id
int64 1
22.6k
| reference
stringlengths 25
171
| article
stringlengths 1
39.6k
| law_type
stringclasses 2
values | code
stringclasses 34
values | book
stringclasses 131
values | part
stringclasses 22
values | act
stringclasses 714
values | chapter
stringlengths 1
321
⌀ | section
stringlengths 5
1.06k
⌀ | subsection
stringlengths 6
2.61k
⌀ | description
stringlengths 5
2.79k
⌀ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
22,301 | Art. 176/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Sont seuls exemptés de la taxe: 1° les contrats d'assurance-crédit contre les risques commerciaux, contre les risques-pays ou contre ces deux risques;2° les contrats de réassurances;3° les assurances et les rentes viagères ou temporaires contractées en exécution de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, ainsi que toute assurance ayant l'un des objets décrits à l'article 57, premier alinéa, de la loi organique de la sécurité sociale d'outremer; 4° les assurances-épargnes contractées dans le cadre de l'épargne-pension, visées par les articles 145/8 à 145/16 du Code des impôts sur les revenus 1992;4°bis tout engagement contracté tant par les entreprises d'assurances ou les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, que par les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité, dans le cadre des régimes de pension qui répondent aux conditions établies au titre II, chapitre II, section II, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, pour autant que ces engagements soient gérés par l'entreprise d'assurances, l'organisme de pension, l'institution de retraite professionnelle ou une personne morale de façon différenciée, de sorte que, à tout moment, pour chaque contribuable ou chaque redevable, l'application du régime spécifique en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées au timbre puisse être garanti, tant en ce qui concerne le traitement des cotisations ou primes que des prestations;4°ter tout engagement contracté par une entreprise ou un organisme de pension visé à l'article 2, § 1er ou § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou par une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1° de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, chargée de la constitution de la pension complémentaire et/ou du paiement des prestations dans le cadre de la pension et du régime de solidarité instauré en faveur des affiliés et/ou leurs ayants droit, lorsque cet engagement répond aux conditions établies au titre II, chapitre I, section IV, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant les pensions complémentaires des indépendants;5° les assurances contractées en exécution de la réglementation relative à la pension de retraite et de survie, à l'exception de celles relatives aux avantages extra-légaux;6° les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes, les régies portuaires visées par le décret flamand du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et les établissements publics;7° les services qui sont instaurés pour leurs membres par les mutualités, les unions nationales de mutualités et les sociétés mutualistes, autres que celles visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, lorsqu'ils sont agréés conformément à la même loi;°bis à l'exception du contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle tel que visé à l'article 138bis-1, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, les assurances soins de santé telles que visées à l'article 138bis-1, § 1er, 1°, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui satisfont aux conditions ci-après:a) L'assurance est accessible à tout candidat assuré n'ayant pas encore atteint l'âge de 65 ans. En outre, l'assurance est accessible, quel que soit l'âge des intéressés, aux assurés principaux et aux assurés secondaires d'assurances soins de santé liées à l'activité professionnelle, qui perdent le bénéfice ce de cette assurance et remplissent les conditions pour revendiquer la poursuite individuelle de cette assurance soins de santé liée à l'activité professionnelle, au sens de l'article 138bis-8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;b) Par dérogation à l'article 24, alinéa premier, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance prend en charge les frais du dommage couvert par elle, même si celui-ci résulte d'une maladie, d'une affection ou d'une situation préexistante.c) La présence d'une maladie, d'une affection ou d'une situation préexistante dans le chef de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire ne peut entraîner le rejet de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire et ne peut entraîner une majoration des primes ou une restriction au niveau de l'intervention.L'existence de maladies et affections préexistantes dans le chef de l'assuré au moment de la conclusion du contrat peut toutefois justifier une limitation ou l'exclusion de l'intervention dans les suppléments dus à la suite d'un séjour dans une chambre particulière;d) Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir une période d'attente supérieure à 12 mois.8° les rentes viagères ou temporaires qui sont constituées moyennant versement à capital abandonné, formé au moyen de cotisations ou primes visées à l' article 34, § 1er, 2°, 2° bis et 2° ter, du Code des impôts sur les revenus 1992;9° toutes les assurances maritimes et fluviales autres que celles visées aux articles 175/2, 1°, et 176/2, 10°10° les assurances de corps de navires au sens du Code belge de la Navigation qui sont utilisés pour des opérations lucratives de navigation, ainsi que les assurances d'avions qui sont utilisés principalement en trafic international, à des transports publics;0°bis les assurances obligatoires en matière de véhicules automoteurs et les assurances de dégâts matériels, lorsqu'elles concernent un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules couplés couverts par un même contrat, lorsque le véhicule automoteur ou l'ensemble de véhicules couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 tonnes.Sont assimilées à ces véhicules automoteurs, les remorques dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 tonnes, ainsi que les semi-remorques, construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de marchandises par route;11° les valeurs de rachat visées à l'article 364quater du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque ces sommes sont utilisées pour conclure un contrat d'assurance sur la vie visé à l'article 175/3;2° 613° les primes et contributions pour la partie qui correspond aux provisions visées à l'article 66 de la loi-programme du 22 juin 2012existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012 qui sont transférées à une entreprise d'assurances ou un organisme de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou à une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle;14° les primes et contributions pour la partie qui correspond aux capitaux et valeurs de rachat transférés dans les conditions fixées par l'article 515novies du Code des impôts sur les revenus 199215° le transfert des réserves ou valeurs de rachat des engagements visés à l'article 1751, § 2, 5° et 6°, suite à la faillite ou à la liquidation d'une entreprise d'assurances ou d'un organisme de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ou d'une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, vers une entreprise ou un organisme similaire.Alinéa 2 abrogéAlinéa 3 abrogé | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,302 | Art. 177, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe annuelle sur les contrats d'assurance est acquittée:1° par les sociétés, caisses, associations, entreprises d'assurances, organismes de pension, institutions de retraite professionnelle et les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité dans le cadre des régimes de pension visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ainsi que par toutes autres entreprises d'assurances, lorsqu'elles ont en Belgique leur principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'opérations;2° par les courtiers et tous autres intermédiaires résidant en Belgique, pour les contrats souscrits par leur entremise avec des assureurs non établis en Belgique qui n'ont pas en Belgique le représentant responsable visé à l'article 178, ainsi que par les entreprises d'assurance non établies en Belgique qui n'ont pas de représentant responsable en Belgique et qui font des opérations d'assurances pour lesquelles le risque se situe en Belgique sans faire appel aux intermédiaires résidant en Belgique;3° par les preneurs d'assurance dans tous les autres cas. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,303 | Art. 178, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Les associations, caisses, sociétés, entreprises d'assurances, organismes de pension, institutions de retraite professionnelle et les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité dans le cadre des régimes de pension visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ainsi que toutes les autres entreprises d'assurances visées à l'article 177, ne peuvent commencer leurs opérations s'ils n'ont, au préalable, déposé une déclaration de profession au bureau 1désigné à cette fin. Il en est de même des courtiers et de tous autres intermédiaires qui interviennent à la conclusion d'assurances avec des entreprises d'assurances non établies en Belgique qui n'ont pas de représentant responsable prévu à l'alinéa 2 ou 3.Les entreprises d'assurance non établies en Belgique qui ont leur siège social en dehors de l'Espace économique européen sont tenues, avant d'exercer toute opération d'assurance en Belgique, de faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s'engage personnellement, par écrit, envers l'Etat, au paiement de la taxe annuelle et des amendes qui pourraient être dues.Les entreprises d'assurance non établies en Belgique qui ont leur siège social dans l'Espace économique européen peuvent faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique comme prévu à l'alinéa précédent.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agréation ou d'événement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.Toute contravention à ces dispositions est punie d'une amende de 250 euros.Le Roi fixe les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,304 | Art. 179/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | En ce qui concerne les redevables désignés à l'article 177, 1° et 2°, la taxe annuelle est payable au plus tard le 20du mois suivant celui au cours duquel une prime, une contribution patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance.Un acompte sur la taxe annuelle due au mois de janvier, aux taux fixés aux articles 75/1, § 1eret 175/2, est payable au plus tard le 15 du mois de décembre qui précède; cet acompte est égal au montant de la taxe annuelle due aux taux précités et payée en novembre de l'année courante. La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent.Le jour du paiement, le redevable dépose à ce bureau une déclaration indiquant séparément, pour le paiement visé à l'alinéa 1er, les bases de la perception de la taxe à chacun des taux prévus par les articles 175/1, 175/2 et 175/3 du chef des opérations d'assurances pour lesquelles une prime, une cotisation patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance au cours du mois précédent. Les modalités de la déclaration relative à l'acompte visé à l'alinéa 2, sont déterminées par le Roi.Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans les délais fixés aux alinéas 1er et 2, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration n'est pas déposée dans les délais fixés, il est encouru une amende de 2,50 EURpar semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,305 | Art. 179/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Les personnes visées à l'article 177, 3°, sont tenues:1° de déposer au bureau compétent, dans le mois à compter de la date de la police, sous la sanction établie par l'article 179/1, alinéa 4,une déclaration faisant connaître la date, le numéro du contrat,la nature et la durée du contrat, la compagnie ou assureur, le montant du capital assuré, celui de la prime unique ou annuelle et la date stipulée pour le paiement des primes; 2° d'acquitter la taxe annuelle, sous la sanction établie par l'article 179/1, alinéa 4, dans les trois mois à compter de l'échéance stipulée pour chaque prime, au bureau qui a reçu la déclaration. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,306 | Art. 179/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Les entreprises belges et étrangères qui proposent les opérations d'assurances visées à l'article 175/3 aux preneurs d'assurance belges, doivent établir à la fin de chaque année un relevé qui indique, pour chaque preneur d'assurance, les mentions suivantes:la dénomination et l'adresse du redevable;le numéro du contrat d'assurance;les primes échues pour l'année concernée;la taxe acquittée;la date du paiement de la taxe.Le relevé doit être déposé au bureau compétent avant le 1er juin de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Le modèle de relevé, les modalités de dépôt et le bureau compétent sont déterminés par arrêté royal.Si le relevé n'est pas déposé dans le délai fixé, une amende de 12,50 euros est encourue par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme entière. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,307 | Art. 180, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Toute inexactitude ou omission constatée dans le relevé ou la déclaration dont il est question aux troisarticles précédents est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,308 | Art. 181, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe est remboursée à due concurrence lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au moment du paiement.Le gouvernement détermine le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement et fixe, dans la limite maximum de deux ans à compter du jour où l'action est née, le délai dans lequel le remboursement doit être demandé. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,309 | Art. 183, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Les assureurs belges, les organismes de pension , institutions de retraite professionnelleet les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, de même que les représentants en Belgique des assureurs étrangers et les courtiers sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents. La même obligation est imposée aux preneurs d'assurance, s'ils sont commerçants, relativement aux polices, quittances et autres documents relatifs aux opérations d'assurance.Toute refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR. alinéa 4 suppriméLes assureurs belges, les organismes de pension, les institutions de retraite professionnelle et les représentants en Belgique des entreprises d'assurances étrangères sont tenus, sous les sanctions édictées par l'alinéa 3, de dénoncer au bureau compétent, dès qu'ils en ont connaissance, les contrats de coassurance conclus entre leurs clients et une entreprise d'assurances étrangère, lorsque ces contrats concernent un risque situé en Belgique.Le Roi fixe toute règle complémentaire de nature à assurer l'exacte perception de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,310 | Art. 183bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | Sont assujetties à une taxe annuelle, les sommes réparties à titre de participation bénéficiaire afférente aux contrats d'assurance-vie, aux contrats de rentes viagères ou temporaires, ou aux pensions complémentaires constituées autrement que par une assurance-vie, conclus avec une entreprise d'assurances, un organisme de pension ou une institution de retraite professionnelle, qui a en Belgique son principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'opérations. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,311 | Art. 183ter, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | Le taux de la taxe est fixé à 9,25 p.c. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,312 | Art. 183quater, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | La taxe exigible est calculée sur le montant total des sommes réparties à titre de participation bénéficiaire pour l'année d'imposition.alinéa 2 abrogé | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,313 | Art. 183quinquies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | Sont exemptées de la taxe les sommes réparties à titre de participation bénéficiaire:1° afférente aux contrats d'assurance-épargne régis par les articles 117 à 125 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par l'article 85 de la loi du 28 décembre 1992, ou régis par les articles 1458 à 14516 du même Code;2° afférente aux contrats d'assurance visés aux articles 81, 1° et 2°, et 104, alinéa 1er, 10°, du même Code, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 80 et 81 de la loi du 28 décembre 1992, ou à l'article 1451, 2°, 3° et 5°, du même Code, pour lesquels le preneur d'assurance n'a pas bénéficié d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur les revenus en vertu des dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 ou des réductions d'impôts accordées par les articles 1451, 2°, 3° ou 5° et 14517, 1° ou 2°, du Code précité.L'exonération prévue à l'alinéa 1er, 2°, est soumise aux conditions et modalités déterminées par le Roi. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,314 | Art. 183sexies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | La taxe annuelle sur les participations bénéficiaires est acquittée par les associations, caisses, sociétés, organismes de pension, institutions de retraite professionnelleou entreprises d'assurances et tous autres assureurs qui ont en Belgique leur principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'opérations. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,315 | Art. 183septies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | Le représentant responsable que les assureurs étrangers sont tenus de faire agréer en exécution de l'article 178, alinéa 2, doit s'engager personnellement, par écrit envers l'État, au paiement de la taxe établie par le présent titre et des amendes qui pourraient être dues. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,316 | Art. 183octies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | La taxe annuelle est payable dans les trois mois à compter de la décision de répartition des participations bénéficiaires.La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent.Le jour du paiement, le redevable dépose à ce bureau une déclaration indiquant l'année d'imposition, la date de la décision de répartition, la base de perception, le taux et le montant de la taxe.Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 2,50 EURpar semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,317 | Art. 183nonies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration dont il est question à l'article précédent, est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,318 | Art. 183decies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | La taxe est remboursée à due concurrence lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au moment du paiement.Le Roi détermine le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement et fixe, dans la limite maximum de deux ans à compter du jour où l'action est née, le délai dans lequel le remboursement doit être demandé. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,319 | Art. 183undecies, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VI) | Les entreprises d'assurances belges, les organismes de pension, les institutions de retraite professionnelle et les représentants en Belgique des entreprises d'assurances étrangèressont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents. Tout refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires |
22,320 | Art. 184, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | § 1er. Il est établi une taxe:1° sur la valeur de rachat théorique des contrats d'assurance sur la vie conclus individuellement, dont le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans et a bénéficié d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur les revenus en vertu de dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 ou de la réduction d'impôt accordée par l'article 1451, 2° et 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992;2° sur les pensions, rentes, capitaux ou valeurs de rachat de contrats d'assurance sur la vie conclus individuellement, qui sont payés ou attribués à la date à laquelle le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans et a bénéficié d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur les revenus en vertu de dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 ou de la réduction d'impôt accordée par l'article 1451, 2° et 5°, du même Code;3° sur l'épargne placée sur un compte-épargne collectif ou individuel dont le titulaire a atteint l'âge de 60 ans et a bénéficié de la déduction prévue par l'article 104, alinéa 1er, 10°, du même Code, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 81, 2°, de la loi du 28 décembre 1992, ou de la réduction d'impôt accordée par l'article 1451, 5°, du même Code.§ 2. Lorsque le contrat d'assurance sur la vie ou le compte-épargne est conclu ou ouvert par une personne ayant atteint l'âge de 55 ans ou plus, la taxe établie par le § 1er est exigible non au jour où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans, mais au jour du dixième anniversaire de la date de la conclusion du contrat ou de l'ouverture du compte.Toutefois, lorsque les valeurs de rachat ou l'épargne sont payées ou attribuées avant cette date et que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a 60 ans ou plus, la taxe est exigible au jour où les valeurs de rachat ou de l'épargne sont payées ou attribuées.§ 3. Sont assimilés à des contrats d'assurance sur la vie ou des comptes-épargne visés au § 2, conclus ou ouverts par une personne ayant atteint l'âge de 55 ans ou plus, les contrats ou les comptes qui, même au moment de leurs conclusions ou leurs ouvertures, prévoient une augmentation des primes ou des paiements alors que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 55 ans.Pour l'application du § 2, ces contrats ou ces comptes sont considérés comme conclus ou ouverts au jour de l'augmentation.Toutefois, lorsque les avantages sont versés avant le dixième anniversaire visé au § 2 et que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a 60 ans ou plus, la taxe est exigible le jour au cours duquel le premier paiement a lieu. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,321 | Art. 185, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | § 1er. 1§ 2. La taxe est fixée à 10 p.c. :1° pour la valeur de rachat théorique, les pensions, rentes, capitaux ou valeurs de rachat des contrats d'assurance sur la vie;2° pour l'épargne figurant sur un compte-épargne.§ 2/1. Par dérogation au § 2, la taxe est fixée à 8 p.c. pour les valeurs de rachat théorique de contrats d'assurance-épargne dans le cadre de l'épargne-pension et l'épargne figurant sur un compte épargne collectif ou individuel constitutifs d'une épargne-pension.§ 3. Par dérogation aux §§ 2 et 2/1, la taxe est fixée à 33 p.c.:1° pour les valeurs de rachat visées à l'article 184, § 1er, 2°, ou l'épargne visée à l'article 184, § 1er, 3°, lorsqu'elles sont payées ou attribuées dans les conditions fixées à l'article 171, 1°, f) et g) du Code des impôts sur les revenus 1992;2° pour les valeurs de rachat ou l'épargne visées à l'article 184, § 2, alinéa 2, lorsqu'elles sont payées ou attribuées dans les conditions fixées à l'article 171, 1°, f) et g) du Code des impôts sur les revenus 1992.§ 4. Pendant les années 2015 à 2019, une perception anticipée de 1 p.c. de la taxe visée au § 2/1 est effectué chaque année. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,322 | Art. 186, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | § 1er. La taxe exigible est calculée:1° en ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie pour lesquels il n'est pas payé ou attribué de prestations à la date à laquelle le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans, sur le montant de la valeur de rachat théorique déterminée au jour où le preneur a atteint l'âge de 60 ans. Par valeur de rachat théorique, on entend la réserve constituée auprès de l'entreprise d'assurances par la capitalisation des primes payées, tenant compte des sommes consommées;2° en ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie pour lesquels des prestations sont payées ou attribuées à la date à laquelle le preneur d'assurance a atteint l'âge de 60 ans, sur le capital ou la valeur de rachat. Lorsque les prestations ont lieu sous la forme de rentes ou de pensions, la taxe est calculée sur le capital constitutif de cette rente ou pension, déterminée à cette date;3° en ce qui concerne les comptes-épargne, sur l'épargne placée sur de tels comptes, déterminée au jour où le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans, soit conformément à l'article 34, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 75 de la loi du 28 décembre 1992, en ce qui concerne les versements effectués avant le 1er janvier 1992, soit conformément à l'article 34, § 3, du même Code, en ce qui concerne les versements effectués à compter du 1er janvier 1992.§ 2. Pour les cas visés à l'article 184, § 2, alinéa 1er, les règles fixées au § 1er sont applicables non au jour où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans, mais au jour du dixième anniversaire de la date de la conclusion du contrat ou de l'ouverture du compte.Pour les cas visés à l'article 184, § 2, alinéa 2, les règles fixées au § 1er, 2° et 3°, sont applicables au jour où la valeur de rachat ou l'épargne sont payées ou attribuées.§ 3. La perception anticipée visée à l'article 185, § 4, est calculée:1° en ce qui concerne les contrats d'assurance-épargne dans le cadre de l'épargne-pension, sur le montant de la valeur de rachat théorique, constituée par les primes, cotisations ou versements payés tel qu'il est fixé au 31 décembre 2014;2° en ce qui concerne les comptes-épargne, sur l'épargne placée sur de tels comptes tel qu'il est fixé au 31 décembre 2014.Lorsque la taxe sur l'épargne à long terme est payable pendant les années 2015 à 2019 en vertu de l'article 184 du Code des droits et taxes divers, la perception anticipée est payable jusqu'à l'année précédant le terme prévu pour le paiement de la taxe.Le montant de la perception anticipée payée est déduite de la taxe due au terme prévu par l'article 184. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,323 | Art. 187/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | La taxe est acquittée:1° en ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie, par les associations, caisses, sociétés ou entreprises d'assurances;2° en ce qui concerne les comptes-épargne, par les institutions ou entreprises habilitées à ouvrir des compte-épargne, visées à l'article 145/15, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.Les redevables visés à l'alinéa premier ont le droit de prélever la taxe sur les valeurs de rachat, pensions, rentes, capitaux ou épargne visés à l'article 184. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,324 | Art. 187/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | Sont exemptés de la taxe:1° les contrats d'assurance qui prévoient uniquement des avantages en cas de décès;2° les contrats d'assurance sur la vie dans la mesure où ils visent à garantir l'amortissement ou la reconstitution d'un emprunt hypothécaire. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,325 | Art. 187/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | § 1er. La taxe est payable au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur de la taxe.La perception anticipée visée à l'article 185, § 4, est payable au plus tard le 30 septembre de chacune des années 2015 à 2019.La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent, moyennant le dépôt, au jour du paiement, d'une déclaration faisant notamment connaître la base de perception.Les éléments à faire connaître dans la déclaration, tout document dont la production est nécessaire au contrôle de la perception de la taxe ainsi que le bureau compétent sont déterminés par arrêté royal.§ 2. Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé au § 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 2,50 EURpar semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,326 | Art. 187/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration ou dans les documents dont question à l'article 1873, est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 EUR. Tout refus de communication demandée en application de l'article 1873 est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,327 | Art. 187/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | La taxe est remboursée à due concurrence:1° lorsqu'elle présente une somme supérieure à celle qui était légalement due au moment du paiement;2° lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance en cas de vie pour lequel l'assureur est libéré de tous engagements à l'arrivée de l'événement assuré.Le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement sont déterminés par arrêté royal. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,328 | Art. 187/6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre VIII) | Les redevables de la taxe sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents.Tout refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur l'épargne à long terme | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur l'épargne à long terme |
22,329 | Art. 188, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Il est établi une taxe sur toutes les affiches généralement quelconque exposées aux regards du public , dont la superficie excède mètre carré. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,330 | Art. 190, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Le montant de la taxe s'élève à 0,50 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré lorsque la surface de l'affiche est égale ou supérieure à 1 mètre carré.Toutefois, le montant de la taxe perçu sur les affiches sur papier ordinaire collées sur panneaux d'affichage sans protection d'aucune nature, n'excédera pas 5 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,331 | Art. 191, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Les affiches lumineuses et les affiches par projections lumineuses, à réclames multiples et successives, alternantes ou non, sont assujetties, quels que soient le nombre et la fréquence des annonces, à une taxe annuelle égale à cinqfois la taxe établie à l'article précédent. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,332 | Art. 193, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | La surface imposable est déterminée, pour l'application des articles qui précèdent, par la surface du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce.Si deux ou plusieurs annonces similaires sont juxtaposées ou rapprochées de façon à former un ensemble, il y a lieu d'envisager l'ensemble pour la détermination de la surface imposable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,333 | Art. 194, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Ne sont pas assujetties à la taxe d'affichage:1° les enseignes;2° les actes, expéditions, copies ou extraits affichés en exécution de la loi ou d'une décision judiciaire. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,334 | Art. 195, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | La taxe et l'amende sont dues solidairement:1° par la personne au profit de laquelle l'affichage a lieu;2° par l'entrepreneur d'affichage.Tout affichage effectué ou maintenu avant le paiement de la taxe est puni d'une amende égale à cinq fois la taxe éludée, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 EUR.Les affiches apposées en contravention peuvent être saisies ou détruites. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,335 | Art. 196, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Les redevables de la taxe sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agentsde l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2, registres, livres et tous autres documents relatifs à leurs opérations d'affichage.Tout refus de communication est puni d'une amende de 250 à 2.500 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,336 | Art. 197, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Les taxes annuelles sont dues pour l'année entière, sans fraction.L'année expire le 31 décembre, quelle que soit la date à laquelle l'affichage a eu lieu.Le paiement d'une deuxième annuité ou d'une annuité subséquente ne peut être exigé que si l'affiche n'est pas supprimée dans le mois qui suit l'expiration de l'année échue.Toutefois, cette disposition n'est pas applicable ou cesse d'être applicable lorsque l'affiche est renouvelée ou entretenue après l'expiration de l'année.La taxe annuelle est exigible le 2 janvier de chaque année et doit être payée au plus tard le 31 janvier.Les taxes annuelles peuvent être acquittées en une fois pour une ou plusieurs années. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,337 | Art. 198, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Sont exemptes de la taxe d'affichage:1° les affiches apposées par l'Etat, les régions, les communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes, les polders et wateringues et les établissements publics; les affiches de l'Institut national des invalides de la guerre, anciens combattants et victimes de guerre;2° les affiches en matière électorale;3° les affiches concernant exclusivement des demandes et offres d'emplois;4° les affiches des ministres des cultes reconnus par l'État, relatives aux exercices, cérémonies et offices du culte;5° les affiches annonçant des conférences ou réunions publiques, qui sont organisées dans un but d'enseignement ou de propagande politique, philosophique ou religieuse et pour lesquelles il ne sera perçu aucun droit;6° les affiches des sociétés agréées par la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij, la Vlaamse Land-maatschappij, la Société régionale wallonne du logement et la Société du logement de la Région bruxelloise; les affiches des sociétés coopératives, le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, le Fonds flamand du logement des familles nombreuses, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et le Fonds du logement des familles de la Région bruxelloise; les affiches du Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge, et celles des associations actives dans la recherche d'enfants disparus ou la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants agissant en accord ou à la demande dudit centre;7° les affiches annonçant des fêtes, des réjouissances, des cérémonies ou des collectes qui sont organisées exclusivement dans un but charitable ou philanthropique;8° | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,338 | Art. 199, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Le redevable dépose au bureau compétent une déclaration faisant connaître la base de perception ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination. La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du même bureau.Le mode suivant lequel les registres des entrepreneurs d'affichage et des fabricants d'affiches sont tenus ainsi que celui suivant lequel leurs contrats y seront portés et généralement toutes les mesures d'exécution des dispositions du présent titre sont déterminés par arrêté royal.Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution de l'alinéa précédent sont punies d'une amende de 25 EUR.§ 2 abrogé et division de l'article en paragraphes supprimée | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,339 | Art. 200, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Le gouvernement est autorisé, en vue de sauvegarder la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, à interdire l'apposition dans des endroits déterminés, de toutes affiches généralement quelconques ou d'affiches excédant une certaine dimension. Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution du présent article sont punies d'une amende de ,25 à 50 EUR. Les dispositions du premier livre du Code pénal seront appliquées à ces infractions. Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, de l'affiche illégalement établie. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,340 | Art. 200, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | (Région flamande)Le gouvernement est autorisé, en vue de sauvegarder la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, à interdire l'apposition dans des endroits déterminés, de toutes affiches généralement quelconques ou d'affiches excédant une certaine dimension. Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution du présent article sont punies d'une amende de 0 euros à 2000 euros. Les dispositions du premier livre du Code pénal seront appliquées à ces infractions. Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, de l'affiche illégalement établie. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,341 | Art. 201/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | Les personnes ayant qualité pour verbaliser sont, outre les agents du Service public fédéral Finances, les membres du service de police intégré à deux niveaux ainsi que les agents délégués à cet effet par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.Ces agents ont le droit de pénétrer sur les lieux où l'affiche est apposée, afin de vérifier si les dispositions du présent titre et des arrêtés royaux pris pour leur exécution ont été observées. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,342 | Art. 201/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre IX) | La taxe d'affichage est restituée lorsqu'elle excède l'impôt qui est exigible d'après la nature et la superficiede l'affiche ou d'après la teneur de la déclaration faite par le contribuable. Les deux derniers alinéas de l'article 136sont applicables à la taxe d'affichage. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe d'affichage | null | null | null | Taxes diverses, Taxe d'affichage |
22,343 | Art. 201/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | Pour l'application du présent titre, l'on entend par :1° résidents :a) les habitants du royaume visés à l'article 2, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;b) les sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;c) les personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;2° non-résidents : les contribuables visés à l'article 227 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;3° compte-titres : un compte sur lequel des instruments financiers peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités, peu importe qu'il soit détenu en indivision ou en propriété divisée, et qui :a) en ce qui concerne les résidents, est détenu auprès d'un intermédiaire, peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi ;b) en ce qui concerne les non-résidents, est détenu auprès d'un intermédiaire belge, à l'exception du cas visé sous c) ;c) en ce qui concerne les établissements belges de non-résidents visés à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992, fait partie de l'actif dudit établissement et est détenu auprès d'un intermédiaire, peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi ;4° instruments financiers imposables : tous les instruments financiers, comme entre autres ceux visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que les fonds, détenus sur un compte-titres ;5° période de référence : une période de douze mois successifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante, ou, le cas échéant, au moment :a) de la clôture du compte-titres ; oub) où l'unique ou le dernier titulaire devient résident d'un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition ayant pour effet que le pouvoir d'imposition du patrimoine sur le compte-titres est attribué à l'autre Etat ;c) où le compte-titres ne fait plus partie de l'actif d'un établissement belge visé à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 d'un non-résident, si cela a pour conséquence que la Belgique, en raison d'une convention préventive de double imposition, n'est plus compétente pour imposer le patrimoine sur le compte-titres ;d) où le compte cesse de répondre à la définition visée au 3° ;6° intermédiaire: la Banque nationale de Belgique, la Banque centrale européenne et les banques centrales étrangères exerçant des fonctions similaires, un dépositaire central de titres visé à l'article 198/1, § 6, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992, un établissement de crédit ou une société de bourse visé à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi que les entreprises d'investissement, visées à l'article 3, § 1er, de la loi de 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, qui, en vertu du droit national, sont autorisés à détenir des instruments financiers pour le compte de clients ;7° intermédiaire belge : un intermédiaire constitué conformément au droit belge ainsi qu'un intermédiaire établi en Belgique. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Belgique et qui ont désigné un représentant visé à l'article 201/9/1, sont assimilés à un intermédiaire belge pour l'application du présent titre ;8° titulaire : le(s) détenteur(s) du compte-titres y compris le(s) fondateur(s) de constructions juridiques, constructions filiales, constructions mères et constructions en chaîne dans le cadre desquelles le compte est détenu ;9° fondateur : la personne considérée comme fondateur d'une construction juridique en application de l'article 2, § 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;10° construction juridique, construction filiale construction mère et construction en chaîne : les constructions, où qu'elles soient établies, considérées comme construction juridique, construction filiale, construction mère et construction en chaîne, en application respectivement de l'article 2, § 1er, 13°, 13° /2, 13° /3 et 13° /4, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;11° redevable : selon le cas, l'intermédiaire belge, le représentant responsable visé à l'article 201/9/1 ou le titulaire. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,344 | Art. 201/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | Une taxe annuelle est perçue sur les comptes-titres.La base imposable est la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence.La taxe est due seulement si cette valeur moyenne est supérieure à 1 000 000 euros.La taxe n'est pas due quant aux comptes-titres, sans qu'un tiers autre qu'une institution, société ou entité visée au présent alinéa dispose d'un droit de créance direct ou indirect lié à la valeur du compte-titres détenu, qui sont détenus par :1° la Banque nationale de Belgique, la Banque centrale européenne et les banques centrales étrangères exerçant des fonctions similaires, et par les institutions financières visées à l'article 198/1, § 6, 1° à 12° du Code des impôts sur les revenus 1992 ;2° une société de bourse visée à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;3° les institutions et entités visées à l'article 2, § 1er, 13° /1, alinéa 1er, a à c du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exception des institutions, entités et compartiments visés à l'article 2, § 1er, 13° /1, alinéas 2 et 3 du même Code.La taxe n'est pas non plus due quant aux comptes-titres :1° détenus, directement ou indirectement, et exclusivement pour compte-propre, par des non-résidents qui n'affectent pas ces comptes-titres à un établissement belge visé à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 dont ils disposent, auprès d'un dépositaire central de titres visé à l'article 198/1, § 6, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou auprès d'une banque dépositaire agréée par la Banque nationale de Belgique en application de l'article 36/26/1, § 6, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ;2° détenus, pour le compte de tiers, par les intermédiaires, en couverture d'instruments financiers inscrits en compte-titres dans leurs livres ou en couverture de droits détenus par une institution, entité ou société visée à l'alinéa 4, auprès d'un autre intermédiaire ou auprès d'un dépositaire central de titres visé à l'article 2, alinéa 1er, point 1, du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les Directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le Règlement (UE) n° 236/2012.Pour l'application du présent article ne sont pas opposables à l'administration fiscale, les opérations effectuées à partir du 30 octobre 2020 et consistant en :1° la scission d'un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire ;2° la conversion d'instruments financiers imposables, détenus sur un compte-titres, en instruments financiers nominatifs. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,345 | Art. 201/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | Au cours de la période de référence, les points de référence sont le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.La base imposable est la somme de la valeur des instruments financiers imposables aux points de référence, divisée par le nombre de ceux-ci.En cas d'ouverture ou de clôture d'un compte-titres durant la période de référence, les points de référence visés à l'alinéa 1er et auxquels le compte existait sont pris en compte pour le calcul de la base imposable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,346 | Art. 201/6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | Le taux de la taxe est fixé à 0,15 p.c.Le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil visé à l'article 201/4, alinéa 3. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,347 | Art. 201/7, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de référence, les intermédiaires belges fournissent aux titulaires un aperçu contenant les données suivantes :1° le numéro de compte du compte-titres ;2° l'identité du ou des titulaire(s), comprenant le nom, premier prénom et domicile, ou le numéro d'entreprise, le nom et l'adresse du siège ;3° les éléments du calcul de la base imposable ;4° la mention de la période de référence. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,348 | Art. 201/8, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | La taxe est due le premier jour qui suit la fin de la période de référence. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,349 | Art. 201/9, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | § 1er. L'intermédiaire belge effectue la retenue, la déclaration et le paiement de la taxe.§ 2. Dans tous les autres cas, le titulaire effectue lui-même la déclaration et le paiement de la taxe, sauf s'il prouve que la taxe a déjà été déclarée et payée par un intermédiaire, constitué ou établi en Belgique ou pas.§ 3. Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut déposer la déclaration pour tous les titulaires.Chaque titulaire est tenu solidairement au paiement de la taxe, des amendes et intérêts. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,350 | Art. 201/9/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | Les intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique peuvent, lorsqu'ils gèrent un compte soumis à la taxe, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce représentant s'engage solidairement envers l'Etat belge à la déclaration et au paiement de la taxe, ainsi qu'à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire est tenu conformément au présent titre.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agrément ou d'un évènement entraînant son incapacité à agir comme représentant, il doit être pourvu à son remplacement dans le mois.Le Roi détermine les conditions et les règles complémentaires de l'agrément du représentant responsable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,351 | Art. 201/9/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | § 1er. Les intermédiaires belges déposent une déclaration au bureau compétent, au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence.La taxe est payée le jour visé à l'alinéa 1er.Le Roi détermine les modalités de la déclaration.§ 2. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que l'absence de paiement ou le paiement tardif sont punis d'une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle déterminée par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due.En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.§ 3. Lorsque la taxe n'est pas payée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est exigible de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,352 | Art. 201/9/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | § 1er. Dans les cas visés à l'article 201/9, § 2, le titulaire dépose lui-même une déclaration électronique.Le délai de dépôt de cette déclaration est identique à celui qui vaut pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, par un contribuable lui-même, via MyMinfin.La taxe est payée au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période de référence.Le Roi détermine les modalités de la déclaration.§ 2. Un formulaire de déclaration électronique est mis à disposition par le Service public fédéral Finances. Le formulaire déposé est assimilé à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le titulaire est dispensé de l'obligation de déposer une déclaration par voie électronique dans les cas prévus par le Roi ou aussi longtemps que lui-même ou, le cas échéant, la personne mandatée pour l'introduction de la déclaration précitée, ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction de la déclaration s'effectue sur support papier au bureau compétent.Les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ainsi que les documents et pièces justificatives jointes, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II, selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique informatique ou télématique, ainsi que leur reproduction sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des droits et taxes divers et de ses arrêtés d'exécution.§ 3. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif ou l'absence de paiement sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due.En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.§ 4. Lorsque la taxe n'est pas payée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,353 | Art. 201/9/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | En cas de paiement d'un montant supérieur à celui dû, le trop payé est restitué.Le Roi détermine les modalités de la demande en restitution.En cas de restitution, l'intérêt moratoire est dû de plein droit sur le montant à restituer, à partir du premier jour du quatrième mois qui suit le mois au cours duquel la demande en restitution a été introduite, pour autant que le bureau compétent ait déjà confirmé que le dossier est complet. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple supérieur de 10 euros. Le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé.En cas de décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, un droit à restitution naît le cas échéant le jour de la renonciation au droit à toute voie de recours interne, sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3 de la loi précitée.Le Roi détermine le mode et les conditions de restitution ainsi que le délai d'introduction de la demande en restitution. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter du jour auquel la taxe est devenue exigible. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,354 | Art. 201/9/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre X) | En vue de l'examen des corrects perception, déclaration et paiement de la taxe, l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II peut demander au titulaire tous les renseignements qu'elle estime nécessaires afin d'assurer la juste perception de la taxe.Pour toute communication fautive ou absence de communication demandée en application de l'alinéa 1er une amende allant de 750 euros à 1 250 euros peut être infligée.Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci.En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les comptes-titres |
22,355 | Art. 201/10, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | Sont assujettis à une taxe annuelle, les établissements de crédit suivants :a) les établissements de crédit de droit belge inscrits sur la liste visée à l'article 14 de la loi du 25 avril 2014relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;b) les établissements de crédit ressortissant d'un autre Etat de l'Espace économique européen et qui, exerçant en Belgique des activités conformément à l'article 312de la même loi, y ont établi une succursale;c) les établissements de crédit ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Espace économique européen et qui, exerçant en Belgique des activités conformément à l'article 333de la même loi, y ont établi une succursale. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,356 | Art. 201/11, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | Un établissement de crédit visé à l'article 20110 est redevable de la taxe sur le montant moyen de ses dettes envers la clientèle au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'application du présent article, on entend par le montant moyen des dettes envers la clientèle, la moyenne arithmétique des montants qui, conformément aux règles de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la communication territoriale, doivent être mentionnés, à la fin de chaque mois de l'année visée, à la ligne 229 du tableau 00.20 "Dettes envers la clientèle" (colonne 05, Montant total) du Schéma A. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,357 | Art. 201/12, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | Le taux de la taxe est fixé à 0,13231 p.c. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,358 | Art. 201/12/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | La taxe annuelle ne s'applique pas aux sociétés agréées par le Roi en qualité de dépositaire central d'instruments financiers au sens de l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, ou disposant d'un agrément en qualité d'organisme assimilé à un organisme de liquidation conformément à l'article 36/26, § 7, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,359 | Art. 201/13, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2016.Elle doit être acquittée au plus tard le 1er juillet de chaque année 2.Si la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme un mois entier. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,360 | Art. 201/14, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | Les établissements de crédit et les succursales sont tenus de déposer au bureau compétent, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une déclaration faisant connaître leur dénomination, la base imposable, le taux et le montant de la taxe.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme une semaine entière.Le Roi détermine la forme et le contenu de la déclaration. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,361 | Art. 201/16, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration, ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 250 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,362 | Art. 201/17, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,363 | Art. 201/18, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | Sous peine d'une amende de 250 à 2.500 euros, les redevables de la taxe sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition d'un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II, tous documents nécessaires à l'effet d'assurer la juste perception de la taxe. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,364 | Art. 201/19, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XI) | Les établissements de crédit et les succursales ne peuvent pas répercuter le coût de cette taxe sur les titulaires des dépôts d'épargne visés au présent titre. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les établissements de crédit | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les établissements de crédit |
22,365 | Art. 201.20, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | Sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription soit auprès du Service public fédéral Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés, soit auprès de l'Autorité des services et marchés financiers :1° les sociétés d'investissement, visées à l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées à l'article 3, 11°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 298 de la même loi, et les sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;2° les sociétés de gestion responsables de la gestion des organismes de placement qui revêtent la forme contractuelle, visés à l'article 6 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires ;3° les organismes de placement collectif de droit étranger visés à l'article 148 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, à l'exception des organismes de placement en créances, et des organismes de placement collectif alternatifs visés à l'article 259 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,366 | Art. 201.21, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | § 1er. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l'article 20120, 1° et 2°, la taxe est due sur le total, au 31 décembre de l'année précédente, des montants nets placés en Belgique.Pour l'application de l'alinéa 1er :1° sont considérées comme placées en Belgique, les parts qui sont acquises à l'étranger pour le compte d'un habitant du Royaume ;2° lorsque l'organisme de placement a omis de fournir à l'administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l'application du Livre III, la taxe est due sur la valeur totale du patrimoine géré au 31 décembre de l'année précédente.Le Roi peut déterminer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.§ 2. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l'article 20120, 3°, la taxe est due sur le total au 31 décembre de l'année précédente des montants nets placés en Belgique, à partir de leur inscription auprès de l'Autorité des services et marchés financiers.Pour l'application de l'alinéa 1er :1° les parts qui ont été placées à l'étranger par un intermédiaire financier ne peuvent être déduites des montants bruts placés en Belgique en cas d'achat à l'intervention d'un intermédiaire financier en Belgique ;2° lorsque l'organisme de placement a omis de fournir à l'administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l'application du Livre III, la taxe est due sur le total au 31 décembre de l'année précédente des montants bruts placés en Belgique.Le Roi peut fixer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2 ne sont pas repris dans la base imposable d'un organisme de placement qui détient des parts dans un organisme de placement, les montants qui ont déjà été compris dans la base imposable d'un organisme de placement. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,367 | Art. 201.22, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | Le tarif de la taxe est fixé à 0,0925 p.c.Il est toutefois fixé à 0,01 p.c. dans la mesure où les moyens financiers de l'organisme de placement, d'un ou de plusieurs de ses compartiments ou des classes de titres, sont recueillis exclusivement auprès d'investisseurs institutionnels ou professionnels agissant pour leur propre compte, et dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,368 | Art. 201.23, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année.Elle doit être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année.Si la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,369 | Art. 201.24, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | Les établissements visés à l'article 20120 sont tenus de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année d'imposition, une déclaration faisant connaître la base imposable.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme semaine entière. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,370 | Art. 201.25, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer 2des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de la taxe. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,371 | Art. 201.26, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration visée à l'article 20124, ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé sans que cette amende puisse être inférieure à 250 euros par contravention. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,372 | Art. 201.27, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,373 | Art. 201.28, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XII) | Les fonctionnaires en charge de l'établissement ou de la perception de la taxe peuvent prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception de la taxe. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif |
22,374 | Art. 201.29, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | Sont assujetties à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription soit auprès de l'Autorité des services et marchés financiers :1° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance qui attribuent des revenus visés à l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui attribuent des dividendes qui sont exonérés de l'impôt des sociétés sur base de l'article 185, § 1er, de ce Code ;2° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui effectuent des opérations d'assurance telles que visées à l'annexe II, A, 23 de cette même loi. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,375 | Art. 201.30, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | § 1er. La taxe est due sur le montant total des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes :- aux contrats d'assurance-vie qui répondent aux conditions fixées par l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;- aux opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement à l'exclusion des contrats d'assurance-vie dont le capital ou la valeur de rachat est imposable à l'impôt sur les revenus ou à la taxe sur l'épargne à long terme.Le Roi peut fixer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.§ 2. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, ne sont pas repris dans la base imposable d'une entreprise d'assurances qui détient des parts dans un organisme de placement, les montants qui ont déjà été compris dans la base imposable pour la taxe sur les organismes de placement collectif.§ 3. Dans le cas où une entreprise d'assurance visée à l'article 20129, a adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération, la taxe est en outre due sur une quotité du capital social au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette quotité est égale à la proportion entre le total des dividendes non imposables sur base de l'article 185, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, et le total des dividendes attribués pour l'exercice social qui précède. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,376 | Art. 201.31, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | Le tarif de la taxe est fixé :1° à 0,0925 p.c. du montant total visé à l'article 20130, des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques, afférentes aux contrats d'assurance-vie et aux opérations d'assurance liées à un fonds de placement ;2° à 0,0925 p.c. de la quotité du capital social visée à l'article 20130, § 3, des entreprises visées à l'article 20129, 1° où 2°, qui ont adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,377 | Art. 201.32, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année.Elle doit être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année. Toutefois, ce délai est prorogé, le cas échéant, en ce qui concerne le paiement de la taxe ou de la partie de la taxe afférente aux dividendes visés à l'article 20129, 1°, jusqu'au huitième jour ouvrable qui suit la date de l'assemblée générale qui décide de l'attribution des dividendes.Si la taxe ou la partie de la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,378 | Art. 201.33, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | Les entreprises visées à l'article 20129 sont tenues de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année d'imposition, une déclaration faisant connaître la base imposable. Toutefois, les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, doivent, en ce qui concerne la taxe ou la partie de la taxe afférente aux dividendes visés à l'article 20129, 1°, déposer la déclaration ou une déclaration complémentaire faisant connaître la base imposable de la taxe ou de la partie de la taxe afférente aux dividendes visés, au plus tard le jour auquel le paiement doit être effectué conformément à l'article 20132, alinéa 2.Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme semaine entière. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,379 | Art. 201.34, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer 2des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de l'impôt. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,380 | Art. 201.35, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration visée à l'article 20133, ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé, sans que cette amende puisse être inférieure à 250 euros par contravention. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,381 | Art. 201.36, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,382 | Art. 201.37, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIII) | Les fonctionnaires en charge de l'établissement ou de la perception de la taxe peuvent prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception de la taxe. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance |
22,383 | Art. 201.38, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIV) | La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes diverses avant l'introduction des instances appartient au ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l'alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception des taxes diverses pour lesquelles l'intervention du service de conciliation fiscale est exclue.Le ministre des Finances conclut les transactions avec le contribuable, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Dispositions communes aux taxes diverses | null | null | null | Taxes diverses, Dispositions communes aux taxes diverses |
22,384 | Art. 201.39, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre XIV) | § 1er. En cas de non-paiement de la dette fiscale composée de la taxe, des intérêts, des amendes et des accessoires, celle-ci est reprise à un registre de perception et recouvrement, lequel constitue le titre exécutoire permettant le recouvrement de la dette fiscale et concrétisant celle-ci. Un registre de perception et recouvrement fait mention, pour chaque redevable y repris :- de ses données d'identification ;- de la dette fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement ;- de la justification de la dette fiscale visée à l'alinéa 5.La dette fiscale peut faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er.Les données reprises dans les registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 sont les mêmes que ces registres soient établis de manière électronique ou non.En cas d'établissement des registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 de manière électronique, l'origine et l'intégrité du contenu de ces registres de perception et recouvrement sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées.La justification de la dette fiscale doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'alinéa 1er ou 2, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard au moment où la dette fiscale est reprise à un registre de perception et recouvrement. Lorsque le redevable n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette justification est adressée au procureur du Roi à Bruxelles.Moyennant l'accord explicite du redevable, la justification de la dette fiscale peut être portée à sa connaissance exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement notification de la justification de la dette fiscale.Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 6.§ 2. Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou par le fonctionnaire délégué par lui.Lorsqu'un registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire de manière électronique, il est signé par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou par le fonctionnaire délégué par lui au moyen :- d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou- d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce Règlement.Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, conformément à la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisées par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Code.Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les registres de perception et recouvrement ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement visé à l'alinéa 3 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.§ 3. Aussitôt que le registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire, la reprise de la dette fiscale à ce registre est portée à la connaissance du redevable par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement, lequel constitue un extrait du registre de perception et recouvrement afférent au redevable concerné et l'informe que la dette fiscale dont il est redevable a été reprise dans un registre de perception et recouvrement en vue de permettre son recouvrement. L'avis de perception et recouvrement fait mention :- des données d'identification du redevable ;- de la dette fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement ;- de la justification de la dette fiscale visée au paragraphe 1er, alinéa 5 ;- de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché ;- de l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou du fonctionnaire délégué par lui qui a rendu exécutoire le registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché.Par dérogation à l'alinéa 1er, le redevable peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement.Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 2. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Dispositions communes aux taxes diverses | null | null | null | Taxes diverses, Dispositions communes aux taxes diverses |
22,385 | Art. 202, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre Ier) | N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 2061 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.Il y a abus fiscal lorsque le redevable ou le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes :1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition applicable à un impôt établi par ce Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition ; ou2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition applicable à un impôt établi par ce Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.Il appartient au redevable ou au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter l'impôt.Lorsque le redevable ou le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Anti-abus | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Anti-abus |
22,386 | Art. 202/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II) | 1Dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles prévues par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Prescription et paiement | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement |
22,387 | Art. 202/8, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II) | Inséré comme art. 202/5 par AR63 1939-11-28/35, art. 11; renuméroté par L 1951-06-13/02, art. 9> L'action de l'État en paiement des taxes et des amendes fiscales se prescrit par six ans à compter du jour où l'action est née.Toute action en restitution de droits et taxes diversou d'amendes se prescrit par deux ans à compter du jour où l'action est née. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Prescription et paiement | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement |
22,388 | Art. 202/9, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II) | § 1er. Les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution du droit, des intérêts et des amendes, sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise deux ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a instance en justice.Toute instance en justice relative à l'établissement, à la perception ou au recouvrement du droits, des intérêts et des amendes, introduite par l'Etat belge, par le redevable de ces droit, intérêts et amendes, par toute personne tenue à leur paiement en vertu du présent Code, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, suspend le cours de la prescription.La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.§ 2. Les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution des taxes diverses, intérêts et amendes, sont interrompus de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil, à l'exception de l'article 2244, paragraphe 2. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription.Toute instance en justice relative à l'établissement, à la perception ou au recouvrement des taxes diverses, des intérêts et des amendes, introduite par l'Etat belge, par le redevable de ces taxes, intérêts et amendes, par toute personne tenue à leur paiement en vertu du présent Code, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, ainsi que par toute autre personne qui a un intérêt né et actuel à agir, suspend le cours de la prescription.La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.§ 3. La renonciation au temps couru de la prescription est assimilée, quant à ses effets, aux actes interruptifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au paragraphe 2, alinéa 1er.§ 4. Tout acte d'instruction ou de poursuite visé à l'article 22 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, relatives aux infractions visées aux articles 207 et 207bis, suspend la prescription de l'action en recouvrement du droit, de la taxe, des intérêts et des amendes y afférents.La suspension débute dès que l'action publique est mise en mouvement et se termine par l'abandon des poursuites pénales, l'extinction de l'action publique ou lorsque le jugement ou l'arrêt est coulé en force de chose jugée pour les infractions visées à l'alinéa 1er. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Prescription et paiement | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement |
22,389 | Art. 202/10, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II) | Lorsque le présent Code ou les arrêtés pris pour son exécution fixent un délai déterminé pour l'accomplissement d'une obligation qu'ils imposent ou pour le paiement d' un droit ou une taxeet que le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour où il expire. Sont considérés comme jours ouvrables pour l'application du présent Code et des arrêtés pris pour son exécution, les jours d'ouverture des bureaux de recette de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établispar le Code, tel que ces jours sont fixés par le Roi. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Prescription et paiement | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement |
22,390 | Art. 203/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II) | Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent Code et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.Le Roi peut autoriser le dépôt d'une déclaration périodique. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Prescription et paiement | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement |
22,391 | Art. 204/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II) | L 1951-06-13/02, art. 10> Lorsque le montant des droits ou taxescomprend une fraction d'un cent, cette fraction doit, pour chaque perception, être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon qu'elle atteint ou non 0,5 cent. alinéa 2 abrogé | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Prescription et paiement | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement |
22,392 | Art. 204/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre II) | Les intérêts moratoires sur les sommes à recouvrer ou à restituer sont dus au taux fixé en matière civile et, sauf disposition contraire du présent Code, selon les règles établies en la même matière. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Prescription et paiement | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Prescription et paiement |
22,393 | Art. 205/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III) | Sans préjudice des dispositions spéciales du présent Code les établissements publics , les fondations d'utilité publique, les fondations privées, les associations, compagnies ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les banquiers, les agents de change, les agents de change correspondantset toutes personnes chez qui un contrôle peut avoir lieu en exécution desdites lois, sont tenus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code, agissant en vertu d'une autorisation spéciale de l'administrateur généralde cette administration leurs registres, répertoires, livres, actes et tous autres documents relatifs à leur activité commerciale, professionnelle ou statutaire, à l'effet par lesdits fonctionnaires de s'assurer de la juste perception des droits et taxes diversà leur charge ou à la charge de tiers. Tout refus de communication est puni d'une amende de 50 à 2.500 EUR. alinéa 3 abrogé | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Contrôle et amendes | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes |
22,394 | Art. 205/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III) | Le montant des amendes fiscales dont la présente loi se borneà indiquer le minimum et le maximum est fixé par le conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Contrôle et amendes | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes |
22,395 | Art. 206/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III) | L'Administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et en outre par les procès-verbaux des agents du Service public fédéral Finances, toute contravention aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécutionet tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité d'un droit ou d'une amende. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont notifiés aux intéressés. Cette notification peut avoir lieu par lettre recommandée à la poste. Le dépôt du pli à la poste vaut notification à compter du lendemain. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Contrôle et amendes | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes |
22,396 | Art. 206/2_DROIT_FUTUR, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre III) | Le fonctionnaire délégué par le Conseiller général compétent inflige, pour une infraction aux dispositions des articles 211bis/1 à 211bis/9 ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, qui consiste en la fourniture incomplète des informations visées à l'article 211bis, § 6/3, une amende de 1 250 euros à 12 500 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 2 500 euros à 25 000 euros est infligée.Le fonctionnaire délégué par le Conseiller général compétent inflige, pour une infraction aux dispositions des articles 211bis/1 à 211bis/9 ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, qui consiste à ne pas ou tardivement fournir les informations visées à l'article 211bis, § 6/3, une amende de 5 000 euros à 50 000 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 12 500 euros à 100 000 euros est infligée.Le Roi fixe l'échelle progressive des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-c. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Contrôle et amendes | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Contrôle et amendes |
22,397 | Art. 207, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV) | Sans préjudice des amendes fiscales, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 500.000 euros, ou de l'une de ces peines seulementcelui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution. Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 250 euros à 500 .000 euros ou de l'une de ces peines seulement. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Sanctions pénales et procédure | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure |
22,398 | Art. 207bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV) | Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500.000 euros, ou de l'une de ces peines seulementcelui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 207, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux. Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du trésor ou fera usage de pareil certificat sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 12.500 EURou de l'une de ces peines seulement. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Sanctions pénales et procédure | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure |
22,399 | Art. 207bis/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV) | Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes fiscales dues.L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions fiscales, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration fiscale est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Sanctions pénales et procédure | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure |
22,400 | Art. 207ter, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre III, Titre IV) | § 1er. En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes:1° conseiller fiscal;2° agent d'affaires;3° expert en matière fiscale ou comptable;4° ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'un ou de plusieurs contribuables, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque;5° ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs contribuables dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution,du chef de l'une des infractions visées aux articles 207 et 207bis, le jugement pourra lui interdire, pour une durée de trois mois à cinq ans, d'exercer directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée de trois mois à cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant, membre ou employé.§ 2. L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.§ 3. Le juge peut interdire à tout redevable visé à l'article 177, 1° et 2°, qui contrevient aux dispositions des articles 1791 et 1793 de réaliser des opérations d'assurances en Belgique pour une durée de trois mois à cinq ans. Cette interdiction est signifiée audit redevable, à ses intermédiaires résidant en Belgique, à l'Autorité des services et marchés financierset à son représentant responsable en Belgique. L'interdiction produit ses effets à compter du jour où la condamnation devient définitive. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Dispositions communes aux droits et taxes divers | null | Sanctions pénales et procédure | null | null | null | Dispositions communes aux droits et taxes divers, Sanctions pénales et procédure |