Constitution des Îles Parawell

## Constitution de la République des Îles Parawell

(pa) *Kumukānāwai o ka Repubalika o ko Para'oe Pae ʻĀina*

La **Constitution de la République des Îles Parawell** (en parawan : *Kumukānāwai o ka Repubalika o ko Para'oe Pae ʻĀina*) est le texte fondamentale actuellement en vigueur aux Îles Parawell. Norme juridique suprême du pays, elle garantit notamment l'exercice du pouvoir et les droits fondamentaux.

Dès l'indépendance des Îles Parawell le 28 janvier 2021, un projet de constitution est annoncé par David Paora, premier Président de la République. Mais ce n'est que le 21 novembre 2022 qu'un texte complet est écrit, et soumis à l'appréciation du Kaoemata le 22. Dans sa version du 26 novembre, elle est soumis à référendum et approuvé par 80% des votants. Elle entre en vigueur le jour même, à 18h. La première révision de la Constitution à lieu dès le 5 décembre 2022.

## Constitution du 26 novembre 2022

### Préambule

Nous, peuple des Îles Parawell, croyant en dieu, le donateur de toute vie et le garant de nos âmes, considérant que les Institutions de la République des Îles Parawell doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population,

Déclarons solennellement nos attachements aux droits naturels et aux principes de la souveraineté nationale, fondant notre avenir sur l’idéal commun d’unité, de liberté et de prospérité,

Mettons en œuvre cette Constitution comme loi fondamentale de l’État afin d’assurer le respect de nos valeurs, le bon exercice du pouvoir et le maintien des libertés indissociables et des droits humains.

### Section I : La loi suprême de l'État

#### Article 1

La Constitution de la République des Îles Parawell est la loi suprême de l’État.

#### Article 2

Nulle ne peut se soustraire à l’application de la Constitution sur le territoire ou dans les eaux nationales.

#### Article 3

L’interprétation de la présente Constitution relève de l’exercice de la Cour suprême.

Tout citoyen peut demander librement une interprétation de la présente Constitution à la Cour suprême, qui devra rendre un Édit public.

### Section II : Principes fondamentaux de l'État

#### Article 4

La République des Îles Parawell est une république démocratique, indivisible, libre et souveraine en droit.

Elle reconnait et applique le principe de gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

#### Article 5

Les langues officielles sont le parawan et l’extonien ;

Le parawan a également le statut de langue nationale ;

L’hymne national est « Malalo o ka makani ko ka Hema Moko » ;

La devise officielle est « Mokuna, Kuokoa, Pōmaikaʻi » ;

Le Christianisme est la religion officielle de l’État ;

Les emblèmes nationaux sont définis par la loi.

#### Article 6

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

### Section III : Les libertés et droits fondamentaux

#### Article 7

Tous les parawelliens naissent libres et égaux devant la loi.

Il ne peut exister entre eux aucun privilège.

#### Article 8

La liberté individuelle est garantie par la loi.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu'elle désigne et dans la forme qu'elle prescrit.

#### Article 9

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaines.

Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

#### Article 10

Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les conditions qu'elle prescrit.

#### Article 11

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance.

#### Article 12

La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toutes matières sont garanties.

Nul ne peut être contraint de concourir aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos.

#### Article 13

La liberté d’orientation sexuelle est garantie par la loi. Nul ne peut être soumis à la discrimination sur base de ses attirances envers les différents genres.

Le mariage homosexuel civil est autorisé et garantie par la loi.

#### Article 14

La propriété est inviolable.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la loi.

#### Article 15

La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi.

#### Article 16

Toute personne a droit à l'instruction gratuite, primaire et secondaire.

#### Article 17

Toute personne peut défendre les droits et intérêts de sa profession ou de sa fonction par l'action syndicale.

Le droit de grève est reconnu, dans le cadre des lois qui le réglementent.

#### Article 18

La liberté d'association est garantie dans le cadre des lois qui la réglementent.

#### Article 19

Toute personne a le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit sans le soumettre à une autorisation préalable.

Cette liberté ne s'étend pas aux rassemblements de plein air, qui restent soumis aux lois de police.

#### Article 20

Tout citoyen peut adresser des pétitions aux autorités publiques.

#### Article 21

Tout citoyen a droit à l'aide de l'État en cas d'indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi.

#### Article 22

L'étranger jouit sur le territoire ou dans les eaux nationales de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux tel que prévu par la loi.

### Section IV : La citoyenneté

#### Article 23

La citoyenneté s’acquiert naturellement par droit du sol ou par droit du sang, conformément à la législation prévue par la loi.

Elle ne peut être retirer que par les dispositions prises par loi et exécuter par la Cour suprême.

#### Article 24

Toute personne souhaitant acquérir la nationalité parawellienne dois répondre aux exigences prévues par la loi.

#### Article 25

Tout citoyen âgé de 21 ans révolu, ayant effectué son service militaire et remplissant les conditions prévues par loi est considérer comme électeur et inscrit aux registres nationaux.

#### Article 26

La présente constitution garantie à tous les citoyens électeurs la confidentialité des suffrages qui sont toujours universels, égaux et secrets.

#### Article 27

Tout citoyen parawellien, disposant de ses pleins droits, ayant atteint la majorité révolue et disposant de la nationalité depuis plus d’un an révolu, peux se présenter aux différentes élections de l’État afin de concourir à l’exercice du pouvoir.

### Section V : Le territoire

#### Article 28

Le territoire de la République des Îles Parawell est composé de communes, de districts, de territoires et de dépendances.

Nulle partie du territoire national ne peux se soustraire à l’unité indissociable de l’État.

L’organisation territorial est définie par la présente Constitution et par la loi.

#### Chapitre I : La commune

##### Article 29

La commune est administrée par un Maire, élu au suffrage universel pour un an pouvant être prolongé sans limite de mandat.

L’élection est convoquée par le gouvernement qui en assure le libre exercice tel que prévu par la loi.

Le maire forme un conseil municipal constitué de ses adjoints et des notables coutumiers locaux.

##### Article 30

La commune est responsable de l’entretien de ses infrastructures, de l’accès équitable à tous ses résidents aux soins, à l’éduction, au sport et aux aides sociales.

Son administration et son organisation sont définies par la loi.

##### Article 31

La commune de Manumalo bénéficie du statut unique de « *Ville à statut spécial* ».

Ses prérogatives particulières et son organisation sont définies par la loi.

#### Chapitre II : Le district

##### Article 32

Le district est administré par un Administrateur, nommée par le Président de la République pour une durée d’un an, pouvant être prolonger sans limite de mandat.

L’administrateur peux nommer deux adjoints sur sa volonté seul, auquel il peut déléguer les compétences qui relèvent de sa juridiction.

##### Article 33

L’administrateur dispose des prérogatives suivantes sur l’intégralité du territoire sous juridiction de son district :

* Gestion et promotion de la culture et du tourisme ;
* Protection de la nature et conservation des espèces ;
* Gestion des infrastructures routières et des transports ;
* Gestion des moyens de communication ;
* Accès à l’éduction, la santé et aux sports.

Le district est également en charge de la gestion des infrastructures relevant des prérogatives précédemment citées.

La loi peut définir des prérogatives complémentaires à la charge du district tant que celle-ci ne rentre pas en contradiction avec la présente Constitution.

##### Article 34

L’administrateur peux être révoquer de sa charge par le Président de la République avant la fin de son mandat.

Sa révocation peut être contester par le Congrès national, et peux être annulé à la majorité relative selon l'effectif normal de ses membres.

#### Chapitre III : Le territoire

##### Article 35

Le territoire est administré par un Gouverneur, élu au suffrage universel direct pour une durée d’un an, par tous les citoyens de son territoire disposant de la majorité et de leurs droits civiques.

L’élection est convoquée par le gouvernement du territoire qui en assure le libre exercice tel que prévu par la loi.

Le gouverneur est responsable du pouvoir exécutif sur son territoire et veille à l’application de la loi et assure la conduite du gouvernement territorial selon les prérogatives qui lui sont accordées en conformité avec la présente Constitution et la loi.

##### Article 36

Le pouvoir législatif est exercé par un conseil territorial, élu au suffrage universel direct pour une durée d’un an, par tous les citoyens de son territoire disposant de la majorité et de leurs droits civiques.

L’élection est convoquée par le gouvernement du territoire qui en assure le libre exercice tel que prévu par la loi.

Le conseil territorial vote la loi et contrôle l’action du gouvernement territorial dans le respect des prérogatives qui lui sont accordées par la présente Constitution et la loi.

Nulle législation adoptée par le conseil territorial ne peut se soustraire aux lois et au droit relevant de l’autorité nationale.

##### Article 37

L’administration territorial dispose des prérogatives suivantes sur l’intégralité du territoire sous sa juridiction :

* L’industrie et l’agriculture ;
* La pêche et la navigation ;
* L’environnement et la conservation des espèces ;
* La santé et l’éducation ;
* La finance et la fiscalité ;
* Les transports et la communication ;
* La culture et le tourisme ;
* La conversation du patrimoine local et les musées.

Le territoire est également en charge de la gestion des infrastructures relevant des prérogatives précédemment citées.

La loi peut définir des prérogatives complémentaires à la charge du territoire tant que celle-ci ne rentre pas en contradiction avec la présente Constitution.

##### Article 38

Le statut de territoire est accessible à tout district parawellien qui en fait la demande formelle par le biais de son administrateur ou de ses élus locaux.

L’accès au statut de territoire ce fait un par un vote du Congrès national au deux tiers de la majorité de l'effectif normal de ses membres.

##### Article 39

Le statut de territoire peut être retiré par un vote du Congrès national selon les mêmes dispositions prisent que pour l’accès à ce statut.

##### Article 40

Le Président de la République peut suspendre le gouverneur et le conseil territorial si ceux-ci entrent en contradiction avec la présente Constitution et la loi.

Le gouverneur et le conseil territorial peuvent faire appel de cette décision auprès de la Cour suprême qui peux les rétablir en leur droit. Le congrès national peut également saisir la Cour suprême pour ce même motif.

#### Chapitre IV : Les dépendances

##### Article 41

Les dépendances forment des entités pourvue d’une autonomie renforcée, définie par une Loi fondamentale approuvée par les institutions locales et par le Congrès national aux deux tiers de la majorité de l'effectif normal de ses membres.

##### Article 42

La Loi fondamentale définie l’organisation des institutions et du territoire, les domaines et les prérogatives relevant de l’autorité locale, la législation et le droit en place sur tout le territoire de la dépendance.

La Loi fondamentale ne peut entrer en contradiction avec la présente Constitution, ses garanties et ses dispositions.

##### Article 43

Nulle législation adoptée par la dépendance ne peut se soustraire aux lois et au droit relevant de l’autorité nationale.

##### Article 44

Toutes modifications de la Loi fondamentale doivent être approuvées par les institutions locales et par le Congrès national aux deux tiers de la majorité de l'effectif normal de ses membres.

##### Article 45

Le gouvernement national est représenté auprès des institutions des dépendances par un Commissaire général de la République nommée par le Président de la République pour un mandat non limitée.

##### Article 46

Le statut de dépendance est exclusivement réservé aux territoires incorporant les Îles Parawell par un accord libre conclu entre les instances de la dépendance et le gouvernement national.

Nul territoire ou district parawellien ne peux prétendre au statut de dépendance si ce dernier est déjà membre des Îles Parawell.

##### Article 47

La dépendance peut renoncer de son plein droit à son statut et incorporer les Îles Parawell en tant que territoire ou district tel que prévu par la loi.

#### Chapitre V : Limite de la décentralisation

##### Article 48

La citoyenneté, la diplomatie et les relations internationales, la monnaie, la police et l’armée, les traités, la plus haute instance judiciaire et la souveraineté relève uniquement du gouvernement national et ne peuvent être délégué à aucune entité territoriale.

### Section VI : Le président de la République

#### Article 49

Le Président de la République des Îles Parawell est le Chef de l’État. Il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux.

Le Président de la République exerce son autorité en conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois.

#### Article 50

Le Président de la République est élu pour un an au suffrage universel direct selon les dispositions prisent par la loi.

L’élection est convoquée par le gouvernement qui en assure le libre exercice tel que prévu par la loi.

L'élection du nouveau Président doit avoir lieu durant le début du mois d’août et son investiture doit être exercée par le Président sortant au plus tard le 30 août.

#### Article 51

Pour pouvoir exercer ses prérogatives, le Président élu doit, lors de son investiture, promettre de défendre la Constitution, l’intégrité du territoire national et veillez aux respects des droits du peuple parawellien et de ses institutions.

#### Article 52

Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif qu’il exerce en conformité avec la loi et la Constitution.

#### Article 53

Le Président de la République nomme les Secrétaires d’États et met fin à leur fonction.

Le président de la République nomme le Procureur général de la Justice qui dois être approuvé le Congrès national à la suite d’un vote à la majorité relative de l’effectif normal de ses membres [**RÉVISION DE LA CONSTITUTION** : Depuis le 5 décembre 2022, le Procureur général dois obtenir l'aval des deux tiers de l'effectif normal des membres du Congrès national].

Le Président de la République préside le Cabinet et gère les débats.

#### Article 54

Le Président de la République peut soumettre par référendum tout décret ou projet de loi après consultation du gouvernement et du Congrès national.

L’organisation du référendum relève de l’autorité du gouvernement. Il ne peut excéder la durée de 3 jours.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Vice-président de la République promulgue la loi en présentant les résultats. Dans tout autre cas, la promulgation des résultats et de ses conclusions relève du Président de la République.

#### Article 55

Le Président de la République signe et promulgue les décrets après délibération avec le Cabinet.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.

#### Article 56

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

#### Article 57

Le Président de la République est le commandant en chef des Forces armées.

Il préside les conseils de la Commission de défense nationale.

#### Article 58

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

#### Article 59

Le Président de la République accorde les titres relevant des différents Ordres nationaux.

#### Article 60

Le Président de la République peut prendre la parole devant le Congrès national, mais ne dispose d’aucun droit de vote, de censure ou de mesure particulière en sa fonction.

#### Article 61

Le Président de la République n’encourt aucune responsabilité civile ou pénale durant toute la durée de son mandat.

#### Article 62

Le Président de la République peut disposer d’autres prérogatives définies par la loi du moment que celle-ci ne rentre pas en contradiction avec la présente Constitution.

### Section VII : Le vice-président de la République

#### Article 63

Le Vice-président de la République est le second plus haut responsable de l’État, après le Président de la République.

Il est, à ses côtés, le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux.

#### Article 64

Le Vice-président de la République est élu pour un an au suffrage universel indirect par les députés du Congrès national.

L’élection est convoquée par le Président de la République qui en assure le libre exercice tel que prévu par la loi.

L'élection du nouveau Vice-président doit avoir lieu durant le début du mois de décembre et son investiture doit être exercée par le Président de la République au plus tard le 30 décembre.

Le Président de la République ne peut concourir à l’élection du Vice-président de la République.

#### Article 65

Le Vice-président de la République peux assurez toute charge relevant des prérogatives du Président de la République sur la volonté de ce dernier pour une durée déterminée et publiquement exprimée.

#### Article 66

Le Vice-président de la République est le président permanent du Congrès national ; il en assure la conduite des débats, promulgue les lois adoptées et dispose du pouvoir de censure lors des délibérations conformément à la loi.

#### Article 67

Dans le cas où, pour quelconque raison librement et publiquement exprimée, le Président de la République ne peux assurez son rôle de Chef d’État et de Chef du gouvernement, le Vice-président de la République en assure la mission jusqu’à la reprise de ses prérogatives par le Président de la République.

#### Article 68

Dans le cas où le Président de la République décède, ou est destitué, ou quelconque raison l’empêchant de mener son mandat à bien, le Vice-président de la République lui succède jusqu’à la fin du mandat initialement prévu.

Il assure également l’organisation d’une nouvelle élection dans le mois en cours afin d’assurer sa succession dans son rôle et ses attributions de Vice-président de la République.

#### Article 69

Le Vice-président de la République n’encourt aucune responsabilité civile ou pénale durant toute la durée de son mandat.

#### Article 70

Le Vice-président de la République peut disposer d’autres prérogatives définies par la loi du moment que celle-ci ne rentre pas en contradiction avec la présente Constitution.

### Section VII : Le Gouvernement

#### Article 71

Le gouvernement assure, sous la conduite du Président de la République, la politique de l’État.

Il dispose de l'administration, de la force publique et de la force armée.

Le gouvernement est organisé en un Cabinet, qui est collectivement responsable devant le Président de la République.

#### Article 72

Le Cabinet est composé du Président de la République, du Vice-président de la République, du Procureur général de la Justice et des Secrétaires d’États.

Le Cabinet est organisé en conseil des ministres présidé par le Président de la République ou, à défaut, par le Vice-président de la République.

#### Article 73

Le nombre et les domaines d’attribution des Secrétaires d’États sont fixés par la loi.

#### Article 74

Tout décret ou acte exécutif rendu et publiée par le Président de la République dois avoir été étudiée par le Cabinet ou, à défaut, du Secrétaire d’État responsable du domaine d’application du dis décret.

Le Président de la République est le seul responsable de la conduite des affaires étrangères de la Nation.

#### Article 75

Le gouvernement assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire. Il s’assure de la gestion du territoire national avec les institutions locales en conformité avec la présente Constitution et la loi.

### Section IX : Le Congrès national

#### Article 76

Le Congrès national dispose du pouvoir législatif.

Il vote la loi et évalue les politiques publiques.

#### Article 77

Le Congrès national est composé de 7 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat d’un an.

L’élection est convoquée par le Président de la République qui en assure le libre exercice tel que prévu par la loi.

L’élection applique le système de scrutin proportionnel plurinominal, auquel est appliqué la méthode du plus fort reste. L’élection se déroule en un seul tour.

Pour concourir à l’élection, une liste ordonnée de 7 membres maximum doit être présenté aux autorités compétentes.

L'élection des nouveaux députés doit avoir lieu durant le début du mois de décembre et leur investissement doit être exercé par le Président de la République au plus tard le 30 décembre.

#### Article 78

Tout député siégeant au Congrès national n’encourt aucune responsabilité civile ou pénale durant toute la durée de son mandat.

#### Article 79

Dans le cas où, pour quelconque raison, le Vice-président de la République ne peux assurez temporairement sa charge de président du Congrès national, un président *pro tempore* est élu par les députés du Congrès national pour une durée ne pouvant excéder un mois.

Le Vice-président de la République reprend de plein droit sa charge dès qu’il peut à nouveau assurez ses obligations.

#### Article 80

Les députés du Congrès national peuvent soumettre tout projet de loi par référendum sans accord du gouvernement à la suite d’une demande formelle et officielle au Président de la République et après en avoir informé le Congrès national.

#### Article 81

Les députés du Congrès national peuvent organiser librement des commissions d’enquêtes sur tous les domaines relevant du gouvernement ou d’une entité territoriale intra nationale et publiée publiquement leur conclusion.

Les commissions doivent être obligatoirement constitué d’un membre de l’opposition et ne peuvent excéder 4 membres.

#### Article 82

Le Président de la République doit, afin de faire enregistrer les décisions suivantes, organisée une session extraordinaire du Congrès national :

* Mobilisation générale des réservistes et des appelés des corps militaires ;
* Déclaration de guerre ;
* Traités internationaux (dans les domaines de l’alliance militaire, de l’adhésion à une organisation internationale ou à tout traité de paix).

Le Congrès national doit donner son accord à la majorité relative de l'effectif normal de ses membres.

### Section X : Le domaine public et les Finances publiques

#### Article 83

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.

La désaffectation d'un bien du domaine public ne peut être prononcée que par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé de l'État ou d’une entité territorial déléguée, selon le cas.

La consistance et le régime du domaine public sont déterminés par la loi.

#### Article 84

Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privé de l'État ne sont aliénables que conformément à la loi.

#### Article 85

Toute cession d'une fraction du capital social d'une entreprise dont l'État détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé doit d’être autorisée par une loi.

#### Article 86

Les biens vacants et sans maître sont du domaine privé de l'État.

#### Article 87

Le budget national comprend toutes les recettes et toutes les dépenses publiques de la Nation.

#### Article 88

Le budget national exprime la politique économique et financière de la Nation.

#### Article 89

Le contrôle de la gestion financière est assuré par une Commission générale des Finances, dont les membres sont élus par le Congrès national et dont l’organisation, le mandat et le fonctionnement doit être défini par une loi.

### Section XI : La Justice

#### Article 90

Le pouvoir judiciaire appartient aux cours et tribunaux qui en assure le plein exercice.

L’indépendance des juges et des magistrats est garantie.

L'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux, ainsi que le statut des juges, sont fixés par la loi.

#### Article 91

La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire de l’État.

Le Président de la Cour suprême est nommé par le Procureur général de la Justice pour un mandat d’un an irrévocable.

Dans le cas où le Procureur général de la Justice ne nomme pas de Président de la Cour suprême, il en assure lui-même la charge en conformité avec la présente Constitution.

Les membres de la Cour suprême sont nommés par le Président de la Cour suprême ou, à défaut, du Procureur général de la Justice, pour un nombre ne pouvant allez au-delà de 5 siégeant.

#### Article 92

En matière constitutionnelle, la Cour suprême statue souverainement :

* Sur la conformité des lois et des règlements adoptées par le pouvoir législatif et exécutif avec la présente Constitution ;
* Sur la conformité des révisions constitutionnelles adoptées par le pouvoir législatif avec la garantie des Droits et des principes fondamentaux de l’État.

En matière administrative, la Cour suprême statue souverainement :

* Sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ;
* Sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort ;
* Sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives prises pour l'exécution des lois ;
* Il statut sur les conflits de compétences entre institutions ou entre État et entité territoriale.

En matière judiciaire, la Cour suprême assure le rôle de cour de cassation.

#### Article 93

Seul le Président de la Cour suprême peut statuer souverainement sur les compétences prévues par la présente Constitution qui sont accordé à la Cour suprême.

Dans le cas ou aucun membre de la Cour suprême ne peux siéger pleinement ou si aucun membre n’a été nommé en conformité avec la présente Constitution, le Président de la Cour suprême peux statuer pleinement sur les compétences qui lui sont accordés.

#### Article 94

Le domaine judiciaire n’est accessible à aucune personne souhaitant l’exercer si cette personne est déjà attaché, dans le cadre d’un mandat, au pouvoir législatif, exécutif ou à la fonction dans le service public.

### Section XII : Révision de la Constitution

#### Article 95

La Constitution ne peut faire l'objet d'aucune mesure de suspension.

#### Article 96

La révision de la Constitution peut venir de l’initiative du Président de la République, du Vice-président de la République ou du Congrès national.

La révision doit obtenir la majorité des deux tiers de l'effectif normal des membres du Congrès national après délibération.

#### Article 97

Toute révision de la constitution doit être examiner par la Cour suprême afin de déterminer si elle n’entre pas en contradiction avec les intérêts de la Nation, de la démocratie, de la liberté des individues du respect de leurs droits.

Dans le cas où une révision est rejetée par la Cour suprême, la Constitution ne sera pas modifiée et le projet est renvoyer en délibération au Congrès national.

### Section XIV : Dispositions exceptionnelles

#### Article 98

Lorsque l'intégrité de la nation est atteinte et que ses organes sont dans l'incapacité de subvenir à son salue, il est de la charge du Président de la République de prendre la décision finale pouvant aller jusqu'à la prise de pouvoir exceptionnel en suspendant momentanément les pouvoirs des autres Institutions

#### Article 99

Le Congrès national se réuni de plein droit et en permanence durant cette période qui ne peux excéder 1 semaine. Passé ce délai, la Constitution rétabli les pleines prérogatives

#### Article 100

Toute décision prise durant la suspension momentanément des pouvoirs par le Président de la République peux faire l’objet d’une enquête par la Cour suprême.

### Section XV : Dispositions finales

#### Article 101

Les dispositions constitutionnelles antérieures sont abrogées.

La présente Constitution entre immédiatement en vigueur.

#### Article 102

Les lois et règlements actuellement en vigueur demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente Constitution.

Ils doivent, le cas échéant, être mis en harmonie, aussitôt que possible, avec cette dernière.

#### Article 103

La convention d’Am’ataou, telle que convenu le 28 juillet 2021, est défini au regard de la présente Constitution comme la Loi fondamentale de Manava, tel que prévu par le Chapitre IV de la Section VI de la présente Constitution.