ATA 03/2020

Arrêt 03/2020 du 10 avril 2020

En l’affaire

**Citoyen d’Accrocraft et Maire d’Accrocity**

*Représenté par Ludoclem974*

contre

**Vote Loi Fondamentale d’Accrocity**

*Article 2 alinéa 1-1*

Composition du Tribunal :

Djodjo (Juge)

## **Exposé des faits**

1. Le Tribunal a reçu une plainte de la part du Maire d’Accrocity (plaignant) dirigée à l’encontre de la Loi Fondamentale d’Accrocity Article 2 alinéa 1-1. Les faits reprochés sont les suivants : Vice de procédure dans le vote de cette loi.
2. Le plaignant a transmis au juge les preuves qu’il entendait utiliser lors du procès.
3. Le plaignant avait demandé à ce que la Loi Fondamentale d’Accrocity Article 2 alinéa 1-1 soit abrogée.
4. Le Tribunal a tenu une audience publique le 10 avril 2020 au Tribunal d’Accrocraft.
5. Le Juge Djodjo a dirigé la procédure.

## **Considérants**

### **1. Faits**

1. Le citoyen et Maire d’Accrocity Lacadieu a proposé la loi suivante : *Article 2 alinéa 1 en vigueur : Tout citoyen d'Accrocraft a le droit de s'établir sur la commune d'Accrocity. Proposition 1: Nouvel alinéa 1-1 : Cet établissement est soumis à l'accord d'un maire et la construction de la maison doit s'opérer dans les deux semaines à compter du jour de l'attribution du terrain. Dans le cas où aucune construction n'est réalisée dans ce délai, le terrain sera remis à disposition.*
2. Le texte ci-dessus a fait l’objet d’un vote référendaire après avoir été modifié.

### **2. Recevabilité**

1. Selon l’art. 8 al. 4 Cst., le Tribunal est compétent pour traiter des plaintes déposées par un citoyen ou une autorité.
2. En l‘espèce, la plainte à l’origine de la présente procédure a été déposée par le Citoyen et Maire d’Accrocity Ludoclem974. Ce dernier étant un Citoyen, il est habilité à déposer une plainte.
3. Par conséquent, la plainte est valable et le Tribunal est compétent pour juger de l’affaire.
4. Selon l’art. 13 al. 9 Cst., les jugements du Tribunal sont définitifs. Cela signifie qu’aucune contestation (tel qu’un désaccord sur le raisonnement du Tribunal) ne peut être soulevée contre un jugement.
5. L’art. 13 Cst. dans son ensemble vise à garantir aux citoyens que la procédure devant un Tribunal soit juste et que leurs droits soient garantis. Une violation des règles de procédure ne doit pas avoir de conséquences graves pour la partie qui en est victime et qui n’en est pas responsable.

### **3. Base légale**

1. L’art. 8 al. 6 Cst. dispose que le Tribunal applique les règles du serveur et les principes généraux du droit.
2. Au préalable, il convient de noter que le serveur est régi par des règles écrites et par des règles non-écrites (à l'image d’une coutume).
3. En créant le serveur d’Accrocraft et en se dotant d’une Constitution, les citoyens d’Accrocraft ont décidé de se doter d’un ensemble de règles neuf. Cet ensemble ne prévoit toutefois aucune loi applicable en cas de lacune. Bien que l’Assemblée, autorité législative du serveur, ait la possibilité d’édicter des règles permettant de combler ces lacunes, il ne peut être exigé d’elle qu’elle dote le serveur d’une législation complète en un claquement de doigt. En effet, l’Assemblée est une institution qui se réunit une fois par semaine. Par ailleurs, ses membres sont des citoyens qui y passent leur temps libre et peu d’entre eux sont juristes. Il n’est ainsi pas surprenant que la législation d’Accrocraft ne soit pas aussi complète que dans le monde réel.

### **4. Aspect pénal de la plainte**

1. Le Tribunal constate que  la Loi Fondamentale d’Accrocity Article 2 alinéa 1-1 a fait l’objet d’un vote référendaire après modification du texte en question.
2. Le Tribunal constate un vice de forme dans le vote référendaire de  Loi Fondamentale d’Accrocity Article 2 alinéa 1-1 car un référendum ne peut être modifié avant le vote.

### **5. Considérations finales**

1. Le présent jugement est définitif et directement applicable (art. 13 al. 9 Cst.).
2. Le présent jugement sera distribué au plaignant et sera publié sur le channel Discord approprié (art. 13 al. 9 Cst.).

## **Par ces motifs, le Tribunal décide :**

1. Le Juge reconnais un vice de forme dans le vote de la Loi Fondamentale d’Accrocity Article 2 alinéa 1-1.
2. la Loi Fondamentale d’Accrocity Article 2 alinéa 1-1 est donc abrogée et en devient donc caduque.
3. Le présent jugement sera distribué aux parties et publié sur le channel Discord.

Accrocity, le 10 avril 2020

Le Juge

Djodjo