Loi n°4353-11 : protection des données personnelles de l'Union Aseretienne

La loi sur la **protection des données personnelles de l'Union Aseretienne** est un texte législatif Aseretien porté par Clara Jacquet, députée PL de Rishon. Il a été adopté le 27 février 4353.

## Avant-propos

*La présente loi a pour objet de protéger les données personnelles des citoyens de l'Union Aseretienne en définissant les règles relatives à la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ces données, ainsi que les droits des personnes concernées. Elle garantit que les données personnelles sont traitées de manière sécurisée et confidentielle, et que les responsables de traitement sont tenus de respecter les dispositions de cette loi. Cette loi contribue à protéger la vie privée des citoyens de l'Union Aseretienne.*

### Article 1 : Objectifs

La présente loi a pour objet de protéger les données personnelles des citoyens de l'Union Aseretienne en définissant les règles relatives à la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ces données.

### Article 2 : Définitions

Dans la présente loi, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

* "Données personnelles" : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, comme son nom, son adresse, son numéro de téléphone, etc.
* "Traitement" désigne toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des données personnelles, quels que soient le procédé utilisé et le support utilisé, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
* "Responsable du traitement" désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

### Article 3 : Collecte des données personnelles

La collecte de données personnelles ne peut être effectuée qu'avec le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable du traitement doit informer la personne concernée des finalités de la collecte, ainsi que des destinataires des données et de ses droits en matière de protection des données personnelles.

### Article 4 : Traitement des données personnelles

Tout traitement de données personnelles doit être licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.

Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles doivent être exactes et tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données personnelles qui sont inexactes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées soient effacées ou rectifiées sans tarder.

Les données personnelles ne doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

### Article 5 : Droit d'accès et de rectification

Toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données personnelles ainsi que les informations visées à l'article 4.2.

Toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données personnelles la concernant qui sont inexactes. Elle a également le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

### Article 6 : Consentement de la personne concernée

Le traitement de données personnelles ne peut avoir lieu que si la personne concernée a donné son consentement éclairé et libre, ou si le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

### Article 7 : Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

Toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données personnelles la concernant dans les meilleurs délais et le responsable du traitement a l'obligation de les effacer si les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, si la personne concernée retire son consentement, ou si les données ont été traitées de manière illicite.

### Article 8 : Sécurité et confidentialité des données personnelles

Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et éviter leur destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé.

### Article 9 : Sanctions

Les responsables de traitement qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi encourent des sanctions administratives et pénales, conformément à la législation de l'Union Aseretienne.

### Article 10 : Entrée en vigueur

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication dans le Journal Officiel de l'Union Aseretienne. Les traitements de données personnelles en cours à cette date doivent être conformes aux dispositions de la présente loi dans un délai de six mois.