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monsieur le président monsieur le commissaire verheugen mesdames et messieurs l' emprisonnement du président de la cour des comptes du nicaragua m agustn jarqun et les changements institutionnels qui doivent être interprétés comme un affaiblissement de la cour des comptes nous remplissent d' inquiétude |
nous sommes sur ce point en harmonie avec les représentants des états membres au conseil et si je comprends bien monsieur le commissaire verheugen aussi avec la commission européenne également |
nous venons juste d' apprendre que l' ambassadeur du nicaragua à bruxelles a démissionné parce qu' il ne voulait plus représenter le gouvernement du nicaragua en raison des événements de ces dernières semaines |
m agustn jarqun est un démocrate intègre et il a tenu très efficacement et de façon indépendante son rôle de président de la cour des comptes |
cette opinion est partagée non seulement par ceux d' entre nous qui le connaissent personnellement mais aussi par ses collègues des cours des comptes des états d' amérique centrale et des caraïbes qui l' ont élu comme président de l' organisation occef |
les représentants du fonds monétaire international et de la banque interaméricaine de développement se sont également exprimés dans ce sens |
son travail a apparemment été tellement efficace qu' il n' a pas plu à certains membres de l' actuel gouvernement du nicaragua et de l' ancien gouvernement |
le gouvernement a procédé ces derniers mois à un affaiblissement systématique de la cour des comptes |
cet affaiblissement a atteint son point culminant dans un pacte conclu par le gouvernement avec un ancien parti du gouvernement |
ce pacte entraîne la suppression du poste de président de la cour des comptes et la mise en place d' un comité dominé par la politique de parti |
le président de la cour des comptes agustn jarqun a ensuite été emprisonné le novembre de cette année pour des faits qui d' après nous ne justifient en aucun cas une arrestation |
l' union européenne et en particulier le parlement européen ne peut pas accepter que la cour des comptes soit systématiquement affaiblie |
en tant que parlement européen nous avons contraint la commission européenne à démissionner parce qu' elle n' était pas capable de réfuter l' accusation selon laquelle elle aurait mal géré les fonds accusation lancée par la cour des comptes et d' autres en europe |
imaginezvous mesdames et messieurs ce qui serait arrivé si le président de la cour des comptes ou un représentant notoire d' une autorité de contrôle avait été jeté en prison pour des raisons cousues de fil blanc |
je crois que le tollé aurait été général |
d' après ce que nous entendons nous ne devons pas nous faire de soucis pour la santé de m jarqun pour l'instant mais nous devrons veiller à ce qu' il soit correctement traité et nous sommes particulièrement préoccupés par des rapports selon lesquels sa famille notamment sa fille a été physiquement attaquée |
je prie la commission d' examiner cela très attentivement |
je m' adresse maintenant en espagnol au président du nicaragua m dr arnoldo alemn |
monsieur le président du nicaragua nous voulons aider votre peuple |
le peuple nicaraguayen après les catastrophes naturelles dont il a été victime a besoin d'une aide urgente mais la coopération de l'union européenne avec le gouvernement du nicaragua n'est possible que si les règles fondamentales en matière de démocratie et de droits de l'homme sont respectées et si l'on dispose de la garantie d'une gestion des fonds conforme aux lois établies |
d'où la nécessité d'une controlara general dénomination de votre cour des comptes forte et indépendante |
monsieur le président si vous vous souciez du bien de votre peuple cessez d'affaiblir systématiquement la cour des comptes et ses membres et revenez sur votre décision de supprimer le poste de président de la cour des comptes que vous appelez pacte |
merci beaucoup mesdames et messieurs |
applaudissements |
monsieur le président les droits de l'homme la liberté et le fonctionnement de l'état démocratique sont des valeurs essentielles et indéniables |
nous n'acceptons donc pas de limitation de ces valeurs par des critères de souveraineté nationale ou de respect des équilibres géostratégiques |
la mise sur pied de cours pénales internationales la nonprescription des crimes contre l'humanité la nonsoumission de la politique des droits de l'homme aux intérêts commerciaux de l'état sont des principes et des objectifs que nous jugeons essentiels |
la possibilité d'utiliser un procès judiciaire à des fins politiques ne peut que nous préoccuper et justifie une attention spéciale quant à la situation au nicaragua |
nous estimons dès lors que le parlement européen doit suivre ce processus au cas où ce soupçon serait confirmé par nous ou par des organisations de droits de l'homme réputées crédibles nous devrons user de toute notre force pour mettre fin à cette situation |
cela étant dit et conformément aux principes pour lesquels nous nous battons nous devons être rigoureux et prudents avant de remettre en question une décision judiciaire d'un état souverain |
par ailleurs notre ingérence n'est pas justifiée en ce qui concerne la manière dont le nicaragua met en uvre le régime d'incompatibilités et d'intérêts des charges politiques au nicaragua |
notre intervention ne peut se faire sur la base des sondages de popularité des différents candidats présidentiels et par référence aux principaux thèmes électoraux discutés dans un état souverain sur lesquels les électeurs nicaraguayens se prononceront bientôt et sur lesquels il leur revient à eux seuls de se prononcer |
à ce propos nous voudrions savoir quelle serait votre réaction si nous proposions une résolution exigeant la déclaration de revenu d'un ancien premier ministre d'un état membre en ce qui concerne les commissions reçues dans le cadre de contrats d'armement en nous basant sur des sondages d'opinion et en passant par dessus la tête des institutions de ce pays |
une résolution de cette nature concernant un état membre de l'union européenne aurait plus de sens que celle concernant un pays tiers mais représenterait même dans ce cas une attaque contre le fonctionnement des institutions de cet état et contre la capacité de ses citoyens de résoudre ce problème de manière interne |
c'est pourquoi nous en appelons au ppe afin qu'il reporte ce vote à la prochaine session et pour que au cas où le caractère politique de l'emprisonnement de m agustn jarqun se confirmerait entretemps nous agissions alors comme il se doit |
monsieur le président le groupe libéral hésite grandement à qualifier cette proposition d' urgente |
la problématique relative au traitement du président de la cour des comptes nicaraguayenne agustin jarqun par le gouvernement de ce pays dure en effet depuis plus d' un an |
il s' agit bien entendu d' un sujet grave qui mérite une discussion sérieuse mais nous préférerions le voir abordé au sein de la commission compétente et non de cette manière hâtive |
il s' agit d' un problème politique |
la question posée est en effet la suivante la cour des comptes s' appuyaitelle sur des motivations politiques lorsqu' elle a accusé de corruption le gouvernement élu démocratiquement |
la chose n' est pas impossible |
agustin jarqun aujourd' hui emprisonné est en effet un candidat potentiel à la présidence |
vient ensuite l' autre question la corruption estelle présente au sein du gouvernement nicaraguayen comme l' affirme jarqun |
c' est également possible puisque nombre de personnes s' accordent à reconnaître que jarqun est un homme intègre |
il ne nous appartient cependant pas de faire un choix concernant la politique de parti au nicaragua |
monsieur le président l' affaire se trouve à présent là où elle doit être c' estàdire entre les mains du juge au nicaragua et ne doit donc pas être discutée là où elle n' a pas sa place j' entends par là au sein de ce parlement |
monsieur le président en tant que membre des verts alliance libre européenne et en tant que député basque je dois vous dire tout d'abord que l'union européenne s'est adressée par voie diplomatique au gouvernement du nicaragua le novembre afin qu'une solution rapide soit trouvée au problème qui nous occupe aujourd'hui et que l'on cesse de d'entraver le fonctionnement de la cour des comptes et pour vous dire également de façon catégorique que si l'on ne peut garantir sa transparence les fonds de coopération de l'union européenne pourraient être perdus |
on peut évidemment discuter des moyens employés par m jarqun à des fins absolument licites comme enquêter sur la corruption galopante du nicaragua corruption qui touche même les plus hautes magistratures et qui consiste par exemple à multiplier par presque mille le patrimoine du président de la république |
mais ce qui est indiscutable pour tout observateur impartial c'est que ce que l'on a voulu faire ici c'est précisément empêcher cette enquête avec en outre la connivence des sandinistes et également se débarrasser de celui qui allait être chef de l'opposition en république du nicaragua |
il est souhaitable que l'union européenne intervienne dans cette affaire |
j'espère qu'elle le fera |
monsieur le président mesdames et messieurs les députés ce débat sur les droits de l' homme montre une fois de plus la nécessité de rester vigilant face à ces questions |
tous les cas dont nous avons discuté cet aprèsmidi renvoient à des violations fondamentales des droits de l' homme |
dans le cas de la peine de mort aux étatsunis et au yémen il s' agit du droit fondamental à la vie |
dans le cas de la discrimination des femmes au koweït et en afghanistan il s' agit du droit à l' égalité civique |
dans le cas de djibouti il s' agit du droit à la liberté d' opinion à la liberté d' action politique |
dans le cas du nicaragua sur ce point j' ai une autre opinion que ceux qui se sont exprimés ici il s' agit très clairement de l' état de droit en tant que tel et du fait que dans un état de droit on doit être protégé des actes arbitraires du pouvoir suprême de l' état |
vu le peu de temps qui me reste je voudrais simplement encore faire quelques remarques point par point au nom de la commission |
en ce qui concerne la peine de mort nous sommes tous d' accord qu'elle n' est pas compatible avec nos normes européennes elle doit être très sévèrement condamnée |
l' exécution de la peine de mort est un acte inhumain qui ne doit pas avoir sa place dans une société civilisée |
nous savons donc comment réagir quand des arrêts de mort sont prononcés ou même exécutés dans certains pays |
dans chaque cas nous devons examiner ce que nous pouvons faire pour empêcher si possible que la peine de mort soit effectivement instaurée ou exécutée |
cela s' applique également aux cas qui ont été abordés ici |
l' union européenne s' est fixé des règles de procédure claires pour les cas où les normes minimales ne sont pas encore respectées |
l' union européenne doit intervenir le cas échéant |
je souhaite mentionner deux de ces normes minimales à savoir la peine de mort prononcée à l' encontre de personnes qui n' avaient pas encore dixhuit ans à l' époque des faits ou à l'encontre de handicapés mentaux |
à propos des femmes au koweït permettezmoi de dire rapidement que la commission à l' instar des députés du parlement européen est très déçue du résultat du vote au koweït le novembre |
il faut toutefois ajouter comme cela a déjà été dit ici que le koweït avec son parlement directement élu reste un des pays les plus démocratiques de la région du golfe |
mais cela ne change rien au fait que ce vote est en contradiction avec l' accord des nations unies pour éliminer toute forme de discrimination et il est également en contradiction avec le pacte international sur les droits civiques et politiques |
le koweït a signé les deux pactes |
la commission est très inquiète du fait que le koweït ne respecte pas cet accord ratifié au niveau international |
il faut dire que l' évolution est particulièrement consternante vu que l' émir du koweït le chef de l'état a proposé dans une décision courageuse qui a aussi été saluée par l' ue d' accorder le droit de vote passif et actif aux femmes |
il s' agit donc ici d' une situation inhabituelle où un chef d' état autoritaire est plus progressiste que la représentation directe du peuple |
l' union européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à ce progrès de percer au koweït |
concernant l' afghanistan notre opinion est très claire depuis longtemps |
l' union européenne a donné son avis sur l' afghanistan dans une position commune le janvier et ainsi affirmé d' une manière claire et nette que nous exigeons le respect des droits de l' homme en afghanistan et défendons en particulier les droits des femmes afghanes |
cette position commune a été transmise à tous les groupes politiques d' afghanistan |
l' union européenne a toujours résolument réitéré son refus de la politique du mouvement taliban basée sur le sexe |
force est de dire que l' aspect le plus malheureux du régime taliban est la manière dont les femmes sont traitées |
non seulement l' ensemble de la population féminine n' a pas accès à l' éducation mais en plus les femmes n' ont pas le droit d' exercer un travail indépendant |
dans tous les contacts que nous avons pu avoir avec les talibans qui sont très limités comme vous le savez nous n' avons jamais laissé douter que nous condamnions cette attitude il en sera de même à l' avenir |
la commission suit avec grande attention et avec inquiétude la situation des droits de l' homme à djibouti |
elle doit constater que les libertés fondamentales des opposants à l' actuel régime de djibouti sont toujours bafouées |
la commission continuera à faire de son mieux auprès des autorités de djibouti pour que les droits fondamentaux des détenus soient respectés |
dans les contacts avec les autorités du pays nous avons toujours exprimé notre opinion sur le respect des libertés fondamentales de l' homme |
le respect des droits de l' homme est une des composantes essentielles de notre collaboration avec djibouti à savoir dans le cadre de la convention de lomé |
le gouvernement de djibouti doit savoir que le fait qu' elle enfreigne les droits de l' homme en tant que signataire de la convention de lomé a des conséquences |
la collaboration entre l' union européenne et djibouti ne peut pas en sortir intacte |
c' est pourquoi nous soutiendrons toutes les initiatives qui visent à amener le gouvernement de djibouti à adopter une position conforme au respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales |
mon dernier point porte sur le nicaragua |
la commission a suivi avec grande inquiétude les événements qui ont conduit à l' arrestation et à l' emprisonnement du contrôleur général du nicaragua m jarqun nous nous sommes associés à l' initiative de la troïka de l' union européenne du novembre |
je voudrais clairement signifier à propos de la discussion qui a eu lieu ici et dont je comprends évidemment le contexte politique que même si les actions du contrôleur général ont dû être motivées par des préoccupations politiques cela ne peut être en aucun cas une raison de jeter ce dernier en prison |
il devrait momentanément y avoir un consensus làdessus |
l' inquiétude porte sur le fait que le pouvoir suprême du pays répond à un différend politique qu' il soit justifié ou pas cela ne m' intéresse pas en jetant en prison le contrôleur suprême du pays |
la commission estime que le parlement européen ne devrait pas garder le silence face à cela |
je voudrais signaler que l' union européenne octroie depuis des années des aides non remboursables à l' amérique centrale en général et au nicaragua en particulier |
en se basant sur la réorganisation de la coopération entre l' ue et l' amérique centrale lors du congrès sur san josé en à florence d' une part et sur le plan d' action adopté de pour la coopération entre l' ue et le nicaragua d' autre part l' union européenne se concentre d' abord sur la consolidation de l' état de droit et le soutien d' une politique sociale équitable dans sa coopération au développement avec le nicaragua |
afin que cette coopération puisse produire tous ses effets et que les objectifs soient atteints il faut se mettre d' accord sur des valeurs communes dans le respect des règles de jeu démocratiques parmi lesquelles le respect d' institutions indépendantes comme le prévoit la constitution |
la commission a bon espoir que les autorités nicaraguayennes tiendront compte de ces considérations exprimées par l' union européenne et d' autres membres de la communauté internationale et annuleront les dispositions prises à l' encontre du bureau du contrôleur général et de sa personne |
merci beaucoup monsieur le commissaire |