ATA 07/2020

## Résultat

### Conclusions

La modification ou l'abrogation de l'Article 5 alinéa 4 de la constitution en date du 5 octobre 2020 relatif aux cumuls de mandats peut être effectué à la majorité simple des votants.

### Règles utilisées

Art. 5 al. 2 Cst. ; art. 5 al. 4 Cst. ; art. 6 al. 4 Cst. ; art. 6 al. 7 Cst

Avis consultatif 10/2020 du 5 octobre 2020

Question relative à :

**L’Article 5 alinéa 4 de la Constitution**

Posée par

**Rigma** en sa qualité de Président de l’assemblée

Composition du Tribunal :

Sotark (Juge) et Vonnewman (Juge suppléant)

## **Exposé des faits**

1. Le Tribunal a reçu en date du 01/10/2020 une question de la part du Président de l’assemblée Rigma au sujet de l’Article 5 alinéa 4 de la Constitution d’Accrocraft du 22 juillet 2020. La question est rédigée comme suit : *@Sotark suite aux votes d'un amendement porté par le citoyen Vonnewman, je souhaite savoir si modifier l'article 5 alinéa 4 de la Constitution relève de la compétences des Communes. Cette question est critique car en fonction de cet avis, cet amendement peut être adopté ou rejeté. Afin de pouvoir continuer l'examen de cet proposition de loi sereinement.*
2. En vertu de ce qui précède et de l’art. 8 al. 3 de la Constitution d’Accrocraft du 22 juillet 2020 , le Tribunal rend le présent avis consultatif.

## **Considérants**

### **1. Faits**

1. L’assemblée d’Accrocraft en date du 30/09/2020 souhaite abroger l’Article 5 alinéa 4 de la Constitution.
2. Il n’a pas pu être déterminé si le vote devait être à la majorité des 2/3 ou la majorité simple.
3. L’Article 6 alinéa 7 traite des votes à l’assemblée.

### **2. Recevabilité**

1. Selon l’art. 8 al. 3 Cst., tout citoyen, autorité ou commune peut demander en tout temps au Tribunal de répondre à une question en lien avec les règles.
2. En l‘espèce, la question posée par le président de l’assemblée Rigma est une question en lien avec les règles concernant les votes et règles décrites dans l’Article 6.
3. Le présent avis est rendu à titre consultatif. S’il peut être utilisé pour aider à la compréhension et à l’interprétation de la Constitution, il ne possède aucun effet obligatoire.

### **3. Base légale**

1. L’article 8 alinéa 6 Cst. dispose que le Tribunal applique les règles du serveur et les principes généraux du droit. On rappellera que le serveur est régi par des règles écrites et des règles non-écrites (ATA 02/2019, considérant 3.2).
2. Le Tribunal examinera à présent les différents aspects de la question, et notamment son aspect suivant l’Article 6 et la nécessité ou non de voter selon la règle de la majorité des 2/3.

### **4. Motifs**

1. Le sens de la question posé est de savoir si le vote tenu doit être régi par la règle des 2/3 ou non.
2. L’article 6 alinéa 4 précise les domaines dans lesquels l’assemblée peut adopter ou modifier des règles.
3. L’article 6 alinéa 7 stipule que les domaines cités dans l’article 6 alinéa 4 sont votés à la majorité simple. Il précise également quatre cas pour lesquels le vote doit se faire aux 2/3.
4. L’Article 6 alinéa 7, paragraphe a précise que toute modification du statut des communes, de leur organisation ou de leurs compétences par l’assemblée doit être voté au 2/3.
5. En l’espèce, la suppression de l’article 5 alinéa 4 ne remet pas en cause le statut des communes. Il ne remet pas en cause non plus leur organisation, en ce sens que lors du fonctionnement de la commune, de son administration, l’Article 5 alinéa 4 n’a pas d’impact sur ces dernières. Au sein d’une commune, cette dernière peut s’administrer comme elle le souhaite.
6. De plus, l’article 5 alinéa 4 n’interdit en aucune façon à un citoyen ayant un mandat énoncé à l’article 5 alinéa 2 de postuler à un poste de maire dans le cas d’élections municipales. Il lui faudrait simplement choisir en toute liberté quel mandat ce dernier souhaite exercer. La commune reste seule compétente à décider de son organisation interne. L’article 5 alinéa 4 ne pouvant s’appliquer qu’à des personnes physiques et non à des personnes morales.
7. L’article 5 alinéa 4 ne concerne pas plus les compétences de la commune, qui sont inchangées.
8. L’article 5 alinéa 2 ne concerne pas non plus l’article 1 alinéa 1 ni l’article 1 alinéa 2. Il ne traite pas de l’organisation des communes, ni ne réduit ou n’augmente l’autonomie de ces dernières.
9. Dès lors, la modification ou la suppression de l’article 5 alinéa 4 ne remet pas en cause le statut des communes, leur organisation ou leurs compétences.
10. Par symétrie, on arrive à la conclusion que l’article 5 alinéa 4 ne remet pas non plus en cause le statut, l’organisation ou bien les compétences d’un quelconque organisme fédéral.
11. La régulation des cumuls des mandats n’impactant ni les autorités communales ni les autorités fédérales, mais les postes accessibles aux personnes physique, cela relève de l’organisation général du serveur.
12. L’article 6 alinéa 7, paragraphe c précise qu’une décision ne relevant pas d’un des domaines listés à l’article 6 alinéa 4 doit être voté aux 2/3. Si une décision relève donc d’un de ces domaines, le vote se fera à la majorité simple.
13. L’article 6 alinéa 4, paragraphe a cite comme domaine l’Organisation générale du serveur comme relevant des domaines pour lesquels l’assemblée peut adopter ou modifier des règles.
14. Il s’en suit de 12. et 13 que l’article 5 alinéa 4 de la constitution peut être voté, modifié ou abrogé à la majorité simple des votants.

## **Par ces motifs, le Tribunal décide :**

1. La question posée par le Président de l’Assemblée Rigma est valable.
2. Le Tribunal d’Accrocraft est compétent pour répondre à la question posée par le Président de l’Assemblée Rigma.
3. Le tribunal considère que le vote doit être effectué à la majorité simple des votants.

Accrocity, le 5 octobre 2020

Le Juge

Sotark