slegalAI/legalquestion · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringlengths 6 62	question stringlengths 23 262	extra_description stringlengths 3 176 ⌀	article_ids stringlengths 3 610
545	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?	Mariage, Séparation devant le juge	1079,5456,5457
18	Argent	Assurances	Je suis locataire. Que couvre mon assurance incendie ?	Assurance incendie	2503,2504,2505,2220,2221,2222
743	Logement	Hébergement	Je suis hébergé. Le propriétaire peut-il me réclamer de payer le loyer si je vis chez mon compagnon mais que je n'ai pas signé le contrat de bail ?	null	1078,2334
252	Famille	Lien parents/enfants	Un enfant mineur peut-il prendre des décisions seul ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
760	Logement	Insalubrité en Wallonie	Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité en Wallonie ?	null	12029
1,065	Protection sociale	Santé et maladie	Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?	Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Reprise du travail partielle avec l'autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)	4791
710	Justice	L'avocat	Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?	Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510
576	Famille	Être parents	Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?	Séparation des parents	1277
244	Famille	Lien parents/enfants	Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si je n'arrive pas à me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
255	Famille	Lien parents/enfants	Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?	Droits des grands-parents	1281
457	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Nous sommes mariés. A qui appartient la voiture ?	Mariage	2242,2243,2244
95	Argent	Dettes	Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Guidance budgétaire / Gestion budgétaire	2723
510	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?	Violences conjugales	6531,6598
876	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire	856
641	Justice	Infractions	A qui m’adresser en cas de problème lors de l’exécution de la peine de travail ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome	6108,6109,6110
671	Justice	Infractions	J'ai commis une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police, que va-t-il se passer ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13219,13222,13266,13293,13314
129	Argent	Dettes	Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5966,5968
307	Famille	Lien parents/enfants	Qui désigne le tuteur ?	Tutelle, Désignation du tuteur	1308,1309
347	Famille	Obligations alimentaires	J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel	1087,5486
901	Logement	Location à Bruxelles	A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles	870,871,872
908	Logement	Location à Bruxelles	Quand et comment constituer une garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative	868,869
1,106	Travail	Travail et parentalité	Je suis travailleur salarié(e). Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?	Reprise du travail et allaitement, Reprise du travail	22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234
153	Argent	Protection du consommateur	Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?	Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)	15595
1,041	Protection sociale	Aide du CPAS	Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?	Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail	4791
258	Famille	Lien parents/enfants	Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?	Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement	1276,1277,1278
100	Argent	Dettes	Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge	5959
813	Logement	Location en Wallonie	Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?	Colocation (Wallonie), Départ et arrivée d'un colocataire	2090
557	Famille	Être parents	Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?	Lien de filiation, Contester un lien de filiation	931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1125
886	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le locataire	857
584	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Puis-je prendre contact directement avec le juge ?	Au civil, Convocation à l'audience	4797,4798,4799
166	Argent	Succession et donation	J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?	Démarches avant décès, Donation et testament, Donation	1364,1403
200	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je venir en Belgique pour me marier ?	Mariage	953
973	Logement	Location à Bruxelles	Mon bail est-il un bail officiel de colocation à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles)	611,878,879,880,881,882
381	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande	5414
736	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?	Loyer, charges et assurance, Loyer	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
740	Logement	Domicile	Comment contester un refus d'adresse de référence ?	Adresse de référence	4646,4791
313	Famille	Mineurs en danger	Je ne suis pas d'accord avec le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse. Est-ce que je dispose d'un recours en Wallonie ?	La situation en Wallonie, Le Tribunal de la Jeunesse	5152,5153,5154,4684,4685,4686,4665
15	Argent	Assurances	Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Assurance incendie	12031
109	Argent	Dettes	Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
222	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je vis en Belgique depuis 5 ans ?	null	18760
78	Argent	Dettes	Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes	4588,4589,4641
240	Etrangers	Séjour non-européen	Qu'est-ce que la traite d'êtres humains ?	Traite des êtres humains	6566,6567,6568,6569,6570
559	Famille	Être parents	Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?	Lien de filiation, Contester un lien de filiation	1139,4793
707	Justice	L'avocat	Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique ?	Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)	4494,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
401	Famille	Régler un conflit familial	Que faire si nous sommes d’accord sur certains points mais pas sur tout ?	Trouver une solution amiable, La médiation familiale	6061,6064
332	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Puis-je demander une augmentation de la contribution alimentaire si ma fille commence des études supérieures ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,5458
419	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Faut-il ouvrir un compte commun si on est cohabitants légaux ?	Cohabitation légale	1073,1077
780	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Quels sont les critères d'octroi du permis de location en Wallonie ?	null	12031,12032,12033,12034,12035
370	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance	1374
561	Famille	Être parents	Nous sommes mariés. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?	Lien de filiation, Établir un lien de filiation	1096,1098,1108
947	Logement	Location à Bruxelles	Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature	848
1,045	Protection sociale	Aide du CPAS	Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?	Le revenu d'intégration sociale (RIS), S'il faut rembourser le RIS	4642
683	Justice	L'avocat	Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
273	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157
959	Logement	Location à Bruxelles	Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire	841
120	Argent	Dettes	Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5976
1,046	Protection sociale	Aide du CPAS	Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?	Le revenu d'intégration sociale (RIS), S'il faut rembourser le RIS	5732
283	Famille	Lien parents/enfants	Les parents sont mariés ensemble. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	1096,1098,1108
483	Famille	Situation de couples	Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires	1079,5456,5457
565	Famille	Être parents	Nous ne sommes pas mariés. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?	Lien de filiation, Établir un lien de filiation	1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157
27	Argent	Dettes	Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?	Dettes liées aux soins de santé	2041,2119,2138
287	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié	1104,1105,1106,1140,1142
1,057	Protection sociale	Grossesse et naissance	Où et comment faut-il déclarer la naissance ?	Déclaration de naissance	931,932,933,934,935,936,937,938
977	Logement	Location à Bruxelles	Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)	2090
162	Argent	Succession et donation	Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?	Démarches après décès, Formalités après décès	1692,1693,1694,1695,1696,1697,1698,1699,1700,1701,1702,1703,1704,1705,1706,1707,1708,1709,1710,1711,1712,1713,1714,1715,1716,1717,1718,1719,1720,1721,1722,1723,1724,1725,1726,1727,1728,1729,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780
296	Famille	Lien parents/enfants	Comment changer de nom ou de prénom ?	Transmission du nom à l'enfant, Erreur ou changement de nom/prénom	1267
811	Logement	Location en Wallonie	Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire en Wallonie ?	Colocation (Wallonie)	5815,5827
591	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?	Au civil, La décision de justice	5149,5150,5151
972	Logement	Location à Bruxelles	Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles)	853,854,879
842	Logement	Location à Bruxelles	Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application	833,834,835
957	Logement	Location à Bruxelles	Est-ce que je dois faire entretenir la chaudière chaque année à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire	841
816	Logement	Location en Wallonie	Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?	Kot (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges	2844
468	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?	Mariage	1069,1070,1087
952	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire	2072
295	Famille	Lien parents/enfants	Le nom de mon enfant est mal orthographié dans son acte de naissance. Puis-je faire corriger cette erreur ?	Transmission du nom à l'enfant, Erreur ou changement de nom/prénom	921,922
523	Famille	Vivre en couple	Je deviens cohabitant légal. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?	Cohabitation légale	2329,1676
589	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?	Au civil, Déroulement des audiences	4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836
996	Logement	Location à Bruxelles	Comment répartir les obligations entre les colocataires à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances	882
94	Argent	Dettes	Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement	5953,14449,10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122
722	Justice	Petite délinquance	Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?	Détenir, acheter et vendre du cannabis	13223,6120,6121,6122,6123,6124
573	Famille	Être parents	Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant ?	Séparation des parents	1150
344	Famille	Obligations alimentaires	Dois-je payer une pension alimentaire à mes grands-parents et mes arrières grands-parents ?	Les obligations alimentaires (solidarité familiale), Sans demande d'intervention du CPAS	1060
265	Famille	Lien parents/enfants	Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?	Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement	1277
1,052	Protection sociale	Grossesse et naissance	A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ?	Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né avant le 1er janvier 2020	947,948
1,084	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ?	null	13227,13229,6617
385	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne	1403,1384,1811
43	Argent	Dettes	Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?	Dettes liées à la fourniture d'énergie, À Bruxelles	2844
986	Logement	Location à Bruxelles	Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire	2500,838
829	Logement	Location en Wallonie	Je mets un kot en location (bail de droit commun). Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Mettre un logement en location (Wallonie)	12031
226	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité si je suis conjoint d'un belge ?	null	18760,18761
133	Argent	Dettes	Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure	5953
647	Justice	Infractions	Qui surveille l’exécution de ma peine de travail ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome	6108,6109,6110
1,071	Protection sociale	Santé et maladie	Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ?	Reprise du travail après l'incapacité	21076,21077,21078
714	Justice	Petite délinquance	Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ?	Bagarre	2220,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544,6545,6546,6547
462	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Faut-il ouvrir un compte commun si on est mariés ?	Mariage	1073,1077
1,083	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?	null	6619,6620
502	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?	Violences conjugales	13306,13307,13308,13430,13466,6531,6598
755	Logement	Insalubrité (Wallonie)	Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?	null	12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029
752	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?	Hébergement et dettes	5815,5827
154	Argent	Protection du consommateur	Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?	Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)	15580,15589

545

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?

Mariage, Séparation devant le juge

1079,5456,5457

18

Argent

Assurances

Je suis locataire. Que couvre mon assurance incendie ?

Assurance incendie

2503,2504,2505,2220,2221,2222

743

Logement

Hébergement

Je suis hébergé. Le propriétaire peut-il me réclamer de payer le loyer si je vis chez mon compagnon mais que je n'ai pas signé le contrat de bail ?

null

1078,2334

252

Famille

Lien parents/enfants

Un enfant mineur peut-il prendre des décisions seul ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

760

Logement

Insalubrité en Wallonie

Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité en Wallonie ?

null

12029

1,065

Protection sociale

Santé et maladie

Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?

Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Reprise du travail partielle avec l'autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)

4791

710

Justice

L'avocat

Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?

Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510

576

Famille

Être parents

Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?

Séparation des parents

1277

244

Famille

Lien parents/enfants

Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si je n'arrive pas à me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

255

Famille

Lien parents/enfants

Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?

Droits des grands-parents

1281

457

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Nous sommes mariés. A qui appartient la voiture ?

Mariage

2242,2243,2244

95

Argent

Dettes

Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Guidance budgétaire / Gestion budgétaire

2723

510

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?

Violences conjugales

6531,6598

876

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire

856

641

Justice

Infractions

A qui m’adresser en cas de problème lors de l’exécution de la peine de travail ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome

6108,6109,6110

671

Justice

Infractions

J'ai commis une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police, que va-t-il se passer ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13219,13222,13266,13293,13314

129

Argent

Dettes

Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5966,5968

307

Famille

Lien parents/enfants

Qui désigne le tuteur ?

Tutelle, Désignation du tuteur

1308,1309

347

Famille

Obligations alimentaires

J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel

1087,5486

901

Logement

Location à Bruxelles

A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles

870,871,872

908

Logement

Location à Bruxelles

Quand et comment constituer une garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative

868,869

1,106

Travail

Travail et parentalité

Je suis travailleur salarié(e). Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?

Reprise du travail et allaitement, Reprise du travail

22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234

153

Argent

Protection du consommateur

Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)

15595

1,041

Protection sociale

Aide du CPAS

Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?

Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail

4791

258

Famille

Lien parents/enfants

Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?

Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement

1276,1277,1278

100

Argent

Dettes

Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge

5959

813

Logement

Location en Wallonie

Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?

Colocation (Wallonie), Départ et arrivée d'un colocataire

2090

557

Famille

Être parents

Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?

Lien de filiation, Contester un lien de filiation

931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103,1125

886

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le locataire

857

584

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Puis-je prendre contact directement avec le juge ?

Au civil, Convocation à l'audience

4797,4798,4799

166

Argent

Succession et donation

J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?

Démarches avant décès, Donation et testament, Donation

1364,1403

200

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je venir en Belgique pour me marier ?

Mariage

953

973

Logement

Location à Bruxelles

Mon bail est-il un bail officiel de colocation à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles)

611,878,879,880,881,882

381

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande

5414

736

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?

Loyer, charges et assurance, Loyer

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567

740

Logement

Domicile

Comment contester un refus d'adresse de référence ?

Adresse de référence

4646,4791

313

Famille

Mineurs en danger

Je ne suis pas d'accord avec le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse. Est-ce que je dispose d'un recours en Wallonie ?

La situation en Wallonie, Le Tribunal de la Jeunesse

5152,5153,5154,4684,4685,4686,4665

15

Argent

Assurances

Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Assurance incendie

12031

109

Argent

Dettes

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

222

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je vis en Belgique depuis 5 ans ?

null

18760

78

Argent

Dettes

Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes

4588,4589,4641

240

Etrangers

Séjour non-européen

Qu'est-ce que la traite d'êtres humains ?

Traite des êtres humains

6566,6567,6568,6569,6570

559

Famille

Être parents

Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?

Lien de filiation, Contester un lien de filiation

1139,4793

707

Justice

L'avocat

Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique ?

Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)

4494,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

401

Famille

Régler un conflit familial

Que faire si nous sommes d’accord sur certains points mais pas sur tout ?

Trouver une solution amiable, La médiation familiale

6061,6064

332

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Puis-je demander une augmentation de la contribution alimentaire si ma fille commence des études supérieures ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,5458

419

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Faut-il ouvrir un compte commun si on est cohabitants légaux ?

Cohabitation légale

1073,1077

780

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Quels sont les critères d'octroi du permis de location en Wallonie ?

null

12031,12032,12033,12034,12035

370

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance

1374

561

Famille

Être parents

Nous sommes mariés. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?

Lien de filiation, Établir un lien de filiation

1096,1098,1108

947

Logement

Location à Bruxelles

Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature

848

1,045

Protection sociale

Aide du CPAS

Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?

Le revenu d'intégration sociale (RIS), S'il faut rembourser le RIS

4642

683

Justice

L'avocat

Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

273

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157

959

Logement

Location à Bruxelles

Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire

841

120

Argent

Dettes

Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5976

1,046

Protection sociale

Aide du CPAS

Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?

Le revenu d'intégration sociale (RIS), S'il faut rembourser le RIS

5732

283

Famille

Lien parents/enfants

Les parents sont mariés ensemble. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

1096,1098,1108

483

Famille

Situation de couples

Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires

1079,5456,5457

565

Famille

Être parents

Nous ne sommes pas mariés. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?

Lien de filiation, Établir un lien de filiation

1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157

27

Argent

Dettes

Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?

Dettes liées aux soins de santé

2041,2119,2138

287

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié

1104,1105,1106,1140,1142

1,057

Protection sociale

Grossesse et naissance

Où et comment faut-il déclarer la naissance ?

Déclaration de naissance

931,932,933,934,935,936,937,938

977

Logement

Location à Bruxelles

Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)

2090

162

Argent

Succession et donation

Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?

Démarches après décès, Formalités après décès

1692,1693,1694,1695,1696,1697,1698,1699,1700,1701,1702,1703,1704,1705,1706,1707,1708,1709,1710,1711,1712,1713,1714,1715,1716,1717,1718,1719,1720,1721,1722,1723,1724,1725,1726,1727,1728,1729,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780

296

Famille

Lien parents/enfants

Comment changer de nom ou de prénom ?

Transmission du nom à l'enfant, Erreur ou changement de nom/prénom

1267

811

Logement

Location en Wallonie

Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire en Wallonie ?

Colocation (Wallonie)

5815,5827

591

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?

Au civil, La décision de justice

5149,5150,5151

972

Logement

Location à Bruxelles

Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles)

853,854,879

842

Logement

Location à Bruxelles

Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application

833,834,835

957

Logement

Location à Bruxelles

Est-ce que je dois faire entretenir la chaudière chaque année à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire

841

816

Logement

Location en Wallonie

Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?

Kot (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges

2844

468

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?

Mariage

1069,1070,1087

952

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire

2072

295

Famille

Lien parents/enfants

Le nom de mon enfant est mal orthographié dans son acte de naissance. Puis-je faire corriger cette erreur ?

Transmission du nom à l'enfant, Erreur ou changement de nom/prénom

921,922

523

Famille

Vivre en couple

Je deviens cohabitant légal. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?

Cohabitation légale

2329,1676

589

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?

Au civil, Déroulement des audiences

4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836

996

Logement

Location à Bruxelles

Comment répartir les obligations entre les colocataires à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances

882

94

Argent

Dettes

Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement

5953,14449,10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122

722

Justice

Petite délinquance

Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?

Détenir, acheter et vendre du cannabis

13223,6120,6121,6122,6123,6124

573

Famille

Être parents

Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant ?

Séparation des parents

1150

344

Famille

Obligations alimentaires

Dois-je payer une pension alimentaire à mes grands-parents et mes arrières grands-parents ?

Les obligations alimentaires (solidarité familiale), Sans demande d'intervention du CPAS

1060

265

Famille

Lien parents/enfants

Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?

Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement

1277

1,052

Protection sociale

Grossesse et naissance

A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ?

Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né avant le 1er janvier 2020

947,948

1,084

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ?

null

13227,13229,6617

385

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne

1403,1384,1811

43

Argent

Dettes

Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?

Dettes liées à la fourniture d'énergie, À Bruxelles

2844

986

Logement

Location à Bruxelles

Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire

2500,838

829

Logement

Location en Wallonie

Je mets un kot en location (bail de droit commun). Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Mettre un logement en location (Wallonie)

12031

226

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité si je suis conjoint d'un belge ?

null

18760,18761

133

Argent

Dettes

Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure

5953

647

Justice

Infractions

Qui surveille l’exécution de ma peine de travail ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome

6108,6109,6110

1,071

Protection sociale

Santé et maladie

Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ?

Reprise du travail après l'incapacité

21076,21077,21078

714

Justice

Petite délinquance

Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ?

Bagarre

2220,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544,6545,6546,6547

462

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Faut-il ouvrir un compte commun si on est mariés ?

Mariage

1073,1077

1,083

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?

null

6619,6620

502

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?

Violences conjugales

13306,13307,13308,13430,13466,6531,6598

755

Logement

Insalubrité (Wallonie)

Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?

null

12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029

752

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?

Hébergement et dettes

5815,5827

154

Argent

Protection du consommateur

Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)

15580,15589