Connaissance de la législation en vigueur sur la communication de données

## **Droit d’auteur:**

C'est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production), sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions.

C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe avec le développement de l'imprimerie et l'institutionnalisation de l'édition, et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis, notamment avec le développement du numérique. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique , les deux sont presque confondus en France depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit français, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur.

Il est composé de deux types de droits :

* le droit moral, qui reconnait notamment à l'auteur la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité. Dans certains pays, dont la France, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ;
* les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de laquelle l'œuvre entre dans le « domaine public ».

## **La loi Godfrain du 5 janvier 1988**, ou **Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique:**

Première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage. Nommée d'après le député RPR Jacques Godfrain, c'est l'une des lois pionnières concernant le droit des NTIC, après, notamment, la loi Informatique et libertés de 1978, qui introduit la notion de système de traitement automatisé de données (STAD) et prévoit plusieurs dispositions corrélatives de la loi Godfrain (notamment concernant les obligations du responsable du traitement quant à la garantie de la sécurité des données - art. 34 loi de 1978).

**Peines encourue:**

De **2 ans de prison** et **30 000 euros d'amende** à **10 ans d'emprisonnement** à **150 000 euros d'amende** pour une quelconque de ces infractions commise en «bande organisée» à l'encontre d'un STAD de l'État. Elle peuvent également être accompagnées de privations de droits civiques et d'autres mesures (interdiction de travailler dans la fonction publique, exclusion des marchés publics

## **Protection des données personnelles**

https://www.editions-legislatives.fr/gestion-d-entreprise/rgpd/

## **Respect de la liberté individuelle et de la vie privée**

Le risque d'atteintes à la vie privée est démultiplié par les technologies de l'information, Internet et les réseaux sociaux en particulier. Les exemples sont nombreux :

* Le plus indiscutable est celui de ne pas être ennuyé avec le spam sur Internet, ni avec les publipostages dans la vie courante.
* Un autre aspect est que personne n'aime se dire que ses goûts et opinions peuvent être tracés, car certains organismes pourraient en faire un mauvais usage : par exemple, la liste de tous les livres que vous auriez empruntés dans des bibliothèques publiques pourrait dissuader un employeur potentiel de vous embaucher; ou des prises de positions politiques pourraient vous valoir quelque désagrément.

Plusieurs visions s'opposent sur l'influence qu'a internet sur la vie privée. On a par exemple le point de vue de Simson Garfinkel qui, au début des années 2000, dans son livre traitant de la mort de la « *privacy* », nous décrivait une technologie intrusive et destructrice de la vie privée. L'auteur développe le fait que les informations personnelles étant de plus en plus stockées en ligne, ce fait provoquera la mort de la vie privée, malgré toutes les précautions d'anonymisation prises.

À l'inverse, certains considèrent les technologies comme une chance ne remettant pas en cause notre vie privée. On trouve par exemple Jeff Jarvis qui en 2011 introduit dans sa réflexion le concept de « publicness », traduit en français par le néologisme « publitude ». Il défend le principe que les individus peuvent choisir de protéger ou non leurs données personnelles et que les nouvelles technologies, plus qu'un danger représentent des opportunités de connexions permanentes.

.L'utilisation d'internet amène parfois à la violation de droits fondamentaux, comme la vie privée. Le problème est donc celui d’un équilibre entre sécurité et protection de la vie privée avec liberté sur Internet.

Paradoxalement, bien que les Français se montrent très attachés à la protection de leur vie privée, nombre d’entre eux s’exposent volontairement sur des sites, comme Facebook par exemple. Il faut alors distinguer deux catégories de données personnelles collectées sur Internet : d'abord, les données confiées par les internautes aux services utilisés. Exemple : lors d’une inscription à un réseau social. Ensuite, les données collectées à notre insu par des services. Ainsi, le fait de s'exposer sur internet et plus précisément sur les médias sociaux favorise les risques de piratage, et ceci pour des raisons très humaines notamment la curiosité qui se trouve au premier plan suivie du besoin de se rassurer (recherche de confirmation sans oser la demander) en plus des inquiétudes plus ou moins légitimes (lorsque les parents surveillent leurs enfants et ce qu’ils font sur internet). Et bien sûr, sans oublier le piratage mal intentionné qui vise à voler les informations importantes comme les codes des carte bancaires etc. Concernant Facebook, son utilisation a d’ailleurs provoqué plusieurs débats dans l’actualité.

* D’une part, la protection des données relatives à la vie privée se trouve menacée par Facebook car d’abord, près de la moitié des employeurs français révèlent avoir recouru à Internet pour trouver des informations sur les candidats à l’embauche. Ensuite, plus d’un tiers d’entre eux avouent avoir éliminé certains candidats en raison des informations (comme des photographies) ainsi recueillies. Cette pratique se révèle alors scandaleuse notamment avec l’essor du CV anonyme.
* D’autre part, toujours dans le domaine du travail, un réseau social comme Facebook présente un danger au sein même de l’entreprise. En effet, dans une récente affaire au Québec, une compagnie d’assurances aurait recueilli des informations sur Facebook afin de déterminer si un bénéficiaire avait ou non droit à ses indemnités de maladie. En effet, la salariée d’une entreprise, en arrêt maladie pour cause de dépression depuis un an avait publié des photos qui auraient été prises dans un bar au cours d’un spectacle lors de vacances au soleil. L’assureur en cause a alors cessé brusquement de lui verser toute indemnité de maladie considérant qu’elle pouvait reprendre le travail, à en juger par les photos publiées sur sa page Facebook.

Ces exemples illustrent donc les dangers des réseaux sociaux quant à la protection de la vie privée.

Le 6 novembre 2009, deux sénateurs ont déposé une proposition de loi destinée « à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » et à donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli sur internet. Ce texte permettrait alors, à tout internaute, d’exercer un « droit de suppression des données » gratuitement.

Sans attendre l'adoption d'une loi, le 13 octobre 2010, à l'initiative de la Secrétaire d'État à l'Économie Numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, une Charte du droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche a été signée. Elle a pour objectif, entre autres, de protéger la vie privée sur internet et de simplifier et faciliter la suppression et la désindexation de données personnelles publiées sur internet.

## **Loi Hadopi**

La **loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet**, dite **loi Hadopi 1** ou **loi création et internet**Note 1 est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009.