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Loi fédérale sur les pouvoirs de la Modération

du xx

*L’Assemblée fédérale d’Accrocraft, vu l’art. 20 al. 2 et 3 de la Constitution*

*arrête :*

# Chapitre 1 Dispositions générales

**Art. 1 Objet**

La présente loi définit la procédure visant à utiliser les pouvoirs de la Modération.

**Art. 2 Buts**

La présente loi a pour but de :

1. permettre une pleine collaboration entre les diverses autorités du serveur et la Modération
2. fixer des règles de procédure pour l’utilisation de ses pouvoirs par la Modération lorsque la demande lui en est faite

**Art. 3 Définitions**

Au sens de la présente loi, il est entendu par :

1. Modération : l’ensemble des modérateurs et des administrateurs du serveur ainsi que le responsable du pôle Accrocraft au sein de l’association Accrolab.

1. demande : toute requête adressée à la Modération lui demandant de faire usage de ses pouvoirs.

1. pouvoirs de la Modération : l’ensemble des capacités techniques attribuées aux membres de la Modération à l’exclusion de tout citoyen non-membre de la Modération (par exemple ban, déplacement de bâtiment, téléportation manuelle, etc.)

**Art. 4 Organisation de la Modération**

1. La Modération s’organise elle-même en ce qui concerne les procédures prévues par la présente loi.

2. La présente loi ne limite en aucun cas la capacité de la Modération d’utiliser ses pouvoirs de sa propre initiative.

**Art. 5 Choix de la procédure**

1. En fonction de l’importance du pouvoir de Modération dont l’utilisation est demandée, la demande doit être traitée selon la procédure simplifiée ou la procédure ordinaire.

2. Une demande déposée selon la mauvaise procédure est transmise d’office à l’autorité compétente.

# Chapitre 2 Procédure simplifiée

**Art. 6 Champ d’application**

La procédure simplifiée s’applique :

1. aux demandes prévues par la législation fédérale ou visant à la faire appliquer émises par une autorité fédérale ou communale
2. aux demandes visant à faire exécuter un arrêt du Tribunal fédéral

**Art. 7 Dépôt et forme de la demande**

1. La demande est adressée à un membre de la Modération.

2. Elle explique la situation et précise le pouvoir dont l’utilisation est demandée ainsi que le résultat escompté.

**Art. 8 Décision**

1. La Modération accepte ou rejette la demande.

2. Elle peut en expliquer les motifs.

# Chapitre 3 Procédure ordinaire

**Art. 9 Champ d’application**

1. La procédure ordinaire est applicable à toute demande qui ne relève pas explicitement de la procédure simplifiée.

2. En particulier, la procédure ordinaire s’applique :

1. aux demandes de déplacement de tout ou partie de structure

**Art. 10 Dépôt de la demande**

1. La demande est adressée au Gouvernement fédéral lorsque la demande touche à un domaine relevant de la compétence de la Fédération.

2. Lorsque la demande touche à la compétence d’une commune, la demande est adressée à l’autorité exécutive communale concernée. La législation communale peut prévoir que la demande soit adressée à une autorité législative ou judiciaire au lieu d’une autorité exécutive.

3. Les demandes touchant à la fois à des domaines fédéraux et communaux sont adressées aux autorités fédérales et communales visées par les alinéas 1 et 2.

**Art. 11 Forme de la demande**

La demande explique la situation et précise le pouvoir dont l’utilisation est demandée ainsi que le résultat escompté.

**Art. 12 Décision**

1. L’autorité saisie accepte ou rejette la demande. Elle en indique les motifs si la demande lui en est faite.

2. En cas d’acceptation, la demande est transmise à la Modération.

3. Dans le cas prévu par l’art. 10 al. 3, l’accord de l’autorité fédérale et de l’autorité communale concernées est nécessaire pour que la demande soit transmise.

# Chapitre 4 Dispositions finales

**Art. 13 Entrée en vigueur**

Le Gouvernement fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.