Code Civil Impérial

##### DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL

Article 1 : Les lois sont promulguées dès le lendemain de leur validation dans le journal officiel.

Article 2 : Les lois concernent tous les citoyens français

Article 2.1 : Nul n’est censé ignorer la loi.

Article 3 : La loi ne dispose que pour l’avenir, et n’a ainsi pas d’effet rétroactif.

Article 4 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

### LIVRE II - DU DOMAINE JUDICIAIRE

Article 5 : La charge de la preuve revient au demandeur.

Article 5-1 : En vertu de l’adage in dubio pro reo, le bénéfice du doute revient à l’accusé.

Article 5-2 : Une capture d'écran est considérée comme un mode de preuve recevable.

Article 5-3 : La production et l'usage de faux en tant que moyen de preuve sont considérés comme un crime grave et sont sanctionnés pénalement.

Article 6 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de

l'insuffisance de la loi sera poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 7 : Chacun est tenu de témoigner la vérité pure et simple, sous peine de sanctions.

### LIVRE III - DES PERSONNES

Article 8 : Est considérée comme citoyen toute personne majeure et capable

juridiquement.

Article 10 : Tout citoyen est français s’il est né de deux parents français.

Article 11 : L'acquisition de la nationalité française se fait à la naissance dans la rédaction de l'état civil de l'enfant.

Article 12 : Tout citoyen français prétendant à une autre nationalité doit renoncer à sa citoyenneté et à ses droits politiques sur le sol national sauf dans le cas où l'acquisition de cette nationalité est liée à un mariage avec une personne étrangère. Cette loi est rétroactive.

Article 14 : Sont considérés comme des français de seconde zone, les français d’honneur.

Article 15 : Est considérée comme mineure toute personne ne pouvant jouir ni exercer ses droits.

Article 16 : La personne mineure peut bénéficier de responsables légaux. Ces derniers le représenteront devant tout acte juridique.

Article 17 : Toute personne majeure peut assigner et être assignée devant un tribunal compétent.

Article 18 : Tout homme français jouira de ses droits et devoirs civils.

Article 19: Ces droits et devoirs sont indépendants des devoirs politiques et

institutionnels.

Article 20 : Ne peuvent se présenter à une élection que les personnes transcrites auprès d'un officier légal dans l'État Civil.

Article 21-1 : La transcription dans l'État Civil doit comporter les noms, prénoms, âge, date et lieu de naissance, profession ainsi qu'adresse de la personne désirant figurer sur le registre.

Article 22 : La loi assure la dignité de la personne dans la totalité du territoire impérial.

Article 23 : Chacun a droit au respect de sa personne, sauf exception prévue à l’article 54-1

Article 24 : Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de la personne.

Article 25 : La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Article 26 : Les hommes et femmes ne naissent pas libres et égaux en droit. Les différences hormonales expliquent certaines différences de traits de caractère entre les hommes et les femmes.

Article 27 : Les formes de violence physique et morale sont encadrées par la loi

Article 28 : La signature d'un cartel par des individus majeurs et capables et son dépôt à un officier légal autorise la violence physique entre les signataires dans le cadre d'un duel. Celui- ci peut autoriser le duel au premier sang. Les duels se font à armes égales en présence d'un juge ou prévôt. Le non-respect des règles fixées entre les participants lors du duel le rend opposable juridiquement dans le cadre du Chapitre 3 du Livre VII du code pénal, sur "les atteintes volontaires à la vie". Dans les autres cas, les blessures des duellistes ne peuvent faire l'objet de poursuite en raison de l'accord donné par chacun des duellistes dans le Cartel.

Article 28-2: Le Cartel de duelliste peut être frappé de nullité en cas de dol, d'erreur ou de

violence sur l'un des signataires avant le duel.

Article 29 : Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps

humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Article 30 : L’enfant dispose de la garantie de jouir de ses droits et devoirs.

Article 31 : La polygamie est répréhensible devant un tribunal compétent.

Article 32 : Est majeure toute personne âgée de plus de 21ans .

Article 33 : La majorité sexuelle est définie au moment du mariage de l’individu.

Article 34 : La population doit choisir entre un service militaire, agricole ou industriel d’une

durée de 36 mois à ses 20 ans révolus.

Article 35: Le travail des enfants et l’esclavagisme sont interdits.

Article 36 : Le droit d’asile n’est pas garanti.

Article 37 : Le droit des animaux n’est pas garanti.

Article 38 : Sont prohibés les actes sexuels suivants :

- Hors mariage,;

- Actes consanguins,;

- Zoophilie ;

- Pédophilie,;

- Prostitution

- Homosexuels

Article 39 : Le transsexualisme n’existe pas.

Article 40 : Les dispositions du présent livre sont d'ordre public.

Article 40-1 : Les dispositions du présent livre ne concernent en aucun cas les animaux doués

de la parole.

### LIVRE IV - DU MARIAGE ET DU CONCUBINAGE

Article 42 : Les aspirants au mariage doivent prouver un lien de concubinage avéré.

Article 43 : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune

présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

ou de même sexe, qui vivent en couple.

Article 44 : L’acte de mariage énoncera :

- Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences

des époux ;

- Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;

En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du

mariage et du nom du conjoint.

Article 45 : Le mariage homosexuel et transsexuel est interdit.

### LIVRE V - DU DIVORCE

Article 46 : Les époux ne peuvent divorcer en vertu de l’Evangile.

### LIVRE VI - DES ACTES DE VIE ET DE MORT

Article 47 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à

l'officier de l'état civil du lieu.

Article 48 : En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont

faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par

décret dans certaines circonscriptions consulaires.

Article 49 : L'acte de décès énoncera :

- Le jour, l'heure et le lieu de décès ;

- Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne

décédée ;

- Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte

civil de solidarité ;

- Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de

parenté avec la personne décédée.

- Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Article 50 : Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances

qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier

de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de

l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu

recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne

décédée.

Article 51: Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un

acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que

soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Article51-1 : Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son

signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié sans tarder.

L'officier d'état civil informe sans délai le procureur du décès, afin qu'il puisse prendre les

réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

### LIVRE VII - DE LA NAISSANCE

Article 52 : L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de

l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la

mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les

prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du

déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de

l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Article 53 : Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a

demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms

qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont

pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de

famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les

prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme

prénom usuel.

Article 53-1 : Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au

nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur

nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.

Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

Article 53-2 : Toute personne se voyant attribuer ou ayant la qualification de français d’honneur devra dès lors avoir un prénom d’origine grégorienne.

Article 53-2-1 : Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou

méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression

sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il

détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux

intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de

l'enfant.

### LIVRE VIII - DES ABSENTS

Article 54 : Lorsqu'une personne a cessé de paraître sur le serveur sans que l'on en ait eu de

nouvelles, les officier légaux peuvent, à la demande des parties intéressées ou du pouvoir

politique, constater qu'il y a présomption d'absence.

Article 55 : L’officier légal peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant,

toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de

ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou

partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens

sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et

en outre sous les modifications qui suivent.

Article 56 : Les pouvoirs publics sont chargés de veiller sur les intérêts de l’absent.

Article 57 : La présomption d’absence est de facto confirmée au bout de deux semaines de

non-connexion.

Article 58 : Un absent est de facto considéré comme décédé au bout d ‘un moi. Un acte de décès sera alors dressé, conformément à l’article 42.

### LIVRE IX - DES DÉFUNTS

Article 59 : Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu

à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 60 : Une personne n’est pas considérée comme défunte tant que l’acte de décès n’a

pas été dressé.

### LIVRE X - DE LA PROPRIÉTÉ

Article 61 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 62 : Peut être contraint de céder sa propriété à l’Etat si cet réquisition poursuit un intérêt général et tend vers le bien commun.

Article 63 : Une personne déclarée décédée à l'Etat civil n'ayant ni famille ni testament

verra ses biens récupérés par l'Etat dans les deux semaines. Si un autre individu annonce

l'existence d'un lien de parenté avec le défunt ou dispose d'un acte de disposition de celui-ci

alors il héritera des biens dont la propriété lui revient légitimement. La charge de la preuve

revient au demandeur.

Article 64 : La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce

qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d’accession".

Article 65 : Il est interdit de reproduire les productions intellectuelles afin de les distribuer à

titre gratuit ou onéreux sans l'accord de leurs auteurs.

Article 66 : La possession d’un bateau, à voile ou à moteur ayant une utilisation commerciale

ou civile doit être inscrite sur le registre national de la marine auprès d’un officier légal.

Article 69 : Tout citoyen français est exempté du payement de droits de mouillage

dans les ports français.

Article 70 : Afin de prouver l’appartenance du navire, son propriétaire doit présenter aux

officiers légaux l’acte de vente ayant permis son achat, ainsi que les caractéristiques globales

du navire en ce qui concerne son tonnage.

Article 71 : En cas de guerre ou de menace extérieure à Français, l’Etat peut

réquisitionner la marine civile. Les navires réquisitionnés seront rendus à la population une

fois la crise terminée.

Article 72 : N’importe quel citoyen français peut réclamer les droits miniers sur les

terres qui lui sont attribuées aux yeux du cadastre légal.

### LIVRE XI : DE LA NATIONALITÉ

Article 73 : La nationalité est acquise soit par la naturalisation, soit par le droit du sang.

Article 74 : La naturalisation d'un individu n'est possible qu'après transcription de son acte

de naissance selon les critères évoqués par la loi Impériale. Le document de la

naturalisation portée par les officiers légaux doit avoir été lu puis signé par l'individu

concerné. Par l'acquisition de la qualification de français d’honneur, un individu perd sa précédente

nationalité aux yeux du droit français, il est donc affecté par le droit français et

non le droit international

Article 75 : Tout ancien citoyen français reste répréhensible aux yeux de la loi pour les

faits commis sous cette nationalité.

### LIVRE XII : DES LIBERTÉS

Article 62 : La liberté d’expression n’est pas garantie.

Article 63 : Tout individu n’est libre de pratiquer publiquement le culte qu’il désire.

Article 63-1 : Le Gallicanisme est la religion de l’Etat.

Article 63-2 : La pratique d'une religion peut être entravée par la loi si celle-ci s'oppose aux

bonnes mœurs et aux textes juridiques officiels et impériaux ainsi qu’au Gallicanisme.