Loi sur le Conseil d'Etat

> « Nemo censetur ignorare legem » (Nul n’est censé ignorer la loi)
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> Tel est l’adage antique qui fixe plusieurs principes fondamentaux du droit, les principaux étant la publicité et l’intelligibilité de la loi. Si la publicité est en théorie parfaitement respectée car tout membre du serveur peut accéder à l’historique des textes (adoptés ou rejetés), l’intelligibilité n’est pas toujours l’apanage du législateur de Discord. Comme j’ai pu le souligner lors des débats de la Constitution, certains articles pouvaient se montrer trop ambigus. Mais surtout, l’initiative législative accordée à tout membre peut amener des individus ayant de bons projets législatifs à être freinés par le fait qu’ils n’arrivent pas à le mettre par écrit de manière claire. En brisant le 4e mur, je dirai que ce phénomène existe dans notre réalité et se manifeste sous la forme d’inflation législative : le législateur vote de plus en plus de lois qui ne veulent rien dire, se superposent aux précédentes et parfois même se contredisent.
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> C’est donc pour cela qu’est venue l’idée d’un organe juridique consultatif, gardien du droit, une mémoire du formalisme juridique. Le comble est que l’idée n’a pas été créée ex nihilo, car cette institution a été instituée sous le Consulat par la Constitution de l’an VIII : le Conseil d’Etat. Si aujourd’hui tout le monde le voit comme la juridiction de cassation de l’ordre administratif, il faut savoir qu’il a aussi une fonction consultative pour les projets de loi de l’exécutif et les propositions de loi des parlementaires. Sa composition faite de magistrats (l’emploi de ce terme n’est qu’à moitié vrai en réalité mais pour des besoins de clarté je ne développe pas ce point) en fait une institution prestigieuse et écoutée à la fois par l’exécutif et le pouvoir législatif.
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> Toutes ces raisons nous amènent par conséquent à cette proposition de loi organique instituant le Conseil d’Etat. Les articles présentés ci-dessous formeront l’armature de l’organe.
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*Erwin Ney*

### Article 1er

> Par la présente loi est institué le Conseil d’Etat, organe juridique consultatif investi de la mission de gardien du principe d’intelligibilité de la loi. A ce titre il doit veiller à la clarté d’écriture de tout texte juridique présenté sur le serveur.
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### Article 2

> Le Conseil d’Etat est composé d’un président et de deux conseillers d’Etat, nommés par le Premier Consul et les Consuls à l’issu d’un vote réalisé selon les règles prévues par la Constitution . Le président est nommé pour une période équivalent à deux mandats du Premier Consul (soit 4 semaines en application de la Constitution du 2nd Consul) et les conseillers d’Etat, pour une période d’un mandat du Premier consul  (soit 2 semaines en application de la Constitution du 2nd Consulat).
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### Article 3

> Sous la direction des consuls, le Conseil d'État est chargé de participer à la rédaction les projets de lois et des décrets.
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### Article 4

> Il peut être saisi par tout législateur ou Sénateur ayant rédigé une proposition de loi. Le législateur ou Sénateur doit alors adresser une requête au Conseil d’Etat.
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> Ce dernier estime souverainement la pertinence de la requête. S’il estime que la proposition de loi n’est pas, il délivre au législateur ou Sénateur concerné un message de refus. Dans le cas contraire, il réunit les conseillers et entame une procédure d’aide à la rédaction de la proposition de loi.
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### Article 5

> Le Conseil d’Etat doit apposer un avis pour chaque proposition ou projet de loi déposé devant l’une des deux chambres.
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> Si celui-ci est défavorable, il doit justifier son choix par des arguments juridiques, et non pas politiques.
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> Cette justification est obligatoire pour les projets de loi et optionnelle pour les propositions de loi.
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### Article 6

> Le Conseil d’Etat peut produire des rapports contenant des analyses de la loi du serveur et fournissant des recommandations sur de possibles réformes à mener. Le rapport peut servir de base de travail pour les parlementaires ou les Consuls qui peuvent les reprendre pour leurs projets ou leur proposition de loi.
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### Article 7

> Les membres du Conseil d’Etat se doivent de rester le plus objectif possible dans les avis qu’il rédige. Il ne s’agit pas d’un organe politique mais juridique. Ils ne peuvent pas cumuler cette fonction avec celles de :
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* > Premier Consul et Consul
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* > Sénateur
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* > Tribun
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### Article 8

> En cas de manquement déontologique aux règles fixé à l’article précédent, est prévu :
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* > Pour le président : Sur proposition du Premier Consul auprès des autres Consuls, ceux-ci doivent voter la sanction selon les règles prévues par la Constitution. La sanction doit ensuite être approuvée par le Tribun.
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* > Pour les conseillers d’Etat : Le Président du Conseil d’Etat saisi le Premier Consul et les Consuls qui votent de la sanction selon les règles prévues par la Constitution.
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