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Code de la voirie routière, art. R*141-8

Code de la voirie routière

Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

R*141-8

LEGIARTI000006398772

LEGIARTI000006398772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398772

LEGI

LEGISCTA000006165156

Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

LEGISCTA000006165156

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-9

Code de la voirie routière

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

R*141-9

LEGIARTI000006398773

LEGIARTI000006398773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398773

LEGI

LEGISCTA000006165156

Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

LEGISCTA000006165156

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-10

Code de la voirie routière

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

R*141-10

LEGIARTI000032262086

LEGIARTI000006398774

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000030003591

IG-20231129

LEGIARTI000032262086

LEGI

LEGISCTA000006165156

Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

LEGISCTA000006165156

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-11

Code de la voirie routière

Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.

R*141-11

LEGIARTI000006398775

LEGIARTI000006398775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398775

LEGI

LEGISCTA000006165157

Sous-section 3 : Publicité foncière.

LEGISCTA000006165157

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 3 : Publicité foncière.

Code de la voirie routière, art. R*141-12

Code de la voirie routière

Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 .

R*141-12

LEGIARTI000006398776

LEGIARTI000006398776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)'>L. 141-10 </a>pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*115-1 (V)'>R. * 115-1 à R. * 115-4</a>.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398776

LEGI

LEGISCTA000006149542

Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

LEGISCTA000006149542

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

Code de la voirie routière, art. R*141-13

Code de la voirie routière

Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R. * 141-15 , de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.

R*141-13

LEGIARTI000006398777

LEGIARTI000006398777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. </p><p></p><p>Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)'>R. * 141-14 </a>ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)'>R. * 141-15</a>, de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. </p><p></p><p>Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398777

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-14

Code de la voirie routière

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

R*141-14

LEGIARTI000006398778

LEGIARTI000006398778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.</p><p>Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398778

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-15

Code de la voirie routière

Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

R*141-15

LEGIARTI000006398780

LEGIARTI000006398780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398780

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-16

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.

R*141-16

LEGIARTI000006398781

LEGIARTI000006398781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398781

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-17

Code de la voirie routière

Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.

R*141-17

LEGIARTI000006398782

LEGIARTI000006398782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398782

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-18

Code de la voirie routière

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16 , comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19 , R. * 141-20 et R. * 141-21 .

R*141-18

LEGIARTI000006398783

LEGIARTI000006398783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)'>R. * 141-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)'>R. * 141-15 </a>ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-16 (V)'>R. * 141-16</a>, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-19 (V)'>R. * 141-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-20 (V)'>R. * 141-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-21 (V)'>R. * 141-21</a>.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398783

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-19

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 , le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal. Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16 , les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.

R*141-19

LEGIARTI000006398784

LEGIARTI000006398784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)'>R. * 141-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)'>R. * 141-15</a>, le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. <p></p><p></p>A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal. <p></p><p></p>Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-16 (V)'>R. * 141-16</a>, les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398784

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-20

Code de la voirie routière

Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département. Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.

R*141-20

LEGIARTI000006398785

LEGIARTI000006398785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département.<p></p><p></p> Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398785

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-21

Code de la voirie routière

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.

R*141-21

LEGIARTI000006398786

LEGIARTI000006398786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398786

LEGI

LEGISCTA000006149543

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149543

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. R*141-22

Code de la voirie routière

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

R*141-22

LEGIARTI000006398787

LEGIARTI000006398787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398787

LEGI

LEGISCTA000006149544

Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

LEGISCTA000006149544

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

Code de la voirie routière, art. R141-23

Code de la voirie routière

Pour l'application de l'article L. 141-13 , est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports , figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code ; 2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports ; 3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports . Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.

R141-23

LEGIARTI000043717540

LEGIARTI000043717540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000039671150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)'>L. 141-13</a>, est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : <br/><br/>1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1112-1 du code des transports</a>, figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029712712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. D1112-9 (V)'>D. 1112-9</a> du même code ; <br/><br/>2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029712702&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 1112-8 du code des transports </a>; <br/><br/>3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029712702&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 1112-8 du code des transports</a>. <br/><br/>Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043717540

LEGI

LEGISCTA000043717538

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

LEGISCTA000043717538

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

Code de la voirie routière, art. R141-24

Code de la voirie routière

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23 , la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. L'échange de données sur l'accessibilité de ces itinéraires est réalisé selon le format de référence pertinent pour garantir l'interopérabilité de ces données avec les données relatives à l'accessibilité des transports, requise par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, dans les conditions prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités techniques et l'organisation de la collecte et le format d'échanges applicable.

R141-24

LEGIARTI000043717545

LEGIARTI000043717545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000043717540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R141-23 (V)'>R. 141-23</a>, la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. <br/><br/>L'échange de données sur l'accessibilité de ces itinéraires est réalisé selon le format de référence pertinent pour garantir l'interopérabilité de ces données avec les données relatives à l'accessibilité des transports, requise par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1115-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671085&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1115-7 </a>du code des transports. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités techniques et l'organisation de la collecte et le format d'échanges applicable.</p>

MD-20240604_190624_829_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043717545

LEGI

LEGISCTA000043717538

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

LEGISCTA000043717538

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

Code de la voirie routière, art. R141-25

Code de la voirie routière

Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales , les principaux itinéraires pédestres déterminés selon les critères définis à l'article R. 141-3 et leurs descriptifs. L'ensemble des données objet de la collecte est également transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports.

R141-25

LEGIARTI000043717549

LEGIARTI000043717549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000039671150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)'>L. 141-13 </a>communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390133&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales</a>, les principaux itinéraires pédestres déterminés selon les critères définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-3 (V)'>R. 141-3</a> et leurs descriptifs. <br/><br/>L'ensemble des données objet de la collecte est également transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1241-1 </a>du code des transports.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043717549

LEGI

LEGISCTA000043717538

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

LEGISCTA000043717538

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

Code de la voirie routière, art. R141-26

Code de la voirie routière

Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports .

R141-26

LEGIARTI000043717554

LEGIARTI000043717554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000039671150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)'>L. 141-13</a> ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043717554

LEGI

LEGISCTA000043717538

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

LEGISCTA000043717538

Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

Code de la voirie routière, art. R151-1

Code de la voirie routière

Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

R151-1

LEGIARTI000020494658

LEGIARTI000006398789

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 151-2,</a> le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.</p>

LEGIARTI000006398789

IG-20231124

LEGIARTI000020494658

LEGI

LEGISCTA000006135640

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135640

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. R*151-2

Code de la voirie routière

L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.

R*151-2

LEGIARTI000020494656

LEGIARTI000006398790

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398790

IG-20231129

LEGIARTI000020494656

LEGI

LEGISCTA000006135640

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135640

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. R*151-3

Code de la voirie routière

L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code : 1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ; 2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ; 3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits. Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent.

R*151-3

LEGIARTI000032262078

LEGIARTI000006398791

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370199&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-22</a> ou à l'article R. 134-23 du même code : </p><p></p><p>1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ; </p><p></p><p>2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ; </p><p></p><p>3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits. </p><p></p><p>Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent.</p>

LEGIARTI000030003585

IG-20231124

LEGIARTI000032262078

LEGI

LEGISCTA000006135640

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135640

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. R*151-4

Code de la voirie routière

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès. Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.

R*151-4

LEGIARTI000030003576

LEGIARTI000006398792

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V)'>l'article R. 131-3</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès. </p><p></p><p>Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.</p><p></p>

LEGIARTI000006398792

IG-20231128

LEGIARTI000030003576

LEGI

LEGISCTA000006135640

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135640

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. R*151-5

Code de la voirie routière

I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications. S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues. III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

R*151-5

LEGIARTI000032262066

LEGIARTI000006398793

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398546&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 151-4 </a>sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. </p><p></p><p>II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971113&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 122-1 à R. 122-3. </a>Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370199&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-22</a> du code des relations entre le public et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications. </p><p></p><p>S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues. </p><p></p><p>III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-54 </a>du code de l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.</p>

LEGIARTI000031765677

IG-20231124

LEGIARTI000032262066

LEGI

LEGISCTA000006135640

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135640

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. R*151-6

Code de la voirie routière

Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants : 1° Une notice explicative ; 2° Un plan de situation ; 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.

R*151-6

LEGIARTI000006398794

LEGIARTI000006398794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants :<p></p><p></p> 1° Une notice explicative ;<p></p><p></p> 2° Un plan de situation ;<p></p><p></p> 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398794

LEGI

LEGISCTA000006135640

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135640

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. R*151-7

Code de la voirie routière

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.

R*151-7

LEGIARTI000020494647

LEGIARTI000006398795

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L151-3 (V)'>L. 151-3</a> sont celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R418-7 (V)'>l'article R. 418-7 du code de la route.</a></p><p></p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398795

IG-20231124

LEGIARTI000020494647

LEGI

LEGISCTA000006135640

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135640

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. R152-1

Code de la voirie routière

Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l' article L. 110-3 du code de la route .

R152-1

LEGIARTI000006398797

LEGIARTI000006398796

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L110-3 (V)'>article L. 110-3 du code de la route</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398796

IG-20231129

LEGIARTI000006398797

LEGI

LEGISCTA000006135641

Chapitre II : Déviations.

LEGISCTA000006135641

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre II : Déviations.

Code de la voirie routière, art. R*152-2

Code de la voirie routière

I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 : 1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ; 2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications. L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l' article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès. II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation.

R*152-2

LEGIARTI000030003549

LEGIARTI000006398799

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-1 (V)'>articles R. 122-1 à R. 122-3 </a>du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (V)'>l'article R. 112-4 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-5 (V)'>l'article R. 112-5 : </a></p><p>1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398548&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 152-1 ; </a></p><p>2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications. </p><p>L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V)'>article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès. </p><p>II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation.</p>

LEGIARTI000006398799

IG-20231124

LEGIARTI000030003549

LEGI

LEGISCTA000006135641

Chapitre II : Déviations.

LEGISCTA000006135641

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre II : Déviations.

Code de la voirie routière, art. R*153-1

Code de la voirie routière

Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ; 2. Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009.

R*153-1

LEGIARTI000021493760

LEGIARTI000006398800

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le péage prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398550&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 153-1</a> au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : </p><p>1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ; </p><p>2. Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009.</p>

LEGIARTI000006398800

IG-20231124

LEGIARTI000021493760

LEGI

LEGISCTA000006149545

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149545

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*153-3

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

R*153-3

LEGIARTI000006398802

LEGIARTI000006398802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*122-16 (V)'>R. * 122-16 à R. * 122-26</a> relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398802

LEGI

LEGISCTA000006149546

Section 2: Dispositions particulières.

LEGISCTA000006149546

Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 2: Dispositions particulières.

Code de la voirie routière, art. R*161-1

Code de la voirie routière

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime .

R*161-1

LEGIARTI000022233512

LEGIARTI000006398803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324785&categorieLien=cid' title='Décret n°64-527 du 5 juin 1964, v. init.'>décret n° 64-527 du 5 juin 1964 </a>et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307683&categorieLien=cid' title='Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 (Ab)'>décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 </a>pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime (V)'>code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398803

IG-20231129

LEGIARTI000022233512

LEGI

LEGISCTA000006135643

Chapitre Ier : Chemins ruraux.

LEGISCTA000006135643

Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Code de la voirie routière, art. R*161-2

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles R. * 113-1 , R. * 115-1 à R. * 115-4 et R. * 141-12 à R. * 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.

R*161-2

LEGIARTI000006398805

LEGIARTI000006398805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*113-1 (V)'>R. * 113-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*115-1 (V)'>R. * 115-1 à R. * 115-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-12 (V)'>R. * 141-12 à R. * 141-21</a> sont applicables aux chemins ruraux.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398805

LEGI

LEGISCTA000006135643

Chapitre Ier : Chemins ruraux.

LEGISCTA000006135643

Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Code de la voirie routière, art. R*162-1

Code de la voirie routière

Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

R*162-1

LEGIARTI000006398806

LEGIARTI000006398806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*113-1 (V)'>R. * 113-1</a> sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398806

LEGI

LEGISCTA000006149547

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149547

Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*162-2

Code de la voirie routière

L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme .

R*162-2

LEGIARTI000006398807

LEGIARTI000006398807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L162-5 (V)'>L. 162-5</a> en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)'>articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398807

LEGI

LEGISCTA000006149548

Section 3 : Autres voies privées.

LEGISCTA000006149548

Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 3 : Autres voies privées.

Code de la voirie routière, art. R*163-1

Code de la voirie routière

Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

R*163-1

LEGIARTI000045535343

LEGIARTI000006398808

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398808

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045535343

LEGI

LEGISCTA000006135645

Chapitre III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006135645

Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.

Code de la voirie routière, art. R*171-1

Code de la voirie routière

L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R*171-1

LEGIARTI000006398809

LEGIARTI000006398809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'avis prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L171-5 (V)'>L. 171-5</a> est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398809

LEGI

LEGISCTA000006149549

Section 1 : Voies publiques.

LEGISCTA000006149549

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.

Code de la voirie routière, art. R*171-2

Code de la voirie routière

L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.

R*171-2

LEGIARTI000006398810

LEGIARTI000006398810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L171-6 (V)'>L. 171-6</a> est donnée par arrêté du préfet.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398810

LEGI

LEGISCTA000006149549

Section 1 : Voies publiques.

LEGISCTA000006149549

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.

Code de la voirie routière, art. R*171-3

Code de la voirie routière

L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées. Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.

R*171-3

LEGIARTI000006398811

LEGIARTI000006398811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L171-7 (V)'>L. 171-7</a> se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées. <p></p><p></p>Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. <p></p><p></p>Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris. <p></p><p></p>Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398811

LEGI

LEGISCTA000006149549

Section 1 : Voies publiques.

LEGISCTA000006149549

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.

Code de la voirie routière, art. R*171-4

Code de la voirie routière

Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.

R*171-4

LEGIARTI000006398812

LEGIARTI000006398812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les notifications et avertissements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L171-8 (V)'>L. 171-8</a> peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398812

LEGI

LEGISCTA000006149549

Section 1 : Voies publiques.

LEGISCTA000006149549

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.

Code de la voirie routière, art. R*171-5

Code de la voirie routière

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.

R*171-5

LEGIARTI000039120057

LEGIARTI000006398813

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p>La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L171-10 (V)'>L. 171-10</a> est le tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000006398813

IG-20231129

LEGIARTI000039120057

LEGI

LEGISCTA000006149549

Section 1 : Voies publiques.

LEGISCTA000006149549

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</p>

Code de la voirie routière, art. R*171-6

Code de la voirie routière

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14 , se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

R*171-6

LEGIARTI000032262058

LEGIARTI000006398814

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398591&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 171-14</a>, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'administration (V)'>code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>

LEGIARTI000030003537

IG-20231129

LEGIARTI000032262058

LEGI

LEGISCTA000006149550

Section 2 : Voies privées.

LEGISCTA000006149550

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées.

Code de la voirie routière, art. R*171-7

Code de la voirie routière

L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

R*171-7

LEGIARTI000006398815

LEGIARTI000006398815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L171-16 (V)'>L. 171-16</a> s'effectue selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868665&idArticle=LEGIARTI000006846874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 22 juillet 1912 - art. 7 (V)'>7 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868665&idArticle=LEGIARTI000006846875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 22 juillet 1912 - art. 8 (V)'>8 </a>de la loi du 22 juillet 1912.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398815

LEGI

LEGISCTA000006149550

Section 2 : Voies privées.

LEGISCTA000006149550

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées.

Code de la voirie routière, art. R*171-8

Code de la voirie routière

Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi par le maire après avis du préfet de police.

R*171-8

LEGIARTI000006398817

LEGIARTI000006398817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le calendrier des travaux prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)'>L. 115-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*115-2 (V)'>R. * 115-2</a> est établi par le maire après avis du préfet de police.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398817

LEGI

LEGISCTA000006149551

Section 3 : Coordination des travaux.

LEGISCTA000006149551

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 3 : Coordination des travaux.

Code de la voirie routière, art. R172-1

Code de la voirie routière

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil .

R172-1

LEGIARTI000034723226

LEGIARTI000034723211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. <br/><br/>II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : <br/><br/>1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; <br/><br/>2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; <br/><br/>3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; <br/><br/>4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*112-2 (V)'>R. * 112-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-11 (V)'>R. * 141-11 </a>du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil (V)'>code civil</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034723226

LEGI

LEGISCTA000034729379

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

LEGISCTA000019241653

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de la voirie routière, art. R*173-1

Code de la voirie routière

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

R*173-1

LEGIARTI000006398819

LEGIARTI000006398818

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L173-2 (V)'>L. 173-2</a> est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398818

IG-20231129

LEGIARTI000006398819

LEGI

LEGISCTA000006135647

Chapitre III : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006135647

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre III : Dispositions diverses.

Code de la voirie routière, art. R*173-2

Code de la voirie routière

Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L. 173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de l'environnement , ci-après reproduits : " Art. R. 321-5 -Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île. " Art. R. 321-6 -Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix. " Art. R. 321-7 -Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R. 321-6 est acquise, le conseil départemental peut instituer par délibération un droit départemental de passage. " Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes. " Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à moteur concerné. " Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies à l'article R. 321-6. " Art. R. 321-8 -I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend : " 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; " 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ; " 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ; " 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention. " II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés. " Art. R. 321-9 .-Le droit départemental de passage est recouvré : " 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ; " 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département. " Art. R. 321-10 .-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire spécifique. " Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité ou de l'établissement public. " Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de cette ressource. " Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme d'aménagement. " Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article R. 321-8. "

R*173-2

LEGIARTI000028250730

LEGIARTI000006398820

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L173-3 (V)'>L. 173-3 </a>sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R321-5 (V)'>articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de l'environnement</a>, ci-après reproduits : <p></p><p></p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837224&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-5</a>-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île. <p></p><p></p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837225&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-6</a>-Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix. <p></p><p></p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837226&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-7</a>-Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R. 321-6 est acquise, le conseil départemental peut instituer par délibération un droit départemental de passage. <p></p><p></p>" Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes. <p></p><p></p>" Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à moteur concerné. <p></p><p></p>" Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies à l'article R. 321-6. <p></p><p></p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837227&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-8</a>-I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend : <p></p><p></p>" 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; <p></p><p></p>" 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ; <p></p><p></p>" 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ; <p></p><p></p>" 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention. <p></p><p></p>" II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés. <p></p><p></p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837229&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-9</a>.-Le droit départemental de passage est recouvré : <p></p><p></p>" 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ; <p></p><p></p>" 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département. <p></p><p></p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-10</a>.-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire spécifique. <p></p><p></p>" Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité ou de l'établissement public. <p></p><p></p>" Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de cette ressource. <p></p><p></p>" Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme d'aménagement. <p></p><p></p>" Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article R. 321-8. "<p></p>

LEGIARTI000006398822

IG-20231124

LEGIARTI000028250730

LEGI

LEGISCTA000006135647

Chapitre III : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006135647

Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre III : Dispositions diverses.