Formes juridiques des entités économiques en RDPF

#### Entreprise Unitaire d'Etat (EUE)

Les entreprises unitaires d'etat sont des entreprises qui sont souvent administrées directement par l'état et qui ont une fonction stratégique ces entreprises sont souvent attribuées a un monopole par l'etat, elle ne dispose pas de plusieurs filiales par produit ou service spécifique (sauf dans certains cas mais les filiales ne sont pas indépendantes) L'entreprise unitaire d'état administre son fonctionnement de manière centralisée. Un Administrateur est placé a la direction par l'état. les EUE sont à 100% la Propriété de l'état.

##### Entreprise unitaire d'état simple (EUE)

Une entreprise unitaire d'état simple (EUE) est dirigée par un directeur général nommé par l'état

##### Entreprise unitaire d'état a gestion partagée (EUE-EGP)

Une EUE-EGP est dirigée par un comité directeur (conseil d'administration)

##### Entreprise unitaire d'état a gestion syndicale (EUE-EGS)

Une EUE-EGS est dirigée par un comité syndical ou un syndicat donc directement par les travailleurs

#### Etablissement public a caractère industriel et commercial (EPIC)

Un EPIC est une entité économique dont l'état central est le propriétaire, elle peut etre organisée en plusieurs filiales, ce sont souvent des entreprises qui ont été nationalisées ou qui ont été crées a la suite de nationalisations. Elles sont administrées centralement par l'état par le biais d'un comité directeur un EPIC est propriété de l'état a 100%.

#### Etablissement public à caractère administratif (EPA)

Ce sont des EPIC qui sont attribuées a une ou plusieurs fonctions administratives, non industrielles, non commerciales, (par Example, l'agence nationale du recensement)

#### Entreprise unitaire Locale

##### Entreprise unitaire Départementale

les EUD sont des entreprises unitaires détenues par les collectivités locales, elles sont pour la plupart soumises aux plans économiques locaux.

##### Entreprise unitaire Municipale

les EUM sont des entreprises unitaires détenues par une ou plusieurs municipalités.

#### Entreprise Publique économique

Les EPE sont des sociétés par actions (EPE SPA) pour qu'une entreprise soit considérée comme une EPE il faut que l'état détienne plus de la moitié de son capital. les EPE sont souvent des entreprises qui n'ont été que partiellement nationalisées en signe de gratitude pour service rendu a la nation (par Example l'huilerie noël, la famille noël a été très fortement impliquée lors du coup d'état des cinq en se battant aux cotés des putschistes contre les loyalistes entre autres. Elle a aussi joué un rôle important lors de la guerre d'indépendance de l'ouest de la RDPF. Elles peuvent aussi être détenues a 100% par l'état central ou local, elles sont généralement assignées a un rôle bien précis dans ce cas la et son de petites entreprises.

#### Les Régies Nationales

Les Régies nationales sont un régime spécial qui attribue un monopole d'état complet sur un secteur précis, cette forme juridique a été progressivement abandonnée au profit des Sociétés de gestion (EPIC ou EUE)

### Les Entreprises Mixtes, privées ou collectives

#### Entreprise Privée - Société par actions

Les Entreprises privées sont des sociétés détenues par des actifs privés, ces entreprises sont amenées a disparaitre, elles peuvent etre une SpA fermées ou a actions fixes.

#### Entreprise Collective

Les Entreprises collectives sont des entreprises organisées par les syndicats et qui appartient aux travailleurs de l'entreprise, elles sont sous forme coopératives leur gestion est assurée par l'entièreté des actifs de celle-ci.

#### Entreprise d'économie Mixte

Une entreprise Mixte est une entreprise ou l'état détient entre 15% et -de 50% du capital de celle-ci.

### Statut informatif

Les entreprises privées a minorité étatique sont des entreprises ou l'état détient au moins 0.0001 % des parts et moins de 15% des parts. (Ex : Miratorg ou l'état détient 5% des parts du groupe privé)