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ceci conclut le débat sur les droits de l' homme |
le vote aura lieu à h |
cour pénale internationale |
l'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes |
b de m wuori et autres au nom du groupe des vertsale sur la ratification du traité de rome établissant la cour pénale internationale permanente |
b de m sauquillo pérez del arco au nom du groupe pse sur la ratification du traité de rome établissant la cour pénale internationale permanente |
b de m malmström et autres au nom du groupe eldr sur la ratification du traité de rome établissant la cour pénale internationale permanente |
b de mm oostlander et grossetête au nom du groupe ppede sur la ratification du traité de rome établissant la cour pénale internationale permanente |
b de m muscardini au nom du groupe uen sur la ratification du traité de rome établissant la cour pénale internationale permanente |
b de mm puerta et di lello finuoli au nom du groupe guengl sur la ratification du traité de rome établissant la cour pénale internationale permanente |
monsieur le président lorsque le statut de la cour pénale internationale a pu être adopté lors d' une réunion à rome en juillet nous avons assisté à un événement historique |
ce statut devait permettre à un tribunal indépendant de juger les personnes qui s' étaient rendues coupables de crimes de guerre de génocides et de crimes contre l' humanité |
nous savons que l' existence d' un tel tribunal répond malheureusement à une forte nécessité |
dixneuf pays ont signé le statut élaboré à rome mais jusqu' à présent seul six l' ont ratifié |
c' est là qu' est le cur du problème |
si nous voulons aller plus loin et faire en sorte que la cour pénale internationale puisse réellement commencer son travail il faut qu' au moins seize pays ratifient ce statut et qu' elle le déposent auprès des nations unies |
nous devons tous travailler pour disposer d' ici quelques années d' un tribunal apte à fonctionner |
le groupe auquel j' appartiens demande au conseil et à la commission de faire tout leur possible sur les plans politique et diplomatique pour parvenir à ce but |
dans le même temps il convient de ne pas oublier les nouveaux pays candidats qui ont à mon avis grandement besoin de notre aide pour pouvoir uvrer dans le même sens |
le point de la résolution où il est dit que nous devons apporter un soutien financier aux pays en voie de développement pour qu' ils puissent participer au processus de mise en place de la cour pénale internationale est particulièrement important |
monsieur le président le génocide les crimes de guerre les crimes contre l'humanité et l'agression en tant qu'action guerrière de conquête sont les quatre types de crimes que pourra juger le tribunal pénal international |
les quatre conventions de genève de pour la protection des victimes de conflits armés contraignent déjà les états à poursuivre et à juger les auteurs de crimes similaires |
le projet de tribunal pénal international est une étape de plus pour le droit international humanitaire |
rappelonsnous aujourd'hui de la longueur et de la difficulté qui ont caractérisé le processus de gestation du statut de tribunal pénal international |
j'ai eu l'honneur de participer à ce processus en représentant la communauté parlementaire mondiale en tant que président de l'union interparlementaire fonction que j'occupais à l'époque |
c'est pourquoi je peux vous assurer qu'au cours de ce processus d'une complexité extrême bien des concessions ont dû être faites afin de pouvoir obtenir un texte qui bien qu'il ne rejoigne pas complètement nos aspirations initiales recevra le consensus nécessaire et pourra enfin permettre la mise en uvre d'un instrument à l'efficacité acceptable |
aujourd'hui il serait irresponsable de ne pas reconnaître publiquement que nous sommes déçus de ce qu'après un an et demi seuls états aient signé les statuts du tribunal et seuls ou les aient ratifiés alors que comme l'a dit mme schörling ratifications sont nécessaires pour que le tribunal puisse entrer en fonction |
c'est pourquoi avec la résolution que nous allons adopter le parlement européen maintient de façon cohérente le soutien qu'il a toujours apporté à cette initiative |
mais en définitive ce que nous allons faire lors de ces derniers débats de l'année et du siècle c'est reconnaître de manière formelle et publique qu'il s'agit d'une matière en suspens avec ce que cela implique également de volonté pour poursuivre les efforts consentis afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés l'adoption des statuts du tribunal en faisant également pression sur le conseil et la commission afin qu'ils uvrent dans ce sens |
dans ce processus nous socialistes sommes guidés par la certitude que dans le cadre de la mondialisation il est essentiel d'instaurer également la mondialisation de l'état de droit et c'est à cela que nous devons nous employer |
monsieur le président le fait est que l' ue attend dans plusieurs contextes différents la ratification d' un nombre important d'états membres |
je me félicite tout particulièrement que m le commissaire verheugen soit présent aujourd' hui et qu' il puisse user de son influence pour faire en sorte que les pays candidats ainsi que d' autres pays qui souhaitent collaborer se joignent à nous et que nous obtenions un nombre significatif de ratifications |
il est d' ailleurs honteux de devoir constater que seuls six des états membres ont signé ce statut |
si nous voulons obtenir l' adhésion à ce projet d' un plus grand nombre d'états membres de pays candidats et de pays avec lesquels nous avons passé des accords de coopération nous devrons certes nous engager sur une voie qui est celle du compromis mais il faut bien commencer quelque part |
par ailleurs j' espère que nous pourrons uvrer pour obtenir les ressources nécessaires au fonctionnement de ce statut |
je pense qu' il s' agit là pour nous d' une priorité importante pour l' avenir et que les députés pourront continuer à s' engager dans des groupes de travail comme ils l' ont fait dans des situations antérieures |
monsieur le président il est ici question de réconciliation entre les peuples |
il s' agit également d' un instrument juridique visant à garantir la réconciliation |
nous savons que cette dernière est impossible si justice n' est pas rendue |
c' est aussi dans cet esprit que le tribunal international pour l' exyougoslavie doit agir non pas en adoptant une attitude triomphaliste mais bien en suivant une perspective supranationale axée sur la cohabitation future |
notre groupe salue donc chaleureusement la mise sur pied d' un tribunal international doté de compétences universelles qui pourra jouer un rôle complémentaire à celui des tribunaux nationaux |
les états membres de l' union européenne et les candidats à l' adhésion doivent bien entendu donner l' exemple |
y compris le treizième pays candidat monsieur le président c' estàdire la turquie |
c' est à peine si l' on peut s' empêcher d' esquisser un sourire à ce propos |
concernant l' exercice de pressions sur d' autres pays pour obtenir la ratification du traité de rome je pense que cette mission est entre de bonnes mains auprès de la commission et du conseil |
il faut également accorder un soutien financier afin que les pays pauvres puissent eux aussi participer aux activités du tribunal |
celuici aura un rôle préventif majeur libre de considérations politiques amorales et hors d' atteinte du chantage politique |
les grands criminels ne peuvent désormais plus espérer que leurs méfaits restent impunis |
tous les milosevic karadcic mladic doivent se le tenir pour dit |
la cour pénale internationale représente une avancée décisive dans le monde politique |
elle confirme que la politique n' est pas une question de pouvoir où le droit fait office de cachesexe mais que la tâche centrale de la politique est bien la création du droit le pouvoir n' étant que subalterne |
monsieur le président ce parlement devra en être pleinement conscient même en ce qui concerne la dernière discussion relative au nicaragua |
il est particulièrement scandaleux de voir des affaires étouffées en raison de considérations propres à la politique d' un parti alors que ces affaires impliquent des violations des droits de l' homme |
monsieur le président j' espère que ce parlement et les groupes capables d' élargir leur propre vision pour se forger une meilleure opinion s' exprimeront aussi plus clairement à ce propos |
monsieur le président je crois que cette cour pénale revêt une importance immense à cet égard je voudrais dire à ma collègue mme thors que les états membres de l'union européenne euxmêmes devraient d'abord faire leur devoir avant que nous ne l'exigions d'autres pays cela ne signifie pas que les autres n'y sont pas tenus |
j'estime toutefois qu'il est urgent de faire en sorte que cette cour pénale entre bientôt en fonction |
et cela pour deux raisons |
premièrement la prévention |
voici quelques jours j'étais à banja luka et je participais à une conférence organisée par notre groupe |
il était encourageant de constater que l'opposition serbe semblait réellement s'éveiller |
cependant j'ai également rencontré un homme qui tremblait de peur et récapitulait les crimes qu'ils avait commis à cette époque dans la republika srpska |
l'entretien a été très intéressant car j'ai eu l'impression que s'il avait su qu'il aurait pu paraître devant un tribunal international il se serait peutêtre comporté différemment |
ceuxci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout la prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant |
c'est la raison pour laquelle la cour pénale est importante dans l'optique de la prévention mais il existe une deuxième raison pour laquelle elle tout à fait essentielle |
le droit et le crime ne dépendent pas de ceux qui les pratiquent le problème avec les cours pénales spécifiques a toujours été qu'elles semblaient viser une certaine justice des vainqueurs |
c'est pourquoi il est de la plus haute importance que soit établi partout dans le monde un droit pénal uniforme pour punir les génocides et les crimes contre l'humanité il convient également que soient mis en place à l'échelle mondiale des peines uniformes et un tribunal pénal commun pour que chacun sache que quels que soient les prétextes utilisés quelles que soient l'idéologie ou la nationalité le crime demeure le crime et le crime doit être puni |
c'est de cette manière que la partialité peut être évitée et c'est de cette manière que l'on contribuera à ce que la notion de droit fondement de l'union européenne s'étende davantage partout dans le monde |
c'est pourquoi l'engagement pour cette cour pénale constitue un des devoirs les plus importants que l'union européenne aura à remplir ces prochaines années |
monsieur le président mesdames et messieurs les députés la commission soutient sans équivoque les objectifs de la résolution dont nous discutons et estime que l'initiative du parlement européen est utile et nécessaire car nous considérons nous aussi que davantage de progrès significatifs s'imposent pour que la cour pénale internationale devienne enfin réalité |
la commission salue le fait qu'un nombre croissant de parties contractantes ont signé les statuts décidés à rome et que certains d'entre eux au moins les ont ratifiés |
pour être honnête il faut signaler que pour certains états signataires et parmi eux certains états membres la constitution interdit dans un grand nombre de cas de livrer ses propres ressortissants |
c'est donc la raison pour laquelle des modifications de la constitution sont nécessaires avant de ratifier cet accord c'est le cas en allemagne et cela constitue la cause des retards |
je suis volontiers disposé madame thors à faire comprendre aux pays candidats la nécessité de la signature et de la ratification toutefois je pense que m posselt a eu raison et que ma position s'avérera plus crédible lorsque les quinze auront décidé la ratification |
la ratification et l'application correcte des statuts de rome dans les droits nationaux est un devoir important |
l'ue est consciente de la complexité des questions afférentes |
j'ai déjà fait allusion aux problèmes constitutionnels et nous sommes prêts à partager notre expérience en matière de ratification et notre expertise avec les états intéressés |
les états membres de l'ue ont déjà offert aux autres états une aide technique et financière pour la ratification des statuts et ils maintiendront leur offre à l'avenir |
en outre les états membres de l'union et la commission européenne ont pris et soutenu une série d'initiatives supplémentaires en faveur de la ratification des statuts |
nous apprécions également les contributions importantes qu'ont apportées les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la sensibilisation aux statuts de rome et à leur ratification prochaine |
les états membres de l'union européenne et la commission européenne ont également démontré leur engagement en faveur de la promotion d'une justice pénale internationale par le fait qu'ils collaborent étroitement avec les tribunaux chargés de juger les criminels de guerre au rwanda et en exyougoslavie et qu'ils les soutiennent dans une large mesure |
nous réaffirmons notre disposition à examiner la manière dont nous pouvons contribuer au travail futur de la cour pénale internationale permanente par le biais de la coopération en offrant notre aide et notre soutien dans tous les domaines |
la commission partage les opinions exprimées lors de ce débat selon lesquelles cette cour pénale ne revêtira en aucun cas une signification purement symbolique au contraire elle aura un effet préventif direct et contribuera à ce qu'à l'avenir les crimes les plus horribles ne soient peutêtre plus commis |
merci pour votre déclaration monsieur le commissaire |
la discussion commune est close |
le vote aura lieu à h |
catastrophes naturelles |
l' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes |
france b de m piétrasanta au nom du groupe vertsale sur les inondations meurtrières dans le sud de la france les et novembre |
b de m pasqua et autres au nom du groupe uen sur les inondations catastrophiques dans le sud de la france |
b de mme berès au nom du groupe pse sur les inondations de novembre dans le grand sud de la france |
b de mme de veyrac au nom du groupe ppede sur les inondations dans le sudouest de la france |
b de mme ainardi au nom du groupe guengl sur la gravité des inondations dans le sudouest de la france |
danemark allemagne royaumeuni et suède b de m rovsing et autres au nom du groupe ppede sur les dégâts considérables provoqués par la tempête au danemark en allemagne au royaumeuni et en suède |
viêtnam b de mme mckenna au nom du groupe vertsale sur les inondations au viêtnam |
monsieur le président je parlerai des catastrophes naturelles qui ont affecté le sud de la france dans la nuit du au novembre et qui ont revêtu un caractère tout à fait exceptionnel par leur violence et l'ampleur inhabituelle des dommages victimes et quelque trois à quatre milliards de dégâts |
je sais que le budget de l'union européenne ne prévoit pas de ligne de crédit pour les catastrophes naturelles se produisant sur le territoire de l'union |
je dois dire d'ailleurs qu'il ne m'échappe pas que c'est le parlement luimême qui a souhaité supprimer cette ligne de crédit |
néanmoins je voudrais vous demander d'intervenir et de faire en sorte que l'union européenne soit tout de même présente car elle en a la possibilité |
elle peut le faire de deux façons d'une part en autorisant la france à réaffecter les reliquats des fonds structurels non engagés au titre de la programmation |
on sait qu'il reste beaucoup de crédits de crédits non engagés au titre de leader au titre d'interreg au titre d'urban et au titre de retex |