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|---|---|---|---|---|---|
739 | Logement | Bail de résidence principale (Wallonie) | Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ? | Visite du logement | 6593 |
817 | Logement | Location en Wallonie | Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ? | Kot (Wallonie), Réparations, travaux et entretien | 12031 |
198 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ? | Mariage | 1022,1023,1024 |
286 | Famille | Lien parents/enfants | Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ? | Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié | 1121 |
703 | Justice | L'avocat | Puis-je choisir personnellement mon avocat ? | Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo) | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771 |
1,026 | Logement | Voisinage | Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire ? | Mitoyenneté | 1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161 |
537 | Famille | Vivre en couple | Je me marie. Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ? | Mariage | 2232 |
249 | Famille | Lien parents/enfants | Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions ? | Autorité parentale | 1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289 |
687 | Justice | L'avocat | Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ? | Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771 |
352 | Famille | Obligations alimentaires | J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire Comment calculer cette indexation ? | Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable | 1087 |
970 | Logement | Location à Bruxelles | L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesà Bruxelles ? | Colocation (Bruxelles) | 9969,9999,9971,7250,7251,7252,7253,7254,7255,7256,7257,7258,7259,7260,7261,7262,7263,7264,7265,7266,7267,7268 |
185 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger ? | null | 1118,1119,1120 |
403 | Famille | Régler un conflit familial | Pour quels problèmes faire appel à un médiateur familial ? | Trouver une solution amiable, La médiation familiale | 6046,6056,4820 |
600 | Justice | Au tribunal | J'introduis une demande en justice. Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ? | Déroulement des audiences | 4898,4899,4900,4901,4902 |
289 | Famille | Lien parents/enfants | Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? | Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié | 1101,1102,1103,1124,1110 |
196 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je me marier en Belgique ? | Mariage | 1009,1010,1011,15998,16000,16001 |
628 | Justice | Casier judiciaire | Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? | Vider le casier judiciaire | 13903,13904,13905,13906,13907,13908,13909,13910,13911,13912,13913,13914,13915,13916 |
42 | Argent | Dettes | Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite en Wallonie ? | Dettes liées à la fourniture d'énergie, En Wallonie | 2844 |
445 | Famille | Situation de couples | Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? | Mariage | 5487,5489 |
705 | Justice | L'avocat | Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ? | Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo) | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510 |
114 | Argent | Dettes | Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure | 5984 |
578 | Famille | Être parents | Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ? | Séparation des parents | 1277 |
408 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ? | Cohabitation légale | 2335 |
186 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ? | null | 940,1118,1119,1120 |
931 | Logement | Location à Bruxelles | Quelles charges dois-je payer en tant que locataire à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges | 835,836 |
268 | Famille | Lien parents/enfants | Dois-je éternellement héberger mon enfant ? | Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement | 1055,5568,5569,5570 |
106 | Argent | Dettes | Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire | 5987,5063,5064 |
1,034 | Logement | Voisinage | Peut-on m’interdire d’écouter ma musique avec le volume au maximum ? | Tapage nocturne | 1457,6757 |
466 | Famille | Situation de couples | Je suis marié(e). Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ? | Mariage | 1069,1070 |
1,030 | Logement | Voisinage | L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ? | Plantations | 7161,7162,7163,7164,7165,7166 |
128 | Argent | Dettes | Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure | 5976 |
448 | Famille | Situation de couples | Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? | Mariage | 1083,5485,5486,5487 |
227 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ? | null | 18760 |
1,104 | Travail | Travail et parentalité | Je suis travailleur salarié(e). Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? | Pendant la grossesse | 22439,22440 |
521 | Famille | Vivre en couple | Je me sépare. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? | Cohabitation légale | 2329 |
1,063 | Protection sociale | Handicap | A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? | null | 9966,9967,9968,7247,7249 |
1,021 | Logement | Voisinage | Comment solutionner mon conflit de voisinage ? | null | 4641,4642,4821,4822,4823 |
2 | Argent | Aide pour gérer le budget | Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ? | Guidance budgétaire / Gestion budgétaire | 2723 |
643 | Justice | Infractions | Quelles tâches vais-je effectuer pour ma peine de travail ? | Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome | 6108,6109,6110 |
541 | Famille | Vivre en couple | Je me marie. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? | Mariage | 1009,1010,1011,15998,16000 |
382 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande | 5416,4697 |
409 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ? | Cohabitation légale | 2334,1071,1078 |
896 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie | 859 |
690 | Justice | L'avocat | Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné ? | Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771 |
1,090 | Travail | Secret professionnel | Je reçois les confidences en tant que professionnel. Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ? | null | 945,6464,6617 |
102 | Argent | Dettes | Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge | 5953 |
802 | Logement | Location en Wallonie | Une personne sous administration de biens et/ou de la personne peut-elle signer un bail en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature | 1368,2012,2013,2014 |
583 | Justice | Au tribunal | Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une requête ? | Au civil, Convocation à l'audience | 4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5132,5133,5134 |
843 | Logement | Location à Bruxelles | Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application | 836,845 |
530 | Famille | Vivre en couple | Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? | Cohabitation légale, Après la séparation | 2334 |
964 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire | 2490,839 |
1,056 | Protection sociale | Grossesse et naissance | Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ? | Déclaration de naissance | 947,948 |
919 | Logement | Location à Bruxelles | Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative | 868,869,870 |
12 | Argent | Assurances | Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ? | Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts | 2222 |
322 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 4821,3877,6061 |
763 | Logement | Insalubrité en Wallonie | Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? | null | 4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699 |
199 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. L'officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ? | Mariage | 1014,1015,1032 |
678 | Justice | Infractions | Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ? | Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police | 13474 |
878 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire | 856 |
1,082 | Travail | Secret professionnel | Je reçois les confidences en tant que professionnel. Que faire si je ne suis pas sûr(e) d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ? | null | 6617 |
207 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je suis apatride. Comment obtenir le statut d'apatride ? | null | 4589,5125,5126 |
717 | Justice | Petite délinquance | Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ? | Dégradations et incendies | 6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729,6730,6731,6732 |
629 | Justice | Casier judiciaire | Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? | Vider le casier judiciaire | 13901,13902 |
737 | Logement | Bail de résidence principale (Wallonie) | Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ? | Réparations, entretiens et travaux | 12031 |
209 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ? | null | 18764,18765 |
479 | Famille | Situation de couples | Je me marie. Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ? | Mariage | 1022,1023,1024 |
314 | Famille | Obligations alimentaires | Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ? | null | 1055,1056,1057,1087,1060,5486 |
459 | Famille | Situation de couples | Je suis marié(e). Les biens que je possédais avant le mariage deviennent-ils communs ? | Mariage | 2241,2305 |
82 | Argent | Dettes | Qu'est-ce que la saisie immobilière ? | Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière | 5861,5862,5863 |
1,091 | Travail | Secret professionnel | Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ? | null | 2220,6617 |
46 | Argent | Dettes | Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? | Dettes liées à un contrat de bail | 2134,5567 |
354 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis séparé de mon mari/ma femme. Dois-je payer une pension alimentaire ? | Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié | 1069 |
889 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée | 859,856 |
693 | Justice | L'avocat | Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ? | Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771 |
729 | Justice | Petite délinquance | Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ? | Vol | 6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637,6638,6639,6640 |
325 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Les frais extraordinaires, qu'est-ce que c'est ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1056,5516 |
942 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement | 5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567 |
926 | Logement | Location à Bruxelles | Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges | 2844 |
666 | Justice | Infractions | Je suis témoin d'une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer ? | Procédure pénale, Procédure au poste de police | 13219,13222,13266,13293,13314 |
487 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ? | Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure | 1079,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459 |
329 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1055,5740,5973 |
427 | Famille | Situation de couples | J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je aider mon cohabitant légal s’il est dans le besoin ? | Cohabitation légale | 2328,2329,2330 |
55 | Argent | Dettes | Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? | Dettes liées à un crédit à la consommation | 13930,14414,14415,14416 |
449 | Famille | Situation de couples | Je divorce. Dois-je invoquer une faute de mon conjoint pour divorcer ? | Mariage | 1087 |
778 | Logement | Insalubrité en Wallonie | Qui est compétent en matière d'insalubrité ? | null | 12021 |
23 | Argent | Dettes | Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ? | Dettes liées aux contributions alimentaires | 1055,1150 |
688 | Justice | L'avocat | Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ? | Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771 |
125 | Argent | Dettes | Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure | 5987,5990 |
602 | Justice | Au tribunal | J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une citation ? | Introduction de la demande | 4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797 |
369 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Quelle est la mission de l'administrateur de biens ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne | 1384,1403 |
148 | Argent | Protection du consommateur | Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le bon médiateur compétent ? | Régler un conflit avec une entreprise | 15580,15589 |
439 | Famille | Situation de couples | Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ? | Mariage | 1082,5469,5470,5471 |
651 | Justice | Infractions | J'ai été condamné à une peine de prison. Qu’est-ce que la surveillance électronique ? | Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique | 6106,6107 |
592 | Justice | Au tribunal | Je suis convoqué en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ? | Au civil, La décision de justice | 5153,3820,3821,3822,4883,4884,4885 |
104 | Argent | Dettes | Qui le juge peut-il désigner comme médiateur de dettes ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire | 5987 |
731 | Logement | Bail de résidence principale (Wallonie) | Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? | Fin et rupture du bail, Expulsion | 5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756 |
504 | Famille | Situation de couples | Je suis victime de violences conjugales. Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ? | Violences conjugales | 6516,6531,6598 |
388 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne | 4697 |
596 | Justice | Au tribunal | Je suis convoqué en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ? | Au civil, La décision de justice | 5715,5716,5717 |
639 | Justice | Infractions | Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ? | Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome | 6108,6109,6110 |