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Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● برامج تدريبية لتوفير زاد من الاخصائيين المهرة المعنيين بنهوج وخبرات تكوين التجمعات والشبكات؛ وتوفير فرص تعلم مشتركة لممثلي التجمعات وميسري تكوينها من البلدان النامية؛
Programmes de formation sur mesure et projets pilotes pour aider les responsables politiques et les prestataires d'appui aux PME à mesurer et démontrer l'impact des initiatives de regroupement de PME; Programmes de formation en vue de former des spécialistes dans le domaine des méthodes et des expériences relatives au regroupement et à la mise en réseau de PME; possibilités d'apprentissage en commun pour représentants de groupements et intermédiaires des pays en développement; Méthodes et outils opérationnels d'appui à la mise en œuvre d'initiatives de regroupement eu égard en particulier à la lutte contre la pauvreté; Publications et présentations, à des fins de promotion, des enseignements et des meilleures pratiques portés à la connaissance des responsables politiques et d'éventuels prestataires d'appui en ce qui concerne les avantages des politiques et des méthodes de regroupement et de mise en réseau de PME.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وسيعمل هذا المكوّن البرنامجي على توجيه هذه الأنشطة بما يتسق مع الاحتياجات الوطنية والاستجابات المتسقة المتفق عليها من خلال عمليات التقييمات القطرية المشتركة/إطار عمل الأمم المتحدة للمساعدة الإنمائية وورقات استراتيجية الحد من الفقر، وتحقيق القدر الأمثل من تأثيرها من خلال توفير خدمات دعم مختلفة على الصعيد الميداني، والمساعدة على حشد الأموال وتيسير إقامة الشراكات والمشاريع المشتركة بين الوكالات.
Le présent élément de programme servira à orienter ces activités conformément aux besoins nationaux et aux mesures concertées convenues au titre des bilans communs de pays, établis pour les plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement, du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), à en optimiser l'impact par la fourniture de différents services de soutien sur le terrain, et à contribuer à la mobilisation de fonds et à la mise en place de partenariats interinstitutionnels et de projets conjoints.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● تعزيز ومواءمة أدوات ومنهجيات اليونيدو من خلال: (أ) إعداد وتحديث المنشور من المواد الإعلامية والكتب والتقارير والمطويات وصفحات الويب؛ (ب) والتواصل الشبكي؛ (ج) والخدمات الاستشارية وبرامج التدريب المنفّذة على المستوى القطري/الإقليمي في مجال تكنولوجيات المعلومات والاتصالات.
Intégration et coordination des activités relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les programmes de coopération technique de l'ONUDI; Entretien des instruments d'évaluation et des systèmes d'aide à la décision existants et mise au point de nouveaux instruments et systèmes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication; Fourniture de services d'appui techniques et méthodologiques aux utilisateurs des instruments des TIC liés à la coopération technique de l'ONUDI; Promotion et adaptation des instruments et des méthodes de l'ONUDI: a) grâce à l'élaboration et à la mise à jour de documents d'information, de livres, de rapports, de brochures, de sites Web; b) à la création de réseaux; et c) aux services consultatifs et programmes de formation exécutés au niveau des pays et des régions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● وضع أدوات إعلامية متعددة الوسائط وحاسوبية (قاعدة اليونيدو للبيانات "dTree" وموجزها التجميعي المتعلق بالسلامة الأحيائية) لكي تستخدمها السلطات التنظيمية الوطنية ويستخدمها المهنيون المختصون في السلامة الأحيائية من الأكاديميين والعاملين في مجال الصناعة؛
Organisation chaque année d'au moins une session du Forum des parties prenantes consacrée à un thème spécifique; Publication de deux documents thématiques sectoriels; Mise en place de trois centres régionaux de coordination de la formation en matière de sécurité biologique au sein d'instituts de recherche existants; Mise au point d'outils multimédias et informatiques (base de données dTree et répertoire de l'ONUDI sur la sécurité biologique) à l'intention des organes nationaux de réglementation, des universitaires et des industriels spécialistes de la sécurité biologique; Fourniture de services consultatifs et organisation de programmes de formation.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● إدارة مشروع المركز الدولي لتكنولوجيا الطاقة الهيدروجينية الذي شهد زيادة في الأعضاء والشركاء من الدوائر الأكاديمية والقطاع الخاص، فضلا عن تعبئة الموارد المالية لتنفيذ أنشطة المركز في الأمد الطويل؛
Gestion du projet du Centre international pour la technologie de l'utilisation de l'énergie de l'hydrogène avec davantage de participants et de partenaires du monde universitaire et du secteur privé, et mobilisation de ressources financières pour les activités à long terme du Centre; Conseils sur l'énergie de l'hydrogène destinés aux pays en développement; Politiques régionales en matière de technologies de l'hydrogène vecteur d'énergie et identification des activités à entreprendre; Programmes de coopération entre pays développés et pays en développement déjà mis en place en matière d'énergie de l'hydrogène.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● إنشاء ما لا يقلّ عن 20 تحالفا استراتيجيا مع الوكالات الشريكة داخل الأمم المتحدة ومع المنظمات غير الحكومية وغيرها من الجهات الفاعلة المشاركة في جهود ما بعد انتهاء الأزمات، بغية إنشاء كتلة حرجة من القدرات التي يمكن تعبئتها بسرعة في البلدان المتضررة؛
Mise en place dans l'ensemble de l'Organisation d'une stratégie, de méthodes internes et de nouveaux mécanismes d'exécution des programmes pour ajuster l'action opérationnelle de l'ONUDI dans les situations d'après-crise; Constitution d'au moins 20 alliances stratégiques avec des organismes des Nations Unies partenaires, des ONG et d'autres acteurs participant aux interventions postcrise afin de constituer une masse critique de capacités pouvant être immédiatement déployée dans les pays touchés; Financement et exécution, dans des pays sortant d'une situation de crise, de plusieurs programmes fondés sur le partenariat avec les organismes des Nations Unies et d'autres acteurs participant à l'action de secours, de redressement et de relèvement d'après-crise; Publication de quatre travaux de recherche et de plusieurs rapports de projets portant sur les résultats obtenus dans le cadre de certains programmes postcrise entrepris par l'Organisation; Mise en œuvre de plusieurs programmes d'appui direct, de conseil et de renforcement des capacités pour le relèvement des agro-industries; Mise en œuvre de plusieurs programmes de fourniture de services de développement au secteur privé, et aux MPME en particulier; Mise en œuvre de plusieurs programmes de conseil et d'un appui institutionnel afin de promouvoir l'investissement local et étranger.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● إنشاء مركز موارد متخصّص مشترك بين منظمات المجتمع الأهلي والمنظمات غير الحكومية (منصة إنترنت)، يقدّم لمنظمات المجتمع الأهلي ولأعضائها خدمات تواصل شبكي مصممة حسب الطلب؛
Services techniques fournis aux institutions d'appui; Des éléments de programme axés en particulier sur les associations de femmes et les groupes de jeunes; Ateliers et séminaires de formation pour améliorer la capacité des organisations de la société civile à assumer une fonction de sensibilisation; Réunions de groupes d'experts et ateliers de synthèse gouvernements/organisations de la société civile sur la contribution des organisations de la société civile à l'accroissement de la productivité; Centre de documentation spécialisé pour les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales (plate-forme Internet) qui fournit à ces organisations et à leurs membres des services sur mesure en vue de l'établissement de réseaux; Publication régulière d'un rapport sur la contribution des organisations de la société civile au renforcement des capacités productives.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وسوف يركّز البحث على المسائل والمواضيع الرئيسية من قبيل مساهمة نمو الإنتاجية في النهوض الاقتصادي والاجتماعي؛ وأثر البيئة العالمية الجديدة في ديناميات التصنيع في الاقتصادات النامية والاقتصادات الانتقالية؛ وعملية نقل التكنولوجيا ونشرها واستيعابها؛ ومساهمة الأعمال الحرّة والمنشآت الصغرى والصغيرة والمتوسطة في نمو الإنتاجية؛ وأكثر أشكال الإدارة الصناعية الرشيدة فعالية في تعزيز وجود تنمية صناعية قادرة على المنافسة ومستدامة في البيئة العالمية الجديدة.
La recherche portera essentiellement sur des questions et des domaines clefs tels que la contribution des gains de productivité au progrès économique et social; l'impact du nouveau contexte mondial sur la dynamique de l'industrialisation dans les pays en développement et les pays en transition; le processus de transfert, de diffusion et d'assimilation des technologies; la contribution de l'entrepreneuriat et des PME à la croissance de la productivité; et les formes de gestion industrielle les plus susceptibles de promouvoir un développement industriel durable dans le nouveau contexte mondial.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وسوف تُنفّذ مشاريع بحثية تتناول مواضيع يذكر منها الفجوات في الإنتاجية بين البلدان وفي داخلها؛ ودور نظم الابتكار في عملية اللّحاق برُكب التكنولوجيات التنافسية وغير الضارة بالبيئة واعتمادها؛ والطلب والعرض في مجال المنافع العامة الوطنية والعالمية لدعم التنمية الصناعية؛ وعولمة سلاسل تطور قيمة المنتجات وآثار هذه العولمة على البلدان النامية؛ ومساهمة المنشآت الصغيرة والمتوسطة في النمو والابتكار؛ والمسؤولية الاجتماعية للشركات.
Des projets de recherche porteront notamment sur les écarts de productivité entre les pays et à l'intérieur des pays; le rôle des mécanismes d'innovation dans le processus de rattrapage et d'adoption de technologies compétitives et respectueuses de l'environnement; l'offre et la demande de biens collectifs aux niveaux national et mondial pour appuyer le développement industriel; la mondialisation des chaînes de valeur et ses répercussions sur les pays en développement; la contribution des PME à la croissance et à l'innovation; et la responsabilité sociale d'entreprise.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● تقرير واحد للتنمية الصناعية يتألّف من جزء يتناول الاتجاهات العالمية وجزء ثان سيركّز على إحدى المسائل الأساسية المشمولة ببرنامج البحوث المدرج في الإطار البرنامجي المتوسط الأجل؛
Un rapport sur le développement industriel, composé d'une première partie consacrée aux tendances mondiales et d'une seconde qui mettra l'accent sur un des thèmes clefs visés par le programme de recherche du cadre de programmation à moyen terme; Au moins trois rapports sur les travaux effectués au titre du programme de recherche du cadre de programmation à moyen terme; Au moins deux ateliers pour présenter et examiner les résultats de recherche et les implications pratiques des projets de recherche; Un centre de savoir sur Internet, qui diffuse les rapports relatifs aux travaux de recherche de l'ONUDI et les publications pertinentes d'autres institutions et qui offre une plate-forme électronique de discussion sur les thèmes et les questions visés par le programme de recherche du cadre de programmation à moyen terme.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● ما لا يقل عن 10 ملخصات قطرية سوف تُعدّ باستخدام منهجية اليونيدو لتحليل القدرة التنافسية الصناعية؛
Le tableau de bord sera étoffé et l'ensemble d'indicateurs perfectionné pour permettre des analyses et des conclusions plus détaillées; Version révisée de la méthodologie ONUDI de diagnostic de la compétitivité industrielle; Au moins 10 dossiers de pays seront établis à l'aide de la méthodologie ONUDI de diagnostic de la compétitivité industrielle; Au moins quatre enquêtes de compétitivité nationales ou régionales seront préparées à l'aide de la méthodologie ONUDI de diagnostic de la compétitivité industrielle et seront présentées et examinées à des ateliers nationaux et régionaux réunissant des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et des institutions de savoir; Deux enquêtes sectorielles sur les tendances, les difficultés et les perspectives mondiales dans certaines industries seront préparées et examinées à des ateliers réunissant des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et des institutions de savoir de pays industrialisés et de pays en développement.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● تم، فيما لا يقلّ عن 10 بلدان، تقديم خدمات استشارية سياساتية في إعداد التقارير والدراسات والتحليلات المتصلة بوضع وتنفيذ ورصد وتقييم السياسات والاستراتيجيات الصناعية؛
Services consultatifs dans au moins 10 pays en matière d'élaboration de rapports, d'études et d'analyses se rapportant à la formulation, à l'application, au suivi et à l'évaluation des politiques et stratégies industrielles; Au moins un stage de formation de cadres destiné à présenter aux décideurs l'état des méthodes et connaissances relatives aux stratégies et politiques industrielles et les nouveaux systèmes de gestion industrielle; Partenariats et mécanismes de concertation public/privé dans au moins cinq pays pour encourager l'élaboration consensuelle de stratégies et de politiques industrielles; créer un climat propice à un développement industriel dynamique tiré par le secteur privé; assurer une participation large et effective des parties prenantes à l'application des stratégies et des politiques; et suivre et évaluer conjointement les performances de l'industrie et les principales difficultés et les problèmes de fond auxquels elle doit faire face.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● منتجات إحصائية، تشمل ما يلي: الحولية الدولية للإحصاءات الصناعية؛ والإصدار السنوي لطبعتين على قرص مدمج (CD-ROM) لكل من قاعدة بيانات الإحصاءات الصناعية (إندستات) وقاعدة بيانات ميزان العرض والطلب في المجال الصناعي التابعتين لليونيدو؛ والطبعات السنوية للملخصات الإحصائية القطرية المنشورة على الإنترنت؛ والطبعات الجديدة لقاعدة بيانات الإنتاجية ولقاعدة بيانات الإحصاءات الصناعية الموزّعة حسب الحجم (قاعدة بيانات المنشآت الصغيرة والمتوسطة)؛ والتوقعات الإحصائية الإقليمية الخاصة بالصناعة؛
Publications statistiques, notamment l'International Yearbook of Industrial Statistics, les versions CD-ROM de l'édition annuelle des statistiques industrielles de l'ONUDI (INDSTAT) et de la base de données sur l'équilibre entre l'offre et la demande industrielles (IDSB); les éditions annuelles des Statistical Country Briefs; les nouvelles éditions de la base de données sur la productivité et de la base de données sur les PME (ventilées par taille); Statistical Regional Outlooks for Industry; Projets de coopération technique concernant les statistiques industrielles dans au moins cinq bureaux nationaux de statistique; Services consultatifs à la communauté statistique internationale en vue de la mise au point et de la promotion d'une méthodologie uniforme pour la production et la diffusion de données statistiques aux niveaux national et international.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: واو-45- وسوف تطبّق المكوّنات البرنامجية واو-3-1 إلى واو-3-5 هياكل ونظما وأدوات يذكر منها المكاتب الإقليمية داخل أمانة اليونيدو، وشبكة اليونيدو الميدانية في المناطق المعنية، والمنتديات والمؤسسات الإقليمية ودون الإقليمية، ونهج البرامج المتكاملة لوضع نهوج وأطر اقليمية من أجل تلبية احتياجات الدول الأعضاء في المناطق المحددة، بصفتها أعضاء في الهيئات التشريعية لليونيدو وبصفتها بلدانا مستفيدة من خدمات اليونيدو.
Les éléments de programme F.3.1 à F.3.5 se serviront de structures, de systèmes et d'instruments tels que les bureaux régionaux au sein du Secrétariat de l'ONUDI, le réseau de bureaux extérieurs de l'ONUDI dans les régions respectives, les forums et institutions régionaux et sous-régionaux et l'approche de programme intégré pour mettre au point des méthodes et des cadres régionaux qui répondent aux besoins des États Membres des régions spécifiques, à la fois comme membres des organes directeurs de l'ONUDI et comme bénéficiaires des services de l'Organisation.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● موافقات على مشاريع للتعاون التقني في المناطق الخمس بمبلغ إجمالي قدره 200 مليون دولار؛
Un cadre de politique générale bien défini et une orientation continue pour les bureaux régionaux et le réseau de bureaux extérieurs, y compris un manuel mis à jour pour les opérations sur le terrain; Des réunions de concertation avec les États Membres des régions respectives, en groupe ou à titre individuel, sur diverses questions relatives à la politique de l'ONUDI qui se tiennent en moyenne une fois par mois; Forums, séminaires et ateliers régionaux et sous-régionaux organisés; Circulation efficace des informations du Siège vers le terrain, pour tenir les bureaux et les comptoirs de l'ONUDI au courant des orientations, des priorités et des exigences d'ordre administratif de l'Organisation; Un certain nombre de programmes intégrés et de programmes régionaux formulés ou reformulés et approuvés; Stratégie globale de mobilisation des fonds définie et intégrée à l'Organisation; Bonnes relations de travail avec les principaux bailleurs de fonds, en ce qui concerne notamment la programmation régulière et les mécanismes d'approbation; Projets de coopération technique d'un montant total de 200 millions de dollars approuvés pour les cinq régions; Augmentation de plus d'un million de dollars du montant des projets de coopération technique approuvés dans les pays où les comptoirs de l'ONUDI sont situés.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: زاي-5- وقد نُظمت الأجزاء المكوّنة للبرنامج على شكل أفرقة وظيفية تضطلع بما يلي: تعيين موظفين في فئة الخدمة العامة، والفئة الفنية وما فوقها فضلا عن تعيين موظفي المشاريع المشاركين في تنفيذ برامج التعاون التقني؛ وتحليل الوظائف وتصنيفها؛ وإجراء تطوير تنظيمي وتنفيذ سياسة تعلمية تهدف إلى الارتقاء بالكفاءات الإدارية والتقنية والوظيفية وتحديثها؛ وتحديث شروط الخدمة وتطبيقها على جميع فئات الموظفين وفقاً لأحكام النظامين الأساسي والإداري للموظفين؛ وصيانة قواعد بيانات المعلومات لأغراض الرصد والتخطيط وتقديم التقارير، ولأغراض أمنية؛ وتوفير خدمات ضمان اجتماعي شاملة للموظفين العاملين والمتقاعدين وفقاً للنظامين الأساسي والإداري للصندوق المشترك للمعاشات التقاعدية لموظفي الأمم المتحدة، بما في ذلك التأمين الصحي والتأمين على الحياة؛ وإقامة العدل الداخلي.
Les éléments constitutifs du programme, organisés en équipes fonctionnelles, ont pour objet le recrutement des agents des services généraux, des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, ainsi que le recrutement des agents engagés au titre des programmes de coopération technique; l'analyse et la classification des emplois; le développement organisationnel et la mise en œuvre d'une politique de formation visant à améliorer et à mettre à jour les compétences techniques, fonctionnelles et en matière d'encadrement; l'actualisation et l'application des conditions d'emploi pour toutes les catégories de personnel conformément aux dispositions du Statut et du Règlement du personnel; la gestion des bases de données pour le suivi, la planification, l'établissement de rapports et pour des questions de sécurité; la fourniture de services de sécurité sociale complets au personnel actif et retraité, conformément aux dispositions du Statut de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, notamment l'assurance maladie et l'assurance vie; l'administration interne de la justice.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● ملء وظائف الفئة الفنية وما فوقها ووظائف فئة الخدمة العامة في حدود معدل الشغور، باستخدام تقنيات تقييم السلوك والكفاءة؛ وإصدار أو تمديد التعيينات المحددة المدة في المقر وفي مراكز العمل الميدانية بعد إجراء الاستعراض اللازم؛
Recrutements, dans la limite du taux de vacance, à des postes d'administrateur, de fonctionnaire de rang supérieur et d'agent des services généraux, grâce à des techniques d'approche comportementale et d'évaluation axée sur les compétences; engagements ou prolongation d'engagements de durée déterminée au Siège et dans les lieux d'affectation hors Siège, à la suite d'un examen pertinent; Négociation et conclusion d'environ 5 000 engagements de durée déterminée d'agents au titre de projets au cours de l'exercice biennal; Mise à disposition des services d'environ 25 administrateurs auxiliaires et experts associés, à la suite de négociations avec les donateurs, pour compléter les effectifs des bureaux extérieurs et des programmes au Siège; Mise en œuvre du plan biennal de macrodéveloppement conformément à l'investissement dans l'apprentissage; Réalisation de 600 mois de stage pour promouvoir la formation professionnelle et appuyer les services de l'ONUDI; Publication d'instructions administratives, de bulletins d'information et de circulaires sur les conditions d'emploi; Obtention des habilitations de sécurité pour tous les déplacements officiels; Fourniture de services de sécurité sociale.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: زاي-7- يوفّر هذا البرنامج الخدمات التالية: إعداد الميزانية؛ والرقابة المالية؛ والتخطيط المالي؛ وإدارة الموارد المالية، بما فيها الخارجة عن الميزانية؛ والإدارة النقدية وعمليات الخزانة؛ وإدارة الاشتراكات المقررة؛ والمقبوضات والمصروفات من جميع الموارد، بما في ذلك كشوف مرتبات الموظفين في المقر وفي الميدان؛ والإدارة المالية لأنشطة التعاون التقني؛ وأعمال المحاسبة وتقديم التقارير عن أنشطة الميزانيتين العادية والعملياتية وكذلك عن جميع أنشطة التعاون التقني؛ والمشورة السياساتية بشأن المسائل المالية.
Le programme permet d'assurer les services suivants: budgétisation; contrôle financier; planification financière; gestion des ressources financières, y compris les fonds extrabudgétaires; gestion des liquidités et des opérations de trésorerie; gestion des contributions; réception et décaissement de tous les fonds, y compris les états de paie au Siège et dans les bureaux extérieurs; gestion financière des activités de coopération technique; comptabilité et communication de l'information financière concernant les activités imputées au budget ordinaire et au budget opérationnel, ainsi que toutes les activités de coopération technique; définition des orientations relatives aux questions financières.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● تقارير مالية بشأن استخدام الموارد الخارجة عن الميزانية مقدّمة إلى الإدارة العليا والهيئات التشريعية والجهات المانحة؛
Un projet de programme et de budgets; Divers documents d'autorisation financière et rapports de gestion sur l'exécution financière des budgets approuvés; Tableau d'effectifs; Rapports financiers sur l'utilisation des ressources extrabudgétaires, destinés à la direction, aux organes directeurs et aux donateurs; Accords de coopération technique conformes au Règlement financier et aux règles de gestion financière; États financiers annuels et biennaux destinés au Commissaire aux comptes et aux organes directeurs; Établissement des avis de mise en recouvrement; Placements conformes à la politique de placement; Réception et décaissement des fonds au nom de l'Organisation; Mise au point et perfectionnement de systèmes financiers, en tant que de besoin.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● إسداء المشورة القانونية إلى جميع شُعب الأمانة فيما يتعلق بالقانون الداخلي للمنظمة، بما في ذلك النظامان الأساسي والإداري للموظفين والنظام المالي والقواعد المالية، وفيما يتعلق بالتوجيهات ذات الصلة الصادرة عن المدير العام والهيئات التشريعية أو تحت سلطتهما؛
Examen juridique, négociation et établissement de contrats, d'accords internationaux et d'autres instruments, et avis juridiques concernant les projets financés au titre de fonds d'affectation spéciale et de contributions au Fonds de développement industriel (FDI) versées à des fins spéciales, les droits de propriété intellectuelle et les plaintes formulées par l'Organisation et déposées contre elles; Avis juridiques aux organes directeurs de l'Organisation, entre autres, sur la tenue des réunions, ainsi que sur les projets de résolution et de décision; Avis juridiques à toutes les divisions du Secrétariat sur les dispositions juridiques internes de l'Organisation, notamment le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement financier et les règles de gestion financière, ainsi que les directives pertinentes publiées par le Directeur général ou sous son autorité et par les organes directeurs; Représentation du Directeur général devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail ou le Tribunal administratif des Nations Unies et devant d'autres instances, y compris la rédaction des conclusions et d'autres documents relatifs à des différends; Enregistrement et classement de traités et accords internationaux comme stipulé à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies et dans les règles y relatives.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● تقديم تقارير المعلومات في أوانها إلى المدير العام وإلى المديرين من جميع المستويات بشأن اتجاهات التنظيم والإدارة، والأداء، والتدابير التصحيحية؛
Directives bien conçues et claires sur toutes les stratégies de gestion, les procédures et les services administratifs; Notes d'information présentées en temps voulu au Directeur général et aux directeurs à tous les niveaux sur les tendances, la performance et les mesures correctives en matière de gestion et d'administration; Communication continue avec les États Membres sur la performance de l'Organisation et avec les organismes des Nations Unies par l'intermédiaire du Comité de haut niveau chargé des questions de gestion sur les politiques communes.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ● وفورات في التكاليف وتدابير مفيدة بيئيا مثل استخدام مياه الآبار الأقل تكلفة في بعض المناطق، وزيادة تقليص استخدام المنافع وتحميل بعض المستخدمين التجاريين تكاليفها، واستعراض بعض عقود الصيانة المتكررة مما أدى إلى إعادة طرحها للمناقصة ومنحها لمتعاقدين بتكلفة أقل و/أو إلى الاعتماد على الموارد الداخلية في تقديم هذه الخدمات.
Maintenance préventive en vue d'allonger la durée de vie des installations et de réduire les pannes; Programmes de remplacement pour mettre à niveau et moderniser l'infrastructure du CIV; Amélioration de la climatisation, remplacement et modernisation du câblage des bâtiments, remplacement des appareils d'éclairage et des revêtements de sol, peinture des surfaces, etc.; Restructuration du Service des bâtiments et modernisation des outils de travail (par exemple, ingénierie des espaces tertiaires) en vue d'obtenir des gains d'efficacité et de productivité; Transfert du financement de certains projets du budget du Service des bâtiments au Fonds commun pour le financement des réparations et remplacements importants, auquel contribue le Gouvernement autrichien; Mesures d'économie respectueuses de l'environnement, telles que l'utilisation, dans certains endroits, d'eau de puits, moins onéreuse, réduction supplémentaire de la consommation (eau, électricité, etc.), facturation des dépenses d'éclairage, de chauffage, d'énergie et d'eau encourues par certains utilisateurs privés, examen de certains contrats pour les opérations d'entretien renouvelables et nouveaux appels d'offres afin d'obtenir des services à moindres coûts, y compris par internalisation.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1 - قررت لجنة حقوق الإنسان في دورتها الخامسة والخمسين، في القرار 44/1999 المؤرخ 27 نيسان/أبريل 1999، أن تعيـن مقررا خاصا معنيا بحقوق الإنسان للمهاجرين لمدة ثلاث سنوات لدراسـة السبل والوسائل الكفيلة بتذليل العقبات القائمة أمام توفير الحماية الكاملة والفعالة لحقوق الإنسان لهذه الفئة المستضعفة بما في ذلك العقبات والصعوبات التي تعترض عودة المهاجرين الذين لا يحملون وثائق أو هم في وضع غير قانونــي.
À sa cinquante-cinquième session, la Commission des droits de l'homme a décidé, dans sa résolution 1999/44 du 27 avril 1999, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants chargé d'examiner les moyens nécessaires pour éliminer les obstacles à la protection complète et effective des droits de l'homme de ce groupe vulnérable, y compris les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour dans leur pays d'origine des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: (أ) إن الفكرة الشائعة المتعلقة بـ ''المزايا النسبية``، التي ورد ذكرها كمعيار للتمييز بين أدوار المنظمات، قد تكون فكرة خادعة عند التعامل مع منظمات لا يمكن المقارنة بينها نظرا لما يلي: '1` التفاوت في القدرة المالية بين مؤسسات منظومة الأمم المتحدة ومؤسسات بريتون وودز؛ '2` الخبرة الفنية التي تمتلكها مؤسسات الأمم المتحدة ويمكن أن تضاهيها مؤسسات بريتون وودز من خلال ما تقدمه من مساعدات مالية؛ '3` تقدم الأمم المتحدة من حيث الجوهر مساعدات تختلف عن القروض والائتمانات التي تقدمها مؤسسات بريتون وودز، والتي تشكل جزءا من الديون الخارجية للبلدان النامية(1)؛
a) La notion courante d'« avantage comparatif », mentionnée comme étant le critère utilisé pour distinguer le rôle de chaque organisation, peut prêter à confusion lorsqu'il s'agit d'organisations qui ne peuvent être comparées en raison i) des différence entre la capacité de financement des organismes des Nations Unies et celle des institutions de Bretton Woods, ii) des compétences techniques que possèdent les organismes des Nations Unies et que les institutions de Bretton Woods peuvent fournir dans le cadre de leur assistance financière et iii) du fait que les organismes des Nations Unies fournissent essentiellement une assistance sous forme de dons, alors que les institutions de Bretton Woods accordent des prêts et des crédits qui font partie de la dette extérieure des pays en développement;
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: (هـ) يُشار إلى أن القائمة التي يوردها التقرير للاتجاهات المستجدة في مجال التعاون الإنمائي تخلو من الاتجاهات التالية: '1` التركيز المتزايد للمعونات غير المشروطة والمساعدات المقدمة على شكل منح في مجالات العمليات الإنسانية والاجتماعية وحالات الطوارئ، في حين تُعالج الاحتياجات الاقتصادية والتجارية من خلال المساعدات المالية والأموال المشروطة؛ '2` تكاثر المنظمات غير الحكومية التي تتنافس مع مؤسسات منظومة الأمم المتحدة على الصعيد القطري، حيث يؤثر بعضها على أداء وصورة منظومة الأمم المتحدة بوجه عام، في حين يُعد بعضها الأخر من الشركاء القيمين لمنظومة الأمم المتحدة؛ '3` اتساع نطاق أنشطة التعاون التقني التي يضطلع بها البنك الدولي في كافة مجالات الخطط الاقتصادية والاجتماعية، في حين يُطلب من مؤسسات منظومة الأمم المتحدة التركيز على خبرتها في مجال المساعدات الإنسانية والحد من ولاياتها وفقا للموارد المتاحة حاليا؛ '4` تحول دور برنامج الأمم المتحدة الإنمائي من كونه المصدر الرئيسي للتمويل في منظومة الأمم المتحدة إلى الإنجاز المباشر للبرامج في مجالات تغطيها بالفعل مؤسسات أخرى في منظومة الأمم المتحدة.
e) Les membres du CCS font observer que les nouvelles tendances suivantes de la coopération pour le développement ne figurent pas parmi celles recensées dans le rapport : i) la concentration accrue de l'aide non liée et de l'assistance sous forme de dons dans le domaine des activités humanitaires et sociales et des opérations d'urgence, alors que les besoins économiques et commerciaux sont satisfaits à l'aide d'une assistance financière et de fonds réservés; ii) la prolifération d'ONG en concurrence avec les organismes des Nations Unies à l'échelle des pays, certaines influant défavorablement sur les résultats et l'image des organismes des Nations Unies, d'autres, par contre, étant des partenaires précieux du système des Nations Unies; iii) l'élargissement de la portée des activités de coopération technique de la Banque mondiale dans tous les secteurs économiques et sociaux tandis que les organismes des Nations Unies sont priés de limiter leur action à l'assistance humanitaire et de limiter leurs mandats aux ressources actuellement disponibles; et iv) l'évolution du rôle du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est de moins en moins la principale source de financement des activités du système des Nations Unies et exécute maintenant directement des programmes dans des domaines dans lesquels œuvrent déjà d'autres organismes des Nations Unies.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: (ب) اشتراك المؤسسات من باب المبادرة في وضع وتنفيذ ورقات استراتيجية الحد من الفقر أو في عمليات مماثلة لها وذلك بغية مواصلة تحسينها تحسيناً يزيد تركيزها على الأهداف الإنمائية للألفية، ويراعي الملكية الوطنية القائمة على الميزة النسبية والتجربة، وعلى التجربة المكتسبة في تصميم أدوات الأمم المتحدة (مثل التقييمات القطرية المشتركة، وأطر عمل الأمم المتحدة للمساعدة الإنمائية، والتقارير الوطنية عن تنفيذ الأهداف الإنمائية للألفية)؛
b) Participer activement à l'élaboration et à l'application des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) ou d'instruments équivalents afin de mieux les axer sur les objectifs de développement du Millénaire, et d'aider chaque pays à devenir maître de son développement, en mettant à profit leurs avantages comparatifs et leurs compétences spécialisées, ainsi que l'expérience acquise lors de l'établissement d'autres instruments des Nations Unies (comme les bilans communs de pays, les plans-cadres pour l'aide au développement et les rapports nationaux sur la réalisation des objectifs de développement du Millénaire);
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ينبغي للأمين العام أن ينوط بالمنسقين المقيمين و/أو الوكالات الرئيسية القطاعية مهمة ضمان المشاركة الوثيقة والفعالة لجميع أعضاء مجموعة الأمم المتحدة الإنمائية بشأن البرامج المشتركة، بمن فيهم أولئك الذين لا وجود لهم في الميدان أو الذين يكون وجودهم ضئيلاً في أعمال الأفرقة القطرية للأمم المتحدة.
Le Secrétaire général devrait charger les coordonnateurs résidents et/ou les organismes sectoriels chefs de file de veiller à ce que tous les membres du GNUD, y compris ceux qui sont peu présents ou n'ont pas de représentation sur le terrain, collaborent étroitement et activement aux travaux des équipes des Nations Unies dans les pays. Il faudrait aussi demander aux coordonnateurs résidents de mettre à profit l'expérience analytique et les connaissances acquises par les commissions régionales et par d'autres entités internationales, régionales ou sous-régionales à vocation d'orientation pour l'établissement des bilans communs de pays, des plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement, des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté ou d'instruments analogues.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ينبغي لمجلس الرؤساء التنفيذيين أن يضع عند الاقتضاء، وبالتعاون مع لجنة الخدمة المدنية الدولية، نظامَ حوافز مناسباً للتنقُّل يُرسي أساساً لمسار وظيفي على نطاق منظومة الأمم المتحدة في المستقبل، وينبغي لـه أن يقدِّم تقريراً عن ذلك إلى الدورة الموضوعية للمجلس الاقتصادي والاجتماعي والجمعية العامة في عام 2007، وكذلك في سياق الاستعراض الشامل الذي يجري كل ثلاث سنوات لسياسة الأنشطة التنفيذية من أجل التنمية التي تضطلع بها منظومة الأمم المتحدة.
Le CCS, en coopération avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), selon qu'il conviendra, devra mettre sur pied un régime d'incitation appropriée pour favoriser la mobilité, en vue d'ouvrir des perspectives de carrière à l'échelle du système des Nations Unies, et faire rapport à ce sujet au Conseil économique et social, lors de sa session de fond, et à l'Assemblée générale, en 2007, dans le cadre notamment de l'examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 24 - ولما كان من المتصور أن تقدم مجموعة الأمم المتحدة الانمائية تقاريرها إلى ''فرقة العمل للأنشطة التنفيذية`` المقترح إنشاؤها في التوصية 17، عن طريق إدارة الشؤون الاقتصادية والاجتماعية/مكتب مجموعة الأمم المتحدة الانمائية، ثلاث مرات في السنة (وإلى المجلس الاقتصادي والاجتماعي مرة واحدة في السنة)، يُعتقد أنه سيكون من التزيد ان يتعين على الرؤساء التنفيذيين ان يقدموا إلى مجالس إداراتهم تقارير عن المضي قدما في جدول أعمال التبسيط والتنسيق والانسجام.
Comme il est envisagé que le GNUD rendra compte au groupe d'étude des activités opérationnelles, dont la création est proposée dans la recommandation 17, par l'intermédiaire du Bureau du GNUD du Département des affaires économiques et sociales trois fois par an (et au Conseil économique et social une fois par an), les membres du CCS estiment qu'il serait superflu que les chefs de secrétariat rendent compte également à leurs organes directeurs respectifs des progrès réalisés en matière de simplification, d'harmonisation et d'alignement.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 25 - يلاحظ أعضاء مجلس الرؤساء التنفيذيين أن الجمعية العامة شددت على أن إدارة نظام المنسقين المقيمين ما تزال مترسخة بقوة في برنامج الأمم المتحدة الإنمائي، وطلبت إلى البرنامج الإنمائي تعيين مدير قطري لإدارة أنشطته الأساسية، بما فيها جمع الأموال، في البلدان التي بها برامج كبيرة أو حالات تنسيق مركبة، بما يكفل أن يكون المنسقون المقيمون مهيئين تماما لأداء مهامهم (انظر قرار الجمعية العامة 59/250، الفقرة 60).
Les membres du CCS notent que l'Assemblée générale a souligné que la gestion du système de coordonnateurs résidents reste solidement rattachée au PNUD et prie le PNUD de nommer un directeur de pays, qui gérera les principales activités du Programme, notamment la collecte de fonds, dans les pays où d'importants programmes sont exécutés et où la question de la coordination est complexe, de façon à permettre au coordonnateur résident de se consacrer pleinement à ses tâches (voir résolution 59/250 de l'Assemblée générale, par. 60).
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ويضع هذا الاستعراض في الاعتبار النماذج المستخدمة في الوكالات الثنائية في شكل تعاون يستند إلى التفويض، وكذلك 'الدروس المستقاة` من المشاريع التجريبية مثل الشراكة بين برنامج الأمم المتحدة الإنمائي ومنظمة الأمم المتحدة للتنمية الصناعية وذلك بغية تخفيض تكاليف المعاملات، وتقديم تقارير إلى تلك الوكالات عن النتائج؛ على أن يكون مفهوماً أن الوفورات في تكاليف المعاملات تزيد الأموال المتاحة للبرمجة لذلك البلد بالذات.
Cet examen tiendrait compte des modèles appliqués par les organismes bilatéraux sous la forme d'une coopération par délégation, ainsi que des leçons à retenir de projets pilotes tels que le partenariat entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le PNUD, en vue de réduire les coûts de transaction; les résultats obtenus devraient également être communiqués, étant entendu que la part des coûts de transaction ainsi économisée serait ajoutée aux fonds disponibles aux fins de programmation pour le pays considéré.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وتشمل الفروق الرئيسية زيادة بنسبة 5 في المائة في الاحتياجات من الموارد تحت بند الأفراد العسكريين وأفراد الشرطة، تُعزى إلى النشر المتسارع للوحدات العسكرية والشرطة المدنية؛ وزيادة بنسبة 4.4 في المائة تحت بند الأفراد المدنيين، مما يبين معدل شواغر أدنى من المعدل المدرج في الميزانية وزيادة في احتياجات التكاليف العامة للموظفين؛ ونقصان بنسبة 7.7 في المائة تحت بند تكاليف التشغيل، من جراء تأجيل العديد من مشاريع ترميم المطارات حتى الفترة 2004-2005.
Les écarts les plus importants sont les suivants : une augmentation de 5 % des ressources nécessaires pour financer les militaires et le personnel de police due au déploiement accéléré des contingents et de la police civile; une augmentation de 4,4 % à la rubrique « personnel civil », due à un taux de vacance de postes plus faible que prévu et à une augmentation des dépenses communes de personnel; une baisse de 7,7 % des dépenses opérationnelles, liée au report de plusieurs projets de remise en état d'aérodromes à l'exercice 2004/05.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وتغطي الميزانية تكاليف نشر 814 15 فردا من أفراد الوحدات العسكرية، و 760 مراقبا عسكريا، و 625 فردا من أفراد الشرطة المشكلة، و 391 ضابطا من ضباط الشرطة المدنية، و 179 1 موظفا دوليا، و 225 2 موظفا وطنيا، و 702 من متطوعي الأمم المتحدة، بمن فيهم 73 موظفا دوليا، و 274 موظفا وطنيا، و 160 من متطوعي الأمم المتحدة لفترة ستة أشهر لدعم الانتخابات و 9 موظفين دوليين وخمس موظفين وطنيين من أجل وحدة السلوك والتأديب، التي تمول بموجب المساعدة العامة المؤقتة.
Le budget couvre le déploiement de 15 814 militaires des contingents, 760 observateurs militaires, 625 membres d'unités de police constituées, 391 membres de la police civile, 1 179 fonctionnaires internationaux, 2 225 agents recrutés sur le plan national et 702 Volontaires des Nations Unies, dont 73 fonctionnaires internationaux, 274 agents recrutés sur le plan national et 160 Volontaires des Nations Unies pour une période de six mois au titre de l'appui aux élections, ainsi que 9 fonctionnaires internationaux et 5 agents recrutés sur le plan national pour le Groupe de déontologie et de la discipline, dont les postes seront financés au titre du personnel temporaire.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 5 - وتشمل الفروق الرئيسية زيادة بنسبة 17.6 في المائة في احتياجات الموارد تحت بند الأفراد العسكريين وأفراد الشرطة، وتُعزى إلى النشر الكامل للقوام المأذون به، بما في ذلك الأفراد الإضافيون الذين وافق عليهم مجلس الأمن في قراره 1621 (2005)؛ وزيادة بنسبة 24.1 في المائة تحت بند الأفراد المدنيين وذلك نتيجة توسع البعثة وازدياد الاحتياجات لتوفير الدعم اللوجستي من أجل الانتخابات؛ وزيادة بنسبة 21.1 في المائة تحت بند تكاليف التشغيل، وتعود بشكل رئيسي إلى ازدياد الاحتياجات من أجل العمليات الجوية ومن أجل نقل المواد المتعلقة بالانتخابات.
Les principaux écarts consistent en une augmentation de 17,6 % des ressources nécessaires au titre des militaires et du personnel de police, due au déploiement de la totalité de l'effectif autorisé, y compris le personnel supplémentaire dont le Conseil de sécurité a autorisé le recrutement par sa résolution 1621 (2005); une augmentation de 24,1 % au titre du personnel civil, du fait de l'élargissement de la Mission, et des dépenses supplémentaires découlant de l'appui logistique au processus électoral; une augmentation de 21,1 % des coûts opérationnels, due principalement à une augmentation des ressources nécessaires pour les opérations aériennes et le transport du matériel électoral.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وبالنظر إلى أن المستوى الحالي للأنصبة المقررة غير المدفوعة - 298.2 مليون دولار اعتبارا من 31 تشرين الأول/أكتوبر 2005، بما في ذلك الأنصبة المقررة المستحقة - خلال فترة الـ 30 يوما ومع مراعاة الوقت المحتمل لتلقي المساهمات المقررة الجديدة، التي لن يبدأ ورودها حتى بعد اتخاذ الجمعية العامة قرارا بشأن تمويل البعثة للفترة 2005-2006، من المتوقع الاضطرار إلى اقتراض حوالي 25 مليون دولار من أجل بعثة منظمة الأمم المتحدة في جمهورية الكونغو الديمقراطية من البعثات المغلقة في كانون الثاني/يناير 2006.
Étant donné que le montant des contributions non réglées, y compris les montants mis en recouvrement depuis moins de 30 jours, s'élevait à 298,2 millions de dollars au 31 octobre 2005, et compte tenu du délai de recouvrement probable des nouvelles quotes-parts, qui ne commencera à courir que lorsque l'Assemblée générale aura adopté une résolution sur le financement de la Mission pour l'exercice 2005/06, on prévoit qu'il faudra emprunter, en janvier 2006, quelque 25 millions de dollars aux missions clôturées pour financer la Mission.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 9 - السيد ساها (الرئيس المؤقت للجنة الاستشارية لشؤون الإدارة والميزانية): قدّم تقرير اللجنة الاستشارية لشؤون الإدارة والميزانية ذا الصلة (A/60/536)، فقال إن اللجنة الاستشارية توصي بإجراء تخفيض مقداره 12.8 مليون دولار في الميزانية المقترحة للبعثة MONUC من أجل الفترة من 1 تموز/يوليه 2005 حتى 30 حزيران/يونيه 2006.
M. Saha (Président par intérim du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires) présente le rapport du Comité consultatif sur l'exécution du budget de la Mission de l'ONU en République démocratique du Congo pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et sur le projet de budget pour l'exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (A/60/536). Il déclare que le Comité consultatif a recommandé que le projet de budget de la Mission pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 soit réduit de 12,8 millions de dollars.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 17 - السيد هورنر (المملكة المتحدة): تكلم باسم الاتحاد الأوروبي؛ والبلدين المنضمين إليه بلغاريا ورومانيا؛ والبلدين المرشحين للانضمام إليه كرواتيا وتركيا؛ وبلدان عملية الارتباط وإحلال الاستقرار البوسنة والهرسك، وصربيا والجبل الأسود، وجمهورية مقدونيا اليوغوسلافية السابقة؛ وبالإضافة إلى تلك الدول، أيسلندا، وجمهورية مولدوفا، وأوكرانيا، فأعلن عن ثناء الاتحاد الأوروبي على اللجنة الاستشارية لما قامت به من تحليل واف للميزانية المقترحة من أجل البعثة MONUC، ولما أبدته من ملاحظات ذات صلة ولما قدمته من توصيات من أجل تحقيق وفورات بلغت 12.8 مليون دولار.
M. Horner (Royaume-Uni), s'exprimant au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie et de la Roumanie, pays en voie d'adhésion, de la Croatie et de la Turquie, pays candidats, de la Bosnie-Herzégovine, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association, ainsi que de l'Islande, de la République de Moldova et de l'Ukraine, félicite le Comité consultatif de son analyse approfondie du projet de budget de la Mission, de la pertinence de ses observations et de ses recommandations visant à économiser jusqu'à 12,8 millions de dollars.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 3 - وتلاحظ اللجنة الاستشارية بعد إطلاعها على الفقرة 10 من بيان الأمين العام أنه على الرغم من اشتراط تنفيذ الأنشطة ”في حدود الموارد المتاحة“، لا يزال الأمين العام على موقفه الذي مفاده أنه ستلزم موارد إضافية قدرها 800 44 دولار في إطار الباب 2، شؤون الجمعية العامة والمجلس الاقتصادي والاجتماعي وخدمات المؤتمرات و 400 10 دولار في إطار الباب 28 دال، مكتب خدمات الدعم المركزية الميزانية البرنامجية المقترحة لفترة السنتين 2006-2007.
Le Comité consultatif note au paragraphe 10 de l'état présenté par le Secrétaire général, qu'alors que les activités en question sont censées être menées « dans les limites des ressources disponibles », le Secrétaire général maintient que des montants supplémentaires de 44 800 dollars et de 10 400 dollars seraient nécessaires au titre, respectivement, du chapitre 2 (Affaires de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) et du chapitre 28D (Bureau des services centraux d'appui) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2006-2007.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وإذ تسلّم على نحو يتوافق مع "الألفية الفضائية: إعلان فيينا بشأن الفضاء والتنمية البشرية"، التي اعتمدها مؤتمر الأمم المتحدة الثالث المعني باستكشاف الفضاء الخارجي واستخدامه في الأغراض السلمية (اليونيسبيس الثالث)، الذي عُقد في فيينا من 19 إلى 30 تموز/يوليه 1999،() بأن تغيّرات بالغة الدلالة قد حدثت في بنية ومضمون النشاط الفضائي العالمي، حسبما يتجسّد في ازدياد عدد المشاركين في الأنشطة الفضائية على جميع المستويات وفي تنامي إسهام القطاع الخاص في تعزيز وتنفيذ الأنشطة الفضائية،
Reconnaissant, dans l'esprit du texte intitulé “Le Millénaire de l'espace: la Déclaration de Vienne sur l'espace et le développement humain”, adopté par la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III) tenue à Vienne du 19 au 30 juillet 1999, que les activités spatiales mondiales ont profondément évolué, aussi bien dans leur structure que dans leur contenu, comme le fait apparaître le nombre croissant de participants à ces activités, à tous les niveaux, et que le secteur privé apporte une contribution de plus en plus importante à la promotion et à l'exécution des activités spatiales,
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1- تقرّر قبول دعوة المؤتمر الدبلوماسي لاعتماد البروتوكول المتعلق بالمسائل الخاصة بالموجودات الفضائية الملحق باتفاقية الضمانات الدولية على المعدات المنقولة، لتولّي وظيفة السلطة الإشرافية بمقتضى هذين الصكّين، شريطة أن تُغطى بالكامل التكاليف المعقولة التي تتكبّدها الأمم المتحدة في أداء مهامها الوظيفية وممارسة صلاحياتها والقيام بواجباتها بصفتها السلطة الإشرافية، بما في ذلك الرسوم المحدّدة وفقا للفقرة 2 (ح) من المادة 17 من الاتفاقية، والمقرّرة وفقا للفقرة 3 من المادة التاسعة عشرة من البروتوكول، بمقتضى الشروط التي يُتّفق عليها مع الدول المتعاقدة في البروتوكول؛
Décide d'accepter l'invitation de la Conférence diplomatique pour l'adoption du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, ouverte à la signature au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001, à assumer la fonction d'Autorité de surveillance prévue par ces instruments, à condition que les dépenses raisonnables encourues par l'Organisation des Nations Unies dans l'exécution de ses fonctions, l'exercice de ses pouvoirs et l'accomplissement de ses tâches en qualité d'Autorité de surveillance soient couvertes en totalité, notamment par les droits établis conformément à l'alinéa h) du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention et fixés conformément au paragraphe 3 de l'article XIX du Protocole, selon les modalités convenues avec les États contractants du Protocole;
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وعلاوة على ذلك، وفي إطار هذا البند من جدول الأعمال، قد يود المنتدى النظر في رده على طلب المجلس، الذي يتضمنه قراره 2004/44 المؤرخ 22 تموز/يوليه 2004 والمعنون ”دور المجلس الاقتصادي والاجتماعي في التنفيذ والمتابعة المتكاملين والمنسقين لنتائج المؤتمرات الرئيسية ومؤتمرات القمة التي تعقدها الأمم المتحدة“، وذلك للمساهمة في إعداد ما سيسهم به المجلس في الاجتماع الرفيع المستوى للجمعية العامة بكامل هيئتها.
Par ailleurs, le Forum souhaitera peut-être, au titre de ce point de l'ordre du jour, formuler une réponse au Conseil qui lui demande dans sa résolution 2004/44 du 22 juillet 2004, intitulée « Rôle du Conseil économique et social dans l'application et le suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies » d'apporter son concours à la préparation de la contribution du Conseil à la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: `2` مكرر على كل طرف عامل بموجب الفقرة 1 من هذه المادة أن يضمن أنه في فترة الإثني عشر شهراً التي تبدأ من 1 كانون الثاني/يناير 2008، وفي كل فترة إثنى عشر شهراً بعد ذلك، ألا تتجاوز المستويات المحسوبة لاستهلاكه وإنتاجه سنوياً من المواد الخاضعة للرقابة المدرجة في المرفق هاء 60 في المائة من المتوسط السنوي المحسوب لاستهلاكه وإنتاجه للفترة من 1995 وحتى نهاية 1998؛
ii) bis Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2008, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de consommation et de production de la substance réglementée de l'Annexe E n'excèdent pas, annuellement, 60 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation et de production annuelles, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus;
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: `2` ثالثاً على كل طرف عامل بموجب الفقرة 1 من هذه المادة أن يضمن أنه في فترة الإثنى عشر شهراً التي تبدأ في 1 كانون الثاني/يناير 2010، وفي كل فترة إثنى عشر شهراً بعد ذلك، ألا تتجاوز المستويات المحسوبة لاستهلاكه وإنتاجه سنوياً من المواد الخاضعة للرقابة المدرجة في المرفق هاء 40 في المائة من المتوسط السنوي المحسوب لاستهلاكه وإنتاجه للفترة من 1995 وحتى نهاية 1998؛
ii) ter Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2010, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de consommation et de production de la substance réglementée de l'Annexe E n'excèdent pas, annuellement, 40 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation et de production annuelles, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus;
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: `2` رابعاً على كل طرف عامل بموجب الفقرة 1 من هذه المادة أن يضمن أنه في فترة الإثنى عشر شهراً التي تبدأ من 1 كانون الثاني/يناير 2012، وفي كل فترة إثنى عشر شهراً بعد ذلك، ألا تتجاوز المستويات المحسوبة لاستهلاكه وإنتاجه سنوياً من المواد الخاضعة للرقابة المدرجة في المرفق هاء 30 في المائة من المتوسط السنوي المحسوب لاستهلاكه وإنتاجه للفترة من 1995 وحتى نهاية 1998؛
ii) quater Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2012, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de consommation et de production de la substance réglementée de l'Annexe E n'excèdent pas, annuellement, 30 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation et de production annuelles, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus;
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ينص المقرر 9/5 على أن "يقرر اجتماع الأطراف في عام 2003 بشأن مزيد من التخفيضات المؤقتة المحددة لبروميد الميثيل للفترة 2005 وما بعدها تُطبق على الأطراف العاملة بمقتضى الفقرة 1 من المادة 5". وبغية مساعدة الأطرف في تحديد خطوات التخفيض المناسبة، اتفقت الجماعة الأوروبية والبلدان العشرة المنضمة إليها في اجتماع الفريق العامل مفتوح العضوية المعقود في الفترة من 7 - 11 تموز/يوليه 2003 في مونتريال على تقديم مزيد من المعلومات لكي تنظر فيها الأطراف.
La décision IX/5 indique que « la Réunion des Parties décidera en 2003 de nouvelles réductions provisoires spécifiques applicables au bromure de méthyle au-delà de 2005 dans les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5. » Pour aider les Parties à prendre une décision sur le calendrier approprié de réduction, la Communauté européenne et ses dix pays en voie d'adhésion sont convenus lors de la réunion du Groupe de travail à composition non limitée, tenue du 7 au 11 juillet 2003 à Montréal, de fournir d'autres informations pour examen par les Parties.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: فقد قامت مشروعات البيان العملي التي اُستكملت بالنسبة لجميع المناطق العاملة بموجب المادة 5 (1) ولكل المحاصيل والمواقع التي تم اختبارها، مع استثناء حالتين (مكافحة تعفن جذور نبات الجنسنغ، وتثبيت التمور الطازجة عالية الرطوبة)، بتقديم بديل أو أكثر يضاهي بروميد الميثيل في فاعليته حيال مكافحة الآفات والأمراض المستهدفة.
A deux exceptions près (lutte contre la putréfaction de la racine de ginseng et stabilisation des dates fraîches à forte teneur en eau), les projets de démonstration achevés, pour tous les emplacements situés dans les pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 et pour toutes les cultures ou situations testées, ont permis de mettre en évidence un ou plusieurs produits de rechange comparables au bromure de méthyle pour ce qui est de leur efficacité dans la lutte contre les insectes et maladies visés.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 17 - وفيما يتعلق بمخاوف الانتشار المتبقية، تعتبر المذكرة المرفقة بهذا التقرير أن عوامل عديدة تحد من خطر انتقال الخبرات أو المواد المستخدمة في أسلحة الدمار الشامل إلى بلدان أخرى لتسهم في تطوير إمكاناتها في هذا الميدان، وأن هذا الخطر ضعيف لكن لا ينبغي تجاهله، وأن الجهود التي يبذلها المتمردون للحصول على الأسلحة غير التقليدية كانت محدودة حتى اليوم واحتوتها عمليات قوات التحالف.
En ce qui concerne les questions en suspens liées à la prolifération, la note d'accompagnement indique que le risque d'acquisition par l'Iraq de connaissances spécialisées ou de matières associées aux armes de destruction massive, qui renforce la possibilité de voir d'autres pays se procurer de telles armes, est atténué par de nombreux facteurs et est actuellement faible, même s'il ne doit pas être ignoré; jusqu'à présent, les efforts déployés par les insurgés pour se procurer des armes non classiques ont été limités et contenus par les actions de la Coalition.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: (ب) الأنشطة: الإعلام عن المواقع أو المرافق الثابتة أو المتنقلة التي تمارس فيها أنشطة تشمل حيازة العوامل وتخزينها وتدميرها أو بالاشتغال بها، وأية أنشطة تتعلق بالتحوير الوراثي لعامل ما أو نقل عناصر وراثية منه، وأية أنشطة لإكثار نواقل الأمراض التي تصيب الإنسان والحيوان أو النبات، أو الآفات، وأنشطة التغميد المجهري للكائنات العضوية أو المواد البروتينية، وأنشطة الدفاع البيولوجي، وأية أنشطة تتعلق بتحصين الإنسان ضد التسمم الوشيقي والجدري أو الجمرة الخبيثة.
b) Activités : déclaration de sites ou d'installations fixes ou mobiles dont les activités englobent la détention, l'entreposage, la destruction et la manipulation d'agents; toute activité de modification génétique d'un agent ou de transfert de composants génétiques d'un agent; toute activité de reproduction de vecteurs de maladies humaines, animales ou végétales, ou de parasites; activités de micro-encapsulation de micro-organismes vivants ou de substances protéiques; activités de défense biologique, et toute activité de vaccination des humains contre le botulisme, la variole ou le charbon.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 39 - قامت اللجنة من أجل إجراء تدريبها بوضع برامج محددة ومواد دراسية وأدلة وكتب دراسية وإصدار شرائط فيديو لمختلف أنواع التدريب كما أنشأت سجلا للمرشدين ذوي الخبرة من بين موظفيها في المقر الرئيسي أساسا ووضعت مجموعة من الدورات التدريبية والإرشادية لتنمية وتعزيز قدرات المفتشين وحددت عددا من المرافق الملائمة للأنشطة التدريبية على نطاق العالم شملت عمليات تفتيش صورية وممارسات عملية وزيارات للتأقلم وأنشأت هياكل أساسية إدارية ولوجستية وداعمة للتدريب الفعال.
Pour mener à bien ses activités de formation, la Commission a élaboré des programmes, supports de formation, manuels, guides et supports vidéo pour différents types de formation; constitué un corps d'instructeurs expérimentés, provenant principalement du Siège; élaboré un ensemble distinctif d'exercices et de didacticiels afin de donner aux inspecteurs les compétences voulues et de renforcer celles-ci; recensé et adapté un certain nombre d'installations dans le monde entier qui se prêtent à des exercices d'inspection, y compris des simulations d'inspection, des exercices pratiques et des visites; et créé l'infrastructure administrative, logistique et de soutien requise pour les formations.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وبالتالي فإن التحقق من مواد الشراء كشف اقتناء العراق لكميات كبيرة من السلائف، كما كشفت عمليات بحث الوثائق وجود بعض السجلات للأنشطة ذات الصلة بالعامل V X.
Ainsi, la vérification des données sur les achats a révélé que l'Iraq avait acquis de grandes quantités de précurseurs; les recherches de documents ont permis de découvrir certains dossiers sur les activités liées au VX; les entretiens avec des scientifiques et des techniciens du pays ont contribué à la découverte de lacunes dans les déclarations iraquiennes sur le VX; les interrogations de transfuges ont livré des informations supplémentaires sur l'utilisation du VX à des fins militaires; les informations provenant des fournisseurs de l'Iraq ont aidé à corroborer les données relatives aux achats; les prélèvements et analyses d'échantillons ont montré la présence de produits de dégradation du VX. Toutes ces activités, s'ajoutant aux inspections sur place, ont indéniablement prouvé que des travaux consacrés au VX n'avaient pas été déclarés.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ويظهر سجل الرصد والتحقق المستمرين في مجال الصواريخ أن أهداف الرصد يمكن تحقيقها عن طريق أنظمة تحقق تشمل عمليات التفتيش في المواقع، ومراقبة الاختبارات الثابتة واختبارات الطيران، واستخدام كاميرات التصوير من على البعد، وتفتيش الوثائق وأجهزة الحاسوب، وتوسيم المكونات المادية للصواريخ، بالإقتران مع آلية لرصد الصادرات/الواردات ووضع قيود على إعادة استخدام أجزاء الصواريخ ومكوناتها من الصواريخ الأخرى ذات المدى المسموح به.
On peut donc en conclure que les objectifs en matière de contrôle des missiles peuvent être atteints au moyen d'un système renforcé de vérification faisant appel aux inspections sur place, à l'observation des essais statiques et en vol, à la télésurveillance par caméras, aux documents et à l'informatique et à l'étiquetage des équipements destinés aux missiles, en combinaison avec un mécanisme de contrôle des exportations et des importations et l'imposition de restrictions à la réutilisation de pièces et d'éléments provenant de missiles dont la portée est autorisée.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: (أ) في حالة ما إذا أبلغت دولة طرف عن اعتزامها الانسحاب من المعاهدة بموجب أحكام الفقرة 1 من المادة العاشرة، يطلب إلى الدول الوديعة أن تشرع فورا في عملية تشاور بين الأطراف المهتمة بالأمر لاستكشاف طرق ووسائل معالجة المسائل التي يثيرها إشعار النوايا، واضعة في الاعتبار حالة امتثال الطرف المقدِّم للإشعار لالتزاماته فيما يخص الضمانات، كما تقيِّمها الوكالة الدولية للطاقة الذرية.
a) Au cas où un État partie ferait part de son intention de se retirer du Traité en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article X, demander aux États dépositaires d'entamer sans délai des consultations avec les parties intéressées afin de trouver le moyen de régler les problèmes soulevés par la notification d'intention, en tenant également compte du respect par la partie qui notifie son retrait de ses engagements en matière de garanties, tel que l'aura établi l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ويعزى ذلك إلى ثلاثة أسباب رئيسية: أولاً، التنافر بين السياسات العلمية وسياسات الاستثمار الأجنبي المباشر (ففي العديد من البلدان الأفريقية، لم تدرج العلوم والتكنولوجيا والإبداع في صميم استراتيجيات التنمية)؛ ثانياً، عدم وجود روابط بين سياسات تشجيع الاستثمار وسياسات البحث - ففي الواقع تركز معظم سياسات الاستثمار الأجنبي المباشر على رؤوس الأموال بدلاً من تراكم المعرفة ورأس المال البشري (فوكالات تشجيع الاستثمار، على سبيل المثال، تركز أكثر على المشاريع الجاهزة)؛ ثالثاً، انعدام ثقافة الشراكة بين القطاعين العام والخاص.
Trois grandes raisons à cela ont été avancées: premièrement, le décalage entre la politique scientifique et la politique en matière d'IED (dans de nombreux pays africains, la science, la technologie et l'innovation n'ont pas été intégrées dans les stratégies de développement); deuxièmement, une absence de lien entre la politique de promotion des investissements et la politique de la recherche − en fait, la plupart des politiques en matière d'IED sont centrées sur le capital financier plutôt que sur l'accumulation de connaissances et le capital humain (les organismes de promotion de l'investissement, par exemple, s'intéressent davantage aux projets clefs en main); troisièmement, l'absence d'une culture des partenariats publics-privés.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ففي حالة الجمهورية التشيكية، على سبيل المثال، تختص وكالة تشجيع الاستثمار في تشجيع البحث والتطوير في الشركات الأجنبية والمحلية على السواء؛ واجتذاب الاستثمار الأجنبي المباشر وكذا الدعوة إلى تحسين البنية التحتية التكنولوجية للبلد؛ والتعاون مع كل من المستثمرين الموجودين والجدد على تشجيع الاستثمار الجديد المرتبط بالبحث والتطوير؛ وتشجيع توثيق العلاقات بين أنشطة البحث والتطوير التي تقوم بها الفروع الأجنبية من جهة وأنشطة البحث والتطوير التي تضطلع بها الشركات والجامعات المحلية من جهة أخرى.
Dans le cas de la République tchèque, par exemple, l'organisme de promotion des investissements est chargé de promouvoir la R-D à la fois dans les entreprises étrangères et nationales, d'attirer les IED, ainsi que de proposer des améliorations de l'infrastructure technologique du pays, de collaborer avec les anciens et les nouveaux investisseurs pour faire campagne en faveur de nouveaux investissements liés à la R-D et de promouvoir un resserrement des liens entre les travaux de R-D menés par des filiales étrangères d'une part et ceux qui sont menés par les entreprises et les universités du pays d'autre part.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: تنتهز حكومة المملكة الأردنية الهاشمية هذه المناسبة لتعرب عن امتنانها للدور الفاعل الذي تنتهجه اللجنة الدولية لمكافحة الإرهاب (اللجنة) المنشأة عملا بقرار مجلس الأمن رقم 1373 لسنة 2001 (القرار) والتطور المستمر الذي يشهده نهج اللجنة وعملها، وإذ تؤكد التزامها بمبادئ ومقاصد ميثاق الأمم المتحدة والقرارات الصادرة عن مجلس الأمن الدولي ذات الصلة بمكافحة الإرهاب والتزامها بتفعيل تلك القرارات على الصعيد الوطني تتقدم في ما يلي بالإجابة على استفسارات اللجنة الواردة في مذكرتها رقم S/AC.40/2004/MS/OC.428 بتاريخ 20 أيلول/سبتمبر 2004، ردا على الرسالة الموجهة من المندوب الدائم للأردن لدى الأمم المتحدة إلى رئيس اللجنة رقم S/2003/1172 بتاريخ 3 كانون الأول/ديسمبر 2003 والمرفق بها التقرير الثالث للأردن المقدم عملا بأحكام الفقرة السادسة من القرار.
Le Gouvernement jordanien saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude au Comité contre le terrorisme (ci-après dénommé « le Comité ») créé par la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité pour le rôle effectif qu'il joue et l'évolution continue qu'il assure à ses méthodes et activités. Réaffirmant son engagement en faveur des principes et buts de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité relatives à la lutte contre le terrorisme et en faveur de la mise en œuvre de ces résolutions au niveau national, le Gouvernement jordanien présente ci-après les réponses aux demandes de renseignements formulées par le Comité dans sa note du 20 septembre 2004 (S/AC.40/2004/MS/OC.428), en réponse à la lettre datée du 3 décembre 2003 que le Représentant permanent de la Jordanie auprès de l'Organisation des Nations Unies avait adressée au Président du Comité (S/2003/1172) et à laquelle était annexé le troisième rapport présenté par la Jordanie en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001).
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: فقد بين في المادة (147/1) منه المقصود بالإرهاب بأنه ”استخدام العنف أو التهديد باستخدامه، أيا كانت بواعثه وأغراضه، يقع تنفيذا لعمل فردي أو جماعي بهدف الإخلال بالنظام العام أو تعريض سلامة المجتمع وأمنه للخطر إذا كان من شأن ذلك إيقاع الرعب بين الناس وترويعهم أو تعريض حياتهم وأمنهم للخطر أو إلحاق الضرر بالبيئة أو المرافق والأملاك العامة أو الأملاك الخاصة أو المرافق الدولية والبعثات الدبلوماسية أو باحتلال أي منها أو الاستيلاء عليها أو تعريض الموارد الوطنية للخطر أو تعطيل تطبيق أحكام الدستور والقوانين“.
Il est précisé au paragraphe 1 de l'article 147.1 de cette loi que l'on entend par terrorisme le recours ou la menace d'utilisation de la violence, quels qu'en soient les motifs et les objectifs, à titre individuel ou collectif, dans le but de porter atteinte à l'ordre public ou de menacer la paix sociale et la sécurité d'une manière susceptible de susciter la peur et la terreur dans la population ou de mettre en danger la vie et la sécurité des personnes ou de provoquer des dommages au milieu et aux installations publiques et aux biens publics ou privés ou aux installations internationales ou aux missions diplomatiques, ou de les occuper ou de s'en emparer ou de mettre en danger les ressources nationales ou d'entraver l'application des dispositions de la Constitution et des lois ».
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: أما الفقرة (2) فقد اعتبرت أي فعل يتعلق بأي عملية مصرفية لها علاقة بنشاط إرهابي (بما في ذلك تمويل الإرهاب) عملا إرهابيا. وقد منحت النائب العام، بالتنسيق والتعاون مع البنك المركزي وأي جهة ذات علاقة محلية كانت أو دولية، صلاحيات واسعة بإلقاء الحجز التحفظي على الأموال المشبوهة ومصادرتها وإجراء التحقيقات وإحالة القضية إلى المحكمة المختصة في حال ثبت أن لتلك العملية علاقة بنشاط إرهابي.
Quant au paragraphe 2, il considère tout acte qui a trait à toute opération bancaire ayant un lien avec une activité terroriste (y compris le financement du terrorisme) comme un acte terroriste et accorde au Procureur général, en coordination et coopération avec la Banque centrale et toute partie concernée locale ou internationale, de vastes pouvoirs pour ordonner une saisie conservatoire des fonds suspects et de leurs sources, mener des investigations et renvoyer l'affaire devant un tribunal compétent s'il est établi que ladite opération a un lien avec une activité terroriste.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: أما فيما يتعلق بالاتفاقية الدولية لقمع تمويل الإرهاب لسنة 1999 فقد قامت حكومة المملكة الأردنية الهاشمية بالتوقيع عليها بتاريخ 24 أيلول/سبتمبر 2001 وبالمصادقة عليها بتاريخ 28 آب/أغسطس 2003 بموجب قانون التصديق على الاتفاقية الدولية لقمع تمويل الإرهاب.
S'agissant de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée en 1999, le Gouvernement jordanien l'a signée le 24 septembre 2001 et ratifiée le 28 août 2003, conformément à la loi provisoire no 83 de 2003 publiée page 3378 du Journal officiel no 4606 du 16 juin 2003, le paragraphe 1 de l'article 94 de la Constitution jordanienne de 1952 conférant au Conseil des ministres, avec l'approbation du Roi et lorsque l'Assemblée nationale n'est pas en session ou a été dissoute, de promulguer des lois provisoires relatives aux questions pour lesquelles il faut prendre des mesures d'urgence qui ne peuvent être différées.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1-2 أما في ما يتعلق بمشروع قانون مكافحة عمليات غسيل الأموال لسنة 2003، فقد سبق لديوان التشريع والرأي في رئاسة الوزراء (وهو الجهة التنفيذية المختصة بدراسة مشاريع القوانين) أن أنجز بحث هذا المشروع وبعد أن أقرته اللجنة القانونية الوزارية تم رفعه إلى رئيس الوزراء حيث تم عرضه على مجلس الوزراء لغايات اتخاذ قرار بشأنه، حيث من المؤمل التوصل إلى قرار بهذا الشأن في القريب العاجل.
1.2 En ce qui concerne le projet de loi relatif à la lutte contre les opérations de blanchiment d'argent, la loi no X (de 2003), le Bureau d'élaboration des lois au niveau du Cabinet du Premier Ministre (qui est l'entité législative compétente pour étudier les projets de loi) a déjà examiné ce projet. Après l'avoir approuvé, le Comité juridique ministériel l'a renvoyé devant le Premier Ministre, qui l'a présenté au Conseil des ministres en vue de prendre une résolution sur celui-ci, ce qui devrait se faire très prochainement.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1-3 وبالإشارة إلى استفسار اللجنة عن عدد تقارير المعاملات المشبوهة التي تلقتها دائرة الرقابة في البنك المركزي الأردني وعن عدد التقارير التي قامت بتحليلها ونشرها بالإضافة إلى عدد التقارير التي أفضت إلى تحقيقات أو ملاحقات أو إدانات، فلا يوجد ما يشير صراحة إلى إلزام الدول بتقديم تقارير عن العمليات المشبوهة التي تلقتها دائرة الرقابة على الجهاز المصرفي أو التي تم تحليلها أو التي أفضت إلى تحقيقات أو ملاحظات أو إدانات.
1.3 Concernant la question du Comité sur le nombre de rapports faisant état d'une déclaration de soupçon qui ont été reçus, analysés et diffusés par le département de la supervision de la Banque centrale jordanienne et le nombre de ceux qui ont débouché sur des enquêtes, des poursuites ou des condamnations, rien n'indique clairement qu'un État est tenu de présenter les rapports reçus par les services de contrôle bancaire ou les rapports faisant état d'une déclaration de soupçon qui ont été analysés ou qui ont débouché sur des enquêtes, des poursuites ou des condamnations.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: والفقرة 3-2 من مذكرة رئيس اللجنة والمتضمنة دليل إرشادات بشأن تقديم تقارير إضافية تشير ضمنا إلى أن الدول غير ملزمة بتقديم معلومات عن تحقيقات أو عمليات قضائية جارية إذا كان من شأن ذلك الإخلال بسلامة تلك التحقيقات أو العمليات بحيث يمكن تزويد اللجنة بهذه التقارير على أساس من السرية ولإطلاع أعضاءها فقط، أخذا بالاعتبار اعتزام اللجنة القيام بتعميم التقرير الحالي بوصفه وثيقة من وثائق مجلس الأمن على غرار التقارير السابقة.
Le paragraphe 3.4 de la directive du Président du Comité contenant les instructions relatives à la présentation des rapports supplémentaires indique implicitement que les États ne sont pas tenus de fournir des informations sur les enquêtes ou les procédures judiciaires en cours si cela risque de porter préjudice à la bonne conduite de ces enquêtes ou procédures, étant donné que ces rapports peuvent être communiqués au Comité à titre confidentiel pour examen par ses membres seulement, en prenant en considération l'intention du Comité de distribuer le présent rapport comme document du Conseil de sécurité, comme dans le cas des précédents rapports.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وبالإضافة إلى ما تقدم، تحدد المادة (7/د) من قانون الشركات رقم (22) لسنة 1997، وفي معرض بحثها لإجراءات تسجيل الشركات التي لا تهدف إلى تحقيق ربح، سبل الرقابة على تلك الشركات وأسلوب وطريقة حصولها على المساعدات والتبرعات ومصادر تمويلها وأسلوب إنفاقها وتصفيتها وأيلولة أموالها عند التصفية والوفاة والبيانات التي يجب أن تقوم بتقديمها للمراقب عملا بأحكام المادة (283/أ) من القانون وسائر الأمور المتعلقة بها، وذلك بموجب نظام خاص يصدر لهذه الغاية.
Outre ce qui précède, l'article 7 d) de la loi relative aux sociétés no 22 de 1997 concerne les procédures d'enregistrement pour les sociétés à but non lucratif; il énonce les procédures à suivre pour surveiller ces sociétés, notamment la façon dont elles obtiennent des aides et des dons, comment elles sont financées, comment elles décaissent et liquident leurs fonds et comment leurs actifs sont accumulés en cas de liquidation et de décès, et précise les informations devant être fournies aux inspecteurs, conformément aux dispositions de l'article 283 a) de ladite loi et toutes les questions s'y rapportant, en application des règlements spéciaux adoptés à ce propos.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1-7 وبالإشارة إلى استفسار اللجنة عن الأحكام والإجراءات القانونية أو الإدارية التي تمكن السلطات الأردنية من القيام داخل الأردن بتجميد الأموال أو الأصول المالية أو الموارد الاقتصادية العائدة لمن يرتكبون أعمالا إرهابية أو يحاولون ارتكابها خارج الأردن استجابة لطلب مقدم من دولة أخرى، فكما سبقت الإشارة إليه أعلاه، منحت المادة (147/2) من قانون العقوبات الأردني النائب العام، بالتنسيق والتعاون مع البنك المركزي وأي جهة ذات علاقة محلية كانت أو دولية، صلاحيات واسعة بتوقيع الحجز التحفظي على الأموال المشبوهة ومصادرتها وإجراء التحقيقات وإحالة القضية إلى المحكمة المختصة إذا ثبت أن لتلك العملية علاقة بنشاط إرهابي.
1.7 Pour ce qui est de la question du Comité concernant les dispositions et procédures juridiques ou administratives qui permettent aux autorités jordaniennes de bloquer des fonds, des actifs financiers ou des ressources économiques qui se trouvent en Jordanie et appartiennent à des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes en dehors de la Jordanie, à la suite d'une demande émanant d'un autre État, comme cela a déjà été mentionné, en vertu du paragraphe 2 de l'article 147, du Code pénal jordanien, le procureur général, agissant en coordination et coopération avec la Banque centrale et toute partie nationale ou internationale concernée, a de vastes pouvoirs pour saisir des fonds suspects à titre préventif, les confisquer, effectuer des investigations et renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent s'il est établi que la transaction en question est liée à une activité terroriste.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: كما منحت المادة (93) من قانون البنوك رقم (28) لسنة 2000 البنك المركزي - في حال تلقيه إشعارا من أي من البنوك الأردنية العاملة أو أي مصدر آخر بأن تنفيذ أي معاملة مصرفية أو أن تسلم أو دفع أي مبلغ يتعلق أو يمكن أن يتعلق بأي جريمة أو بأي عمل غير مشروع - صلاحية إصدار أمر إلى ذلك البنك بالامتناع عن تنفيذ تلك المعاملة أو عن تسلم أو دفع ذلك المبلغ لمدة أقصاها ثلاثون يوما. ويكون على البنك المركزي إشعار أي جهة رسمية أو قضائية بذلك.
De même, en vertu de l'article 93 de la loi sur les banques no 28 de 2000, si la Banque centrale reçoit de tout agent financier jordanien ou de toute autre source une notification l'avertissant que l'exécution de toute transaction bancaire ou la réception ou le paiement de toute somme est ou pourrait être liée à une infraction ou à un acte illégal, elle est autorisée à ordonner à l'agent financier concerné d'arrêter l'exécution de la transaction en question ou d'arrêter la réception ou le paiement de la somme en question pendant une période maximale de 30 jours et doit en avertir les autorités officielles ou judiciaires.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وقد قررت المادة (7) من القانون المبدأ العام في تسليم المجرمين وهو أن ”كل مجرم فار من رعايا دولة أجنبية وجد في شرق الأردن أو اشتبه بوجوده فيها يعرض نفسه لأن يقبض عليه ويسلم على الوجه الذي نص عليه هذا القانون وذلك في الحالات التي يطبق فيها هذا القانون على طلبات التسليم المقدمة من تلك الدولة سواء أكان ارتكب الجريمة التي توجب تسليمه قبل العمل بهذا القانون أم بعده وسواء أكان لمحاكم شرق الأردن صلاحية النظر في تلك الجريمة أم لم يكن“. وقد أعطى القانون قاضي الصلح صلاحية النظر في طلبات تسليم المجرمين، كما منحه صلاحيات المدعي العام من حيث التحقيق والتوقيف وإخلاء السبيل والتحقق من البينات المرفقة (المواد 9-12 من القانون).
L'article 7 de cette loi énonce le principe général relatif à l'extradition des criminels : « Tout criminel en fuite qui est un ressortissant d'un État étranger et qui se trouve en Transjordanie, ou que l'on soupçonne de s'y trouver, peut être arrêté et extradé de la façon précisée dans la présente loi dans les cas où cette loi s'applique aux demandes d'extradition présentées par l'État concerné, qu'il ait commis l'infraction qui est un cas d'extradition avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi et que les tribunaux en Transjordanie soient compétents ou non pour connaître de l'infraction. » En vertu de cette loi, le juge de paix est autorisé à examiner les demandes d'extradition de criminels et il a aussi les pouvoirs d'un procureur général pour ce qui est de l'enquête, l'arrestation, la libération et la vérification des informations accompagnant lesdites demandes (art. 9 à 12).
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: إذ تنص المادة (12) على أن لا يلاحق في المملكة أي أردني أو أجنبي إذا كانت قد جرت محاكمته نهائيا في الخارج وفي حالة الحكم عليه إذا كان الحكم قد نفذ فيه أو سقط عنه بالتقادم أو بالعفو.
En vertu de l'article 12, aucun Jordanien ou étranger ne sera poursuivi dans le Royaume si un jugement final a déjà été rendu à l'étranger concernant son affaire, et dans le cas où il a été condamné, si le jugement a été exécuté à son encontre ou a expiré, du fait que la peine s'est éteinte par prescription ou que le condamné a été gracié, sauf dans le cas des infractions commises dans le Royaume et de celles visées à l'article 9 du Code pénal - les délits ou crimes qui portent atteinte à la sûreté de l'État, la contrefaçon du Sceau de l'État, la contrefaçon des pièces et billets ou instruments bancaires jordaniens ou étrangers qui circulent légalement et ont cours légal en Jordanie.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1-9 سبقت الإشارة أعلاه إلى أنه في سبيل إنفاذ التشريعات المتصلة بحماية النظام المالي، تم إنشاء ”قسم متابعة العمليات المالية المشبوهة“ في دائرة الرقابة بالبنك المركزي الأردني، حيث يقوم موظفو هذا القسم بالإضافة إلى مفتشي الدائرة (البالغ عددهم 46 موظفا) بالمهام التفتيشية والتأكد من تطبيق القوانين والتعليمات المرعية في مجال مكافحة عمليات غسيل الأموال وتمويل الإرهاب.
1.9 Il a déjà été mentionné plus haut qu'au titre de l'application de la législation pertinente visant à protéger le système financier, une division chargée de surveiller les opérations financières suspectes a été créée au sein du département de la supervision de la Banque centrale jordanienne. Outre les inspecteurs du département, qui sont au nombre de 46, les fonctionnaires de cette division s'acquittent de tâches d'inspection et s'assurent que les lois et directives visant à lutter contre les opérations de blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont appliquées.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: كما تجدر الإشارة إلى أنه رغبة من البنك المركزي الأردني في المساهمة في دعم الجهود المبذولة لمكافحة عمليات غسيل الأموال، وفي ظل التطور التكنولوجي المتسارع في العمل المصرفي والمالي الذي أتاح التنوع في أساليب غسيل الأموال، وحرصا على سمعة الجهاز المصرفي داخل المملكة وخارجها، قام البنك المركزي بإصدار تعليمات مكافحة عمليات غسيل الأموال رقم (10/2001) والصادرة استنادا لأحكام المادة (99/ب) من قانون البنوك التي تخوله صلاحية إصدار الأوامر التي يراها مناسبة لتنفيذ أحكام هذا القانون.
La Banque centrale jordanienne, désireuse d'appuyer les efforts déployés pour lutter contre le blanchiment d'argent et gardant à l'esprit les différentes méthodes de blanchiment d'argent rendues possibles par les progrès technologiques rapides survenus dans le domaine de la banque et de la finance, et préoccupée par la réputation des mécanismes bancaires en Jordanie et à l'étranger, a publié la directive no 10/2001 relative à la répression du blanchiment d'argent, élaborée sur la base des dispositions de l'article 99 b) de la loi relative aux banques, directive en vertu de laquelle elle a le pouvoir de prendre des arrêtés comme elle le juge utile en vue d'appliquer les dispositions de ladite loi. Elle a diffusé la directive à tous les agents financiers jordaniens dans le Royaume, à leurs succursales à l'étranger, aux filiales des banques jordaniennes et aux établissements bancaires agréés.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: كما تؤكد تلك التعليمات على ضرورة الاستعانة بدليل الإرشادات المرفق الذي تم وضعه للمساعدة على التعرف على الأنماط المشتبه بأنها تقع ضمن عمليات غسيل الأموال، بحيث يتعين على البنوك استخدامها لتثقيف العاملين لديها حول هذا الموضوع؛ علما بأن البنك المركزي قد ساهم في تفعيل دور المملكة في مجال مكافحة عمليات غسيل الأموال وتمويل الإرهاب من خلال المشاركة في الاتفاقات والمؤتمرات الإقليمية والعربية والدولية، مشيرين في هذا المجال إلى انضمام الأردن بتاريخ 14 كانون الأول/ديسمبر 2004 إلى مجموعة العمل المالي لمنطقة الشرق الأوسط وشمال أفريقيا من أجل مكافحة عمليات غسل الأموال وقمع تمويل الإرهاب (MENAFATF).
La Banque centrale a pris part à la promotion du rôle du Royaume dans la lutte contre les opérations de blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en devenant partie aux accords et en prenant part aux conférences aux niveaux régional, arabe et international; à cet égard, il convient de mentionner que le 14 octobre 2004 la Jordanie est devenue membre du Groupe d'action financière pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord (GAFIMOAN), qui a pour objectif de lutter contre les opérations de blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وكما سبقت الإشارة إليه أعلاه، منحت المادة (93) من قانون البنوك البنك المركزي - في حال تلقيه بلاغا من أي من البنوك الأردنية العاملة أو أي مصدر آخر بأن تنفيذ أي معاملة مصرفية أو أن تسلم أو دفع أي مبلغ يتعلق أو يمكن أن يتعلق بأي جريمة أو بأي عمل غير مشروع (بما في ذلك العمليات المصرفية المتعلقة بعمل إرهابي) - صلاحية إصدار أمر إلى ذلك البنك بالامتناع عن تنفيذ تلك المعاملة أو عن تسلم أو دفع ذلك المبلغ لمدة أقصاها ثلاثون يوما، ويكون على البنك المركزي إشعار أي جهة رسمية أو قضائية بذلك.
Comme cela a déjà été mentionné plus haut, au titre de l'article 93 de la loi relative aux banques, si la Banque centrale reçoit de tout agent financier jordanien ou de toute autre source une notification l'avertissant que l'exécution de toute transaction bancaire ou la réception ou le paiement de toute somme qui est ou pourrait être liée à une infraction ou à un acte illégal (y compris les transactions bancaires liées à un acte terroriste), elle est autorisée à ordonner à l'agent financier concerné d'arrêter l'exécution de la transaction en question ou d'arrêter la réception ou le paiement de la somme en question pendant une période maximale de 30 jours et doit en avertir les autorités officielles ou judiciaires.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: هذا وسيتم تشكيل وحدة أخرى منفصلة لمكافحة العمليات المالية المشبوهة ذات الصلة بغسيل الأموال تسمى ”وحدة مكافحة عمليات غسيل الأموال“ لها صلاحية تلقي التقارير والمعلومات حول الاشتباه في أي عملية لغسيل الأموال وتحليلها، وذلك متى تم إقرار مشروع قانون مكافحة عمليات غسيل الأموال، بالإضافة إلى ذلك، تحدد تعليمات مكافحة عمليات غسيل الأموال رقم (10/2001) ودليل الإرشادات المرفق بها المعايير والأسس التي يتعين على الموظف اتباعها للكشف عن أي عملية مشبوهة، ويضع كل بنك إجراءات داخلية تتضمن الخطوات الواجب اتباعها من قبل الموظف عند الاشتباه بعملية غسيل أموال والتي لا بد بالضرورة أن تنسجم مع تلك التعليمات والإرشادات.
De plus, à la suite de l'approbation du projet de loi sur la répression du blanchiment d'argent, une autre entité distincte doit être créée en vue de lutter contre les opérations financières suspectes ayant trait au blanchiment d'argent. Celle-ci sera appelée Cellule de lutte contre le blanchiment d'argent et sera chargée de recevoir et d'analyser les rapports et les informations concernant toute opération soupçonnée d'être liée au blanchiment d'argent. De plus, la directive no 10/2001 relative à la répression du blanchiment d'argent et les lignes directrices jointes en annexe définissent les critères et les principes que les employés doivent appliquer pour détecter une transaction suspecte. Chaque banque met en place des mesures internes comprenant les procédures que les employés doivent suivre dans les cas où une opération est soupçonnée d'être liée au blanchiment d'argent, procédures qui doivent être en harmonie avec la directive et les lignes directrices.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1-12 في ما يتعلق بإجراءات المراقبة على دخول النقود والسندات القابلة للتداول والأحجار الكريمة والمعادن النفيسة إلى أراضي المملكة وخروجها منها، فمن حيث الإجراءات الخاصة بمراقبة الدخول فإنه لا توجد أي قيود حولها، وذلك وفقا لأحكام قانون الاستيراد والتصدير رقم (21) لسنة 2001 وتعليمات الاستيراد النافذة بموجبه، حيث تنص المادة (3/أ) منه على أن يسمح باستيراد أي بضاعة إلى المملكة دون قيد شريطة الالتزام بجملة أمور شكلية.
1.12 En ce qui concerne les procédures pour le contrôle des mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux, pour les procédures de contrôle des entrées, il n'existe pas de restrictions aux termes des dispositions de la loi no 21 de 2001 relative aux importations et aux exportations et aux directives en vigueur relatives aux importations qui en découlent. En vertu de l'article 3 a) de la loi, il est permis d'importer tous produits dans le Royaume sans restriction, à condition de respecter toutes les procédures en bonne et due forme.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: فالمادة (4) منه تنظم أحكام منح الجنسية بالنسبة للمواطن العربي أي من يحمل جنسية إحدى دول الجامعة العربية، حيث تنص على أنه يحق لكل عربي يقيم عادة في الأردن مدة لا تقل عن خمس عشر سنة متتالية أن يحصل على الجنسية الأردنية بقرار من مجلس الوزراء بناء على تنسيب وزير الداخلية إذا تخلى عن جنسيته الأصلية بإقرار خطي وكانت قوانين بلاده تجيز له ذلك، شريطة أن يكون حسن السيرة والسلوك وغير محكوم عليه بأية جريمة ماسة بالشرف والأخلاق، وأن تكون له وسيلة مشروعة للكسب، وأن يكون سليم العقل غير مصاب بعاهة تجعله عالة على المجتمع، وأن يقسم يمين الولاء والإخلاص لجلالة الملك أمام قاضي الصلح.
Les dispositions relatives à l'octroi de la nationalité à un citoyen arabe ou, en d'autres termes, à toute personne qui a la nationalité d'un État de la Ligue des États arabes, sont énoncées à l'article 4, en vertu duquel tout Arabe ayant sa résidence habituelle en Jordanie depuis au moins 15 années consécutives peut acquérir la nationalité jordanienne, par décision du Conseil des ministres, sur recommandation du Ministre de l'intérieur, s'il renonce par écrit à sa nationalité d'origine, sous réserve que la législation de son pays le permette et à condition : qu'il ait une bonne conduite et une bonne réputation; n'ait été reconnu coupable d'aucune atteinte à l'honneur ou aux bonnes mœurs; qu'il dispose de moyens de subsistance légitimes; qu'il soit en possession de toutes ses facultés mentales et ne présente aucun handicap qui ferait de lui une charge pour la société; qu'il prête serment de loyauté et d'allégeance à S. M. le Roi devant un juge de paix.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: أما المادة (8) فتنظم أحكام منح الجنسية بالنسبة للأجنبية التي تتزوج أردنيا، حيث تنص على أنه للأجنبية التي تتزوج أردنيا الحصول على الجنسية الأردنية بموافقة وزير الداخلية إذا أعلنت خطيا عن رغبتها بذلك وكان قد انقضى على زواجها مدة ثلاث سنوات إذا كانت تحمل جنسية عربية أو خمس سنوات إذا كانت تحمل جنسية دولة غير عربية.
L'article 8 régit l'octroi de la nationalité à une femme étrangère qui épouse un Jordanien; en vertu de cet article, une étrangère qui épouse un Jordanien peut obtenir la nationalité jordanienne, sous réserve de l'approbation du Ministre de l'intérieur, en en faisant la demande par écrit après trois ans de mariage s'il s'agit d'une ressortissante d'un État arabe; après cinq ans de mariage s'il s'agit d'une ressortissante d'un pays non arabe (Il convient de faire observer qu'un homme étranger qui épouse une femme jordanienne n'acquiert pas ensuite la nationalité jordanienne).
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: (تجدر الإشارة إلى أن الأجنبي الذي يتزوج من أردنية لا يحصل على الجنسية الأردنية بالتبعية). أما المادة (12) فتنظم أحكام منح الجنسية بالنسبة لغير الأردني ممن لا يحمل جنسية إحدى دول الجامعة العربية، حيث تنص على أنه لأي شخص غير أردني ليس فاقدا الأهلية أن يقدم طلبا إلى مجلس الوزراء لمنحه شهادة التجنس بالجنسية الأردنية، شريطة أن يكون قد اتخذ محل إقامته العادية في المملكة لمدة أربع سنوات قبل تاريخ طلبه، وأن لا يكون محكوما عليه بأية جريمة ماسة بالشرف والأخلاق، وأن ينوي الإقامة في المملكة، وأن يعرف اللغة العربية قراءة وكتابة، وأن يكون حسن السيرة والسمعة، وأن يكون سليم العقل غير مصاب بعاهة تجعله عالة على المجتمع، وأن تكون له وسيلة مشروعة للكسب، مع مراعاة عدم مزاحمة الأردنيين في المهن التي يتوفر فيها عدد منهم.
L'article 12 régit l'octroi de la nationalité jordanienne à des non-Jordaniens qui n'ont pas la nationalité d'un État de la Ligue des États arabes; en vertu de cet article, toute personne non jordanienne juridiquement capable peut faire une demande de naturalisation jordanienne auprès du Conseil des ministres sous réserve de remplir les conditions suivantes : avoir sa résidence habituelle en Jordanie depuis quatre années à la date de la demande; avoir l'intention de résider en Jordanie; n'avoir été reconnue coupable d'aucune atteinte à l'honneur ou aux bonnes mœurs; savoir lire et écrire l'arabe; avoir une bonne conduite et une bonne réputation; être en possession de toutes ses facultés mentales, n'être atteinte d'aucune maladie mentale et ne pas être à la charge de la société; disposer de moyens de subsistance légitimes et ne pas concurrencer des Jordaniens sur le marché du travail, dans des emplois qu'un nombre suffisant de Jordaniens sont capables d'exercer.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وتقوم الأجهزة الأمنية المختصة بفرض تدابير أمنية مشددة وعمليات مراقبة حدودية في معظم المراكز الحدودية للمملكة من خلال التحقق من صحة الوثائق المستخدمة ومن عدم تزييفها وتطبيق إجراءات كشف على البضائع المشتبه بها بما في ذلك بضائع الترانزيت، حيث تم نشر أجهزة فنية حديثة ومتطورة للغاية في مجال كشف تزوير الوثائق والعملات الورقية في معظم المراكز الحدودية للمملكة بما في ذلك مطار الملكة علياء الدولي (الميناء الجوي الرئيسي للمملكة)، حيث أصبح من الممكن تدقيق أية وثيقة من الناحيتين الفنية والاستخبارية وذلك من قِبل كوادر أمنية مدربة ومؤهلة فنيا.
Les organismes de sécurité compétents imposent des mesures de sécurité strictes et effectuent des opérations de contrôle des frontières à la plupart des postes frontière du Royaume; des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les documents utilisés sont des documents authentiques et non des imitations, et des procédures sont également suivies en vue de détecter les marchandises suspectes, y compris celles en transit. Du matériel technique très moderne construit pour détecter les pièces falsifiées et les faux billets a été installé à la majorité des postes frontière du Royaume, notamment l'aéroport international de la Reine Alia (le principal aéroport du Royaume).
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: أما بالنسبة للأجنبي فيسمح له بدخول المملكة أو الخروج منها إذا كان حائزا على جواز سفر أو وثيقة سفر سارية المفعول صادرة عن بلاده ومعتبرة لدى حكومة المملكة وكان حاصلا على تأشيرة دخول وخروج، وكذلك إذا كانت لديه وثيقة سفر صادرة عن حكومة المملكة بسب وجوده فيها دون جواز سفر أو وثيقة سفر صادرة عن حكومة معينة، وذلك وفقا لما نصت عليه المادة (4/أ)من قانون الإقامة وشؤون الأجانب رقم (24) لسنة 1973.
En vertu des dispositions de l'article 4 a) de la loi no 24 de 1973 relative aux affaires relatives à la résidence et aux étrangers, un étranger peut entrer dans le Royaume ou le quitter s'il est en possession d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité qui a été émis par son pays a été reconnu par le Gouvernement du Royaume, ainsi que d'un visa d'entrée et de sortie, ou s'il a un document de voyage émis par le Gouvernement du Royaume du fait qu'il se trouvait dans le Royaume sans passeport ni document de voyage émis par un gouvernement donné.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1-19/1-20 وبخصوص طلب اللجنة موافاتها بمعلومات عن استخدام تقنيات التحقيق الخاصة في مجال مكافحة الإرهاب وعن عدد الأشخاص الملاحقين والمدانين بالقيام بنشاطات إرهابية وبالتجنيد في وتقديم الدعم إلى منظمات إرهابية، يتبع جهاز الاستخبارات في الأردن أسلوبا خاصا في التحقيق في القضايا المرتبطة بالأعمال الإرهابية يتمثل ابتداء في وضع خطة للآلية الواجب اتباعها مع الشخص المراد استجوابه بحيث يتم، وبالضرورة، اتباع أكثر من أسلوب خلال عملية التحقيق الواحدة، أخذا بالاعتبار طبيعة الشخص المستجوب وتعاونه خلال عملية التحقيق.
1.19/1.20 S'agissant de la demande d'informations présentée par le Comité concernant l'utilisation de techniques d'investigation spéciale dans la lutte contre le terrorisme et le nombre des personnes poursuivies et condamnées pour des activités terroristes pour le recrutement pour des organisations terroristes et l'appui à celles-ci, les services de renseignement en Jordanie emploient une méthode particulière dans le cadre des enquêtes relatives aux activités terroristes; au début, un plan est élaboré concernant le mécanisme à utiliser avec la personne recherchée pour interrogation. Plus d'une méthode est inévitablement employée durant la même enquête, en tenant compte de la nature de la personne interrogée et de sa coopération durant le processus d'investigation.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وهذه الأساليب تتمثل، من بين جملة أمور أخرى، في التقرب العاطفي واستغلال الثغرات العاطفية، وأسلوب الاستدراج، واستغلال أية نقاط ضعف يتم اكتشافها لدى المستجوب، والتشكيك بالتنظيم وعناصره وقياداته، وأسلوب تعدد المحققين لتشتيت الأفكار شريطة وجود محقق رئيسي، وأسلوب المواجهة مع الآخرين ضمن خطة معدة مسبقا، والأسئلة المتكررة لمعرفة التناقضات في المعلومات والثغرات، والتركيز على الحلقات الضعيفة لدى عناصر التنظيم، وأسلوب تبرير العمل والتذكير بأن كل إنسان معرض للخطأ.
Ces méthodes, habituellement, utilisent notamment une approche qui combine l'empathie et la persuasion; exploite les failles émotionnelles et les points faibles découverts chez la personne interrogée; suscite des doutes concernant l'organisation, ses éléments et ses dirigeants; utilise un certain nombre d'enquêteurs en vue de faire naître des idées, à la condition qu'un enquêteur en chef reste présent; utilise la confrontation avec d'autres dans le cadre d'un plan prémédité; répète les questions en vue d'identifier des renseignements incompatibles et des lacunes; met l'accent sur les liens faibles entre les éléments de l'organisation; justifie les mesures prises; et se souvient que tout être humain peut faire des erreurs.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ومن بعض تلك الصفات: القدرة على التحليل النفسي لأنماط الشخصية وصفاتها (العقلانية، العاطفية، الانفعالية، الانطوانية)، والثقافة الواسعة والاطلاع على مختلف العادات والتقاليد السائدة في المجتمعات والمدن المختلفة، ومعرفة جغرافية وطبوغرافية المواقع الجغرافية وعلاقات الدول المختلفة وطبيعة هذه العلاقات، ومعرفة بفكر التنظيم وفلسفته وطريقة عمله والوسائل والأساليب التي ينتهجها عناصر التنظيم ونظرتهم لمختلف الأمور، والصبر والجلد والتواصل المستمر في عملية التحقيق، وسرعة البديهة وقوة الشخصية والهدوء والصبر، ومعرفة أسماء قيادات وعناصر التنظيم وهيكليتها وخلفياتها.
Ces qualités sont les suivantes : aptitude à effectuer une analyse psychologique du caractère et des caractéristiques (rationalité, émotivité, excitabilité, introversion); une vaste instruction; connaissance des traditions et coutumes des différentes communautés et villes; connaissance de la géographie et la topographie de différents endroits; connaissance des relations entre les pays et le caractère de ces relations; connaissance de la pensée, de la philosophie et du mode de fonctionnement de l'organisation, ainsi que des méthodes et attitudes systématiques de ces éléments; patience; endurance; persévérance au niveau du processus d'investigation; agilité physique; caractère solide; tempérament calme; connaissance des noms des dirigeants et des éléments de l'organisation; connaissance de la structure et de l'histoire de l'organisation.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ويجب أن تُراعى خلال عملية التحقيق مجموعة من الاعتبارات، كعدم تدخل أي محقق في مسار عملية التحقيق ما لم يكن ضمن اتفاق مسبق بين المحققين، وعدم الثقة المطلقة بالشخص المستجوب وإشعاره دائما بأن هناك معلومات لا يزال يخفيها وبأنه لم يقم بتغطية كافة المعلومات، وعدم الاستهانة بشخصية وشكل المستجوب.
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en compte durant les interrogatoires. Ainsi, aucun interrogateur ne devrait intervenir dans un interrogatoire en cours, sauf s'il en a été convenu au préalable avec les personnes chargées de l'investigation. En outre, il ne faudrait jamais faire pleinement confiance à la personne interrogée et il faudrait toujours lui faire sentir qu'elle cache des renseignements et n'est pas parvenue à fournir tous les détails. Enfin, il ne faudrait jamais insulter la personne interrogée en s'en prenant à son caractère ou à son apparence.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1-21 في ما يتعلق باستفسارات اللجنة عن الرقابة الفعالة على الأسلحة النارية والذخائر والمتفجرات على الصعيد الوطني، فمن حيث الإنتاج تحظر المادة (7) من قانون الأسلحة النارية والذخائر رقم (34) لسنة 1952 على أي شخص أن يصنع أسلحة نارية أو ذخيرة في المملكة إلا بترخيص من مجلس الوزراء، وكذلك الحال بالنسبة للتصدير حيث تحظر المادة (9) من ذات القانون تصدير السلاح إلى خارج المملكة.
1.21 S'agissant des questions du Comité concernant le contrôle effectif des armes à feu, des munitions et des explosifs, pour ce qui est de la production, l'article 7 de la loi no 34 de 1952 relative aux armes à feu et aux munitions interdit à toute personne de fabriquer des armes à feu ou des munitions dans le royaume, sauf en obtenant une licence du Conseil des ministres. La même chose s'applique à l'exportation; l'article 9 de ladite loi interdit l'exportation des armes depuis le Royaume.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وفي ما يتعلق بالرقابة على المتفجرات، تحظر المادة (3/1) من قانون المفرقعات رقم (13) لسنة 1953 استيراد أو نقل أو تصنيع أو اقتناء أو بيع أو التصرف بأي طريقة بأية مادة مفرقعة دون الحصول على ترخيص من سلطة الترخيص (وزير الدفاع)، بل وتشترط الفقرة (2) من ذات المادة على سلطة الترخيص أخذ موافقة مجلس الوزراء في حال منح ترخيص لصنع المفرقعات، ويجوز لسلطة الترخيص تعليق منح الرخصة على أي شرط تستصوبه أو إلغاؤها أو تعديلها في أي وقت.
S'agissant du contrôle des explosifs, le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi no 13 de 1953 relative aux explosifs interdit l'importation, le transfert, la fabrication, l'achat, la vente ou l'élimination de toute matière explosive par tout moyen, à moins qu'une licence n'ait été obtenue auprès de l'autorité compétente (Ministre de la défense). En outre, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, l'administration chargée de la délivrance des licences est tenue d'obtenir le consentement des ministres en vue d'accorder une licence pour la fabrication d'explosifs. Cette administration peut avant de délivrer la licence poser toute condition qu'elle juge utile ou elle peut révoquer ou modifier la licence à tout moment.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وفي ما يتعلق بالرقابة الجمركية على الأسلحة والذخائر والمتفجرات واستنادا لأحكام قانون الجمارك والأنظمة والتعليمات الصادرة بموجبه، فمن حيث الإجراءات تعتبر تلك المواد من المواد الممنوعة المعينة (أي البضائع التي يعينها وزير المالية بقرار يتم نشره في الجريدة الرسمية بغرض فرض الرقابة الجمركية عليها).
S'agissant des mesures pour le contrôle douanier des armes, des munitions et des explosifs, sur la base des dispositions de la loi relative aux douanes et des règlements et directives publiés pour lui donner effet, ces matériaux sont considérés comme faisant partie de ceux expressément interdits (en d'autres termes les marchandises désignées comme soumises au contrôle douanier par décision du Ministre des finances publiée dans le Journal officiel). Le Ministre des finances a publié une décision dans laquelle ces matières sont jugées expressément interdites.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ومن حيث الرقابة الجمركية ضمن مفهوم إدارة المخاطر، تخضع الأسلحة والذخائر والمتفجرات بجميع أنواعها للمعاينة ضمن المسرب الأحمر، كما تخضع للرقابة من خلال معايير الانتقائية المُبرمجة للتدقيق على هذه الإرساليات حال ورودها من قبل المراكز الجمركية المختصة، بما في ذلك التأكد من حصولها على الموافقات المطلوبة من الجهات المختصة.
Ils sont soumis aussi au contrôle en vertu des critères de sélection informatisée pour l'examen de ces marchandises à l'arrivée par les autorités douanières compétentes, qui vérifient que les approbations requises ont été obtenues auprès des autorités compétentes. Dans ce contexte, il convient de mentionner que l'article 91 a) de la loi relative aux douanes, qui traite expressément de la question des marchandises en transit, contient les dispositions suivantes : « Les marchandises d'origine étrangère peuvent être transportées en transit en entrant sur le territoire par une frontière en vue d'en sortir par une autre frontière.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وتجدر الإشارة في هذا السياق، إلى نص المادة (91/أ) من قانون الجمارك والتي تعالج تحديدا مسألة البضائع العابرة (الترانـزيت)، حيث تنص على أن ”يجوز نقل البضائع ذات المنشأ الأجنبي وفق وضع العبور وذلك بدخولها الحدود لتخرج من حدود غيرها، وينتهي هذا الوضع بإبراز نسخ البيانات المظهرة من أول مركز جمركي في البلد المجاور أو إبراز شهادة الوصول من بلد المقصد، أو بأي طريقة أخرى تقبل بها الدائرة“. والأصل أن البضائع العابرة لا تخضع للغاية وإنما لمراجعة ومطابقة الوثائق الخاصة بها لدى مراكز الدخول والخروج والتأكد من أن تلك البضائع لم يتم العبث بها بالزيادة أو النقصان.
Ces marchandises cessent d'être en transit sur présentation de copies du manifeste du premier poste frontière du pays voisin ou d'un certificat d'arrivée du pays de destination ou conformément à toute autre méthode acceptée par le département. » La règle est que les marchandises en transit ne sont pas soumises à l'inspection. Au lieu de cela, on vérifie que les documents relatifs aux marchandises sont conformes au point d'entrée et au point de sortie en s'assurant que la quantité des marchandises n'est pas supérieure ou inférieure à celle qui est déclarée.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وبالنسبة إلى تدابير منع صنع وتكديس ونقل وحيازة الأسلحة النارية دون وجود علامة مميزة أو وجود علامة غير ملائمة، تتم الحيلولة دون ذلك بموجب أحكام المواد (3-5) من نظام الأسلحة النارية والذخائر رقم (75) لسنة 2000 والتي تمنح وزير الداخلية صلاحية إصدار رخصة تصنيع للأسلحة وفقا للشروط التي يراها مناسبة، بل وتمنحه صلاحية رفض منح تلك الرخصة أو سحبها بعد منحها في أي وقت ودون إبداء الأسباب.
S'agissant des mesures visant à prévenir la fabrication, le stockage, le transfert et la possession d'armes à feu non marquées ou marquées de manière incorrecte, ces actes sont interdits en vertu des articles 3 à 5 du règlement no 75 de 2000 relatif aux armes à feu et aux munitions, en vertu duquel le Ministère de l'intérieur est autorisé à délivrer une licence pour la fabrication d'armes conformément aux conditions qu'il souhaite. Il est en outre autorisé à refuser de délivrer une licence ou peut retirer une licence déjà accordée, sans motiver sa décision.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وتنتهي رخصة حمل السلاح في نهاية كل سنة وتجدد سنويا، ويُرفق مع طلب الحصول على رخصة حمل السلاح شهادة عدم محكومية وشهادة ولادة صادرتين عن الجهات الرسمية المختصة ويُحال الطلب إلى الجهات الأمنية (المخابرات العامة والتحقيقات والبحث الجنائي والأمن الوقائي في مديرية الأمن العام) لبيان في ما إذا كان هنالك موانع أمنية أو أسبقيات جرمية لمقدم الطلب بحيث يتم أخذ بصماته لدى تلك الجهات.
L'autorisation ne peut être utilisée que par la personne au nom de laquelle elle a été émise et elle expire le jour de son décès. Aucun permis n'est accordé à une personne qui a été reconnue coupable d'un crime ou qui a moins de 21 ans. Le détenteur du permis n'est pas autorisé à porter l'arme à feu durant des cérémonies officielles, des célébrations publiques, des conférences, des colloques, des mariages ou des processions funéraires, des compétitions sportives, des cérémonies de remise de diplôme dans les écoles, les instituts ou les universités ou lors de toute autre fête ou réunion réunissant plus de 10 personnes. Le Ministère de l'intérieur peut ajouter au permis les conditions qu'il juge appropriées et peut refuser de l'accorder ou peut le retirer une fois qu'il a été accordé sans préciser quels sont ses motifs. Le permis relatif à l'arme à feu vient à expiration à la fin de chaque année et doit donc être renouvelé. La demande de permis pour arme à feu doit être accompagnée d'un extrait de casier judiciaire vierge de la police et d'un certificat de naissance, documents qui doivent être délivrés par les autorités officielles compétences.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وتود حكومة المملكة الأردنية الهاشمية نهاية أن تؤكد من جديد على حرصها على اتخاذ كافة التدابير اللازمة بهدف تعزيز الجهود الدولية الرامية لمكافحة الإرهاب بكافة أشكاله، وعلى تقديرها للجهود البناءة المبذولة من قبل رئيس اللجنة وأعضائها، وعلى استعدادها التام لتقديم المساعدة إلى اللجنة وباقي الدول في سبيل الوصول إلى حل جذري لظاهرة الإرهاب التي باتت ظاهرة عالمية لا يمكن تجاهلها.
En conclusion, le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie tient à réaffirmer son désir de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer les efforts internationaux de lutte contre toutes les formes de terrorisme. Il tient aussi à réaffirmer qu'il apprécie les efforts constructifs du Président et des membres du Comité, et à les assurer qu'il est résolument prêt à fournir une assistance au Comité et aux autres États en vue de parvenir à régler de façon radicale le phénomène du terrorisme, qui est devenu un phénomène mondial que l'on ne peut ignorer.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وثانيا، أُدرج عنوان الإنترنت (URL) الذي يرد فيه النص الكامل للقرارات بلغتها الأصلية، إلى جانب عناوين الإنترنت التي ترد فيها ترجماتها بلغات الأمم المتحدة الرسمية أو إحدى لغاتها، حيثما كانت متاحة، في عنوان كل قضية (يرجى ملاحظة أن الإشارات المرجعية إلى مواقع غير مواقع بالأمم المتحدة على الشبكة لا تشكل إقرارا من جانب الأمم المتحدة أو من جانب الأونسيترال لذلك الموقع؛ وعلاوة على ذلك، كثيراً ما تتغير المواقع؛ وجميع عناوين الإنترنت الواردة في هذه الوثيقة كانت صحيحة حتى تاريخ إصدار هذه الوثيقة).
Deuxièmement, l'adresse Internet (URL) à laquelle on trouvera le texte intégral des décisions en langue originale de même que les adresses Internet des éventuelles traductions dans une ou plusieurs langues officielles de l'ONU sont indiquées dans l'en-tête de chaque décision (il est à noter que la mention de sites Web autres que les sites officiels des organismes des Nations Unies ne constitue pas une approbation de ces sites par l'ONU ou la CNUDCI ; en outre, les sites Web sont fréquemment modifiés ; toutes les adresses Internet indiquées dans le présent document sont opérationnelles à compter de la date de soumission du document).
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وبرفض طلب إضافة أسباب جديدة (إلا فيما يتعلق بالسبب الذي ينطوي أساساً على تكرار السبب المحدد بموجب المادة 34(2)(أ)`3` من القانون النموذجي للتحكيم) خلصت المحكمة إلى أن أي طرف يلتمس إلغاء قرار تحكيم بموجب المادة 34 من القانون النموذجي للتحكيم يجب عليه أن يقدم، في نطاق الإطار الزمني الذي تحدده المادة، طلباً كاملاً، أي أن يقدم طلباً يبين السبب الذي يعتزم الطرف الاستناد إليه، أو الأسباب التي يعتزم الاستناد إليها.
Rejetant la requête tendant à ajouter de nouveaux motifs d'annulation (à l'exception de celui qui, pour l'essentiel, reprenait le motif visé par l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA), la Cour est parvenue à la conclusion qu'une partie qui demandait l'annulation d'une sentence en invoquant l'article 34 de la LTA devait, dans le délai fixé par ledit article, déposer une demande complète, c'est-à-dire une demande indiquant le motif ou les motifs sur lesquels la partie intéressée avait l'intention de faire fond.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وبعد صدور قرار معارض عن المجلس الفخري طلب المدعي (الرابطة) من محكمة فرانكفورت الإقليمية العليا إلغاء القرار المؤقت للمجلس بشأن الاختصاص وكذلك قراره النهائي بشأن الموضوع طبقاً للمادتين 1040 و1059 من المدونة، المستندتين إلى المادتين 16 و34 من القانون النموذجي للتحكيم.
Après que le conseil honoraire eut rendu une décision à son encontre, le requérant (l'association) a demandé à la Cour suprême régionale de Francfort d'annuler la décision provisoire du conseil concernant sa compétence ainsi que sa décision finale sur le fond conformément aux articles 1040 et 1059 du ZPO, fondés sur les articles 16 et 34 de la LTA, faisant valoir que le "conseil honoraire" n'était pas un tribunal arbitral et que sa décision n'était pas fondée sur une convention d'arbitrage valable conformément à l'article 1029 du ZPO, fondé sur l'article 7 de la LTA.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 1 - وفقا لقراري المجلس الاقتصادي والاجتماعي 1982/67 و 1985/71، يتعين على المجلس أن ينتخب، في دورته التنظيمية المستأنفة لعام 2005، 21 عضوا لفريق الخبراء الحكومي الدولي المعني بالمعايير الدولية للمحاسبة والإبلاغ لفترة ثلاث سنوات تبدأ في 1 كانون الثاني/يناير 2006 لملء الشواغر التي ستحدث في 31 كانون الأول/ديسمبر 2005 عند انتهاء مدة عضوية الدول الأعضاء التالية: الاتحاد الروسي، وإثيوبيا، وألمانيا، وأوغندا، وإيطاليا، والبرتغال، وبنما، وجنوب أفريقيا، وسري لانكا، والصين، وفرنسا، ومالطة، والمملكة المتحدة لبريطانيا العظمى وأيرلندا الشمالية، وناميبيا، والنيجر.
En application de ses résolutions 1982/67 et 1985/71, le Conseil économique et social doit élire, à la reprise de sa session d'organisation de 2005, 21 membres du Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication, pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2006, afin de pourvoir les sièges qui deviendront vacants le 31 décembre 2005 à l'expiration du mandat des membres suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Chine, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Italie, Malte, Namibie, Niger, Ouganda, Panama, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Sri Lanka.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وإذ تشيـر إلى قراريها 49/184 المؤرخ 23 كانون الأول/ديسمبر 1994، الذي أعلن عقد الأمم المتحدة للتثقيـف في مجال حقوق الإنسان (1995-2004)، و 59/113 المؤرخ 10 كانون الأول/ديسمبر 2004، الذي أعلـن بـدء البرنامج العالمي للتثقيف في مجال حقوق الإنسان في 1 كانون الثاني/يناير 2005، وإلى قراري لجنة حقوق الإنسان 1993/56 المؤرخ 9 آذار/مارس 1993 المتعلق بالتعليم وحقوق الإنسان()، و 2003/70 المؤرخ 25 نيسان/أبريل 2003، بشـأن عقد الأمم المتحدة للتثقيف في مجال حقوق الإنسان()،
Rappelant ses résolutions 49/184 du 23 décembre 1994 proclamant la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004), et 59/113 du 10 décembre 2004 proclamant le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme dont l'exécution devait démarrer le 1er janvier 2005, ainsi que les résolutions de la Commission des droits de l'homme 1993/56 du 9 mars 1993 sur l'éducation et les droits de l'homme, et 2003/70 du 25 avril 2003 sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme,
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: 2 - ترحــب بمبادرة حكومة قطـر استضافة مركز للأمم المتحدة للتدريب والتوثيق في مجال حقوق الإنسان لجنوب غرب آسيا والمنطقة العربية، الذي سيخضع لإشراف مفوضية الأمم المتحدة لحقوق الإنسان، وسوف يتولـى القيام بأنشطـة تدريب وتوثيق وفقا للمعايـير الدولية، وتقديم الدعم لما تبذلـه الحكومات ووكالات الأمم المتحدة وبرامجها، ومؤسسات حقوق الإنسان والمنظمات غير الحكومية من جهود داخل المنطقـة؛
Salue l'initiative du Gouvernement qatarien d'accueillir un centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l'homme pour l'Asie du Sud-Ouest et la région arabe, qui sera placé sous la supervision du Haut Commissariat aux droits de l'homme et aura pour mandat de mener des activités de formation et de documentation conformément aux normes internationales et d'appuyer les efforts de ce type déployés dans la région par les gouvernements, les organismes et programmes des Nations Unies, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales;
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: وفي هذا السياق، وتمشيا مع الحاجة لأن نكون مشاركين نشطين في العمليات الخاصة بنا، فإننا نقترح ما يلي: إنشاء مجلس استشاري للشباب تابع للأمم المتحدة، على أساس التطوع لكي لا يشكل عبئا ماليا على المنظمة، وتكون ولايته مساعدة الدول الأعضاء في جلب مندوبين من الشباب للمشاركة في دورات الجمعية العامة، وتضمين منظور شبابي في السياسات العامة من خلال مجالس شباب وطنية.
À cet égard, et conformément à la nécessité de participer activement à nos propres processus, nous proposons la création d'un conseil consultatif de la jeunesse au sein de l'Organisation des Nations Unies, qui reposerait sur le volontariat, afin de ne pas créer une charge financière supplémentaire pour l'Organisation, et qui aurait pour mandat d'aider les États Membres à inviter les représentants des jeunes à participer aux sessions de l'Assemblée générale et à l'intégration d'une perspective « jeunes » dans les politiques publiques grâce aux conseils nationaux de la jeunesse.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: إن مجالات الأولوية الخمسة التي حددها الأمين العام في ”تقرير الشباب في العالم لعام 2003“ (E/CN.5/2003/4)، وهي الآثار المتفاوتة للعولمة على الشباب والشابات، واستخدام تكنولوجيا المعلومات والاتصالات وإمكانية الوصول إليها، والتزايد المثير في الإصابات بفيروس نقص المناعة البشرية/الإيدز في أوساط الشباب وأثر الوباء على حياتهم، ومشاركة الشباب في الصراعات المسلحة، سواء كضحايا لها أو كأطراف فيها، وتزايد أهمية التعامل مع مسائل العلاقات ما بين الأجيال في مجتمع آخذ في الشيخوخة، جميعها واردة في مشروع القرار بوصفها مجالات إضافية تحظى بالأولوية في برنامج العمل العالمي للشباب حتى سنة 2000 وما بعدها.
Les cinq domaines prioritaires identifiés dans le Rapport mondial sur la jeunesse, 2003, du Secrétaire général (E/CN.5/2003/4), à savoir l'impact inégal de la mondialisation sur les jeunes des deux sexes; l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et l'accès à ces technologies; la propagation spectaculaire de l'incidence de l'infection par le VIH parmi les jeunes et l'influence de cette épidémie sur leur vie; la participation active des jeunes aux conflits armés, qu'ils en soient les victimes ou les protagonistes; et la nécessité croissante de s'occuper des problèmes intergénérationnels dans une société vieillissante, sont considérés dans le projet de résolution comme les nouvelles priorités qu'il convient d'ajouter au Programme d'action mondial pour la jeunesse à l'horizon 2000 et au-delà.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ونحن نتوخى، في استراتيجياتنا الإنمائية الوطنية، تهيئة فرص عمل بنصاب كامل، عمل منتج ومحترم للشباب، بإقرار استراتيجيات لعمالة الشباب والتدريب على العمل في المؤسسات التجارية الصغرى وبرامج الاستثمارات الصغيرة والتدريب المهني والتوجيه والتدريب على الإدارة الرشيدة والبرامج الكثيفة العمالة والتدريب على الاختصاص في مجال تكنولوجيا المعلومات والاتصالات، وذلك كجزء من جهودنا الرامية إلى تحقيق الأهداف الإنمائية للألفية.
Dans nos stratégies de développement nationales, nous nous efforçons de créer pour les jeunes des perspectives de plein-emploi et de travail utile et décent par l'adoption de stratégies pour l'emploi des jeunes, la formation à la gestion d'entreprise, les systèmes de microfinancement, la formation professionnelle et les services d'orientation professionnelle, la formation des jeunes à l'encadrement, les programmes à forte intensité de main-d'œuvre et l'accroissement des compétences techniques en matière de technologies de l'information et des communications, tout cela dans le cadre de nos efforts pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: السيدة هالن (السويد) (تكلمت بالانكليزية): تصوروا عالماً لا يموت فيه ملايين الشباب قبل أن يبلغ أحدهم 20 عاماً من العمر بسبب الفقر أو الحمل أو الصراع أو عدم توفر الخدمات الصحية أو فيروس نقص المناعة البشرية/متلازمة نقص المناعة المكتسب (الإيدز)؛ عالماً تستطيع فيه الشابات والشبان القراءة ويتيسر لهم عمل لائق وراتب لائق؛ عالماً يبحث فيه الشباب عن هويته بحرية ودون خوف من القمع أو الإقصاء أو التمييز.
Mlle Hallin (Suède) (parle en anglais) : Imaginez un monde dans lequel des millions de jeunes ne meurent plus avant l'âge de 20 ans à cause de la pauvreté, des problèmes de grossesse, des conflits, de l'absence de soins de santé ou du VIH/sida; un monde dans lequel les jeunes femmes et les jeunes hommes savent lire et ont un emploi décemment rémunéré; un monde dans lequel les jeunes sont libres de chercher leur identité, sans avoir à craindre la répression, l'exclusion ou la discrimination.
Traduisez de l'arabe vers le français en produisant une traduction française très fluide et de haut niveau: ولدواعي الوقت، سأركز في بياني على هذا الموضوع، لكونه المحور الرئيسي لوجود بناء اجتماعي واقتصادي متماسك قائم على توفير الفرص المتزايدة لمستوى معيشة أفضل، بما في ذلك توفير التعليم والصحة للجميع والارتقاء بمستوياتهما باستمرار، وهو القاعدة الصلبة للنهضة الاقتصادية ولدفع الجهود الإنمائية وللحيلولة دون اندماج الشباب في أية أنشطة غير شرعية أو لجوئه للتطرف أو الإرهاب.
En raison des contraintes de temps, je me concentrerai sur ce domaine important pour évoquer la création d'une structure sociale et économique cohérente, susceptible d'offrir des perspectives et un niveau de vie meilleurs, notamment en dispensant un enseignement et des soins de santé pour tous et en veillant à obtenir une amélioration constante dans ces domaines. C'est aussi un pilier du progrès et du développement économiques et le meilleur moyen d'empêcher les jeunes de participer à des activités illégales, notamment l'extrémisme et le terrorisme.