ATA 04/2020

## Résultat

### Conclusions

Une commune peut refuser de fournir un emplacement à un citoyen lorsqu’il en a déjà un sur le serveur. Aucune règle n’impose aux communes une taille minimale ou une qualité minimale en matière d’emplacement à attribuer si ce n’est que l’emplacement doit permettre aux citoyens de pouvoir y habiter convenablement.

Les communes peuvent mettre en vente des emplacements à condition de disposer d’emplacements pouvant être remis à titre gratuit aux citoyens sans domicile qui le demanderaient.

### Règles utilisées

Art. 10 al. 1 Cst. ; art. 8 al. 4 Cst. ; art. 8 al. 6 Cst.

## Document

### Lien de l'arrêt

ATA\_04/2020/Arrêt

Avis consultatif 04/2020 du 5 mai 2020

Question relative à :

**l’Article 10 alinéa 1 de la Constitution**

posée par

**Eloden**

Composition du Tribunal :

Grotius (Juge) et Simon (Juge suppléant)

## **Exposé des faits**

1. Le Tribunal a reçu en date du 3 mai 2020 une question de la part du citoyen Eloden au sujet de l’article 10 alinéa 1 de la Constitution d’Accrocraft du 27 mars 2019 (Cst.). La question est rédigée comme suit : ***Question Juridique, à propos de la Constitution :*** *Bonjour Monsieur le juge,* *J'aurais une question : l'article 10 alinéa 1 de la Constitution pose question à de nombreux joueurs. Cette article interdit quoi, autorise quoi, pouvez-vous nous l'expliquez ? (et au regarde du reste de la constitution ?) D'autre part : Est-ce qu'on peut faire payer un emplacement dans sa commune ?* *En vous remerciant, Eloden, Citoyen*
2. En vertu de ce qui précède et de l’art. 8 al. 3 de la Constitution d’Accrocraft du 27 mars 2019 (Cst.), le Tribunal rend le présent avis consultatif.

## **Considérants**

### **1. Faits**

1. L’article 10 alinéa 1 Cst. est rédigé comme suit : *Chaque citoyen d’Accrocraft a le droit de se voir attribuer un emplacement dans chaque commune de la fédération. L’entité responsable de chaque commune a la possibilité de refuser d’attribuer un emplacement à condition que le citoyen ai déjà eu un emplacement. Le déménagement intracommunal d’un citoyen est laissé à l’appréciation de l’entité responsable.*
2. Avant le 8 avril 2020, cet alinéa était rédigé ainsi : *Chaque citoyen a le droit de se voir attribué un emplacement dans la commune capitale si cela n’a pas été fait ailleurs sur le serveur.*

### **2. Recevabilité**

1. Selon l’art. 8 al. 3 Cst., tout citoyen, autorité ou commune peut demander en tout temps au Tribunal de répondre à une question en lien avec les règles.
2. En l‘espèce, la question posée par le citoyen Eloden est une question en lien avec les règles posée par un citoyen.
3. Bien qu’il soit fait mention du fait que beaucoup de citoyens s’interrogent sur la question, il ne semble pas que l’on soit face à un désaccord mentionné à l’article 8 alinéa 2 Cst. En effet, la question posée vise à clarifier la situation juridique de manière générale.
4. La question est formulée en des termes généraux et de manière très large. La réponse que le Tribunal donnera à cette question sera également large et générale. Si des précisions devaient être nécessaires, une question précise devra être posée au Tribunal.
5. Le Tribunal se bornera à répondre à la question qui lui a été posée sous réserve de nouveaux éléments pouvant être portés à sa connaissance et sans préjuger d'éventuels cas concrets pouvant donner lieu à des plaintes déposées auprès du Tribunal. Ainsi, le présent avis est rendu à titre consultatif. S’il peut être utilisé pour aider à la compréhension et à l’interprétation de la Constitution, il ne possède aucun effet obligatoire.
6. La réponse à cette question étant importante tant en terme de volume qu’en terme de pertinence pour le serveur, elle fera l’objet du présent avis consultatif plutôt que d’un simple message écrit ou vocal sur le Discord.
7. En conclusion, la question est valable et le Tribunal est compétent pour y répondre.

### **3. Base légale**

1. L’article 8 alinéa 6 Cst. dispose que le Tribunal applique les règles du serveur et les principes généraux du droit. On rappellera que le serveur est régi par des règles écrites et des règles non-écrites (ATA 02/2019, considérant 3.2).
2. Le Tribunal examinera à présent les différents aspects de la question qui lui a été posée, à savoir le cadre général de l’alinéa visé, en ce qu’il autorise et interdit (considérant 4) puis la question plus précise au sujet du fait pour une commune de faire payer un emplacement à un citoyen souhaitant s’y installer (considérant 5).

### **4. Cadre général**

1. L’article 10 Cst. traite des constructions. Les règles y figurant sont les seules dispositions traitant de constructions à avoir un caractère fédéral. En effet, la réglementation relative aux constructions est en principe une compétence des communes (art. 2 al. 2 let. a Cst.). A contrario, l’Assemblée n’a pas de compétence en matière de constructions, ce domaine ne faisant pas partie de la liste de l’article 6 alinéa 4 Cst.
2. Dans sa première rédaction, l’article 10 alinéa 1 Cst. imposait à la commune capitale (à savoir Accrocity) d’attribuer à chaque citoyen un emplacement à moins qu’il n’en possède déjà un ailleurs sur le serveur. Cette première version de l’alinéa visait ainsi à permettre à chaque nouveau citoyen d’avoir un emplacement afin qu’il puisse s’établir, mettre son lit, installer ses coffres et s’aménager un espace personnel.
3. La rédaction actuelle de l’alinéa rempli le même objectif mais a étendu l’obligation qui y figurait. Ainsi, ce n’est plus seulement Accrocity qui doit s’acquitter de cette obligation mais également toutes les communes de la Fédération. Ainsi, une commune à qui s’adresse un citoyen désireux d’obtenir un emplacement doit lui en fournir un.
4. Il convient de noter qu’il est fait mention du terme d’emplacement sans qu’il ne soit précisé de quel manière ce dernier puisse être utilisé (habitation, échoppe, projet décoratif, etc.). Toutefois, il semble clair que la règle articulée par l’alinéa en question part du principe que les emplacements concernés soient avant tout destinés à construire une habitation. En effet, le fait de posséder une maison est bien plus prioritaire pour l’expérience de jeu que d’ouvrir une échoppe ou de construire des projets décoratifs. Toutefois rien ne limite le pouvoir des communes de réglementer l’usage pouvant être fait des emplacements attribués.
5. L’article 10 alinéa 1 n’oblige pas une commune à attribuer un emplacement à un citoyen qui en possède déjà un. Dans ce contexte, se pose la question de savoir si cette exception s’applique lorsque le citoyen possède déjà un emplacement quelque part sur le serveur ou si elle ne s’applique que lorsque le citoyen possède déjà un emplacement dans la commune en question. Le texte de l’alinéa (qui précise que le droit à un emplacement s’applique à **chaque** commune) est peu clair. Il est en effet difficile de savoir si le citoyen peut s’adresser à chaque commune en vue d’obtenir un emplacement (mais que les autorités communales peuvent refuser sa demande s’il possède déjà un emplacement quelque part) ou si le citoyen peut obtenir un emplacement dans chacunes des communes (les autorités communales pouvant refuser sa demande s’il possède déjà un emplacement dans cette commune). L'objet et le but de l’alinéa fait plutôt pencher pour la première solution. En effet, le but de cet alinéa est de permettre à chaque citoyen d’avoir un emplacement pour s’installer. Une fois que le citoyen possède un emplacement quelque part, les emplacements subséquents pourront certes lui être utiles (si le citoyen désire avoir des résidences secondaires en plusieurs lieux du serveur par exemple) mais ne lui seront pas nécessaires au point qu’il faille lui reconnaître un droit d’obtenir ces emplacements. Affirmer que tous les citoyens du serveur doivent pouvoir avoir un emplacement dans toutes les communes du serveur impliquerait que chaque commune soit dans l’obligation d’avoir la capacité d'accueillir la totalité de la population du serveur, ce qui serait fort impraticable. Il convient de rappeler également que l’alinéa, sous son ancienne formulation, précisait que la commune d’Accrocity pouvait refuser d’attribuer un emplacement si le citoyen qui le demandait en possédait déjà un dans le serveur. Le terme “chaque commune” se trouvant dans l’alinéa doit ainsi être interprété comme exprimant le fait que les citoyens, dans leur recherche d’un premier emplacement, peuvent s’adresser à toutes les communes. Dès lors une commune peut refuser de fournir un emplacement à un citoyen lorsqu’il en a déjà un sur le serveur.
6. Toutefois, une commune a tout à fait le droit d’attribuer un emplacement à un citoyen si elle le désire, même si le citoyen possède déjà un emplacement ailleurs sur le serveur. L’attribution dépend dès lors du bon vouloir de la commune.
7. Si le droit pour un citoyen d’avoir un emplacement est clairement indiqué dans l’article 10 alinéa 1 Cst., rien ne précise la taille minimale de l’emplacement à attribuer. Le texte constitutionnel est muet sur ce point et les communes sont ainsi compétentes pour se déterminer sur la question. Il est toutefois possible de déduire du texte et de son but que l’emplacement attribué doit permettre au citoyen d’y avoir une habitation. En effet, il serait difficile de considérer un emplacement de 2x2x2 comme suffisant pour pouvoir s’y installer. Le droit à un emplacement serait vidé de sa substance si les seuls emplacements auxquels auraient accès les citoyens seraient inutilisables. Ainsi, aucune règle n’impose aux communes une taille minimale en matière d’emplacement si ce n’est que l’emplacement doit permettre aux citoyens de pouvoir y habiter convenablement.
8. Les considérations qui précèdent valent également pour la nature de l’emplacement à attribuer. Rien n’oblige les communes à attribuer aux nouveaux citoyens les meilleurs emplacements, les emplacements avec la meilleure vue ou encore les emplacements les plus luxueux. Tout au plus, les communes doivent donner aux citoyens sans domicile un emplacement leur permettant d’y habiter convenablement.
9. La dernière phrase de l’article 10 alinéa 1 Cst. prévoit que l’entité responsable d’une commune est compétente pour accepter ou refuser le déménagement d’un citoyen au sein d’une même commune. Dans la mesure où un citoyen qui désire déménager en un autre lieu de sa commune possède déjà un emplacement, le fait que la commune refuse de lui attribuer un nouvel emplacement afin qu’il puisse déménager ne contreviendrait ni à l’article 10 alinéa 1 Cst. ni à son but.

### **5. Attribution payante d’un emplacement**

1. La question posée par le citoyen Eloden mentionne précisément la problématique du fait de faire payer un emplacement.
2. Il convient en premier lieu de se demander si le premier emplacement d’un citoyen (c’est à dire d’un citoyen sans emplacement) peut être payant. Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, l’objectif de l’alinéa est de permettre à chaque citoyen d’avoir une habitation quelque part. Aussi, le fait que chaque citoyen puisse avoir un emplacement dans le serveur est désigné spécifiquement comme un droit.
3. Or, il est difficile d'imaginer qu’un droit soit soumis à un payement (en nature ou en argent). Si toutes les communes décidaient de faire payer les emplacements aux citoyens, tous les nouveaux citoyens peu habiles en minage de diamants ou en commerce seraient sans domicile.
4. Il faut ainsi conclure que le droit pour chaque citoyen d’obtenir un premier emplacement sur le serveur ne peut pas être subordonné à un paiement et doit ainsi pouvoir être exercé gratuitement.
5. La question est différente en ce qui concerne les citoyens ayant déjà un emplacement sur le serveur. Comme cela a été mentionné auparavant, une fois qu’un citoyen possède un emplacement, les emplacements subséquents ne visent pas à obtenir un élément vital pour l’expérience de jeu. Dès lors, la commune devient libre dans sa politique d’attribution vis-à-vis des citoyens ayant déjà un emplacement.
6. S’il est clair que l’article 10 alinéa 1 Cst. oblige les communes à fournir un emplacement aux citoyens sans domicile, rien n’interdit à ces dernières de mettre des emplacements à la vente à destination de citoyens le souhaitant. En d’autres termes, les communes peuvent mettre en vente des emplacements à condition de disposer d’emplacements pouvant être remis à titre gratuit aux citoyens sans domicile qui le demanderaient.

## **Par ces motifs, le Tribunal décide :**

1. La question posée par le citoyen Eloden est valable.
2. Le Tribunal d’Accrocraft est compétent pour répondre à la question posée par le citoyen Eloden.
3. Le Tribunal répond à la question posée par le citoyen Eloden dans les termes exposés aux considérants 4 et 5.

Accrocity, le 5 mai 2020

Le Juge

Grotius