ATA 06/2020

## Résultat

### Conclusions

Le Gouvernement dispose d'un délai de 6 semaines pour faire appliquer la loi, avec l'aide de la Modération. La demande de compensation financière est rejetée.

### Règles utilisées

Art. 8 al. 6 Cst. ; art. 7 al. 5 Cst. ; art. 3 al. 4 Cst.

## Document

### Lien de l'arrêt

ATA\_06/2020/Arrêt

Arrêt 06/2020 du 22 juin 2020

En l’affaire

**Bligoudac**

contre

**Gouvernement d’Accrocraft**

*Représentée par ValSlender (Premier ministre)*

Composition du Tribunal :

Grotius (Juge) et Ssotark (Juge suppléant)

## **Exposé des faits**

1. En date du 13 juin 2020, le Tribunal a reçu une plainte de la part du citoyen Bligoudac (demandeur) dirigée à l’encontre du Gouvernement d’Accrocraft (défendeur, ci-après : le Gouvernement). Les faits reprochés sont une violation de l’article 12 alinéa 3 de la Constitution d’Accrocraft du 27 mars 2019 (Cst.).
2. Le Gouvernement a transmis au citoyen Bligoudac et au Tribunal les preuves qu’il entendait utiliser lors du procès. Le citoyen Bligoudac a renoncé à présenter des preuves et s’est référé aux preuves présentées par le Gouvernement.
3. Le Tribunal a tenu une audience publique le 16 juin 2020 au Tribunal d’Accrocraft à Accrocity. Le Gouvernement a été représenté par le citoyen Valslender (Premier Ministre).
4. En vertu de ce qui précède et de l’art. 8 al. 4 de la Constitution, le Tribunal rend le présent jugement.

## **Considérants**

### **1. Faits**

1. En date du 27 mai 2020, l’Assemblée a adopté le projet de loi sur l’économie. Ce dernier consistait en une refonte complète de l’article 12 de la Constitution ainsi que l’ajout d’un article 16.
2. L’article 12 alinéa 3 de la Constitution (nouvelle teneur) prévoit que chaque joueur reçoit une rémunération à hauteur de 50 Ac créés ex-nihilo par heure de présence non-AFK sur le serveur.
3. Par plainte du 13 juin 2020, le citoyen Bligoudac a dénoncé auprès du Tribunal le non-paiement de la somme qui lui est dûe au titre de sa présence sur le serveur.
4. Le citoyen Bligoudac affirme que le Gouvernement a failli à son obligation de mettre en oeuvre la loi sur l’économie et que, par conséquence, il n’a pu bénéficier de la rémunération prévue par l’article 12 alinéa 3 de la Constitution. En conclusion de sa plainte, le citoyen Bligoudac requiert du Tribunal (1) qu’il prononce le retrait de la loi économie le temps qu’elle soit mise en oeuvre ; (2) qu’il lui attribue une indemnité horaire de 50 AC relatif à son temps de connexion au serveur (calculé en fonction des logs) depuis le 27 mai 2020 et (3) qu’il ordonne le paiement de frais de justice de 7 500 AC devant être reversés à “l’association caritative humanitaire des bienfaiteurs suprêmes en détresse”.
5. Le Gouvernement, pour sa part, affirme que la mise en oeuvre de la loi économie prendra forcément du temps et qu’un délai pour ce faire lui est nécessaire. En outre, il avance que l’Assemblée, lors des discussions relatives à la loi économie, était d’avis que la loi n’était pas applicable en l’état et que des plugins étaient indispensable à son application. Finalement, le Gouvernement soutient que le Tribunal et le Gouvernement ne peuvent suspendre ou retirer unilatéralement une loi votée par l’Assemblée.

### **2. Recevabilité**

1. Selon l’art. 8 al. 4 Cst., le Tribunal est compétent pour traiter des plaintes déposées par un citoyen ou une autorité pour violation du droit fédéral.
2. En l‘espèce, la plainte à l’origine de la présente procédure a été déposée par le citoyen Bligoudac, soit un citoyen. En cette qualité, il est habilité à déposer une plainte.
3. En outre, il est reproché au Gouvernement de ne pas avoir appliqué l’article 12 alinéa 3 de la Constitution. Cette disposition étant du droit fédéral, le Tribunal est habilité à connaître de son éventuelle violation.
4. Par conséquent, la plainte est valable et le Tribunal est compétent pour juger de l’affaire.

### **3. Base légale**

1. 1. L’art. 8 al. 6 Cst. dispose que le Tribunal applique les règles du serveur et les principes généraux du droit. Selon une jurisprudence constante, Accrocraft est régi par des règles écrites et par des règles non-écrites (ATA 02/2019, considérant 3.2 et ATA 04/2020, considérant 3.1).
	2. Le Tribunal examinera, avant de se prononcer sur les trois requêtes formulées par le demandeur, l’obligation générale du Gouvernement de mettre en oeuvre les lois ainsi que la plainte dans sa généralité (considérant 4). Il examinera ensuite la deuxième requête (considérant 5), la première requête (considérant 6) ainsi que la troisième requête (considérant 7) du demandeur.

### **4. Obligation de mettre en oeuvre les lois**

1. La question générale posée par la plainte est celle de l’obligation pour le Gouvernement de mettre en oeuvre les lois adoptées par l’Assemblée. Cette obligation se fonde sur deux sources de responsabilité.
2. En  premier lieu, le Gouvernement est lié par l’article 7 alinéa 5 de la Constitution, qui prévoit que son rôle est justement de faire appliquer les règles du serveur. Dans un deuxième temps, le Gouvernement est élu par l’Assemblée et est politiquement responsable devant elle. Ainsi, en dehors de toute prescription légale, le Gouvernement a le devoir politique de suivre les instructions de l’Assemblée sous peine de ne pas être réélu (ou d’être visé par une motion de censure selon la récente réforme des institutions). Par conséquent, le Gouvernement se trouve dans l’obligation de mettre en oeuvre les règles du serveur non seulement de par la Constitution mais également de par la volonté de l’Assemblée.
3. Il convient à présent de déterminer l’étendue de cette obligation ainsi que les délais dans lesquels le Gouvernement doit s’acquitter de cette obligation.
4. L’obligation de mettre en oeuvre les règles du serveur est une obligation de résultat. Ainsi, la loi doit être appliquée et mise en oeuvre dans sa totalité quels que soient les moyens nécessaires. Retenir qu’il s’agirait d’une obligation de moyens impliquerait qu’il soit possible qu’un texte législatif voté par l’Assemblée ne soit pas appliqué en tout ou partie, ce qui poserait des problèmes de sécurité du droit et limiterait la portée de ce qui est décidé par l’Assemblée. Ainsi le Gouvernement doit faire en sorte que le texte de la loi et son application concrète concordent. Si la loi devait s’avérer inapplicable ou très difficile à mettre en oeuvre, il appartient au Gouvernement ou aux citoyens de proposer à l’Assemblée d’amender la loi ou de l’abroger.
5. Quant à la question du délai, le résultat recherché doit toujours être celui d’une application complète de la loi dès son entrée en vigueur. Si des efforts particuliers sont nécessaires en vue d’une application complète de la loi (par exemple l’engagement de personnel ou la mise en place de plugins), il peut être conseillé de prévoir un délai entre le vote final d’une loi et son entrée en vigueur afin de permettre au Gouvernement et aux acteurs impliqués de se préparer.

### **5. Deuxième requête du demandeur (paiement d’une indemnité)**

1. Dans la présente procédure, le demandeur reproche au Gouvernement de ne pas avoir mis en oeuvre la loi économie, votée par l’Assemblée. En particulier les griefs du demandeur portent sur l’article 12 alinéa 3 de la Constitution, qui introduit une rémunération aux joueurs de 50 Ac par heure de présence non-AFK sur le serveur.
2. Une loi est considérée comme étant entrée en vigueur après avoir été votée par l’Assemblée et publiée sur les canaux habituels (document Google Doc et Wiki). En effet, selon l’article 3 alinéa 4 de la Constitution, les lois fédérales doivent être écrites et accessibles à tous pour pouvoir entrer en vigueur. Bien que cet alinéa ne prévoit pas de règle précises quant au moment de l’entrée en vigueur d’une loi, il consiste toutefois en la seule condition à l’entrée en vigueur d’une loi. Ainsi, dans le cas où une loi a été votée par l’Assemblée et a été publiée, tous les obstacles s’opposant à son entrée en vigueur ont été levés, ce qui entraîne l’entrée en vigueur de la loi. Par exception, si l’Assemblée venait à adopter une règle précise concernant l’entrée en vigueur d’une loi donnée, c’est cette règle particulière qu’il convient de suivre.
3. Dans le cas présent, la loi économie a été votée par l’Assemblée le 27 mai 2020 et publiée dans la foulée. Dans la mesure où l’Assemblée n’a pas prévu de règles quant à son entrée en vigueur, il convient de conclure à ce que cette dernière ait eu lieu à la même date.
4. Comme l’a relevé à juste titre le demandeur, la modération n’a pas fait usage de son pouvoir de suspendre les lois du serveur (art. 4 al. 3 Cst.) en ce qui concerne la présente loi. Ainsi la loi économie est en vigueur et le Gouvernement est dès lors dans l’obligation de la mettre en oeuvre afin de permettre aux citoyens de bénéficier de la rémunération prévue par l’article 12 alinéa 3 de la Constitution.
5. L’application de l’article 12 alinéa 3 de la Constitution requiert la mise en place d’un plugin, ce que ne contestent ni le demandeur ni le défendeur. Cette contrainte ne saurait justifier, à elle seule, l’absence de mise en oeuvre de la disposition précitée. En effet, s’il devait advenir que les moyens techniques à disposition ne permettent pas d’appliquer l’article 12 alinéa 3 de la Constitution, il revient au Gouvernement ou aux citoyens de proposer à l’Assemblée des correctifs concernant cette disposition .
6. Reste à savoir dans quel délai cette mise en oeuvre doit être effectuée. En principe, le Gouvernement aurait dû mettre en oeuvre la loi économie dès le 27 mai 2020. Toutefois cette date paraît irréalisable au vu des plugins devant être installé. L’installation d’un plugin demandant de trouver le plugin, de le tester et de l’installer tout en disposant du personnel pouvant l’utiliser, il est clair que la loi économie ne pouvait en aucun cas être opérationnelle dès le jour de son entrée en vigueur.
7. En adoptant la loi économie sans prévoir de règle spécifique quant à son entrée en vigueur et sa mise en oeuvre, l’Assemblée s’est montrée très optimiste car elle n’a pas laissé au Gouvernement suffisamment de temps pour se préparer. Elle a ainsi, volontairement ou involontairement, créé une situation où le Gouvernement se trouverait automatiquement dans une situation irrégulière. Par conséquent, l’absence de délai raisonnable fixé par l’Assemblée pour permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre la loi ne doit pas être retenue contre lui.
8. Compte tenu de cette situation particulière, dûe au fait que la loi nécessite l’installation de plugins et qu’aucun délai raisonnable n’ait été accordé au Gouvernement pour ce faire, le Tribunal accorde un délai au Gouvernement pour mettre en oeuvre l’art. 12 alinéa 3 de la Constitution. Le délai se doit d’être raisonnable pour laisser suffisamment de temps de préparation tout en évitant de repousser l’application effective de la loi aux calendes grecques. Ainsi le délai est fixé au 31 juillet 2020 à 23h59, soit un peu plus de deux mois après l’entrée en vigueur de la loi économie.
9. Il convient de préciser que ce délai reste en place tant que l’article 12 alinéa 3 de la Constitution reste en vigueur. Si l’Assemblée venait à abroger cet alinéa ou à le suspendre, le délai en sera supprimé ou reporté.
10. Dans le cas où le délai venait à être dépassé sans que l’article 12 alinéa 3 ne soit mis en oeuvre, le Gouvernement sera dans l’obligation de verser l’indemnité prévue par l’article 12 alinéa 3 de la Constitution. Le calcul de l’indemnité se fera sur une base précise (en consultant les logs) ou sur la base d’une estimation.

### **6. Première requête du demandeur (retrait de la loi)**

1. Le demandeur requiert du Tribunal qu’il prononce le retrait de la loi économie le temps que sa mise en oeuvre puisse être réalisée.
2. Le Tribunal note que la loi économie ne souffre d’aucune irrégularité tant sur sa forme que sur son fond. Cette loi a été adoptée selon les règles de procédure en vigueur et ne contrevient à aucune règle applicable. En somme, la seule irrégularité qui puisse être constatée vis-à-vis de cette loi est sa mise en oeuvre, laquelle n’est pas dûe à l’Assemblée.
3. Toutefois, une mise en oeuvre déficiente de la loi économie ne peut justifier à elle seule son retrait par le Tribunal. En tant qu’acte législatif respectant toutes les exigences de forme et de fond, seule l’Assemblée peut décider de modifier ou de retirer cette loi. Il n’appartient pas au Tribunal de prendre une telle décision en l’absence de motifs justifiés.
4. En outre, l’absence de mise en oeuvre de la loi ne retire rien à sa validité et ses dispositions restent applicables bien que non mises en oeuvre. Adopter une solution contraire permettrait au Gouvernement de provoquer le retrait d’une loi adoptée par l’Assemblée en décidant de ne pas l’appliquer.
5. Ainsi, la première requête du demandeur est rejetée.

### **7. Troisième requête du demandeur (frais judiciaires)**

1. Le demandeur requiert du Tribunal qu’il lui attribue la somme de 7500 Ac au titre de frais judiciaires.
2. Le Tribunal note que rien dans la Constitution ne prévoit le paiement de frais judiciaires. Pour rappel, les frais judiciaires sont des frais imposés par un tribunal aux parties pour compenser les coûts de fonctionnement du tribunal. En l’espèce le Tribunal fonctionne sans coûts et le paiement de frais en serait ainsi injustifié.
3. Même à supposer que le demandeur ait utilisé la mauvaise terminologie et ai demandé le paiement de dommages-intérêts, une telle requête ne serait pas acceptable. En effet, le demandeur n’explique pas ce que représente la somme de 7500 Ac ni pourquoi cette somme ne devrait pas lui revenir directement mais être versée à une association dont l’existence reste à démontrer. A ce sujet, le Tribunal souligne que le demandeur n’a pas dû payer la moindre somme au Tribunal pour cette procédure.
4. Ainsi la requête visant au paiement de frais judiciaires n’est pas admise.

### **8. Considérations finales**

1. Le présent jugement est définitif et directement applicable (art. 13 al. 9 Cst.).
2. Le Gouvernement, en collaboration avec la Modération, est chargé de faire appliquer le présent jugement (art. 7 al. 5 et art. 4 al. 4 Cst.).
3. Le présent jugement sera distribué aux parties et sera publié sur le channel Discord approprié (art. 13 al. 9 Cst.)

## **Par ces motifs, le Tribunal décide :**

1. La plainte est valable et le Tribunal est compétent pour la traiter.
2. La plainte est partiellement admise, en ce sens que le Gouvernement d’Accrocraft doit, dans un délai échéant le 31 juillet à 23h59, mettre en oeuvre l’article 12 alinéa 3 de la Constitution et verser la rémunération prévue à cet alinéa dans les conditions exposées aux considérants 5.8 à 5.10. La plainte est rejetée pour le surplus.
3. Le présent jugement sera distribué aux parties et publié sur le channel Discord.
4. Le Gouvernement, en collaboration avec la Modération, est chargé de faire appliquer le présent jugement.

Accrocity, le 22 juin 2020

Le Juge

Grotius