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Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. D119-29-6 | Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes : 1° Le recensement des différents secteurs du service européen de télépéage situés sur le territoire français, avec, pour chaque secteur ; a) Le nom et les coordonnées du percepteur de péage responsable ; b) Les technologies de perception du péage employées ; c) Les données du contexte de péage ; d) Les déclarations de secteur ; e) Le nom et les coordonnées des prestataires du service européen de télépéage ayant conclu un contrat avec le percepteur de péage ; 2° Le nom et les coordonnées des personnes morales enregistrés en France en tant que prestataires du service européen de télépéage ; 3° Le nom et les coordonnées du bureau de contact unique institué en application de l'article D. 119-31 ; 4° Les conclusions de l'audit mentionné au e de l'article R. 119-29 . Le registre est mis à jour et accessible au public sur le site de l'Autorité de régulation des transports. Les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage, le bureau de contact unique et les services de l'Etat transmettent à l'Autorité de régulation des transports les informations dont ils disposent nécessaires à la tenue du registre électronique du service européen de télépéage. L'Autorité de régulation des transports transmet à la fin de chaque année civile à la Commission européenne, par voie électronique, le registre électronique du service européen de télépéage. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D119-29-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R119-30 | Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4 , l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”. L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R119-30 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R119-30-1 | Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de conciliation, l'Autorité de régulation des transports indique à son auteur si la saisine contient les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. A défaut, elle l'invite à lui fournir des pièces complémentaires. L'Autorité de régulation des transports peut notamment demander à un prestataire de services de péage l'information sur les coûts et les recettes liés à la fourniture de service de péages, lorsque cette information est nécessaire dans le cadre de l'exercice de sa mission. Toute information transmise à l'Autorité pour les besoins de l'exercice de sa mission, par l'auteur de la saisine, l'autre partie ou l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 119-4 , est communiquée à chacune des parties, à l'exception des informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. L'Autorité rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure contradictoire écrite, au plus tard six mois après réception du dossier complet par l'auteur de la saisine. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R119-30-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. R119-30-2 | En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R119-30-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la voirie routière, art. R119-30-3 | Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R119-30-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. D119-31 | Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage. Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé. Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D119-31 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. D119-31-1 | Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes. | 2013-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D119-31-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. D119-31-2 | Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour. | 2013-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D119-31-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. D119-31-3 | Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l' article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales. | 2021-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D119-31-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*119-32 | Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule. | 2012-03-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*119-32 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*119-33 | Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa. Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage. | 2012-03-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*119-33 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*119-34 | Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes. Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause. La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante. Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation de service public mentionnés à l'article L. 122-4 en cours. Elles ne s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2012. | 2012-03-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*119-34 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R*119-35 | Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule. | 2012-03-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*119-35 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R*119-36 | Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa. | 2012-03-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*119-36 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R*119-37 | Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36. | 2012-03-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*119-37 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R119-38 | Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule. L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au contrat de concession. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale énonce les classes d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R119-38 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. R119-39 | Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic prévue par l'article L. 119-12. Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage mentionné à l'article R. 119-13, dans les mêmes conditions que le péage. Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 et L. 153-1, y compris la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, qui n'est pas couverte par le péage. Les conditions de reversement au concédant du produit de la redevance qui excède cette limite sont précisées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou interurbain de la section routière empruntée. Lorsqu'une section routière mentionnée par le cahier des charges annexé à la convention de concession comprend une majorité de segments à caractère suburbain ainsi que des segments à caractère interurbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section. A l'inverse, lorsqu'une telle section routière comprend une majorité de segments à caractère interurbain ainsi que des segments à caractère suburbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère interurbain est appliquée à l'ensemble de la section. Lorsqu'un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur, le prestataire de services de péage mentionné à l'article R. 119-13 ou le prestataire du service européen de télépéage mentionné à l'article R. 119-17 n'est pas en mesure d'attester la classe d'émissions du véhicule, la redevance maximale exigible est appliquée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R119-39 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*121-1 | L'autorisation prévue à l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions fixées à l' article R. 53 du code du domaine de l'Etat . | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*121-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R122-1 | Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; D'une route nationale existante, est prononcé par décret, pris après enquête publique. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale. Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. | 2020-08-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-2 | Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, le ministre chargé de la voirie routière nationale peut déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès. Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie autre que la voirie routière nationale mais dans ce dernier cas sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5 . | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R*122-3 | Les propriétés riveraines des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux ménagères que sous forme de permissions de voirie prescrivant le cas échéant le paiement d'une redevance, qui peuvent être accordées dans les cas exceptionnels où l'administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*122-4 | Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 122-2 sont celles de l' article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 . | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-5 | A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l' article R. 20-45 du code des postes et communications électroniques , des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses. Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute ni qu'aucun point d'une canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute. Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunter les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité, les dispositions imposées pour la traversée sont précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation. Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent. | 2011-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R122-5-1 | Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l' article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 . | 1996-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-5-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la voirie routière, art. R122-5-2 | Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4 . | 2007-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-5-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. D122-5-2-1 | Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs de stationnement relais. Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur. Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de nouvelles places de stationnement ou d'arrêt. | 2021-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-5-2-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. R*122-5-3 | L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées par les opérateurs de télécommunications. Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures prises pour remédier à ces incidences. Il précise également les conditions de prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article. | 2011-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-5-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-5-4 | Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3 , une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect, s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public autoroutier. Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle. Elle définit notamment le montant de la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière. | 2011-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-5-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R122-5-5 | L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. | 2016-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-5-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-6 | La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-7 | La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article L. 122-4 . | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. R*122-8 | La caisse est administrée par un conseil de huit membres qui comprend : a) Deux représentants du ministre chargé de la voirie routière nationale ; b) Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ; c) Un représentant du ministre de l'intérieur ; d) Le commissaire général au Plan ou son représentant désigné à titre permanent ; e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ; f) Un président de société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale. En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*122-9 | Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur les points suivants : a) Budget et compte financier ; b) Montant et caractéristiques des emprunts à émettre ; c) Affectation du produit des emprunts ; d) Etablissement des comptes annuels. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R*122-10 | Les ressources de la caisse comprennent : a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ; b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R. * 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ; c) Des ressources de trésorerie. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-10 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*122-11 | La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-11 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-12 | Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-12 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-13 | La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 185 , 204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-13 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-14 | Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la Caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui est conclue entre les deux établissements. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-15 | L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-15 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R*122-16 | L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-16 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. R*122-17 | Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L. 122-7 à L. 122-11 , d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie. Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-17 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-19 | Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres. Sous réserve des dispositions de l'article R. * 122-23 , ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances. Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances. | 2005-05-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-19 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. R*122-20 | Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ; b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; c) Le produit d'emprunts ; d) Les dotations reçues de l'Etat. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-20 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R*122-21 | Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci. | 1991-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-21 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-22 | Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. | 1991-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-22 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-23 | Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-23 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R*122-24 | L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-24 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. R*122-25 | L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-25 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R*122-26 | L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article R. * 122-21 . | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-26 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R122-27 | I.-Pour l'application de l'article L. 122-8 , l' Autorité de régulation des transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie. Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité est saisie : 1° Un rapport de présentation du projet ; 2° Une note justifiant la conformité du projet sur les plans technique, juridique, financier et tarifaire avec les dispositions de l'article L. 122-4 et, le cas échéant, de l'article L. 122-10 ; 3° Une note justifiant les données macro-économiques et financières ainsi que les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du projet, s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic. II.-L' Autorité de régulation des transports transmet son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R122-28 | La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-28 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. R122-29 | Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31 , la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-29 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R122-30 | Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants : 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l' article R. 2123-1 du code de la commande publique ; 2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ; 3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-30 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R122-31 | I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI. Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30. II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code. III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code. Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants : 1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas énumérés à l'article R. 2124-3 du même code ; 2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 2 millions d'euros HT. IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues aux articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur défini à l'article R. 2132-3 du même code ; 2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euros HT : a) L'avis de préinformation prévu à l'article R. 2131-1 du même code est obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ; b) Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code ne sont pas applicables. V.-Les procédures de passation sont régies par le chapitre II du titre III, les titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19. Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du 1° de l'article R. 122-33 , le recours à la possibilité de restreindre le nombre de candidats prévue à l'article R. 2142-15 du même code est encadré par les règles internes de sa commission des marchés. VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve des adaptations suivantes : 1° Sans préjudice des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code, la signature du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ; 2° L'article R. 2196-1 du même code n'est pas applicable. VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-31 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. R122-32 | Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est : 1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ; 2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article R. 122-30 . Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 2196-1 du code de la commande publique . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-32 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. R122-32-1 | Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13 , le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil. Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-32-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R122-33 | Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés : 1° S'il relève de l'article L. 122-12 , dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ; 2° S'il relève de l'article L. 122-13 , dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km. | 2016-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-33 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R122-34 | I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-17 , le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des transports préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission des marchés. Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d'intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant son mandat. Il est précisé si la personne pressentie est au nombre des membres indépendants de la commission. L'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs économiques suivants : 1° Le concessionnaire ; 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l' article L. 2511-8 du code de la commande publique ; 3° Les attributaires passés ; 4° Les soumissionnaires potentiels. L'Autorité de régulation des transports transmet son avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est nommé par le concessionnaire d'autoroutes. Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des transports dans un délai de quinze jours de toute décision de désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des marchés. III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle de majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à l'Autorité de régulation des transports. La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée dans les conditions décidées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-34 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. R122-35 | I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ; 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ; 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ; 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ; 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ; 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38 , les conditions dans lesquelles la commission informe l' Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ; 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables. II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés. L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-35 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R122-36 | Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants définis au I de l'article R. 122-39 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-36 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R122-37 | Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-37 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R122-38 | La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33 . Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque année, à l' Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-38 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R122-39 | I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 , est conclu selon les modalités prévues au II : 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 ; 3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants : a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1. En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants ultérieurs. II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des transports, les informations qu'elle définit. Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l' article R. 2122-1 du code de la commande publique , ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-39 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R122-39-1 | Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article. Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-39-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R122-40 | La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23 , à l'exception des contrats suivants : 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ; 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l' article L. 1210-1 du code de la commande publique . Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés au 2°. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-40 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R122-40-1 | Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant. Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. | 2017-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-40-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R122-41 | La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1 , R. 3114-1 à R. 3114-4 , R. 3131-1 à R. 3131-4 , R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ; 3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; 4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants : a) La qualité des services rendus aux usagers ; b) La qualité technique et environnementale ; c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ; d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1 , la politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ; 5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. | 2021-09-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-41 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R122-41-1 | Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation. Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 3131-1 du code de la commande publique , à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-41-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la voirie routière, art. R122-41-2 | Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1 , la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat. | 2021-09-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-41-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R122-42 | Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27 , dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession du contrat à un autre exploitant. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1 . Il peut être renouvelé. | 2017-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-42 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. R122-43 | I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article R. 122-41-2 , le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé accordé. III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants : 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ; 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; 3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ; 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports dans un délai d'un mois après signature. V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière nationale. VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré : 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ; 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat. | 2021-09-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-43 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. R122-44 | L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43 . Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier. Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27 , l'avis est réputé donné. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-44 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. R122-45 | L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé. | 2016-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-45 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. D122-46 | L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. | 2016-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-46 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. D122-46-1 | Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation. Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de service minimal requis. | 2021-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-46-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. R122-47 | Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication. Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-47 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R122-48 | Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante : R = (R 1 + R 2) x 0,3, où : R 1 = V x 1 000 x L ; R 2 = 0,055 × CA ; V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ; L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ; CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement. Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales. | 2016-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-48 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R*123-1 | Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*123-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R*123-2 | I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3 , le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet. | 2005-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*123-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R*123-3 | L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code, une notice explicative. Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*123-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R*123-4 | Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code. Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes : a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ; b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ; c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*123-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R*123-5 | L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*123-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R*131-1 | Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Sous les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur. | 1993-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*131-2 | Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R*131-3 | L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section. Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Le même arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; 2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. R*131-4 | Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées. Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet arrêté fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans la ou les communes intéressées. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. R*131-5 | I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées. Le dossier comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement. | 1993-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. R*131-6 | Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. | 1993-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*131-7 | Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. | 1993-09-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R*131-8 | A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. R*131-9 | Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 , cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R*131-10 | A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 . | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. R*131-11 | Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. * 141-21 relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. * 141-20 , les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*131-11 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. R*141-1 | L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*141-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. R*141-2 | Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*141-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*141-3 | Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*141-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. R*141-4 | L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à quinze jours. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*141-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. R*141-5 | Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*141-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. R*141-6 | Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*141-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. R*141-7 | Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. | 1989-09-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*141-7 |