Code militaire Elna Vanisiel

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Le code Elna Vanisiel est un règlement militaire s'appliquant à l'armée visant à définir les droits et devoirs de chaque membre des Grandes Armées Impériales et des Marines Impériales. (Ou GAR et MAR en tant que Royaume). Le code a été demandé par Vemrich II à la général Vanisiel en l'an 22 durant le premier règne de Vemrich II. Le ministre Tek a ensuite fait présenter au Conseil des Ministres du Gouvernement Shaffeth Teral le code par sa rédactrice. Ce dernier l'a accepté et l'a transmis au Parlement du président Baliss qui l'a fait entrer en vigueur par un vote. Il est encore en vigueur aujourd'hui.

Chapitre préliminaire : Champs d'Application : Art 1 a 5

 Art. 1
 Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison
 d’un acte expressément réprimé par la loi.

 Art. 2
 1- Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un
 délit après l’entrée en vigueur de ce code.
 2- Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis
 avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement
 qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi
 en vigueur au moment de l’infraction.

 Art. 3
 Sont soumis au droit pénal militaire:
 1- les personnes astreintes au service militaire, lorsqu’elles sont
 au service militaire, à l’exception des permissionnaires qui
 commettent, sans rapport avec le service de la troupe.
 2- Les ambassadeurs, les employés et les ouvriers de
 l'administration militaire d’Aldérande et des maisons Nobles,
 pour des actes intéressant la défense du territoire et de ses habitants,
 et lorsqu'ils portent l'uniforme.
 3- les personnes astreintes au service militaire, lorsqu’elles portent
 l'uniforme en dehors du service.
 4- les conscrits, pour ce qui concerne l'obligation de se présenter,
 ainsi que pendant la journée d'information et la durée des journées de
 recrutement.
 5- Les civils ou militaires étrangers qui se rendent coupable de trahison
 par violation de secret intéressant la défense des territoires, d'atteinte
 a la puissance défensive, violation  de secrets militaires ou de désobéissance
 a des mesures prises par les autorités militaires ou civiles en vue de
 préparer ou d’exécuter la mobilisation de l’armée ou de sauvegarder le
 secret militaire.

 Art 4
 En temps de guerre, sont soumis au droit pénal militaire, outre les
 personnes mentionnées a l'art. 3:
 1- les civils qui se rendent coupable d'une des infractions suivantes :
    a. Trahison
    b. espionnage militaire en faveur de l’Empire ou tout autre nation
 ennemie.
    c. incendie, explosion, emploi d’explosifs, inondation ou
 écroulement, pour autant que l’infraction porte atteinte à
 des choses servant à l’armée
    d. génocide
 2- les prisonniers de guerre, pour les infractions prévues par le
 présent code, y compris pour celles qu’ils ont commises, sur Aldérande
 ou à l’étranger, pendant la guerre et avant le début
 de leur captivité, contre l’Etat ou l’armée, ou contre des
 personnes appartenant à l’armée.
 3- les parlementaires ennemis et les personnes qui les accompagnent,
 s'ils abusent de leur situation pour commettre une infraction.

 Art 5
 1- Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la
 gravité de la peine dont l’infraction est passible.
 2- Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de
 liberté de plus de trois jours.
 3- Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de
 liberté n’excédant pas trois jours ou d’une peine pécuniaire.

 Art 5a
 1- Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un
 comportement passif contraire a une obligation d'agir.
 2- Le juge peut atténuer la peine.

 Art 5b
 La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté
 assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.
 Chapitre 1 : Peine pécuniaire, travail d'intérêt général, peine privative de liberté, dégradation : Art 6 a 13

 Art 6
 1- Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder
 3 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la
 culpabilité de l’auteur.
 2- Le jour-amende est de 1 000 000 crédits au plus. Le juge en fixe le montant
 selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
 moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et
 de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
 particulier familiales, et du minimum vital.
 3- Les autorités fournissent au juge les informations dont il a besoin pour
 fixer le montant du jour-amende.
 4- Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

 Art 7
 1- L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de une
 à deux semaines. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur
 requête, prolonger les délais.
 2- Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le
 condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger
 le paiement immédiat ou demander des sûretés.
 3- Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti,
 l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour
 autant qu’un résultat puisse en être attendu.

 Art 8
 1- Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que
 celle-ci est inexécutable par la voie des poursuites pour dettes (art. 7,
 al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un
 jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le
 paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle
 de la peine privative de liberté de substitution.
 2- Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative,
 un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
 3- Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans
 sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du
 jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il
 peut demander au juge de suspendre l’exécution de la peine privative
 de liberté de substitution et à la place:
    a. soit de porter le délai de paiement à 3 semaines au plus;
    b. soit de réduire le montant du jour-amende;
    c. soit d’ordonner un travail d’intérêt général.
 4- Si le juge ordonne un travail d’intérêt général, les art. 9, 10 et 11,
 al. 2, sont applicables.
 5- La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la
 mesure où le condamné ne s’acquitte pas de la peine pécuniaire malgré
 la prolongation du délai de paiement ou la réduction du jour-amende
 ou s’il n’exécute pas, malgré un avertissement, le travail d’intérêt
 général.

 Art. 9
 1- A la place d’une peine privative de liberté de moins de un jour ou
 d’une peine pécuniaire de un jours-amende au plus, le juge peut
 ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de
 3 heures au plus.
 2- Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions
 sociales, d’oeuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il
 n’est pas rémunéré.

 Art. 10
 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de deux semaines au plus
 pour accomplir le travail d’intérêt général.

 Art. 11
 1- Le juge convertit le travail d’intérêt général en une peine pécuniaire
 ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un
 avertissement, le condamné ne l’exécute pas conformément au jugement
 ou aux conditions et charges fixées par l’autorité compétente.
 2- Une heure de travail d’intérêt général correspondent à un jour-amende
 ou à un jour de peine privative de liberté.
 3- Une peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s’il y a lieu
 l’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée.

 Art. 12
 La durée de la peine privative de liberté est en règle générale de un
 jour au moins et de deux semaines au plus. Lorsque la loi le prévoit
 expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.
 (soit un mois IG)

 Art. 13
 1- Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne
 de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.
 2- L’Etat-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé
 peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.
 3- La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.

Chapitre 2 fixation de la peine : Art 14 a 15
  Art. 14
 1- Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
 considération les antécédents, la situation personnelle et la conduite au
 service militaire de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
 avenir.
 2- La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
 en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
 l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
 laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
 tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

 Art. 15
         1. en cédant à un mobile honorable,
         2. dans une détresse profonde,
         3. sous l’effet d’une menace grave,
         4. sous l’ascendant d’une personne à laquelle il doit obéissance
 ou de laquelle il dépendait;
    b. si l’auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la
 victime;
    c. si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances
 rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de
 profond désarroi;
    d. si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère,
 notamment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait
 l’attendre de lui;
    e. si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps
 écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté
 dans l’intervalle.

 Art. 15a
 1- Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la
 peine prévue pour l’infraction.
 2- Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est
 prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le
 minimum légal de chaque genre de peine.

**Des divers crimes ou délits**

 Chapitre 1 : Insubordination : Art 16 a 20
  Art. 16
 1- La personne qui, intentionnellement, n’a pas obéi à un ordre concernant
 le service, adressé à elle-même ou à la troupe dont elle fait partie,
 sera punie d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou
 d’une peine pécuniaire.
 2- Si elle a agi par négligence, une amende peut être prononcée.
 3- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 4- En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de
 liberté. Il pourra prononcer une peine privative de liberté à vie si la
 désobéissance a eu lieu devant l’ennemi.

 Art. 17
 1- Celui qui aura menacé un chef ou un supérieur, ou qui se sera livré à
 des voies de fait sur la personne d’un chef ou d’un supérieur, sera puni
 d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
 pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 3- En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de
 liberté jusqu’à cinq jours.

 Art. 18
 1- Celui qui, de concert avec d’autres, aura, dans un attroupement ou
 d’une autre manière, participé à un refus d’obéissance, à des menaces
 ou à des voies de fait envers un chef ou un supérieur, sera puni d’une
 peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 Les meneurs seront punis plus sévèrement; il en sera de même des
 officiers et des sous-officiers qui auront pris part à la mutinerie.
 2- Si la mutinerie a eu lieu devant l’ennemi, le juge pourra prononcer
 une peine privative de liberté à vie. (1 mois IG)

 Art. 19
 1- Celui qui se sera joint à d’autres ou concerté avec d’autres en vue
 de préparer une mutinerie, sera puni d’une peine privative de liberté de
 trois jours au plus ou d’une peine pécuniaire.
 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 2- En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de
 liberté.

 Art. 20
 La désobéissance, les voies de fait, les menaces, la mutinerie ou le
 complot dirigés contre une garde militaire seront puni comme les
 mêmes actes dirigés contre un chef ou un supérieur.

 Chapitre 2: Abus des pouvoirs conférés par le service : Art 21 a 26
 Art. 21
 1- Celui qui aura abusé de son pouvoir de donner des ordres à un subordonné
 ou a un inférieur pour formuler des ordres ou des exigences
 sans aucun rapport avec le service, sera puni d’une peine privative de
 liberté de trois jours au plus ou d’une peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 22
 1- Celui qui aura outrepassé son pouvoir d’infliger des peines disciplinaires
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou
 d’une peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 23
 1- Celui qui, dans le dessein d’intercepter une plainte ou un recours
 disciplinaire d’un subordonné, ou une dénonciation pénale, les aura
 retenus ou fait disparaître, totalement ou partiellement,
 celui qui, au sujet d’une plainte ou d’un recours disciplinaire, aura fait
 un rapport qu’il sait inexact,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une
 peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 24
 1- Celui qui, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir, se
 sera arrogé un tel pouvoir, sera puni d’une peine privative de liberté de
 trois jours au plus ou d’une peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 25
 1- Celui qui, sans motif de service suffisant, aura exposé à un danger
 sérieux la vie ou la santé d’un subordonné ou d’un inférieur, sera puni
 d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une peine
 pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 26
 1- Celui qui se sera livré à des voies de fait sur la personne d’un subordonné
 ou d’un inférieur, ou qui aura menacé un subordonné ou un
 inférieur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus
 ou d’une peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

  Chapitre 3 : Violations des devoirs du service : Art 27 a 33
  Art. 27
 1- La personne qui, intentionnellement, a enfreint un règlement ou une
 autre prescription sera punie d’une peine pécuniaire de 18 jours-amende
 au plus.
 2- Si elle a agi par négligence, une amende peut être prononcée.
 3- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 4- En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de
 liberté ou une peine pécuniaire.

 Art. 28
 Celui qui, devant l’ennemi et par lâcheté, se sera caché, aura pris la
 fuite, ou aura sans autorisation abandonné son poste, sera puni d’une
 peine privative de liberté à vie (1mois IG)  ou d’une peine privative de liberté.

 Art. 29
 Le commandant d’un fort ou de toute autre place fortifiée qui aura
 capitulé sans avoir épuisé tous les moyens possibles de défense,
 le commandant de troupe qui, au combat, aura abandonné son poste ou
 se sera rendu avec sa troupe sans avoir fait tout ce que son devoir
 militaire exigeait de lui,
 sera puni d’une peine privative de liberté à vie (1 mois IG) ou d’une peine privative
 de liberté.

 Art. 30
 1- Celui qui, intentionnellement ou par négligence, se sera mis hors
 d’état d’accomplir les devoirs que lui impose le service de garde,
 celui qui, sans autorisation, aura abandonné son poste de garde ou
 aura, d’une autre manière, contrevenu aux prescriptions sur le service
 de garde,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une
 peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 3- En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative
 de liberté. Il pourra prononcer une peine privative de liberté à vie (1 mois IG) si
 l’infraction a été commise intentionnellement devant l’ennemi.

 Art. 31
 1- Celui qui aura créé un faux document ayant trait au service ou falsifié
 un tel document, ou abusé de la signature ou de la marque à la
 main réelles d’autrui pour fabriquer un tel document supposé, ou
 constaté ou fait constater faussement, dans un tel document, un fait
 ayant une portée juridique,
 celui qui, pour tromper autrui, aura fait usage d’un tel document créé
 ou falsifié par un tiers,
 celui qui, sans droit, aura détruit ou fait disparaître un document ayant
 trait au service.
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une
 peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 32
 1- Celui qui n’aura pas dénoncé un projet de mutinerie (art. 18), de
 désertion (art. 37 ) ou de trahison (art.      à     ) dont il a eu connaissance,
 sera, si l’infraction a été commise ou tentée, puni d’une peine privative
 de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
 2- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 3- Le délinquant n’encourra aucune peine si ses relations avec la personne
 poursuivie sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

 Art. 33
 1- Celui qui, étant en état d’ivresse, aura causé un scandale public,
 sera puni d’une peine pécuniaire de 9 jours-amende au plus.
 2- Celui qui, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou
 intoxication dues à sa faute, aura commis un acte réprimé comme
 crime ou délit, sera puni d’une peine pécuniaire de 18 jours-amende
 au plus.
 La peine sera une peine privative de liberté de trois jours au plus ou une
 peine pécuniaire si la peine privative de liberté est la seule peine prévue
 par la disposition qui réprime l’acte commis dans cet état.
 3- L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
  Chapitre 4 Infractions au devoir de servir : Art 37 a 38
 Art. 34
 1 Sera punie d’une peine privative de liberté de 2 jours au plus ou
 d’une peine pécuniaire la personne qui, dans le dessein de refuser le
 service militaire:
    a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement.
    b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été
 convoquée;
    c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
    d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée;
    e. refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant
 le service qui lui était adressé.
 1bis- Pour un acte punissable selon l’al. 1, une peine pécuniaire ou un
 travail d’intérêt général  n’entrent pas en considération lorsque la
 condamnation est assortie d’une exclusion de l’armée.
 2- En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté ou
 une peine pécuniaire.
 3- Celui qui, membre d’une communauté religieuse, refuse le service
 militaire pour des motifs religieux et ne dépose pas de demande d’admission
 au service civil sera déclaré coupable et sera astreint à un travail
 d’intérêt public dont la durée sera en règle générale fixée par le juge.
 L’astreinte au travail est exécutée dans le cadre du service civil
 et selon les prescriptions afférentes. Le juge pourra prononcer
 l’exclusion de l’armée.
 4- Celui qui peut démontrer de manière crédible qu’il ne peut concilier
 un service d’instruction pour l’obtention d’un grade supérieur avec sa
 conscience, mais est prêt à accomplir le service militaire dans les limites
 de son grade actuel, est astreint à un travail d’intérêt public. En
 règle générale, la durée de cette astreinte équivaut à 1,1 fois la durée
 du service d’instruction qui aurait été nécessaire pour l’obtention du
 grade supérieur; l’astreinte est exécutée dans le cadre du service civil
 et selon les prescriptions qui le régissent.
 5- Le Conseil édicte les dispositions complémentaires nécessaires
 à l’exécution de l’astreinte au travail au sens des al. 3 et 4.
 6- Sous réserve de l’art.        , l’auteur ne sera pas punissable:
    a. s’il est admis au service civil;
    b. s’il est affecté au service sans arme;
    c. s’il est déclaré inapte au service militaire et que l’inaptitude
 existait déjà lors du refus de servir.

 Art. 35
 1- Sera punie d’une peine pécuniaire de 18 jours-amende au plus la
 personne qui, sans avoir le dessein de refuser le service militaire:
    a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
    b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été
 convoquée;
    c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
    d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.
 2- Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.
 3- En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté de
 trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

 4- Si, par la suite, l’auteur se présente spontanément pour accomplir son
 service, le juge pourra atténuer la peine.
 5- Sous réserve de l’art.        , l’auteur ne sera pas punissable s’il est
 déclaré inapte au service militaire, et si l’inaptitude existait déjà lors de
 l’insoumission.

 Art 36
 1- Sera punie d’une amende la personne qui, par négligence:
    a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
    b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été
 convoquée;
    c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
    d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.
 2- Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.
 3- En cas de service actif, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire
 de 9 jours-amende au plus.
 4- Sous réserve de l’art. 37, l’auteur ne sera pas punissable s’il est
 déclaré inapte au service militaire, et si l’inaptitude existait déjà lors de
 l’insoumission par négligence.

 Art 37
 1- Celui qui, sans commettre un refus de servir, une insoumission ou
 une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convocation
 à la journée d’information, au recrutement ou au service militaire, bien
 qu’il soit en mesure d’entrer en service, sera puni d’une amende.
 2- Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

 Art 38
 Celui qui en temps de guerre, ayant été séparé de son corps, aura omis
 de le rejoindre ou de rejoindre le corps le plus rapproché,
 celui qui, ayant été fait prisonnier, aura omis, à la fin de sa captivité et
 avant la fin du temps de guerre, de s’annoncer immédiatement à une
 troupe ou à une autorité militaire,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
 peine pécuniaire.

 Chapitre 5 : Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays : Art 39 a 58
 Art. 39
 1. Celui qui, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un
 Etat étranger ou à un de ses agents, aura espionné des faits, des dispositions,
 des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt
 de la défense parce que leur révélation mettrait en péril
 l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée,
 celui qui, intentionnellement, aura fait connaître ou rendu accessibles à
 un Etat étranger ou à un de ses agents, des faits, des dispositions, des
 procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la
 défense parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement
 de la mission de parties essentielles de l’armée,
 sera puni d’une peine privative de liberté.
 2. La peine sera une peine privative de liberté pour trois jours au
 moins si ces actes ont été commis alors que des troupes sont mises sur
 pied pour un service actif. Le juge pourra prononcer une peine privative
 de liberté à vie si ces actes ont entravé ou compromis les opérations
 de l’armée.
 3. La peine sera une peine privative de liberté de trois jours au plus ou
 une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

 Art. 38
 Celui qui aura détruit ou endommagé des installations ou des choses
 servant à l’armée, ou en aura compromis l’usage,
 celui qui n’aura pas exécuté des prestations contractuelles pour l’armée
 ou ne les aura pas exécutées conformément au contrat,
 celui qui aura empêché une autorité ou un fonctionnaire d’exercer son
 activité, ou aura troublé ou compromis cette activité,
 celui qui aura fabriqué, ou se sera procuré, ou aura conservé, employé
 ou transmis à autrui du matériel d’habillement ou d’équipement ou des
 insignes de l’armée, ou de ses organisations auxiliaires,
 et, sciemment, aura, par là, nui à la défense nationale ou compromis
 celle-ci,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une
 peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de
 liberté de un jour au moins.

 Art. 39
 1. Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises
 sur pied pour un service actif, aura entravé ou compromis les opérations
 de l’armée par une action directe, celui notamment qui
 aura détérioré ou détruit des moyens de communication ou d’information
 de l’armée, ou des installations ou objets servant à l’armée, ou qui
 aura empêché ou troublé l’exploitation d’établissements servant à l’armée,
 sera puni d’une peine privative de liberté pour trois jours au moins.
 2. Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises
 sur pied pour un service actif, aura indirectement entravé ou compromis
 les opérations de l’armée, celui notamment qui aura troublé
 l’ordre public ou qui aura empêché ou troublé des exploitations nécessaires
 à la population ou à l’administration militaire, sera puni d’une
 peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire de 18 jours-amende
 au moins.
 3. Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative
 de liberté à vie (un mois).
 4. La peine sera une peine privative de liberté de trois jours au plus ou
 une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

 Art. 40
 Celui qui, en temps de guerre, aura entrepris des actes d’hostilité contre
 l’armée, sans appartenir à la force armée ennemie reconnue
 par le Conseil, sera puni d’une peine privative de liberté à vie (un mois) ou d’une
 peine privative de liberté pour trois jours au moins.

 Art. 41
 1 Celui qui, intentionnellement et alors que des troupes sont mises sur
 pied pour un service actif, aura entravé ou compromis les opérations
 de l’armée en propageant de fausses informations, sera puni
 d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire de 6 jours-amende
 au moins.
 2 La peine sera une peine privative de liberté de trois jours au plus ou
 une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

 Art. 42
 1 Tout Alderanien qui, sans y être contraint, aura dans une guerre porté les
 armes contre l’Aldérande ou pris du service dans une armée
 ennemie sera puni d’une peine privative de liberté.
 2 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de
 liberté à vie (1 mois IG).

 Art. 43
 1. Celui qui aura livré à l’ennemi des objets servant à la défense,
 celui qui aura favorisé l’ennemi par des services ou des livraisons,
 celui qui aura participé ou souscrit à un emprunt émis par un Etat en
 guerre avec Aldérande,
 sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire de
 18 jours-amende au moins.
 2. Dans des cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative
 de liberté à vie (1 Mois IG).

 Art. 44
 Celui qui, du territoire d’Aldérande, aura entrepris ou favorisé
 des actes d’hostilité contre un belligérant,
 celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères
 admises en territoire d’Aldérande,
 sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

 Art. 45
 1. Celui qui, sur territoire d’Aldérande, aura recueilli des renseignements
 militaires pour un Etat étranger au préjudice d’un autre Etat étranger
 ou aura organisé un tel service,
 celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels
 agissements,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une
 peine pécuniaire.
 2. Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative
 de liberté.
 3. La correspondance et le matériel seront confisqués.

 Art. 46
 1. Celui qui, par une mutilation ou par tout autre procédé, se sera, par
 son propre fait ou par celui d’un tiers, rendu, de façon permanente ou
 temporaire, totalement ou partiellement inapte au service militaire,
 celui qui, avec le consentement de l’intéressé, aura, par une mutilation
 ou par tout autre procédé, rendu une autre personne, de façon permanente
 ou temporaire, totalement ou partiellement inapte au service
 militaire,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
 peine pécuniaire.
 2. En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de
 liberté.

 Art. 47
 1 Celui qui, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un tiers, de
 façon permanente ou temporaire, au service militaire, aura usé de
 moyens destinés à tromper les autorités compétentes, militaires ou
 civiles, sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus
 ou d’une peine pécuniaire.
 2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 48
 1. Celui qui, intentionnellement et alors que des troupes sont mises sur
 pied pour un service actif, n’aura pas exécuté des prestations contractuelles
 pour l’armée ou ne les aura pas exécutées conformément au
 contrat, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq jours au plus
 ou d’une peine pécuniaire.
 La peine sera une peine privative de liberté de trois jours au plus ou une
 peine pécuniaire si l’inexécution résulte de la négligence.
 2. Les sous-traitants, courtiers ou employés encourront les mêmes peines
 si c’est par leur faute que le contrat n’a pas été exécuté.

 Art. 49

 1. Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un
 ordre militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de servir
 ou à la désertion,
 celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une
 de ces infractions,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une
 peine pécuniaire.
 2. La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire
 si le délinquant a provoqué ou incité à la désertion en service actif, à la
 mutinerie ou au complot.
 3. La peine sera une peine privative de liberté si la provocation ou
 l’incitation a eu lieu devant l’ennemi.

 Art. 50
 Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste
 à ruiner la discipline militaire, notamment à provoquer ou inciter des
 personnes astreintes au service personnel à la désobéissance à des
 ordres militaires, à la violation des devoirs du service, au refus de
 servir ou à la désertion,
 celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses
 menées, celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera
 conformé à ses instructions,
 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
 peine pécuniaire.

 Art. 51
 1 Celui qui aura empêché ou troublé un militaire dans l’exercice de son
 service sera puni d’une peine pécuniaire de 18 jours-amende au plus.
 2 En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté de
 trois jours au plus ou une peine pécuniaire.
 3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 52
 1 Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service
 actif, aura publiquement injurié un militaire, sera puni d’une peine
 privative de liberté de trois jours au plus ou d’une peine pécuniaire.
 2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
 3 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a
 directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.

 Art. 53
 Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service
 actif, aura propagé des informations dont il connaît la fausseté, dans le
 dessein d’entraver ou de contrecarrer les mesures ordonnées par les
 autorités ou les commandants de troupes, d’inciter la troupe à l’insubordination
 ou de répandre l’alarme dans la population, sera puni
 d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

 Art. 54
 1. Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou fait
 disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise
 sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens
 astreints au service militaire,
 celui qui aura fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contrefaits
 ou falsifiés,
 sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
 2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
 une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

 Art. 55
 1 Celui qui aura incité un interné ou un prisonnier de guerre à désobéir
 à un ordre militaire ou à violer ses devoirs de service, sera puni de
 d’une peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une peine
 pécuniaire.
 2 La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire
 si le délinquant a incité un interné ou un prisonnier de guerre à la
 mutinerie ou au complot.
 Art. 56
 1. Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait évader
 un interné ou un prisonnier de guerre, ou lui aura prêté assistance
 pour s’évader, sera puni d’une peine privative de liberté de trois jours au
 plus ou d’une peine pécuniaire.
 2. Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui
 auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de
 liberté de trois jours au plus ou d’une peine pécuniaire.
 Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes
 ou les propriétés, seront punis d’une peine privative de liberté de
 trois jours au plus ou d’une peine pécuniaire de 3 jours-amende au
 moins.

 Art. 57
 1 Celui qui, intentionnellement, aura publié ou, d’une autre manière,
 fait connaître ou rendu accessibles à des tiers non autorisés, des documents,
 des objets, des dispositions, des procédés ou des faits devant
 être tenus secrets dans l’intérêt de l’Alliance ou en vertu
 d’obligations contractuelles, parce que leur révélation mettrait en péril
 l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, ou
 se sera approprié, aura reproduit ou copié sans droit de tels documents
 ou de tels objets, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq jours
 au plus ou d’une peine pécuniaire.
  2 En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté.
 3 La peine sera une peine privative de liberté de trois jours au plus ou
 une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.
 4 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

 Art. 58
 Celui qui aura, intentionnellement ou par négligence, contrevenu aux
 ordonnances publiées ou aux ordres généraux que les Ministères d’Aldérande,
 un gouvernement régionnal ou une autre autorité civile ou militaire
 compétente aura émis pour la sauvegarde des intérêts militaires
 ou dans l’exercice de ses pouvoirs de police,
 celui qui aura intentionnellement contrevenu aux ordres spéciaux ou
 aux avis donnés pour la sauvegarde des intérêts militaires par une
 autorité militaire, un militaire ou une autorité civile,
 sera, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une
 peine privative de liberté de trois jours au plus ou d’une peine pécuniaire
 ou, dans les cas de peu de gravité, disciplinairement.