Droit pénal extonien

En Extonie, le **Droit pénal** regroupe l'ensemble des lois s'appliquant dans l'empire mais n'étant pas directement écrites dans la Constitution. Cette dernière a primauté sur cette dernière en cas de problème d'interprétation ou d'incohérence.

## Informations

Le Droit pénal est instauré officiellement le 6 décembre 2021 lors d'un vote au Sénat d'Extonie qui ajoute deux nouveaux articles (XXIII, XXIV) à la Constitution.

La création d'une loi nécessite une majorité simple au Sénat alors qu'une modification constitutionnelle nécessite les deux tiers des voix exprimées.

Pour désigner le Droit pénal, on peut également parler de "Code civil" ou de "Corpus civil".

## Corpus

### Loi sur l'union de personnes de même sexe

1. L'État reconnaît les unions civiles entre personnes de même sexe au travers d'une PAX. Le mariage n'est pas reconnu.
2. Les couples homosexuels jouissent des mêmes droits que les couples hétérosexuels devant l'État, sauf en ce qui concerne l'adoption.

### Jours fériés

1. Les jours fériés sont des jours de commémoration qui peuvent être chômés.
2. Fêtes religieuses chrétiennes : Lundi de Pâques, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre) Noël (25 décembre)
3. Fêtes civiles : 1er janvier (Jour de l'an), 28 janvier (Établissement d'Aurimart), 8 mars (Fête nationale, Jour de la Renaissance).

### Semaine de 45h

1. La durée d'une semaine de travail pour un fonctionnaire est de 45 heures.

### Mesure de protection des zones humides et marécageuses d'Extonie

1. Sont définies comme zones concernées le marais de Flamanderie-Sylvanie-Savronie et le marais de Moulin-la-Chapelle.
2. Toute construction doit respecter leur particularité, pratiquer un asséchement minime et utiliser des matériaux dits "naturels" dans l'aménagement d'un marais.
3. En cas de litige sur l'utilisation de tel ou tel matériaux, une commission spéciale sera organisée au sein du parlement par le tirage au sort de 4 membres qui constitueront la commission déterminant si oui ou non l'emploi est jugé naturel. Le chef du parlement prendra lui aussi part a cette commission. Le jugement sera irréversible.
4. Les dérogations sont accordées par le sénat et non pas par les régions.
5. Cette mesure ne concerne pas la rive gauche du fleuve qui arrive a Dunkerka, afin de ne pas limiter l’expansion de la métropole portuaire. Cette mesure ne concerne pas non plus les bâtiments déjà construits [au 7 janvier 2022].
6. Pour ce qui est des transports régionaux, le plan prévoit une utilisation restreinte des transports terrestres et aériens afin de favoriser le fluviale. En cas de besoin impérieux de construction de voix de chemin de fer et de route en d'autres matériaux que des routes de terre, une commission sera convoquée de la même façon que en cas de litige de matériaux afin d'examiner la nécessité.
7. La zone de protection est étendue à la forêt de Moulin-la-Chapelle [3 février 2022].

### Zones d'Administration d'État

#### Article 1

* Article 1.1 La loi garanti la création de zone d'Administration d'Etat.
* Article 1.2 La création d'une zone d'Administration d'Etat est faite par le gouvernement. Celle-ci peut être annulée par un vote du Parlement à la majorité absolue des suffrages exprimés.
* Article 1.3 Dans une situation où une zone d'Administration d'Etat serait créée sur le territoire d'une région existante, le gouverneur de la région peut exprimer son véto.
* Article 1.4 Dans une situation où un gouverneur impose son véto sur la création de la zone d'Administration d'Etat, ce véto peut être brisé par le président du conseil des régions en accord avec l'Empereur.
* Article 1.5
	+ Article 1.5.1 Dans une situation où le véto du gouverneur est brisé, celui-ci dispose d'un délai d'une semaine pour faire appel.
	+ Article 1.5.2 En cas d'appel, il peut demander un vote au parlement. Trois quarts des suffrages exprimés sont nécessaires pour valider l'appel.
	+ Article 1.5.3 Les effets de l'appel durent 3 mois, après quoi le gouvernement peut de nouveau reproposer la création d'une zone d'Administration d'Etat.

#### Article 2

* Article 2.1 Les libertés individuelles au sein des zones sont restreintes suivant les dispositions des articles suivants. Les libertés individuelles non mentionnées sont considérées comme demeurant pleines et entières.
* Article 2.2 Au sein de ces zones, aucune action de démarchage politique ne peut être effectuée.
* Article 2.3 Au sein de ces zones, aucune action de promotion culturelle ne peut être effectuée.
* Article 2.4 Au sein de ces zones, aucune population n'est autorisée à s'y établir sauf sous autorisation explicite du gouvernement. Aucun citoyen ne peut se déclarer comme étant résident d'une zone d'Administration d'Etat.
* Article 2.5 Aucune association, mouvement politique, mouvement culturel ne peut fonder son identité sur une identité qui se serait développée au sein des zones et qui leur serait exclusive.
* Article 2.6 La liberté de déplacement n'est pas garantie dans l'enceinte des zones d'Administration d'Etat.

#### Article 3

Le gouvernement peut créer autant de zone d'Administration d'Etat qu'il en juge nécessaire.

#### Article 4

Dans une situation où un gouverneur valide l'appel, le gouvernement n'a plus la possibilité de créer de zone d'Administration d'Etat pour un délai de 3 mois.

#### Article 5

Le gouvernement peut, sans préavis, décider de supprimer une zone d'Administration d'Etat. Celle-ci est donc réattribuée à la région sur laquelle elle a été construite.

#### Article 6

Une zone d'Administration d'Etat ne peut être fondée en Terra Nulius.

#### Article 7

Dans une situation où des propriétaires seraient expropriés par la création d'une zone d'Administration d'Etat, ceux-ci doivent être dédommagés à la hauteur de la valeur de leur bien perdu.

#### Article 8

Le gouvernement accepte le principe que la création d'une zone d'Administration d'Etat doit être exceptionnelle et ne peut servir à contourner les droits constitutionnels.

#### Article 9

Tout élu parlementaire peut visiter une zone d'Administration d'Etat à quelque moment que ce soit, a l'exception de zones où leur sécurité ne pourrait être assurée et de zones dont la visite mettrait en danger la survie même de l'Etat.

### Promotion de l'éducation

Toute ville de plus de 100 habitants doit s'équiper d'une école primaire construite par la mairie.