| id,category,subcategory,question,extra_description,article_ids | |
| 775,Logement,Insalubrité en Wallonie,Quels sont les critères communaux d'insalubrité ?,,12024 | |
| 1053,Protection sociale,Grossesse et naissance,A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né en Wallonie ?,"Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020, Enfant né en Wallonie","947,948" | |
| 72,Argent,Dettes,Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération amiable des dettes","2041,2119,2138" | |
| 861,Logement,Location à Bruxelles,Comment se déroule une expulsion à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5562,5563,5564,5565,5566" | |
| 786,Logement,Location en Wallonie,Peut-on m'expulser en hiver en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,12124" | |
| 634,Justice,Infractions,"Si j’ai commis une infraction, peut-on me proposer de payer une certaine somme d’argent sans que je sois condamné par un juge ?","Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13520 | |
| 499,Famille,Situation de couples,Je vis en union libre. Quels sont les droits de mon partenaire sur nos enfants nés en union libre ?,Union libre,"944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095,1274,1275,1276" | |
| 116,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5961 | |
| 304,Famille,Lien parents/enfants,Le juge de paix peut-il refuser le choix du tuteur fait par le(s) parent(s) ?,"Tutelle, Désignation du tuteur","1308,1310" | |
| 358,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),5966 | |
| 635,Justice,Infractions,A partir de quel moment commence le délai de prescription des amendes pénales ?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6163,6164,6165,6928,6935,6936" | |
| 822,Logement,Location en Wallonie,"Si on se sépare, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social en Wallonie ?","Logement social (Wallonie), Conflits locatifs",5456 | |
| 724,Justice,Petite délinquance,La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis",13348 | |
| 562,Famille,Être parents,Nous ne sommes pas mariés. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1119,1120,1121,1124" | |
| 228,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis né en Belgique. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?,,18761 | |
| 40,Argent,Dettes,Comment contester ma facture d'eau en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie",16681 | |
| 506,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?,Violences conjugales,"13517,6531" | |
| 498,Famille,Situation de couples,Je vis en union libre. Devons-nous faire une convention de vie commune ?,Union libre,2023 | |
| 93,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","5853,5854,5855" | |
| 873,Logement,Location à Bruxelles,Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire",849 | |
| 420,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?,Cohabitation légale,2335 | |
| 146,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"4589,4706,5635,5636" | |
| 934,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Fixation du loyer",861 | |
| 343,Famille,Obligations alimentaires,"Je suis parent. Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant ?",Les contributions alimentaires (pour les enfants),1150 | |
| 550,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?,Union libre,"1071,2334" | |
| 275,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1139,4793" | |
| 345,Famille,Obligations alimentaires,A quelles conditions dois-je payer une pension alimentaire à mon père/ma mère ?,"Les obligations alimentaires (solidarité familiale), Sans demande d'intervention du CPAS","1060,1064,1065,1066,1067" | |
| 841,Logement,Location à Bruxelles,Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application",853 | |
| 601,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?,Introduction de la demande,4847 | |
| 365,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1384,1403,1407" | |
| 471,Famille,Situation de couples,"Je suis marié(e). Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?",Mariage,1071 | |
| 79,Argent,Dettes,J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","5149,5152,5715,5716,5717" | |
| 535,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge","2336,5451,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459,5460,5461,5462,5463,5464,5465,5466,5467,5468" | |
| 783,Logement,Location en Wallonie,Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","4648,4696,5568,5569,5570,5571,5572,6593,6597" | |
| 554,Famille,Être parents,"L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ?",Droits et devoirs des parents,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 725,Justice,Petite délinquance,Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","6436,6437,6438,6439,6440,6441,6442" | |
| 961,Logement,Location à Bruxelles,"Après avoir fait des travaux, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire","839,860" | |
| 1033,Logement,Voisinage,"Mon voisin fait beaucoup de bruit, que faire ?",Tapage nocturne,"1457,6757" | |
| 412,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je rester dans notre maison si mon cohabitant légal décède ?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330,1676" | |
| 711,Justice,L'avocat,Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?,Frais d'avocat,"5119,5120,5121" | |
| 718,Justice,Petite délinquance,La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture ?,Dégradations et incendies,"6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729,6730,6731,6732,6756" | |
| 607,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Comment introduire une procédure en justice ?,Introduction de la demande,"4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5132,5133,5134" | |
| 1093,Travail,Secret professionnel,Je me confie à un professionnel. Est-ce que tout ce que je dis au professionnel est couvert par le secret professionnel ?,,"945,6464,6617" | |
| 424,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul cohabitant légal, est-ce valable ?",Cohabitation légale,"2334,1071" | |
| 633,Justice,Infractions,Cette proposition de payer sans poursuites peut-elle être faite pour n’importe quelle infraction que j’ai commise ?,"Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13520 | |
| 375,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure","5153,5126" | |
| 761,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Quelles sont les sanctions pour le propriétaire marchand de sommeil ?,,"6582,6587" | |
| 495,Famille,Situation de couples,Je vis en union libre. A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain ?,Union libre,1458 | |
| 585,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?,"Au civil, Convocation à l'audience","3985,3986,3987" | |
| 394,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens ?,Protection des malades mentaux,5414 | |
| 511,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Puis-je demander une aide financière à mon (ex) conjoint si on se sépare ?,Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 733,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Comment se déroule une expulsion ?,"Fin et rupture du bail, Expulsion","5562,5563,5564,5565,5566" | |
| 721,Justice,Petite délinquance,Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","6080,6120,6121,6122,6123,6124,6835,6769" | |
| 201,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?,Mariage,1032 | |
| 113,Argent,Dettes,Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5984 | |
| 881,Logement,Location à Bruxelles,Est-ce que mon bail est un bail de courte durée à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins)",857 | |
| 888,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le propriétaire",857 | |
| 945,Logement,Location à Bruxelles,Qu’est-ce que la révision de loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer","839,860" | |
| 636,Justice,Infractions,Comment puis-je connaître le délai au bout duquel mon amende pénale s’annule (délai de prescription) ?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6163,6164,6165,6928,6935,6936" | |
| 142,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis seul(e). Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"4589,4706,5635,5636" | |
| 96,Argent,Dettes,Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable",10116 | |
| 823,Logement,Location en Wallonie,La société peut-elle m’expulser de mon logement social en Wallonie ?,"Logement social (Wallonie), Durée et fin du bail","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,12124" | |
| 963,Logement,Location à Bruxelles,"Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je demander une réduction du loyer à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire",839 | |
| 995,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il indexer le loyer à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances",842 | |
| 556,Famille,Être parents,Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père ?,"Lien de filiation, Contester un lien de filiation","944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095,1100" | |
| 26,Argent,Dettes,Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?,Dettes liées aux soins de santé,2845 | |
| 281,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1096,1097,1098,1122" | |
| 893,Logement,Location à Bruxelles,Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée","859,856" | |
| 684,Justice,L'avocat,Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 430,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux, quelles conséquences sur la relation avec nos enfants ?",Cohabitation légale,"1274,1275,1276" | |
| 341,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Qu'est-ce que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055 | |
| 1001,Logement,Location à Bruxelles,"Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors à Bruxelles ?",Kot (Bruxelles),"853,854,611,833,873" | |
| 943,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer",860 | |
| 649,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Faut-il demander la surveillance électronique ou est-ce automatique ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique","6106,6107" | |
| 150,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)",15592 | |
| 59,Argent,Dettes,Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"2134,5547,5548,5549,5550,5551,5552,5553,14439,14440,14441,14442" | |
| 173,Argent,Succession et donation,Puis-je déshériter mes enfants ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament",1818 | |
| 140,Argent,Dettes,Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande","5955,5966" | |
| 215,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?,,18761 | |
| 1086,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je tout dire à mes collègues si nous travaillons en réseau ou en équipe pluridisciplinaire ?,,6617 | |
| 534,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336 | |
| 991,Logement,Location à Bruxelles,L’état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Etat des lieux","2500,2502,838" | |
| 260,Famille,Lien parents/enfants,L'enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?,"Hébergement des enfants, Décision d'un juge","5099,5100" | |
| 824,Logement,Location en Wallonie,Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social en Wallonie ?,"Logement social (Wallonie), Durée et fin du bail",12124 | |
| 877,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856 | |
| 400,Famille,Régler un conflit familial,Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA) ?,"Trouver une solution amiable, Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable",4820 | |
| 214,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,,"4697,18750" | |
| 686,Justice,L'avocat,"Si je suis endetté(e), est-ce pris en compte pour l'aide juridique ?","Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 411,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?,Cohabitation légale,"2329,1676" | |
| 784,Logement,Location en Wallonie,Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 117,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure","5961,5968,5972,5973" | |
| 746,Logement,Hébergement,J'héberge un ami/un proche. Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupés. Dois-je conclure un contrat de bail ?,Conditions de l'hébergement,"2470,2494,853" | |
| 830,Logement,Location en Wallonie,Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,Mettre un logement en location (Wallonie),12031 | |
| 614,Justice,Au tribunal,Combien coûte un recours contre une décision de justice ?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"5149,5150,5151" | |
| 4,Argent,Assurances,Qui est couvert par l'assurance RC familiale ?,"Assurance ""(RC) familiale""",2222 | |
| 16,Argent,Assurances,Je suis locataire. Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours ?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2220,2221,2222" | |
| 404,Famille,Régler un conflit familial,Combien coûte une médiation familiale ?,"Trouver une solution amiable, La médiation familiale",4755 | |
| 230,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis né en Belgique. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis né en Belgique ?,,"18760,18761" | |
| 515,Famille,Situation de couples,"Je suis auteur de violences conjugales. En tant qu'auteur de violences conjugales, que puis-je faire pour sortir de cette situation ?",Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 875,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856 | |
| 617,Justice,Au tribunal,"J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?",Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510" | |
| 447,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Doit-on s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce ?,Mariage,"1083,5485,5486,5487" | |
| 425,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je vivre sous le même toit que mon cohabitant légal ?,Cohabitation légale,2329 | |
| 748,Logement,Hébergement,"J'héberge un ami/un proche. Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir ?",Fin de l'hébergement,"5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,5568,5569,5570" | |
| 500,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. L'auteur des violences est étranger non européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?",Violences conjugales,"6473,6516,6517,6518,6520,6521,6523" | |
| 178,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Qui peut obtenir un titre de séjour par la reconnaissance d'un enfant né en Belgique ?,,1126 | |
| 1099,Travail,Secret professionnel,"Je reçois les confidences en tant que professionnel. Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ?",Secret professionnel et lutte contre le terrorisme,"13259,6241" | |
| 310,Famille,Lien parents/enfants,Qui est le subrogé tuteur et quel est son rôle ?,"Tutelle, Surveillance du tuteur","1318,1319,1320" | |
| 108,Argent,Dettes,Quand il n'y a pas d'argent pour payer le médiateur de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure",5990 | |
| 1005,Logement,Location à Bruxelles,Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 1039,Protection sociale,Aide du CPAS,Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4697 | |
| 171,Argent,Succession et donation,Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1863,1864,1865" | |
| 54,Argent,Dettes,Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"14403,14404,14409,14411,14412,14575" | |
| 1081,Travail,Maladie et accident,Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin ?,Maladie,21046 | |
| 867,Logement,Location à Bruxelles,"Après 9 ans, que se passe-t-il si j’occupe encore le logement à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, A l'échéance prévue dans le bail",856 | |
| 32,Argent,Dettes,"Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?","Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement",22605 | |
| 132,Argent,Dettes,Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure","13741,5973,22541" | |
| 691,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 1040,Protection sociale,Aide du CPAS,Puis-je introduire un recours en urgence ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4623 | |
| 768,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?,,"4821,5567" | |
| 25,Argent,Dettes,Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?,Dettes liées aux contributions alimentaires,"1057,1077" | |
| 168,Argent,Succession et donation,J’ai fait une donation. Puis-je changer d’avis ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Donation","1852,1854,1856" | |
| 701,Justice,L'avocat,"J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire ?","Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
| 936,Logement,Location à Bruxelles,Comment calculer l’indexation de mon loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer","2495,842" | |
| 810,Logement,Location en Wallonie,L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesen Wallonie ?,Colocation (Wallonie),"9969,9999,9971,7250,7251,7252,7253,7254,7255,7256,7257,7258,7259,7260,7261,7262,7263,7264,7265,7266,7267,7268" | |
| 787,Logement,Location en Wallonie,Comment éviter l'expulsion en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567" | |
| 560,Famille,Être parents,Nous sommes mariés. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés ?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1096,1108" | |
| 47,Argent,Dettes,Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?,Dettes liées à un contrat de bail,2844 | |
| 316,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Mon ex ne paie plus les contributions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,2844" | |
| 637,Justice,Infractions,Est-ce que l’amende pénale s’annule au bout d’un certain temps (prescription) ?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6163,6164,6165,6928,6935,6936" | |
| 969,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"3949,4816,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4511" | |
| 835,Logement,Location en Wallonie,Je mets un kot en location (bail de droit commun). Quels sont les critères d'octroi du permis de location en Wallonie ?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie","12031,12032,12033,12034,12035" | |
| 367,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment l'administrateur est-il contrôlé ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1394,1410,1421" | |
| 845,Logement,Location à Bruxelles,Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 336,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant ne fait rien aux études ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055 | |
| 220,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,,"4697,18750" | |
| 726,Justice,Petite délinquance,Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ?,Tag/graffiti,"6733,6734,6735" | |
| 205,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?,,18765 | |
| 632,Justice,Infractions,Puis-je refuser cette transaction pénale ?,"Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13520 | |
| 110,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5966 | |
| 904,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Vente du logement loué","847,857" | |
| 819,Logement,Location en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Comment obtenir un permis de location en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité","12031,12033" | |
| 418,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Le salaire de l'un appartient-il aussi à l'autre cohabitant légal ?,Cohabitation légale,2334 | |
| 203,Etrangers,Mineurs étrangers,Je suis tuteur. Quelle(s) responsabilité(s) puis-je encourir comme tuteur vis-à-vis du MENA ?,,"2220,2222" | |
| 907,Logement,Location à Bruxelles,Comment constituer une garantie locative via le CPAS à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS","868,869,870" | |
| 231,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis handicapé . Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?,invalide ou pensionné,18761 | |
| 493,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?,"Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce","1082,891,5469,5470,5471" | |
| 921,Logement,Location à Bruxelles,Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance","2503,2504,2505,2220,2221,2222" | |
| 219,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?,,18761 | |
| 727,Justice,Petite délinquance,Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ?,Tag/graffiti,"6733,6734,6735" | |
| 771,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement en Wallonie ?,,"12016,12017" | |
| 17,Argent,Assurances,Je suis locataire. Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2220,2221,2222" | |
| 516,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Comment se déroule le cycle de la violence conjugale ?,"Violences conjugales, La violence conjugale","6531,6598" | |
| 264,Famille,Lien parents/enfants,"Les relations avec mon ex sont très difficiles, le juge peut-il refuser que j'héberge mes enfants ?","Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277 | |
| 664,Justice,Infractions,Je suis témoin d'une infraction. Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que témoin ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13219,13222,13266,13293,13314" | |
| 971,Logement,Location à Bruxelles,Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"5815,5827" | |
| 846,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838 | |
| 994,Logement,Location à Bruxelles,Y'a-t-il un montant maximum pour la garantie locative à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Garantie locative",868 | |
| 245,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident séparément. Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents sont séparés ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289" | |
| 417,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En cohabitation légale, faut-il partager toutes les dépenses ?",Cohabitation légale,2334 | |
| 172,Argent,Succession et donation,J’ai fait un testament. Puis-je le modifier ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1863,1864,1865" | |
| 37,Argent,Dettes,Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie","16597,16605,16606,16607,16608,16609,16610,16611,16612,16613,16810,16811,16812,16813" | |
| 542,Famille,Vivre en couple,"Je divorce. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?",Mariage,"6531,6598" | |
| 454,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Dois-je payer les dettes professionnelles de mon conjoint ?,Mariage,"2248,2249,2250" | |
| 422,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte ?,Cohabitation légale,"1071,2334" | |
| 954,Logement,Location à Bruxelles,"Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire",841 | |
| 982,Logement,Location à Bruxelles,Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,2507,856,857,858,859,881" | |
| 444,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment faire concrètement les conventions de divorce par consentement mutuel ?,Mariage,"1083,5485,5486,5487" | |
| 39,Argent,Dettes,Comment lire et comprendre ma facture d'eau en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie","16675,16571" | |
| 65,Argent,Dettes,Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ?,Dettes liées à un prêt entre particuliers,"2134,6046" | |
| 301,Famille,Lien parents/enfants,Quand y a-t-il une tutelle ?,Tutelle,1305 | |
| 933,Logement,Location à Bruxelles,Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges",841 | |
| 646,Justice,Infractions,Quelle est la différence entre la peine de travail autonome et les travaux d’intérêt général ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome","6108,6109,6110" | |
| 88,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","2451,5667" | |
| 826,Logement,Location en Wallonie,"Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social en Wallonie ?","Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social, Les règles d'attribution","12024,12025" | |
| 373,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Quel est le rôle de la personne de confiance ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance","1424,1425,1426" | |
| 939,Logement,Location à Bruxelles,Qu’est-ce que l’indexation du loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer",842 | |
| 672,Justice,Infractions,J'ai commis une infraction. Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que suspect ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13219,13222,13266,13293,13314" | |
| 897,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie","859,856" | |
| 989,Logement,Location à Bruxelles,Que faire quand un nouveau colocataire arrive à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire",881 | |
| 323,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. J’ai des frais extraordinaires à venir pour mon enfant. Dois-je demander l’accord de mon ex ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1056 | |
| 274,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1101,1102,1103,1102" | |
| 532,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336 | |
| 257,Famille,Lien parents/enfants,Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge ?,"Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement","1289,6559" | |
| 864,Logement,Location à Bruxelles,Peut-on m'expulser en hiver à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,12124" | |
| 1088,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on m'accuser de non-assistance à personne en danger si je me tais ?,,6548 | |
| 839,Logement,Location en Wallonie,Où trouver un modèle de requête en matière de bail en Wallonie ?,Régler un conflit locatif (Wallonie),"5132,5133,5134" | |
| 294,Famille,Lien parents/enfants,Quel parent est responsable des actes de notre enfant mineur si nous sommes séparés ?,Responsabilité,2222 | |
| 238,Etrangers,Séjour illégal,Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?,,"1022,1023,1024" | |
| 440,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?,Mariage,"1082,5469,5470,5471" | |
| 105,Argent,Dettes,Puis-je proposer un médiateur de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire",5955 | |
| 292,Famille,Lien parents/enfants,En tant que parent comment me protéger des dommages causés par mon enfant mineur ?,Responsabilité,2222 | |
| 795,Logement,Location en Wallonie,Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Garantie locative, Aides pour constituer la garantie locative, Aides du CPAS",4791 | |
| 1049,Protection sociale,Contester une décision de sécurité sociale,Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ?,,"5114,5119" | |
| 922,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance","2503,2504,2505,2023,2220,2221,2222" | |
| 935,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer","2836,842" | |
| 638,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Je suis étranger et incarcéré. Puis-je rentrer dans mon pays même si je n’ai pas effectué toute ma peine de prison en Belgique ?,Droit pénitentiaire (prison et réinsertion),13489 | |
| 182,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?,,"1119,1127,4598,4702" | |
| 785,Logement,Location en Wallonie,"Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles en Wallonie ?","Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5728,5565" | |
| 1002,Logement,Location à Bruxelles,Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876" | |
| 7,Argent,Assurances,L'assurance RC familiale couvre-t-elle tous les dégâts causés par mon enfant ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Dégâts couverts",2222 | |
| 262,Famille,Lien parents/enfants,Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?,"Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277 | |
| 759,Logement,Insalubrité (Wallonie),Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ?,,"4821,5567" | |
| 645,Justice,Infractions,La peine de travail est-elle rémunérée ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome",6109 | |
| 766,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?,,"12021,12022,12023,12024,12025,12026,12027,12028,12029" | |
| 514,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?",Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 501,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?",Violences conjugales,"6531,6598" | |
| 581,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?,"Au civil, Convocation à l'audience","4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797" | |
| 434,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure",2336 | |
| 983,Logement,Location à Bruxelles,Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l’échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,2507,856,857,858,859" | |
| 386,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne","1367,5417" | |
| 1025,Logement,Voisinage,Comment connaître l'existence d'une mitoyenneté ?,Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161" | |
| 616,Justice,Au tribunal,Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771" | |
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