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Code de la voirie routière, art. D119-29-6

Code de la voirie routière

Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes : 1° Le recensement des différents secteurs du service européen de télépéage situés sur le territoire français, avec, pour chaque secteur ; a) Le nom et les coordonnées du percepteur de péage responsable ; b) Les technologies de perception du péage employées ; c) Les données du contexte de péage ; d) Les déclarations de secteur ; e) Le nom et les coordonnées des prestataires du service européen de télépéage ayant conclu un contrat avec le percepteur de péage ; 2° Le nom et les coordonnées des personnes morales enregistrés en France en tant que prestataires du service européen de télépéage ; 3° Le nom et les coordonnées du bureau de contact unique institué en application de l'article D. 119-31 ; 4° Les conclusions de l'audit mentionné au e de l'article R. 119-29 . Le registre est mis à jour et accessible au public sur le site de l'Autorité de régulation des transports. Les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage, le bureau de contact unique et les services de l'Etat transmettent à l'Autorité de régulation des transports les informations dont ils disposent nécessaires à la tenue du registre électronique du service européen de télépéage. L'Autorité de régulation des transports transmet à la fin de chaque année civile à la Commission européenne, par voie électronique, le registre électronique du service européen de télépéage.

D119-29-6

LEGIARTI000045533124

LEGIARTI000045533124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le recensement des différents secteurs du service européen de télépéage situés sur le territoire français, avec, pour chaque secteur ; <br/><br/>a) Le nom et les coordonnées du percepteur de péage responsable ; <br/><br/>b) Les technologies de perception du péage employées ; <br/><br/>c) Les données du contexte de péage ; <br/><br/>d) Les déclarations de secteur ; <br/><br/>e) Le nom et les coordonnées des prestataires du service européen de télépéage ayant conclu un contrat avec le percepteur de péage ; <br/><br/>2° Le nom et les coordonnées des personnes morales enregistrés en France en tant que prestataires du service européen de télépéage ; <br/><br/>3° Le nom et les coordonnées du bureau de contact unique institué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000045533420&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 119-31</a> ; <br/><br/>4° Les conclusions de l'audit mentionné au e de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000045534101&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la voirie routière - art. R119-29 (V)'>R. 119-29</a>. <br/><br/>Le registre est mis à jour et accessible au public sur le site de l'Autorité de régulation des transports. <br/><br/>Les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage, le bureau de contact unique et les services de l'Etat transmettent à l'Autorité de régulation des transports les informations dont ils disposent nécessaires à la tenue du registre électronique du service européen de télépéage. <br/><br/>L'Autorité de régulation des transports transmet à la fin de chaque année civile à la Commission européenne, par voie électronique, le registre électronique du service européen de télépéage.</p>

MD-20240719_185438_148_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045533124

LEGI

LEGISCTA000045533112

Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage

LEGISCTA000045533112

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage

Code de la voirie routière, art. R119-30

Code de la voirie routière

Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4 , l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”. L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend.

R119-30

LEGIARTI000045534106

LEGIARTI000025448073

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les besoins de l'application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119-4</a>, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”. <br/><br/>L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend.</p>

LEGIARTI000025448073

IG-20231128

LEGIARTI000045534106

LEGI

LEGISCTA000045533126

Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

LEGISCTA000045533126

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

Code de la voirie routière, art. R119-30-1

Code de la voirie routière

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de conciliation, l'Autorité de régulation des transports indique à son auteur si la saisine contient les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. A défaut, elle l'invite à lui fournir des pièces complémentaires. L'Autorité de régulation des transports peut notamment demander à un prestataire de services de péage l'information sur les coûts et les recettes liés à la fourniture de service de péages, lorsque cette information est nécessaire dans le cadre de l'exercice de sa mission. Toute information transmise à l'Autorité pour les besoins de l'exercice de sa mission, par l'auteur de la saisine, l'autre partie ou l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 119-4 , est communiquée à chacune des parties, à l'exception des informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. L'Autorité rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure contradictoire écrite, au plus tard six mois après réception du dossier complet par l'auteur de la saisine.

R119-30-1

LEGIARTI000045533128

LEGIARTI000045533128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de conciliation, l'Autorité de régulation des transports indique à son auteur si la saisine contient les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. A défaut, elle l'invite à lui fournir des pièces complémentaires. <br/><br/>L'Autorité de régulation des transports peut notamment demander à un prestataire de services de péage l'information sur les coûts et les recettes liés à la fourniture de service de péages, lorsque cette information est nécessaire dans le cadre de l'exercice de sa mission. <br/><br/>Toute information transmise à l'Autorité pour les besoins de l'exercice de sa mission, par l'auteur de la saisine, l'autre partie ou l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119-4</a>, est communiquée à chacune des parties, à l'exception des informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. <br/><br/>L'Autorité rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure contradictoire écrite, au plus tard six mois après réception du dossier complet par l'auteur de la saisine.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045533128

LEGI

LEGISCTA000045533126

Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

LEGISCTA000045533126

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

Code de la voirie routière, art. R119-30-2

Code de la voirie routière

En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.

R119-30-2

LEGIARTI000045533130

LEGIARTI000045533130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045533130

LEGI

LEGISCTA000045533126

Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

LEGISCTA000045533126

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

Code de la voirie routière, art. R119-30-3

Code de la voirie routière

Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

R119-30-3

LEGIARTI000045533132

LEGIARTI000045533132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045533132

LEGI

LEGISCTA000045533126

Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

LEGISCTA000045533126

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

Code de la voirie routière, art. D119-31

Code de la voirie routière

Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage. Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé. Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.

D119-31

LEGIARTI000045533420

LEGIARTI000045533420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.<br/><br/> Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé.<br/><br/> Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045533420

LEGI

LEGISCTA000045533134

Sous-section 7 : Dispositions diverses

LEGISCTA000045533134

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 7 : Dispositions diverses

Code de la voirie routière, art. D119-31-1

Code de la voirie routière

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.

D119-31-1

LEGIARTI000028337522

LEGIARTI000028337516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119-7</a> ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000028337522

LEGI

LEGISCTA000045534122

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

LEGISCTA000025448183

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

Code de la voirie routière, art. D119-31-2

Code de la voirie routière

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.

D119-31-2

LEGIARTI000028337534

LEGIARTI000028337513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119-7 </a>ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732997&categorieLien=cid'>décret n° 95-81 du 24 janvier 1995</a> relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. <br/><br/>Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000028337534

LEGI

LEGISCTA000045534122

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

LEGISCTA000025448183

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

Code de la voirie routière, art. D119-31-3

Code de la voirie routière

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l' article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.

D119-31-3

LEGIARTI000044295567

LEGIARTI000044295567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 119-7</a> ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044295567

LEGI

LEGISCTA000045534122

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

LEGISCTA000025448183

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

Code de la voirie routière, art. R*119-32

Code de la voirie routière

Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.

R*119-32

LEGIARTI000025448185

LEGIARTI000025448185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.

IG-20231128

LEGIARTI000025448185

LEGI

LEGISCTA000045534122

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

LEGISCTA000025448183

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

Code de la voirie routière, art. R*119-33

Code de la voirie routière

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa. Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage.

R*119-33

LEGIARTI000025448187

LEGIARTI000025448187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. <br/><br/> Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa. <br/><br/> Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage.

IG-20231128

LEGIARTI000025448187

LEGI

LEGISCTA000045534122

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

LEGISCTA000025448183

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

Code de la voirie routière, art. R*119-34

Code de la voirie routière

Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes. Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause. La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante. Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation de service public mentionnés à l'article L. 122-4 en cours. Elles ne s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2012.

R*119-34

LEGIARTI000025448286

LEGIARTI000025448286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes. <br/><br/>Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause. <br/><br/>La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante. <br/><br/>Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation de service public mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4</a> en cours. Elles ne s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2012.

IG-20231128

LEGIARTI000025448286

LEGI

LEGISCTA000045534119

Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

LEGISCTA000025448284

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

Code de la voirie routière, art. R*119-35

Code de la voirie routière

Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.

R*119-35

LEGIARTI000025448288

LEGIARTI000025448288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.

IG-20231128

LEGIARTI000025448288

LEGI

LEGISCTA000045534119

Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

LEGISCTA000025448284

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

Code de la voirie routière, art. R*119-36

Code de la voirie routière

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.

R*119-36

LEGIARTI000025448290

LEGIARTI000025448290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. <br/><br/> Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.

IG-20231128

LEGIARTI000025448290

LEGI

LEGISCTA000045534119

Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

LEGISCTA000025448284

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

Code de la voirie routière, art. R*119-37

Code de la voirie routière

Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.

R*119-37

LEGIARTI000025448292

LEGIARTI000025448292

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000025448286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*119-34 (V)'>R. * 119-34</a> à R. * 119-36.

IG-20231128

LEGIARTI000025448292

LEGI

LEGISCTA000045534119

Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

LEGISCTA000025448284

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

Code de la voirie routière, art. R119-38

Code de la voirie routière

Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule. L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au contrat de concession. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale énonce les classes d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

R119-38

LEGIARTI000048855017

LEGIARTI000048855017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.</p><p>L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au contrat de concession.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale énonce les classes d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.</p>

MD-20240125_203914_389_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048855017

LEGI

LEGISCTA000048855015

Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

LEGISCTA000048855015

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

Code de la voirie routière, art. R119-39

Code de la voirie routière

Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic prévue par l'article L. 119-12. Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage mentionné à l'article R. 119-13, dans les mêmes conditions que le péage. Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 et L. 153-1, y compris la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, qui n'est pas couverte par le péage. Les conditions de reversement au concédant du produit de la redevance qui excède cette limite sont précisées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou interurbain de la section routière empruntée. Lorsqu'une section routière mentionnée par le cahier des charges annexé à la convention de concession comprend une majorité de segments à caractère suburbain ainsi que des segments à caractère interurbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section. A l'inverse, lorsqu'une telle section routière comprend une majorité de segments à caractère interurbain ainsi que des segments à caractère suburbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère interurbain est appliquée à l'ensemble de la section. Lorsqu'un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur, le prestataire de services de péage mentionné à l'article R. 119-13 ou le prestataire du service européen de télépéage mentionné à l'article R. 119-17 n'est pas en mesure d'attester la classe d'émissions du véhicule, la redevance maximale exigible est appliquée.

R119-39

LEGIARTI000048855019

LEGIARTI000048855019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic prévue par l'article L. 119-12.</p><p>Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage mentionné à l'article R. 119-13, dans les mêmes conditions que le péage.</p><p>Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 et L. 153-1, y compris la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, qui n'est pas couverte par le péage. Les conditions de reversement au concédant du produit de la redevance qui excède cette limite sont précisées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou interurbain de la section routière empruntée.</p><p>Lorsqu'une section routière mentionnée par le cahier des charges annexé à la convention de concession comprend une majorité de segments à caractère suburbain ainsi que des segments à caractère interurbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section. A l'inverse, lorsqu'une telle section routière comprend une majorité de segments à caractère interurbain ainsi que des segments à caractère suburbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère interurbain est appliquée à l'ensemble de la section.</p><p>Lorsqu'un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur, le prestataire de services de péage mentionné à l'article R. 119-13 ou le prestataire du service européen de télépéage mentionné à l'article R. 119-17 n'est pas en mesure d'attester la classe d'émissions du véhicule, la redevance maximale exigible est appliquée.</p>

MD-20240125_203914_389_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048855019

LEGI

LEGISCTA000048855015

Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

LEGISCTA000048855015

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

Code de la voirie routière, art. R*121-1

Code de la voirie routière

L'autorisation prévue à l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions fixées à l' article R. 53 du code du domaine de l'Etat .

R*121-1

LEGIARTI000006398697

LEGIARTI000006398697

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L121-2 (V)'>L. 121-2</a> est délivrée dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R53 (M)'>article R. 53 du code du domaine de l'Etat</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398697

LEGI

LEGISCTA000006135634

Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

LEGISCTA000006135634

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

Code de la voirie routière, art. R122-1

Code de la voirie routière

Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; D'une route nationale existante, est prononcé par décret, pris après enquête publique. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale. Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

R122-1

LEGIARTI000042240052

LEGIARTI000006398698

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le classement dans la catégorie des autoroutes :</p><p>D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;</p><p>D'une route nationale existante,</p><p>est prononcé par décret, pris après enquête publique.</p><p>Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.</p><p>Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.</p><p>Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.</p>

LEGIARTI000037273331

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042240052

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*122-2

Code de la voirie routière

Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, le ministre chargé de la voirie routière nationale peut déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès. Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie autre que la voirie routière nationale mais dans ce dernier cas sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5 .

R*122-2

LEGIARTI000006398699

LEGIARTI000006398699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, le ministre chargé de la voirie routière nationale peut déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès. <p></p><p></p>Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie autre que la voirie routière nationale mais dans ce dernier cas sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-5 (V)'>L. 122-5</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398699

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*122-3

Code de la voirie routière

Les propriétés riveraines des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux ménagères que sous forme de permissions de voirie prescrivant le cas échéant le paiement d'une redevance, qui peuvent être accordées dans les cas exceptionnels où l'administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.

R*122-3

LEGIARTI000006398700

LEGIARTI000006398700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les propriétés riveraines des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux ménagères que sous forme de permissions de voirie prescrivant le cas échéant le paiement d'une redevance, qui peuvent être accordées dans les cas exceptionnels où l'administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398700

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*122-4

Code de la voirie routière

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 122-2 sont celles de l' article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 .

R*122-4

LEGIARTI000006398701

LEGIARTI000006398701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a> sont celles de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000506801&idArticle=LEGIARTI000006855807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab)'>article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398701

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*122-5

Code de la voirie routière

A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l' article R. 20-45 du code des postes et communications électroniques , des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses. Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute ni qu'aucun point d'une canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute. Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunter les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité, les dispositions imposées pour la traversée sont précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation. Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.

R*122-5

LEGIARTI000025035161

LEGIARTI000006398702

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-45 (An)'>article R. 20-45 du code des postes et communications électroniques</a>, des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.</p><p>Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute ni qu'aucun point d'une canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute.</p><p>Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunter les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité, les dispositions imposées pour la traversée sont précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation.</p><p>Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.</p>

LEGIARTI000006398704

IG-20231128

LEGIARTI000025035161

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R122-5-1

Code de la voirie routière

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l' article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 .

R122-5-1

LEGIARTI000006398705

LEGIARTI000006398705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (V)'>II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat</a>, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000183763&idArticle=LEGIARTI000006339922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 - art. 3 (Ab)'>article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398705

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R122-5-2

Code de la voirie routière

Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4 .

R122-5-2

LEGIARTI000006398706

LEGIARTI000006398706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)'>L. 122-4</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398706

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. D122-5-2-1

Code de la voirie routière

Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs de stationnement relais. Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur. Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de nouvelles places de stationnement ou d'arrêt.

D122-5-2-1

LEGIARTI000043131704

LEGIARTI000043131666

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021, le présent article dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2021-159 s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter du 14 février 2021.

1.0

Article

<p>Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs de stationnement relais.<br/><br/> Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur.<br/><br/> Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de nouvelles places de stationnement ou d'arrêt.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043131704

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021, le présent article dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2021-159 s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter du 14 février 2021.<br clear='none'/></p>

Code de la voirie routière, art. R*122-5-3

Code de la voirie routière

L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées par les opérateurs de télécommunications. Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures prises pour remédier à ces incidences. Il précise également les conditions de prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article.

R*122-5-3

LEGIARTI000025032151

LEGIARTI000025032141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*122-5 (V)'>R. * 122-5</a> est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées par les opérateurs de télécommunications. <br/><br/>Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures prises pour remédier à ces incidences. Il précise également les conditions de prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier. <br/><br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article.<br/><br/>

IG-20231128

LEGIARTI000025032151

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*122-5-4

Code de la voirie routière

Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3 , une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect, s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public autoroutier. Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle. Elle définit notamment le montant de la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

R*122-5-4

LEGIARTI000025032154

LEGIARTI000025032143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Au vu de la décision ministérielle visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000025032141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*122-5-3 (V)'>R. * 122-5-3</a>, une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect, s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public autoroutier. Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle. Elle définit notamment le montant de la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

IG-20231128

LEGIARTI000025032154

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R122-5-5

Code de la voirie routière

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

R122-5-5

LEGIARTI000032143135

LEGIARTI000032143135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398494&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4-1</a> est le ministre chargé de la voirie routière nationale.<br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032143135

LEGI

LEGISCTA000006149533

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006149533

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la voirie routière, art. R*122-6

Code de la voirie routière

La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.

R*122-6

LEGIARTI000006398708

LEGIARTI000006398708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398708

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-7

Code de la voirie routière

La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article L. 122-4 .

R*122-7

LEGIARTI000006398709

LEGIARTI000006398709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)'>L. 122-4</a>.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398709

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-8

Code de la voirie routière

La caisse est administrée par un conseil de huit membres qui comprend : a) Deux représentants du ministre chargé de la voirie routière nationale ; b) Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ; c) Un représentant du ministre de l'intérieur ; d) Le commissaire général au Plan ou son représentant désigné à titre permanent ; e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ; f) Un président de société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale. En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.

R*122-8

LEGIARTI000006398710

LEGIARTI000006398710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La caisse est administrée par un conseil de huit membres qui comprend :<p></p><p></p> a) Deux représentants du ministre chargé de la voirie routière nationale ;<p></p><p></p> b) Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;<p></p><p></p> c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<p></p><p></p> d) Le commissaire général au Plan ou son représentant désigné à titre permanent ;<p></p><p></p> e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ;<p></p><p></p> f) Un président de société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.<p></p><p></p> Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.<p></p><p></p> En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398710

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-9

Code de la voirie routière

Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur les points suivants : a) Budget et compte financier ; b) Montant et caractéristiques des emprunts à émettre ; c) Affectation du produit des emprunts ; d) Etablissement des comptes annuels. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

R*122-9

LEGIARTI000006398711

LEGIARTI000006398711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur les points suivants :<p></p><p></p> a) Budget et compte financier ;<p></p><p></p> b) Montant et caractéristiques des emprunts à émettre ;<p></p><p></p> c) Affectation du produit des emprunts ;<p></p><p></p> d) Etablissement des comptes annuels.<p></p><p></p> Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398711

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-10

Code de la voirie routière

Les ressources de la caisse comprennent : a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ; b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R. * 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ; c) Des ressources de trésorerie.

R*122-10

LEGIARTI000006398712

LEGIARTI000006398712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les ressources de la caisse comprennent : <p></p><p></p>a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ; <p></p><p></p>b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*122-7 (V)'>R. * 122-7</a> en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ; <p></p><p></p>c) Des ressources de trésorerie.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398712

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-11

Code de la voirie routière

La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.

R*122-11

LEGIARTI000006398713

LEGIARTI000006398713

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398713

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-12

Code de la voirie routière

Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur.

R*122-12

LEGIARTI000006398714

LEGIARTI000006398714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.<p></p><p></p> Il a la qualité d'ordonnateur.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398714

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-13

Code de la voirie routière

La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 185 , 204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.

R*122-13

LEGIARTI000026624777

LEGIARTI000006398715

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)'>175</a>, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)'>178 à 185</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597335&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)'>204 à 208 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)'>220 à 228</a> de ce même décret.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398715

IG-20231128

LEGIARTI000026624777

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-14

Code de la voirie routière

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la Caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui est conclue entre les deux établissements.

R*122-14

LEGIARTI000006398716

LEGIARTI000006398716

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la Caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui est conclue entre les deux établissements.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398716

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-15

Code de la voirie routière

L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.

R*122-15

LEGIARTI000006398717

LEGIARTI000006398717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398717

LEGI

LEGISCTA000006165153

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

LEGISCTA000006165153

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Code de la voirie routière, art. R*122-16

Code de la voirie routière

L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

R*122-16

LEGIARTI000006398719

LEGIARTI000006398719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398719

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-17

Code de la voirie routière

Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L. 122-7 à L. 122-11 , d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie. Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.

R*122-17

LEGIARTI000006398720

LEGIARTI000006398720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)'>L. 122-7 à L. 122-11</a>, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie. <p></p><p></p>Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398720

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-19

Code de la voirie routière

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres. Sous réserve des dispositions de l'article R. * 122-23 , ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances. Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.

R*122-19

LEGIARTI000006398726

LEGIARTI000006398725

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. <p></p><p></p>Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. <p></p><p></p>Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)'>L. 122-7 </a>; à cet effet, le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. <p></p><p></p>Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*122-23 (V)'>R. * 122-23</a>, ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances. <p></p><p></p>Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.<p></p>

LEGIARTI000006398725

IG-20231129

LEGIARTI000006398726

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-20

Code de la voirie routière

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ; b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; c) Le produit d'emprunts ; d) Les dotations reçues de l'Etat.

R*122-20

LEGIARTI000006398727

LEGIARTI000006398727

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les ressources de l'établissement comprennent notamment : <p></p><p></p>a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)'>L. 122-7</a> ; <p></p><p></p>b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; <p></p><p></p>c) Le produit d'emprunts ; <p></p><p></p>d) Les dotations reçues de l'Etat.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398727

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-21

Code de la voirie routière

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

R*122-21

LEGIARTI000006398729

LEGIARTI000006398728

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398728

IG-20231129

LEGIARTI000006398729

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-22

Code de la voirie routière

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur.

R*122-22

LEGIARTI000006398731

LEGIARTI000006398730

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.<p></p><p></p> Il a qualité d'ordonnateur.<p></p>

LEGIARTI000006398730

IG-20231129

LEGIARTI000006398731

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-23

Code de la voirie routière

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor.

R*122-23

LEGIARTI000026735707

LEGIARTI000006398732

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p><p> La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.</p><p></p><p> Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor.</p><p></p>

LEGIARTI000006398732

IG-20231128

LEGIARTI000026735707

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-24

Code de la voirie routière

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

R*122-24

LEGIARTI000006398733

LEGIARTI000006398733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398733

LEGI

LEGISCTA000006165154

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

LEGISCTA000006165154

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.

Code de la voirie routière, art. R*122-25

Code de la voirie routière

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

R*122-25

LEGIARTI000006398734