ATA 08/2020

Arrêt 08/2020 du 11 novembre 2020

En l’affaire

**Gouvernement d’Accrocraft**

*Représenté par Lacadieu (Procureur désigné)*

contre

**Sorbioux**

*Représenté par Drackar02 (avocat)*

Composition du Tribunal :

Sotark (Juge) et Ludoclem974 (Juge suppléant)

## Exposé des faits

1. En date du 31 octobre 2020, le Tribunal a enregistré une plainte à l’encontre du citoyen Sorbioux. Les faits reprochés sont une violation de l’article 14 de la Constitution d’Accrocraft.
2. Les preuves et demandes de témoignage ont été transmises au tribunal fédéral et distribuées aux différents partis.
3. Une demande de retrait de la plainte est faite auprès du Juge, en séance à l’assemblée, par Aurom69 le 04/11/2020.

## Considérant

### 1. Revabilité

Les preuves transmises l’ont été sous forme de capture d’écran. Les preuves 01 à 03 sont des captures d’écran d’une salle souterraine connectée à la maison de Sorbioux. La collecte des preuves est considérée comme illégale par la défense car enfreignant un principe de propriété privé. Si le vol est bien illégal, tout comme le grief considérant l’arrêt du tribunal  ATA01/2019, il n’est pas clairement établi que la visite, après une entrée légitime, n'est pas autorisée sur le serveur.

Concernant la preuve 01, la défense estime également que le modérateur ValSlender, s’étant enregistré comme conseil de la défense (Sorbioux), il ne pouvait savoir que la transmission de la preuve au Juge allait servir au cours de ce procès, à ce titre, la défense estime que cette preuve n’est pas utilisable au cours de ce procès.

La preuve 01 a été collectée par le modérateur ValSlender. Ce dernier utilisait son pouvoir “spectateur” à des fins de contrôle du serveur lorsqu’il a vu cette structure et décidé de collecter une image pour le motif suivant “[...] je me suis dit que ça pouvait constituer une infraction[...]” (témoignage au procès). A ce titre, la preuve 01 est collecté de façon légitime.

* La plainte est été déposée le : 31/10/2020
* ValSlender a collecté la preuve le : 01/11/2020
* L’accusé (Sorbioux) fait la demande publique afin de trouver des avocats et aide à la défense le : 04/11/2020

* La transmission de cette preuve est faite au Juge le 05/11/2020

La collecte de la preuve ayant été faite postérieurement à un dépôt de plainte et avant d’avoir rejoint l’équipe de la défense et le modérateur ValSlender ayant fait cette capture dans le but de constituer la preuve d’une éventuelle infraction, ce dernier ne pouvait ignorer que ladite preuve serait utilisé au cours du procès.

Les preuves 02 et 03 ont été collectées par Aurom69, ministre, après s’être téléporté sur le modérateur ValSlender. Aurom69 ne s’est donc rendu coupable d’aucun fait répréhensible dans la façon d’atteindre cette salle. Le gouvernement étant chargé de veiller au respect de la constitution mais également chargé des enquêtes, la collecte de ces deux preuves est légitime et utilisable pour ce procès.

Aurom69 ayant exprimé le souhait de retirer sa plainte le 04/11/2020 auprès du Juge au cours d’une séance à l’assemblée, la défense estime que le procès n’a pas lieu d’être.
Le gouvernement est représenté par Lacadieu, procureur, à ce présent procès. Le tribunal a répondu négativement au souhait d’Aurom69 le 05/11/2020. La réponse du tribunal est en Annexe 1 du présent arrêt. Le procès peut donc légitimement se tenir.

### 2. Base légale

1.  Le procès s’appuie sur la Constitution d’Accrocraft, notamment sur l’Article 14.

2. Lacadieu est désigné procureur suite au vote, en séance d’assemblée le 04/11/2020, d’une loi d’exception dont tous les articles et amendements ont été acceptés. Cette loi est fournie en Annexe 2 du présent Arrêt.

### 3. Argumentations

1. L’accusé Sorbioux reconnaît avoir enfreint l’Article 14 alinéa 2 de la Constitution. Pendant une courte période de “quelques heures”, les villageois ne possédaient pas de lits. L’accusé s’est déclaré “trop pauvre” pour leur en fournir et justifie ainsi son acte ou au moins une circonstance atténuante.

2. Les ressources pour fabriquer un lit sont disponibles gratuitement et à proximité immédiate de la résidence de Sorbioux. La laine se trouvant aux fermes d’Accrocity, le bois étant disponible à la cave aux ressources d’Accrocity. La circonstance atténuante n’est pas retenue.

3. La défense fait également état de la présence ultérieure de lits à moins de 100 blocs du poste de travail des villageois, sans en apporter la preuve d’une quelconque façon. Elle précise également que l’accusé emmenait les villageois à la fin de chaque période de travail dans leurs lits sans en apporter la preuve non plus.

4. La preuve de la présence de lits pouvait être apportée de façon particulièrement simple avec une capture d’écran, la défense à eu le temps de fournir tous les éléments qu’elle souhaitait.

5. La preuve de la présence de Sorbioux à chaque cycle de nuit de la carte principale d’Accrocraft dans le but de mener les villageois à leurs lits n’a pas été apportée par la défense, cette dernière aurait pu demander un extrait des logs de connexion aux modérateurs du serveur.

6. L’absence de preuves faciles à produire ainsi que la faible crédibilité de la présence de l’accusé Sorbioux à chaque cycle de nuit, la faible crédibilité d’un transport à 100 blocs de distance des très nombreux villageois à chaque cycle de nuit amène à ne pas retenir cet argumentation de la défense.

7. La défense assure que les lieux sont conformes à l’Article 14 alinéa 2 concernant le sentiment de sécurité. La salle ainsi que sa disposition sont considérés comme sécurisés et permettant le sentiment de sécurité requis. La salle est déclarée suffisamment éclairée pour éviter le spawn de monstre.

8. Un  zombie est visible en arrière plan sur la preuve 02. La zone étant garantie sans spawn possible par la défense, le zombie a donc nécessairement été amené volontairement par l’accusé. De plus, l’accusé reconnaît mettre volontairement en contact les villageois avec des zombies afin que ceux-ci subissent des attaques puis se transforment en villageois-zombies. L’accusé précise qu’il les retransforme en villageois après, ceci afin de faire diminuer les prix demandés par les villageois.

9. Dans ces conditions, l’Article 14 alinéa 2 est enfreint au regard du sentiment de sécurité. De plus, il est retenu une circonstance aggravante, l’accusé étant l’organisateur des agressions subies par les villageois.

10. La défense met en avant l’absence de condamnations précédentes de l’accusé Sorbioux, son intégrité et son exemplarité au regard de son poste ministre ainsi que son absence d’attaques envers des villageois.

11. Contrairement à l’argumentation de la défense, l’organisation d’attaque contre les villageois est retenu à l’encontre de Sorbioux.

12. La preuve 06 montre le registre des villageois qui est tenu par le gouvernement. A cette date, l’accusé a déclaré deux villageois uniquement à son domicile. De très nombreux villageois sont donc non déclarés au registre, constituant une infraction à l’Article 14 alinéa 10.

13. Il est retenu une circonstance aggravante. En effet, comme l’a fait remarquer la défense, l’accusé est ministre au gouvernement. Il lui appartient donc de tenir à jour ce registre. Ceci n’étant pas fait à minima concernant ses villageois, il est retenu la volonté de dissimulation de ces derniers.

## Peine

1. Par ces motifs, le tribunal décide de suivre les réquisitions du procureur.

2. L’accusé Sorbioux est reconnu coupable.

3. L’accusé à l’obligation de se remettre en conformité avec l’Article 14 de la constitution sous 15 jours à compter de la publication du présent arrêt.

4. Le gouvernement à la charge de vérifier que l’accusé s’est mis en conformité sous 15 jours. A défaut, la propriété de l’ensemble des villageois sera retirée à Sorbioux et confiée au Gouvernement conformément à l’Article 14 alinéa 13 de la Constitution.

5. L’accusé Sorbioux devra s'acquitter d’une amende de 5000Ac à régler au gouvernement sous 15 jours.

Accrocity le 11 novembre 2020

Le Juge,

Sotark

## Annexe 1

### Décision suite au retrait de la plainte de Aurom69

#### **Exposé des faits**

**Article 1**

Le 31/10/2020, le joueur Aurom69, poste un message dans le discord Accrocraft annonçant le dépôt d’une plainte soutenue par Djodjo et la société civile envers Sorbioux.

**Article 2**

Le 04/11/2020, en séance à l’assemblée, alors que le Juge Sotark est en train de présenter un projet de loi en lien avec le futur procès, il est informé par Aurom69 du retrait de sa plainte.

#### **Considérant**

**Article 1**

Le dépôt d’une plainte auprès du tribunal fédéral est un acte fort, officiel, décrit par la constitution et porteur de conséquences.

**Article 2**

La plainte déposée est soutenue par diverses personnes, physiques ou morales, n’ayant pas toutes retiré leurs plaintes.

**Article 3**

La constitution ne se prononce pas sur les conséquences d’un retrait de plainte.

**Article 4**

L’ institution Fédérale qu’est le Tribunal devant être objective, impartiale et se refusant d’être, malgré elle, utilisée comme un éventuel outil de chantage, de pression ou de menace quelconque.

#### **Décision**

Le procès est maintenu et est fixé, après consultation des personnes concernées, au samedi 7 novembre 2020 à 17h00.

Accrocity le 05 novembre 2020

Le juge,

Sotark

## Annexe 2

### Proposition de Loi d'exception

Les récents, et terribles évènements actuels nous amènent à devoir conduire un procès. Les personnes impliquées, accusateur comme accusé, font tous deux partie du gouvernement faisant de ceci une affaire d'État !

Le déroulé d’un procès est décrit dans l’article 13 de la Constitution. Ce dernier, au travers de l’alinéa 3 voit le Gouvernement participer au procès en désignant un procureur pour l’accusation.

Etant donné les circonstances qui sont les suivantes :

* Le Gouvernement actuel est composé du Premier Ministre Vonnewman, du ministre Sorbioux et du ministre Aurom69.

* Aurom69, ministre, porte plainte à l’encontre de Sorbioux
* Sorbioux, ministre, est accusé par une plainte fédérale.
* Le Premier Ministre Vonnewman a annoncé récemment qu’il serait moins disponible dans les jours prochains.

Il semble que dans ces circonstances exceptionnelles, il serait plus judicieux que cela soit l’assemblée qui choisisse un procureur chargé de mener l’accusation. Aussi je propose que l’assemblée procède dès maintenant au vote, ou à défaut à la nomination d’un procureur, faisant ainsi exception à l’article 13 alinéa 3 de la Constitution.

**Article 1**

Le ministre Sorbioux et le ministre Aurom69 ne peuvent être procureur pour le procès “Plainte fédérale de non respect des droits villageois”

**Article 2**

Le ministre Sorbioux et le ministre Aurom69 ne peuvent désigner un procureur pour ce procès ni représenter le gouvernement.

**Article 3**

Le procureur est désigné immédiatement parmi les citoyens ou la modération pour ce procès.

**Proposition d’amendement :**

**Article 4**

Cette loi s’abrogera à la fin du procès après la publication du jugement.