Crise Constitutionnelle Nigérienne

## Forces

La crise constitutionnelle nigérienne était une crise constitutionnelle qui s'est produite au Niger en raison d'un conflit politique entre le président Mamadou Tandja et les organes judiciaires et législatifs concernant le référendum constitutionnel qui, selon les opposants, était une tentative de prolonger son mandat au-delà du maximum constitutionnel. La crise a démarré le 4 août 2009 avant une élection parlementaire qui devait avoir lieu le 26 août 2009 et a finalement conduit à un coup d'état des chefs militaires qui ont renversé Tandja et formé une junte le 18 février 2010.

Tandja a dissous l'assemblée nationale le 26 mai 2009 en raison de la forte opposition de l'assemblée nationale, des groupes de la société civile et des tribunaux concernant sa proposition de référendum. La cour constitutionnelle du Niger a statué le 12 juin 2009 sur une affaire portée par des députés de l'opposition de l'assemblée nationale que le référendum proposé était inconstitutionnel et le 21 juin 2009, le président a annoncé qu'il ne solliciterait pas le vote du 20 août. Il a laissé ouverte la possibilité de proposer de futurs changements constitutionnels avant la fin de son mandat, mais le 26 juin 2009, le président dissout les tribunaux et annonce qu'il assume les pouvoirs d'urgence.

## Histoire

### Campagne de Mamadou Tandja

La proposition de référendum a été lancée pour la première fois en mai 2009 et à partir de la fin de 2008, plusieurs partisans du président Tandja ont lancé une campagne pour prolonger son mandat. L'opposition politique a été rapide, avec des marches en duel à Niamey en décembre 2008, mais les partisans de Tandja au slogan de sa campagne de réélection de 2004, Tazarché, qui signifie continuation ou continuité en haoussa, ont rapidement manifestés eu aussi, surnommés tazarchistes et opposants anti-tazarchistes.

Des manifestations ont eu lieu dans tout le Niger, tandis que des comités politiques ont été créés, dirigés par des partisans de Tandja en dehors du gouvernement. Le comité Tazarche était dirigé par les politiciens de Niamey Boubacar Mazou et Anassara Dogari ainsi que l'homme d'affaires basé à Tahoua Dan Dubaï .En janvier, le premier ministre a affirmé que toutes les élections se dérouleraient comme prévu, y compris l'élection présidentielle, qui, en vertu de la loi, doit avoir lieu avant le 22 décembre 2009, date anniversaire de la deuxième élection quinquennale de Tandja à la présidence.

La constitution de 1999 a rendu impossible l'exécution de plus de deux mandats dans l'article 36, et la révision de cet article illégale par tous les moyens, dans l'article 136, mais le premier ministre Seyni Oumarou a réaffirmé le 22 janvier que toutes les élections prévues auraient lieu avant la fin de 2009. En mars, lors de ses entretiens avec le président français Nicolas Sarkozy, Tandja a explicitement déclaré qu'il ne briguerait pas un troisième mandat.

Puis, début mai 2009, interrogé par la presse sur sa visite à Agadez pour entamer des pourparlers de paix avec les rebelles touaregs, Tandja a annoncé que le peuple a exigé qu'il reste. Par la suite, il a été annoncé qu'il demanderait un référendum pour supprimer la constitution actuelle et créer la sixième république du Niger.

Une série de manifestations a suivi, menée par le parti d'opposition Parti nigérien pour la démocratie et le socialisme (PNDS-Tarayya), mais contenant surtout un certain nombre de partis qui avaient auparavant soutenu le gouvernement. Il s'agissait notamment du Convention démocratique et sociale-Rahama (CDS-Rahama), un parti qui a permis au Mouvement national pour la société du développement (MNSD-Nassara), au pouvoir de former une majorité à l'assemblée nationale. L'annonce de l'opposition par le CDS-Rahama, le dernier des principaux partis à peser sur le plan politique du pays, a également laissé le président ouvert aux votes de l'assemblée nationale pour le sanctionner ou faire tomber le gouvernement actuel, donc en mai 2009, en réponse à l'opposition de leurs partis à un référendum proposé pour permettre au président de briguer un troisième mandat, les trois membres du Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP-Jama'a) et de l'Alliance nigérienne pour la démocratie et le progrès (ANDP) ont été remplacés par des ministres issus du MNSD-Nassara, tandis que le CDS-Rahama a continué à soutenir le gouvernement tout en s'opposant au plan référendaire.

Selon la constitution nigérienne de 1999, le président peut convoquer un référendum sur n'importe quelle question, à l'exception d'une révision des éléments de la constitution énoncés à l'article 136, y compris les limites du mandat présidentiel. La cour constitutionnelle du Niger et l'assemblée nationale du Niger doivent conseiller le président, mais il n'y a aucune disposition selon laquelle le président doit tenir compte de leurs conseils, donc le 25 mai 2009, la cour constitutionnelle, composée de juges nommés, a rendu une décision selon laquelle tout référendum visant à créer une nouvelle constitution serait inconstitutionnel et constituerait en outre une violation du serment que le président avait prêté sur le Coran, une affaire grave au Niger, qui est majoritairement musulman.

La semaine précédente, deux grands partis s'étaient également opposés à la proposition de référendum et le 13 mai, l'ANDP, dirigé par Moumouni Adamou Djermakoye, a déclaré son opposition à toute modification de la constitution. Le 15 mai, le CDS-Rahama, le parti sans lequel le MNSD-Nassara n'aurait pas pu former de gouvernements en 1999, 2004 et 2007, s'est prononcé contre le référendum et a qualifié la constitution d'inaltérable. Aucun des deux partis n'est entré dans l'opposition, et Mahamane Ousmane, l'ancient président du Niger, ​et Djermakoye ont déclaré qu'ils étaient prêts à négocier avec le président.

Le 26 mai, quelques heures après la déclaration de la cour constitutionnelle, les médias officiels ont lu une déclaration selon laquelle Tandja avait dissous l'assemblée nationale, car en vertu de la constitution de 1999, il est autorisé à le faire une fois tous les deux ans, mais il doit organiser des élections législatives dans les trois mois.

### Plan référendaire

Les détails complets de la proposition de référendum n'ont pas été finalisés, mais des éléments de la constitution proposée ont été esquissés par des porte-parole du gouvernement et par une commission mise en place par le président pour rédiger un projet de document. Tandja prolongerait son mandat pour un mandat transitoire de trois ans, au cours desquels une nouvelle constitution serait rédigée et approuvée tandis que le système de gouvernement passerait d'un système semi-présidentiel à un système présidentiel complet, qui, selon Tandja, est plus stable. Il n'y aurait aucune limite aux mandats présidentiels et une législature bicamérale serait créée avec une chambre haute, le sénat.

Le 5 juin, Tandja et le conseil des ministres du Niger ont approuvé les plans du référendum, intitulé référendum sur le projet de la VIème République et la campagne aurait eu lieu du 13 juillet 2009 au 2 août 2009. Tandja a créé une commission chargée de rédiger un projet de loi constitutionnelle sur lequel voterait la population et la commission électorale nationale indépendante a été chargée de superviser les préparatifs du vote. Les électeurs pourraient choisir oui ou non au texte "Approuvez-vous le projet constitutionnel soumis à votre approbation?".

### Grandes manifestations

De grands rassemblements d'opposition ont eu lieu en mai et juin, auxquels ont participé une large coalition de partis politiques, de groupes de la société civile et de syndicats. Parmi ceux-ci figuraient les anciens premiers ministres Hama Amadou et Mahamadou Issoufou, l'ancien président et actuel président de l'assemblée nationale Ousmane, et l'ancien président de l'assemblée nationale et chef du parti, Moumouni Adamou Djermakoye, bien que Djermakoye soit mort d'une crise cardiaque lors du deuxième de ces rassemblements, le 14 juin. Ces manifestations ont été suivies d'une menace de grève générale des sept principaux organes syndicaux nigériens, la première fois que ces groupes avaient annoncé une action de grève commune. Le 31 mai, un rassemblement pro-référendum à la résidence du gouverneur dans la ville méridionale de Dosso a été attaqué par une foule et des émeutes ont duré plusieurs heures dans le centre-ville.

L'opposition a également été exprimée par les gouvernements des États-Unis, du Canada, de la Communauté économique des états de l'Afrique de l'Ouest et par le président du Nigéria, Umaru Musa Yar'Adua, voisin régional du Niger. La Communauté économique des états de l'Afrique de l'Ouest a menacé de sanctions économiques si le Niger modifiait la constitution dans les six mois suivant une élection nationale, a envoyé une commission dirigée par le président nigérian pour consulter Niamey, et a placé le Niger sur son programme de réunion à venir, à côté des coups d'état en Guinée-Bissau, Guinée et Mauritanie.

### Blocage légal

Le 12 juin, la cour constitutionnelle s'est prononcée contre la proposition de référendum de Tandja, à la suite d'un avis non contraignant adressé au président le mois précédent. Cette fois, la décision était en réponse à une affaire intentée par une coalition de groupes d'opposition, qui comprenait le CDS-Rahama, un partenaire au pouvoir dans le gouvernement précédent, sans lequel le MNSD-Nassara ne pourrait obtenir une majorité à l'assemblée nationale. Dans de tels cas, la constitution précise que les décisions de la cour constitutionnelle sont contraignantes et sans appel et par la suite, la commission électorale nationale indépendante a annoncé que les élections à l'assemblée nationale auraient lieu le 20 août et qu'aucun référendum ne serait voté.

Le 19 juin, Tandja a convoqué le conseil de la république, organe consultatif de tous les principaux dirigeants du gouvernement, c'était la première fois que cet organe était appelé. Le 21 juin, Tandja a publié une déclaration disant qu'il respecterait les décisions de la cour et de la commission électorale et qu'il suspendrait tout effort visant à modifier la constitution jusqu'à la fin des élections à l'assemblée nationale le 20 août.

Malgré la déclaration du président du 21 juin, le 24 juin au soir, le ministre des communications Mohamed Ben Omar a publié une déclaration du président, demandant à la cour constitutionnelle d'annuler sa décision, citant une déclaration de 2002 du même organe selon laquelle le président était en mesure pour convoquer des référendums. En réponse apparente, la CDS-Rahama de l'ancien président Ousmane a annoncé sa rupture définitive avec le gouvernement du MNSD-Nassara, se retirant de la coalition gouvernementale et retirant ses huit membres du conseil des ministres nigérien.

Une annonce du 22 juin par le sommet de la Communauté économique des états de l'Afrique de l'Ouest selon laquelle les états membres imposeraient des sanctions au Niger si le président tentait de réviser la constitution avant la prochaine élection présidentielle. Mahamane Touré, commissaire de la Communauté économique des états de l'Afrique de l'Ouest chargé des affaires politiques, de la paix et de la sécurité, a été cité par Agence France-Presse disant "Tandja a essayé de se maintenir au pouvoir par des moyens non démocratiques. Pour nous, il n'y a plus d'alternative légale pour lui".

Dans une déclaration, le CDS-Rahama a demandé au président de se soumettre définitivement à la décision de la cour et le parti a également annoncé la création de sa propre coalition d'opposition, le Mouvement pour la défense de la démocratie (MDD) avec environ cinq petits partis tels que l'Union pour la démocratie et la république-Tabbat (UDR-Tabbat) et le Parti démocratique des peuples (PDP). Ce groupe apparaît en concurrence directe avec le plus grand front d'opposition, le Front de défense de la démocratie (FDD), qui est dirigé par le PNDS-Tarayya et a organisé les deux marches anti-référendaires à Niamey.

Le même jour, la confédération syndicale de la Confédération démocratique des travailleurs du Niger (CDTN) a mené une grève générale de 24 heures dans tout le pays pour protester contre les projets de référendum du président, après qu'une grève précédente avait été indéfiniment reportée le 18 juin. Les sept confédérations syndicales ont pris part à la première grève générale depuis la création de la cinquième république en 1999 et les organisateurs ont mis à disposition un personnel restreint de travailleurs syndiqués pour les hôpitaux, les services publics d'eau et d'électricité et les aéroports.

### Pouvoirs présidentiels d'urgence

Dans un discours télévisé et radiophonique à la nation le soir suivant, le 26 juin, après la prière du vendredi, Tandja a annoncé qu'il dissolvait le gouvernement et qu'il gouvernerait par décret, mais le 27 juin, le chef du principal parti d'opposition, Issoufou, a dénoncé ce qu'il a appelé un coup d'état et a appelé les nigériens à résister par tous les moyens légaux, en invoquant l'article 13 de la constitution de 1999 qui oblige les responsables à ignorer des ordres manifestement illégaux. L'armée, qui s'était précédemment déclarée neutre, a commencé à patrouiller dans les rues de la capitale après 18 heures à compter du 23 juin, avant la déclaration des pouvoirs d'urgence du président.

Le président de l'organisation décentralisée de 66 membres qui gère et certifie toutes les élections, la commission électorale nationale indépendante, Moumouni Hamidou, a déclaré à la suite de la décision du tribunal du 18 juin qu'ils ne tiendraient pas le référendum du 4 août et préparaient près de 7 millions de cartes de vote pour l'élection législative du 20 août, mais malgré cela, le ministre de l'intérieur Albadé Abouba a annoncé le 28 juin, à la suite de la prise de pouvoir d'urgence de Tandja, que le référendum du 4 août et les élections du 20 août se dérouleraient.

Le 29 juin, Tandja est de nouveau apparu dans les médias d'état pour défendre l'état d'urgence, donc six des sept membres appartenant au CDS-Rahama du conseil des ministres ont officiellement démissionné à la suite de la rupture de leur parti le 25 juin 2009 avec le président. Ceux qui ont quittés ont occupés des postes relativement mineurs, et le ministre de la défense du CDS-Rahama, Djida Hamadou, a choisi de rester au gouvernement.

Plus tard le même jour, le gouvernement a annoncé qu'il avait dissous la cour constitutionnelle, annulant la nomination de ses membres et suspendant les articles 103, 104 et 105 de la constitution qui traitent de la cour. Peu de temps après, le haut conseil de la communication a annoncé que la chaîne d'opposition Radio Télévision Dounia avait été suspendue pour la diffusion d'appels à l'insurrection contre les forces de sécurité, vraisemblablement pour avoir diffusé les déclarations d'Issoufou la veille. Le 3 juillet 2009, Tandja a nommé une nouvelle cour constitutionnelle, une décision qui a été vivement critiquée par les groupes de la société civile, les syndicats, les partis politiques et autres, donc des avocats ont déclaré une grève le 13 juillet 2009.

Le référendum contesté a eu lieu le 4 août malgré les principales critiques de groupes internationaux et a été massivement approuvé en partie en raison des boycotts de l'opposition. Un directeur régional de la fondation internationale pour les systèmes électoraux a déclaré que cela pourrait mettre un terme au développement démocratique dans le pays et peut-être forcer l'opposition à encourager les manifestations.

### Coup d'état

Un coup d'état a eu lieu le 18 février 2010 quand des soldats ont attaqué le palais présidentiel de Niamey sous des tirs d'armes à midi et ont capturé Tandja, qui présidait une réunion gouvernementale. Plus tard dans la journée, les rebelles ont annoncé à la télévision la formation du conseil suprême pour la restauration de la démocratie, dirigé par le chef d'escadron Salou Djibo, mettant fin à la crise constitutionelle.