Constitution de la Fédération

#### Article 1 - La nature de la Fédération

(a) La Fédération Méditerranée Atlantique est une République fédérale démocratique et sociale.

(b) La Fédération assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

(c) Tout pouvoir d'Etat émane du peuple. Le peuple l'exerce au moyen d'élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

(d) La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

(e) Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens de la Fédération majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

#### Article 2 - Les partis

(a) Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. Leur fondation est libre. Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques.

(b) Les partis doivent rendre compte publiquement de la provenance et de l'emploi de leurs ressources ainsi que de leurs biens.

(c) Les partis dont les buts ou les comportements de ses adhérents sont de nature à mettre en péril l’ordre constitutionnel et démocratique sont inconstitutionnels.

#### Article 4 - Normes internationales

(a) Les règles générales du droit international font partie du droit fédéral. Elles sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les citoyens de la Fédération.

(b) Les actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et accomplis dans celle intention, notamment en vue de préparer une guerre d'agression, sont inconstitutionnels.

(c) Les armes de guerre ne peuvent être fabriquées, transportées et mises dans le commerce qu’avec l'agrément du gouvernement fédéral.

#### Article 5 - Des Etats Membres

(a) Le droit fédéral prime sur le droit de l’Etat.

(b) La Fédération reconnaît les pouvoirs publics locaux et les assistent dans leurs prérogatives.

(c) Les pouvoirs publics locaux gèrent les affaires intérieures du territoire sur lequel ils sont compétents.

(d) Les lois des Etats membres de la Fédération doit être conforme aux principes du droit fédéral et de sa constitution.

(e) Les relations avec les Etats étrangers relève de la Fédération.

(f) Si un Etat membre ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la constitution ou d'une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec l'approbation du parlement fédéral, prendre les mesures nécessaires pour obliger cet Etat à remplir ses obligations.

#### Article 6 - Relations entre autorités fédérales et autorités étatiques

(a) La Police de la Fédération a juridiction sur l’ensemble des territoires de la Fédération.

(b) Les forces armées sont sous autorité de la Fédération.

(c) Toutes les autorités de la Fédération et des Etats membres se prêtent mutuellement entraide judiciaire et administrative.

(d) En vue de maintenir ou de restaurer la sécurité ou l'ordre public, un Etat peut, dans des cas particulièrement importants, faire appel aux forces et au matériel des forces de police ou de l’armée fédérales.

#### Article 7 - Droits civiques des nationaux des Etats membres

(a) Tous les citoyens de la Fédération ont dans chaque Etat les mêmes droits et obligations civiques.

(b) Tous les citoyens de la Fédération ont un droit d'accès égal à toutes fonctions publiques, selon leurs aptitudes, leurs qualifications et leurs capacités professionnelles.

(c) La jouissance des droits civils et civiques, l'admission aux fonctions publiques ainsi

que les droits acquis dans la fonction publique sont indépendants de toute forme de croyance et d’opinion.

### Titre II - Du Sénat fédéral

#### Article 8 - Nature du Sénat

(a) Le Sénat fédéral est dépositaire du pouvoir législatif.

(b) Les sénateurs sont élus au suffrage proportionnel par liste. Ils representent l’ensemble des peuples de la Fédération.

(c) Le Sénat fédéral est élu pour un mandat de huit semaines.

(d) La législature prend fin avec l’élection d’un nouveau Sénat.

(e) En cas de dissolution du Sénat, des élections ont lieu dans les 12 jours après la dissolution.

(f) Un sénateur nommé ministre abandonne son siège au Sénat. Son suppléant occupe alors le siège du sénateur partant.

#### Article 9 - Eligibilité

(a) Est électeur et éligible celui qui a dix-huit ans révolus et est citoyen de la Fédération.

Ne peut être éligible toute personne déchue de ses droits civiques ou s’étant rendu coupable d’un crime.

(b) Les militaires et les policiers en service actif ne sont pas éligibles.

(c) Les modalités d'éligibilité sont réglées par une loi fédérale.

#### Article 10 - Séances et présidence

(a) Le Sénat se réunit sur un rythme hebdomadaire. Le président du Sénat décide de l’ouverture et de la clôture des séances.

(b) Le Sénat élit sans débat son président dans ses rangs.

(c) Le président dispose des pouvoirs de police au sein du Sénat.

#### Article 11 -  Les lois

(a) Le Sénat vote les lois en séance. Les lois doivent avoir été débattues en séance. Les lois ordinaires sont votées à la majorité absolue du Sénat.

(b) Les lois extraordinaires et les réformes constitutionnelles sont votées à la majorité des deux tiers du Sénat.

(b) Une loi ne peut être votée si et seulement si la moitié des sénateurs sont présents lors de la séance.

(c) Un groupe parlementaire peut soumettre au gouvernement une proposition de loi.

(d) Un sénateur peut apporter un ou plusieurs amendements à un projet de loi. Ces amendements seront débattus et votés à la majorité absolue en séance.

(e) Le Sénat vote les budgets de chaque ministère, ainsi que les lois relatives au budget de l’Etat.

(f) Nul n'est censé méconnaître la loi

(g) ‎Les lois ne sont pas rétroactives

(h) Ttoutes les lois et décisions des pouvoirs publics sont publiées. Une loi ou décision non publiée est nulle.

(i) Le Sénat ratifie les traités internationaux.

#### Article 12 - Commission d’enquête

(a) Le Sénat a le droit et, à la demande d’un tiers de ses membres, l’obligation de constituer une commission d’enquête ayant pour objectif de recueillir des éléments nécessaire à une audience publique.

(b) Les règles définies par le Code Pénal s’appliquent aux commissions d’enquête du Sénat.

(c) Les tribunaux sous tenus d’assister les commissions d’enquête dans l’accomplissement de leur mission.

(d) Les décisions des commissions d’enquêtes sont soumises à l’examen des tribunaux.

#### Article 13 - Délégué parlementaire aux forces armées

Un délégué parlementaire aux forces armées est désigné en vue de la protection des droits fondamentaux et l'exercice du contrôle parlementaire sur les armées.

### Titre III - Du Gouvernement fédéral

#### Article 14 - Régime électoral

Aux termes des élections législatives, le parti ayant remporté la majorité des voix propose un candidat au poste de Premier Ministre. Celui-ci doit être élu par le Sénat nouvellement formé à la majorité absolue.

#### Article 15 - Représentation internationale

Le premier Ministre représente la Fédération sur le plan international. Il conclut au nom de la Fédération les traités avec les États étrangers.

#### Article 16 - Pouvoir de nomination fédéral

Le Premier Ministre nomme et révoque les juges fédéraux, les fonctionnaires fédéraux, les officiers et les sous-officiers par décret.

#### Article 17 - Séance extraordinaire

Le Premier Ministre peut exiger la réunion du Sénat en séance extraordinaire.

#### Article 18 - Missions du gouvernement

(a) Le Premier Ministre nomme et révoque les ministres fédéraux.

(b) Le Premier Ministre fixe les grands axes de la politique et en assume la responsabilité. Dans le cadre de ces grands axes, chaque ministre fédéral dirige son département de façon autonome et sous sa propre responsabilité.

(c) Le ministre de la défense exerce l’autorité et le commandement sur les forces armées.

(d) Le gouvernement se réunit en conseil des ministres sur un rythme hebdomadaire

(e) Le gouvernement a l'initiative et la confection des projets de lois à soumettre au Sénat.

(f) Le gouvernement promulgue les lois au Journal Officiel dans les deux jours suivants leur adoption au Sénat et veille à leur application.

#### Article 19 - Décrets

(a) Dans son domaine de compétence, un ministre peut promulguer un décret d’application ou d’explication relatif à une loi.

(b) Les décrets peuvent faire l’objet d’une censure des Juges Constitutionnels, qui peuvent s’auto-saisir ou être saisi par n’importe quel citoyen de la Fédération.

(c) Les nominations sont effectuées par décret.

(d) Les décrets sont publiés au Journal Officiel.

### Titre IV - Relations entre le Gouvernement et le Sénat

#### Article 20 - Le gouvernement au Sénat

(a) Le Sénat peut exiger la présence de tout membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement d’un État membre.

(b) Les membres du gouvernement ont accès aux séances du Sénat et peuvent demander à être entendus.

#### Article 21 - Mise en accusation d’un membre du gouvernement

(a) Le Sénat fédéral, par un tiers de ses membres, peut mettre en accusation le Premier Ministre ou un ministre devant les Juges Constitutionnels pour violation délibérée de la Constitution ou du droit fédéral.

(b) Si le Premier Ministre ou un ministre est reconnu coupable par les Juges Constitutionnels, il sera immédiatement déchu de ses fonctions

#### Article 22 - Motion de censure et dissolution

(a) Le Sénat peut voter une motion de défiance à l’égard du gouvernement. Une motion doit être proposé en séance par au moins un quart des sénateurs. Si cette motion est votée à la majorité absolue, le Premier Ministre dépose sa démission et un nouveau Premier Ministre est élu selon les modalités prévue à l’article 14.

(b) Si une motion de défiance ne remporte pas la majorité des voix, le Premier Ministre peut dissoudre le Sénat. En cas de dissolution du Sénat, de nouvelles élections sont convoquées.

### Titre V De l'immunité et l’incompatibilité

#### Article 23 - Immunité et responsabilité pénale

(a)Un sénateur ne peut ne peut à aucun moment faire l'objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires, ni voir sa responsabilité mise en cause d'une quelconque façon hors du Sénat, en raison d'un vote émis ou d'une déclaration faite par lui au Sénat ou dans l'une de ses commissions.

(b) Cette disposition ne s'applique pas aux injures.

(c) Les membres du Gouvernement et les sénateurs sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

(d) Pour un acte passible d'une sanction, un sénateur ne peut voir sa responsabilité mise

en cause ou être arrêté qu'avec l'agrément du Sénat, à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.

(e) Toute procédure pénale et toute procédure intentées contre un sénateur ou un ministre, toute détention et toute autre limitation de libertés, peuvent faire l’objet d’une commission d’enquête.

#### Article 24 - Incompatibilité

Le Premier Ministre, les ministres et les sénateurs ne peuvent exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle et commerciale ni aucun métier, et ils ne peuvent faire partie ni de la direction ni, sauf approbation du Sénat, du conseil d’administration d’une entreprise.

### Titre VI Du pouvoir judiciaire

#### Article 25 - Statut de la justice

(a) Le Premier Ministre est est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

(b) Une loi porte statut des magistrats.

(c) L’autorité judiciaire est garante des libertés individuelles

#### Article 26 - Principes généraux

(a) Nul ne peut être arbitrairement détenu.

(b) Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

#### Article 27 - Droit de grâce

(a) Le Premier Ministre, sur consultation du Ministère de la Justice, peut accorder la grâce à un condamné.