Les mandats pour tous

*Visant à réformer les règles régissant le cumul des mandats*

Présenté par le citoyen ValSlender, en assemblée le 30/09/2020 et le 07/10/2020.

Documents ayant permis l’élaboration de cette proposition : Document de travail & Sondage

## EXPOSÉ DES MOTIFS

### Cas du cumul entre mandats fédéraux

Tous les mandats fédéraux étant électifs et limités en nombre (de 6 à 9) et pour permettre au maximum de joueurs de participer à la vie des institutions fédérales  nous souhaitons conserver une inéligibilité stricte entre ceux-ci.

### Cas du cumul entre mandats communaux

Le cas des mandats communaux est très ambigu d’un point de vue constitutionnel puisque celle-ci définie  : *«Les communes s’organisent comme elles le souhaitent.[...]» (Art.2-1)* et *«Aucun citoyen ne peut endosser plus d’une fonction de **maire (et de conseiller municipal)** en même temps.[...]» (Art.2-7)*.

En effet, selon le mode de fonctionnement des communes, les mandats communaux n’ont pas la même importance. Par exemple, une commune peut choisir d’avoir une personne non-élue disposant de tous les pouvoirs et une autre d’avoir plusieurs représentants élus avec des contre-pouvoirs, des mandats simplement délibératifs, voire une organisation non hiérarchisée qui rend impossible une quelconque distinction de fonction.

Une solution simple et favorable à l’autonomie des communes est de supprimer la règle de non-cumul de la constitution (Art.2-7) et laisser les communes légiférer sur ce point.

L’autre solution, favorable au fédéralisme et privilégiée dans cette proposition, est de clarifier ce point. Nous proposons d'interdire le cumul des postes communaux **exécutifs**. C’est à dire les postes ayant fonctions de représentation, d’exécution des lois et d’ordonnateur du budget des communes.

### Cas du cumul entre mandats fédéraux et communaux

La constitution définit : *«Aucun citoyen ne peut cumuler de postes énoncés à l’alinéa 2 et de poste de maire (et de conseiller municipal) en même temps.[...]»(Art.5-3)* Avec l’alinéa 2 énonçant les postes de *«membre du Bureau de l’Assemblée, de Premier ministre, de Juge et de Juge suppléant».* Nous retrouvons ici la même ambiguïté concernant les postes communaux. Nous proposons donc la même solution que précédemment.

D’autre part, le problème posé par l’interdiction stricte de cumul entre postes exécutifs communaux et postes fédéraux provoquent chez ceux qui se sont investis dans leur commune, une réticence à quitter leur poste pour une fonction fédérale. Hors le nombre de candidats à ces élections reste faible voire nul parfois, ce qui conduit à un déficit de démocratie par manque de choix. Pour cela nous proposons de restreindre l’interdiction de cumul au fonction de Président, Premier ministre et Juge avec les autorités exécutives communales afin d’éviter les cas où un citoyen représenterait plusieurs entités en même-temps (double casquette).

Enfin, l’article 2 alinéa 8 de la constitution définit qu’une plainte communale peut être pourvu en appel devant le tribunal fédéral quand la commune le permet. Dans ce cas de figure il est nécessaire que l’*«autorité habilitée à juger les plaintes pour violation du droit communal»* ne puisse pas cumuler de mandat de Juge ou Juge suppléant.

### Cas des exceptions à l'inéligibilité

Les exceptions à l'inéligibilité existe pour les élections communales : *«Les élections communales peuvent passer outre cet alinéa qu'à condition de poste vacant et d’absence de candidats.»(Article 2 alinéa 7)*, et les élections communales ou fédérales : *«Les élections peuvent passer outre cet alinéa qu'à condition de poste vacant et d’absence de candidats.»(Article 5 alinéa 4).*

Ces dispositifs étaient initialement prévus pour éviter une vacance du pouvoir, que ce soit au niveau communal ou fédéral. Hors, il ne participe pas à remplir cet objectif et apporte un manque de clarté et de pluralisme lors des élections.

Premièrement, en cas d’absence d’autorité communale, c’est le gouvernement qui en aura la charge de la commune, donc il ne peut y avoir de vacances. Si, par exemple, pour l’élection d’une commune A c’est le maire d’une commune B qui est le seul candidat, Ils nous semblent préférable que celui choisisse celle où il est le plus actif. Celle restante pourra être administrée provisoirement par le gouvernement.

Ensuite, le problème que pose ces exceptions est le manque de clarté et de pluralisme puisqu’une ambiguïté subsiste lorsque qu’un candidat non éligible souhaite se présenter :

* Première hypothèse, il ne peut pas se présenter tant qu’aucun autres candidats éligibles l’aient fait et s’il est élu, il conserve sa/ses fonctions antérieur. Donc si un candidat éligible se présente seul avant lui, l’autre ne pourra pas candidater ce qui pose un vrai problème démocratique.
* Seconde hypothèse, il peut se présenter en même temps que les autres candidats. Le problème de clarté ici est de savoir s’il peut cumuler ses fonctions antérieures selon si ses opposants étaient éligibles ou non.

C’est pour ces raisons que nous proposons de retirer ces exceptions et à la place, de préciser que tous les citoyens sont éligibles au élections fédéral et que le candidat vainqueur est automatiquement démissionnaire de ses fonctions antérieurs incompatibles.

### Cas de démission pour cause de cumul

Dans le cas d’une vacance d’un mandat communal pour cause de cumul, l’idée d’un système de suppléance a été évoqué. Mais étant donné que les communes définissent leur propre droit, et que cela doit durer, il est préférable de laisser les communes légiférer elle-même sur ce point.

### Mise en cohérence de la constitution et mise en application

Afin de clarifier la constitution le terme “fonction” a été remplacé par “poste” et il “endosser” par “cumuler”.

Aussi la date de mise en application est proposé pour les prochaines élections fédérales.

## PROPOSITION DE LOI

### Article 1er : Cumuls des mandats communaux

1. L’article 2 alinéa 7 de la Constitution est supprimé.

2. L’article 2 alinéa 8 de la Constitution est renuméroté 9 et il est ajouté un alinéa 8 à l’article 2 écrit comme suit :

**Les fonctions de Juge et de Juge suppléant ne sont pas compatibles avec la fonction judiciaire communale.**

### Article 2 : Cumuls entre mandats fédéraux et communaux

1. L’article 5 alinéa 3 de la Constitution est modifié comme suit :

Aucun citoyen ne peut **cumuler plusieurs postes** ~~endosser plus d’une fonction~~ au sein du Bureau de l’Assemblée, du Gouvernement et du Tribunal en même temps.

2. L’article 5 alinéa 4 de la Constitution est supprimé.

### Article 3 : Mise en application

1. Le présent texte entre en application lors de l’élection fédérale suivant son vote.

*Texte Adopté en assemblée le 07/10/2020.*