Code Pénal

* Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en contraventions, délits et crimes.

Article I.2 :

* La loi détermine les contraventions, délits et crimes et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Article I.3 :

* Nul ne peut être puni pour une contravention, un délit ou un crime dont les éléments ne sont pas définis par la loi. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

Article I.4 :

* Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Article I.5 :

* Assermentation : Les agents des forces de l’ordre sont assermentés, leur parole équivaut comme preuve.

Article I.6 :

* L'état de nécessité : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Article I.7 :

* Tout personnel des forces de l’ordre est dans l’obligation de donner son matricule lorsqu’un citoyen le lui demande.

### Responsabilité Pénale

#### Chapitre I : Disposition générale

Article II :

* Chaque personne n'est responsable que de ses propres actions.

Article II.1 :

* Les personnes morales, hors état, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, leur organes ou représentants.

Article II.2

* Toute personne est considérée auteure d’une infraction quand elle  :

● Commet un crime

● Commet un délit

● Commet les faits qui lui sont reprochés

Article II.3 :

* Toute tentative est constituée lors du commencement d’une action et que celle-ci n'ait été interrompue ou/et échouée par des faits indépendants de la volonté de l’auteur.

Article II.4 :

* Toute personne aidant, ou portant assistance lors de la préparation ​, de la réalisation ou de la consommation attenante à l'infraction est considérée comme complice​. Toute personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donner des instructions pour la commettre est considéré comme donneur d’ordres.

Article II.5 :

* Toute personne considérée comme complice comme défini dans l’article II.4, sera pénalement reconnue responsable.

Article II.6 :

* Toute personne considérée comme donneur d’ordres comme défini dans l’article II.4, sera pénalement reconnue comme responsable.

Article II.7 :

* N’est pas considérée comme responsable toute personne agissant sous l’emprise d'une contrainte exercée par une personne ayant autorité ou exerçant une pression physique, morale ou psychologique établie.

Article II.8 :

* Est considérée en légitime défense, toute personne répondant à une agression envers elle ou autrui, de manière immédiate et proportionnée à la gravité de celle-ci.

#### Chapitre II : Atténuation de responsabilité ou Irresponsabilité

Article II.7 :

* N’est pas considérée comme responsable toute personne agissant sous l’emprise d'une contrainte exercée par une personne ayant autorité ou exerçant une pression physique, morale ou psychologique établie.

Article II.8 :

* Est considérée en légitime défense, toute personne répondant à une agression envers elle ou autrui, de manière immédiate et proportionnée à la gravité de celle-ci.

### Peines

#### Chapitre I : Contraventions & peines restrictives ou privatives

Article III :

* Les contraventions encourues par les personnes physiques sont :

● L’amende

● Les peines privatives ou restrictives définies dans l’article III.1

Article III.1 :

* Les contraventions, les peines privatives ou restrictives de droits définies ci-dessous peuvent être prononcées :

● La suspension, temporaire ou permanente du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

● L’immobilisation pour une durée minimum de 24h d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné.

● Le retrait définitif ou temporaire du permis de port d’arme.

● La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la possession.

● Le retrait définitif ou temporaire du permis de chasse, avec l’impossibilité ou non de pouvoir obtenir à nouveau le permis dans un délai de 7 Jours.

● La saisie de toute objet ayant servi ou étant destiné à commettre l’infraction ou l'objet en résultant.

#### Chapitre II : Peines Correctionnelles

Article III.2 :

* Les peines correctionnelles encourues par l’auteur de l’infraction sont les suivantes :

● L’emprisonnement.

● L’emprisonnement avec sursis.

● L’amende

● Le travail d’intérêt général.

● Les peines privatives ou restrictives de droits prévues dans l’article II.22

● La peine de sanction réparation.

Article III.21 :

* Les peines d'emprisonnement avec ou sans sursis, sont définies sur une base horaire en temps continental, les durées des peines sont cumulatives et définies dans l’article 2.2 du code pénal. Toute peine devra être effectuée en intégralité au sein des services pénitentiaires fédéraux de San Andreas.

Article III.22 :

* Lorsqu’un personne physique ou morale est condamnée à une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer des compléments de peines privatives ou restrictives telles que décrites ci-dessous :

● La suspension, temporaire ou permanente du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

● L’interdiction de conduite de certaine catégorie de véhicules.

● L’annulation du permis de conduire avec interdiction de présentation à l'examen permettant l’obtention d’un nouveau permis.

● La confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné.

● L’annulation du permis de port d’arme avec interdiction de présentation à l'examen permettant l'obtention d’un nouveau permis.

● La confiscation d’une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou qu’il a librement en sa possession.

● L’annulation du permis de chasse avec interdiction de présentation à l'examen permettant l’obtention d’un nouveau permis.

● La confiscation de toute objet ayant servi ou était destiné à commettre l’infraction ou l'objet en résultant.

● L'interdiction d'exercer un emploi dont l’activité procure une facilité à commettre l’infraction. Cela ne s'applique toutefois pas au mandat électif.

● L’interdiction de fréquentation de certains lieux ou catégorie de lieux déterminée par la juridiction dans lequel l’infraction a été commise.

● L’interdiction de fréquenter certains condamnés désignés par la juridiction, notamment les complices ou auteurs de l’infraction.

● L’interdiction de fréquenter certains citoyens désignés par la juridiction, notamment les victimes de l’infraction.

● L’interdiction d’exercer une activité de gestionnaire d’une société commerciale ou industrielle, et ce pour son propre compte ou pour autrui.

● L’interdiction pour un individu de travailler dans l’entreprise censée l'employer alors qu’il est en défaut de contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée.
(modifié)

Article III.23 :

* Une peine de travail d'intérêt général peut être requise en substitution ou dans la continuité d’une peine de prison. Cela en accord avec le prévenu qui peut exercer un refus d'exécution d’une peine de Travail d'intérêt général. La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée en l’absence du prévenu hormis s’il est représenté par un avocat et qu’il a fait connaître son accord par écrit.

Article III.24 :

* Une peine de sanction réparation peut être requise en même temps qu’une peine d’emprisonnement. La peine de sanction réparation consiste en l'obligation de procéder, dans le délai fixé et selon les modalités définies par la juridiction à l’indemnisation, la réparation ou le remplacement des biens endommagés ou détruits lors de l’infraction. L'exécution de l’indemnisation, de la réparation ou du remplacement des biens devra être constatée par les services de police en charge de l’affaire.

#### Chapitre III : Peines criminelles

Article III.3 :

● La réclusion criminelle à perpétuité.

● La réclusion criminelle d’au minimum 3h

● La réclusion criminelle avec sursis.

Article III.31 :

* Les peines de réclusion criminelle, n'excluent pas des peines complémentaires telles que prévues par les articles III.22 et III.24.

#### Chapitre IV: La prescription

Article III.4 :

* Aucune peine ne peut être prononcée pour un délit au delà de la période de prescription de 14 jours entier à compter de la date de constatation de l’infraction.

Article III.41 :

* Aucune peine ne peut être prononcée pour un crime au delà de la période de prescription de 2 mois entier à compter de la date de constatation de l'infraction.

Article III.42 :

* Les crimes suivant, ne peuvent faire l’objet d’une prescription :

● Assassinat

● Evasion ou tentative d’évasion

● Corruption

● Actes terroristes, tentative d’actes terroristes ou menace d’actes terroristes

● Torture

● Enlèvement

● Séquestration

Article III.43 :

* Les délits peuvent être soumis à un effacement du casier judiciaire sous demande écrite auprès des services de justice à compter d’un délai de 14 jours après l'exécution de la peine. Les crimes ne sont pas soumis à l'effacement du casier judiciaire.

### Les infractions

#### Article IV

* Sont considérées comme contraventions les infractions suivantes :

● Usage abusif de l’avertisseur.

● Franchissement d’une ligne continue.

● Circulation à contresens.

● Manoeuvre de demi-tour non autorisée.

● Circulation hors de la chaussée.

● Non respect des distances de sécurité.

● Arrêt sur emplacement interdit ou dangereux.

● Stationnement sur emplacement interdit ou dangereux.

● Refus de priorité sur un véhicule venant de droite.

● Refus de priorité à un véhicule prioritaire.

● Non respect d’un STOP.

● Passage au feu tricolore non autorisé (Feu rouge).

● Dépassement dangereux.

● Circulation sur la voie public avec un véhicule dégradé.

● Dépassement de la limite de vitesse autorisée.

● Entrave à la circulation.

● Dégradation de bien public.

● Trouble à l’ordre public.

● Insulte civile.

● Refus de décliner son identité.

● Conduite dangereuse.

● Violation de propriété privée.

● Violence sans ITT.

#### Article IV.1

* Sont considérées comme délits les infractions suivantes :

● Conduite sans permis de conduire.

● Délit de fuite.

● Port d’armes sans permis.

● Chasse sans permis.

● Diffamation.

● Obstruction à la justice ou à une opération de police.
● Harcèlement.

● Détention de produit illicite.

● Abus de confiance.

● Chantage.

● Fraude fiscale.

● Agression à main armée sans violence.

● Non-assistance à personne en danger.

● Utilisation non-autorisée ou abusive de bien public.

● Non respect du code du travail.

● Détention d’argent sans justificatif.

● Homicide involontaire.

● Outrage à agent.

● Escroquerie.

● Coups et blessures.

● Usurpation d'identité.

● Transport de marchandise Illégale (GoFast).

● Menace de mort.

● Refus d'obtempérer.

● Vol.

● Vol de véhicule.

● Recel de véhicule volé.

● Faux témoignage.

#### Article IV.2

* Sont considérées comme crimes les infractions suivantes :

● Enlèvement.

● Vol à main armée avec violence.

● Séquestration.

● Torture.

● Prise d’otage.

● Usage illégitime d’une arme.

● Trafic de produit Illicite.

● Evasion ou tentative d’évasion.

● Blanchiment d’argent.

● Meurtre ou tentative de meurtre.

● Assassinat.

● Corruption ou tentative de corruption.

● Association de malfaiteurs en bande organisée.

● Acte, planification ou menace d’acte terroriste.

● Faux témoignage sous serment.