ATA 05/2020

## Résultat

### Conclusions

Les communes peuvent prévoir des règles de comportement et imposer des amendes. Lorsqu'un joueur est banni, ses biens reviennent au Gouvernement même si les biens étaient constitutifs d'une infraction commise avant le moment du ban et jugée après le ban.

### Règles utilisées

Art. 3 al. 3 Cst. ; art. 9 al. 4 Cst. ; art. 2 al. 3 Cst.

## Document

### Lien de l'arrêt

ATA\_05/2020/Arrêt

Arrêt 05/2020 du 13 mai 2020

En l’affaire

**Gouvernement d’Accrocraft**

*Représenté par Anarkonos ( Premier ministre) et Djodjo (Ministre)*

contre

**Commune de Moukaté**

*Représentée par Bligoudac (Grand Bienfaiteur)*

Composition du Tribunal :

Grotius (Juge) et Simon (Juge suppléant)

## **Exposé des faits**

1. En date du 7 mai 2020, le Tribunal a reçu une plainte de la part du Gouvernement d’Accrocraft (demandeur ; ci-après le Gouvernement) dirigée à l’encontre de la Commune de Moukaté (défenderesse ; ci-après Moukaté). Les faits reprochés sont une violation de l’article 3 alinéa 3 et de l’article 2 alinéa 2 de la Constitution d’Accrocraft du 27 mars 2019 (Cst.).
2. Le Gouvernement a transmis à Moukaté et au Tribunal les preuves qu’il entendait utiliser lors du procès. Moukaté a également transmis au Gouvernement et au Tribunal les preuves qu’elle entendait utiliser lors du procès.
3. Le Tribunal a tenu une audience publique le 11 mai 2020 au Tribunal d’Accrocraft à Accrocity. Le Gouvernement a été représenté par le citoyen Anarkonos (Premier Ministre) et le citoyen Djodjo (Ministre). Moukaté a été représentée par le citoyen Bligoudac (Grand Bienfaiteur)
4. En vertu de ce qui précède et de l’art. 8 al. 4 de la Constitution, le Tribunal rend le présent jugement.

## **Considérants**

### **1. Faits**

1. Le citoyen TheSlid (connu également sous le nom de “Le Noute”) a été banni du serveur d’Accrocraft par la Modération en date du 18 avril 2020 pour, entre autres, de la triche impliquant l’utilisation de X-Ray.
2. A une date inconnue située avant le 18 avril 2020, le citoyen TheSlid a posé sur une des Îles de l’archipel formant la commune de Moukaté des coffres privés. Cette installation a été effectuée en violation de la législation communale dans la mesure où il n’était titulaire d’aucune autorisation d’établissement. Le 2 mai 2020, les coffres ont été découvert par la Bienfaiture de Moukaté (organe exécutif de la commune de Moukaté). Cette dernière a saisi le Tribinal de Joustis (organe judiciaire de la commune de Moukaté) et déposé plainte à l’encontre du citoyen TheSlid en raison de l’infraction susnommée.
3. Le 6 mai 2020, le Tribinal de Joustis de la commune de Moukaté a rendu un jugement reconnaissant la violation perpétrée par le citoyen TheSlid et a suivi la réquisition de la Bienfaiture de Moukaté, qui souhaitait le paiement d’une amende ainsi que l’expropriation des coffres incriminés au profit de la commune. Ce jugement a été publié sur le channel Discord et a été envoyé en copie au Tribunal pour information.
4. Le même jour, le Gouvernement d’Accrocraft a annoncé son intention de déposer une plainte contre la Bienfaiture de Moukaté et a demandé au Tribunal d’ordonner, à titre conservatoire et urgent, que les coffres restent intactes et ne soient pas manipulés. Par décision du même jour, le Tribunal a accédé à cette demande et a donné au Gouvernement d’Accrocraft un délai de 24 heures pour déposer plainte, délai après lequel les mesures conservatoires seraient levées si aucune plainte n’était déposée.
5. Par plainte du 7 mai 2020, le Gouvernement d’Accrocraft s’est conformé aux instructions du Tribunal et a indiqué ses motifs.
6. Le Gouvernement affirme que les coffres ayant appartenu au citoyen TheSlid lui reviennent de droit. En effet, selon l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, les biens ayant appartenus à un citoyen banni appartiennent au Gouvernement. En décidant que les coffres devaient revenir à la Bienfaiture de Moukaté, le Tribinal de Joustis aurait ainsi violé l’article 3 alinéa 3 de la Constitution. En outre, le Gouvernement allègue que les communes n’auraient pas de compétences en matière de biens mobiliers (au contraire des biens immobiliers tels que les constructions, conformément à l’art. 2 al. 2 let. a Cst.).
7. Moukaté affirme pour sa part que les coffres devaient lui revenir car ces derniers se trouvaient sur son territoire au moment du jugement du Tribinal de Joustis. En outre les communes ont la possibilité de prévoir des règles de comportement et des sanctions (art. 9 al. 4 Cst.). Ainsi, en imposant l’amende portant sur les coffres, Moukaté a agi dans les limites de ses compétences. Les coffres devant lui revenir à titre de réparation, la commune est habilité à faire valoir sa prétention contre tout propriétaire des coffres, que ce soit le citoyen TheSlid ou le Gouvernement.

### **2. Recevabilité**

1. Selon l’art. 8 al. 4 Cst., le Tribunal est compétent pour traiter des plaintes déposées par un citoyen ou une autorité pour violation du droit fédéral.
2. En l‘espèce, la plainte à l’origine de la présente procédure a été déposée par le Gouvernement. Ce dernier étant une autorité, il est habilité à déposer une plainte.
3. En outre, il est reproché à Moukaté d’avoir violé l’article 3 alinéa 3  ainsi que l’article 2 alinéa 2 de la Constitution. Ces deux dispositions, dont la violation est alléguée, sont des règles fédérales.
4. Par conséquent, la plainte est valable et le Tribunal est compétent pour juger de l’affaire.

### **3. Mesures conservatoires**

1. La demande du 6 mai 2020 faite par le Gouvernement visant à ce que les coffres soient laissé intacts est une demande qui ne constitue pas une plainte à proprement parler. Toutefois, elle s’inscrit dans le cadre d’une plainte, certe déposée le jour suivant.
2. Le but des procédures devant le Tribunal est que les litiges existants au moment du dépôt de la plainte soient réglés et que l’arrêt du Tribunal puisse être exécuté. S’il devait y avoir un risque que la situation au moment du dépôt de la plainte change de manière irréversible (par exemple que l’objet du litige disparaisse ou soit détruit), des mesures seraient nécessaires afin d’éviter que les conclusions du Tribunal soient rendues inutiles au moment où l’arrêt est rendu.
3. En l’espèce, la propriété des coffres est litigieuse et fait l’objet de la présente procédure. A supposer que le Tribunal arrive à la conclusion que les coffres devraient revenir au Gouvernement, ce dernier devrait pouvoir se faire remettre les coffres. Toutefois, ces coffres sont dans le territoire et sous le contrôle de la commune de Moukaté, laquelle revendique également la propriété des coffres. Par un message du 6 mai 2020, un des bienfaiteurs de la commune de Moukaté a demandé à la Modération de changer les panneaux afin que la commune soit la propriétaire des coffres (et puisse ainsi en disposer librement).
4. Il est ainsi clair qu’il existe un risque que les coffres soient utilisés par la commune de Moukaté et qu’il soit difficile de retracer les coffres faisant l’objet du litige ainsi que leur contenu.
5. Ainsi pour éviter tout problème, le Tribunal a décidé que, jusqu’à la reddition de l’arrêt dans la procédure en question, les coffres doivent être laissés intacts.
6. La demande de mesures conservatoires a été faite alors qu’aucune plainte n'avait été déposée. S’il est souhaitable qu’une demande de mesures conservatoires soit jointe à la plainte, il ne peut être exclu que l’urgence de la situation impose que des mesures soient prises avant tout dépôt de plainte (par exemple si du temps est nécessaire au plaignant pour préparer la plainte).
7. Toutefois, pour éviter que ce type de demande ne soit utilisé que pour ralentir des activités ou causer du tort à autrui, de telles mesures ne seront accordées qu’à la condition qu’une plainte soit déposée dans un délai court mais raisonnable. Le Tribunal a suivi ce principe en donnant un délai au Gouvernement pour déposer sa plainte.

### **4. Base légale**

1. L’art. 8 al. 6 Cst. dispose que le Tribunal applique les règles du serveur et les principes généraux du droit. Selon une jurisprudence constante, Accrocraft est régi par des règles écrites et par des règles non-écrites (ATA 02/2019, considérant 3.2 et ATA 04/2020, considérant 3.1).
2. Il convient également de rappeler que les règles fédérales priment les règles communales qui lui sont contraires (art. 2 al. 3 Cst.). En effet, les communes sont dans l’obligation de respecter les règles fédérales selon cette disposition. Par conséquent si un conflit devait survenir entre une règle ou une décision communale, d’une part, et une règle ou une décision fédérale, d’autre part, la primauté doit être donné à la règle ou à la décision fédérale (règle de primauté).
3. La plainte se fonde en particulier sur l’article 3 alinéa 3 de la Constitution. Cette disposition a été révisée par l’Assemblée en date du 6 mai 2020 (soit la veille du dépôt de la plainte). Toutefois, l’ensemble des faits pertinents ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de la révision de l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, c’est l’ancienne formulation qui sera prise en compte dans le présent arrêt.

### **5. Du pouvoir des communes de sanctionner**

1. Par un premier grief, le Gouvernement affirme que la commune de Moukaté n’avait pas la compétence d’imposer une amende sur un bien mobilier (catégorie dont font partie les coffres et leur contenu). Il soulève que les compétences des communes incluent certes les constructions mais ne couvrent pas les biens mobiliers (cette compétence n’étant pas mentionné dans la liste de l’art. 2 al. 2 Cst.). Ainsi, la commune de Moukaté ne serait pas en droit de prévoir des amendes sur des biens mobiliers.
2. Moukaté, pour sa part soulève que les communes sont en droit de prévoir des sanctions et que l’amende qui a été imposée à l’encontre du citoyen TheSlid était valable.
3. En premier lieu, il s’agit de rappeler que les communes sont compétentes pour définir des règles de comportement et des sanctions dans les domaines qui les concernent (art. 9 al. 4 Cst.). En prévoyant que le fait de s’installer sur un emplacement sans autorisation était un comportement punissable, Moukaté a légiféré dans le respect de ses compétences. En effet, les communes sont compétentes en matière de constructions (art. 2 al. 2 let. a Cst.), ce qui inclut la procédure relative à l’attribution des emplacements.
4. La Constitution ne précise pas quels types de sanctions sont possibles. Il doit toutefois être reconnu, au minimum qu’une autorité ne peut imposer des sanctions qui se rapportent à un domaine qui ne la concerne pas. Ainsi, une commune ne pourrait pas imposer un ban car cette question relève directement de la problématique de la citoyenneté, laquelle est une compétence exclusive de la Fédération (art. 6 al. 4 let. f Cst.). Imposer un ban reviendrait à ce qu’une commune déploie son pouvoir sur l’ensemble du serveur et puisse décider qui est citoyen et que ne l’est plus. Ainsi seul une autorité fédérale pourrait imposer un ban.
5. Il en va différemment en revanche en ce qui concerne les amendes. Si la question du système économique et monétaire relève certes de la Fédération (art. 6 al. 4 let. h), on ne parle là que d’un système destiné à être utilisé par tous dans leurs interactions publiques et privées. Une amende ne remettrait pas en cause une quelconque compétence puisque ordonner qu’un citoyen doive payer une somme d’argent ne va pas déterminer qui bénéficie du système économique et monétaire et qui n’en bénéficiera plus. Ainsi les communes sont tout à fait en droit d’imposer des amendes, en nature ou en espèces.
6. Pour ce qui est de la fixation de la sanction (montant de l’amende, par exemple), aucune règle fédérale ne comporte d’obligations à destination des communes. Ainsi, contrairement aux règles applicables au Tribunal fédéral (art. 8 al. 8 Cst.), aucune règle fédérale n’impose aux communes de prononcer une peine qui soit proportionnée à la gravité de l’acte et à la responsabilité de l’accusé. En outre, aucune règle fédérale n’impose aux autorités judiciaires communales de motiver leurs jugement (cf. art. 13 al. 9 pour l’obligation correspondante du Tribunal fédéral).
7. Ainsi le Tribunal fédéral n’est pas en mesure de déterminer si le fait de considérer que l’installation de trois coffres sur une île inhabitée est une infraction pouvant donner lieu au paiement d’une amende de 9600 Ac plus 1000 Ac par jour d’installation illégale. Il n’est de plus pas en mesure de déterminer si le fait de prononcer cette amende ainsi que l’expropriation des coffres en remplacement du paiement de cette amende sont des peines proportionnées. Tout au plus, le Tribunal peut examiner si la décision prise par le Tribinal de Joustis entre en conflit avec une règle fédérale.
8. Concernant l’argumentation du Gouvernement, force est de constater que cette dernière méconnaît la lettre et l’esprit de l’article 2 alinéa 2 de la Constitution. En effet, il est mentionné dans cet alinéa que les communes possèdent toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l’Assemblée (c’est à dire à la Fédération). La liste contenue dans cet alinéa a ainsi une valeur indicative dans le sens qu’elle précise les compétences expressément attribuées aux communes tout en prévoyant que d’autres compétences reviennent également aux communes. Dans la mesure où aucune règle fédérale n’a attribué expressément à la Fédération la compétence exclusive de percevoir des amendes, il convient de conclure que la faculté de percevoir des amendes est offerte tant à la Fédération qu’aux communes.
9. Ainsi, le Tribinal de Joustis, en imposant une amende pour violation d’une règle de la commune de Moukaté, n’a pas violé l’article 2 alinéa 2 de la Constitution. Le premier grief est ainsi rejeté.
10. S’il est admis que la commune de Moukaté pouvait imposer une amende, reste à déterminer si cette amende pouvait porter sur les coffres concernés par la présente procédure.

### **6. De la propriété des coffres**

1. Il s’agit d’examiner les prétentions des deux parties sur les coffres et de déterminer laquelle des deux l’emporte. Les prétentions des deux parties se basent sur un transfert de la propriété entre le citoyen TheSlid et elles-mêmes. Le Gouvernement affirme que ce transfert est dû au fait que le citoyen TheSlid a été banni et que le Gouvernement a obtenu la propriété de ses biens après son ban. Moukaté affirme que le transfert est consécutif à l’infraction commise par le citoyen TheSlid, qui a eu lieu avant que le ban ne soit prononcé et qui donne droit à la commune d’obtenir réparation. En outre, la commune de Moukaté affirme que, dans le cas où le Gouvernement se verrait attribuer la propriété des coffres, ce dernier resterait responsable pénalement de l’infraction relative aux coffres (à savoir l’installation illégale sur une île) et devrait céder ces coffres à Moukaté en application du jugement du Tribinal de Joustis.
2. Le Tribunal examinera à présent les deux prétentions en cherchant à déterminer laquelle des deux est la plus ancienne. En effet, dès que la propriété des coffres a été transférée du citoyen TheSlid vers une autorité, aucune autre autorité ne peut revendiquer un transfert de propriété entre le citoyen TheSlid et elle-même puisque ce dernier ne possède plus les coffres en question et n’a ainsi aucun droit de propriété à transférer.
3. Selon l’article 3 alinéa 3 de la Constitution (d’après la version en vigueur au moment des faits), les biens ayant appartenus à un citoyen banni définitivement appartiennent au Gouvernement. Cette règle précise ainsi qu’au moment du ban définitif d’un joueur, ses biens reviennent au Gouvernement. Le langage direct utilisé par cette disposition laisse à penser que le transfert de la propriété a lieu automatiquement dès le ban.
4. Il convient de noter au passage que l’article ne mentionne un transfert de propriété que pour les biens d’un joueur ayant été banni. L’article ne mentionne en revanche aucunement un transfert des dettes du citoyen banni ou des éventuelles responsabilités de type pénal du citoyen banni. Cet alinéa a en effet été introduit dans le but d’éviter que les ressources d’un citoyen banni ne soient détruites ou ne fassent l’objet de contestations suite au ban. Pour pallier à ces problèmes, l’alinéa a introduit une règle claire de répartition. Il n’était en revanche pas envisagé de faire porter sur le Gouvernement une quelconque responsabilité pour les actes du citoyen banni puisque la responsabilité est personnelle et que le Gouvernement fédéral est totalement étranger à l’acte illicite. En outre, ajouter les dettes aux biens reviendrait à placer le Gouvernement dans une position délicate à chaque nouveau ban puisqu’il pourrait se retrouver, sans sa volonté, impliqué dans des litiges avec d’éventuels citoyens à qui le citoyen banni devait de l’argent ou des biens. Ainsi, le Gouvernement ne se retrouve pas dans le rôle d’un successeur du citoyen banni (tel que l’on peut le voir dans le droit IRL) puisqu’il ne reçoit que les biens de la personne, à l’exclusion de toutes les autres obligations.
5. Afin que le Gouvernement puisse jouir de son droit de propriété, toutes les autorités sont tenues, si elles devaient faire la découverte de biens ayant appartenu à un joueur banni, de délivrer au Gouvernement ces biens ou de lui demander sous un délai raisonnable de venir les récupérer. Toute loi communale ou décision communale qui limiterait ce pouvoir du Gouvernement constituerait une violation de la règle de primauté puisque la règle fédérale verrait son application empêchée par du droit communal.
6. Ainsi, la prétention du Gouvernement est à dater du moment du ban, soit le 18 avril 2020. A cette date, tous les biens ayant appartenu au citoyen TheSlid sont devenu la propriété du Gouvernement. Si un bien ayant appartenu au citoyen TheSlid a été transféré à un autre citoyen ou à une autorité avant le moment du ban, le Gouvernement n’acquerrait pas la propriété de ce bien. C’est justement ce qu’affirme Moukaté, dans la mesure où la commune allègue que le transfert de propriété des coffres a eu lieu avant la date du ban par le biais de l’acte illicite qui a fondé la prétention de Moukaté.
7. L’argumentation de Moukaté tend à confondre le droit pour une commune d’imposer des sanctions et la question de la propriété des biens. En l’espèce, le droit des communes d’imposer des sanctions n’est pas à contester (cf. considérant 5). S’il est clair que la commune de Moukaté était dans son bon droit d’imposer une amende contre le citoyen TheSlid, cette compétence ne signifie pas forcément qu’un acte illicite commis sur son territoire lui donne un droit de propriété automatique sur tous les biens du citoyen ayant commis l’infraction. A lire la décision du Tribinal de Joustis, l’expropriation des biens du citoyen TheSlid n’a été prononcée que dans un second temps, après que les autorités de la commune aient constaté que l’accusé était banni et ne pourrait jamais payer son amende. Dans le cas où le citoyen TheSlid (ou un autre citoyen) ait été en mesure de payer l’amende, la propriété des coffres n’aurait jamais été transférée.
8. Bien que le jugement du Tribinal de Joustis fasse un lien direct entre l’infraction commise par le citoyen TheSlid et le fait que la Bienfaiture de Moukaté se fasse remettre les coffres en réparation du préjudice, ce n’est qu’à l’occasion du jugement de ce Tribunal que la Bienfaiture de Moukaté a acquis la prétention vis-à-vis des coffres. En atteste le fait que Moukaté ait attendu le jour où le jugement a été rendu pour réclamer à la Modération de faire changer les panneaux sur les coffres. Dès lors, la prétention de Moukaté relative aux coffres ne date que du 6 mai 2020.
9. Ainsi, lorsque la prétention de Moukaté sur les coffres a été établie par le Tribinal de Joustis, les coffres ainsi que leur contenu, appartenaient déjà au Gouvernement d’Accrocraft depuis trois semaines. En découvrant ces coffres et le fait qu’ils appartiennent à un citoyen banni, la Bienfaiture de Moukaté aurait dû interpeller le Gouvernement d’Accrocraft et lui signaler la présence des coffres tout en l’invitant à les récupérer au plus vite afin de libérer l’île de toute installation irrégulière. Ainsi, en transmettant au plus vite la propriété des coffres au Gouvernement, Moukaté aurait réduit le temps durant lequel l’île était occupée illégalement.
10. Le fait que ces coffres ait été laissé sur place pendant trois semaines sans que le Gouvernement ne les déplace ne change rien puisque le Gouvernement ne savait pas et ne pouvait pas savoir que des coffres dont la propriété lui a été transféré se trouvaient sur l’île. En raison du caractère automatique du transfert de propriété, il est difficile pour le Gouvernement de connaître dès le départ la quantité et la localisation des biens ayant appartenu au citoyen banni. Cela implique également que si l’illégalité de l’installation des coffres pourrait être reprochée au citoyen TheSlid (au point qu’une amende lui ait été imposé), le fait que ces coffres soient restés en place depuis le ban ne peut être reproché au Gouvernement puisque ce dernier n’était pas au courant de l’existence de ces coffres. Par ailleurs, dès que le Gouvernement a été mis au courant de la présence de ces coffres, il a immédiatement manifesté son intention de les déplacer, n’en ayant été empêché que parce que la Bienfaiture de Moukaté a revendiqué la propriété des coffres et qu’il ait fallu que le Tribunal prononce des mesures conservatoires.
11. Finalement, même à supposer que le Gouvernement d’Accrocraft soit déclaré coupable d’installation illégale par les autorités de Moukaté, une telle condamnation contreviendrait à la règle de primauté puisque cette condamnation empêcherait l’application et la mise en oeuvre effectives de l’article 3 alinéa 3 de la Constitution. S’il devenait possible pour les communes, par des règles ou des décisions communales, d’empêcher le Gouvernement d’Accocraft de mener à bien ses tâches (lesquelles sont prévues par le droit fédéral), la règle de primauté serait vidée de sa substance. Ainsi, lorsque le Gouvernement agit selon le droit fédéral, les communes doivent respecter ces actions. Seule la violation du droit fédéral par les autorités fédérales peut donner lieu à une contestation contre ces dernières, laquelle doit être déposée auprès du Tribunal fédéral.
12. Ainsi, en concluant que les coffres déposés par le citoyen TheSlid et leur contenu devaient être délivrés à la Bienfaiture de Moukaté alors que ces coffres appartenaient au Gouvernement d’Accrocraft, le Tribinal de Joustis a enfreint l’article 3 alinéa 3 de la Constitution.
13. Par conséquent, les coffres doivent être rendu au Gouvernement.

### **7. Considérations finales**

1. Le présent jugement est définitif et directement applicable (art. 13 al. 9 Cst.).
2. Le Gouvernement, en collaboration avec la Modération, est chargé de faire appliquer le présent jugement (art. 7 al. 5 et art. 4 al. 4 Cst.).
3. Le présent jugement sera distribué aux parties et sera publié sur le channel Discord approprié (art. 13 al. 9 Cst.).

## **Par ces motifs, le Tribunal décide :**

1. La plainte est valable et le Tribunal est compétent pour la traiter.
2. La plainte est admise, en ce sens que les coffres ayant appartenu au citoyen TheSlid ainsi que leur contenu appartiennent au Gouvernement d’Accrocraft et que la Bienfaiture de Moukaté est dans l’obligation de remettre ces coffres ainsi que leur contenu au Gouvernement d’Accrocraft.
3. Les mesures conservatoires visant les coffres sont levées.
4. Le présent jugement sera distribué aux parties et publié sur le channel Discord.
5. Le Gouvernement, en collaboration avec la Modération, est chargé de faire appliquer le présent jugement.

Accrocity, le 13 mai 2020

Le Juge

Grotius