slegalAI/legalquestion · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringlengths 6 62	question stringlengths 23 262	extra_description stringlengths 3 176 ⌀	article_ids stringlengths 3 610
149	Argent	Protection du consommateur	Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?	Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)	15591
917	Logement	Location à Bruxelles	Quand puis-je récupérer la garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative	868,869,870
871	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire	856
953	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire	2494
1,014	Logement	Location à Bruxelles	Mon bail est-il un contrat de bail étudiant à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	873,874,875,876
772	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ?	null	12035,12287
558	Famille	Être parents	Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?	Lien de filiation, Contester un lien de filiation	931,932,933,1093,1094,1095,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1125
152	Argent	Protection du consommateur	Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?	Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)	15590
50	Argent	Dettes	Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?	Dettes liées à un crédit hypothécaire	14522,14523,14524,14525,14526,14527,14528,14529,14530,14531
1,068	Protection sociale	Santé et maladie	Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?	Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration	21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
64	Argent	Dettes	Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?	Dettes liées à un prêt entre particuliers	4641
194	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Comment faire pour me marier en Belgique ?	Mariage	1022,1023
234	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis handicapé . A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis handicapé, invalide ou pensionné ?	invalide ou pensionné	18760,18761
709	Justice	L'avocat	L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?	Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
232	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis handicapé . Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?	invalide ou pensionné	4697,18750
363	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne	1387
396	Famille	Régler un conflit familial	La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?	Faire appel au juge de la famille	5458
675	Justice	Infractions	Suis-je obligé de me présenter à l’audience devant le tribunal de police ?	Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police	13434
1,035	Protection sociale	Aide du CPAS	Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?	Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail	5114
1,080	Travail	Maladie - incapacité de travail	A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?	Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale	21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
1,028	Logement	Voisinage	L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ?	Plantations	7161,7162,7163,7164,7165,7166
216	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité si je vis en Belgique depuis 10 ans ?	null	18760
1,015	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?	Régler un conflit locatif (Bruxelles)	4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699
776	Logement	Insalubrité en Wallonie	Quels sont les critères régionaux d'insalubrité ?	null	12016,12017,12021,12031
1,042	Protection sociale	Aide du CPAS	Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?	L'aide sociale	4642
318	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes) ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1057,5451,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459,5460,5461,5462,5463
340	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,1150
679	Justice	Infractions	Puis-je me présenter seul ou dois-je être accompagné d’un avocat devant le tribunal de police ?	Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police	13436
1,006	Logement	Location à Bruxelles	Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	873,874,875,876
285	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié	1139,4793
259	Famille	Lien parents/enfants	Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?	Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement	1277
212	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis apatride. Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?	null	18765
1,020	Logement	Urbanisme	Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux à Bruxelles ?	Bruxelles	313
291	Famille	Lien parents/enfants	Comment prouver que je ne suis pas responsable en tant que parent, des actes commis par mon enfant mineur ?	Responsabilité	2222
75	Argent	Dettes	Qu'est-ce qu'une saisie ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes	5853,5854,5855
728	Justice	Petite délinquance	Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ?	Vol	6632,6634,6635,6636,6637
302	Famille	Lien parents/enfants	Qu'est-ce que la tutelle d'un enfant mineur ?	Tutelle	1305,1306,1307,1308,1309,1310,1311,1312,1313,1314,1315,1316,1317,1318,1319,1320,1321,1322,1323,1324,1325,1326,1327,1328,1329,1330,1331,1332,1333,1334,1335,1336
749	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors ?	Fin de l'hébergement	5568,5569,5570
193	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?	Mariage	1024
891	Logement	Location à Bruxelles	Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée	2072,2511
615	Justice	Au tribunal	Y a-t-il des frais en cours de procédure ?	Les frais liés au fonctionnement de la justice	5115,5080,5081,5082
694	Justice	L'avocat	Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
161	Argent	Succession et donation	Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?	Démarches après décès, Formalités après décès	1283,1326,1694,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780
56	Argent	Dettes	Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?	Dettes liées à un crédit à la consommation	2825,2844
575	Famille	Être parents	Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?	Séparation des parents	1055,1150
858	Logement	Location à Bruxelles	Une expulsion est-elle rapide à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
1,066	Protection sociale	Santé et maladie	Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ?	Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Reprise du travail partielle avec l'autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)	21076,21077,21078
141	Argent	Impôts	Je me lance dans la vie. Je vis seul(e). Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?	null	4589,4706,5635,5636
696	Justice	L'avocat	Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510
297	Famille	Lien parents/enfants	Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?	Transmission du nom à l'enfant, Parents mariés	1146,1148
790	Logement	Location en Wallonie	Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756
988	Logement	Location à Bruxelles	Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire	868
305	Famille	Lien parents/enfants	Le tuteur est-il obligé d'accepter sa désignation ?	Tutelle, Désignation du tuteur	1312
619	Justice	Au tribunal	Quel est le coût de l'huissier de justice ?	Les frais liés au fonctionnement de la justice	4513,4514,4515,4516,4517,4518,4519,4520,4521,4522,4523,4524,4525,4526,4527,4528,4529,4530,4531,4532,4533,4534,4535,4536,4537,4538,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554,4555,4556,4557,4558,4559,4560,4561,4562,4563,4564,4565
685	Justice	L'avocat	Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
979	Logement	Location à Bruxelles	Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)	2506,856,857,858,859
549	Famille	Vivre en couple	Je vis en couple. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?	Union libre	1490,1491,1492
35	Argent	Dettes	Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque en Wallonie ?	Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie	16578
924	Logement	Location à Bruxelles	Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges	2836
673	Justice	Infractions	J'ai commis une infraction. Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13266
920	Logement	Location à Bruxelles	Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance	2494,2503,2504
20	Argent	Assurances	Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Assurance incendie, Mettre un logement en location, En Wallonie	12031
165	Argent	Succession et donation	Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ?	Démarches avant décès, Donation et testament, Donation	1818,1819,1820,1821,1822,1823,1834
239	Etrangers	Séjour illégal	Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à un avocat ?	null	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510
426	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En tant que cohabitant légal, dois-je contribuer aux frais de ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ?	Cohabitation légale	2328,2329,2330
335	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,1058,5516
204	Etrangers	Mineurs étrangers	Je suis tuteur. Dois-je rendre des comptes à quelqu'un en tant que tuteur MENA ?	null	1329
655	Justice	Infractions	Qu’est-ce que la médiation pénale ?	Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale	13522
250	Famille	Lien parents/enfants	Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents vivent ensemble ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
1,054	Protection sociale	Grossesse et naissance	A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né à Bruxelles ?	Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020, Enfant né à Bruxelles	947,948
1,018	Logement	Régler un conflit locatif	Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?	null	5132,5133,5134
865	Logement	Location à Bruxelles	Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans	856,857,611,614
63	Argent	Dettes	Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté ?	Dettes liées à un prêt entre particuliers	2134
1,055	Protection sociale	Grossesse et naissance	Qui doit déclarer la naissance ?	Déclaration de naissance	931,932,933,934,935,936,937,938
1,011	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	844,846
894	Logement	Location à Bruxelles	Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie	2072,2511
58	Argent	Dettes	Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?	Dettes liées à un crédit à la consommation	14522,14523,14524,14525,14526,14527,14528,14529,14530,14531
667	Justice	Infractions	Je suis témoin d'une infraction. Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	6311,6332,6333,6334,6335,6336,6337,6338,6339,6340,6341,6342,6343,6344,6345,7090,7110,7111,7112,7113,7114,7115,7116,7117,7118,7119,7120,7121,7122,7123,7124
912	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative	868,869,870
192	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?	Après s'être marié en Belgique	920,1014,1045
620	Justice	Casier judiciaire	Où demander mon extrait de casier judiciaire ?	null	13875
206	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?	null	4697,18750
241	Famille	Lien parents/enfants	Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
293	Famille	Lien parents/enfants	En quoi suis-je responsable de mon enfant ?	Responsabilité	2222
547	Famille	Vivre en couple	Je vis en couple. A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain ?	Union libre	1458
918	Logement	Location à Bruxelles	Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative	868,869,870
756	Logement	Insalubrité (Wallonie)	Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement en Wallonie ?	null	12016,12017
22	Argent	Dettes	Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?	Dettes liées aux contributions alimentaires	5740,5807
915	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative	868,869,870
277	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1121
1,100	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?	Secret professionnel et lutte contre le terrorisme	13227,13259,6241
999	Logement	Location à Bruxelles	Notre propriétaire n'effectue pas les réparations, que faire à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux	841
997	Logement	Location à Bruxelles	Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances	2090,880
938	Logement	Location à Bruxelles	Mon loyer peut-il être indexé à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer	842
528	Famille	Vivre en couple	Je deviens cohabitant légal. Nous sommes inscrits à la même adresse. Sommes-nous cohabitants légaux ?	Cohabitation légale	2328,2329,2330
131	Argent	Dettes	Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5966,5968
218	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?	null	18761
1,073	Protection sociale	Vieillesse - pensions	Les régimes de protection des personnes fragilisées ?	Aide pour gérer les biens et les droits	1355,1356,1357,1358,1359,1360,1361,1362,1363,1364,1365,1366,1367,1368,1369,1370,1371,1372,1373,1374,1375,1376,1377,1378,1379,1380,1381,1382,1383,1384,1385,1386,1387,1388,1389,1390,1391,1392,1393,1394,1395,1396,1397,1398,1399,1400,1401,1402,1403,1404,1405,1406,1407,1408,1409,1410,1411,1412,1413,1414,1415,1416,1417,1418,1419,1420,1421,1422,1423,1424,1425,1426,1427,1428
266	Famille	Lien parents/enfants	Peut-on prévoir à l'avance toutes les modalités d'hébergement des enfants ?	Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement	1277
446	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?	Mariage	5487

149

Argent

Protection du consommateur

Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?

Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)

15591

917

Logement

Location à Bruxelles

Quand puis-je récupérer la garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative

868,869,870

871

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire

856

953

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire

2494

1,014

Logement

Location à Bruxelles

Mon bail est-il un contrat de bail étudiant à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

873,874,875,876

772

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ?

null

12035,12287

558

Famille

Être parents

Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?

Lien de filiation, Contester un lien de filiation

931,932,933,1093,1094,1095,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1125

152

Argent

Protection du consommateur

Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)

15590

50

Argent

Dettes

Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?

Dettes liées à un crédit hypothécaire

14522,14523,14524,14525,14526,14527,14528,14529,14530,14531

1,068

Protection sociale

Santé et maladie

Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?

Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration

21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124

64

Argent

Dettes

Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?

Dettes liées à un prêt entre particuliers

4641

194

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Comment faire pour me marier en Belgique ?

Mariage

1022,1023

234

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis handicapé . A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis handicapé, invalide ou pensionné ?

invalide ou pensionné

18760,18761

709

Justice

L'avocat

L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?

Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

232

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis handicapé . Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?

invalide ou pensionné

4697,18750

363

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne

1387

396

Famille

Régler un conflit familial

La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?

Faire appel au juge de la famille

5458

675

Justice

Infractions

Suis-je obligé de me présenter à l’audience devant le tribunal de police ?

Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police

13434

1,035

Protection sociale

Aide du CPAS

Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?

Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail

5114

1,080

Travail

Maladie - incapacité de travail

A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124

1,028

Logement

Voisinage

L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ?

Plantations

7161,7162,7163,7164,7165,7166

216

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité si je vis en Belgique depuis 10 ans ?

null

18760

1,015

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?

Régler un conflit locatif (Bruxelles)

4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699

776

Logement

Insalubrité en Wallonie

Quels sont les critères régionaux d'insalubrité ?

null

12016,12017,12021,12031

1,042

Protection sociale

Aide du CPAS

Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?

L'aide sociale

4642

318

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes) ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1057,5451,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459,5460,5461,5462,5463

340

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,1150

679

Justice

Infractions

Puis-je me présenter seul ou dois-je être accompagné d’un avocat devant le tribunal de police ?

Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police

13436

1,006

Logement

Location à Bruxelles

Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

873,874,875,876

285

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié

1139,4793

259

Famille

Lien parents/enfants

Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?

Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement

1277

212

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis apatride. Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?

null

18765

1,020

Logement

Urbanisme

Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux à Bruxelles ?

Bruxelles

313

291

Famille

Lien parents/enfants

Comment prouver que je ne suis pas responsable en tant que parent, des actes commis par mon enfant mineur ?

Responsabilité

2222

75

Argent

Dettes

Qu'est-ce qu'une saisie ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes

5853,5854,5855

728

Justice

Petite délinquance

Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ?

Vol

6632,6634,6635,6636,6637

302

Famille

Lien parents/enfants

Qu'est-ce que la tutelle d'un enfant mineur ?

Tutelle

1305,1306,1307,1308,1309,1310,1311,1312,1313,1314,1315,1316,1317,1318,1319,1320,1321,1322,1323,1324,1325,1326,1327,1328,1329,1330,1331,1332,1333,1334,1335,1336

749

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors ?

Fin de l'hébergement

5568,5569,5570

193

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?

Mariage

1024

891

Logement

Location à Bruxelles

Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée

2072,2511

615

Justice

Au tribunal

Y a-t-il des frais en cours de procédure ?

Les frais liés au fonctionnement de la justice

5115,5080,5081,5082

694

Justice

L'avocat

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

161

Argent

Succession et donation

Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?

Démarches après décès, Formalités après décès

1283,1326,1694,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780

56

Argent

Dettes

Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?

Dettes liées à un crédit à la consommation

2825,2844

575

Famille

Être parents

Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?

Séparation des parents

1055,1150

858

Logement

Location à Bruxelles

Une expulsion est-elle rapide à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567

1,066

Protection sociale

Santé et maladie

Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ?

Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Reprise du travail partielle avec l'autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)

21076,21077,21078

141

Argent

Impôts

Je me lance dans la vie. Je vis seul(e). Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?

null

4589,4706,5635,5636

696

Justice

L'avocat

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510

297

Famille

Lien parents/enfants

Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?

Transmission du nom à l'enfant, Parents mariés

1146,1148

790

Logement

Location en Wallonie

Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756

988

Logement

Location à Bruxelles

Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire

868

305

Famille

Lien parents/enfants

Le tuteur est-il obligé d'accepter sa désignation ?

Tutelle, Désignation du tuteur

1312

619

Justice

Au tribunal

Quel est le coût de l'huissier de justice ?

Les frais liés au fonctionnement de la justice

4513,4514,4515,4516,4517,4518,4519,4520,4521,4522,4523,4524,4525,4526,4527,4528,4529,4530,4531,4532,4533,4534,4535,4536,4537,4538,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554,4555,4556,4557,4558,4559,4560,4561,4562,4563,4564,4565

685

Justice

L'avocat

Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

979

Logement

Location à Bruxelles

Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)

2506,856,857,858,859

549

Famille

Vivre en couple

Je vis en couple. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?

Union libre

1490,1491,1492

35

Argent

Dettes

Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque en Wallonie ?

Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie

16578

924

Logement

Location à Bruxelles

Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges

2836

673

Justice

Infractions

J'ai commis une infraction. Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13266

920

Logement

Location à Bruxelles

Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance

2494,2503,2504

20

Argent

Assurances

Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Assurance incendie, Mettre un logement en location, En Wallonie

12031

165

Argent

Succession et donation

Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ?

Démarches avant décès, Donation et testament, Donation

1818,1819,1820,1821,1822,1823,1834

239

Etrangers

Séjour illégal

Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à un avocat ?

null

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510

426

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En tant que cohabitant légal, dois-je contribuer aux frais de ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ?

Cohabitation légale

2328,2329,2330

335

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,1058,5516

204

Etrangers

Mineurs étrangers

Je suis tuteur. Dois-je rendre des comptes à quelqu'un en tant que tuteur MENA ?

null

1329

655

Justice

Infractions

Qu’est-ce que la médiation pénale ?

Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale

13522

250

Famille

Lien parents/enfants

Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents vivent ensemble ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

1,054

Protection sociale

Grossesse et naissance

A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né à Bruxelles ?

Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020, Enfant né à Bruxelles

947,948

1,018

Logement

Régler un conflit locatif

Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?

null

5132,5133,5134

865

Logement

Location à Bruxelles

Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans

856,857,611,614

63

Argent

Dettes

Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté ?

Dettes liées à un prêt entre particuliers

2134

1,055

Protection sociale

Grossesse et naissance

Qui doit déclarer la naissance ?

Déclaration de naissance

931,932,933,934,935,936,937,938

1,011

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

844,846

894

Logement

Location à Bruxelles

Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie

2072,2511

58

Argent

Dettes

Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?

Dettes liées à un crédit à la consommation

14522,14523,14524,14525,14526,14527,14528,14529,14530,14531

667

Justice

Infractions

Je suis témoin d'une infraction. Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

6311,6332,6333,6334,6335,6336,6337,6338,6339,6340,6341,6342,6343,6344,6345,7090,7110,7111,7112,7113,7114,7115,7116,7117,7118,7119,7120,7121,7122,7123,7124

912

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative

868,869,870

192

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?

Après s'être marié en Belgique

920,1014,1045

620

Justice

Casier judiciaire

Où demander mon extrait de casier judiciaire ?

null

13875

206

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?

null

4697,18750

241

Famille

Lien parents/enfants

Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

293

Famille

Lien parents/enfants

En quoi suis-je responsable de mon enfant ?

Responsabilité

2222

547

Famille

Vivre en couple

Je vis en couple. A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain ?

Union libre

1458

918

Logement

Location à Bruxelles

Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative

868,869,870

756

Logement

Insalubrité (Wallonie)

Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement en Wallonie ?

null

12016,12017

22

Argent

Dettes

Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?

Dettes liées aux contributions alimentaires

5740,5807

915

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative

868,869,870

277

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1121

1,100

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?

Secret professionnel et lutte contre le terrorisme

13227,13259,6241

999

Logement

Location à Bruxelles

Notre propriétaire n'effectue pas les réparations, que faire à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux

841

997

Logement

Location à Bruxelles

Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances

2090,880

938

Logement

Location à Bruxelles

Mon loyer peut-il être indexé à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer

842

528

Famille

Vivre en couple

Je deviens cohabitant légal. Nous sommes inscrits à la même adresse. Sommes-nous cohabitants légaux ?

Cohabitation légale

2328,2329,2330

131

Argent

Dettes

Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5966,5968

218

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?

null

18761

1,073

Protection sociale

Vieillesse - pensions

Les régimes de protection des personnes fragilisées ?

Aide pour gérer les biens et les droits

1355,1356,1357,1358,1359,1360,1361,1362,1363,1364,1365,1366,1367,1368,1369,1370,1371,1372,1373,1374,1375,1376,1377,1378,1379,1380,1381,1382,1383,1384,1385,1386,1387,1388,1389,1390,1391,1392,1393,1394,1395,1396,1397,1398,1399,1400,1401,1402,1403,1404,1405,1406,1407,1408,1409,1410,1411,1412,1413,1414,1415,1416,1417,1418,1419,1420,1421,1422,1423,1424,1425,1426,1427,1428

266

Famille

Lien parents/enfants

Peut-on prévoir à l'avance toutes les modalités d'hébergement des enfants ?

Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement

1277

446

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?

Mariage

5487