slegalAI/legalquestion · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringlengths 6 62	question stringlengths 23 262	extra_description stringlengths 3 176 ⌀	article_ids stringlengths 3 610
848	Logement	Location à Bruxelles	Qui doit payer l'état des lieux à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux	838
496	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Mon partenaire peut-il me mettre à la porte si je suis domicilié(e) dans notre logement ?	Union libre	4821,4822,4823,4824
509	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?	Violences conjugales	6531,6598,6618
595	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Comment se passe la procédure en appel ?	Au civil, La décision de justice	5152,5153,5154
127	Argent	Dettes	Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5976
271	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	931,932,933,1098,1100
320	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	4598
410	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis cohabitant légal ?	Cohabitation légale	2334
548	Famille	Vivre en couple	Je vis en couple. Devons-nous faire une convention de vie commune ?	Union libre	2023
139	Argent	Dettes	Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande	5953,5973
603	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?	Introduction de la demande	4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797
356	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extra judiciaire) ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)	1358,1359,1360,1361
45	Argent	Dettes	Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?	Dettes liées à un contrat de bail	5728,5565
611	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?	La décision de justice	5152,5153,5154,4684,4685,4686,5715,5716,5717
180	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée ?	null	1126,1127,1128
1,027	Logement	Voisinage	Qui doit payer la construction du mur mitoyen ?	Mitoyenneté	1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161
950	Logement	Location à Bruxelles	Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature	836,845
390	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Que se passe-t-il au décès de la personne protégée ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne	1415,890
183	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?	null	1120
695	Justice	L'avocat	Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d'âge ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
470	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Dois-je avoir l'accord de mon conjoint pour exercer une profession ?	Mariage	1072
738	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?	Visite du logement	6593,6596
348	Famille	Obligations alimentaires	Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel	5486
911	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative	868,869,870
806	Logement	Location en Wallonie	Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Visite du logement	6593
745	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?	Conditions de l'hébergement	2470,853
202	Etrangers	Etrangers et travail salarié	Je suis employeur. Puis-je engager un étranger en séjour illégal ?	null	6282,7056
179	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique est-il Belge ?	null	18756,18757,18758,15955
866	Logement	Location à Bruxelles	Le bail de 9 ans prend-il automatiquement fin à l’échéance à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, A l'échéance prévue dans le bail	856,612
81	Argent	Dettes	Comment se déroule la saisie immobilière ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière	5861,5862,5863
540	Famille	Vivre en couple	Je divorce. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?	Mariage	5487,5489
130	Argent	Dettes	Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5966,5990
5	Argent	Assurances	Que signifie un acte intentionnel dans le cadre d'une assurance familiale ?	Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts	2222
644	Justice	Infractions	Où vais-je devoir travailler pour ma peine de travail ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome	6109
750	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?	Fin de l'hébergement	2478
640	Justice	Infractions	Que se passe-t-il si je n’effectue pas correctement ma peine de travail ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome	6110
793	Logement	Location en Wallonie	Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles	2134
517	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Comment déceler la violence conjugale ?	Violences conjugales, La violence conjugale	6531,6598
577	Famille	Être parents	Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?	Séparation des parents	1277
1,107	Travail	Travail salarié	Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?	Entretien d'embauche	6311,6331,7090,7109
134	Argent	Dettes	Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure	5979
280	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	931,932,933,1096,1097,1098,1109,1104,1105,1106,1114,1115,1116
941	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement	2035,2036,2037
303	Famille	Lien parents/enfants	Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ?	Tutelle, Désignation du tuteur	1307
706	Justice	L'avocat	L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?	Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
692	Justice	L'avocat	Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
377	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure	1377,1378
66	Argent	Dettes	Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?	Dettes liées à un prêt entre particuliers	2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631
251	Famille	Lien parents/enfants	Qui exerce l'autorité parentale si un des parents est seul pour prendre les décisions ?	Autorité parentale	1280
331	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,2825,2844
1,016	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?	Régler un conflit locatif (Bruxelles)	4821,4822,4823,4824
579	Famille	Être parents	Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?	Séparation des parents	1277
828	Logement	Location en Wallonie	Si je meurs, mon enfant majeur peut-il continuer à occuper le logement social en Wallonie ?	Logement social (Wallonie), Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire, Hébergement, sous-location, décès	1071
803	Logement	Location en Wallonie	Un bail écrit est-il obligatoire en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature	2475
469	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Puis-je ouvrir un compte en banque sans l'accord de mon conjoint ?	Mariage	1073,1074
927	Logement	Location à Bruxelles	Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges	842,836
586	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?	Au civil, Déroulement des audiences	4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836
956	Logement	Location à Bruxelles	Qu’entend-on par entretiens et réparations à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire	841
49	Argent	Dettes	Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?	Dettes liées à un crédit hypothécaire	2825,2844
855	Logement	Location à Bruxelles	Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	4648,4696,5568,5569,5570,5571,5572,6593,6597
169	Argent	Succession et donation	Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ?	Démarches avant décès, Donation et testament, Testament	1818,1819,1820,1821,1822,1823
539	Famille	Vivre en couple	Je me marie. Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?	Mariage	1069,1070,1087
29	Argent	Dettes	Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?	Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Redevance télévision	2809,2810,2812,2844
668	Justice	Infractions	Je suis témoin d'une infraction. Puis-je dénoncer à la police une infraction dont je suis témoin ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13219,13221
269	Famille	Lien parents/enfants	Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant	1139,4793
657	Justice	Infractions	Puis-je dénoncer au parquet une infraction dont je suis témoin ?	Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi	13211,13221
998	Logement	Location à Bruxelles	Faut-il un permis de location à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Permis de location	613,614,615
571	Famille	Être parents	Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?	Nom de l'enfant	1146,1148
414	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En cohabitation légale, qui doit payer le remboursement du prêt voiture ?	Cohabitation légale	2328,2329,2330
804	Logement	Location en Wallonie	Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Réparations, entretiens et travaux, L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire	12031
990	Logement	Location à Bruxelles	Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Etat des lieux	2500,2502,838
553	Famille	Être parents	En quoi suis-je responsable de mon enfant ?	Droits et devoirs des parents	2222
909	Logement	Location à Bruxelles	Quels sont les types de garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative	868,869,870
751	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. Mon ami a abîmé mon habitation, qui doit faire les réparations ?	Fin de l'hébergement	2220,2503,2504,2505
951	Logement	Location à Bruxelles	Un bail écrit est-il obligatoire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature	2475,836
174	Argent	Succession et donation	Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?	Succession et situations de couples	1670,1820,1824
461	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Faut-il prendre une assurance RC familiale ?	Mariage	2222
284	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié	1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157
764	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du logement ?	null	5103,5104,5105,5056
191	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?	null	2329
984	Logement	Location à Bruxelles	Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)	881
1,095	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?	null	5989,6617
1,089	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?	null	2220,6617
1,094	Travail	Secret professionnel	Je me confie à un professionnel. Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?	null	2220,6617
338	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Jusque quel âge dois-je continuer de payer une contribution alimentaire ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,1150
1,051	Protection sociale	Contester une décision de sécurité sociale	Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?	null	4791
505	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?	Violences conjugales	13517,6531
716	Justice	Petite délinquance	Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ?	Bagarre	2220,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544,6545,6546,6547,6759
767	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?	null	12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029
431	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux ?	Cohabitation légale, Séparation devant le juge	2336
1,062	Protection sociale	Grossesse et naissance	Je suis travailleuse salariée. Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ?	Pendant la grossesse	22226
99	Argent	Dettes	Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes (RCD) ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD)	5953,5954,5955,5956,5957,5958,5959,5960,5961,5962,5963,5964,5965,5966,5967,5968,5969,5970,5971,5972,5973,5974,5975,5976,5977,5978,5979,5980,5981,5982,5983,5984,5985,5986,5987,5988,5989,5990
429	Famille	Situation de couples	Je deviens cohabitant légal. Devons-nous faire une convention de cohabitation légale ?	Cohabitation légale	2335
421	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?	Cohabitation légale	2334
92	Argent	Dettes	Peut-on saisir mes chèques-repas ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus	5730,5853,5854,5855
757	Logement	Insalubrité (Wallonie)	Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?	null	12024
660	Justice	Infractions	Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?	Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi	13211,13212,13213,13214,13215,13216,13217,13218,13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225,13226,13227,13228,13229,13230,13231,13232,13233,13234,13235,13236,13237,13238,13239,13240,13241,13242,13243,13244,13245,13246,13247,13248,13249,13250,13251,13252,13253,13254,13255,13256,13257,13258,13259,13260,13261,13262,13263,13264,13265,13266,13267,13268,13269,13270,13271,13272,13273,13274,13275,13276,13277,13278,13279,13280
742	Logement	Hébergement	Je suis hébergé. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?	null	1071,2334
781	Logement	Insalubrité en Wallonie	Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Mon logement fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité à cause de l'insalubrité. Doit-on me reloger en Wallonie ?	, Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité	12025
697	Justice	L'avocat	Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?	Aide juridique (ex pro deo), Contester une décision du bureau d'aide juridique	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

848

Logement

Location à Bruxelles

Qui doit payer l'état des lieux à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux

838

496

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Mon partenaire peut-il me mettre à la porte si je suis domicilié(e) dans notre logement ?

Union libre

4821,4822,4823,4824

509

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?

Violences conjugales

6531,6598,6618

595

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Comment se passe la procédure en appel ?

Au civil, La décision de justice

5152,5153,5154

127

Argent

Dettes

Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5976

271

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

931,932,933,1098,1100

320

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

4598

410

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis cohabitant légal ?

Cohabitation légale

2334

548

Famille

Vivre en couple

Je vis en couple. Devons-nous faire une convention de vie commune ?

Union libre

2023

139

Argent

Dettes

Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande

5953,5973

603

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?

Introduction de la demande

4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797

356

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extra judiciaire) ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)

1358,1359,1360,1361

45

Argent

Dettes

Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?

Dettes liées à un contrat de bail

5728,5565

611

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?

La décision de justice

5152,5153,5154,4684,4685,4686,5715,5716,5717

180

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée ?

null

1126,1127,1128

1,027

Logement

Voisinage

Qui doit payer la construction du mur mitoyen ?

Mitoyenneté

1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161

950

Logement

Location à Bruxelles

Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature

836,845

390

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Que se passe-t-il au décès de la personne protégée ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne

1415,890

183

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?

null

1120

695

Justice

L'avocat

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d'âge ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

470

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Dois-je avoir l'accord de mon conjoint pour exercer une profession ?

Mariage

1072

738

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?

Visite du logement

6593,6596

348

Famille

Obligations alimentaires

Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel

5486

911

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative

868,869,870

806

Logement

Location en Wallonie

Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Visite du logement

6593

745

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?

Conditions de l'hébergement

2470,853

202

Etrangers

Etrangers et travail salarié

Je suis employeur. Puis-je engager un étranger en séjour illégal ?

null

6282,7056

179

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique est-il Belge ?

null

18756,18757,18758,15955

866

Logement

Location à Bruxelles

Le bail de 9 ans prend-il automatiquement fin à l’échéance à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, A l'échéance prévue dans le bail

856,612

81

Argent

Dettes

Comment se déroule la saisie immobilière ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière

5861,5862,5863

540

Famille

Vivre en couple

Je divorce. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Mariage

5487,5489

130

Argent

Dettes

Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5966,5990

5

Argent

Assurances

Que signifie un acte intentionnel dans le cadre d'une assurance familiale ?

Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts

2222

644

Justice

Infractions

Où vais-je devoir travailler pour ma peine de travail ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome

6109

750

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?

Fin de l'hébergement

2478

640

Justice

Infractions

Que se passe-t-il si je n’effectue pas correctement ma peine de travail ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome

6110

793

Logement

Location en Wallonie

Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles

2134

517

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Comment déceler la violence conjugale ?

Violences conjugales, La violence conjugale

6531,6598

577

Famille

Être parents

Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?

Séparation des parents

1277

1,107

Travail

Travail salarié

Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?

Entretien d'embauche

6311,6331,7090,7109

134

Argent

Dettes

Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure

5979

280

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

931,932,933,1096,1097,1098,1109,1104,1105,1106,1114,1115,1116

941

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement

2035,2036,2037

303

Famille

Lien parents/enfants

Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ?

Tutelle, Désignation du tuteur

1307

706

Justice

L'avocat

L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?

Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

692

Justice

L'avocat

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

377

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure

1377,1378

66

Argent

Dettes

Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?

Dettes liées à un prêt entre particuliers

2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631

251

Famille

Lien parents/enfants

Qui exerce l'autorité parentale si un des parents est seul pour prendre les décisions ?

Autorité parentale

1280

331

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,2825,2844

1,016

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?

Régler un conflit locatif (Bruxelles)

4821,4822,4823,4824

579

Famille

Être parents

Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?

Séparation des parents

1277

828

Logement

Location en Wallonie

Si je meurs, mon enfant majeur peut-il continuer à occuper le logement social en Wallonie ?

Logement social (Wallonie), Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire, Hébergement, sous-location, décès

1071

803

Logement

Location en Wallonie

Un bail écrit est-il obligatoire en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature

2475

469

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Puis-je ouvrir un compte en banque sans l'accord de mon conjoint ?

Mariage

1073,1074

927

Logement

Location à Bruxelles

Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges

842,836

586

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?

Au civil, Déroulement des audiences

4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836

956

Logement

Location à Bruxelles

Qu’entend-on par entretiens et réparations à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire

841

49

Argent

Dettes

Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?

Dettes liées à un crédit hypothécaire

2825,2844

855

Logement

Location à Bruxelles

Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

4648,4696,5568,5569,5570,5571,5572,6593,6597

169

Argent

Succession et donation

Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ?

Démarches avant décès, Donation et testament, Testament

1818,1819,1820,1821,1822,1823

539

Famille

Vivre en couple

Je me marie. Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?

Mariage

1069,1070,1087

29

Argent

Dettes

Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?

Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Redevance télévision

2809,2810,2812,2844

668

Justice

Infractions

Je suis témoin d'une infraction. Puis-je dénoncer à la police une infraction dont je suis témoin ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13219,13221

269

Famille

Lien parents/enfants

Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant

1139,4793

657

Justice

Infractions

Puis-je dénoncer au parquet une infraction dont je suis témoin ?

Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi

13211,13221

998

Logement

Location à Bruxelles

Faut-il un permis de location à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Permis de location

613,614,615

571

Famille

Être parents

Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?

Nom de l'enfant

1146,1148

414

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En cohabitation légale, qui doit payer le remboursement du prêt voiture ?

Cohabitation légale

2328,2329,2330

804

Logement

Location en Wallonie

Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Réparations, entretiens et travaux, L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire

12031

990

Logement

Location à Bruxelles

Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Etat des lieux

2500,2502,838

553

Famille

Être parents

En quoi suis-je responsable de mon enfant ?

Droits et devoirs des parents

2222

909

Logement

Location à Bruxelles

Quels sont les types de garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative

868,869,870

751

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. Mon ami a abîmé mon habitation, qui doit faire les réparations ?

Fin de l'hébergement

2220,2503,2504,2505

951

Logement

Location à Bruxelles

Un bail écrit est-il obligatoire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature

2475,836

174

Argent

Succession et donation

Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?

Succession et situations de couples

1670,1820,1824

461

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Faut-il prendre une assurance RC familiale ?

Mariage

2222

284

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié

1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157

764

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du logement ?

null

5103,5104,5105,5056

191

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?

null

2329

984

Logement

Location à Bruxelles

Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)

881

1,095

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?

null

5989,6617

1,089

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?

null

2220,6617

1,094

Travail

Secret professionnel

Je me confie à un professionnel. Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?

null

2220,6617

338

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Jusque quel âge dois-je continuer de payer une contribution alimentaire ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,1150

1,051

Protection sociale

Contester une décision de sécurité sociale

Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?

null

4791

505

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?

Violences conjugales

13517,6531

716

Justice

Petite délinquance

Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ?

Bagarre

2220,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544,6545,6546,6547,6759

767

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?

null

12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029

431

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux ?

Cohabitation légale, Séparation devant le juge

2336

1,062

Protection sociale

Grossesse et naissance

Je suis travailleuse salariée. Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ?

Pendant la grossesse

22226

99

Argent

Dettes

Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes (RCD) ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD)

5953,5954,5955,5956,5957,5958,5959,5960,5961,5962,5963,5964,5965,5966,5967,5968,5969,5970,5971,5972,5973,5974,5975,5976,5977,5978,5979,5980,5981,5982,5983,5984,5985,5986,5987,5988,5989,5990

429

Famille

Situation de couples

Je deviens cohabitant légal. Devons-nous faire une convention de cohabitation légale ?

Cohabitation légale

2335

421

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?

Cohabitation légale

2334

92

Argent

Dettes

Peut-on saisir mes chèques-repas ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus

5730,5853,5854,5855

757

Logement

Insalubrité (Wallonie)

Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?

null

12024

660

Justice

Infractions

Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?

Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi

13211,13212,13213,13214,13215,13216,13217,13218,13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225,13226,13227,13228,13229,13230,13231,13232,13233,13234,13235,13236,13237,13238,13239,13240,13241,13242,13243,13244,13245,13246,13247,13248,13249,13250,13251,13252,13253,13254,13255,13256,13257,13258,13259,13260,13261,13262,13263,13264,13265,13266,13267,13268,13269,13270,13271,13272,13273,13274,13275,13276,13277,13278,13279,13280

742

Logement

Hébergement

Je suis hébergé. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?

null

1071,2334

781

Logement

Insalubrité en Wallonie

Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Mon logement fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité à cause de l'insalubrité. Doit-on me reloger en Wallonie ?

, Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité

12025

697

Justice

L'avocat

Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?

Aide juridique (ex pro deo), Contester une décision du bureau d'aide juridique

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771