Code du travail

* Contrat d’intérimaire : 1 semaine obligatoire. Renouvelable 3 fois
* Contrat à durée déterminée : Maximum 2 mois. Pas renouvelable
* Contrat à durée indéterminée

b) La rédaction du contrat

Tout contrat devra être rédigé & mentionner :

* Le nom de l’entreprise
* Le nom du patron ainsi que celui de l’employé
* Le type de contrat
* Le pourcentage de salaire

Le contrat devra être signé par les deux partis & homologué par un avocat.
Tout changement de statut / pourcentage de salaire ou type de contrat ne peut être validé que par un nouveau contrat.

c) Le recrutement

* Lors d’un recrutement, il est obligatoire pour le patron de commencer par un contrat d’intérimaire.

Celui-ci étant d’une durée d’une semaine, si l’employé décide de quitter l’entreprise avant la fin de la durée de son contrat, il peut ne pas toucher son salaire de fin de semaine.

* Un contrat doit être transmis par lettre ou par mail à la personne que vous souhaitez recruter.

En cas de contrat non valide, l’employeur est passible d’une amende de 400$ par jours d'irrégularité et d'une peine de prison à définir lors d'un procès en cas de récidive.

### Article 2 : La visite médicale

La visite médicale professionnelle est obligatoire et devra être effectué auprès d’un médecin agréé.

⚠️ **Cette visite devra être effectué après chaque recrutement & chaque changement de poste et donc de nouveau contrat d’un salarié.**

* Le médecin doit certifier de la bonne aptitude physique et mentale d’un salarié pour que celui-ci soit apte à travailler au sein de l’entreprise qui l’a employé. Un certificat de visite médicale est valable pour une durée de deux mois, sauf si le salarié change d’entreprise.

* La validité d’un certificat pour un membre des forces de l’ordre (Sheriff / LSPD) est d’un mois.

En cas de manquement à la visite médicale, une amende de 2000 $ devra être payée à hauteur de 50% entre le salarié & l’employeur.

### Article 3 : La rémunération

Le salaire maximum pour tout employé (hors métier du pôle emploi) dans l’état de San Andreas est de 40% d’une prestation. Un contrat d’entreprise ne peut proposer un salaire supérieur à 40% sous peine de sanctions.

* Une entreprise doit rémunérer ses employés au travers d’une rémunération hebdomadaire en fonction du travail effectué par l’employé.

* Les primes pour les employés ne doivent pas dépasser 50% des bénéfices hebdomadaire d’une entreprise et devront être réglé au maximum 3 jours après le début de la semaine fiscale suivante.

* Le patron de l’entreprise peut se rémunérer en prime mensuelle a hauteur de 50% des bénéfices du mois.

Afin de prouver de la validité des paiements, le chef d’entreprise ou son trésorier devront tenir un fichier de comptabilité notifiant toutes les opérations de vente / achat / règlement des salaire fixe de manière hebdomadaire.

Le salaire hebdomadaire devra être payé maximum 3 jours après la fin de la semaine fiscale (Sauf absence de l'employé).
En cas de non paiement du salaire, le patron de l'entreprise risque une amende de 500$ par jour de retard de paiement et d'une peine de prison à définir lors d'un procès en cas de récidive.

Les autorités, à la demande du président Trump pourront ouvrir une enquête fiscale sur l’entreprise en cas de plaintes.

### Article 4 : Le licenciement

Si un salarié d’entreprise commet une faute grave pendant l’exercice de son travail, l’employeur pourra, avec preuves concrètes, licencier la personne en lui versant 10% de son salaire hebdomadaire

* Un employeur peut licencier un salarié sous contrat d’intérimaire / contrat à durée indéterminée ou contrat à durée indéterminée pour une raison valable mais devra verser la totalité du salaire hebdomadaire à l’employé. (Proportionnellement aux jours travaillé par l’employé lors de la semaine fiscale du licenciement)

* Un salarié sous contrat à durée déterminée de plus d’un mois ou indéterminée peut être licencié sans prévention & sans salaire en cas d'absence prolongée de plus de 15 jours sans avoir prévenu son employeur.

* Un licenciement économique ne peut être effectué qu’après l’accord du président Trump

* Un patron ne peut licencier des salariés déjà présente dans la société lors d’un rachat d’entreprise sans raison valable.

Seul le président Trump peut décider de licencier le capitaine du LSPD / le Sheriff ainsi que le directeur des EMS pour un motif valable.

### Article 5 : Le licenciement

Chaque salarié a le droit à une semaine de congés payé tout les 2 mois.

* Le salarié peut poser sa semaine de congés après négociation avec le patron quand il le souhaite (Si l’ancienneté le lui permet).

La semaine de congé devra être payé en prime.

### Article 6 : Arrêt de travail

Un arrêt de travail à cause d’un accident ou d’une maladie ne peut être officiel que part la présentation d’un certificat médical d’un médecin agréé.

* Si un salarié à un accident de travail alors son entreprise doit prendre en charge l’intégralité des soins médicaux.

* Les soins après un accident hors travail ou d’une maladie sont à la charge du salarié.

* Si un salarié est en arrêt de travail, celui ci peut ne pas toucher de prime au bon vouloir du patron.

### Article 7 : Impôt et TVA

Tout patrons d’entreprise doit payer un impôt sur le chiffre d’affaire de son entreprise.

* Le pourcentage d'impôt s’élève à 15% de la totalité du chiffre d’affaire. Les primes versé ainsi que les dividendes ne sont donc pas exonérable d'impôts.
* Une TVA de 10% est appliqué sur les factures dite “classique” à un particulier. La déclaration de TVA sera sur le même document que la déclaration d'impôt.
* Les factures inter-entreprises ne sont pas assujettis à la TVA.

De ce fait, un fichier de comptabilité clair doit être tenu à jours.

L’etat de San Andreas n’ayant à ce jour pas de gouvernement puisqu’il est dirigé depuis Washington, les impôts seront recueillis de manière hebdomadaire par les Blaine County Sheriff qui feront office de police juridique en attendant le transition.
La déclaration d'impôt devra être transmis par mail à l’adresse suivante : sheriffjefferson.usa@discord.com

La semaine fiscale allant du dimanche 0h00 au samedi 23h59, la déclaration d'impot devra être faite au maximum 3 jours après le début de la semaine fiscale suivante.

**Une déclaration d'impôt doit contenir :**

* Nom de l’entreprise / Nom du patron
* Bénéfice total de la semaine
* Chiffre d’affaire
* Somme alloué aux impôts
* Somme alloué à la TVA

Tout retard ou absence de déclaration de plus de trois jours après la fin de la semaine fiscale est passible d’une amende de 2500$ par jours de retard de non déclaration ainsi que d'une peine de prison à définir lors d'un procès si récidive

### Article 8 : Vente de produits locaux

a) Limitation de vente

* Afin de dynamiser et multiplier les échanges entre particuliers, entreprises & inter-entreprises le secteur de la production se voit limité à une vente de 20 unités maximum par produit, par jour et par client.

* Pour une commande supérieure à 20 unités, celle-ci devra être passé durant la semaine fiscale et récupéré la semaine suivante lors du marché de Los Santos qui a dorénavant lieu tous les lundi soirs à 21h.

En cas de non respect de cette loi, l'entreprise vendeuse risque une amende de 500$ par produit supplémentaire vendu ainsi qu'une peine de prison à définir lors d'un procès si récidive.

b) Contrat de vente

Si une entreprise souhaite acheter ou vendre de manière régulière à quantité égale sans avoir à repasser commande, un contrat de vente doit être rédigé mentionnant :

* Le nom de l’entreprise vendeuse ou du particulier
* Le nom de l’entreprise acheteuse ou du particulier
* Le nom du produit vendu ainsi que la quantité et le jour de livraison estimé.
* Le montant de la commande
* La signature des deux
* La signature d’un avocat

En cas de non paiement ou de retard de paiement de plus de 3 jours après la livraison de la marchandise, l’acheteur est passible d’une amende de 1500$ par jour de retard de paiement et d’une peine de prison à définir lors d’un procès si récidive.

En cas de non livraison ou de retard de livraison de plus de 3 jours après la date de livraison estimé sans motif valable, le vendeur est passible d’une amende de 1500$ par jours de retard de livraison ainsi que d’une peine de prison à définir lors d’un procès si récidive.

En cas de contrat non homologué par un avocat, l’acheteur & le vendeur sont passible d’une amende de 2500$ et d’une peine de prison à définir lors d’un procès si récidive

c) Le marché de Los Santos

Chaque entreprise ou particulier peut venir vendre sa récolte sur le marché de Los Santos chaque lundi.

* Pour se faire, une autorisation doit être acheté moyennant la somme de 200$ auprès des avocats qui permettra de louer votre stand pour la soirée.
* L’autorisation n’est valable que pour une semaine.
* Il est bien entendu interdit de vendre sur la place du marché un autre jour que le jour du marché.

En cas de présence d’un vendeur non autorisé sur le marché, celui ci risque une amende de 2500$ et d’une peine de prison à définir lors d’un procès si récidive.