slegalAI/legalquestion · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringlengths 6 62	question stringlengths 23 262	extra_description stringlengths 3 176 ⌀	article_ids stringlengths 3 610
564	Famille	Être parents	Nous ne sommes pas mariés. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?	Lien de filiation, Établir un lien de filiation	1101,1102,1103,1124,1110
484	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires	5455,5456,5457,6531,6598
1,070	Protection sociale	Santé et maladie	Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?	Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration	21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
1,092	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ?	null	6617
217	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Comment faire la déclaration de nationalité belge si je séjourne en Belgique depuis 10 ans ?	null	18760,18761
490	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Que se passe-t-il si mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer ?	Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce	5470
74	Argent	Dettes	Qui va faire exécuter le jugement ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes	4520,4523
477	Famille	Situation de couples	Je me marie. Puis-je contester le refus de mon mariage ?	Mariage	1032
236	Etrangers	Séjour illégal	Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?	null	940,1118,1119,1120
312	Famille	Lien parents/enfants	Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?	Tutelle, Surveillance du tuteur	1318,1319,1320,1326,1329,1330,1331,1332,1333,1334,1335,1336
157	Argent	Succession et donation	Comment dois-je renoncer à une succession ?	Démarches après décès, Formalités après décès	1702,1703,1704,1705,1706,1707,1708,1709,1710
288	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié	1119,1120,1121,1124
659	Justice	Infractions	Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?	Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi	13211,13221
458	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Puis-je vendre les meubles de la maison sans l’accord de mon conjoint ?	Mariage	1071
190	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal ?	null	2328,2329,2330
327	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une contribution alimentaire ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,5516
391	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	J'étais sous administration provisoire de biens, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?	Minorité prolongée et administration provisoire de biens	1355,1356,1357
437	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?	Mariage	5479,5481
574	Famille	Être parents	Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?	Séparation des parents	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
432	Famille	Situation de couples	Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, à quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille ?	Cohabitation légale, Séparation devant le juge	2336
732	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?	Fin et rupture du bail, Expulsion	5562,5563,5564,5565,5566
221	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité ?	null	18760,18761
870	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le juge de paix	2072
827	Logement	Location en Wallonie	Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur de mon logement social en Wallonie ?	Logement social (Wallonie), Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire, Contrat de bail, charte et règlement d'ordre intérieur	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
317	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Puis-je faire appel au SECAL ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,1150,1201,1210
123	Argent	Dettes	Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5976
267	Famille	Lien parents/enfants	Quels sont les différentes possibilités d'hébergement des enfants ?	Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement	1277
874	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire	856
580	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?	Au civil, Convocation à l'audience	4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797
503	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si je veux être aidée ?	Violences conjugales	6531,6598
618	Justice	Au tribunal	Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?	Les frais liés au fonctionnement de la justice	4787,4788,4789
698	Justice	L'avocat	Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?	Aide juridique (ex pro deo), Contester une décision du bureau d'aide juridique	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
242	Famille	Lien parents/enfants	Les père et mère de l'enfant résident séparément. Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
1,078	Travail	Maladie - incapacité de travail	Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?	Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale	21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
792	Logement	Location en Wallonie	Une expulsion est-elle rapide en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
976	Logement	Location à Bruxelles	Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)	2506,856,857,858,859
118	Argent	Dettes	Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure	5961
797	Logement	Location en Wallonie	Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges	1490,1491
306	Famille	Lien parents/enfants	Qui peut être désigné comme tuteur ?	Tutelle, Désignation du tuteur	1309,1310,1311,1312,1313,1314,1315,1316,1317
713	Justice	L'avocat	Comment l'avocat calcule-t-il ses honoraires ?	Frais d'avocat	4402
103	Argent	Dettes	Quel est le rôle du médiateur de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire	5954,5968,5987,5988,5989,5990
8	Argent	Assurances	Que se passe-t-il si mon enfant mineur cause un accident avec ma voiture ?	Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts	2222
522	Famille	Vivre en couple	Je deviens cohabitant légal. A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?	Cohabitation légale	2335
853	Logement	Location à Bruxelles	Que devient le bail en cas de décès du propriétaire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Décès	2512
570	Famille	Être parents	Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?	Nom de l'enfant	1146,1148
604	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?	Introduction de la demande	4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5132,5133,5134
588	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?	Au civil, Déroulement des audiences	4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836
587	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?	Au civil, Déroulement des audiences	4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836
21	Argent	Assurances	Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Assurance incendie, Protéger son habitation	12031
87	Argent	Dettes	Qu'est-ce que la saisie mobilière ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière	5811,5812,5813
966	Logement	Location à Bruxelles	Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Visite du logement	6593
355	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	L'administrateur de biens peut-il accepter le plan amiable proposé par le médiateur de dettes ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)	5970
812	Logement	Location en Wallonie	Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?	Colocation (Wallonie), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non-officiel de colocation (colocation Wallonie)	2090
151	Argent	Protection du consommateur	Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?	Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)	15591,15592,15593
246	Famille	Lien parents/enfants	Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
13	Argent	Assurances	Quels sont les enfants couverts par une assurance RC familiale ?	Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts	2222
357	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)	1374
794	Logement	Location en Wallonie	Que devient le bail en cas de décès du locataire en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Le décès	1071,1670,1676
885	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le juge de paix	2072
857	Logement	Location à Bruxelles	Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	5728,5565
494	Famille	Situation de couples	Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?	Union libre	1733
187	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?	null	2328,2329
884	Logement	Location à Bruxelles	Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le juge de paix	2072,2511
609	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?	La décision de justice	5715,5716,5717
1,061	Protection sociale	Grossesse et naissance	Je suis travailleuse salariée. Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?	Pendant la grossesse	22439,22440
28	Argent	Dettes	Qui doit payer le précompte immobilier ?	Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Précompte immobilier	844
847	Logement	Location à Bruxelles	Comment faire un état des lieux à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux	838
84	Argent	Dettes	Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière	5815,5827
882	Logement	Location à Bruxelles	Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l’échéance du bail de courte durée à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), A l'échéance prévue	857
854	Logement	Location à Bruxelles	Que devient le bail en cas de décès du locataire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Décès	1670,1676,851
478	Famille	Situation de couples	Je me marie. Quels documents dois-je remettre pour pouvoir me marier ?	Mariage	1022
261	Famille	Lien parents/enfants	Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?	Hébergement des enfants, Décision d'un juge	1277
333	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Puis-je indexer la contribution alimentaire Comment calculer cette indexation ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1058,5486
623	Justice	Casier judiciaire	Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?	null	13901,13902
747	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. Dois-je éternellement héberger mon enfant ?	Conditions de l'hébergement	1055,5568,5569,5570
1,022	Logement	Voisinage	Qui doit réparer le mur mitoyen ?	Mitoyenneté	1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161
62	Argent	Dettes	Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?	Dettes liées à un prêt entre particuliers	2825,2844
955	Logement	Location à Bruxelles	Qu’entend-on par « réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure » à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire	841
98	Argent	Dettes	Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable	10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122
48	Argent	Dettes	Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?	Dettes liées à un contrat de bail	5562,5563,5564,5565,5566
630	Justice	Infractions	Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pénale prévue dans le jugement ?	Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale	13494
597	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?	Au civil, La décision de justice	5152,5153,5154,4684,4685,4686,5715,5716,5717
821	Logement	Location en Wallonie	Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?	Kot (Wallonie), Visite du logement	6593
119	Argent	Dettes	Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure	5966
57	Argent	Dettes	Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?	Dettes liées à un crédit à la consommation	14428
44	Argent	Dettes	Peut-on m'expulser en hiver ?	Dettes liées à un contrat de bail	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,12124
453	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?	Mariage	1079,1277
625	Justice	Casier judiciaire	Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?	Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire	13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882
10	Argent	Assurances	Mon enfant majeur en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ?	Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts	2222
753	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?	Hébergement et dettes	5815,5827
256	Famille	Lien parents/enfants	Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?	Enlèvement de l'enfant à l'étranger, Avant l'enlèvement	1276,1277,1278
211	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis apatride. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis apatride ?	null	18764,18765
981	Logement	Location à Bruxelles	Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)	881,856,857,858,859
899	Logement	Location à Bruxelles	Combien de fois puis-je demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles	872
555	Famille	Être parents	Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?	Droits et devoirs des parents	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
399	Famille	Régler un conflit familial	Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?	Trouver une solution amiable, Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable	4821
451	Famille	Situation de couples	Je divorce. De quelles manières peut-on divorcer ?	Mariage	1082,1083,1084,5469,5470,5471
527	Famille	Vivre en couple	Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?	Cohabitation légale	2329
1,067	Protection sociale	Santé et maladie	Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?	Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration	21076,21077,21078
188	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?	null	2328,2329,2330

564

Famille

Être parents

Nous ne sommes pas mariés. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?

Lien de filiation, Établir un lien de filiation

1101,1102,1103,1124,1110

484

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires

5455,5456,5457,6531,6598

1,070

Protection sociale

Santé et maladie

Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?

Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration

21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124

1,092

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ?

null

6617

217

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Comment faire la déclaration de nationalité belge si je séjourne en Belgique depuis 10 ans ?

null

18760,18761

490

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Que se passe-t-il si mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer ?

Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce

5470

74

Argent

Dettes

Qui va faire exécuter le jugement ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes

4520,4523

477

Famille

Situation de couples

Je me marie. Puis-je contester le refus de mon mariage ?

Mariage

1032

236

Etrangers

Séjour illégal

Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?

null

940,1118,1119,1120

312

Famille

Lien parents/enfants

Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?

Tutelle, Surveillance du tuteur

1318,1319,1320,1326,1329,1330,1331,1332,1333,1334,1335,1336

157

Argent

Succession et donation

Comment dois-je renoncer à une succession ?

Démarches après décès, Formalités après décès

1702,1703,1704,1705,1706,1707,1708,1709,1710

288

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié

1119,1120,1121,1124

659

Justice

Infractions

Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?

Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi

13211,13221

458

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Puis-je vendre les meubles de la maison sans l’accord de mon conjoint ?

Mariage

1071

190

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal ?

null

2328,2329,2330

327

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une contribution alimentaire ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,5516

391

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

J'étais sous administration provisoire de biens, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?

Minorité prolongée et administration provisoire de biens

1355,1356,1357

437

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?

Mariage

5479,5481

574

Famille

Être parents

Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?

Séparation des parents

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

432

Famille

Situation de couples

Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, à quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille ?

Cohabitation légale, Séparation devant le juge

2336

732

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?

Fin et rupture du bail, Expulsion

5562,5563,5564,5565,5566

221

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité ?

null

18760,18761

870

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le juge de paix

2072

827

Logement

Location en Wallonie

Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur de mon logement social en Wallonie ?

Logement social (Wallonie), Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire, Contrat de bail, charte et règlement d'ordre intérieur

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567

317

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Puis-je faire appel au SECAL ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,1150,1201,1210

123

Argent

Dettes

Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5976

267

Famille

Lien parents/enfants

Quels sont les différentes possibilités d'hébergement des enfants ?

Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement

1277

874

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire

856

580

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?

Au civil, Convocation à l'audience

4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797

503

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si je veux être aidée ?

Violences conjugales

6531,6598

618

Justice

Au tribunal

Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?

Les frais liés au fonctionnement de la justice

4787,4788,4789

698

Justice

L'avocat

Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?

Aide juridique (ex pro deo), Contester une décision du bureau d'aide juridique

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

242

Famille

Lien parents/enfants

Les père et mère de l'enfant résident séparément. Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

1,078

Travail

Maladie - incapacité de travail

Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124

792

Logement

Location en Wallonie

Une expulsion est-elle rapide en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567

976

Logement

Location à Bruxelles

Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)

2506,856,857,858,859

118

Argent

Dettes

Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure

5961

797

Logement

Location en Wallonie

Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges

1490,1491

306

Famille

Lien parents/enfants

Qui peut être désigné comme tuteur ?

Tutelle, Désignation du tuteur

1309,1310,1311,1312,1313,1314,1315,1316,1317

713

Justice

L'avocat

Comment l'avocat calcule-t-il ses honoraires ?

Frais d'avocat

4402

103

Argent

Dettes

Quel est le rôle du médiateur de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire

5954,5968,5987,5988,5989,5990

8

Argent

Assurances

Que se passe-t-il si mon enfant mineur cause un accident avec ma voiture ?

Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts

2222

522

Famille

Vivre en couple

Je deviens cohabitant légal. A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?

Cohabitation légale

2335

853

Logement

Location à Bruxelles

Que devient le bail en cas de décès du propriétaire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Décès

2512

570

Famille

Être parents

Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?

Nom de l'enfant

1146,1148

604

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?

Introduction de la demande

4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5132,5133,5134

588

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?

Au civil, Déroulement des audiences

4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836

587

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?

Au civil, Déroulement des audiences

4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836

21

Argent

Assurances

Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Assurance incendie, Protéger son habitation

12031

87

Argent

Dettes

Qu'est-ce que la saisie mobilière ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière

5811,5812,5813

966

Logement

Location à Bruxelles

Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Visite du logement

6593

355

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

L'administrateur de biens peut-il accepter le plan amiable proposé par le médiateur de dettes ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)

5970

812

Logement

Location en Wallonie

Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?

Colocation (Wallonie), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non-officiel de colocation (colocation Wallonie)

2090

151

Argent

Protection du consommateur

Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?

Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)

15591,15592,15593

246

Famille

Lien parents/enfants

Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

13

Argent

Assurances

Quels sont les enfants couverts par une assurance RC familiale ?

Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts

2222

357

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)

1374

794

Logement

Location en Wallonie

Que devient le bail en cas de décès du locataire en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Le décès

1071,1670,1676

885

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le juge de paix

2072

857

Logement

Location à Bruxelles

Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

5728,5565

494

Famille

Situation de couples

Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?

Union libre

1733

187

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?

null

2328,2329

884

Logement

Location à Bruxelles

Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le juge de paix

2072,2511

609

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?

La décision de justice

5715,5716,5717

1,061

Protection sociale

Grossesse et naissance

Je suis travailleuse salariée. Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?

Pendant la grossesse

22439,22440

28

Argent

Dettes

Qui doit payer le précompte immobilier ?

Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Précompte immobilier

844

847

Logement

Location à Bruxelles

Comment faire un état des lieux à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux

838

84

Argent

Dettes

Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière

5815,5827

882

Logement

Location à Bruxelles

Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l’échéance du bail de courte durée à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), A l'échéance prévue

857

854

Logement

Location à Bruxelles

Que devient le bail en cas de décès du locataire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Décès

1670,1676,851

478

Famille

Situation de couples

Je me marie. Quels documents dois-je remettre pour pouvoir me marier ?

Mariage

1022

261

Famille

Lien parents/enfants

Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?

Hébergement des enfants, Décision d'un juge

1277

333

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Puis-je indexer la contribution alimentaire Comment calculer cette indexation ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1058,5486

623

Justice

Casier judiciaire

Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

null

13901,13902

747

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. Dois-je éternellement héberger mon enfant ?

Conditions de l'hébergement

1055,5568,5569,5570

1,022

Logement

Voisinage

Qui doit réparer le mur mitoyen ?

Mitoyenneté

1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161

62

Argent

Dettes

Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?

Dettes liées à un prêt entre particuliers

2825,2844

955

Logement

Location à Bruxelles

Qu’entend-on par « réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure » à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire

841

98

Argent

Dettes

Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable

10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122

48

Argent

Dettes

Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?

Dettes liées à un contrat de bail

5562,5563,5564,5565,5566

630

Justice

Infractions

Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pénale prévue dans le jugement ?

Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale

13494

597

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?

Au civil, La décision de justice

5152,5153,5154,4684,4685,4686,5715,5716,5717

821

Logement

Location en Wallonie

Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?

Kot (Wallonie), Visite du logement

6593

119

Argent

Dettes

Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure

5966

57

Argent

Dettes

Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?

Dettes liées à un crédit à la consommation

14428

44

Argent

Dettes

Peut-on m'expulser en hiver ?

Dettes liées à un contrat de bail

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,12124

453

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?

Mariage

1079,1277

625

Justice

Casier judiciaire

Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?

Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire

13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882

10

Argent

Assurances

Mon enfant majeur en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ?

Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts

2222

753

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?

Hébergement et dettes

5815,5827

256

Famille

Lien parents/enfants

Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?

Enlèvement de l'enfant à l'étranger, Avant l'enlèvement

1276,1277,1278

211

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis apatride. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis apatride ?

null

18764,18765

981

Logement

Location à Bruxelles

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)

881,856,857,858,859

899

Logement

Location à Bruxelles

Combien de fois puis-je demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles

872

555

Famille

Être parents

Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?

Droits et devoirs des parents

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

399

Famille

Régler un conflit familial

Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?

Trouver une solution amiable, Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable

4821

451

Famille

Situation de couples

Je divorce. De quelles manières peut-on divorcer ?

Mariage

1082,1083,1084,5469,5470,5471

527

Famille

Vivre en couple

Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?

Cohabitation légale

2329

1,067

Protection sociale

Santé et maladie

Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?

Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration

21076,21077,21078

188

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?

null

2328,2329,2330