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Code de la voirie routière, art. R*112-1

Code de la voirie routière

Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région. Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.

R*112-1

LEGIARTI000034355657

LEGIARTI000006398616

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région.</p><p> Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.</p>

LEGIARTI000006398616

IG-20231129

LEGIARTI000034355657

LEGI

LEGISCTA000006149522

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149522

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. R*112-2

Code de la voirie routière

Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 .

R*112-2

LEGIARTI000006398617

LEGIARTI000006398617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L112-2 (V)'>l'article L. 112-2</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398617

LEGI

LEGISCTA000006149522

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149522

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. R*112-3

Code de la voirie routière

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

R*112-3

LEGIARTI000028250771

LEGIARTI000006398618

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398618

IG-20231128

LEGIARTI000028250771

LEGI

LEGISCTA000006149522

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149522

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. R*113-1

Code de la voirie routière

En application des dispositions de l'article R. 44 du code de la route , le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente.

R*113-1

LEGIARTI000006398619

LEGIARTI000006398619

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074947&idArticle=LEGIARTI000006875493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route - art. R44 (Ab)'>l'article R. 44 du code de la route</a>, le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398619

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-2

Code de la voirie routière

Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques .

R*113-2

LEGIARTI000006398621

LEGIARTI000006398620

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-45 (V)'>articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398620

IG-20231124

LEGIARTI000006398621

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-3

Code de la voirie routière

Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

R*113-3

LEGIARTI000024900103

LEGIARTI000006398622

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024892465&idArticle=JORFARTI000024892535&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 23 (V)'>l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 </a>relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-11 (V)'>articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie </a>et de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548&idArticle=JORFARTI000020949627&categorieLien=cid' title='LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 42 (V)'>l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009</a> de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398622

IG-20231129

LEGIARTI000024900103

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-4

Code de la voirie routière

L'utilisation du domaine public routier par les entreprises de transport de gaz combustible par canalisations est régie par les articles 30 et 36 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

R*113-4

LEGIARTI000006398624

LEGIARTI000006398624

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'utilisation du domaine public routier par les entreprises de transport de gaz combustible par canalisations est régie par les articles 30 et 36 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.<p></p><p></p>

MD-20240828_185654_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398624

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-5

Code de la voirie routière

Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique.

R*113-5

LEGIARTI000006398625

LEGIARTI000006398625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 pris pour l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&categorieLien=cid' title='Loi n° 53-661 du 1 août 1953 (M)'>loi n° 53-661 du 1er août 1953</a> en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398625

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-6

Code de la voirie routière

Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible.

R*113-6

LEGIARTI000006398626

LEGIARTI000006398626

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 pris pour l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&categorieLien=cid' title='Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)'>loi n° 53-661 du 1er août 1953</a> en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398626

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-7

Code de la voirie routière

L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29 et 32 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.

R*113-7

LEGIARTI000006398627

LEGIARTI000006398627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29 et 32 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000673247&categorieLien=cid' title='Décret n°59-645 du 16 mai 1959 (Ab)'>décret n° 59-645 du 16 mai 1959</a> relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398627

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-8

Code de la voirie routière

Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont fixées dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général.

R*113-8

LEGIARTI000006398628

LEGIARTI000006398628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont fixées dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398628

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-9

Code de la voirie routière

L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de produits chimiques et la redevance due pour celle-ci sont soumises aux dispositions des articles 32 , 36 et 45 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 25 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.

R*113-9

LEGIARTI000006398629

LEGIARTI000006398629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de produits chimiques et la redevance due pour celle-ci sont soumises aux dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000851338&idArticle=LEGIARTI000006881718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 32 (Ab)'>32</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000851338&idArticle=LEGIARTI000006881723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 36 (Ab)'>36</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000851338&idArticle=LEGIARTI000006881733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 45 (Ab)'>45</a> du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 25 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398629

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*113-10

Code de la voirie routière

L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur est soumise aux dispositions des articles 32, 33 et 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

R*113-10

LEGIARTI000006398630

LEGIARTI000006398630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur est soumise aux dispositions des articles 32, 33 et 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398630

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R113-11

Code de la voirie routière

Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants : a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ; b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ; c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant. Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à l'occupant. Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous astreinte les travaux demandés.

R113-11

LEGIARTI000006398631

LEGIARTI000006398631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L113-3 (V)'>L. 113-3</a> peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants : <p></p><p></p>a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ; <p></p><p></p>b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ; <p></p><p></p>c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant. <p></p><p></p>Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à l'occupant. <p></p><p></p>Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous astreinte les travaux demandés.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398631

LEGI

LEGISCTA000006135626

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135626

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. R*114-1

Code de la voirie routière

L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement. Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.

R*114-1

LEGIARTI000006398633

LEGIARTI000006398633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)'>L. 114-3</a> s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement. <p></p><p></p>Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398633

LEGI

LEGISCTA000006149523

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149523

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

Code de la voirie routière, art. R*114-2

Code de la voirie routière

L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

R*114-2

LEGIARTI000006398635

LEGIARTI000006398634

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'infraction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L114-5 (V)'>L. 114-5</a> est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398634

IG-20231129

LEGIARTI000006398635

LEGI

LEGISCTA000006149523

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149523

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

Code de la voirie routière, art. R*115-1

Code de la voirie routière

Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires obligatoires prévues au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements. La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus. Deux semaines au moins avant la date fixée par le maire, celui-ci porte à la connaissance des mêmes personnes les projets de réfection des voies communales. Les programmes de travaux mentionnés aux alinéas 1er et 3 ci-dessus distinguent les opérations qui doivent être entreprises dans un délai d'un an de celles prévues à plus long terme.

R*115-1

LEGIARTI000029111814

LEGIARTI000006398636

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires obligatoires prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 554-23 </a>du code de l'environnement. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-1</a> doivent comporter les mêmes renseignements. </p><p></p><p>La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus. </p><p></p><p>Deux semaines au moins avant la date fixée par le maire, celui-ci porte à la connaissance des mêmes personnes les projets de réfection des voies communales. </p><p></p><p>Les programmes de travaux mentionnés aux alinéas 1er et 3 ci-dessus distinguent les opérations qui doivent être entreprises dans un délai d'un an de celles prévues à plus long terme.</p><p></p>

LEGIARTI000006398636

IG-20231124

LEGIARTI000029111814

LEGI

LEGISCTA000006149524

Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

LEGISCTA000006149524

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

Code de la voirie routière, art. R*115-2

Code de la voirie routière

Le calendrier établi par le maire, qui comprend l'ensemble des travaux à exécuter sur les voies publiques situées à l'intérieur de l'agglomération et sur leurs dépendances, est notifié aux personnes ayant présenté des programmes dans les deux mois à compter de la date prévue à l'article R. * 115-1 . Passé ce délai, les travaux peuvent être exécutés aux dates prévues dans ces programmes.

R*115-2

LEGIARTI000006398637

LEGIARTI000006398637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le calendrier établi par le maire, qui comprend l'ensemble des travaux à exécuter sur les voies publiques situées à l'intérieur de l'agglomération et sur leurs dépendances, est notifié aux personnes ayant présenté des programmes dans les deux mois à compter de la date prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*115-1 (V)'>R. * 115-1</a>. <p></p><p></p>Passé ce délai, les travaux peuvent être exécutés aux dates prévues dans ces programmes.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398637

LEGI

LEGISCTA000006149524

Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

LEGISCTA000006149524

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

Code de la voirie routière, art. R*115-3

Code de la voirie routière

L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 est notifié à l'entreprise et au maître de l'ouvrage. Cet arrêté prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ; il peut prescrire la remise en état de la voie. S'il n'est pas satisfait aux mesures prescrites par l'arrêté de suspension des travaux, le maire peut, en cas d'urgence, faire exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 141-11 .

R*115-3

LEGIARTI000006398638

LEGIARTI000006398638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)'>L. 115-1 </a>est notifié à l'entreprise et au maître de l'ouvrage. Cet arrêté prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ; il peut prescrire la remise en état de la voie. <p></p><p></p>S'il n'est pas satisfait aux mesures prescrites par l'arrêté de suspension des travaux, le maire peut, en cas d'urgence, faire exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-11 (V)'>L. 141-11</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398638

LEGI

LEGISCTA000006149524

Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

LEGISCTA000006149524

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

Code de la voirie routière, art. R*115-4

Code de la voirie routière

Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de l'article L. 115-1 , il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les mesures prévues par cet article.

R*115-4

LEGIARTI000006398639

LEGIARTI000006398639

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)'>L. 115-1</a>, il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les mesures prévues par cet article.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398639

LEGI

LEGISCTA000006149524

Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

LEGISCTA000006149524

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

Code de la voirie routière, art. R*116-1

Code de la voirie routière

Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article L. 116-2 , sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

R*116-1

LEGIARTI000006398640

LEGIARTI000006398640

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L116-2 (V)'>L. 116-2</a>, sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398640

LEGI

LEGISCTA000006135629

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135629

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. R*116-2

Code de la voirie routière

Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; 2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ; 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ; 4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ; 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; 6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ; 7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

R*116-2

LEGIARTI000006398642

LEGIARTI000006398641

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :<p></p><p></p> 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;<p></p><p></p> 2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;<p></p><p></p> 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;<p></p><p></p> 4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;<p></p><p></p> 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;<p></p><p></p> 6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;<p></p><p></p> 7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.<p></p>

LEGIARTI000006398641

IG-20231129

LEGIARTI000006398642

LEGI

LEGISCTA000006135629

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135629

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. R118-1-1

Code de la voirie routière

Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118-1 les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres. Pour l'application du présent titre, un tunnel désigne toute route ou chaussée située sous un ouvrage de couverture qui, quel que soit son mode de construction, crée un espace confiné. Une section de route ou de chaussée située sous un ouvrage de couverture n'est pas un espace confiné dès lors que l'ouvrage de couverture comporte des ouvertures vers l'extérieur dont la surface est égale ou supérieure à 1 m2 par voie de circulation et par mètre de chaussée. La longueur d'un tunnel est celle de la voie de circulation la plus longue située sous un ouvrage de couverture. Un tunnel est considéré comme à double sens de circulation si l'espace confiné qu'il comporte est autorisé aux deux sens de circulation. Les services d'intervention sont constitués de tous les services locaux intervenant en cas d'accident, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils fassent partie du personnel attaché à l'ouvrage ou non.

R118-1-1

LEGIARTI000006398644

LEGIARTI000006398643

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a> les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres. <p></p><p></p>Pour l'application du présent titre, un tunnel désigne toute route ou chaussée située sous un ouvrage de couverture qui, quel que soit son mode de construction, crée un espace confiné. Une section de route ou de chaussée située sous un ouvrage de couverture n'est pas un espace confiné dès lors que l'ouvrage de couverture comporte des ouvertures vers l'extérieur dont la surface est égale ou supérieure à 1 m2 par voie de circulation et par mètre de chaussée. <p></p><p></p>La longueur d'un tunnel est celle de la voie de circulation la plus longue située sous un ouvrage de couverture. Un tunnel est considéré comme à double sens de circulation si l'espace confiné qu'il comporte est autorisé aux deux sens de circulation. <p></p><p></p>Les services d'intervention sont constitués de tous les services locaux intervenant en cas d'accident, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils fassent partie du personnel attaché à l'ouvrage ou non.<p></p>

LEGIARTI000006398643

MD-20240419_191418_651_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398644

LEGI

LEGISCTA000006149525

Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149525

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-1-2

Code de la voirie routière

Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être placés à proximité des tunnels à double sens de circulation dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres et qui supportent un trafic journalier de plus de 2 000 véhicules en moyenne annuelle dans au moins un sens de circulation. Pour déterminer ce seuil de trafic, les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sont comptés pour cinq véhicules. Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévue à l'article D. 118-2-1 , peut rendre applicables les mêmes dispositions à des tunnels à double sens de circulation, d'une longueur comprise entre trois et cinq kilomètres, quand l'analyse des risques résultant des dossiers de sécurité le justifie.

R118-1-2

LEGIARTI000031911086

LEGIARTI000006398645

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être placés à proximité des tunnels à double sens de circulation dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres et qui supportent un trafic journalier de plus de 2 000 véhicules en moyenne annuelle dans au moins un sens de circulation. Pour déterminer ce seuil de trafic, les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sont comptés pour cinq véhicules. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000031893394&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 118-2-1</a>, peut rendre applicables les mêmes dispositions à des tunnels à double sens de circulation, d'une longueur comprise entre trois et cinq kilomètres, quand l'analyse des risques résultant des dossiers de sécurité le justifie.</p>

LEGIARTI000006398646

IG-20231129

LEGIARTI000031911086

LEGI

LEGISCTA000006149525

Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149525

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. D118-2-1

Code de la voirie routière

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui lui est soumise par le ministre chargé de l'équipement ou le ministre chargé de la sécurité civile. La commission est chargée en outre de donner un avis sur : 1° Les demandes et les retraits d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié en matière de sécurité des ouvrages routiers ; 2° Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1. Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise en service des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 et du renouvellement de ces autorisations.

D118-2-1

LEGIARTI000031893394

LEGIARTI000031893394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398643&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 118-1-1</a> qui lui est soumise par le ministre chargé de l'équipement ou le ministre chargé de la sécurité civile. <br/><br/>La commission est chargée en outre de donner un avis sur : <br/><br/>1° Les demandes et les retraits d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié en matière de sécurité des ouvrages routiers ; <br/><br/>2° Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1. <br/><br/>Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise en service des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 et du renouvellement de ces autorisations.<br/><br/><br/><br/></div>

MD-20240419_191418_651_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031893394

LEGI

LEGISCTA000006149526

Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

LEGISCTA000006149526

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

Code de la voirie routière, art. D118-2-2

Code de la voirie routière

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement : 1° Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la sécurité routière, un par le ministre chargé de la prévention des risques technologiques et un par le ministre chargé de la sécurité publique ; 2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés par l'association des maires de France, un par l'Assemblée des départements de France et un par l'association des régions de France ; 3° Douze personnalités qualifiées, dont dix nommées conjointement par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers ou de sécurité, une nommée par le ministre chargé des transports en qualité de représentant des transporteurs routiers et une nommée par le ministre chargé de la sécurité routière en qualité de représentant des associations œuvrant pour cette cause. Dans les catégories mentionnées aux 1° et 2°, des suppléants sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires. Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° est d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou désigné conformément aux dispositions de l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration .

D118-2-2

LEGIARTI000031893396

LEGIARTI000031893396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement :<br/><br/> 1° Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la sécurité routière, un par le ministre chargé de la prévention des risques technologiques et un par le ministre chargé de la sécurité publique ;<br/><br/> 2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés par l'association des maires de France, un par l'Assemblée des départements de France et un par l'association des régions de France ;<br/><br/> 3° Douze personnalités qualifiées, dont dix nommées conjointement par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers ou de sécurité, une nommée par le ministre chargé des transports en qualité de représentant des transporteurs routiers et une nommée par le ministre chargé de la sécurité routière en qualité de représentant des associations œuvrant pour cette cause.<br/><br/> Dans les catégories mentionnées aux 1° et 2°, des suppléants sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.<br/><br/> Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° est d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou désigné conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370113&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration</a>.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000031893396

LEGI

LEGISCTA000006149526

Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

LEGISCTA000006149526

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

Code de la voirie routière, art. D118-2-3

Code de la voirie routière

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration . Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Les membres de la formation restreinte sont désignés par leur collège respectif. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'équipement. La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou expertises complémentaires. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget.

D118-2-3

LEGIARTI000031893398

LEGIARTI000031893398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370125&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Les membres de la formation restreinte sont désignés par leur collège respectif.<br/><br/> Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'équipement.<br/><br/> La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou expertises complémentaires.<br/><br/> Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget. <br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000031893398

LEGI

LEGISCTA000006149526

Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

LEGISCTA000006149526

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

Code de la voirie routière, art. R118-2-4

Code de la voirie routière

L'agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 est prononcé, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, par le ministre chargé de l'équipement. L'agrément d'un organisme qualifié est prononcé au vu de la liste nominative des experts agréés dont cet organisme s'est au préalable assuré le concours pour l'exécution de ses missions d'évaluation. Seuls ces experts sont habilités à signer pour le compte de l'organisme qualifié agréé les rapports de sécurité. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être limité à un ou plusieurs secteurs d'intervention. L'agrément peut faire l'objet d'un retrait s'il est constaté que l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux critères de l'agrément. Le retrait est prononcé après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.

R118-2-4

LEGIARTI000006398652

LEGIARTI000006398652

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)'>L. 118-2</a> est prononcé, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, par le ministre chargé de l'équipement. <p></p><p></p>L'agrément d'un organisme qualifié est prononcé au vu de la liste nominative des experts agréés dont cet organisme s'est au préalable assuré le concours pour l'exécution de ses missions d'évaluation. Seuls ces experts sont habilités à signer pour le compte de l'organisme qualifié agréé les rapports de sécurité. <p></p><p></p>L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être limité à un ou plusieurs secteurs d'intervention. <p></p><p></p>L'agrément peut faire l'objet d'un retrait s'il est constaté que l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux critères de l'agrément. Le retrait est prononcé après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398652

LEGI

LEGISCTA000006149526

Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

LEGISCTA000006149526

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

Code de la voirie routière, art. R118-3-1

Code de la voirie routière

I.-Le dossier préliminaire visé à l'article L. 118-1 comprend : 1° La description, assortie de plans, de l'ouvrage projeté dans ses diverses composantes, y compris ses accès ; 2° Une étude prévisionnelle du trafic en distinguant celui des véhicules particuliers et celui des poids lourds ; 3° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses ; 4° Une étude spécifique de dangers décrivant les types d'accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire au cours de l'exploitation et la nature et l'importance de leurs conséquences éventuelles ; 5° La description de l'organisation envisagée des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage en tenant compte notamment des dangers mentionnés au 4°. Dans le cas d'une modification substantielle d'un ouvrage existant, le dossier préliminaire est complété par : a) La liste des incidents et accidents significatifs survenus au cours des cinq années antérieures ainsi que leur analyse ; b) La liste des exercices de sécurité effectués au cours des cinq années antérieures ainsi que les enseignements qui en ont été tirés ; c) La description de l'organisation des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître d'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance du tunnel pendant la réalisation des travaux. II.-Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. L'expert ou l'organisme qualifié établit un rapport de sécurité dans lequel il donne son appréciation sur les documents composant le dossier préliminaire et sur la pertinence des mesures de sécurité envisagées. III.-Le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires le dossier préliminaire accompagné du rapport de sécurité au préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage dont la construction ou la modification est projetée. Le préfet soumet le dossier pour avis à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et à la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les travaux ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La commission nationale et le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé émis. Dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage ne peut commencer les travaux qu'après réception de l'avis du préfet ou, en l'absence d'un tel avis, qu'au terme du délai mentionné au présent alinéa.

R118-3-1

LEGIARTI000031911079

LEGIARTI000006398654

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>I.-Le dossier préliminaire visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 118-1</a> comprend : </p><p></p><p></p><p>1° La description, assortie de plans, de l'ouvrage projeté dans ses diverses composantes, y compris ses accès ; </p><p></p><p></p><p>2° Une étude prévisionnelle du trafic en distinguant celui des véhicules particuliers et celui des poids lourds ; </p><p></p><p></p><p>3° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses ; </p><p></p><p></p><p>4° Une étude spécifique de dangers décrivant les types d'accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire au cours de l'exploitation et la nature et l'importance de leurs conséquences éventuelles ; </p><p></p><p></p><p>5° La description de l'organisation envisagée des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage en tenant compte notamment des dangers mentionnés au 4°. </p><p></p><p></p><p>Dans le cas d'une modification substantielle d'un ouvrage existant, le dossier préliminaire est complété par : </p><p></p><p></p><p>a) La liste des incidents et accidents significatifs survenus au cours des cinq années antérieures ainsi que leur analyse ; </p><p></p><p></p><p>b) La liste des exercices de sécurité effectués au cours des cinq années antérieures ainsi que les enseignements qui en ont été tirés ; </p><p></p><p></p><p>c) La description de l'organisation des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître d'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance du tunnel pendant la réalisation des travaux. </p><p></p><p></p><p>II.-Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. L'expert ou l'organisme qualifié établit un rapport de sécurité dans lequel il donne son appréciation sur les documents composant le dossier préliminaire et sur la pertinence des mesures de sécurité envisagées. </p><p></p><p></p><p>III.-Le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires le dossier préliminaire accompagné du rapport de sécurité au préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage dont la construction ou la modification est projetée. Le préfet soumet le dossier pour avis à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et à la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les travaux ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La commission nationale et le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé émis. </p><p></p><p></p><p>Dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage ne peut commencer les travaux qu'après réception de l'avis du préfet ou, en l'absence d'un tel avis, qu'au terme du délai mentionné au présent alinéa.</p><p></p>

LEGIARTI000006398655

IG-20231129

LEGIARTI000031911079

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-2

Code de la voirie routière

La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article R. 118-1-1 ou de la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage. L'autorisation de mise en service est délivrée au vu d'un dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité actualisé de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, adressés par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant : a) L'actualisation des descriptions, analyses et études figurant dans le dossier préliminaire, notamment pour tenir compte des modifications résultant des travaux réalisés ; b) Le règlement de circulation dans l'ouvrage ; c) Un plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention ; d) La description du dispositif permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et les accidents significatifs ; e) Pour les ouvrages définis à l'article R. 118-1-2 , la description des moyens de lutte contre l'incendie et de secours mis en place à proximité de l'ouvrage et les modalités et les délais de leur intervention sur place. Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour délivrer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Elle est délivrée pour une durée de six ans. Une copie de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.

R118-3-2

LEGIARTI000006398657

LEGIARTI000006398656

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-1-1 (V)'>R. 118-1-1 </a>ou de la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage. L'autorisation de mise en service est délivrée au vu d'un dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité actualisé de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, adressés par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant : <p></p><p></p>a) L'actualisation des descriptions, analyses et études figurant dans le dossier préliminaire, notamment pour tenir compte des modifications résultant des travaux réalisés ; <p></p><p></p>b) Le règlement de circulation dans l'ouvrage ; <p></p><p></p>c) Un plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention ; <p></p><p></p>d) La description du dispositif permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et les accidents significatifs ; <p></p><p></p>e) Pour les ouvrages définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-1-2 (V)'>R. 118-1-2</a>, la description des moyens de lutte contre l'incendie et de secours mis en place à proximité de l'ouvrage et les modalités et les délais de leur intervention sur place. <p></p><p></p>Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour délivrer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. <p></p><p></p>L'autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Elle est délivrée pour une durée de six ans. Une copie de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.<p></p>

LEGIARTI000006398656

MD-20240419_191418_651_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398657

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-3

Code de la voirie routière

Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant : a) Le dossier de sécurité décrit à l'article R. 118-3-2 actualisé et complété par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l'article R. 118-3-8 avec les enseignements qui en ont été tirés ; b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son appréciation sur les conditions d'exploitation et l'état de l'ouvrage et de ses équipements ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité. Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation est renouvelée pour une durée de six ans à compter de la fin de la période précédente. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières d'exploitation. Une copie de la décision de renouvellement de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.

R118-3-3

LEGIARTI000006398659

LEGIARTI000006398658

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant : <p></p><p></p>a) Le dossier de sécurité décrit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-2 (V)'>R. 118-3-2 </a>actualisé et complété par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-8 (V)'>R. 118-3-8</a> avec les enseignements qui en ont été tirés ; <p></p><p></p>b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son appréciation sur les conditions d'exploitation et l'état de l'ouvrage et de ses équipements ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité. <p></p><p></p>Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation est renouvelée pour une durée de six ans à compter de la fin de la période précédente. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières d'exploitation. <p></p><p></p>Une copie de la décision de renouvellement de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.<p></p>

LEGIARTI000006398658

IG-20231124

LEGIARTI000006398659

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-4

Code de la voirie routière

En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 . Jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet.

R118-3-4

LEGIARTI000006398661

LEGIARTI000006398660

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-3 (V)'>R. 118-3-3</a>. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398660

IG-20231129

LEGIARTI000006398661

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-5

Code de la voirie routière

Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article L. 118-2 , l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, les documents prévus aux a et b de l'article R. 118-3-3 . L'expert ou organisme qualifié agréé complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé. Le préfet renouvelle l'autorisation de mise en service selon les modalités définies au dernier alinéa du même article R. 118-3-3. Il peut également, après avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître de l'ouvrage, assortir le renouvellement de l'autorisation de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions particulières d'exploitation.

R118-3-5

LEGIARTI000006398663

LEGIARTI000006398662

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)'>L. 118-2</a>, l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, les documents prévus aux a et b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-3 (V)'>R. 118-3-3</a>. L'expert ou organisme qualifié agréé complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé. <p></p><p></p>Le préfet renouvelle l'autorisation de mise en service selon les modalités définies au dernier alinéa du même article R. 118-3-3. Il peut également, après avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître de l'ouvrage, assortir le renouvellement de l'autorisation de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions particulières d'exploitation.<p></p>

LEGIARTI000006398662

IG-20231124

LEGIARTI000006398663

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-6

Code de la voirie routière

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile désigne, pour chacun des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui s'étendent sur plusieurs départements, le préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité.

R118-3-6

LEGIARTI000006398665

LEGIARTI000006398664

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile désigne, pour chacun des ouvrages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-1-1 (V)'>R. 118-1-1</a> qui s'étendent sur plusieurs départements, le préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398664

IG-20231129

LEGIARTI000006398665

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-7

Code de la voirie routière

Lorsqu'un ouvrage relevant du présent chapitre est concédé, les procédures relatives au dossier préliminaire, aux autorisations de mise en service et à l'établissement d'un diagnostic sont menées avec le concessionnaire.

R118-3-7

LEGIARTI000006398666

LEGIARTI000006398666

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'un ouvrage relevant du présent chapitre est concédé, les procédures relatives au dossier préliminaire, aux autorisations de mise en service et à l'établissement d'un diagnostic sont menées avec le concessionnaire.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398666

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-8

Code de la voirie routière

Le maître de l'ouvrage mentionné à l'article R. 118-1-1 et les services d'intervention organisent des exercices conjoints pour le personnel du tunnel et les services d'intervention. Ces exercices sont réalisés chaque année. Toutefois, lorsque plusieurs ouvrages ont le même gestionnaire, relèvent des mêmes services d'intervention et sont situés à proximité immédiate les uns des autres, l'exercice peut n'être réalisé que dans l'un d'entre eux. Ces exercices sont basés sur des scénarios d'incident définis au regard des risques encourus dans le tunnel. Ils permettent notamment de mesurer les temps nécessaires aux services d'intervention pour arriver sur les lieux et donnent lieu à une évaluation conjointe.

R118-3-8

LEGIARTI000006398667

LEGIARTI000006398667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le maître de l'ouvrage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-1-1 (V)'>R. 118-1-1</a> et les services d'intervention organisent des exercices conjoints pour le personnel du tunnel et les services d'intervention. Ces exercices sont réalisés chaque année. Toutefois, lorsque plusieurs ouvrages ont le même gestionnaire, relèvent des mêmes services d'intervention et sont situés à proximité immédiate les uns des autres, l'exercice peut n'être réalisé que dans l'un d'entre eux. <p></p><p></p>Ces exercices sont basés sur des scénarios d'incident définis au regard des risques encourus dans le tunnel. Ils permettent notamment de mesurer les temps nécessaires aux services d'intervention pour arriver sur les lieux et donnent lieu à une évaluation conjointe.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398667

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-3-9

Code de la voirie routière

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile précise le contenu des pièces composant le dossier préliminaire mentionné à l'article R. 118-3-1 et celui des pièces composant le dossier de sécurité mentionné aux articles R. 118-3-2 et R. 118-3-3 , ainsi que les modalités de tenue à jour et d'actualisation de ce dernier dossier.

R118-3-9

LEGIARTI000006398668

LEGIARTI000006398668

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile précise le contenu des pièces composant le dossier préliminaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-1 (V)'>R. 118-3-1 </a>et celui des pièces composant le dossier de sécurité mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-2 (V)'>R. 118-3-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-3 (V)'>R. 118-3-3</a>, ainsi que les modalités de tenue à jour et d'actualisation de ce dernier dossier.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398668

LEGI

LEGISCTA000006149527

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000006149527

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. R118-4-1

Code de la voirie routière

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen ci-dessous énumérés : Tunnel de la Chamoise ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ; Tunnel de Saint-Germain-de-Joux ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ; Tunnel de Châtillon ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ; Tunnel de La Baume ; sur l'autoroute A 51, département des Alpes-de-Haute-Provence ; Tunnel de Las Planas ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel du col de l'Arme ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de La Coupière ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Canta Galet ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Pessicart ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Castellar ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Foix ; sur la RN 20, dans le département de l'Ariège ; Tunnel de Saint-Béat ; sur la RN 125, dans le département de la Haute-Garonne ; Tunnel du Pas de l'Escalette ; sur l'autoroute A 75, département de l'Hérault ; Tunnel de Petit Brion ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ; Tunnel du Sinard ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ; Tranchée couverte de Firminy ; sur la RN 88, département de la Loire ; Tunnel de Montjézieu ; sur l'autoroute A 75, département de la Lozère ; Tranchée couverte d'Angers ; sur l'autoroute A 11, département de Maine-et-Loire ; Tunnel de Hardelot ; sur l'autoroute A 16, département du Pas-de-Calais ; Tunnel de Puymorens ; sur la RN 20, département des Pyrénées-Orientales ; Tunnel de Fourvière ; communauté urbaine de Lyon, département du Rhône ; Tunnel de l'Epine ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel de Dullin ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel d'Orelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel de Hurtières ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel de l'Aiguebelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel des Monts ; sur la RN 201, département de la Savoie ; Tunnel de Vuache ; sur l'autoroute A 40, département de la Haute-Savoie ; Tunnel du mont Sion ; sur l'autoroute A 41, département de la Haute-Savoie ; Tunnel des Chavants ; sur la RN 205, département de la Haute-Savoie ; Tunnel de la Grand-Mare ; sur la RN 28, département de la Seine-Maritime ; Tunnel de la traversée de Toulon ; sur l'autoroute A 50, département du Var ; Tunnel de la Borne romaine ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tranchée couverte de Montolivet/Bois-Luzy ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de la Parette ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de Saint-Barnabé ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de la Fourragère ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de Sainte-Marthe ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tunnel de Talant ; sur la liaison intercommunale nord-ouest de Dijon, département de la Côte-d'Or ; Tunnel de Violay ; sur l'autoroute A 89, département de la Loire ; Tunnel de la Bussière ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ; Tunnel de Chalosset ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ; Tunnel des Bruyères ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ; Tunnel de Lavoué ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ; Tunnel du Crêt Até ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ; Tunnel de la Mouille ; sur l'autoroute A 45, département du Rhône.

R118-4-1

LEGIARTI000026020224

LEGIARTI000006398670

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen ci-dessous énumérés :</p><p></p><p>Tunnel de la Chamoise ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ;</p><p></p><p>Tunnel de Saint-Germain-de-Joux ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ;</p><p></p><p>Tunnel de Châtillon ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ;</p><p></p><p>Tunnel de La Baume ; sur l'autoroute A 51, département des Alpes-de-Haute-Provence ;</p><p></p><p>Tunnel de Las Planas ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;</p><p></p><p>Tunnel du col de l'Arme ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;</p><p></p><p>Tunnel de La Coupière ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;</p><p></p><p>Tunnel de Canta Galet ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;</p><p></p><p>Tunnel de Pessicart ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;</p><p></p><p>Tunnel de Castellar ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;</p><p></p><p>Tunnel de Foix ; sur la RN 20, dans le département de l'Ariège ;</p><p></p><p>Tunnel de Saint-Béat ; sur la RN 125, dans le département de la Haute-Garonne ;</p><p></p><p>Tunnel du Pas de l'Escalette ; sur l'autoroute A 75, département de l'Hérault ;</p><p></p><p>Tunnel de Petit Brion ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ;</p><p></p><p>Tunnel du Sinard ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ;</p><p></p><p>Tranchée couverte de Firminy ; sur la RN 88, département de la Loire ;</p><p></p><p>Tunnel de Montjézieu ; sur l'autoroute A 75, département de la Lozère ;</p><p></p><p>Tranchée couverte d'Angers ; sur l'autoroute A 11, département de Maine-et-Loire ;</p><p></p><p>Tunnel de Hardelot ; sur l'autoroute A 16, département du Pas-de-Calais ;</p><p></p><p>Tunnel de Puymorens ; sur la RN 20, département des Pyrénées-Orientales ;</p><p></p><p>Tunnel de Fourvière ; communauté urbaine de Lyon, département du Rhône ;</p><p></p><p>Tunnel de l'Epine ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel de Dullin ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel d'Orelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel de Hurtières ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel de l'Aiguebelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel des Monts ; sur la RN 201, département de la Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel de Vuache ; sur l'autoroute A 40, département de la Haute-Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel du mont Sion ; sur l'autoroute A 41, département de la Haute-Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel des Chavants ; sur la RN 205, département de la Haute-Savoie ;</p><p></p><p>Tunnel de la Grand-Mare ; sur la RN 28, département de la Seine-Maritime ;</p><p></p><p>Tunnel de la traversée de Toulon ; sur l'autoroute A 50, département du Var ;</p><p>Tunnel de la Borne romaine ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;<br/><br/>Tranchée couverte de Montolivet/Bois-Luzy ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;<br/><br/>Tranchée couverte de la Parette ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;<br/><br/>Tranchée couverte de Saint-Barnabé ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;<br/><br/>Tranchée couverte de la Fourragère ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;<br/><br/>Tranchée couverte de Sainte-Marthe ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;<br/><br/>Tunnel de Talant ; sur la liaison intercommunale nord-ouest de Dijon, département de la Côte-d'Or ;<br/><br/>Tunnel de Violay ; sur l'autoroute A 89, département de la Loire ;<br/><br/>Tunnel de la Bussière ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;<br/><br/>Tunnel de Chalosset ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;<br/><br/>Tunnel des Bruyères ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;<br/><br/>Tunnel de Lavoué ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;<br/><br/>Tunnel du Crêt Até ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;<br/><br/>Tunnel de la Mouille ; sur l'autoroute A 45, département du Rhône. </p><p></p>

LEGIARTI000006398670

IG-20231128

LEGIARTI000026020224

LEGI

LEGISCTA000006149528

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

LEGISCTA000006149528

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

Code de la voirie routière, art. R118-4-2

Code de la voirie routière

Le maître de l'ouvrage transmet au préfet le nom de l'agent de sécurité prévu à l'article L. 118-5 qu'il entend désigner et indique les mesures qui sont prises pour garantir l'indépendance fonctionnelle de cet agent. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le préfet donne son accord sur la désignation de l'agent. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté cette désignation.

R118-4-2

LEGIARTI000006398671

LEGIARTI000006398671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le maître de l'ouvrage transmet au préfet le nom de l'agent de sécurité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-5 (V)'>L. 118-5</a> qu'il entend désigner et indique les mesures qui sont prises pour garantir l'indépendance fonctionnelle de cet agent. <p></p><p></p>Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le préfet donne son accord sur la désignation de l'agent. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté cette désignation.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398671

LEGI

LEGISCTA000006149528

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

LEGISCTA000006149528

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

Code de la voirie routière, art. R118-4-3

Code de la voirie routière

L'agent de sécurité : a) Emet un avis sur les mesures de prévention et les moyens de sauvegarde envisagés par le dossier préliminaire prévu à l'article R. 118-3-1 ; b) Emet un avis sur le dossier de sécurité prévu aux articles R. 118-3-2 et R. 118-3-3 . Son avis est joint à ce dossier lors de sa transmission au préfet ; c) Emet un avis, que le maître de l'ouvrage transmet au préfet et aux services d'intervention, sur toute modification de l'ouvrage ne présentant pas un caractère substantiel et sur toute modification des conditions d'exploitation ne les affectant pas de façon importante ; d) Assure la coordination avec les services d'intervention, notamment lors de l'élaboration des schémas opérationnels de ces services ; e) Participe à l'organisation et à l'évaluation des interventions d'urgence ; f) Participe à la définition des principes de sécurité ainsi qu'à la définition des caractéristiques de la structure, des équipements et de l'exploitation, tant en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la transformation des tunnels existants ; g) Vérifie que des programmes de formation sont établis et mis en oeuvre pour le personnel d'exploitation et les services d'intervention ; h) Participe à l'organisation et à l'évaluation des exercices prévus à l'article R. 118-3-8 ; i) Vérifie que des procédures d'entretien et de réparation de la structure et des équipements des ouvrages sont établies et mises en oeuvre ; j) Participe à l'évaluation de tout incident ou accident significatif. Le maître de l'ouvrage communique à l'agent de sécurité tous les documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

R118-4-3

LEGIARTI000006398672

LEGIARTI000006398672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'agent de sécurité : <p></p><p></p>a) Emet un avis sur les mesures de prévention et les moyens de sauvegarde envisagés par le dossier préliminaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-1 (V)'>R. 118-3-1 </a>; <p></p><p></p>b) Emet un avis sur le dossier de sécurité prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-2 (V)'>R. 118-3-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-3 (V)'>R. 118-3-3</a>. Son avis est joint à ce dossier lors de sa transmission au préfet ; <p></p><p></p>c) Emet un avis, que le maître de l'ouvrage transmet au préfet et aux services d'intervention, sur toute modification de l'ouvrage ne présentant pas un caractère substantiel et sur toute modification des conditions d'exploitation ne les affectant pas de façon importante ; <p></p><p></p>d) Assure la coordination avec les services d'intervention, notamment lors de l'élaboration des schémas opérationnels de ces services ; <p></p><p></p>e) Participe à l'organisation et à l'évaluation des interventions d'urgence ; <p></p><p></p>f) Participe à la définition des principes de sécurité ainsi qu'à la définition des caractéristiques de la structure, des équipements et de l'exploitation, tant en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la transformation des tunnels existants ; <p></p><p></p>g) Vérifie que des programmes de formation sont établis et mis en oeuvre pour le personnel d'exploitation et les services d'intervention ; <p></p><p></p>h) Participe à l'organisation et à l'évaluation des exercices prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-8 (V)'>R. 118-3-8</a> ; <p></p><p></p>i) Vérifie que des procédures d'entretien et de réparation de la structure et des équipements des ouvrages sont établies et mises en oeuvre ; <p></p><p></p>j) Participe à l'évaluation de tout incident ou accident significatif. <p></p><p></p>Le maître de l'ouvrage communique à l'agent de sécurité tous les documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398672

LEGI

LEGISCTA000006149528

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

LEGISCTA000006149528

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

Code de la voirie routière, art. R118-4-4

Code de la voirie routière

Le maître de l'ouvrage est tenu de dresser un compte rendu de tout incident ou accident significatif au regard de la sécurité et de le transmettre au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention dans un délai maximal d'un mois. Il transmet dans les mêmes conditions tout éventuel rapport d'analyse, dans le mois de son élaboration. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile établit la liste des incidents et accidents considérés comme significatifs au regard de la sécurité et les éléments que doit contenir le compte rendu ainsi que les modalités de transmission de ce compte rendu et des rapports éventuels.

R118-4-4

LEGIARTI000006398673

LEGIARTI000006398673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le maître de l'ouvrage est tenu de dresser un compte rendu de tout incident ou accident significatif au regard de la sécurité et de le transmettre au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention dans un délai maximal d'un mois. Il transmet dans les mêmes conditions tout éventuel rapport d'analyse, dans le mois de son élaboration.<p></p><p></p> Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile établit la liste des incidents et accidents considérés comme significatifs au regard de la sécurité et les éléments que doit contenir le compte rendu ainsi que les modalités de transmission de ce compte rendu et des rapports éventuels.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398673

LEGI

LEGISCTA000006149528

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

LEGISCTA000006149528

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

Code de la voirie routière, art. R118-4-5

Code de la voirie routière

Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente section doivent satisfaire aux exigences de sécurité minimales énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la sécurité civile. Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces exigences en cas de recours soit à des solutions de substitution en raison d'impossibilités techniques, soit à des procédés de sécurité innovants.

R118-4-5

LEGIARTI000006398674

LEGIARTI000006398674

AUTONOME

VIGUEUR

L'article R. 118-4-5 du code de la voirie routière s'applique aux ouvrages ouverts à la circulation à compter du 30 avril 2006. Pour les ouvrages ouverts à la circulation avant cette date, le maître d'ouvrage adresse au préfet, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, une évaluation de la conformité de l'ouvrage aux dispositions de l'article R. 118-4-5, l'avis d'un expert ou organisme qualifié agréé ainsi que, le cas échéant, ses prévisions pour la mise en conformité de l'ouvrage avant le 30 avril 2014.

1.0

Article

<p></p> Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente section doivent satisfaire aux exigences de sécurité minimales énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la sécurité civile. Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces exigences en cas de recours soit à des solutions de substitution en raison d'impossibilités techniques, soit à des procédés de sécurité innovants.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398674

LEGI

LEGISCTA000006149528

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

LEGISCTA000006149528

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

<p></p> L'article R. 118-4-5 du code de la voirie routière s'applique aux ouvrages ouverts à la circulation à compter du 30 avril 2006. Pour les ouvrages ouverts à la circulation avant cette date, le maître d'ouvrage adresse au préfet, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, une évaluation de la conformité de l'ouvrage aux dispositions de l'article R. 118-4-5, l'avis d'un expert ou organisme qualifié agréé ainsi que, le cas échéant, ses prévisions pour la mise en conformité de l'ouvrage avant le 30 avril 2014.<p></p><p></p>

Code de la voirie routière, art. R118-4-6

Code de la voirie routière

Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article R. 118-4-5 rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article R. 118-3-1 est suspendu. Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage.

R118-4-6

LEGIARTI000006398675

LEGIARTI000006398675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-4-5 (V)'>R. 118-4-5 </a>rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-1 (V)'>R. 118-3-1</a> est suspendu. Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398675

LEGI

LEGISCTA000006149528

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

LEGISCTA000006149528

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

Code de la voirie routière, art. R118-4-7

Code de la voirie routière

Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et le dossier de sécurité décrits aux articles R. 118-3-1 à R. 118-3-3 sont réalisées par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du gestionnaire et du maître d'oeuvre éventuel.

R118-4-7

LEGIARTI000006398676

LEGIARTI000006398676

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et le dossier de sécurité décrits aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R118-3-1 (V)'>R. 118-3-1 à R. 118-3-3</a> sont réalisées par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du gestionnaire et du maître d'oeuvre éventuel.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398676

LEGI

LEGISCTA000006149528

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

LEGISCTA000006149528

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

Code de la voirie routière, art. D118-5-1

Code de la voirie routière

Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend : 1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; 2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ; 3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules. Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

D118-5-1

LEGIARTI000044520843

LEGIARTI000023691154

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-6 (V)'>L. 118-6</a> sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend : <br/><br/>1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; <br/><br/>2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ; <br/><br/>3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules. </p><p>Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p></p>

LEGIARTI000043708716

IG-20231128

LEGIARTI000044520843

LEGI

LEGISCTA000023691149

Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

LEGISCTA000023691141

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

Code de la voirie routière, art. D118-5-2

Code de la voirie routière

Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.

D118-5-2

LEGIARTI000023691230

LEGIARTI000023691205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.</p>

MD-20240530_190711_381_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023691230

LEGI

LEGISCTA000023691149

Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

LEGISCTA000023691141

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

Code de la voirie routière, art. D118-5-3

Code de la voirie routière

Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1 .

D118-5-3

LEGIARTI000023691235

LEGIARTI000023691200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : <br/><br/>1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; <br/><br/>2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. <br/><br/>Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023691154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)'>D. 118-5-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000023691235

LEGI

LEGISCTA000023691149

Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

LEGISCTA000023691141

Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

Code de la voirie routière, art. D118-5-4

Code de la voirie routière

Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne. Ils consistent en un contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation. Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de l'infrastructure en projet. A défaut, il justifie dans un document annexé au rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de modifications au projet. Les audits de sécurité routière sont réalisés par des auditeurs qualifiés dans les conditions prévues par l'article L. 118-7 . Ces auditeurs ne peuvent avoir été associés à la conception du projet d'infrastructure et doivent n'avoir aucun lien, pendant la période de l'audit, avec son exploitation. Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe est un auditeur qualifié. Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1 .

D118-5-4

LEGIARTI000023691252