DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Dispositions préliminaires adoptées en 1872.)

2.  Le présent code prend effet à midi, le premier jour de janvier mil huit cent soixante-treize.

(Promulgué en 1872.)

3.  Aucune partie de ce code n'est rétroactive, à moins qu'il n'en soit expressément disposé ainsi.

(Promulgué en 1872.)

4.  La règle de la common law, selon laquelle les lois pénales doivent être interprétées strictement, ne s'applique pas à ce Code. Toutes ses dispositions doivent être interprétées selon la juste signification de leurs termes, en vue d'atteindre ses objectifs et de promouvoir la justice.

(Adopté en 1872.)

5.  Les dispositions du présent Code, dans la mesure où elles sont essentiellement les mêmes que celles des lois existantes, doivent être interprétées comme des continuations de ces dernières, et non comme de nouveaux textes.

(Promulgué en 1872.)

6.  Aucun acte ou omission, commencé après douze heures du jour où le présent Code prend effet en tant que loi, n'est criminel ou punissable, sauf dans la mesure où il est prescrit ou autorisé par le présent Code, ou par certaines des lois qu'il spécifie comme continuant à être en vigueur et comme n'étant pas affectées par ses dispositions, ou par une ordonnance, un règlement municipal, de comté ou de canton, passé ou adopté, en vertu de ces lois et en vigueur au moment de la prise d'effet du présent Code. Tout acte ou omission commis avant cette date peut faire l'objet d'une enquête, de poursuites et de sanctions de la même manière que si le présent code n'avait pas été adopté.

(Promulgué en 1872.)

7.  Les mots utilisés dans ce code au présent comprennent le futur aussi bien que le présent ; les mots utilisés au masculin comprennent le féminin et le neutre ; le singulier comprend le pluriel, et le pluriel le singulier ; le mot "personne" comprend une société aussi bien qu'une personne physique ; le mot "comté" comprend "ville et comté" ; l'écriture comprend l'imprimerie et la dactylographie ; le serment comprend l'affirmation ou la déclaration ; signature ou souscription comprend la marque, lorsque la personne ne sait pas écrire, son nom étant écrit près d'elle, par une personne qui écrit son propre nom en tant que témoin ; toutefois, lorsqu'une signature est faite par marque, elle doit, pour être reconnue ou servir de signature à toute déclaration sous serment, être attestée par deux personnes qui doivent souscrire leur propre nom en tant que témoins.

Les mots suivants ont dans le présent code la signification qui leur est attribuée dans la présente section, à moins que le contexte ne s'y oppose :

(1) Le mot "volontairement", lorsqu'il s'applique à l'intention avec laquelle un acte est fait ou omis, implique simplement l'intention ou la volonté de commettre l'acte, ou de faire l'omission mentionnée. Il n'exige pas l'intention de violer la loi, de nuire à autrui ou d'acquérir un avantage quelconque.

(2) Les mots "négligence", "negligence", "negligent" et "negligently" signifient un manque d'attention à la nature ou aux conséquences probables de l'acte ou de l'omission, tel qu'un homme prudent le fait habituellement lorsqu'il agit dans ses propres affaires.

(3) Le mot "corrompu" signifie qu'il y a intention illicite d'acquérir ou de causer un avantage pécuniaire ou autre à la personne coupable de l'acte ou de l'omission en question, ou à une autre personne.

(4) Les mots "malice" et "malicieusement" signifient la volonté de vexer, d'ennuyer ou de blesser autrui, ou l'intention de commettre un acte illicite, établie soit par la preuve, soit par la présomption de droit.

(5) Le mot "sciemment" implique seulement la connaissance de l'existence des faits qui font que l'acte ou l'omission tombe sous le coup des dispositions du présent code. Il n'exige pas la connaissance de l'illégalité de cet acte ou de cette omission.

(6) Le mot "pot-de-vin" désigne toute chose de valeur ou avantage, présent ou futur, ou toute promesse ou engagement de donner quelque chose, demandé, donné ou accepté, avec une intention corrompue d'influencer, illégalement, la personne à qui il est donné, dans son action, son vote ou son opinion, dans toute capacité publique ou officielle.

(7) Le mot "navire", lorsqu'il est utilisé en référence à la navigation, comprend les navires de toutes sortes, les bateaux à vapeur, les bateaux-canaux, les péniches et toute structure adaptée à la navigation d'un endroit à l'autre pour le transport de marchandises ou de personnes, sauf que, tel qu'utilisé dans les articles 192.5 et 193.5, le mot "navire" signifie un navire tel que défini dans la sous-section (c) de l'article 651 du code des ports et de la navigation.

(8) Les mots "agent de la paix" désignent l'un des agents mentionnés au chapitre 4.5 (commençant par l'article 830) du titre 3 de la partie 2.

(9) Le mot "magistrat" désigne l'un des agents mentionnés à l'article 808.

(10) Le mot "biens" comprend les biens meubles et immeubles.

(11) Les mots "biens immobiliers" sont étendus aux terres, aux tènements et aux héritages.

(12) Les mots "biens personnels" comprennent l'argent, les marchandises, les biens meubles, les choses en action et les titres de créance.

(13) Le mot "mois" désigne un mois civil, sauf indication contraire ; le mot "jour" désigne la période comprise entre le lever et le coucher du soleil, et le mot "nuit" désigne la période comprise entre le coucher et le lever du soleil.

(14) Le mot "testament" inclut le codicille.

(15) Le mot "writ" signifie un ordre ou un précepte écrit, émis au nom du peuple, ou d'un tribunal ou d'un officier judiciaire, et le mot "process" un ordre ou une assignation émis au cours d'une procédure judiciaire.

(16) Les mots et les phrases doivent être interprétés selon le contexte et l'usage approuvé de la langue ; mais les mots et les phrases techniques, et ceux qui peuvent avoir acquis une signification particulière et appropriée en droit, doivent être interprétés selon cette signification particulière et appropriée.

(17) Les mots donnant un pouvoir conjoint à trois ou plusieurs fonctionnaires ou autres personnes sont interprétés comme donnant ce pouvoir à la majorité d'entre eux, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans l'acte donnant le pouvoir.

(18) Lorsque la loi exige que le sceau d'un tribunal ou d'un officier public soit apposé sur un papier, le mot "sceau" comprend l'impression de ce sceau sur le papier seul ou sur toute substance attachée au papier et susceptible de recevoir une impression visible. Le sceau d'une personne privée peut être apposé de la même manière, ou par le biais d'un stylo, ou en écrivant le mot "sceau" en regard de son nom.

(19) Le mot "État", lorsqu'il s'applique aux différentes parties des États-Unis, comprend le district de Columbia et les territoires, et les mots "États-Unis" peuvent comprendre le district et les territoires.

(20) Le mot "section", chaque fois qu'il est employé ci-après, se réfère à une section du présent code, à moins qu'un autre code ou une autre loi ne soit expressément mentionné.

(21) Le mot "livre" signifie l'enregistrement d'une arrestation dans les registres officiels de la police et la prise par la police des empreintes digitales et des photographies de la personne arrêtée, ou l'un de ces actes à la suite d'une arrestation.

(22) Le terme "conjoint" inclut le "partenaire domestique enregistré", conformément à l'article 297.5 du code de la famille.

(Modifié par Stats. 2016, Ch. 50, Sec. 65. (SB 1005) Entrée en vigueur le 1er janvier 2017).

7.5.  Lorsqu'une infraction est décrite dans le présent code, dans la loi uniforme sur les substances contrôlées (division 10 (commençant par la section 11000) du code de la santé et de la sécurité) ou dans le code du bien-être et des institutions, comme un comportement criminel et comme une violation d'une section spécifique du code ou d'une disposition particulière d'une section du code, en cas d'ambiguïté ou de conflit d'interprétation, la section du code ou la disposition particulière de la section du code l'emporte sur la formulation descriptive. La formulation descriptive est réputée n'être proposée que pour faciliter la référence, à moins qu'il ne ressorte clairement du contexte que la formulation descriptive vise à restreindre l'application de la section du code à laquelle il est fait référence ou d'une disposition particulière de la section du code.

(Ajouté par Stats. 1998, Ch. 162, Sec. 1. Entré en vigueur le 1er janvier 1999).

8.  Lorsque, en vertu de l'une des dispositions du présent code, l'intention de frauder est requise pour constituer un délit, il suffit qu'une intention apparaisse pour frauder une personne, une association ou une entité politique ou morale, quelle qu'elle soit.

(Adopté en 1872.)

9.  L'omission de préciser ou d'affirmer dans le présent Code toute responsabilité en matière de dommages-intérêts, de pénalité, de confiscation ou autre recours imposé par la loi et autorisé à être recouvré ou exécuté dans toute action ou procédure civile, pour tout acte ou omission déclaré punissable dans le présent Code, n'affecte en rien le droit de recouvrer ou d'exécuter ces mêmes dommages-intérêts.

(Adopté en 1872.)

10.  L'omission de spécifier ou d'affirmer dans le présent Code un motif de déchéance d'une charge publique, ou d'une autre confiance ou autorité spéciale conférée par la loi, ou un pouvoir conféré par la loi de mettre en accusation, de destituer, de déposer ou de suspendre un fonctionnaire public ou une autre personne détenant une confiance, une nomination ou une autre autorité spéciale conférée par la loi, n'affecte pas cette déchéance ou ce pouvoir, ou toute procédure autorisée par la loi pour mettre à exécution cette mise en accusation, cette destitution, cette déposition ou cette suspension.

(Adopté en 1872.)

11.  Le présent code n'affecte pas le pouvoir conféré par la loi à une cour martiale ou à toute autre autorité ou officier militaire d'imposer ou d'infliger des sanctions aux contrevenants ; ni, sous réserve des dispositions de la section 19.2 du présent code, le pouvoir conféré par la loi à tout organe, tribunal ou officier public d'imposer ou d'infliger des sanctions en cas d'outrage au tribunal.

(Modifié par Stats. 1989, Ch. 897, Sec. 4.)

12.  Les différentes sections de ce Code qui déclarent que certains crimes sont punissables de la manière qui y est mentionnée, confèrent au tribunal autorisé à prononcer la sentence le devoir de déterminer et d'infliger la peine prescrite.

(Adopté en 1872.)

13.  Chaque fois que, dans le présent Code, la peine pour un crime est laissée indéterminée entre certaines limites, la peine à infliger dans un cas particulier doit être déterminée par le tribunal autorisé à prononcer la sentence, dans les limites qui peuvent être prescrites par le présent Code.

(Adopté en 1872.)

14.  Les diverses sections du présent Code qui déclarent que les preuves obtenues lors de l'interrogatoire d'une personne comme témoin ne peuvent être reçues contre elle dans aucune procédure criminelle, n'interdisent pas que ces preuves soient prouvées contre cette personne dans toute procédure fondée sur une accusation de parjure commise dans cet interrogatoire.

(Promulgué en 1872.)

15.  Un crime ou délit public est un acte commis ou omis en violation d'une loi qui le défend ou le commande, et auquel est attachée, sur conviction, l'une ou l'autre des peines suivantes :

1. La mort ;

2. L'emprisonnement ;

3. Amende ;

4. Révocation ; ou,

5. Interdiction d'occuper et de jouir de toute fonction d'honneur, de confiance ou de profit dans cet État.

(Adopté en 1872.)

16.  Les crimes et délits publics comprennent :

1. Les crimes ;

2. Les délits ; et

3. Infractions.

(Modifié par Stats. 1968, Ch. 1192.)

17.  (a) Un crime est un crime passible de la peine de mort, d'une peine d'emprisonnement dans la prison d'État ou, nonobstant toute autre loi, d'une peine d'emprisonnement dans une prison de comté en vertu des dispositions de la sous-section (h) de la section 1170. Tout autre crime ou délit public est un délit, à l'exception des délits classés comme infractions.

(b) Lorsqu'un délit est puni, à la discrétion du tribunal, soit d'une peine d'emprisonnement dans la prison d'État ou dans une prison de comté en vertu des dispositions de la sous-section (h) de la section 1170, soit d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement dans la prison de comté, il s'agit d'un délit à toutes fins utiles dans les circonstances suivantes :

(1) Après un jugement imposant une peine autre que l'emprisonnement dans la prison d'État ou l'emprisonnement dans une prison de comté en vertu des dispositions de la sous-section (h) de la section 1170.

(2) Lorsque le tribunal, en confiant le défendeur à la Division of Juvenile Justice, désigne l'infraction comme étant un délit.

(3) Lorsque le tribunal accorde une mise à l'épreuve à un défendeur et qu'au moment de l'octroi de la mise à l'épreuve, ou à la demande du défendeur ou de l'agent de probation par la suite, le tribunal déclare que l'infraction est un délit.

(4) Lorsque le procureur dépose devant une juridiction compétente pour les délits une plainte spécifiant que l'infraction est un délit, à moins que l'accusé ne s'oppose, au moment de la mise en accusation ou du plaidoyer, à ce que l'infraction soit qualifiée de délit, auquel cas la plainte est modifiée pour inculper le délit et l'affaire est instruite sur la base de la plainte pour délit.

(5) Lorsque, lors de l'examen préliminaire ou avant celui-ci, ou avant le dépôt d'une ordonnance en vertu de l'article 872, le magistrat détermine que l'infraction est un délit, auquel cas l'affaire se déroule comme si l'accusé avait été mis en accusation sur la base d'une plainte pour délit.

(c) Lorsqu'un prévenu est placé dans la Division of Juvenile Justice pour un délit punissable, à la discrétion du tribunal, soit d'une peine d'emprisonnement dans la prison d'État, soit d'une peine d'emprisonnement dans une prison de comté en vertu des dispositions de la sous-section (h) de la section 1170, soit d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement dans une prison de comté n'excédant pas un an, le délit est, à la sortie du prévenu de la Division of Juvenile Justice, considéré comme un délit à toutes fins utiles.

(d) Une violation de l'une des sections du code énumérées à l'article 19.8 est une infraction soumise aux procédures décrites aux articles 19.6 et 19.7 dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(1) Le procureur dépose une plainte accusant l'infraction d'être une infraction, à moins que le défendeur, au moment de sa mise en accusation, après avoir été informé de ses droits, ne choisisse que l'affaire soit traitée comme un délit.

(2) Le tribunal, avec le consentement du défendeur, détermine que l'infraction est un délit, auquel cas l'affaire se déroule comme si le défendeur avait été mis en accusation sur la base d'une plainte pour délit.

(e) Cette section n'autorise pas un juge à dispenser un défendeur de l'obligation de s'enregistrer en tant que délinquant sexuel conformément à la section 290 si le défendeur est accusé d'une infraction pour laquelle l'enregistrement en tant que délinquant sexuel est requis conformément à la section 290, et pour laquelle le juge des faits a déclaré le défendeur coupable.

(f) Lorsque le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu du présent article, une ordonnance de restitution non exécutée ou une amende de restitution ne constitue pas un motif de rejet d'une demande de réduction.

(Modifié par Stats. 2022, Ch. 734, Sec. 2 (SB 1106) Entrée en vigueur le 1er janvier 2023).

17.2. (a) L'intention de la législature est que le règlement de toute affaire pénale utilise les moyens les moins restrictifs possibles.

(b) Le tribunal qui préside une affaire pénale doit envisager des alternatives à l'incarcération, y compris, mais sans s'y limiter, les programmes de tribunal de justice collaborative, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et la mise à l'épreuve.

(c) Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine appropriée conformément aux lois pertinentes et aux règles de détermination de la peine du Conseil judiciaire.

(Ajouté par Stats. 2022, Ch. 775, Sec. 2 (AB 2167) Entrée en vigueur le 1er janvier 2023).

17.5. (a) La législature constate et déclare tout ce qui suit :

(1) La législature réaffirme son engagement à réduire la récidive parmi les délinquants criminels.

(2) Malgré l'augmentation spectaculaire des dépenses correctionnelles au cours des deux dernières décennies, les taux nationaux de réincarcération des personnes libérées de prison sont restés inchangés ou ont empiré. Les données nationales montrent qu'environ 40 % des personnes libérées sont réincarcérées dans les trois ans. En Californie, le taux de récidive pour les personnes ayant purgé une peine de prison est encore plus élevé que la moyenne nationale.

(3) Les politiques de justice pénale qui s'appuient sur la construction et l'exploitation de nouvelles prisons pour répondre aux problèmes de sécurité de la communauté ne sont pas viables et ne permettront pas d'améliorer la sécurité publique.

(4) La Californie doit réinvestir ses ressources en matière de justice pénale pour soutenir les programmes correctionnels communautaires et les pratiques fondées sur des preuves qui permettront d'améliorer la sécurité publique en contrepartie de l'investissement substantiel de cet État dans son système de justice pénale.

(5) La réorientation des délinquants de faible gravité qui n'ont pas été condamnés pour des délits graves, violents ou sexuels vers des programmes correctionnels communautaires gérés localement, qui sont renforcés par des sanctions communautaires, des pratiques fondées sur des preuves, des stratégies de surveillance améliorées et une capacité sécurisée accrue, améliorera les résultats en matière de sécurité publique parmi les délinquants adultes et facilitera leur réinsertion dans la société.

(6) Les programmes correctionnels communautaires nécessitent un partenariat entre les entités locales de sécurité publique et le comté afin de fournir et d'étendre l'utilisation des sanctions communautaires pour les populations de délinquants de bas niveau. Le Local Community Corrections Partnership de chaque comté, tel qu'établi au paragraphe (2) de la subdivision (b) de la section 1230, devrait jouer un rôle essentiel dans le développement de programmes et la garantie de résultats appropriés pour les délinquants de bas niveau.

(7) La politique fiscale et les pratiques correctionnelles doivent s'aligner pour promouvoir une stratégie de réinvestissement de la justice adaptée à chaque comté. Le "réinvestissement dans la justice" est une approche fondée sur des données visant à réduire les dépenses liées aux services correctionnels et à la justice pénale et à réinvestir les économies réalisées dans des stratégies destinées à accroître la sécurité publique. L'objectif du réinvestissement de la justice est de gérer et d'allouer les populations de la justice pénale de manière plus rentable, en générant des économies qui peuvent être réinvesties dans des stratégies fondées sur des données probantes qui augmentent la sécurité publique tout en responsabilisant les délinquants.

(8) "Peine appliquée dans la communauté" : sanctions et programmes correctionnels englobant une série de réponses, privatives ou non, aux activités criminelles ou non conformes des délinquants. Les sanctions communautaires peuvent être appliquées par les organismes locaux de sécurité publique, directement ou par l'intermédiaire de prestataires de services correctionnels publics ou privés, et comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :

(A) Incarcération éclair de courte durée en prison pour une période ne dépassant pas 10 jours.

(B) Surveillance intensive au sein de la communauté.

(C) Détention à domicile avec surveillance électronique ou GPS.

(D) Travaux d'intérêt général obligatoires.

(E) Programmes de justice réparatrice tels que la restitution obligatoire à la victime et la réconciliation entre la victime et le délinquant.

(F) Travail, formation ou éducation dans le cadre d'un programme de permission de sortir conformément à la section 1208.

(G) Travail, en lieu et place de l'emprisonnement, dans le cadre d'un programme de placement à l'extérieur conformément à la section 4024.2.

(H) Rapports de jour.

(I) Programmes obligatoires de traitement résidentiel ou non résidentiel des toxicomanies.

(J) Contrôles aléatoires obligatoires de la consommation de drogues.

(K) Programmes de soins mère-enfant.

(L) Programmes résidentiels communautaires offrant une structure, une supervision, un traitement de la toxicomanie, un traitement de l'alcoolisme, un programme d'alphabétisation, des conseils en matière d'emploi, des conseils psychologiques, un traitement de la santé mentale, ou toute combinaison de ces interventions et d'autres.

(9) L'expression "pratiques fondées sur des données probantes" désigne les politiques, procédures, programmes et pratiques de surveillance dont la recherche scientifique a démontré qu'ils réduisaient la récidive chez les personnes en probation, en liberté conditionnelle ou sous surveillance postlibératoire.

(b) Les dispositions de cette loi ne sont pas destinées à réduire la surpopulation des prisons d'État.

(Modifié (tel qu'ajouté par Stats. 2011, Ch. 15) par Stats. 2011, Ch. 39, Sec. 5 (AB 117) Entrée en vigueur le 30 juin 2011. L'ajout et l'amendement entrent en vigueur le 1er octobre 2011, conformément aux sections 68 et 69 du chapitre 39).

17.7.  La législature constate et déclare ce qui suit :

(a) Il a été démontré que les stratégies soutenant les délinquants en réinsertion par le biais de pratiques et de programmes, tels que les évaluations normalisées des risques et des besoins, les logements communautaires de transition, les traitements, les services médicaux et de santé mentale, et l'emploi, réduisent de manière significative la récidive chez les délinquants dans d'autres États.

(b) L'amélioration des résultats des délinquants qui réintègrent la communauté après avoir purgé une peine dans un établissement pénitentiaire favorisera la sécurité publique et réduira la population carcérale de la Californie.

(c) L'établissement d'un programme de réinsertion californien qui englobe des stratégies connues pour réduire la récidive justifie un démarrage vigoureux à court terme au cours de l'exercice 2014-15 en utilisant des ressources facilement disponibles dans la communauté, et un plan de développement complet à long terme pour les années budgétaires à venir conçu pour étendre la disponibilité, l'impact et la durabilité de ces stratégies au fur et à mesure que de nouveaux partenariats communautaires sont identifiés et mis en place.

(Ajouté par Stats. 2014, Ch. 26, Sec. 11. (AB 1468) Entrée en vigueur le 20 juin 2014).

18.  (a) Sauf dans les cas où une peine différente est prescrite par une loi de cet État, toute infraction déclarée être un crime est passible d'une peine d'emprisonnement de 16 mois, ou de deux ou trois ans dans la prison d'État, à moins que l'infraction ne soit passible d'une peine en vertu de la sous-section (h) de la section 1170.

(b) Toute infraction qui, en vertu d'une loi de l'État, est considérée comme un crime passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende, mais sans peine alternative dans la prison du comté pour une période ne dépassant pas un an, peut être punie d'une peine d'emprisonnement dans la prison du comté ne dépassant pas un an ou d'une amende, ou des deux à la fois.

(Modifié (tel que modifié par Stats. 2011, Ch. 15, Sec. 230) par Stats. 2011, 1st Ex. Sess., Ch. 12, Sec. 7 (AB 17 1x) Entrée en vigueur le 21 septembre 2011. Applicable le 1er octobre 2011, par Sec. 46 de Ch. 12.)

18.5.  (a) Toute infraction qui, en vertu d'une loi de l'État, est passible d'une peine d'emprisonnement dans une prison de comté d'une durée inférieure ou égale à un an est passible d'une peine d'emprisonnement dans une prison de comté d'une durée inférieure ou égale à 364 jours. Le présent article s'applique rétroactivement, que l'affaire soit ou non définitive au 1er janvier 2015.

(b) Une personne qui a été condamnée à une peine d'un an dans la prison du comté avant le 1er janvier 2015 peut présenter une demande devant le tribunal de première instance qui a rendu le jugement de condamnation dans l'affaire pour que la durée de la peine soit modifiée à la durée maximale spécifiée dans la sous-section (a).

(Modifié par Stats. 2016, Ch. 789, Sec. 1 (SB 1242) Entrée en vigueur le 1er janvier 2017).

19.  Sauf dans les cas où une peine différente est prescrite par une loi de cet État, toute infraction déclarée comme un délit est passible d'une peine d'emprisonnement dans la prison du comté n'excédant pas six mois, ou d'une amende n'excédant pas mille dollars (1 000 $), ou des deux à la fois.

(Modifié par Stats. 1983, Ch. 1092, Sec. 231. Entrée en vigueur le 27 septembre 1983. Entrée en vigueur le 1er janvier 1984, par la section 427 du chapitre 1092).

19.2.  En aucun cas, une personne ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement dans une prison de comté ou de ville, ou dans une ferme pénitentiaire de comté ou de comté conjoint, un camp routier, un camp de travail ou un autre établissement de détention pour adultes de comté, ou confiée au shérif pour être placée dans un établissement de détention pour adultes de comté, à la suite d'une condamnation pour délit, ou comme condition de probation à la suite d'une condamnation pour crime ou pour délit, ou en cas de condamnation pour outrage civil, ou en cas de défaut de paiement d'une amende en cas de condamnation pour crime ou délit, ou pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de condamnation pour un crime passible d'une peine délictuelle conformément à la sous-section (h) de la section 1170 ou en cas de condamnation pour plus d'un délit lorsque des peines consécutives ont été imposées, pour une période supérieure à un an ; à condition, toutefois, que la durée de la libération conditionnelle ne soit pas considérée comme faisant partie de la période de détention.

(Modifié par Stats. 2011, Ch. 15, Sec. 231. (AB 109) Entrée en vigueur le 4 avril 2011. Applicable le 1er octobre 2011, par Sec. 636 du Ch. 15, tel qu'amendé par Stats. 2011, Ch. 39, art. 68).

19.4.  Lorsqu'un acte ou une omission est déclaré par une loi comme étant une infraction publique et qu'aucune loi ne prévoit de peine pour cette infraction, l'acte ou l'omission est punissable comme un délit.

(Ajouté par Stats. 1989, Ch. 897, Sec. 11.)

19.6.  Une infraction n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement. Une personne accusée d'une infraction n'a pas droit à un procès avec jury. Une personne accusée d'une infraction n'a pas le droit d'être représentée par un défenseur public ou un autre conseil désigné aux frais de l'État, sauf si elle est arrêtée et n'est pas libérée sur sa promesse écrite de comparaître, sur son propre engagement ou sur le dépôt d'une caution.

(Ajouté par renumérotation de la section 19c par Stats. 1989, Ch. 897, Sec. 8.)

19.7.  Sauf disposition contraire de la loi, toutes les dispositions de la loi relatives aux délits s'appliquent aux infractions, y compris, mais sans s'y limiter, les pouvoirs des agents de la paix, la compétence des tribunaux, les délais pour engager une action et pour porter une affaire devant les tribunaux et la charge de la preuve.

(Ajouté par renumérotation de la section 19d par Stats. 1989, Ch. 897, Sec. 9.)

19.8. a) Les infractions suivantes sont soumises à la sous-section d) de la section 17 : sections 193.8, 330, 415, 485, 490.7, 555, 602.13 et 853. 7 du présent code ; la sous-section (c) de la section 532b et la sous-section (o) de la section 602 du présent code ; la sous-section (b) de la section 25658 et les sections 21672, 25661 et 25662 du Business and Professions Code ; la section 27204 du Government Code ; la sous-section (c) de la section 23109 et les sections 5201. 1, 12500, 14601.1, 27150.1, 40508, et 42005 du Code des véhicules, et tout autre délit que la législature soumet à la sous-section (d) de la section 17. Sauf si une amende maximale inférieure est expressément prévue pour une violation de ces sections, une violation qui est une infraction est passible d'une amende n'excédant pas deux cent cinquante dollars (250 $).

(b) Sauf dans les cas où une peine différente est prescrite, toute infraction déclarée être une infraction est passible d'une amende ne dépassant pas deux cent cinquante dollars (250 $).

(c) À l'exception des infractions énumérées à la sous-section d) de la section 13202.5 du code des véhicules et à la section 14601.1 du code des véhicules pour défaut de comparution, une condamnation pour une infraction qualifiée de délit en vertu de la sous-section d) de la section 17 n'est pas un motif de suspension, de révocation ou de refus de permis, ni de révocation de la probation ou de la libération conditionnelle de la personne condamnée.

(Modifié par Stats. 2015, Ch. 303, Sec. 383. (AB 731) Entrée en vigueur le 1er janvier 2016).

19.9.  Aux fins du présent code, on entend par "surveillance obligatoire" la partie de la peine d'un prévenu pendant laquelle il est surveillé par l'agent de probation du comté conformément au sous-paragraphe (B) du paragraphe (5) de la sous-section (h) de la section 1170.

(Ajouté par Stats. 2012, Ch. 43, Sec. 14 (SB 1023) Entrée en vigueur le 27 juin 2012).

20.  Dans tout crime ou délit public, il doit y avoir une union, ou une opération conjointe de l'acte et de l'intention, ou une négligence criminelle.

(Promulgué en 1872.)

21a.  Une tentative de commettre un crime se compose de deux éléments : une intention spécifique de commettre le crime, et un acte direct mais inefficace accompli en vue de sa commission.

(Ajouté par Stats. 1986, Ch. 519, Sec. 1.)

23.  Dans toute procédure pénale engagée à l'encontre d'une personne à qui une agence d'État a délivré une licence pour exercer une activité commerciale ou une profession, conformément aux dispositions du Business and Professions Code, du Education Code ou du Chiropractic Initiative Act, l'agence d'État qui a délivré la licence peut se présenter volontairement pour fournir des informations pertinentes, formuler des recommandations concernant des conditions spécifiques de probation ou fournir toute autre assistance nécessaire pour promouvoir les intérêts de la justice et protéger les intérêts du public, ou peut recevoir l'ordre du tribunal de le faire, si le délit reproché est substantiellement lié aux qualifications, aux fonctions ou aux devoirs d'un titulaire de licence.

Aux fins de la présente section, le terme "licence" inclut un permis ou un certificat délivré par une agence d'État.

Aux fins de la présente section, le terme "agence d'État" inclut tout conseil, commission, bureau ou division d'État créé conformément aux dispositions du Business and Professions Code, du Education Code ou de la Chiropractic Initiative Act pour délivrer des licences et réglementer les personnes qui exercent certaines activités et professions.

(Modifié par Stats. 2002, Ch. 545, Sec. 3. Entrée en vigueur le 1er janvier 2003).

24.  La présente loi, chaque fois qu'elle est citée, énumérée, mentionnée ou amendée, peut être désignée simplement comme le Code pénal, en ajoutant, si nécessaire, le numéro de l'article.

(Promulgué en 1872.)