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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
22,201 | Art. X.3-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre Ier) | Le présent titre s'applique aux personnes visées à l'article I.1-2 pour autant que cela concerne les jeunes au travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Champ d'application et définitions |
22,202 | Art. X.3-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° jeune au travail :a) toute personne de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;b) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage;c) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation;d) un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement;e) un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;2° parcours de formation : tout parcours se composant d'une formation théorique et/ou d'une formation générale dans un établissement de formation, et qui est complété par une formation pratique chez un employeur. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Champ d'application et définitions |
22,203 | Art. X.3-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | § 1er. Sans préjudice des dispositions visées à l'article I.2-6, l'employeur doit effectuer une analyse des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail, afin d'évaluer tout risque éventuel pour la sécurité, la santé physique et mentale ou le développement, résultant d'un manque d'expérience, de l'absence de la conscience de l'existence du danger, ou du développement non encore achevé des jeunes.Cette analyse doit être effectuée avant que les jeunes commencent leur travail; elle doit être renouvelée et adaptée au moins une fois par an ainsi que lors de toute modification importante du poste de travail.§ 2. Cette analyse doit permettre de reconnaître dans tous les cas les agents auxquels les jeunes au travail peuvent être exposés, les procédés et travaux auxquels ils peuvent être occupés et les endroits auxquels ils peuvent être présents, visés à l'annexe X.3-1.L'employeur doit définir, déterminer et évaluer les points suivants pour pouvoir identifier toute activité susceptible de présenter un risque spécifique :a) l'équipement et l'aménagement du lieu de travail et du poste de travail;b) la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents chimiques, physiques et biologiques;c) l'aménagement, le choix et l'utilisation d'agents et d'équipements de travail, notamment de machines, d'appareils et d'engins, ainsi que leur manipulation;d) l'organisation du travail, c'est-à-dire l'aménagement des procédés de travail et du déroulement du travail et leur interaction;e) l'état de la formation et de l'information des jeunes au travail. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention |
22,204 | Art. X.3-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | § 1er. L'employeur est tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des jeunes au travail afin qu'ils soient protégés contre tout risque susceptible de nuire à leur sécurité, leur santé physique ou mentale, ou leur développement.§ 2. Lorsqu'un risque a été révélé sur base de l'analyse des risques visée à l'article X.3-3, l'employeur met en oeuvre les mesures appropriées à la situation du jeune concerné, en tenant compte de leur addition ou de la combinaison de leurs effets.§ 3. Les mesures visées au § 2 constituent :1° les mesures de prévention visées à l'article I.2-7;2° les mesures prescrites aux articles X.3-8 à X.3-12. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention |
22,205 | Art. X.3-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | L'employeur effectue l'analyse des risques visée à l'article X.3-3 et détermine les mesures à prendre visées à l'article X.3-4, en collaboration avec le conseiller en prévention compétent. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention |
22,206 | Art. X.3-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | Les résultats de l'analyse des risques et les mesures à prendre sont consignés dans le plan global de prévention visé à l'article I.2-8. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention |
22,207 | Art. X.3-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre II) | L'employeur informe les jeunes au travail des risques éventuels et de toutes les mesures prises en ce qui concerne leur santé et sécurité.Avant d'occuper les jeunes au travail, l'employeur prend, après avis du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou de la section de ce service, et après avis du comité, les mesures nécessaires relatives à l'accueil et à l'accompagnement de ces jeunes au travail, en vue de promouvoir leur adaptation et leur intégration dans le milieu de travail et afin de veiller à ce qu'ils soient à même d'effectuer leur travail convenablement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Analyse des risques et mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Analyse des risques et mesures de prévention |
22,208 | Art. X.3-8, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre III) | Il est interdit d'occuper des jeunes au travail à des travaux considérés comme dangereux, tels que ceux qui :1° vont objectivement au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes;2° impliquent une exposition à des agents toxiques, cancérigènes, causant des altérations génétiques héréditaires, ayant des effets néfastes pour le foetus pendant la grossesse ou ayant tout autre effet néfaste chronique sur l'être humain;3° impliquent une exposition à des rayonnements ionisants;4° présentent des facteurs de risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque du sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir;5° qui exposent à des températures extrêmes de froid ou de chaud, ou à des bruits ou vibrations.L'interdiction visée à l'alinéa 1er s'applique dans tous les cas :1° aux travaux qui impliquent une exposition aux agents chimiques, physiques, et biologiques visés au point A de l'annexe X.3-1;2° 13° aux procédés et travaux visés à l'annexe X.3-1, point B;4° à la présence de jeunes au travail aux endroits énumérés à l'annexe X.3-1, point C. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Interdictions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Interdictions |
22,209 | Art. X.3-10, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre IV) | § 1er. L'interdiction visée à l'article X.3-8 n'est pas d'application aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, a), si les conditions suivantes sont remplies :1° ces personnes sont âgées d'au moins 16 ans;2° l'employeur veille à ce que ces personnes aient reçu une formation spécifique et adéquate en fonction du secteur dans lequel l'activité est exécutée ou vérifie qu'ils aient reçu la formation professionnelle nécessaire;3° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-4, s'assure que ces mesures de prévention sont effectives et contrôlées par un membre de la ligne hiérarchique désigné par l'employeur, ou par l'employeur lui-même;4° l'employeur veille à ce que les activités et la présence aux endroits, telles que visées à l'article X.3-8, alinéa 2, ne puissent avoir lieu qu'en présence d'un travailleur expérimenté.§ 2. L'interdiction visée à l'article X.3-8 n'est pas d'application aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, b), c) et d), si les conditions suivantes sont remplies :1° les activités ou la présence aux endroits, telles que visées à l'article X.3-8, alinéa 2, sont indispensables à leur formation professionnelle;2° l'employeur prend les mesures visées au § 1er, 3° et 4°. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Dérogations | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Dérogations |
22,210 | Art. X.3-11, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre IV/1) | L'interdiction visée à l'article X.3-8 n'est pas d'application aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e), si les conditions suivantes sont remplies :1° ces personnes sont âgées d'au moins 18 ans;2° ces personnes suivent des études dont l'orientation correspond aux activités auxquelles la disposition d'interdiction s'applique;3° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-10, § 1er, 3° et 4°;4° avant de mettre ces personnes au travail, l'employeur demande l'avis du comité et du conseiller en prévention compétent. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x.3-2, 1°, e) | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x,3-2, 1°, e) |
22,211 | Art. X.3-11/1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre IV/1) | § 1er. La commande d'engins motorisés destinés à déplacer, élever, gerber, stocker ou déstocker des charges, ou à charger et décharger des camions, dans les entreprises ou dans les entrepôts de stockage, ainsi qu'aux endroits utilisés périodiquement ou temporairement en vue de l'organisation d'événements, est interdite aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e).§ 2. Par dérogation à la disposition du paragraphe 1er, les personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e), qui sont âgées d'au moins 18 ans peuvent actionner un chariot porteur ou un transpalette, sous les conditions suivantes :1° la vitesse de translation à vide et en palier est limitée à 6 km/h pour les appareils à conducteur accompagnant et à 16 km/h pour les appareils à conducteur porté;2° les organes de commande des engins doivent être d'un type qui exige une action permanente du conducteur et doivent retourner automatiquement à la position neutre dès qu'on cesse d'agir sur eux et d'actionner le frein;3° l'employeur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes chargées de la commande de ces engins ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité;4° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-10, § 1er, 3° et 4°;5° avant de mettre ces personnes au travail, l'employeur demande l'avis du comité et du conseiller en prévention compétent.§ 3. Par dérogation à la disposition du paragraphe 1er, les personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e), qui sont âgées d'au moins 16 ans, peuvent actionner un transpalette, sous les conditions suivantes :1° il s'agit d'un engin avec conducteur accompagnant, dont la vitesse est limitée à 6 km/h;2° les organes de commande de l'engin doivent être d'un type qui exige une action permanente du conducteur et doivent retourner automatiquement à la position neutre dès qu'on cesse d'agir sur eux et d'actionner le frein;3° l'employeur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes chargées de la commande de cet engin ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité;4° l'employeur prend les mesures de prévention visées à l'article X.3-10, § 1er, 3° et 4°;5° avant de mettre ces personnes au travail, l'employeur demande l'avis du comité et du conseiller en prévention compétent.§ 4. Pour l'application de cet article, on entend par :1° chariot porteur : un chariot de manutention portant sa charge sur une plate-forme fixe ou sur un équipement non élévateur;2° transpalette : un chariot pour palettes, c'est-à-dire un engin qui permet d'élever la charge à une hauteur juste suffisante pour permettre son transport sans entrave et qui est muni d'une fourche portée pour le transport de palettes. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x.3-2, 1°, e) | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article x,3-2, 1°, e) |
22,212 | Art. X.3-12, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 3, Chapitre V) | § 1er. L'employeur assure la surveillance de santé appropriée des jeunes au travail, conformément aux dispositions du livre I, titre 4, et il en supporte les coûts.§ 2. En outre, avant le début de leur occupation, l'employeur soumet les jeunes au travail suivants à une évaluation de santé préalable, visée à l'article I.4-27 :1° les jeunes au travail qui, au moment où débute leur occupation, n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans;2° les jeunes au travail qui effectuent un travail de nuit;3° les jeunes au travail qui, en application du chapitre IV, sont exposés aux agents et procédés ou qui sont occupés aux travaux ou présents aux endroits où il existe un risque spécifique pour leur santé et dont la liste non-limitative figure à l'annexe X.3-1.Les jeunes visés à l'alinéa 1er sont soumis à une évaluation de santé périodique, conformément aux dispositions du livre I, titre 4, chapitre IV, section 2.§ 3. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, en ce qui concerne leur application aux élèves et étudiants visés à l'article X.3-2, 1°, d). | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Jeunes au travail | Surveillance de la santé | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Jeunes au travail, Surveillance de la santé |
22,213 | Art. X.4-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre Ier) | Le présent titre s'applique aux employeurs, aux stagiaires et aux établissements d'enseignement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Champ d'application et définitions |
22,214 | Art. X.4-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° stagiaire : tout élève ou étudiant qui, dans le cadre d'un programme de l'enseignement organisé par un établissement d'enseignement, exerce effectivement un travail chez un employeur, dans des conditions similaires que les travailleurs occupés par cet employeur, en vue d'acquérir une expérience professionnelle;2° employeur : l'employeur qui occupe le stagiaire;3° établissement d'enseignement : toute institution qui dispense un enseignement, à l'exception des institutions qui organisent les formations professionnelles visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, b) de la loi;4° surveillance de santé appropriée : la surveillance de santé telle que visée à l'article X.3-12, § 1er;5° surveillance de santé spécifique : la surveillance de santé telle que visée à l'article X.3-12, § 2;6° type de surveillance de santé : la surveillance de santé appropriée ou la surveillance de santé spécifique. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Champ d'application et définitions | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Champ d'application et définitions |
22,215 | Art. X.4-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | L'employeur effectue, conformément à l'article X.3-3, une analyse des risques auxquels les stagiaires peuvent être exposés et détermine les mesures de prévention à respecter.En déterminant ces mesures de prévention, il applique les dispositions des articles X.3-4, X.3-8, X.3-9 et X.3-10, § 2. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention |
22,216 | Art. X.4-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | L'employeur informe l'établissement d'enseignement des résultats de l'analyse des risques visée à l'article X.4-3.Ces résultats indiquent notamment, selon le cas :1° soit que tout type de surveillance de santé est inutile, en application de l'article I.4-3, § 2;2° soit que la surveillance de santé appropriée s'applique;3° soit que la surveillance de santé spécifique s'applique;4° le cas échéant, la nature des vaccinations obligatoires;5° la nécessité de mesures de prévention immédiates liées à la protection de la maternité. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention |
22,217 | Art. X.4-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | Avant d'affecter un stagiaire à un poste ou à une activité nécessitant un type de surveillance de santé, l'employeur remet au stagiaire et à l'établissement d'enseignement où ce stagiaire est inscrit, un document contenant des informations concernant :1° la description du poste ou de l'activité nécessitant une surveillance de santé appropriée;2° toutes les mesures de prévention à appliquer;3° la nature du risque nécessitant une surveillance de santé spécifique;4° les obligations que le stagiaire doit respecter concernant les risques inhérents au poste de travail ou à l'activité;5° le cas échéant, la formation adaptée à l'application des mesures de prévention.Ce document est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention |
22,218 | Art. X.4-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | § 1er. Lorsqu'il résulte de l'analyse des risques que le stagiaire est occupé à une activité pour laquelle un type de surveillance de santé s'applique, l'employeur veille à ce que ce type de surveillance de santé soit effectué.En outre, le cas échéant, il soumet le stagiaire aux vaccinations ou au suivi dosimétrique si le stagiaire est exposé aux rayonnements ionisants, en tenant compte de l'interdiction visée à l'article X.3-8.Tout type de surveillance de santé est effectué par le département ou la section chargé(e) de la surveillance médicale du service interne ou externe de l'employeur.§ 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 3, l'employeur peut, pour l'exécution de la surveillance de santé des stagiaires, faire appel au conseiller en prévention-médecin du travail du service interne ou externe de l'établissement d'enseignement.Un exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en prévention-médecin du travail est remis à l'établissement d'enseignement.L'établissement d'enseignement délivre une copie de ce formulaire à l'employeur et au stagiaire. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention |
22,219 | Art. X.4-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | § 1er. Le premier employeur chez qui le stagiaire est affecté pour son tout premier stage, veille à ce que le stagiaire à qui un type de surveillance de santé s'applique, soit soumis à l'évaluation de santé préalable, avant de le mettre au travail.Lors de chaque stage successif, l'évaluation de santé préalable n'est répétée que si le stagiaire est exposé à un nouveau risque pour lequel une évaluation de santé n'a pas encore été effectuée.Si un stage a une durée de plus de six mois et si le stagiaire est exposé pendant ce stage aux risques figurant à l'annexe X.3-1, le conseiller en prévention-médecin du travail peut décider de compléter l'évaluation de santé préalable par une évaluation de santé périodique.La preuve que le stagiaire a été soumis à l'évaluation de santé préalable et, le cas échéant, à une évaluation de santé périodique, est fournie par le formulaire d'évaluation de santé visé aux articles I.4-46 à I.4-52, que le stagiaire doit tenir à la disposition de chaque nouvel employeur chez qui il sera occupé ultérieurement.§ 2. L'évaluation de santé préalable visée au § 1er, alinéa 1er, n'est pas obligatoire lorsqu'un stagiaire :1° soit est âgé de moins de 18 ans et que les résultats de l'analyse des risques ont indiqué que tout type de surveillance de santé était inutile;2° soit exerce une activité qui consiste essentiellement à travailler sur écran de visualisation.L'exemption visée à l'alinéa 1er n'est possible que si un stagiaire visé à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, dispose d'une attestation établissant qu'il a été soumis à la surveillance médicale scolaire depuis moins de cinq ans dans le cadre de la réglementation de l'enseignement en vigueur. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention |
22,220 | Art. X.4-8, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre II) | Avant de mettre un stagiaire au travail, l'employeur prend, après avis du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou de la section de ce service, et après avis du Comité, les mesures nécessaires relatives à l'accueil et à l'accompagnement des stagiaires, en vue de promouvoir leur adaptation et leur intégration dans le milieu de travail et afin de veiller à ce qu'ils soient à même d'effectuer leur travail convenablement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention |
22,221 | Art. X.4-9, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre III) | L'employeur qui fait appel au service externe de l'établissement d'enseignement, est redevable pour l'exécution de la surveillance de santé d'une cotisation annuelle de 61,13 euro multipliée par le nombre de stagiaires.Le nombre de stagiaires à prendre en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'alinéa 1er correspond au nombre de stagiaires inscrit sur les listes des travailleurs qui sont soumis à la surveillance de la santé, visées à l'article I.4-5, § 1er, 2°.La cotisation visée à l'alinéa 1er est indexée, conformément aux dispositions de l'article II.3-20. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Tarification spécifique | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Tarification spécifique |
22,222 | Art. X.4-10, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre IV) | Si le candidat stagiaire effectue dans l'établissement d'enseignement une activité similaire au travail qu'il effectuera auprès de l'employeur, l'établissement d'enseignement est chargé des missions suivantes :1° il effectue l'analyse des risques visée à l'article X.3-3 pour les activités exercées dans l'établissement d'enseignement;2° il détermine les mesures de prévention applicables dans l'établissement d'enseignement, en application de l'article X.3-3;3° il informe l'employeur des résultats de l'analyse des risques et des mesures de prévention à appliquer.Lorsque les candidats stagiaires effectuent des activités qui sont similaires à celles effectuées par les travailleurs de l'établissement d'enseignement, et pour autant qu'une analyse des risques ait été effectuée pour ces travailleurs, conformément à l'article I.2-6, l'analyse des risques visée à l'alinéa 1er, 1° se limite à compléter cette analyse des risques avec les données qui sont spécifiques aux jeunes au travail, en application de l'article X.3-3.Dans ce cas, les mesures de prévention fixées pour les travailleurs de l'établissement d'enseignement sont complétées par les mesures de prévention spécifiques aux jeunes au travail, afin de satisfaire à l'obligation visée à l'alinéa 1er, 2°.Pour l'exercice des obligations visées à l'alinéa 1er, l'établissement d'enseignement fait appel au service interne ou externe de l'établissement d'enseignement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur |
22,223 | Art. X.4-11, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre IV) | Si les résultats de l'analyse des risques visée à l'article X.4-10 révèlent que le candidat stagiaire doit être soumis à un type de surveillance de santé, ou aux vaccinations, l'établissement d'enseignement fait exécuter l'évaluation de santé préalable ou les vaccinations par le conseiller en prévention-médecin du travail du département ou de la section chargé(e) de la surveillance médicale du service interne ou externe, auquel il fait appel.Dans ce cas, l'établissement d'enseignement fournit une copie du formulaire d'évaluation de santé à l'employeur. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur |
22,224 | Art. X.4-12, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 4, Chapitre IV) | Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le Roi. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Stagiaires | Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Stagiaires, Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur |
22,225 | Art. X.5-1, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs et aux travailleuses visés à l'article 1er de la loi sur le travail du 16 mars 1971.Elles s'appliquent notamment aux travailleuses visées à l'alinéa 1er, pendant la grossesse, après l'accouchement et pendant l'allaitement. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,226 | Art. X.5-2, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Les travailleuses visées à l'article X.5-1, alinéa 2, dès qu'elles ont connaissance de leur état, en informent leur employeur de préférence par écrit. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,227 | Art. X.5-3, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Lorsqu'une personne occupe des domestiques et gens de maison, les missions attribuées par le présent titre au conseiller en prévention-médecin du travail, sont confiées à un autre médecin, au choix de ladite personne. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,228 | Art. X.5-4, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | L'employeur effectue l'analyse des risques visée à l'article 41 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 en collaboration avec le conseiller en prévention compétent.La liste non limitative des risques à évaluer figure à l'annexe X.5-1. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,229 | Art. X.5-5, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Les résultats de ladite analyse des risques et les mesures générales à prendre sont consignés par écrit dans un document soumis à l'avis du Comité, et mis à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance, à leur demande. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,230 | Art. X.5-6, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Dans l'entreprise ou l'établissement concernés, toutes les travailleuses visées à l'article X.5-1 sont informées des résultats de l'analyse des risques et de toutes les mesures générales à prendre visées à l'article 41 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,231 | Art. X.5-7, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Lorsqu'un risque a été constaté en application de l'article 41 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'employeur prend une des mesures visées à l'article 42, § 1er de la même loi, compte tenu du résultat de l'analyse des risques et adaptée au cas de la travailleuse concernée.Une de ces mesures doit être immédiatement appliquée si :1° la travailleuse enceinte accomplit une activité dont l'analyse des risques a révélé le risque d'une exposition aux agents ou conditions de travail visés à l'annexe X.5-2, section A, qui met en danger la sécurité ou la santé de la travailleuse ou de son enfant;2° la travailleuse allaitante accomplit une activité dont l'analyse des risques a révélé le risque d'une exposition aux agents ou conditions de travail visés à l'annexe X.5-2, section B, qui met en danger la sécurité ou la santé de la travailleuse ou de son enfant. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,232 | Art. X.5-8, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | L'employeur fait part sans délai au conseiller en prévention-médecin du travail de l'état de la travailleuse, dès qu'il en a connaissance. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,233 | Art. X.5-9, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | La travailleuse à qui s'applique une des dispositions des articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est soumise à la surveillance de santé telle que fixée dans le livre I, titre 4.La travailleuse qui, en application de l'article 43, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi sur le travail du 16 mars 1971, demande de ne pas accomplir un travail de nuit, est immédiatement examinée par le conseiller en prévention-médecin du travail qui déclare sur le formulaire d'évaluation de santé prévu aux articles I.4-46 à I.4-52, qu'elle est inapte à accomplir un travail de nuit pour une période qu'il détermine, ou qu'elle est apte à accomplir un travail de jour, ou qu'elle est inapte à accomplir un travail de jour et qu'elle doit être mise en congé de maladie. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,234 | Art. X.5-10, Code du Bien-être au Travail (Livre X, Titre 5) | Le formulaire d'évaluation de santé prévu aux articles I.4-46 à I.4-52, constitue la justification pour la suspension de l'exécution du contrat de travail ou la dispense de travail visées aux articles 42, § 1er, alinéa 1er, 3° et 43, § 1er, alinéa 2, 2° de la loi sur le travail du 16 mars 1971. | federal | Code du Bien-être au Travail | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs | null | Protection de la maternite | null | null | null | Organisation du travail et categories specifiques de travailleurs, Protection de la maternite |
22,235 | Art. 1er, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre Ier) | Un droit est établi sur les actes et écrits qui sont décrits aux articles 3 à 10 du présent Code et conformément aux conditions déterminées ci-après.Les droits prévus par le présent livre ne s'appliquent qu'aux actes et écrits dressés en Belgique. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Etablissement du droit d'écriture | null | null | null | Droits d'écriture, Etablissement du droit d'écriture |
22,236 | Art. 3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier) | A l'exception des cas prévus aux articles 4 et 5, les actes de notaires sont assujettis à un droit de 50 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes de notaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes de notaires |
22,237 | Art. 4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier) | Les actes de notaires passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique, comme décrits dans le Code des sociétés et des associations, sont assujettis à un droit de 95 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes de notaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes de notaires |
22,238 | Art. 5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier) | Les actes de notaires relatifs au régime matrimonial ou au régime patrimonial de la cohabitation légale, aux droits successoraux, actes de décès, aux donations entre vifs, testaments et dons, au divorce et à la filiation et reconnaissance, sont assujettis à un droit de 7,5 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes de notaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes de notaires |
22,239 | Art. 6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre II) | A l'exception du cas prévu à l'article 7, les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés par les huissiers de justice, sont assujettis à un droit de 50 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes des huissiers de justice | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes des huissiers de justice |
22,240 | Art. 7, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre II) | Les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels qui résultent d'un amortissement forcé de dettes, sont assujettis à un droit de 7,5 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Actes des huissiers de justice | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Actes des huissiers de justice |
22,241 | Art. 8, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre III) | Sont assujettis à un droit de 0,15 euro:1° les actes de prêt ou d'ouverture de crédit consentis par des banquiers et ceux contenant obligation ou reconnaissance de somme ou nantissement au profit de banquiers, lorsqu'ils ne sont pas autrement tarifés;2° les récépissés ou autres écrits, signés ou non signés, que délivrent à des particuliers les banquiers, les agents de change et les agents de change correspondants, pour constater une remise ou un dépôt de titres ou pièces; les récépissés de titres ou pièces qui leur sont délivrés par les particuliers;3° les arrêtés et extraits de compte, signés ou non signés, dressés par les banquiers à destination des particuliers, non compris les états de situation qui sont délivrés au titulaire d'un compte à titre de simple renseignement et sans mention d'intérêts, entre les dates fixées pour l'envoi périodique des extraits de compte;4° les récépissés ou certificats, signés ou non signés, constatant le dépôt de titres en vue d'assister à une assemblée d'actionnaires ou d'obligataires et les décharges données lors du retrait de ces titres;Sont assimilées aux banquiers, toutes personnes physiques ou morales qui reçoivent habituellement des dépôts de sommes. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Ecrits bancaires | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Ecrits bancaires |
22,242 | Art. 10, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre II, Chapitre IV) | Sont assujettis à un droit de 2 euros les actes de refus de transcription de saisie, ainsi que les certificats, copies ou extraits, délivrés par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans le cadre de la publicité hypothécaire. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Fixation des droits d'écriture | Autres écrits | null | null | Droits d'écriture, Fixation des droits d'écriture, Autres écrits |
22,243 | Art. 11, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre III) | Les actes et écrits tarifés par les articles 3 à 10 sont soumis à un droit forfaitaire, dont le montant varie en fonction de leur nature.Toutefois, lorsqu'un écrit visé aux articles 8 à 10 est dressé en plusieurs doubles ou originaux, le droit est dû pour chaque exemplaire.Les actes et écrits tarifés par les articles 3 à 7, 8, 1°, 9 et 10 sont soumis au droit dès le moment où ils sont dressés et signés ou paraphés, soit à la main, soit sous forme d'une signature électronique au sens de l'article 3.10. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement, par la personne ou par une des personnes qui délivre ces actes et écrits.Les actes et écrits prévus à l'article 8, 2°, 3° et 4°, sont assujettis au droit dès le moment où il sont dressés par le banquier ou la personne y assimilée, les agents de change et les agents de change correspondants qui délivrent ces écrits.Lorsque les mêmes actes ou écrits, en application des articles 3 à 7, donnent lieu à des taux différents de droits forfaitaires, seul le droit le plus élevé sera dû. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exigibilité et paiement des droits d'écriture | null | null | null | Droits d'écriture, Exigibilité et paiement des droits d'écriture |
22,244 | Art. 12, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre III) | Le droit doit être payé auprès du bureau compétent et dans le délai fixé par arrêté royal.Le paiement du droit ne peut pas être reporté sous prétexte que l'acte juridique pour lequel l'acte vaut comme titre, dépendrait d'une condition de suspension, une autorisation, une procuration ou une ratification. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exigibilité et paiement des droits d'écriture | null | null | null | Droits d'écriture, Exigibilité et paiement des droits d'écriture |
22,245 | Art. 13, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les écrits visés aux articles 9 et 10, il est dû une amende égale à dix fois le droit éludé, avec un minimum de 25 euros, à savoir: par les fonctionnaires et officiers publics, pour les écrits dressés par eux ou à leur intervention, et, pour ce qui concerne les autres actes, par chacun de leurs auteurs ou signataires.Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les écrits visés aux articles 3 à 7, il est dû une amende égale à trois fois le droit éludé, avec un minimum de 75 euros, à savoir: par les fonctionnaires et officiers publics, pour les écrits dressés par eux ou à leur intervention, et, pour ce qui concerne les autres actes, par chacun de leurs auteurs ou signataires. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives |
22,246 | Art. 14, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les actes et écrits tarifés par l'article 8, il est dû une amende de 10 euros par chacun de leurs auteurs ou signataires et par les banquiers et leurs assimilés, agents de change ou agents de change correspondants qui acceptent ces actes ou écrits. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives |
22,247 | Art. 15, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Encourent une amende de 25 euros par contravention:1° le notaire qui accepte le dépôt au rang de ses minutes d'un acte ou écrit pour lequel le droit dû n'a pas été payé;2° le fonctionnairequi enregistre pareil acte ou écrit. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives |
22,248 | Art. 16, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Les personnes qui ont encouru les amendes édictées par les dispositions du présent titre, sont tenues solidairement au paiement du droit éludé, sauf leur recours s'il y a lieu. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives |
22,249 | Art. 17, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre IV) | Les régions, les communautés, les provinces, les communes, les organismes publics et les particuliers sont solidairement débiteurs des droits éludés et des amendes du chef des contraventions commises par leurs fonctionnaires, employés ou préposés agissant en cette qualité. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Sanctions administratives | null | null | null | Droits d'écriture, Sanctions administratives |
22,250 | Art. 18, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre V) | Lorsqu'un acte est exempté du droit en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il ne peut servir à d'autres fins ou à d'autres personnes, sous peine d'une amende égale à vingt fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros, outre le paiement de ce droit. Ladite amende est encourue, individuellement et sans recours, par quiconque contrevient à cette défense. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions diverses | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions diverses |
22,251 | Art. 19, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre V) | Est réputé non avenu le paiement du droit qui n'est pas fait conformément au mode déterminé par le présent livre ou par l'arrêté royal pris en exécution de ce Code. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions diverses | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions diverses |
22,252 | Art. 21, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VI) | Sont exemptés du droit:1° les actes et écrits dressés ou délivrés pour l'exécution des lois, règlements et transactions au bénéfice de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, communes et organismes publics relatifs aux impôts, expropriations et remembrements de biens ruraux;2° les actes et écrits relatifs au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine du 14 mai 1984, au Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 et au décret flamand portant organisation de l'aménagement du territoire du 18 mai 1999, ainsi que leurs arrêtés d'exécution;3° les actes et écrits dressés ou délivrés pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire et en matière administrative;4° les exploits d'huissier de justice dressés en remplacement d'un pli judiciaire dans le cas prévu à l'article 46, § 2, du Code judiciaire.L'exploit doit mentionner, en tête, qu'il est dressé en remplacement d'un pli judiciaire et indiquer l'article du Code judiciaire en vertu duquel la signification a été faite;5° les actes et écrits relatifs à l'exécution de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;6° les récépissés délivrés pour constater la remise de livrets d'épargne ou carnets de dépôt à ou par l'établissement émetteur et les arrêtés de compte portés sur ces livrets;7° les récépissés délivrés ou dressés pour constater la remise ou le dépôt de titres au porteur en vue de leur dématérialisation ou pour constater l'inscription de valeurs mobilières dans les comptes visés à l'article 1er, 3°, de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts, ainsi que les arrêtés et extraits des comptes sur lesquels sont inscrits ces titres;8° les actes et écrits relatifs au recouvrement des avances payées par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire;9° les actes et écrits relatifs à la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel;10° les actes et écrits délivrés aux autorités ou administrations publiques étrangères en exécution d'accords internationaux;11° les actes et écrits relatifs aux interventions visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;2° les actes visés à l'article 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.13° la déclaration de renonciation devant un notaire visée à l'article 784, alinéa 1er, du Code civil, dans les conditions visées à l'alinéa 3 du même article.13° la procuration authentique visée à l'article 9, § 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exemptions | null | null | null | Droits d'écriture, Exemptions |
22,253 | Art. 22, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VI) | Lorsqu'un acte ou écrit est exempté du droit en raison d'une circonstance qui ne résulte pas de son texte, et notamment en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il doit être fait mention, en tête, de la cause de l'exonération, à peine de perdre le bénéfice de celle-ci. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Exemptions | null | null | null | Droits d'écriture, Exemptions |
22,254 | Art. 23, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | Le droit est remboursé à due concurrence pour les actes et écrits dont le droit a été payé alors qu'ils en étaient exemptés et pour ceux qui ont donné lieu au paiement d'un droit à un taux supérieur au tarif légal.Le Roi détermine le mode suivant lequel s'opère la restitution, les formalités et conditions auxquelles elle est subordonnée, ainsi que le receveur compétent pour l'effectuer.Titre. VIIbis.Poursuites et instances - Sûretés données au Trésor | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements |
22,255 | Art. 23.1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception ou au recouvrement des droits avant l'introduction des instances appartient au ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l'alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception et au recouvrement des droits pour lesquelles l'intervention du service de conciliation fiscale est exclue.Le ministre des Finances conclut les transactions avec les contribuables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements |
22,256 | Art. 23.2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits ou amendes et des accessoires est une contrainte.Elle est décernée par le receveur chargé du recouvrement ; elle est visée et déclarée exécutoire par le conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement des droits établis par le Code et signifiée par exploit d'huissier de justice. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements |
22,257 | Art. 23.3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements |
22,258 | Art. 23.4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VII) | Pour le recouvrement des droits établis par le présent Code, ainsi que des intérêts et frais, le Trésor a un privilège général sur tous les biens meubles du débiteur et une hypothèque légale sur tous ses biens immeubles. Le privilège prend rang immédiatement après ceux mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, visée et déclarée exécutoire conformément à l'article 232 du présent Code.En outre, en cas d'opposition à la contrainte, le débiteur peut, sur la poursuite de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits établis par le Code et avant le jugement vidant le débat, être condamné, selon la procédure instaurée par les article s 1035 à 1041 du Code judiciaire, à fournir, dans le délai à fixer par le juge, soit un versement provisionnel, soit un cautionnement, pour tout ou partie des sommes réclamées par la contrainte. L'ordonnance est exécutoire nonobstant appel.Dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit avant que le montant des sommes dues ait été consigné. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Remboursements | null | null | null | Droits d'écriture, Remboursements |
22,259 | Art. 24, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Les dispositions du présent livre ne régissent pas les droits acquis au Trésor avant la date de sa mise en vigueur en application du Code des droits de timbre abrogé. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires |
22,260 | Art. 25, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Les prescriptions commencées avant la mise en vigueur du présent livre en application du Code des droits de timbre abrogé, sont réglées conformément aux dispositions de celui-ci. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires |
22,261 | Art. 26, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Sous réserve des dispositions visées à l'article 25, la restitution des droits perçus avant la date de l'entrée en vigueur du présent livre demeure soumise aux dispositions des lois antérieures. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires |
22,262 | Art. 27, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre Ier, Titre VIII) | Les répertoires et registres en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent livre, ne sont plus assujettis à un droit séparé par page.Les feuilles timbrées non utilisées des répertoires et registres précités au moment de l'entrée en vigueur du présent livre ainsi que le papier timbré non utilisé peuvent prétendre au remboursement selon les modalités déterminées par le ministre des Finances. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Droits d'écriture | null | Dispositions transitoires | null | null | null | Droits d'écriture, Dispositions transitoires |
22,263 | Art. 120, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Sont soumises à la taxe sur les opérations de bourse, lorsqu'elles portent sur des fonds publics belges ou étrangers, les opérations conclues ou exécutées en Belgique ci-après :1° toute vente, tout achat et, plus généralement, toute cession et toute acquisition à titre onéreux;2° 3° tout rachat de ses actions, par une société d'investissement, lorsque l'opération porte sur des actions de capitalisation;4° Les opérations visées à l'alinéa 1er sont également réputées être conclues ou exécutées en Belgique lorsque l'ordre relatif aux opérations est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l'étranger :- soit par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique;- soit par une personne morale pour le compte d'un siège ou d'un établissement de celle-ci en Belgique. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,264 | Art. 120bis, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Pour l'application du présent titre, on entend :1° par organisme de placement collectif :- un fonds commun de placement ou une société d'investissement tels que visés par la Partie II de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;- un fonds commun de placement ou une société d'investissement tels que visés par la Partie III de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;- un autre organisme qui est considéré ou assimilé, selon le droit d'un autre Etat membre de l'E.E.E., comme un organisme de placement collectif en valeur mobilière au sens de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou un fond de placement alternatif au sens de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, et qui est ainsi réglementé et fait l'objet d'une inscription, d'une immatriculation ou d'une notification auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'E.E.E.;2° par société immobilière réglementée : toute société immobilière réglementée, publique ou institutionnelle, visée à l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées;3° par action de capitalisation : une action émise par une société d'investissement visée au 1°, premier ou deuxième tiret, pour laquelle les statuts de la société ne prévoient pas la distribution du produit net et qui n'est pas visée à l'article 19, § 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,265 | Art. 121, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | § 1er. Pour les opérations désignées à l'article 120, 1°, le taux de la taxe est fixé:1° à 1,20 pour millesi l'opération a pour objet des titres de la dette publique belge en général; des titres de la dette publique d'États étrangers ou des emprunts émis par les Communautés, les Régions, les provinces ou les communes tant du pays que de l'étranger; des obligations des sociétés et autres personnes morales belges ou étrangères ou des certificats d'obligations; des titres, autres que des parts de fonds de placement, émis par des personnes physiques ou morales établies en Belgique, en représentation ou contrepartie d'actions, d'obligations ou de titres émanant de sociétés tierces, collectivités ou autorités ou de quotités de pareils actions, obligations ou titres; des actions émises par une société immobilière réglementée; des actions ou parts émises par un organisme de placement collectif;2° à 3,50 pour millesi l'opération a pour objet tout autre titre.alinéa 2 abrogéPour les opérations désignées à l'article 120, 3°, le taux de la taxe est fixé à 1,32 p.c.2alinéa 4 abrogé§ 2. Par dérogation au § 1er, le taux de la taxe est fixé à 1,32 p.c.pour les opérations désignées à l'article 120, 1°, lorsqu'elles ont pour objet des actions de capitalisation. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,266 | Art. 122, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Pour les opérations désignées :1° à l'article 120, 1°, il est dû une taxe de 1,20, 3,50 pour milleou 1,32 p.c., selon le cas, séparément sur la vente ou cession et sur l'achat ou acquisition;2° 3° à l'article 120, 3°, la taxe est due uniquement du chef de la cession de l'action à la société d'investissement ou à la société immobilière réglementée.Ancien § 2 abrogé. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,267 | Art. 123, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | La taxe exigible est liquidée:1° pour les achats ou acquisitions, sur les sommes, non compris le courtage de l'intermédiaire, à acquitter par l'acquéreur;2° pour les ventes ou cessions, sur les sommes à recevoir par le vendeur ou cédant, sans déduction du courtage de l'intermédiaire;3° pour les rachats visés à l'article 120, 3°, sur la valeur nette d'inventaire des actions, sans déduction du chargement forfaitaire;4° pour les rachats d'actions de capitalisation visés à l'article 120, 3°, sur la valeur d'inventaire de ces actions, sans déduction du chargement forfaitaire, mais diminuée du précompte mobilier retenu, lorsque le rachat est fait par :a) un organisme de placement collectif agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;b) un organisme de placement collectif établi en dehors du territoire où le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable en vertu de son article 355. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,268 | Art. 124, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Le montant de taxe perçu sur chacune des opérations assujetties séparément à la taxe conformément à l'article 122, n'excèdera pas 1 300 euros, sauf sur les opérations visées à l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 2°, pour lesquelles ce montant est porté à 1 600 euroset pour les opérations qui ont pour objet les actions de capitalisation, pour lesquelles ce montant est porté à 4 000 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,269 | Art. 125, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | § 1er. La taxe est payable au plus tard le dernier jour ouvrable :1° du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'opération a été conclue ou exécutée, lorsque le donneur d'ordre est le redevable de la taxe;2° du mois suivant celui au cours duquel l'opération a été conclue ou exécutée, dans les autres cas.La taxe est acquittée par versement ou virement au compte bancaire du bureau compétent.Le jour du paiement, le redevable dépose à ce bureau une déclaration faisant connaître la base de perception ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination.§ 2. Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.Si la déclaration visée au paragraphe 1er n'est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète. Cette amende ne peut dépasser par infraction le montant dû après 52 semaines de retard.Toute inexactitude ou omission dans la déclaration visée au paragraphe 1er est punie d'une amende égale a cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 250 euros.L'absence de délivrance du bordereau visé à l'article 127 est punie d'une amende égale à cinq fois le droit éludé sans qu'elle puisse être inférieure à 1 000 euros.§ 3. Les éléments à faire connaître dans la déclaration visée au paragraphe 1er ainsi que le bureau compétent sont déterminés par le Roi. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,270 | Art. 126/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Sont exemptes de la taxe:1° les opérations dans lesquelles aucun intermédiaire professionnel n'intervient ou ne contracte soit pour le compte de l'une des parties, soit pour son compte propre;2° les opérations faites pour son propre compte par un intermédiaire visé à l'article 2, 9° et 10°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par une entreprise d'assurances visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, par une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, par un organisme de placement collectif , par une société immobilière réglementéeou par un non-résident; 3° les opérations ayant pour objet les droits de participation d'un organisme de placement collectif réservés aux investisseurs institutionnels ou professionnels, ou des sociétés immobilières réglementées institutionnelles;4° les opérations ayant pour objet des titres de la dette publique belge en général que l'administration générale de la trésorerieeffectue ou fait effectuer pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ou du Fonds monétaire ou dans le cadre de sa gestion de liquidités;5° les opérations ayant pour objet des titres de la dette publique belge en général que l'Administration générale de la trésorerieeffectue ou fait effectuer; 6° les opérations ayant pour objet des certificats de trésorerie ou des obligations linéaires émis par l'Etat belge ou ayant pour objet des certificats de trésorerie ou des obligations analogues aux obligations linéaires belges émis par un Etat membre de l'Espace économique européen;7° 78° les opérations qui, en vue de favoriser la liquidité de ses actions, résultent d'une décision préalable de l'assemblée générale d'un émetteur telle que prévue à l'article 7:215, § 1er, 1°, du Code des sociétés et des associationset qui seront exécutées pour le compte de l'émetteur qui est coté en bourse sur un marché réglementé comme visé à l'article 2, 5° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par un intermédiaire visé à l'article 2, 9° et 10°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, avec lequel l'émetteur a conclu un contrat en vue d'apporter de la liquidité;9° les opérations relatives aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt émis conformément à la loi du 22 juillet 1991;10° les opérations ayant pour objet des parts d'organisme privé de placement collectif;11° 12° 13° les opérations ayant pour objet des titres d'emprunts à court terme émis par la Banque nationale de Belgique;14° les opérations que l'Institut de réescompte et de garantie ou la Caisse d'intervention des sociétés en bourse font effectuer dans le cadre de la gestion des systèmes de protection des dépôts ou des investisseurs qu'ils ont institués ou dont ils assument la gestion;15° | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,271 | Art. 126/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les intermédiaires professionnels sont personnellement tenus des droits pour les opérations qu'ils font, soit pour le compte de tiers, soit pour leur compte propre.Toutefois, lorsque l'intermédiaire professionnel est établi à l'étranger, le donneur d'ordre est redevable de la taxe et est assujetti aux obligations visées à l'article 125, sauf s'il peut établir que la taxe a été acquittée. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,272 | Art. 126/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les intermédiaires professionnels non établis en Belgique peuvent avant d'exécuter ou conclure des opérations de bourse en Belgique faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s'engage solidairement, envers l'Etat belge, au paiement des droits sur les opérations faites par l'intermédiaire professionnel, soit pour le compte de tiers, soit pour son compte propre, et à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire professionnel est tenu conformément au présent titre.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agréation ou d'événement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.Le Roi fixe les conditions et modalités d'agréation du représentant responsable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,273 | Art. 127, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Au plus tard le jour ouvrable qui suit celui où l'opération est exécutée, l'intermédiaire est tenu de délivrer à tout donneur d'ordre un bordereau indiquant les noms du bénéficiaire et de l'intermédiaire, la spécification des opérations, le montant ou la valeur de celles-ci et le montant de la taxe due. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,274 | Art. 128, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Le bordereau prévu à l'article 127 est numéroté suivant une ou plusieurs séries ininterrompues de numéros et dressé en double exemplaire.Le double du bordereau peut toutefois être remplacé par un listing établi au jour le jour, numéroté suivant une série ininterrompue de numéros et contenant les indications suivantes:a) la date du bordereau;b) le numéro du bordereau;c) l'identification du donneur d'ordre et de l'intermédiaire;d) la spécification des opérations;e) le montant ou la valeur des opérations;f) le montant de la taxe sur les opérations de bourse ou les reports qui a été perçue;g) en cas d'annulation du bordereau, la référence du bordereau annulé en regard de l'indication du bordereau d'annulation. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,275 | Art. 129, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Lorsque la taxe est due sur une opération de vente, d'achat ou de rachat faite par un intermédiaire professionnel pour son compte propre, elle est acquittée de la manière indiquée aux articles 127 et 128, sous cette réserve qu'au lieu d'être délivré au donneur d'ordre, le bordereau est conservé par l'intermédiaire. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,276 | Art. 129/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | numéro d'article supprimé par renumérotation en art. 129 | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,277 | Art. 130/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu ainsi que les bordereaux relatifs aux opérations que les intermédiaires font pour leur compte propre doivent être conservés pendant six ans à partir de leur date.En cas de cessation d'affaires, ces documents peuvent être détruits plus tôt, moyennant l'autorisation préalable du conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,278 | Art. 130/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Les intermédiaires sont tenus, à peine d'une amende de 250 à 2500 EUR par infraction, de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II2, les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu, les bordereaux relatifs aux opérations effectuées pour leur compte propre, leurs livres, contrats et tous autres documents relatifs à celles de leurs opérations qui portent sur des fonds publics. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,279 | Art. 131, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | Est passible d'une amende de 250 à 2500 EUR, toute contravention à l'obligation de tenir et de conserver les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu prévus par l'article 128. Tous les contrevenants sont, en outre, solidairement tenus des droits éludés, sauf leur recours s'il y a lieu. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,280 | Art. 136, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre I, Chapitre Ier) | La taxe est remboursée:1° si la taxe acquittée représente une somme supérieure à l'impôt auquel l'opération donnait ouverture;2° lorsque le retrait, la modification ou la rectification des cours de bourse a entraîné l'annulation ou la modification du bordereau qui a été primitivement délivré.Le gouvernement détermine le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement.Il n'est pas donné suite aux demandes de remboursement dont le montant est inférieur à ,25 EUR. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les opérations de bourse 1 | Opérations de bourse 1 | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les opérations de bourse 1, Opérations de bourse 1 |
22,281 | Art. 151, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | La personne physique qui durant la période de référence est titulaire d'un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger est, pour sa part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, soumise à une taxe conformément aux dispositions du présent titre.Cependant, la taxe n'est pas due lorsque la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, visée à l'alinéa 1er, est inférieure à un montant de 500 000 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,282 | Art. 152, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Pour l'application du présent titre, on entend par :1° compte-titres :a) en ce qui concerne les habitants du Royaume, les comptes-titres détenus auprès d'un ou plusieurs intermédiaires peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi, et en ce qui concerne les non-résidents, les comptes-titres détenus auprès d'un ou plusieurs intermédiaires qui ont été constitués ou sont établis en Belgique, sur lesquels sont inscrits un ou plusieurs instruments financiers imposables;b) les instruments financiers imposables tels que visés au 2°, a), inscrits sur un compte-titres et qui font l'objet d'une conversion à partir du 9 décembre 2017 vers des instruments financiers non-imposables inscrits dans un registre de titres nominatifs, uniquement pour la période de référence au cours de laquelle la conversion a lieu. La conversion qui a eu lieu entre le 9 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sera comptabilisée lors de la première période de référence qui commence avec l'entrée en vigueur de la loi;2° instruments financiers imposables:a) les actions cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments;b) les obligations cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments;c) les parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d'investissement cotées en bourse ou non qui n'ont pas été achetées ou souscrites dans le cadre d'une assurance vie ou d'un régime d'épargne pension;d) les bons de caisse;e) les warrants;3° cotés en bourse: négociés et admis à la négociation sur un marché réglementé belge ou étranger, ou un système multilatéral de négociation au sens de l'article 2, alinéa 1er, 4°, de loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, pour autant que celui-ci fonctionne avec au moins une cotation quotidienne, ou une plateforme de négociation établie dans un pays tiers qui remplit une fonction analogue;4° fonds communs de placement ou sociétés d'investissement: les fonds de placement ou les sociétés d'investissement visés dans la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement de créances, ou visés dans la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, ou dans des dispositions analogues de droit étranger;5° titulaire: la personne physique, qu'elle soit plein propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière, qui est la détentrice du compte-titres ou qui, par l'intermédiaire qui gère le compte, est enregistrée ou identifiée comme la détentrice du compte-titres.Chaque apport d'un compte-titres, ayant lieu à partir du 1er janvier 2018, dans une personne morale soumise à l'impôt des sociétés dans le seul but d'échapper à la taxe prévue par le présent titre, a pour conséquence que l'apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté;6° période de référence: une période de douze mois successifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante;7° part dans la valeur moyenne: la fraction des instruments financiers imposables détenus dans les comptes-titres par le titulaire qui est présumée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés de ces comptes-titres;8° intermédiaire: un établissement de crédit ou une société de bourse visé à l'article 1er, § § 2 et 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi que les entreprises d'investissement, visées à l'article 3, § 1er, de la loi de 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, qui, en vertu du droit national, sont autorisés à détenir des instruments financiers pour le compte de clients;9° intermédiaire belge: un intermédiaire de droit belge ainsi qu'un intermédiaire établi en Belgique. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Belgique et qui ont désigné un représentant, visé à l'article 158/2, sont assimilés à un intermédiaire belge pour l'application du présent titre;10° valeur :a) pour les instruments financiers cotés en bourse, le cours de clôture de l'instrument financier. Lorsqu'il n'y a pas de cotation à un des points de référence, le cours de clôture est déterminé sur la base de la dernière cotation;b) pour les fonds communs de placement ou sociétés d'investissement non cotés en bourse, la dernière valeur nette d'inventaire disponible publiquement au point de référence;c) pour les autres instruments financiers non cotés en bourse:- la valeur à laquelle l'instrument est repris dans le dernier relevé des instruments financiers disponible que l'intermédiaire doit envoyer au titulaire, en vertu de l'article 63 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive;- la dernière valeur de marché disponible publiquement ou, à défaut, la meilleure estimation possible de la valeur lorsque l'instrument financier n'est pas repris dans le relevé des instruments financiers visés au premier tiret. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,283 | Art. 153, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Le taux de la taxe est fixé à 0,15 p.c. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,284 | Art. 154, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. La valeur moyenne visée à l'article 151 est calculée comme suit :1° au cours de la période de référence, le dernier jour de chaque trimestre forme un point de référence;2° à chaque point de référence, un relevé de la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres est établi;3° les valeurs des relevés établis lors des différents points de référence sont additionnées puis divisées par le nombre de points de référence.§ 2. En cas d'ouverture, de modification ou de clôture d'un compte-titres ou lorsqu'une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'est plus titulaire durant la période de référence, le jour de l'ouverture, de la modification ou de la clôture du compte-titres ou le jour où une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou ne l'est plus, est aussi considéré comme un point de référence et ce point de référence est ajouté aux points de références, conformément au paragraphe 1er, pour calculer la valeur moyenne.Par dérogation à l'article 152, 6°, la période de référence commence au moment où une personne physique devient titulaire d'un compte-titres. Elle prend fin le jour où une personne physique n'est plus titulaire d'un compte-titres.Lorsqu'à la suite du transfert de tout ou partie des instruments financiers d'un compte-titres d'un intermédiaire belge vers un autre intermédiaire belge, la période de référence commence ou prend fin durant la période de référence prévue à l'article 152, 6°, et que le titulaire qui opère ce transfert perd sa qualité de titulaire dudit compte-titres mais devient titulaire du compte-titres sur lequel les instruments financiers sont transférés, seule la période de référence auprès du dernier intermédiaire belge où le compte-titres est détenu à la fin de la période de référence visée à l'article 152, 6°, est prise en compte pour le calcul de la taxe.Lorsque la période de référence prend fin parce que le titulaire qui quitte la Belgique et par ce fait n'est plus considéré comme habitant du Royaume a en même temps déplacé son compte-titres à l'étranger ou n'est plus titulaire ou co-titulaire d'un ou plusieurs comptes-titres, le montant de la taxe est multiplié par une fraction dont le numérateur comprend le nombre de jours durant lesquels il était encore habitant du Royaume durant la période de référence telle que visée à l'article 152, 6°, et le dénominateur comprend le nombre de jours de la période de référence, telle que visée à l'article 152, 6°.Dans le cas visé à l'article 152, 1°, b), il est tenu compte, pour la détermination de la valeur moyenne des instruments imposables convertis, de la période de référence visée à l'article 152, 6°. La valeur des points de référence dans la période de référence précitée au cours de laquelle les instruments imposables étaient encore détenus sur un compte-titres avant leur conversion, est considérée comme nulle. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,285 | Art. 155, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Les intermédiaires belges établissent, pour chaque titulaire, à chaque point de référence, le relevé visé à l'article 154, qui contient les informations suivantes :1° le nom et l'adresse du titulaire;2° le numéro de compte du titulaire;3° la part dans la valeur enregistrée des instruments financiers imposables qui, au moment du point de référence, sont détenus sur un ou plusieurs comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a);4° la période au cours de laquelle la part dans la valeur visée au 3° a été calculée.Dans le respect des exigences formelles visées à l'alinéa 1er, les intermédiaires belges, excepté dans le cas d'un transfert visé à l'article 154, § 2, alinéa 3, établissent un aperçu à la fin de chaque période de référence qui reprend la valeur moyenne visée à l'article 154, la taxe finale due, le taux et, le cas échéant, les taxes déjà retenues. Cet aperçu est communiqué au titulaire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la fin de la période de référence.L'intermédiaire belge offre la possibilité au titulaire, dans l'aperçu visé à l'alinéa 2, de retenir la taxe si sa part dans les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) auprès de cet intermédiaire belge ne dépasse pas le montant visé à l'article 151, alinéa 2. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,286 | Art. 156, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | La taxe est due le premier jour qui suit la fin de la période de référence. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,287 | Art. 157, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Excepté en cas de transfert visé à l'article 154, § 2, alinéa 3, l'intermédiaire belge effectue la retenue libératoire, la déclaration et le paiement de la taxe si :1° la part du titulaire dans les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) détenus auprès de l'intermédiaire belge est égale ou dépasse le montant visé à l'article 151, alinéa 2; ou si2° le titulaire a opté, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de la période de référence, pour la retenue libératoire sur les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a), par l'intermédiaire belge, lorsque la taxe n'a pas été retenue conformément au 1°. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,288 | Art. 158/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Dans tous les cas autres que ceux visés à l'article 157, le titulaire effectue lui-même la déclaration et le paiement de la taxe à moins qu'il puisse prouver que la taxe a déjà été retenue, déclarée et payée par un intermédiaire qui n'a pas été constitué ou n'est pas établi en Belgique.Par dérogation à l'article 152, 7°, le titulaire qui détient un ou plusieurs comptes-titres en indivision ou soit totalement, soit partiellement en usufruit ou en nue-propriété, peut reprendre dans sa déclaration la part dans l'indivision, dans l'usufruit ou dans la nue-propriété qui lui revient de manière légale ou contractuelle. Il joint, à cette fin, les pièces justificatives qui déterminent la part légale ou contractuelle du titulaire, ainsi que celle des autres co-bénéficiaires dans l'indivision, l'usufruit ou la nue-propriété. En ce qui concerne l'usufruit ou la nue-propriété sur la totalité ou une partie de comptes-titres, la méthode d'évaluation visée à l'article 158/5, § 2, alinéa 2, est applicable. Lorsqu'il apparait de la détermination de la partie légale ou contractuelle que la part d'un co-bénéficiaire dans l'indivision, d'un usufruitier ou d'un nu-propriétaire personne physique, qui n'est pas titulaire, atteint ou dépasse le montant fixé à l'article 151, alinéa 2, il est assimilé au titulaire pour l'application du présent titre.Si un titulaire a choisi de déclarer la part légale ou contractuelle visée à l'alinéa 2, une déclaration conjointe est introduite, dont les modalités sont déterminées par le Roi.Si une déclaration est introduite conformément à l'alinéa 3, chaque co-bénéficiaire dans l'indivision, chaque usufruitier ou chaque nu-propriétaire, de même que le titulaire, est tenu solidairement pour le paiement de la taxe. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,289 | Art. 158/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | Les intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique peuvent, lorsqu'ils gèrent pour une personne physique un compte soumis à la présente taxe, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce représentant s'engage solidairement, envers l'Etat belge, au paiement de la taxe par l'intermédiaire pour le compte du titulaire et à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire est tenu conformément au présent titre.En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agrément ou d'un évènement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.Le Roi fixe les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,290 | Art. 158/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. Les redevables visés à l'article 157 déposent une déclaration au bureau compétent au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence.La taxe est acquittée au jour visé à l'alinéa 1er par versement ou virement sur le compte du bureau compétent en mentionnant la base imposable. Le Roi détermine les modalités à remplir par les redevables de la taxe lors de la déclaration ainsi que le bureau compétent.§ 2. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c.Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est exigible de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,291 | Art. 158/4, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. Les contribuables visés à l'article 158/1 déposent une déclaration électronique au plus tard le dernier jour de l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques par le biais de la plate-forme électronique MyMinfin.La taxe est acquittée au plus tard le 31 août de l'année qui suit l'année dans laquelle les conditions d'assujettissement sont réunies, par versement ou virement sur le compte du bureau compétent en mentionnant la base imposable. Le Roi détermine le bureau compétent, ainsi que les modalités de la déclaration. Il faut seulement procéder au payement de la taxe quand le montant exigible selon la déclaration dépasse 10 euros.§ 2. La déclaration électronique, visée au paragraphe 1er, qui doit être remplie et transmise conformément aux indications qui figurent dans celle-ci, est mise à disposition par le Service public fédéral Finances et est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les contribuables visés à l'article 158/1 sont dispensés de l'obligation d'introduire une déclaration par voie électronique dans les cas prévus par le Roi ou aussi longtemps qu'eux-mêmes ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction de la déclaration s'effectue sur support papier au bureau compétent.Les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement, la perception ou le recouvrement de la taxe sur les comptes-titres dans ses attributions, selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique informatique ou télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des droits et taxes divers.§ 3. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c.Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,292 | Art. 158/5, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | § 1er. La taxe est remboursée lorsque celle-ci représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au dernier jour de la période de référence. Le Roi détermine les modalités et le bureau compétent pour la demande de remboursement.§ 2. Si la part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur des comptes-titres, définie à l'article 152, 7°, représente un montant supérieur par rapport à la part dans l'indivision qui, légalement ou contractuellement, revient au titulaire, le titulaire peut réclamer le remboursement de la taxe payée. Le titulaire présente à cet effet les pièces justificatives nécessaires pour l'établissement de la part légale ou contractuelle.Lorsque la taxe a été retenue dans le chef du titulaire qui détient soit partiellement, soit totalement un ou plusieurs comptes-titres en usufruit ou en nue-propriété, et que la partie sur laquelle la retenue a été calculée, représente une somme plus élevée que la part légale ou contractuelle de l'usufruit ou de la nue-propriété, le titulaire peut revendiquer le remboursement de la taxe payée. Pour le calcul de la part légale ou contractuelle de l'usufruitier ou du nu-propriétaire dans la valeur moyenne en vue du remboursement, l'usufruit est évalué selon les règles de l'annexe à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil.En cas de remboursement, la fraction qui est supérieure à la part légale ou contractuelle dans les instruments financiers imposables visée à l'alinéa 1er ou 2, détenue ou non dans plusieurs comptes-titres, est ajoutée à la part des co-bénéficiaires, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire comme fixée à l'article 152, 7°, pour calculer la taxe finalement due. La différence entre la taxe finalement due et la taxe déjà acquittée est à la charge du co-bénéficiaire dans l'indivision, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire. Lorsque les co-bénéficiaires dans l'indivision, l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont des personnes physiques qui ne sont pas titulaires d'un compte-titres, ils seront, en cas de remboursement, traités eux-mêmes comme des titulaires lorsque la fraction qui leur revient est égale ou supérieure au montant visé à l'article 151.Lorsque le remboursement, visé à l'alinéa 3, donne lieu à une imputation de la fraction qui dépasse la part légale ou contractuelle du titulaire chez un ou plusieurs co-bénéficiaires dans l'indivision, chez l'usufruitier ou chez le nu-propriétaire, chaque co-bénéficiaire dans l'indivision, chaque usufruitier ou chaque nu-propriétaire, de même que le titulaire, est tenu solidairement de la taxe due pour le règlement de cette fraction.Le Roi peut déterminer dans quels cas une déclaration conjointe doit être choisie et en fixer les modalités.§ 3. Au cas où une partie ou la totalité de la taxe payée est remboursée, les intérêts moratoires sur les sommes à rembourser sont dus de plein droit au taux fixé en matière civile et au plus tard à partir du premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel la demande de remboursement a été introduite, pour autant que le bureau compétent ait déjà confirmé que le dossier est complet. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple inférieur de 10 euros; le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé.§ 3/1. En cas de décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne, un droit à restitution naît le cas échéant le jour de la renonciation au droit à toute voie de recours interne, sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3 de la loi précitée.§ 4. Le remboursement est effectué uniquement lorsque le montant qui fait l'objet d'un remboursement est supérieur à 10 euros.§ 5. Le Roi détermine la manière et les conditions selon lesquelles le remboursement est effectué et détermine également le délai dans lequel chaque remboursement doit être demandé avec un maximum de deux ans à compter du jour auquel la taxe devient exigible. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,293 | Art. 158/6, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre II) | En vue de l'examen du statut fiscal du titulaire d'un compte-titres, l'administration peut lui demander tous les renseignements qui lui sont utiles afin d'assurer la juste perception de la taxe. (ERRATUM, voir M.B. 14-03/2018, p. 22979)Pour toute communication fautive ou absence de communication demandée en application de l'alinéa 1er une amende allant de 750 euros à 1 250 euros peut être infligée. Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé à l'amende minimum de 750 euros. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe sur les comptes-titres | null | null | null | Taxes diverses, Taxe sur les comptes-titres |
22,294 | Art. 173, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | 173 devient art. 173.1 Les opérations d'assurances sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique.Le risque de l'opération d'assurance est réputé se situer en Belgique lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle en Belgique ou, si le preneur d'assurance est une personne morale, lorsque l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte se situe en Belgique.Le risque de l'opération d'assurance est également réputé se situer en Belgique dans les cas suivants:1° si les biens se trouvent en Belgique, lorsque l'opération d'assurance est relative:a) soit à des immeubles;b) soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d'assurance;c) soit à des biens meubles contenus dans un immeuble, à l'exception des biens en transit commercial, même si l'immeuble et son contenu ne sont pas couverts par la même police d'assurance;2° si l'immatriculation a lieu en Belgique, lorsque l'opération d'assurance est relative à des véhicules de toute nature;3° si le contrat est souscrit en Belgique, lorsqu'il s'agit d'une opération d'assurance d'une durée inférieure ou égale à quatre mois qui est relative à des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée.Par établissement au sens de l'alinéa 2, on entend l'établissement principal de la personne morale et toute autre présence permanente de cette personne morale, quelle que soit sa forme. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,295 | Art. 174, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Sont assimilés aux assurances, les contrats de rentes viagères ou temporaires passés avec une compagnie d'assurances, tout engagement contracté par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1° de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ou par d'autres organismes de pension, ainsi que les engagements contractés par les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,296 | Art. 175, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | Devenu art. 175/1. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,297 | Art. 175/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | § 1er. Le taux de la taxe est fixé à 9,25 %.§ 2. Ce taux est réduit à 4,40 % en ce qui concerne:1° les assurances en cas de vie;2° les assurances en cas de décès;3° les constitutions de rentes viagères ou temporaires auprès d'une compagnie d'assurance;4° les engagements collectifs qui doivent être considérés comme un complément aux indemnités légales en cas d'incapacité de travail par suite d'un accident de travail ou d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou d'une maladie, lorsqu'ils sont exécutés par les entreprises d'assurances ou par les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, et lorsque ces engagements collectifs sont accessibles d'une manière identique et non discriminatoire à tous les affiliés, à savoir tous les travailleurs ou dirigeants d'entreprise régulièrement rémunérés d'une même entreprise ou d'une catégorie particulière de ceux-ci;5° les engagements de pensions exécutés par les entreprises d'assurances ou par les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle;6° la continuation à titre individuel des engagements de pension telle que visée à l'article 33 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et les conventions de pension visées au titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;7° les conventions de pensions visées à l'article 2, 7°, de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.§ 3. Tout engagement compris dans les plans qui sont exécutés par les entreprises d'assurances ou par les organismes de pension visés à l'article 2, § 1er ou § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ou par les institutions de retraite professionnelle visées à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, est assujetti au tarif qui est d'application à cet engagement particulier conformément aux §§ 1er et 2, à condition:que le plan collectif et les éventuelles possibilités de choix alternatives et individuelles existant dans le plan soient accessibles d'une manière identique et non discriminatoire à tous les adhérents, à savoir tous les travailleurs ou dirigeants d'entreprise rémunérés régulièrement d'une même entreprise ou d'une catégorie particulière de ceux-ci, etque l'éventuel engagement lors du décès de l'adhérent, l'éventuel engagement d'incapacité de travail de l'adhérent et l'éventuel engagement de frais médicaux de l'adhérent puisse être souscrit sans exclusion sur la base d'un examen médical lorsque plus de dix personnes sont adhérentes à ce plan collectif, etque ce plan soit géré par l'entreprise d'assurances, par l'organisme de pension ou par l'institution de retraite professionnelle de façon différenciée de sorte qu'à tout moment pour chaque contribuable ou chaque redevable, l'application du régime spécifique en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées au timbre puisse être garantie, tant en ce qui concerne le traitement des cotisations ou primes que des prestations.Dans le cas d'un plan collectif pour lequel un budget de prime global est prévu pour tous les adhérents, chacun de ceux-ci étant libre de compléter lui-même l'utilisation de ce budget de prime et de ventiler selon les différentes couvertures offertes dans le plan, un engagement standard doit être prévu. A défaut ou dans l'attente d'un choix de l'adhérent, l'engagement standard est d'application pour cet adhérent. Une couverture standard est prévue pour chaque couverture. L'interdiction d'exclusion sur la base d'un examen médical s'applique aussi bien à cette couverture standard qu'aux engagements standard; les couvertures standard et l'engagement standard doivent être précisés dans le règlement et avoir un contenu significatif.§ 4. Si une des conditions visées au § 3 n'est pas respectée le tarif prévu au § 1er est appliqué à tous les engagements compris dans un plan mentionné dans le § 3. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,298 | Art. 175/2, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe est également réduite à 1,40 p.c.:1° pour les assurances maritimes et fluviales, ainsi que les assurances contre les risques des transports terrestres ou aériens, lorsqu'elles concernent des marchandises;2° pour les assurances obligatoires en matière de véhicules automoteurs et les assurances de dégâts matériels, lorsqu'elles concernent:les véhicules automobiles qui, sur la base d'une autorisation, sont affectés soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur, conformément à la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;les autobus et autocars ainsi que leurs remorques;un véhicule automoteur exclusivement destiné au transport de marchandises par route et ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes.Sont assimilées aux véhicules automoteurs visés à l'alinéa 1er, 2°, troisième tiret, les remorques dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,299 | Art. 175/3, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe est réduite à 2 p.c. pour les opérations d'assurances sur la vie, même si elles sont liées à un fonds d'investissement, et les constitutions de rentes viagères ou temporaires, lorsqu'elles sont conclues par des personnes physiques.Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe est réduite à 1,10 p.c. pour les opérations d'assurances temporaires au décès à capital décroissant qui servent à la garantie d'un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier, lorsqu'elles sont conclues par des personnes physiques.Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe est ramenée à 1,10 pour cent pour les contrats d'assurance qui répondent aux critères et conditions de la loi du 26 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de prêts-citoyen thématiques.Le concept assurances sur la vie couvre les assurances de personnes, à caractère forfaitaire, pour lesquelles la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |
22,300 | Art. 176/1, Codes des Droits et Taxes Divers (Livre II, Titre V) | La taxe exigible est calculée sur le montant total des primes, contributions personnelles et contributions patronales, augmentées des charges, à payer ou à supporter au cours de l'année d'imposition soit par les preneurs d'assurance, soit par les affiliés et leurs employeurs. | federal | Codes des Droits et Taxes Divers | Taxes diverses | null | Taxe annuelle sur les opérations d'assurance | null | null | null | Taxes diverses, Taxe annuelle sur les opérations d'assurance |