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Code de l'urbanisme, art. R313-17

La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.

R313-17

LEGIARTI000034355141

LEGIARTI000006818519

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-18 (V)'>R. 153-18</a> chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.</p>

LEGIARTI000006818521

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355141

LEGI

LEGISCTA000034355245

Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

LEGISCTA000006188212

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Code de l'urbanisme, art. R313-18

L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier .

R313-18

LEGIARTI000034355130

LEGIARTI000006818522

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031211438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - Section 7 : Mise en compatibilité du plan local... (V)'>section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier</a>.</p>

LEGIARTI000006818524

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355130

LEGI

LEGISCTA000034355139

Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information

LEGISCTA000006188262

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information

Code de l'urbanisme, art. R*313-23

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .

R*313-23

LEGIARTI000030003466

LEGIARTI000006817887

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idSectionTA=LEGISCTA000029733584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (V)'>titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>

LEGIARTI000006817888

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030003466

LEGI

LEGISCTA000006175803

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175803

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

Code de l'urbanisme, art. R*313-24

Le dossier soumis à enquête comprend : 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ; 2° La désignation du ou des immeubles concernés ; 3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ; 4° Une notice explicative qui : a) Indique l'objet de l'opération ; b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ; c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ; 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.

R*313-24

LEGIARTI000029007773

LEGIARTI000006818541

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Le dossier soumis à enquête comprend :</p><p><p>1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;</p></p><p><p>2° La désignation du ou des immeubles concernés ;</p></p><p><p>3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;</p></p><p><p>4° Une notice explicative qui :</p></p><p><p>a) Indique l'objet de l'opération ;</p></p><p><p>b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;</p></p><p><p>c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;</p></p><p><p>5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.</p></p><p></p>

LEGIARTI000006818543

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029007773

LEGI

LEGISCTA000006175803

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175803

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

Code de l'urbanisme, art. R313-25

Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.

R313-25

LEGIARTI000006817890

LEGIARTI000006817889

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006817889

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006817890

LEGI

LEGISCTA000006175803

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175803

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

Code de l'urbanisme, art. R313-26

L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .

R313-26

LEGIARTI000030003439

LEGIARTI000006817891

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idSectionTA=LEGISCTA000029733640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET... (V)'>titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>

LEGIARTI000006817892

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030003439

LEGI

LEGISCTA000006175803

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175803

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

Code de l'urbanisme, art. R313-27

L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette. La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.

R313-27

LEGIARTI000030003427

LEGIARTI000006817893

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette. </p><p>La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)'>l'article R. 131-6</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.</p>

LEGIARTI000006817894

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030003427

LEGI

LEGISCTA000006175803

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175803

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

Code de l'urbanisme, art. R313-28

Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2 , les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante : a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ; b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 .

R313-28

LEGIARTI000006817896

LEGIARTI000006817895

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)'>L. 313-4-2</a>, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante : <p></p><p></p>a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ; <p></p><p></p>b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)'>L. 313-7</a>.<p></p>

LEGIARTI000006817895

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006817896

LEGI

LEGISCTA000006175803

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175803

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

Code de l'urbanisme, art. R313-29

Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné.

R313-29

LEGIARTI000034355095

LEGIARTI000006817897

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-1 (V)'>L. 631-1</a> du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307893&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du I de l'article 156 du code général des impôts </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020019830&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 tervicies </a>du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné.</p>

LEGIARTI000026315168

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355095

LEGI

LEGISCTA000006175803

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175803

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 2 : Restauration immobilière

Code de l'urbanisme, art. R313-33

Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet.

R313-33

LEGIARTI000034355083

LEGIARTI000006817908

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet.</p>

LEGIARTI000006817908

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355083

LEGI

LEGISCTA000006175804

Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

LEGISCTA000006175804

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Code de l'urbanisme, art. R313-34

Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions prévues à l'article R. 313-33 sont choisis parmi : Les fonctionnaires en activité ou en retraite des services techniques du ministère des affaires culturelles et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que parmi les architectes et ingénieurs non fonctionnaires de ces services ou des collectivités locales ; Les membres de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres experts.

R313-34

LEGIARTI000006817909

LEGIARTI000006817909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-33 (V)'>R. 313-33</a> sont choisis parmi : <p></p><p></p>Les fonctionnaires en activité ou en retraite des services techniques du ministère des affaires culturelles et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que parmi les architectes et ingénieurs non fonctionnaires de ces services ou des collectivités locales ; <p></p><p></p>Les membres de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres experts.<p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006817909

LEGI

LEGISCTA000006175804

Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

LEGISCTA000006175804

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Code de l'urbanisme, art. R313-35

Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33 , sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.

R313-35

LEGIARTI000006817910

LEGIARTI000006817910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-33 (V)'>R. 313-33</a>, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.</p><p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006817910

LEGI

LEGISCTA000006175804

Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

LEGISCTA000006175804

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Code de l'urbanisme, art. R313-36

L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire et le locataire ou occupant ou gardien du local. Elle doit être fixée entre huit heures et dix-neuf heures et en dehors des dimanches et jours fériés. Un délai minimum de vingt jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et la date prévue pour la visite. Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter les lieux sur présentation de l'ordre de mission. Le propriétaire ou son représentant peut toujours assister à la visite s'il le désire.

R313-36

LEGIARTI000006817911

LEGIARTI000006817911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire et le locataire ou occupant ou gardien du local. Elle doit être fixée entre huit heures et dix-neuf heures et en dehors des dimanches et jours fériés. Un délai minimum de vingt jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et la date prévue pour la visite.<p></p><p></p> Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter les lieux sur présentation de l'ordre de mission. Le propriétaire ou son représentant peut toujours assister à la visite s'il le désire.<p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006817911

LEGI

LEGISCTA000006175804

Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

LEGISCTA000006175804

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Code de l'urbanisme, art. R313-37

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R313-37

LEGIARTI000006817913

LEGIARTI000006817912

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 à L. 313-14</a> et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>

LEGIARTI000006817912

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006817913

LEGI

LEGISCTA000006175804

Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

LEGISCTA000006175804

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Code de l'urbanisme, art. R313-38

En application de l'article L. 313-12 , les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1 . Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.

R313-38

LEGIARTI000033498055

LEGIARTI000006818899

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12</a>, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)'>R. 610-1</a>. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R610-2 (V)'>R. 610-2 et R. 610-3 </a>leur sont applicables.</p>

LEGIARTI000006818900

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033498055

LEGI

LEGISCTA000006176062

Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art

LEGISCTA000006176062

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art

Code de l'urbanisme, art. R*318-1

Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du domaine public prévus à l'article L. 318-1 en vue des aménagements définis aux articles L. 321-1 et R. 321-1 sont prononcés au profit de la collectivité publique ou de l'établissement public pour le compte de qui ces opérations sont entreprises. Lorsque cette collectivité ou cet établissement public n'a pas présenté de demande à cet effet, l'avis de son assemblée délibérante est recueilli dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article R. 318-2 pour la consultation des assemblées des collectivités dont la dépossession est envisagée.

R*318-1

LEGIARTI000006818044

LEGIARTI000006818044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du domaine public prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-1 (V)'>L. 318-1 </a>en vue des aménagements définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)'>R. 321-1 </a>sont prononcés au profit de la collectivité publique ou de l'établissement public pour le compte de qui ces opérations sont entreprises. </p><p></p><p>Lorsque cette collectivité ou cet établissement public n'a pas présenté de demande à cet effet, l'avis de son assemblée délibérante est recueilli dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2</a> pour la consultation des assemblées des collectivités dont la dépossession est envisagée.</p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818044

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-2

Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un dossier contenant : 1° Une notice explicative exposant notamment l'objet de l'opération envisagée ; 2° Un mémoire précisant la nature, la situation, les caractéristiques essentielles, les dimensions et, s'il s'agit d'immeubles, la désignation cadastrale de chacun des biens en cause. Ce mémoire indique également la personne morale bénéficiaire du transfert de propriété ; 3° Un plan de situation des biens ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier. Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public doit donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président. Lorsque les déclassements et les transferts portent sur des dépendances domaniales d'un département, le conseil départemental, saisi par le préfet d'un dossier constitué de la même manière, doit donner son avis au cours de la première session qui suit la communication du dossier à son président. Le décret décidant les déclassements et les transferts doit contenir les indications relatives aux caractéristiques essentielles, à la nature, à la situation, aux dimensions des biens déclassés et transférés et, s'il s'agit d'immeubles à leur désignation cadastrale.

R*318-2

LEGIARTI000028251210

LEGIARTI000006818045

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un dossier contenant : </p><p></p><p>1° Une notice explicative exposant notamment l'objet de l'opération envisagée ; </p><p></p><p>2° Un mémoire précisant la nature, la situation, les caractéristiques essentielles, les dimensions et, s'il s'agit d'immeubles, la désignation cadastrale de chacun des biens en cause. </p><p></p><p>Ce mémoire indique également la personne morale bénéficiaire du transfert de propriété ; </p><p></p><p>3° Un plan de situation des biens ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier. </p><p></p><p>Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public doit donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président. </p><p></p><p>Lorsque les déclassements et les transferts portent sur des dépendances domaniales d'un département, le conseil départemental, saisi par le préfet d'un dossier constitué de la même manière, doit donner son avis au cours de la première session qui suit la communication du dossier à son président. </p><p></p><p>Le décret décidant les déclassements et les transferts doit contenir les indications relatives aux caractéristiques essentielles, à la nature, à la situation, aux dimensions des biens déclassés et transférés et, s'il s'agit d'immeubles à leur désignation cadastrale.</p><p></p>

LEGIARTI000006818045

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028251210

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-3

A l'issue des opérations mentionnées à l'article L. 318-2 , le préfet dresse la liste des équipements visés audit article dont le transfert à une collectivité locale ou à un établissement public est envisagé. Cette liste, accompagnée d'un mémoire comportant les précisions énumérées au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ainsi que d'un plan de situation s'il s'agit d'un immeuble, est transmise aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités locales ou des établissements publics propriétaires, ainsi qu'à ceux qui doivent recevoir les biens transférés. Ces assemblées se prononcent sur le transfert de chacun des équipements qui les concernent. Si ces assemblées se prononcent en faveur du projet qui leur est soumis, ce transfert fait l'objet d'une convention passée en forme administrative entre les collectivités et établissements publics intéressés. Les équipements figurant sur la liste prévue au premier alinéa du présent article, qui n'auront pas fait l'objet, dans un délai de six mois à compter de l'envoi du dossier aux présidents des assemblées délibérantes, de la convention de transfert prévue à l'alinéa précédent pourront être transférés d'office dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles R. 318-4 à R. 318-9 .

R*318-3

LEGIARTI000006818046

LEGIARTI000006818046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'issue des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-2 (V)'>L. 318-2</a>, le préfet dresse la liste des équipements visés audit article dont le transfert à une collectivité locale ou à un établissement public est envisagé. </p><p></p><p>Cette liste, accompagnée d'un mémoire comportant les précisions énumérées au premier alinéa (2.) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2 </a>ainsi que d'un plan de situation s'il s'agit d'un immeuble, est transmise aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités locales ou des établissements publics propriétaires, ainsi qu'à ceux qui doivent recevoir les biens transférés. Ces assemblées se prononcent sur le transfert de chacun des équipements qui les concernent. </p><p></p><p>Si ces assemblées se prononcent en faveur du projet qui leur est soumis, ce transfert fait l'objet d'une convention passée en forme administrative entre les collectivités et établissements publics intéressés. </p><p></p><p>Les équipements figurant sur la liste prévue au premier alinéa du présent article, qui n'auront pas fait l'objet, dans un délai de six mois à compter de l'envoi du dossier aux présidents des assemblées délibérantes, de la convention de transfert prévue à l'alinéa précédent pourront être transférés d'office dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-4 (V)'>R. 318-4 à R. 318-9</a>.</p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818046

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-4

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement : 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ; 2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ; 3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier ; 4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article R. 318-3 .

R*318-4

LEGIARTI000006818047

LEGIARTI000006818047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-2 (V)'>L. 318-2 </a>est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement :</p><p>1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ;</p><p>2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues au premier alinéa (2.) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2 </a>;</p><p>3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier ;</p><p>4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-3 (V)'>R. 318-3</a>.</p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818047

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-5

L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer. S'il y a lieu l'enquête est également ouverte : A la mairie de la commune qui est le siège d'un établissement public communal ou intercommunal, lorsque cet établissement est propriétaire ou attributaire désigné des équipements à transférer ; A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouve le siège d'établissements publics autres que ceux mentionnés ci-dessus et qui sont intéressés de la même manière au transfert ; A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouvent les équipements lorsque toute autre collectivité publique est intéressée par leur transfert.

R*318-5

LEGIARTI000006818048

LEGIARTI000006818048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.</p><p></p><p>S'il y a lieu l'enquête est également ouverte :</p><p></p><p>A la mairie de la commune qui est le siège d'un établissement public communal ou intercommunal, lorsque cet établissement est propriétaire ou attributaire désigné des équipements à transférer ;</p><p></p><p>A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouve le siège d'établissements publics autres que ceux mentionnés ci-dessus et qui sont intéressés de la même manière au transfert ;</p><p></p><p>A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouvent les équipements lorsque toute autre collectivité publique est intéressée par leur transfert.</p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818048

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-6

L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux articles R. 112-2 et R. 112-12 du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article R. 318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.

R*318-6

LEGIARTI000032262037

LEGIARTI000006818049

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a> régies par le titre Ier du livre Ier du même code. </p><p>Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971033&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 112-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-12 </a>du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818046&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 318-3 </a>et pour centraliser les résultats de l'enquête.</p>

LEGIARTI000030003415

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032262037

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-7

Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son contrôle. Ils ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération projetée. Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6 .

R*318-7

LEGIARTI000030003401

LEGIARTI000006818050

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son contrôle. Ils ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération projetée. </p><p>Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-6 (V)'>articles R. 111-6 à R. 111-9</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818047&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 318-4 à R. 318-6</a>.</p>

LEGIARTI000006818050

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030003401

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-8

A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R. 318-4 et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes intéressées. Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à cette consultation.

R*318-8

LEGIARTI000006818051

LEGIARTI000006818051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-4 (V)'>R. 318-4 </a>et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes intéressées. <p></p><p></p>Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2</a> sont applicables à cette consultation.<p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818051

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-9

Le décret qui, en application de l'article L. 318-2 , procède au transfert d'office d'équipements doit comporter, pour chacun d'eux, les indications prévues au 2° du premier alinéa de l'article R. 318-2 . Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine public et, éventuellement, ceux dont l'entretien présente le caractère d'une dépense obligatoire.

R*318-9

LEGIARTI000006818052

LEGIARTI000006818052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le décret qui, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-2 (V)'>L. 318-2</a>, procède au transfert d'office d'équipements doit comporter, pour chacun d'eux, les indications prévues au 2° du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2</a>. <p></p><p></p>Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine public et, éventuellement, ceux dont l'entretien présente le caractère d'une dépense obligatoire.<p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818052

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-10

L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; 3. Un plan de situation ; 4. Un état parcellaire. Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 , R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière. Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.

R*318-10

LEGIARTI000006818055

LEGIARTI000006818054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-3 (V)'>L. 318-3 </a>en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. <p></p><p></p>Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. <p></p><p></p>Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : <p></p><p></p>1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; <p></p><p></p>2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; <p></p><p></p>3. Un plan de situation ; <p></p><p></p>4. Un état parcellaire. <p></p><p></p>Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. <p></p><p></p>Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-7 (V)'>R. 141-7 du code de la voirie routière </a>aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. <p></p><p></p>L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-4 (V)'>R. 141-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-5 (V)'>R. 141-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-7 (V)'>R. 141-7 à R. 141-9 </a>du code de la voirie routière. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-7 (V)'>R. 318-7</a> sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.<p></p>

LEGIARTI000006818054

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818055

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R*318-11

L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10 , dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière .

R*318-11

LEGIARTI000006818057

LEGIARTI000006818056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-3 (V)'>L. 318-3 </a>doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)'>R. 318-10</a>, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-8 (V)'>R. 141-8 du code de la voirie routière</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006818056

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818057

LEGI

LEGISCTA000006175820

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175820

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. R318-13

Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l' article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.

R318-13

LEGIARTI000031764498

LEGIARTI000006818059

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900436&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006818060

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031764498

LEGI

LEGISCTA000006175821

Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

LEGISCTA000006175821

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

Code de l'urbanisme, art. R*318-14

Le programme des équipements sportifs inclus dans le programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté ou des zones de rénovation urbaine doit tenir compte des équipements existant dans la commune et les communes voisines. Le préfet soumet ce programme pour avis au chef du service départemental relevant du ministre chargé des sports. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois. Lorsque le plan local d'urbanisme autorise l'implantation d'installation soumises à autorisation, le préfet peut, en accord avec la commune ou l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, décider que les équipements sportifs devront être, en tout ou en partie, réalisés à l'extérieur de la zone.

R*318-14

LEGIARTI000006818063

LEGIARTI000006818061

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le programme des équipements sportifs inclus dans le programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté ou des zones de rénovation urbaine doit tenir compte des équipements existant dans la commune et les communes voisines.</p><p>Le préfet soumet ce programme pour avis au chef du service départemental relevant du ministre chargé des sports. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.</p><p>Lorsque le plan local d'urbanisme autorise l'implantation d'installation soumises à autorisation, le préfet peut, en accord avec la commune ou l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, décider que les équipements sportifs devront être, en tout ou en partie, réalisés à l'extérieur de la zone.</p>

LEGIARTI000006818062

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818063

LEGI

LEGISCTA000006175821

Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

LEGISCTA000006175821

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

Code de l'urbanisme, art. R318-15

Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés sont, postérieurement à la fin de la concession, incorporées au plan local d'urbanisme, s'il en existe un, par décision du préfet. Lorsque l'établissement d'un plan local d'urbanisme n'a pas été prescrit ou si le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées, suivant les modalités fixées à l'article R. 215-6 .

R318-15

LEGIARTI000006818065

LEGIARTI000006818064

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés sont, postérieurement à la fin de la concession, incorporées au plan local d'urbanisme, s'il en existe un, par décision du préfet.</p><p>Lorsque l'établissement d'un plan local d'urbanisme n'a pas été prescrit ou si le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées, suivant les modalités fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*215-6 (Ab)'>R. 215-6</a>.</p>

LEGIARTI000006818064

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818065

LEGI

LEGISCTA000006175821

Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

LEGISCTA000006175821

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

Code de l'urbanisme, art. R*318-16

Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées existant dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, il est procédé à la consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.

R*318-16

LEGIARTI000025266961

LEGIARTI000006818066

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)'>L. 2113-17 à L. 2113-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)'>L. 2113-26 </a>du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V)'>loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)'>L. 2113-17</a> du même code issu de la même loi, ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (V)'>L. 2511-15 </a>du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées existant dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, il est procédé à la consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.</p><p></p>

LEGIARTI000006818066

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025266961

LEGI

LEGISCTA000006175822

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

LEGISCTA000006175822

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme, art. R*318-17

Le maire de la commune consulte le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels la réalisation de la zone est prévue en tout ou partie.

R*318-17

LEGIARTI000006818067

LEGIARTI000006818067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le maire de la commune consulte le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels la réalisation de la zone est prévue en tout ou partie.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818067

LEGI

LEGISCTA000006175822

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

LEGISCTA000006175822

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme, art. R*318-18

Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles R. 311-2 , R. 311-4 , R. 311-7 , R. 311-8 et R. 311-12 .

R*318-18

LEGIARTI000006818069

LEGIARTI000006818068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (V)'>R. 311-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (V)'>R. 311-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (V)'>R. 311-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-8 (V)'>R. 311-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-12 (V)'>R. 311-12</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006818068

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818069

LEGI

LEGISCTA000006175822

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

LEGISCTA000006175822

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme, art. R*318-19

Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R. 318-16 n'est pas créée ou réalisée dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté, le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal sur le projet de création ou de réalisation.

R*318-19

LEGIARTI000006818070

LEGIARTI000006818070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V)'>R. 318-16</a> n'est pas créée ou réalisée dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté, le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal sur le projet de création ou de réalisation.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818070

LEGI

LEGISCTA000006175822

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

LEGISCTA000006175822

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme, art. R*318-20

Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal portant sur les objets ci-dessus lorsque cette délibération est prise à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence pour la création ou la réalisation de zones mentionnées à l'article R. 318-16 .

R*318-20

LEGIARTI000006818071

LEGIARTI000006818071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal portant sur les objets ci-dessus lorsque cette délibération est prise à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence pour la création ou la réalisation de zones mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V)'>R. 318-16</a>.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818071

LEGI

LEGISCTA000006175822

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

LEGISCTA000006175822

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme, art. R*318-21

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

R*318-21

LEGIARTI000006818072

LEGIARTI000006818072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.<p></p><p></p> Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.<p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818072

LEGI

LEGISCTA000006175822

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

LEGISCTA000006175822

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme, art. R*318-22

La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer. L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.

R*318-22

LEGIARTI000006818073

LEGIARTI000006818073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.<p></p><p></p> L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.<p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818073

LEGI

LEGISCTA000006175822

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

LEGISCTA000006175822

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme, art. R*321-1

Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1 , les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 et l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 ont un caractère industriel et commercial. Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée. Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne : -la composition du conseil d'administration, celle du bureau et la désignation de son président le cas échéant ; -les pouvoirs du conseil d'administration ; -les délégations au bureau sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 et au directeur général sous réserve de celles du I de l'article R. * 321-9 ; -les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 .

R*321-1

LEGIARTI000031023648

LEGIARTI000006818724

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-14 </a>et l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-29 </a>ont un caractère industriel et commercial. </p><p>Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. </p><p>Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée. </p><p>Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne :</p><p>-la composition du conseil d'administration, celle du bureau et la désignation de son président le cas échéant ;</p><p>-les pouvoirs du conseil d'administration ;</p><p>-les délégations au bureau sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 321-6 </a>et au directeur général sous réserve de celles du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818081&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 321-9 </a>;</p><p>-les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818736&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 321-12</a>.</p>

LEGIARTI000025004084

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031023648

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-2

Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.

R*321-2

LEGIARTI000025004079

LEGIARTI000006818074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815549&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-2 </a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-15</a> autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.</p><p></p>

LEGIARTI000006818074

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025004079

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-3

Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet compétent peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche. La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.

R*321-3

LEGIARTI000031023643

LEGIARTI000006818729

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement se réunit au moins deux fois par an. </p><p>Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet compétent peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche. </p><p>La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.</p>

LEGIARTI000025004076

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031023643

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-4

Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

R*321-4

LEGIARTI000031023633

LEGIARTI000006818732

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p>

LEGIARTI000025004071

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031023633

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R321-5

Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : - les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; - la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes. Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire. Chaque année, le préfet compétent demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration. Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le préfet compétent communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat les déclarations remplies par les administrateurs ainsi que les modifications qui y sont apportées. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.

R321-5

LEGIARTI000037775989

LEGIARTI000006818734

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.</p><p>Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :</p><p>- les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-3 du code de commerce</a>, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ;</p><p>- la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.</p><p>Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.</p><p>Chaque année, le préfet compétent demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.</p><p>Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.</p><p>Toutefois, le préfet compétent communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat les déclarations remplies par les administrateurs ainsi que les modifications qui y sont apportées.</p><p>Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.</p>

LEGIARTI000030977166

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037775989

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-6

Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant : 1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ; 2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ; 3° L'approbation du budget ; 4° L'autorisation des emprunts ; 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ; 6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ; 7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 8° La fixation de la domiciliation du siège. S'ajoutent à cette liste : Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.

R*321-6

LEGIARTI000026736616

LEGIARTI000006818076

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant : </p><p>1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ; </p><p>2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ; </p><p>3° L'approbation du budget ; </p><p>4° L'autorisation des emprunts ; </p><p>5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ; </p><p>6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ; </p><p>7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; </p><p>8° La fixation de la domiciliation du siège. </p><p>S'ajoutent à cette liste : </p><p>Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. </p><p>Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000025004064

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026736616

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-8

Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat. Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois. Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

R*321-8

LEGIARTI000034627510

LEGIARTI000006818079

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat.</p><p>Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.</p><p>Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.</p>

LEGIARTI000030977161

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034627510

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-9

I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes. Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions ; 3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ; 4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement. En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.

R*321-9

LEGIARTI000037775984

LEGIARTI000006818081

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.</p><p>Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :</p><p>1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;</p><p>2° Préparer et conclure les transactions ;</p><p>3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ;</p><p>4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-2</a> du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement.</p><p>En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.</p><p>II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.</p>

LEGIARTI000034627499

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037775984

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-10

Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.

R*321-10

LEGIARTI000031023684

LEGIARTI000006818082

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.</p>

LEGIARTI000025004050

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031023684

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-11

Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à transiger. Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à compromettre.

R*321-11

LEGIARTI000031023677

LEGIARTI000006818083

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à transiger. </p><p></p><p>Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à compromettre.</p>

LEGIARTI000025004046

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031023677

LEGI

LEGISCTA000025004090

Chapitre Ier : Etablissements publics

LEGISCTA000006158754

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme, art. R*321-12

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement, de l'établissement public Grand Paris Aménagement ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.

R*321-12

LEGIARTI000031023626

LEGIARTI000006818736

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement, de l'établissement public Grand Paris Aménagement ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur. </p><p>Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.</p>

LEGIARTI000025004042

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031023626

LEGI