slegalAI/legalquestion · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringlengths 6 62	question stringlengths 23 262	extra_description stringlengths 3 176 ⌀	article_ids stringlengths 3 610
1,038	Protection sociale	Aide du CPAS	Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?	Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail	4816
126	Argent	Dettes	Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5145,5152,5153,5154
383	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne	1368
489	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?	Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce	5479,5481
362	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne	1403
612	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Comment se passe la procédure en appel ?	La décision de justice	5152,5153,5154
815	Logement	Location en Wallonie	Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Kot (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Assurances	12031
346	Famille	Obligations alimentaires	Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel	1083,5485
543	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?	Mariage, Après la séparation	1079,1277
1,059	Protection sociale	Grossesse et naissance	Je suis travailleuse salariée. Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?	Pendant la grossesse	22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234
97	Argent	Dettes	Où trouver un médiateur de dettes amiable ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable	10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122
1,012	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	842,876
900	Logement	Location à Bruxelles	Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles	870,871,872
648	Justice	Infractions	J'ai été condamné à une peine de prison. Que se passe-t-il une fois que la surveillance électronique a été octroyée ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique	6106,6107
464	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?	Mariage	1071
145	Argent	Impôts	Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?	null	4589,4706,5635,5636
158	Argent	Succession et donation	Qui doit payer les frais funéraires ?	Démarches après décès, Formalités après décès	1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067,1068,1069,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780
723	Justice	Petite délinquance	Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?	Détenir, acheter et vendre du cannabis	13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225
155	Argent	Succession et donation	Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ?	Démarches après décès, Comptes bancaires	2130
730	Justice	Petite délinquance	Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ?	Vol	6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637,6638,6639,6640
777	Logement	Insalubrité en Wallonie	Comment savoir si mon logement est surpeuplé ?	null	12012
311	Famille	Lien parents/enfants	Que peut faire l'enfant en cas de conflit avec son tuteur ?	Tutelle, Surveillance du tuteur	1321
160	Argent	Succession et donation	Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ?	Démarches après décès, Formalités après décès	1415,17258,17273
782	Logement	Location en Wallonie	Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Champ d'application	2475,2476,2477,2478,2479,2480,2481,2482,2483,2484,2485,2486,2487,2488,2489,2490,2491,2492,2493,2494,2495,2496,2497,2498,2499,2500,2501,2502,2503,2504,2505,2506,2507,2508,2509,2510,2511,2512,2513,2514,2515,2516,2517,2518,2519,2520,2521,2522,2523,2524,2525,2526,2527,2528,2529,2530,2531,2532,2533,2534,2535
486	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires	1079,5455,5456,5457
551	Famille	Être parents	Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?	Droits et devoirs des parents	1281
536	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?	Cohabitation légale, Séparation à l'amiable	2335
135	Argent	Dettes	Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande	5955,4606,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510
272	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103
374	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure	5420
674	Justice	Infractions	Quel est le rôle de la police en ce qui concerne les infractions ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police, Le rôle de la police	13227
248	Famille	Lien parents/enfants	Les père et mère de l'enfant résident ensemble. L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
735	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?	Loyer, charges et assurance, Charges	2844
831	Logement	Location en Wallonie	Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Comment faire pour expulser mon locataire en Wallonie ?	Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
913	Logement	Location à Bruxelles	A quoi sert la garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative	868
428	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?	Cohabitation légale	944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095
319	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,6502
833	Logement	Location en Wallonie	Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Puis-je mettre mon locataire à la porte en Wallonie ?	Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756
905	Logement	Location à Bruxelles	Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS	868,869,870
195	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?	Mariage	920,1014,1045
1,085	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?	null	6618
949	Logement	Location à Bruxelles	Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature	2012,2013,2014
883	Logement	Location à Bruxelles	Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), De commun accord	2023
326	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055
520	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?	Cohabitation légale	2336,4697
605	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?	Introduction de la demande	4787,4788,4789
351	Famille	Obligations alimentaires	Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable	1087
492	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?	Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce	1082,5469,5470,5471
849	Logement	Location à Bruxelles	Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux	838
903	Logement	Location à Bruxelles	L’appartement que je loue a été vendu, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Vente du logement loué	847,862
85	Argent	Dettes	Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière	5815,5827
1,029	Logement	Voisinage	L'arbre de mon voisin me dérange, quelles sont les distances de plantation ?	Plantations	7161,7162,7163,7164,7165,7166
34	Argent	Dettes	Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite à Bruxelles ?	Dettes liées à la fourniture d'eau, A Bruxelles	2844
175	Argent	Succession et donation	Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?	Succession et situations de couples	1820
531	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?	Cohabitation légale, Séparation devant le juge	2336
898	Logement	Location à Bruxelles	Est-ce légal de conclure un bail à vie à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie	859
164	Argent	Succession et donation	J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ?	Démarches avant décès, Donation et testament	1799,1800,1801
237	Etrangers	Séjour illégal	Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Puis-je me marier en Belgique ?	null	1009,1010,1011,15998,16000,16001
681	Justice	L'avocat	Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ?	Aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
800	Logement	Location en Wallonie	Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement	2035
622	Justice	Casier judiciaire	Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?	null	13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882
61	Argent	Dettes	Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?	Dettes liées à un crédit à la consommation	14442
122	Argent	Dettes	Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5976
624	Justice	Casier judiciaire	Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?	null	13903,13904,13905,13906,13907,13908,13909,13910,13911,13912,13913,13914,13915,13916
769	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ?	null	4821,5567
627	Justice	Casier judiciaire	Où demander mon extrait de casier judiciaire ?	Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire	13875
1,064	Protection sociale	Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales	L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ?	null	9969,9999,9971,7250,7251,7252,7253,7254,7255,7256,7257,7258,7259,7260,7261,7262,7263,7264,7265,7266,7267,7268
1	Argent	Aide pour gérer le budget	Les régimes de protection des personnes fragilisées ?	null	1355,1356,1357,1358,1359,1360,1361,1362,1363,1364,1365,1366,1367,1368,1369,1370,1371,1372,1373,1374,1375,1376,1377,1378,1379,1380,1381,1382,1383,1384,1385,1386,1387,1388,1389,1390,1391,1392,1393,1394,1395,1396,1397,1398,1399,1400,1401,1402,1403,1404,1405,1406,1407,1408,1409,1410,1411,1412,1413,1414,1415,1416,1417,1418,1419,1420,1421,1422,1423,1424,1425,1426,1427,1428
868	Logement	Location à Bruxelles	Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, De commun accord	2023
773	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Le permis de location peut-il être retiré ?	null	12035,12287
928	Logement	Location à Bruxelles	Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges	2494,2503,2504
76	Argent	Dettes	Quel est le rôle du juge des saisies ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes	5711,5714
339	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055
290	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance	931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103
661	Justice	Infractions	Je suis victime d’une infraction. Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	2220,13306,13309,13310,13311
368	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne	1385,5133
213	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?	null	18761
960	Logement	Location à Bruxelles	Qu’est-ce qu’un bail de rénovation à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le locataire	840
405	Famille	Situation de couples	Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?	Cohabitation légale	1733
567	Famille	Être parents	Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?	Naissance, Pendant la grossesse	22439,22440
682	Justice	L'avocat	Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?	Aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
366	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne	1384,1403
985	Logement	Location à Bruxelles	Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)	2506,856,857,858,859
890	Logement	Location à Bruxelles	Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée	2023
30	Argent	Dettes	Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement ?	Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement	4589,17094
720	Justice	Petite délinquance	La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ?	Détenir, acheter et vendre du cannabis	13231,13237,13257,13290,22446
719	Justice	Petite délinquance	Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ?	Dégradations et incendies	6706,6707,6708,6709,6710,6711,6712,6713,6714,6715,6716,6717
507	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ?	Violences conjugales	6531,6598
658	Justice	Infractions	Le parquet est-il obligé de donner suite à ma plainte ?	Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi	13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225
923	Logement	Location à Bruxelles	A quoi correspondent les charges à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges	835,836
568	Famille	Être parents	Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?	Naissance, À la naissance	931,932,933,934,935,936,937,938
456	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Mon conjoint touche un héritage. Est-ce que j'en profite aussi ?	Mariage	2241
669	Justice	Infractions	J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de dénoncer mes complices à la police ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13266
208	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je fais valoir des mérites exceptionnels ?	null	18764,18765
914	Logement	Location à Bruxelles	La garantie locative est-elle obligatoire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative	868
606	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?	Introduction de la demande	3985,3986,3987
1,017	Logement	Location à Bruxelles	Où trouver un modèle de requête en matière de bail à Bruxelles ?	Régler un conflit locatif (Bruxelles)	5132,5133,5134
906	Logement	Location à Bruxelles	Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS	868,869,870
107	Argent	Dettes	Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure	5990
869	Logement	Location à Bruxelles	Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le juge de paix	2072,2511

1,038

Protection sociale

Aide du CPAS

Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?

Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail

4816

126

Argent

Dettes

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5145,5152,5153,5154

383

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne

1368

489

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?

Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce

5479,5481

362

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne

1403

612

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Comment se passe la procédure en appel ?

La décision de justice

5152,5153,5154

815

Logement

Location en Wallonie

Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Kot (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Assurances

12031

346

Famille

Obligations alimentaires

Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel

1083,5485

543

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?

Mariage, Après la séparation

1079,1277

1,059

Protection sociale

Grossesse et naissance

Je suis travailleuse salariée. Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?

Pendant la grossesse

22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234

97

Argent

Dettes

Où trouver un médiateur de dettes amiable ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable

10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122

1,012

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

842,876

900

Logement

Location à Bruxelles

Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles

870,871,872

648

Justice

Infractions

J'ai été condamné à une peine de prison. Que se passe-t-il une fois que la surveillance électronique a été octroyée ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique

6106,6107

464

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?

Mariage

1071

145

Argent

Impôts

Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?

null

4589,4706,5635,5636

158

Argent

Succession et donation

Qui doit payer les frais funéraires ?

Démarches après décès, Formalités après décès

1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067,1068,1069,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780

723

Justice

Petite délinquance

Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?

Détenir, acheter et vendre du cannabis

13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225

155

Argent

Succession et donation

Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ?

Démarches après décès, Comptes bancaires

2130

730

Justice

Petite délinquance

Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ?

Vol

6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637,6638,6639,6640

777

Logement

Insalubrité en Wallonie

Comment savoir si mon logement est surpeuplé ?

null

12012

311

Famille

Lien parents/enfants

Que peut faire l'enfant en cas de conflit avec son tuteur ?

Tutelle, Surveillance du tuteur

1321

160

Argent

Succession et donation

Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ?

Démarches après décès, Formalités après décès

1415,17258,17273

782

Logement

Location en Wallonie

Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Champ d'application

2475,2476,2477,2478,2479,2480,2481,2482,2483,2484,2485,2486,2487,2488,2489,2490,2491,2492,2493,2494,2495,2496,2497,2498,2499,2500,2501,2502,2503,2504,2505,2506,2507,2508,2509,2510,2511,2512,2513,2514,2515,2516,2517,2518,2519,2520,2521,2522,2523,2524,2525,2526,2527,2528,2529,2530,2531,2532,2533,2534,2535

486

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires

1079,5455,5456,5457

551

Famille

Être parents

Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?

Droits et devoirs des parents

1281

536

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?

Cohabitation légale, Séparation à l'amiable

2335

135

Argent

Dettes

Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande

5955,4606,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510

272

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103

374

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure

5420

674

Justice

Infractions

Quel est le rôle de la police en ce qui concerne les infractions ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police, Le rôle de la police

13227

248

Famille

Lien parents/enfants

Les père et mère de l'enfant résident ensemble. L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

735

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?

Loyer, charges et assurance, Charges

2844

831

Logement

Location en Wallonie

Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Comment faire pour expulser mon locataire en Wallonie ?

Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567

913

Logement

Location à Bruxelles

A quoi sert la garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative

868

428

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?

Cohabitation légale

944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095

319

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,6502

833

Logement

Location en Wallonie

Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Puis-je mettre mon locataire à la porte en Wallonie ?

Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756

905

Logement

Location à Bruxelles

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS

868,869,870

195

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?

Mariage

920,1014,1045

1,085

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?

null

6618

949

Logement

Location à Bruxelles

Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature

2012,2013,2014

883

Logement

Location à Bruxelles

Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), De commun accord

2023

326

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055

520

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?

Cohabitation légale

2336,4697

605

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?

Introduction de la demande

4787,4788,4789

351

Famille

Obligations alimentaires

Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable

1087

492

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce

1082,5469,5470,5471

849

Logement

Location à Bruxelles

Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux

838

903

Logement

Location à Bruxelles

L’appartement que je loue a été vendu, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Vente du logement loué

847,862

85

Argent

Dettes

Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière

5815,5827

1,029

Logement

Voisinage

L'arbre de mon voisin me dérange, quelles sont les distances de plantation ?

Plantations

7161,7162,7163,7164,7165,7166

34

Argent

Dettes

Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite à Bruxelles ?

Dettes liées à la fourniture d'eau, A Bruxelles

2844

175

Argent

Succession et donation

Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?

Succession et situations de couples

1820

531

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?

Cohabitation légale, Séparation devant le juge

2336

898

Logement

Location à Bruxelles

Est-ce légal de conclure un bail à vie à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie

859

164

Argent

Succession et donation

J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ?

Démarches avant décès, Donation et testament

1799,1800,1801

237

Etrangers

Séjour illégal

Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Puis-je me marier en Belgique ?

null

1009,1010,1011,15998,16000,16001

681

Justice

L'avocat

Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ?

Aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

800

Logement

Location en Wallonie

Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement

2035

622

Justice

Casier judiciaire

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?

null

13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882

61

Argent

Dettes

Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?

Dettes liées à un crédit à la consommation

14442

122

Argent

Dettes

Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5976

624

Justice

Casier judiciaire

Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

null

13903,13904,13905,13906,13907,13908,13909,13910,13911,13912,13913,13914,13915,13916

769

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ?

null

4821,5567

627

Justice

Casier judiciaire

Où demander mon extrait de casier judiciaire ?

Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire

13875

1,064

Protection sociale

Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales

L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ?

null

9969,9999,9971,7250,7251,7252,7253,7254,7255,7256,7257,7258,7259,7260,7261,7262,7263,7264,7265,7266,7267,7268

1

Argent

Aide pour gérer le budget

Les régimes de protection des personnes fragilisées ?

null

1355,1356,1357,1358,1359,1360,1361,1362,1363,1364,1365,1366,1367,1368,1369,1370,1371,1372,1373,1374,1375,1376,1377,1378,1379,1380,1381,1382,1383,1384,1385,1386,1387,1388,1389,1390,1391,1392,1393,1394,1395,1396,1397,1398,1399,1400,1401,1402,1403,1404,1405,1406,1407,1408,1409,1410,1411,1412,1413,1414,1415,1416,1417,1418,1419,1420,1421,1422,1423,1424,1425,1426,1427,1428

868

Logement

Location à Bruxelles

Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, De commun accord

2023

773

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Le permis de location peut-il être retiré ?

null

12035,12287

928

Logement

Location à Bruxelles

Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges

2494,2503,2504

76

Argent

Dettes

Quel est le rôle du juge des saisies ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes

5711,5714

339

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055

290

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance

931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103

661

Justice

Infractions

Je suis victime d’une infraction. Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

2220,13306,13309,13310,13311

368

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne

1385,5133

213

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?

null

18761

960

Logement

Location à Bruxelles

Qu’est-ce qu’un bail de rénovation à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le locataire

840

405

Famille

Situation de couples

Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?

Cohabitation légale

1733

567

Famille

Être parents

Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?

Naissance, Pendant la grossesse

22439,22440

682

Justice

L'avocat

Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?

Aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

366

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne

1384,1403

985

Logement

Location à Bruxelles

Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)

2506,856,857,858,859

890

Logement

Location à Bruxelles

Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée

2023

30

Argent

Dettes

Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement ?

Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement

4589,17094

720

Justice

Petite délinquance

La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ?

Détenir, acheter et vendre du cannabis

13231,13237,13257,13290,22446

719

Justice

Petite délinquance

Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ?

Dégradations et incendies

6706,6707,6708,6709,6710,6711,6712,6713,6714,6715,6716,6717

507

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ?

Violences conjugales

6531,6598

658

Justice

Infractions

Le parquet est-il obligé de donner suite à ma plainte ?

Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi

13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225

923

Logement

Location à Bruxelles

A quoi correspondent les charges à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges

835,836

568

Famille

Être parents

Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?

Naissance, À la naissance

931,932,933,934,935,936,937,938

456

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Mon conjoint touche un héritage. Est-ce que j'en profite aussi ?

Mariage

2241

669

Justice

Infractions

J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de dénoncer mes complices à la police ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13266

208

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je fais valoir des mérites exceptionnels ?

null

18764,18765

914

Logement

Location à Bruxelles

La garantie locative est-elle obligatoire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative

868

606

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?

Introduction de la demande

3985,3986,3987

1,017

Logement

Location à Bruxelles

Où trouver un modèle de requête en matière de bail à Bruxelles ?

Régler un conflit locatif (Bruxelles)

5132,5133,5134

906

Logement

Location à Bruxelles

Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS

868,869,870

107

Argent

Dettes

Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure

5990

869

Logement

Location à Bruxelles

Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le juge de paix

2072,2511