Constitution du Grand Ling

Armoiries du Ling

### Signataires

- Représentants des citoyens du Ling réunis en Assemblée Constituante- Empereur du Grand Ling, Ling Jiajing

La **Constitution du Ling**, officiellement la **Constitution de l'Empire du Grand Ling** (en lingois classique : **大陵帝国宪法** et en lingois standard : ***Da Ling di guo xianfa***) est la loi fondamentale du Ling en vigueur, dans sa forme actuelle, depuis le 06 août 2021. Elle fut unanimement votée au Parlement le 05 août 2021 après deux mois de préparation visant à remplacer la première constitution moderne du 01 novembre 2020. Aujourd'hui, la Constitution du Ling est la constitution la plus développée du monde.

## Histoire

Le principe de loi fondamentale telle que peut l'être une constitution n'est absolument pas étranger au Ling ni même en Australasie. En effet, dès la République de Zhenzhou (1644 - 1684), l'État se dote d'une loi fondamentale servant à garantir certains droits et devoirs aux citoyens.

### Constitution des Liang du Sud

Au niveau impérial, le premier texte du genre apparaît sous les Liang du Sud en 1640 quand ces derniers cherchent à fédérer les nobles locaux à leur cause face à la guerre contre les Chu et les Wang coalisés. Ils édictent dix lois qui garantissent les droits et devoirs des nobles face à leur suzerain.

Bien que mise en place, son application demeurera impossible jusqu'à la chute de la dynastie en 1655.

## Constitution de 2021

Le Gouvernement du Grand Ling a proposé la loi constitutionnelle suivante,

L’Empereur Ling Jiajing, l’a adopté et promulgué.

### Préambule

La Nation lingoise déclare s’attacher aux valeurs qui ont conduit à la formation, au droit des Hommes à disposer d’eux-mêmes ainsi qu’aux principes de souveraineté nationale.

#### Article Premier

Le Ling est un empire fédéral indivisible, démocratique et sociale. Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

### Chapitre Premier : La Souveraineté

#### Article Deux

La langue est le lingois standard.

Sa capitale fédérale est Neijing.

Sa religion d’État, le shintaoïsme.

L’emblème national est le drapeau au lotus d’or sur le soleil levant et au fond rouge.

L’hymne national est « Le Ling se tient héroïquement dans l’univers ».

Son principe est : Un empire fédéral, constitutionnel et démocratique.

#### Article Trois

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice sans que la loi l’y autorise. Le suffrage est direct ou indirect en fonction de la situation. Il est tout le temps égal, secret et universel. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les lingois de plus de 21 ans, sans condition de sexe, jouissant de leurs droits civiques et politiques.

#### Article Quatre

Les partis et groupements politiques sont limités à ceux reconnus officiellement par l’État fédéral. Ils doivent respecter l’article premier de la présente Constitution et être enregistrés auprès de l’administration dépendant du degré d’implication dans la politique de la nation.

### Chapitre Deux : Le Territoire de l’État fédéral

#### Article Cinq

Le territoire du Grand Ling est conforme, pour les limites comme pour les subdivisions, à son état constant et établi. Il ne peut être modifié que selon la loi.

#### Article Six

Les provinces forment le territoire de l’État fédéral. À ce titre, ces derniers deviennent des États fédérés et leur dirigeant devient un des Gouverneurs élus par le peuple de chaque État selon les principes de l’article 3 de la présente Constitution et conformément à la loi.

### Chapitre Trois : Le Citoyen

#### Article Sept

Tout individu inscrit sur les registres officiels du Grand Ling, né sur le territoire ou d’un parent lui-même respectant l’une ou l’autre de ces conditions, conformément aux prescriptions de la loi, est reconnu comme citoyen du Grand Ling.

##### Article Sept-2

Tout individu souhaitant acquérir la citoyenneté lingoise sans pouvoir prétendre aux conditions de l’article 7 de la présente Constitution, peut, s’il le souhaite, faire une demande de naturalisation auprès de l’État fédéral après trois semaines de résidence permanente sur le territoire ou par décret impérial.

#### Article Huit

Les citoyens du Grand Ling ne peuvent être arrêtés, emprisonnés, jugés ou punis que selon les lois. Tout citoyen qui a été arrêté peut, en vertu de la loi, demander par une « requête de protection » aux cours de justice à être cité devant un tribunal, qui instruit et examine sa cause.

#### Article Neuf

Le domicile d’un citoyen ne peut être envahi, ni soumis à des perquisitions que conformément à la loi.

#### Article Dix

Tout citoyen jouit du secret de correspondance qui ne peut être révoqué, temporairement, que par la loi ou par décision de justice.

#### Article Onze

Tout citoyen jouit du droit d’élire son domicile et de choisir sa profession sans subir de restriction autrement que par la loi.

#### Article Douze

Tout citoyen est libre de parler, écrire ou imprimer sans restriction autrement que par la loi.

#### Article Treize

Tout citoyen dispose de la liberté de culte. Dès lors, il est libre de vénérer le Dragon d’Azur ou toute autre religion du monde sans subir de restriction autrement que par la loi.

#### Article Quatorze

Le droit de propriété du citoyen du Grand Ling sur ses biens ne peut être violé par une procédure nécessitée par l’intérêt public, autrement qu’en vertu des lois.

#### Article Quinze

Les libertés du citoyen du Grand Ling sont reconnues, non seulement dans les cas fixés au présent chapitre, mais dans tous les cas où elles ne sont pas contraires aux principes du gouvernement constitutionnel.

#### Article Seize

Le citoyen du Grand Ling a le droit d’intenter des procès devant les cours de justice, conformément à la loi.

#### Article Dix-sept

Le citoyen du Grand Ling a le droit de présenter des pétitions et d’exposer ses griefs selon les lois.

#### Article Dix-huit

Le citoyen du Grand Ling a le droit de voter et d’être élu, conformément à la loi et à l’article 3 de la présente Constitution.

#### Article Dix-neuf

Le citoyen du Grand Ling a le droit d’être nommé aux fonctions publiques, conformément à la loi et à l’article premier de la présente Constitution.

#### Article Vingt

Tout citoyen du Grand Ling est soumis à l’impôt. Ainsi, il a l’obligation de s’acquitter de ses charges définies par la loi et conformément à cette dernière.

#### Article Vingt-et-un

Tout citoyen doit observer le service militaire obligatoire et universel d’un jour quel que soit le sexe, dès l’âge de 21 ans et tel qu’il est prévu par la loi.

#### Article Vingt-Deux

Le citoyen du Grand Ling a l’obligation de recevoir l’instruction primaire, telle que prévue par la loi.

### Chapitre Quatre : Droits de l’État fédéral

#### Article Vingt-trois

Parmi les droits du Grand Ling, ceux qui concernent les affaires de l’État fédéral sont exercés conformément aux dispositions de la présente Constitution ; ceux qui concernent les affaires locales sont exercés conformément aux règles fixées par la présente Constitution, et d’après les dispositions des lois autonomes des États fédérés.

#### Article Vingt-quatre

Pour les matières énumérées ci-dessous le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient à l’État fédéral :

1. Les relations extérieures ;
2. La défense nationale ;
3. Les lois sur la nationalité ;
4. La législation criminelle, civile et commerciale ;
5. Le régime des prisons ;
6. Les poids, mesures et balances ;
7. Le système monétaire et banques nationales ;
8. Les droits de douanes, de gabelle, de timbre, taxes sur le tabac et sur le vin, autres impôts de consommation et impôts généraux dont le taux doit être unifié pour tout le pays ;
9. Les postes, télégraphe et aviation ;
10. Les chemins de fer nationaux et routes nationales ;
11. Les propriétés nationales ;
12. Les dettes nationales ;
13. Les monopoles et licences spéciales ;
14. Les examens, nominations, contrôles, protection des fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
15. Toutes les autres matières qui appartiennent à l’État fédéral, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

#### Article Vingt-cinq

Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient à l’État fédéral. L’État fédéral peut remettre l’exécution aux autorités locales :

1. L’agriculture, industrie, mines et forêts ;
2. Le régime de l’instruction ;
3. Le régime des banques et bourses d’échange ;
4. La navigation et pêche maritime ;
5. L’utilisation des cours d’eau et voies fluviales intéressant deux provinces au moins ;
6. Les règlements généraux d’administration municipale ;
7. L’expropriation pour cause d’utilité publique ;
8. Le recensement et statistique de l’ensemble du pays ;
9. La colonisation et défrichement ;
10. Le régime de la police ;
11. L’hygiène publique ;
12. L’assistance et contrôle des vagabonds ;
13. La conservation des livres, objets et monuments anciens qui intéressent la civilisation.

##### Article Vingt-cinq-2

Pour les matières ci-dessus les États fédérés peuvent, dans la limite où il n’y aura pas opposition de l’État fédéral, fixer leurs lois propres. Les États ont le droit de légiférer sur les matières des paragraphes 1, 4, 10, 11, 12, 13, tant qu’elles n’ont pas été l’objet de lois de l’État fédéral.

#### Article Vingt-six

Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient aux États fédérés : les États peuvent en remettre l’exécution aux autorités des comtés :

1. L’instruction, telle que définie par la loi ;
2. L’industrie et les communications de l’État ;
3. La gestion et disposition des biens de l’État ;
4. L’administration municipale dans l’État ;
5. L’utilisation des eaux et travaux publics dans l’État ;
6. Les impôts fonciers, droits sur les contrats et autres impôts de l’État ;
7. Les dettes de l’État ;
8. Les banques de l’État ;
9. Les matières concernant la police et la sécurité de l’État ;
10. Les matières concernant la bienfaisance et l’intérêt commun dans l’État ;
11. L’autonomie du degré inférieur ;
12. Les autres matières attribuées par les lois de l’État.

##### Article Vingt-six-2

Pour les matières énumérées ci-dessus, s’il y a des questions intéressant deux États ou plus de deux, elles peuvent être réglées d’un commun accord, à moins de dispositions spéciales de la loi. En cas d’insuffisance de fonds pour faire face aux dépenses, il y est suppléé par le Trésor public après délibération et décision du Parlement.

#### Article Vingt-sept

En dehors des affaires énumérées dans les articles 23, 24 et 25, s’il se présente des questions non prévues, celles qui, par leur caractère concernent l’État fédéral, sont du ressort de ce dernier ; celles qui concernent les États fédérés, sont du ressort de ces derniers. En cas de conflit, la décision est prise par la Cour Suprême ou par décret impérial.

#### Article Vingt-huit

L’État fédéral pourra limiter par le moyen de la loi les catégories de taxes des États fédérés et leur mode de perception, pour sauvegarder l’intérêt général ou pour éviter les abus énumérés ci-dessous :

1. Les atteintes portées aux recettes de l’État ou au commerce ;
2. Les impôts faisant double emploi ;
3. L’imposition, sur l’utilisation de routes communes ou d’autres moyens de communication, de droits trop lourds ou préjudiciables aux communications ;
4. Les droits qui désavantagent les marchandises importées pour protéger les produits locaux, dans les relations d’État à État, ou d’une localité à l’autre ;
5. Les taxes sur les articles transitant entre les diverses provinces ou les diverses localités.

#### Article Vingt-neuf

Les lois locales contraires aux lois de l’État fédéral sont nulles. Lorsque des doutes s’élèvent relativement à une opposition entre la loi locale et la loi fédérale, l’interprétation est donnée par la Cour Suprême.

##### Article Vingt-neuf-2

Les règles pour l’interprétation dans le cas précédent peuvent s’appliquer quand il y a opposition entre la loi de l’État fédéral et les lois d’administration locales.

#### Article Trente

En cas de mesures financières urgentes, l’État fédéral, par une décision du Parlement, peut faire une comparaison entre les chiffres de recettes annuelles des États et répartir la charge entre elles, suivant un taux proportionnel.

#### Article Trente-et-un

En cas d’insuffisance de ressources financières ou en cas de catastrophe extraordinaire dans un État ou une localité, celui-ci peut, par décision du Parlement, être aidé par le Trésor public.

#### Article Trente-deux

Les affaires litigieuses entre États sont jugées et décidées par le Parlement.

#### Article Trente-trois

L’organisation de l’armée nationale est basée sur le régime du service obligatoire. En dehors de l’exécution des dispositions des lois sur le service militaire, les provinces n’ont, en temps de paix, aucune autre obligation militaire à remplir. Les citoyens, en vertu du service obligatoire, sont appelés et exercés par appels périodiques dans les circonscriptions de recrutement de l’ensemble du pays. Mais les lieux de résidence des troupes permanentes sont limités aux zones de défense nationale.

##### Article Trente-trois-2

Les dépenses militaires de l’État ne peuvent dépasser le quart de ses dépenses annuelles, excepté en cas de guerre extérieure. L’effectif de l’armée nationale est à déterminer par le Gouvernement.

#### Article Trente-quatre

Aucun État ne peut :

1. Conclure une alliance, une convention ou un traité politique.
2. Faire un acte nuisible à l’intérêt d’autres États ou de l’État fédéral.
3. Se constituer une armée permanente.
4. Établir une école militaire ou un arsenal.
5. Refuser de remplir ses obligations imposées par la présente Constitution ou par la loi.

##### Article Trente-quatre-2

Tout État qui ne remplit pas les obligations imposées par les lois fédérales ou qui refuse de leur obéir, après avertissement par le Gouvernement, peut être contraint par les forces de l’État fédéral.

##### Article Trente-quatre-3

Si le conflit n’est pas réglé par le Gouvernement au bout d’un an, le Parlement peut voter une mesure de désapprobation, contraignant l’État Fédéral à cesser les mesures ci-dessus mentionnées une semaine maximum après la validation de la mention.

#### Article Trente-cinq

Si un État envahit un autre État avec des forces armées, le Gouvernement a le droit de la contraindre à s’arrêter, en vertu de la disposition de l’article 34 de la présente Constitution.

#### Article Trente-six

En cas de changement de la forme de l’État ou au cas où une organisation constitutionnelle fondamentale est détruite, les États fédérés doivent s’unir pour maintenir l’organisation prévue par la Constitution jusqu’au rétablissement de l’État fédéral.

#### Article Trente-sept

Les dispositions de ce chapitre concernant les États fédérés sont applicables aux Territoires Non Incorporés où existent des comtés, mais non encore des États.

### Chapitre Cinq : Le Parlement

#### Article Trente-huit

Le pouvoir législatif du Grand Ling est exercé par le Parlement du Grand Ling.

##### Article Trente-huit-2

Le Parlement est composé d’une chambre. Elle représente les citoyens du Grand Ling et dispose de pouvoirs exclusifs. Le Parlement vote et ratifie les lois qui sont promulguées par l’Empereur.

#### Article Trente-neuf

Le Parlement est composé de députés élus par les différentes circonscriptions électorales, en proportion de la population.

#### Article Quarante

L’élection des membres du Parlement est réglée par la loi.

#### Article Quarante-et-un

Les membres du Parlement ne peuvent pas, en même temps, être nommés fonctionnaire civil ou militaire.

#### Article Quarante-deux

Les qualifications requises des membres du Parlement sont déterminées par la loi.

#### Article Quarante-trois

La durée du mandat des députés est de cinq mois.

#### Article Quarante-quatre

Les membres du Parlement doivent être relevés de leurs fonctions prévues à l’article 43 de la présente constitution, un jour avant l'ouverture légale de la session après l’achèvement des élections pour l’exercice suivant.

#### Article Quarante-cinq

Au Parlement est désigné un Président élu parmi les députés.

#### Article Quarante-six

Le Parlement convoque, ouvre et termine lui-même ses sessions. Mais des sessions extraordinaires peuvent être tenues dans les cas suivants :

1. Sur l’avis collectif du tiers au moins des membres du Parlement ;
2. Sur un mandat de convocation de l’Empereur.

#### Article Quarante-sept

La session ordinaire débutera le dernier jour ouvrable d’août de chaque année pour se terminer le dernier jour ouvrable de juin. Elle pourra être prolongée, mais la prorogation ne pourra dépasser la période d’ouverture de la session suivante.

#### Article Quarante-huit

Au Parlement, aucune délibération ne peut être ouverte à moins que les trois tiers du nombre total des députés ne soient présents. De même sorte, les élus du Parlement ont l’obligation du siège conformément à la loi.

#### Article Quarante-neuf

Tout sujet discuté au Parlement sera décidé par l’assentiment de la majorité des membres présents. S’il y a même nombre de voix pour et contre, on adopte la décision du président du Parlement.

#### Article Cinquante

Les délibérations du Parlement sont publiques, mais elles peuvent, sur la demande de l’Empereur ou par une décision du Parlement, avoir lieu à huis clos.

#### Article Cinquante-et-un

Au cas où le Parlement reconnaîtrait que le Premier ministre du Cabinet de sa Majesté a commis des actes de trahison, elle pourrait le mettre en accusation, moyennant la présence des deux tiers au moins de la totalité de ses membres et l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

#### Article Cinquante-deux

Au cas où le Parlement reconnaîtrait que des secrétaires du Cabinet de sa Majesté ont commis des actes violant la loi, elle peut les mettre en accusation avec l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

#### Article Cinquante-trois

Le Parlement peut voter une résolution de méfiance à l’égard des secrétaires.

#### Article Cinquante-quatre

Le Parlement juge le Premier ministre et les secrétaires mis en accusation.

##### Article Cinquante-quatre-2

Dans la procédure visée au paragraphe précédent, la culpabilité ou la violation de la loi ne peuvent être déclarées qu’avec l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

##### Article Cinquante-quatre-3

Lorsque le jugement a déclaré la culpabilité du Premier ministre, celui-ci doit être dépouillé de sa fonction jusqu’à ce que la Cour Suprême valide la décision du Parlement. S’il s’avère que la Cour Suprême abandonne les charges, alors le Premier ministre reprend sa fonction jusqu’à la fin prévue de son mandat. Lorsque le jugement a déclaré la violation de la loi par un secrétaire, celui-ci doit être dépouillé de sa fonction. S’il a commis d’autres crimes, il est déféré à une cour de justice pour être jugé.

#### Article Cinquante-cinq

Le Parlement peut demander, par un message au Gouvernement, de soumettre à une enquête et de punir les actes d’un fonctionnaire accusé d’avoir violé la loi ou d’avoir manqué à ses devoirs.

#### Article Cinquante-six

Le Parlement peut adresser des propositions au Gouvernement.

#### Article Cinquante-sept

Le Parlement pourra recevoir et prendre en considération les pétitions des citoyens.

#### Article Cinquante-huit

Les députés peuvent adresser, aux secrétaires du Cabinet, des questions écrites ou leur demander de venir dans leur chambre pour répondre à une interpellation.

#### Article Cinquante-neuf

Les députés ne sont responsables, en dehors du Parlement, ni des paroles, ni des votes émis dans le Parlement.

#### Article Soixante

Les députés ne peuvent pas, pendant la durée des sessions, hors le cas de flagrant délit, être arrêtés ou emprisonnés sans l’approbation du Parlement.

##### Article Soixante-2

Lorsque des députés auront été arrêtés pour flagrant délit, le Gouvernement devra immédiatement en porter les motifs à la connaissance du Parlement. Mais celle-ci pourra, après en avoir délibéré, demander que, pendant la durée de la session, les procédures soient temporairement interrompues et que les membres arrêtés soient renvoyés au Parlement.

#### Article Soixante-et-un

Les traitements annuels et les autres indemnités des députés seront réglés par la loi.

### Chapitre Six : L’Empereur

#### Article Soixante-deux

Le pouvoir exécutif du Grand Ling est exercé par l’Empereur, assisté du Premier ministre et des secrétaires du Cabinet.

#### Article Soixante-trois

L’Empereur ne sera, sauf le cas de haute trahison avérée, l’objet d’aucune accusation ou poursuite en matière criminelle, avant qu’il ait quitté ce monde

##### Article Soixante-trois-2

En cas de haute trahison avérée, l’Empereur devra être conduit devant le Parlement réuni en session extraordinaire qui pourra, le cas échéant, le faire abdiquer au profit de l’héritier désigné par ce dernier.

##### Article Soixante-trois-3

L’Empereur peut être jugé post-mortem par le Parlement pour des poursuites en matière criminelle. Il jouira à ce titre des mêmes droits judiciaires que n’importe quel citoyen de l’Empire.

#### Article Soixante-quatre

L’Empereur est le garant de l’unicité de la Nation. Sa personne est sacrée au nom des principes de la religion d’État énoncée dans l’article deux de la présente Constitution.

#### Article Soixante-cinq

Le pouvoir de l’Empereur prévôt sur celui du Cabinet.

#### Article Soixante-six

L’Empereur promulgue les lois, surveille et en assure l’exécution.

#### Article Soixante-sept

L’Empereur peut promulguer des décrets, pour assurer l’exécution des lois.

##### Article Soixante-sept-2

Il peut forcer, jusqu’à quatre reprises par session, la main du Parlement via décret.

##### Article Soixante-sept-3

Lorsque la nation toute entière, sa démocratie et ses idéaux sont en péril, que l’intégrité territoriale est menacée, que le Parlement est congestionné, l’Empereur peut, dans un cas précis et pour une durée maximum de trois mois, s’octroyer les pleins pouvoirs sans l’assentiment du Parlement. Passé ce délai, le Parlement peut révoquer ses pleins pouvoirs ou voter un prolongement.

#### Article Soixante-huit

L’Empereur nomme et destitue les fonctionnaires civils et militaires ; mais, en cas de dispositions particulières insérées dans la présente Constitution elle-même ou d’autres lois, il se conforme à ces dispositions.

#### Article Soixante-neuf

L’Empereur est le chef des armées et en a le commandement.

##### Article Soixante-neuf-2

L’organisation de l’armée et de la marine est réglée par la loi.

#### Article Soixante-dix

L’Empereur est le représentant de la nation à l’égard des pays étrangers.

#### Article Soixante-et-onze

L’Empereur peut, avec l’assentiment du Parlement, déclarer la guerre. Mais, en cas de défense contre l’attaque d’un pays étranger, il peut la déclarer sans l’avis du Parlement au nom de la défense nationale.

#### Article Soixante-douze

L’Empereur conclut les traités, mais les traités de paix et ceux qui affectent la législation ne deviennent valides qu’après l’assentiment du Parlement.

#### Article Soixante-treize

L’Empereur peut, conformément à la loi, proclamer l’État de siège. Mais, lorsque le Parlement reconnaît que l’État de siège n’est pas nécessaire, il doit faire aussitôt une déclaration prononçant sa levée.

#### Article Soixante-quatorze

L’Empereur peut, avec l’assentiment de la Cour Suprême, promulguer des suppressions ou diminutions de peines ou des restitutions de droits. Mais, en ce qui concerne le verdict rendu en matière de mise en accusation, il ne pourra, si ce n’est avec l’assentiment du Parlement, promulguer aucune restitution de droits.

#### Article Soixante-quinze

L’Empereur peut suspendre les délibérations du Parlement. Mais cette suspension ne peut avoir lieu que deux fois pendant chaque session et la durée ne peut, chaque fois, dépasser dix jours.

#### Article Soixante-seize

Lorsque les secrétaires du Cabinet auront été l’objet d’un vote de méfiance, l’Empereur, s’il ne les relève pas de leurs fonctions, dissoudra le Parlement. Pendant la durée des fonctions des mêmes secrétaires ou pendant la durée de la même session, il ne pourra y avoir une seconde dissolution. Lorsque l’Empereur dissout le Parlement, il doit ordonner aussitôt de procéder à des élections, et, dans les cinq mois, fixer une date pour la reprise des séances parlementaires.

#### Article Soixante-dix-sept

Les traitements annuels de l’Empereur, du Premier ministre et de son Cabinet sont fixés par la loi.

### Chapitre Sept : Le Premier ministre

#### Article Soixante-dix-huit

Le Premier ministre est le chef du Cabinet de sa Majesté.

#### Article Soixante-dix-neuf

Tout citoyen de l’Empire du Grand Ling en pleine jouissance de ses droits civiques, ayant vingt-et-un ans accomplis, étant né et résidant dans le pays depuis dix ans minimum, peut être élu Premier ministre.

#### Article Quatre-vingt

Le Premier ministre est élu par un collège électoral, composés de grands électeurs.

##### Article Quatre-vingt-2

Chaque État fédéré nomme, selon les lois en vigueurs dans sa législature, un nombre d’électeurs égal au nombre total de députés le représentant au Parlement.

##### Article Quatre-vingt-3

Pour l’élection visée à l’article 80-1 de la présente Constitution, les grands électeurs se réunissent dans leurs États respectifs, et votent à bulletins secrets et séparés pour le Premier ministre ; ils établissent une liste de personnes proposées pour le poste, avec le nombre de suffrages que chacune d’elles a obtenu ; cette liste est ensuite signée et certifiée, puis transmise scellées au siège du Parlement, dans la capitale fédérale. Le président du Parlement doit ouvrir tous les certificats de vote et les compter en compagnie des députés du Parlement. La personne qui obtient le plus grand nombre de suffrages pour le poste est élu Premier ministre si ce nombre représente la majorité de tous les grands électeurs nommés ; et si personne n’obtient une telle majorité, alors le Parlement procède, dans la journée, à un vote pour choisir un Premier ministre parmi les trois personnes ayant obtenues le plus de suffrages. Mais, lors du choix du Premier ministre, les votes sont comptés par État fédéré, la représentation de chaque État disposant d’une voix ; le quorum pour ce vote est fixé aux deux tiers du Parlement et la majorité de tous les députés est requise. S’il advient que le Parlement ne parvient pas à élire un nouveau Premier ministre une semaine après le dépouillement initial, c’est à l’Empereur qu’il incombe de remplir cette fonction jusqu’à ce qu’un vote des députés désigne un nouveau Premier ministre, ou à défaut, que de nouvelles élections fédérales soient organisées.

##### Article Quatre-vingt-4

Aucun candidat reconnu inéligible au poste de Premier ministre ne saurait l’être en cas de nouvelle élection conformément aux applications en matière de choix nul prévues par l’article 80-3 de la présente Constitution sauf si la Cour Suprême valide la candidature.

##### Article Quatre-vingt-et-un

La durée des fonctions du Premier ministre est de cinq mois. Mais s’il est réélu, il peut rester en fonction pendant une seconde période. Trois mois avant l’expiration des fonctions du Premier ministre, le processus d’élection fédéral est entamé pour correspondre à la fin du mandat du Premier ministre sortant.

##### Article Quatre-vingt-deux

Le Premier ministre entrant en fonction doit prêter le serment suivant, la main gauche sur la tablette de la Jade Impériale et la main droite levée : « Je jure solennellement que j’assumerai la charge de Premier ministre de l’Empire du Grand Ling au nom de son peuple et de son empereur ; que j’observerai, défendrai et soutiendrai la Constitution contre ses ennemis jusqu’à ce qu’à la fin de mon mandat ou que mes forces m’abandonnent. Je jure également fidélité à l’Empereur du Grand Ling en qui je remets tout mon sort. »

#### Article Quatre-vingt-trois

En cas de vacance du poste de Premier ministre, le président du Parlement lui succède jusqu’à l’expiration du mandat dudit Premier ministre. Lorsque le Premier ministre ne peut, pour quelque motif que ce soit, remplir ses fonctions, il est remplacé par le président du Parlement.

##### Article Quatre-vingt-trois-2

Quand le poste de président du Parlement devient vacant en même temps, il est du ressort de l’ordre de succession Ministérielle, établit par la loi, de définir son successeur.

#### Article Quatre-vingt-quatre

Le Premier ministre doit quitter ses fonctions au jour de la fin de son mandat. Si, à la date fixée, le nouveau Premier ministre n’est pas encore élu, ou si, ayant été élu, il n’est pas entré en fonction, et si le président du Parlement est également incapable de suppléer le Premier ministre, alors l’article 80-2 de la présente Constitution s’applique.

### Chapitre Huit : Le Cabinet

#### Article Quatre-vingt-cinq

Le Cabinet se compose des secrétaires. Avec le Premier ministre, ils forment le Cabinet de sa Majesté, c’est-à-dire le Gouvernement de l’Empire du Grand Ling. Ils sont divisés en compétences qui sont au nombre de dix :

1. Secrétaire d’État : en charge des affaires étrangères.
2. Secrétaire du Trésor : en charge du trésor public.
3. Secrétaire à la Défense : chef d’État-Major en charge de la défense.
4. Procureur Suprême : en charge de la justice.
5. Secrétaire de l’Intérieur : en charge des affaires intérieures et sociales.
6. Secrétaire de l’Instruction : en charge de l’éducation.
7. Secrétaire de la Santé : en charge de la santé.
8. Secrétaire du Commerce et de l'Industrie : en charge du commerce et de l'industrie.
9. Secrétaire des Communications : en charge des moyens de communications.
10. Secrétaire de la Maison Impériale : en charge de la gestion de la dynastie, des activités et déplacements officiels des membres de la famille impériale et des affaires intérieures du palais.

#### Article Quatre-vingt-six

Les secrétaires aident le Premier ministre et partagent ses responsabilités vis-à-vis du Parlement. Les décrets et autres documents officiels concernant les affaires de l’État fédéral, émanant de l’Empereur, ne sont valides que s’ils ont reçu la contresignature d’un secrétaire ou du Premier ministre sauf cas exceptionnels.

#### Article Quatre-vingt-sept

Les secrétaires peuvent assister aux séances du Parlement et y prendre la parole. Mais, à l’explication des projets du Gouvernement, ils peuvent y envoyer des délégués pour les représenter.

#### Article Quatre-vingt-huit

Si un Premier ministre souhaite conserver les secrétaires de la mandature précédente, il doit demander l’assentiment du Parlement dans les sept jours suivant sa nomination. Passé ce délai, il doit les débaucher.

#### Article Quatre-vingt-neuf

Les secrétaires du Cabinet ne sont pas soumis à une limite de mandature. Ils peuvent être amenés à travailler sous plusieurs mandatures de Premier ministre comme sous plusieurs monarques sans être inquiétés.

### Chapitre Neuf : Les cours de justice

#### Article Quatre-vingt-dix

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême de l’Empire du Grand Ling et par toutes les cours inférieures que le Parlement ou les législatures locales peuvent instituer. À ce titre, les juges de l’une ou des autres de ces cours devront remplir leurs charges avec bonne conduite contre une rémunération régulière prévue par la Loi.

#### Article Quatre-vingt-onze

L’organisation des cours de justice et les qualifications requises des fonctionnaires judiciaires sont fixées par la loi.

##### Article Quatre-vingt-onze-2

La nomination des juges de la Cour Suprême, sont du ressort du Gouvernement. Néanmoins, ce dernier doit disposer de l’assentiment du Parlement.

#### Article Quatre-vingt-douze

Les cours de justice accueillent et résolvent, selon les lois, tous les procès en matière civile, pénale, administrative ou autre.

##### Article Quatre-vingt-douze-2

Il est du ressort de la Cour Suprême d’agir sur les litiges constitutionnels, fédéraux ou impliquant le Gouvernement et le Parlement. En outre, la Cour Suprême peut être saisie par un citoyen lingois lorsque le délit ne peut être instruit, de quelque manière que ce soit, par une cour inférieure.

#### Article Quatre-vingt-treize

Les audiences et jugements dans les cours de justice sont publics. Mais ceux qui sont reconnus nuisibles à la sécurité publique, ou aux bonnes mœurs, peuvent avoir lieu à huis clos.

#### Article Quatre-vingt-quatorze

Tous les crimes, quelque que soit la cour, doivent se tenir avec l’aide d’un jury à l’exception d’un procès pour destitution d’un membre du Gouvernement ou du Parlement. Ils doivent se tenir dans l’État où le crime a été commis et si cela n’est pas possible, il incombe au Parlement, ou à la législature locale suivant la cour saisie, de définir un lieu pour l’exécution du procès.

#### Article Quatre-vingt-quinze

Les fonctionnaires judiciaires sont indépendants dans leurs audiences et jugements ; personne ne peut y intervenir.

#### Article Quatre-vingt-seize

Les fonctionnaires judiciaires, pendant leur mandat, ne peuvent être l’objet d’une diminution de traitement, ni être suspendus de leurs fonctions, ni être déplacés que selon les lois.

##### Article Quatre-vingt-seize-2

Il est interdit, s’il n’a commis aucune infraction à la loi, de diminuer les prérogatives d’un fonctionnaire judiciaire durant son mandat sous réserve d’une modification de l’organisation d’une cour ou des modalités de nomination des fonctionnaires. En outre, leur salaire ne peut jamais être revu lors de la durée de leur mandat.

##### Article Quatre-vingt-seize-3

La loi définit les peines applicables aux fonctionnaires de justice.

### Chapitre Dix : La Loi

#### Article Quatre-vingt-dix-sept

Les députés et le Gouvernement peuvent respectivement présenter des projets de loi. Mais ceux de ces projets qui ont été rejetés par le Parlement ne peuvent être présentés de nouveau qu’au bout d’un mois et sous couvert de modification apportée au projet initial. À défaut, un projet de loi sans modification ne peut être présenté de nouveau qu’à la session suivante.

#### Article Quatre-vingt-dix-huit

Tout projet de loi adopté par le Parlement doit être promulgué par l’Empereur dans les quatorze jours après qu’il lui a été envoyé.

#### Article Quatre-vingt-dix-neuf

Quand un projet de loi a été adopté par le Parlement, si l’Empereur a un avis différent, il peut, pendant le délai de promulgation, déclarer ses raisons et demander au Parlement une seconde délibération. Si le Parlement maintient décision première, la loi doit être promulguée immédiatement. Tous les projets de loi, pour lesquels une seconde délibération n’a pas été demandée, deviennent loi dès que le délai de promulgation est expiré, mais à l’exception de ceux pour lesquels le délai de promulgation prend fin pendant la clôture des séances du Parlement ou après une dissolution du Parlement.

#### Article Cent

Les lois ne peuvent être modifiées ou abolies que par une révision ou la promulgation d’une loi supplantant la première.

#### Article Cent un

Quand une décision adoptée après délibération par le Parlement est soumise à une seconde délibération, les dispositions concernant les projets de loi sont applicables.

#### Article Cent deux

Toute loi qui est en opposition avec la présente Constitution est considérée comme nulle et non avenue directement.

### Chapitre Onze : Les finances

#### Article Cent trois

La création de nouveaux impôts et les changements apportés au taux de taxation sont fixés par la Loi.

#### Article Cent quatre

L’assentiment du Parlement est nécessaire pour contracter des emprunts nationaux ou pour conclure des conventions alourdissant les charges du Trésor public.

#### Article Cent cinq

Pour toute question financière intéressant les charges des citoyens, le Parlement a droit à priorité de délibération.

#### Article Cent six

Les dépenses et recettes de l’État sont, chaque année, groupées par le Gouvernement en un projet de budget qui est, dans les quinze jours suivant l’ouverture des séances du Parlement.

#### Article Cent sept

Le Gouvernement, pour des affaires spéciales, peut fixer d’avance dans le budget un nombre d’années limité pour lequel sont créés des crédits renouvelables.

#### Article Cent huit

Le Gouvernement, à raison d’insuffisances du budget ou de lacunes dans le budget, peut insérer dans le projet de budget des crédits provisionnels. Pour l’emploi des crédits provisionnels, on doit, pendant la session suivante, demander au Parlement une ratification rétrospective.

#### Article Cent neuf

Les dépenses énumérées ci-dessous ne peuvent, sans l’assentiment du Gouvernement, être supprimées ni réduites par le Parlement :

1. Les dépenses nécessaires pour faire face aux obligations juridiques de l’État ;
2. Les dépenses nécessaires pour l’exécution des traités ;
3. Les dépenses qui résultent des dispositions de la loi ;
4. Les dépenses renouvelables.

#### Article Cent dix

Le Parlement ne peut pas augmenter les dépenses annuelles prévues dans le projet de budget.

#### Article Cent onze

Quand, au commencement de l’exercice financier, le budget n’est pas établi, le Gouvernement applique à chaque mois un douzième des dépenses votées dans le budget de l’année précédente.

#### Article Cent douze

S’il advient que le bon fonctionnement de l’État fédéral soit menacé parce que le budget n’est pas voté, le Gouvernement peut appliquer une mesure de report qui étend la durée de validité du précédent budget de trois mois. Le Gouvernement doit, cependant, demander une ratification rétrospective au Parlement sitôt le nouveau budget validé.

#### Article Cent treize

En cas de défense contre une guerre étrangère, ou pour faire face à des troubles intérieurs, ou pour porter secours contre une catastrophe extraordinaire, le Gouvernement peut, si le temps et les circonstances sont urgents et qu’il est impossible de convoquer le Parlement, prendre des dispositions urgentes en ce qui concerne les ressources financières. Mais il doit, dans les sept jours après l’ouverture de la prochaine session du Parlement, demander la ratification rétrospective.

#### Article Cent quatorze

Les ordres de paiement des dépenses annuelles de l’État doivent être préalablement approuvés par le Bureau Fédéral des Comptes.

#### Article Cent quinze

Les projets de comptes définitifs de dépenses et de recettes annuelles de l’État sont examinés et réglés chaque année par le Bureau Fédéral des Comptes. Le Gouvernement en fait, alors, rapport au Parlement. S’il rejette des projets de comptes définitifs ou une demande de ratification rétrospective, les secrétaires du Cabinet doivent en porter la responsabilité.

#### Article Cent seize

L’organisation du Bureau Fédéral des Comptes et les qualifications requises de ses membres sont réglés par la loi. Les membres du Bureau Fédéral des Comptes ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être l’objet d’une diminution de traitement, ni être suspendus de leurs fonctions, ni être déplacés que selon les lois. Les peines applicables aux membres du Bureau Fédéral des Comptes sont déterminées par la loi.

#### Article Cent dix-sept

Le Gouverneur Général du Bureau Fédéral des Comptes est désigné par l’Empereur, mais est validé par le Parlement. Le Gouverneur Général du Bureau Fédéral des Comptes peut, en ce qui concerne l’exposé des comptes définitifs, assister aux séances du Parlement et y prendre la parole.

#### Article Cent dix-huit

Les projets de budget et les projets de ratification rétrospective adoptés après délibération par le Parlement doivent être promulgués par l’Empereur, après qu’ils lui ont été envoyés.

### Chapitre Douze : Le statut local

#### Article Cent dix-neuf

Les subdivisions administratives se divisent en trois degrés : les États ou Territoires Non Incorporés et les Comtés.

#### Article Cent vingt

Chaque État, conformément à la disposition de l’article 23 de la présente Constitution, peut lui-même établir ses lois d’autonomie locale. Mais celles-ci ne peuvent pas être en opposition avec la présente Constitution ni avec les lois de l’État fédéral.

#### Article Cent vingt-et-un

Les lois d’autonomie locales sont établies et fixées par le parlement de la législature de l’État comprenant une assemblée de représentants de citoyens locaux et municipaux de l’État tel que prévus par la loi. Les députés visés au paragraphe précédent sont élus par comté qu’ils représentent dans l’État, proportionnellement à la population dudit comté tel que prévu par la Loi.

##### Article Cent vingt-et-un-2

Les députés locaux sont élus au suffrage universel direct. Ils sont au nombre d’un par comté et doivent impérativement résider dans le comté qu’ils représentent au cours de l’exercice financier précédent en cours et jusqu’à la fin de leur mandature. Ils sont élus pour quatre ans sans restriction de représentation.

#### Article Cent vingt-deux

Les dispositions suivantes sont applicables à tous les États.

1. Chaque État se donne un Parlement local, seul organe représentatif.
2. Chaque État se donne un Gouvernement local représenté par le Gouverneur et son Cabinet et investi de l’exercice de l’administration de l’État où il siège. Il se compose de cinq à neuf membres élus directement par la population de l’État. La durée de leur mandat est de quatre ans. Avant qu’il soit possible de procéder à leur élection directe. Mais les militaires en service actif ne peuvent être élus que lorsqu’ils ont quitté leurs fonctions depuis un an.
3. Le Bureau du Gouverneur est composé des membres présents dans la liste du Gouverneur au moment de sa campagne électorale.
4. Les citoyens de l’Empire du Grand Ling, ayant résidé plus d’un mois dans l’État, sont égaux devant la loi locale et ont la pleine jouissance des droits et des intérêts du citoyen tant que ceux-ci n’interfèrent pas avec les droits et intérêts civiques de l’État fédéral.

#### Article Cent vingt-trois

Les dispositions suivantes sont applicables à tous les comtés.

1. Chaque comté se donne un président du comté, élu directement par la population du comté. Il exerce l’administration du comté, avec l’assistance du conseil des représentants du comté. Mais tant que la juridiction des tribunaux de comté n’a pas été rendue indépendante et que l’autonomie du degré inférieur n’a pas été complétée, ces dispositions sont inapplicables.
2. Chaque comté a un droit de retenue sur la totalité des impôts de l’État où il siège à sa charge, mais celui-ci ne peut dépasser les quatre dixièmes de la somme totale.
3. Chaque comté a ses biens, propriétés et ses ressources financières pour l’exercice de l’administration du comté ; le gouvernement de l’État où siège le comté ne peut pas en disposer.
4. Chaque comté, en cas de calamités naturelles ou d’autres événements, ou d’insuffisance de ressources financières pour l’exercice de l’administration du comté, peut demander le secours du Bureau du Gouverneur. Il peut, après décision de la législature locale, être aidé par le Trésor de l’État.
5. Chaque comté a l’obligation de faire exécuter les lois et arrêtés de l’État fédéral et les lois et arrêtés de l’État.

#### Article Cent vingt-quatre

Les dispositions suivantes sont applicables à tous les Territoires Non Incorporés.

1. Chaque Territoire Non Incorporés se donne un président et un parlement local, élu directement par le parlement fédéral. Il est élu pour six ans et est responsable devant lui.
2. Chaque décision du président local ou de son cabinet doit se faire avec l’assentiment du parlement fédéral.
3. Les citoyens de Territoires Non Incorporés ne peuvent participer à la vie politique que du Territoire où ils résident.
4. Le parlement local peut demander, avec l’assentiment du président local, que soit fédéré le Territoire Non Incorporé afin d’accéder au statut d’État et aux droits et devoirs qu’il incombe à ce statut.
5. L’article 123 de la présente Constitution est applicable dans un Territoire Non Incorporé.

#### Article Cent vingt-cinq

La répartition des impôts de l’État et des impôts du comté est réglée par délibération du parlement de la législature de l’État.

#### Article Cent vingt-six

Un État ne peut pas édicter ni mettre en vigueur de lois particulière à un ou plusieurs comtés, sauf s’il s’agit de lois concernant les intérêts communs de tout l’État.

#### Article Cent vingt-sept

Chaque comté à plein pouvoir exécutif dans les matières concernant l’administration du comté. Sauf en ce qui concerne les peines prévues par des lois de l’État, il ne peut intervenir.

#### Article Cent vingt-huit

Les pouvoirs administratifs de l’État fédéral à l’intérieur des États et des comtés peuvent, en dehors de leur exercice par des fonctionnaires établis séparément par l’État fédéral, être délégués aux organes autonomes de l’État fédéré ou du comté.

#### Article Cent vingt-neuf

Lorsque les organes administratifs de l’État du comté commettent, dans l’exercice des pouvoirs exécutifs délégués par l’État fédéral, des infractions aux lois et décrets, l’État fédéral peut intervenir, conformément à l’article 34 de la présente Constitution.

#### Article Cent trente

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les régions où il n’existe que des comtés et non des États tels que les Territoires Non Incorporés.

#### Article Cent trente-et-un

Les anciens territoires ayant été sous influence lingoise ou ayant été territoires de l’Empire du Grand Ling peuvent, par suite d’un désir commun de la population de ces régions, être divisées en circonscriptions des deux degrés : États et comtés. Toutes les dispositions du présent chapitre leur seront alors applicables. Mais, jusqu’à ce qu’il y soit États et comtés, leur statut administratif sera de Territoire Non Incorporés si la loi ne prévoit pas d’autre forme de circonscription.

### Chapitre Treize : La révision, l’interprétation et la validité de la Constitution.

#### Article Cent trente-deux

Le Parlement peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution. L’initiative visée au paragraphe précédent ne peut être adoptée sans l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents au Parlement.

##### Article Cent trente-deux-2

Les députés ne peuvent, sans la signature collective du quart au moins du nombre total des membres du Parlement, présenter une proposition de révision de la Constitution.

##### Article Cent trente-deux-3

Une révision de la Constitution ne peut se faire qu’avec l’accord final de la Cour Suprême.

#### Article Cent trente-trois

La révision de la Constitution est effectuée par l’Assemblée constituante et contrôlée par la Cour Suprême et le Gouvernement.

#### Article Cent trente-quatre

La forme de l’État fédéral ne peut pas être objet de discussion en vue de la révision.

#### Article Cent trente-cinq

La Constitution, en cas de doute sur son sens, sera interprétée par la Cour Suprême.

#### Article Cent trente-six

L’Assemblée constituante sera composée des membres du Parlement.

##### Article Cent trente-six-2

L’Assemblée visée au paragraphe précédent ne peut commencer à délibérer sans la présence des deux tiers au moins de ses membres ; elle ne peut prendre de décision sans l’assentiment des trois quarts au moins des membres présents. Mais, en ce qui concerna l’interprétation d’un sens douteux de texte constitutionnel existant, elle peut décider avec l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

#### Article Cent trente-sept

La Constitution, quels que soient les changements des événements, ne perdra jamais sa validité qu’en vertu de la procédure de révision prévue dans le présent chapitre.

*La présente Constitution est rédigée signée par tous les représentants des citoyens du Ling réunis en Assemblée Constituante. Elle est promulguée par l’Empereur de l’Empire du Grand Ling, Ling Jiajing, le 06 août 2021 à Neijing.*

## Amendements

### Premier Amendement

#### Historique

Le premier amendement de la Constitution du Grand Ling fut rédigé par le Premier ministre Lee Peifu, le 17 décembre 2021. Ce dernier considérait la position du Premier ministre comme trop ambigue et avait fait part, auprès de l'Empereur, de la nécessité de réformer ce poste. Le jour même, il propose au Parlement du Ling l'amendement qui fut voté à l'unanimité le lendemain.

#### Contenu

##### Article 1

La présente loi vise à amender la Constitution concernant le rôle du Premier ministre lingois.

##### Article 2

La présente loi supprime le titre de « Premier ministre » et le remplace par celui de « Chef de Cabinet de Sa Majesté » ou « Chef de Cabinet ».

##### Article 3

La présente loi fixe les fonctions du Chef de Cabinet tel qu’il devient chargé de :

* Sélectionner les cadres supérieurs du Cabinet et superviser les activités de leurs bureaux ;
* Gérer et concevoir l'organigramme du personnel du Cabinet ;
* Contrôler le flux de personnes dans le bureau de l’Empereur ;
* Gérer l'agenda de l’Empereur : fixer les rendez-vous avec le Parlement, les différentes agences et les divers groupes politiques ;
* Gérer le flux d’informations et les décisions ;
* Protéger les intérêts politiques de l’Empereur ;
* Donner des conseils sur toutes les questions généralement diverses fixées par l’Empereur ;
* Président le Parlement afin d’arbitrer les débats ;
* Représenter l’Empereur à l’étranger ou sur le sol lingois quand ce dernier ne peut pas se déplacer.
* D’assumer une charge voulue par l’Empereur pour une période donnée.

##### Article 4

La présente loi fixe les modalités d’accession au titre de Chef du Cabinet comme étant les mêmes que pour accéder à la première ministrature, conformément à la Constitution du Grand Ling.

## Note de la page

*Les événements historiques se déroulant avant le 06-06-2020 sont fictifs comme l'intégralité des événements se déroulant avant cette date au sein de l'Empire du Grand Ling.* *Les événements se déroulant avant le 27-01-2021 sont propre à la première version d'Extown serveur et son ancienne map.*