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Code de l'urbanisme, art. R215-10
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
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R215-10
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Article
<p>La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p></p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'urbanisme, art. R215-11
Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration : 1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; 2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ; 3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ; 4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.
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AUTONOME
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Article
<p>Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration : </p><p>1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; </p><p>2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ; </p><p>3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ; </p><p>4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'urbanisme, art. R215-12
Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9 .
1,458,345,600,000
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R215-12
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AUTONOME
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Article
<div align='left'>Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)'>R. 213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-9 (V)'>R. 213-9</a>.</div>
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Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
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Code de l'urbanisme, art. R215-13
Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
1,451,606,400,000
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R215-13
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Article
<div align='left'>Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
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Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
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LEGISCTA000031724547
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
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Code de l'urbanisme, art. R215-14
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9 . Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24 .
1,458,345,600,000
32,472,144,000,000
R215-14
LEGIARTI000033232344
LEGIARTI000031724555
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<div align='left'>Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)'>R. 213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-9 (V)'>R. 213-9</a>. Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. <p>Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a>.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031724699
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LEGISCTA000031724697
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Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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LEGISCTA000031724553
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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Code de l'urbanisme, art. R215-15
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.
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R215-15
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LEGIARTI000031724559
AUTONOME
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Article
<div align='left'>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. <br/><br/>Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-16 (V)'>L. 113-16</a>, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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LEGISCTA000031724701
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Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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LEGISCTA000031724557
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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Code de l'urbanisme, art. R215-16
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24 .
1,458,345,600,000
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R215-16
LEGIARTI000033232370
LEGIARTI000031724561
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align='left'>Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. <p>Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. </p><p>Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a>.</p></div>
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Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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LEGISCTA000031724557
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
null
Code de l'urbanisme, art. R215-17
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
1,451,606,400,000
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R215-17
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LEGIARTI000031724565
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Article
<div align='left'>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.<br/><br/><br/><br/></div>
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
null
Code de l'urbanisme, art. R215-18
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 215-10 . Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 215-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit. La décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit. La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.
1,458,345,600,000
32,472,144,000,000
R215-18
LEGIARTI000033232394
LEGIARTI000031724567
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-10 (V)'>R. 215-10</a>. <p>Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 215-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. </p><p>La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. </p><p>La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit. La décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit. </p><p>La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031724714
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033232394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031724709
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
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LEGISCTA000031724563
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
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Code de l'urbanisme, art. R215-19
Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 215-22 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou par le délégataire du droit de préemption, le président du conseil départemental transmet sans délai la demande à ces derniers et informe le demandeur de cette transmission. A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge, il est procédé comme indiqué aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 215-22. Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une copie de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département. Le président du conseil départemental transcrit dans le registre prévu par l'article L. 215-24 les rétrocessions réalisées en application de l'article L. 215-22.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R215-19
LEGIARTI000031724718
LEGIARTI000031724571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-22 (V)'>L. 215-22 </a>doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. <br/><br/>Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou par le délégataire du droit de préemption, le président du conseil départemental transmet sans délai la demande à ces derniers et informe le demandeur de cette transmission. <br/><br/>A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge, il est procédé comme indiqué aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 215-22. <br/><br/>Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une copie de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département. <br/><br/>Le président du conseil départemental transcrit dans le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a> les rétrocessions réalisées en application de l'article L. 215-22.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031724718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031724716
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Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
null
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LEGISCTA000031724569
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R215-20
A l'intérieur des zones mentionnées à l' article L. 215-4-1 , le droit de préemption prévu à l' article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18 .
1,702,598,400,000
32,472,144,000,000
R215-20
LEGIARTI000048563133
LEGIARTI000031724575
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>A l'intérieur des zones mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043964708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 215-4-1</a>, le droit de préemption prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213366&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 215-4 </a>s'applique dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817712&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 215-9 à R. 215-18</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031724722
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563133
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031724720
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Section 6 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000031724573
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 6 : Dispositions diverses
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Code de l'urbanisme, art. R218-1
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service désigné à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales . Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-1
LEGIARTI000046275862
LEGIARTI000046275862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service désigné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275862
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275860
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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LEGISCTA000046275860
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-2
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement compétent. La demande comprend : 1° Une délibération du conseil municipal de la commune, de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales compétents sollicitant l'institution de ce droit de préemption ; 2° Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 3° Une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages pour la protection desquels l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 4° Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les démarches d'animation, les actions mises en œuvre par le service désigné à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales en charge de la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé. Dans l'hypothèse où le service a défini un plan d'action en application des dispositions de l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ; 5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-2
LEGIARTI000046275865
LEGIARTI000046275865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement compétent. <br/><br/>La demande comprend : <br/><br/>1° Une délibération du conseil municipal de la commune, de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales </a>compétents sollicitant l'institution de ce droit de préemption ; <br/><br/>2° Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>3° Une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages pour la protection desquels l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>4° Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les démarches d'animation, les actions mises en œuvre par le service désigné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales </a>en charge de la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé. Dans l'hypothèse où le service a défini un plan d'action en application des dispositions de l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ; <br/><br/>5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275865
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275860
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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LEGISCTA000046275860
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-3
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné à l'article R. 218-5 . Ce délai est renouvelable une fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée. Le délai mentionné à l'article R. 218-5 est suspendu à compter de la réception par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires. Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et informations demandées.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-3
LEGIARTI000046275869
LEGIARTI000046275869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)'>R. 218-5</a>. Ce délai est renouvelable une fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée. <br/><br/>Le délai mentionné à l'article R. 218-5 est suspendu à compter de la réception par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires. Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et informations demandées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275860
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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LEGISCTA000046275860
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-4
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis : 1° Des communes situées sur tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 2° Des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme territorialement compétents ; 3° Des chambres départementales et régionales d'agriculture des départements et régions dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 4° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée. Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions locales de l'eau concernés par le projet de périmètre. Si le périmètre proposé inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de préemption antérieurement instauré en application de l'article L. 218-1 au bénéfice d'une autre personne publique, cette dernière est consultée sur cette demande. Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation qui se superposent, les collectivités ayant en charge les services assurant les prélèvements d'eau correspondants sont consultées sur cette demande. Les avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la saisine.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-4
LEGIARTI000046275871
LEGIARTI000046275871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis : <br/><br/>1° Des communes situées sur tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>2° Des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211332&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme </a>territorialement compétents ; <br/><br/>3° Des chambres départementales et régionales d'agriculture des départements et régions dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>4° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée. <br/><br/>Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions locales de l'eau concernés par le projet de périmètre. <br/><br/>Si le périmètre proposé inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de préemption antérieurement instauré en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> au bénéfice d'une autre personne publique, cette dernière est consultée sur cette demande. <br/><br/>Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation qui se superposent, les collectivités ayant en charge les services assurant les prélèvements d'eau correspondants sont consultées sur cette demande. <br/><br/>Les avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la saisine.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275871
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275860
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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LEGISCTA000046275860
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption
null
Code de l'urbanisme, art. R218-5
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le motivent. Lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, le droit de préemption est institué par arrêté conjoint des préfets intéressés. La décision rejetant la demande est motivée. Le projet de décision est communiqué par le préfet chargé de l'instruction au demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-5
LEGIARTI000046275874
LEGIARTI000046275874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
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null
Article
<p>Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. <br/><br/>L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le motivent. <br/><br/>Lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, le droit de préemption est institué par arrêté conjoint des préfets intéressés. <br/><br/>La décision rejetant la demande est motivée. <br/><br/>Le projet de décision est communiqué par le préfet chargé de l'instruction au demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275860
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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LEGISCTA000046275860
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-6
L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. Les effets juridiques attachés à l'institution du droit de préemption ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le périmètre du territoire concerné sont déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes. Une copie de l'arrêté complétée du plan mentionné à l'alinéa précédent est, en outre, adressée aux autres personnes publiques et organismes mentionnés à l'article R. 218-4 , aux chambres départementales des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué et au greffe des mêmes tribunaux.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-6
LEGIARTI000046275876
LEGIARTI000046275876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>L'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)'>R. 218-5 </a>fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. <br/><br/>Les effets juridiques attachés à l'institution du droit de préemption ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. <br/><br/>Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le périmètre du territoire concerné sont déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes. <br/><br/>Une copie de l'arrêté complétée du plan mentionné à l'alinéa précédent est, en outre, adressée aux autres personnes publiques et organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-4 (V)'>R. 218-4</a>, aux chambres départementales des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué et au greffe des mêmes tribunaux.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275860
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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LEGISCTA000046275860
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-7
Conformément à l'article L. 218-4 , lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1 . Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-7
LEGIARTI000046275878
LEGIARTI000046275878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)'>L. 218-4</a>, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)'>R. 218-5 </a>précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a>. Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275878
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275860
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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LEGISCTA000046275860
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-8
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-8
LEGIARTI000046275882
LEGIARTI000046275882
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La délégation du droit de préemption prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)'>L. 218-3</a> résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. <br/><br/>Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. <br/><br/>Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. <br/><br/>Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275882
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275880
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Section 2 : Titulaire du droit de préemption
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LEGISCTA000046275880
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 2 : Titulaire du droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-9
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1 .
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-9
LEGIARTI000046275886
LEGIARTI000046275886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587480&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime </a>sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275884
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Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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LEGISCTA000046275884
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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Code de l'urbanisme, art. R218-10
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-10
LEGIARTI000046275893
LEGIARTI000046275893
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-9 (V)'>R. 213-9 </a>à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-13 (V)'>R. 218-13</a> et R. 218-14.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275891
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Sous-section 1 : Cas général
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null
LEGISCTA000046275891
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Cas général
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Code de l'urbanisme, art. R218-11
La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-11
LEGIARTI000046275895
LEGIARTI000046275895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a> est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275891
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Sous-section 1 : Cas général
null
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LEGISCTA000046275891
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Cas général
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Code de l'urbanisme, art. R218-12
Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration. Le délai est suspendu, en application du quatrième alinéa de l'article L. 218-8, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir, le cas échéant, la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : 1° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; 2° Les servitudes en cours ; 3° Les éventuelles hypothèques ; 4° Les procès-verbaux de bornage antérieurement réalisés ; 5° Les obligations réelles environnementales mises en œuvre en application de l' article L. 132-3 du code de l'environnement ; 6° Les baux en cours ; 7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l' article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime ; 8° Le cahier des charges applicable en application de l' article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime , si le bien a été acquis par attribution par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 9° Lorsqu'il en a connaissance, les engagements pris par l'exploitant sur la parcelle dans le cadre de l'octroi d'une aide publique susceptibles d'être opposables au futur propriétaire ou au futur exploitant ; 10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des ouvrages de prélèvement, puits ou forage ; 11° L'implantation et les caractéristiques de drains agricoles ; 12° L'existence et la description du système d'irrigation ; 13° Si le propriétaire est une société civile immobilière dont les parts sont cédées : a) Les statuts à jour de la société ; b) Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l' article 1855 du code civil ; c) Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l' article 1856 du code civil ; d) A défaut des documents mentionnés aux 3° et 4°, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-12
LEGIARTI000046275899
LEGIARTI000046275899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a> court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration. <br/><br/>Le délai est suspendu, en application du quatrième alinéa de l'article L. 218-8, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir, le cas échéant, la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : <br/><br/>1° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; <br/><br/>2° Les servitudes en cours ; <br/><br/>3° Les éventuelles hypothèques ; <br/><br/>4° Les procès-verbaux de bornage antérieurement réalisés ; <br/><br/>5° Les obligations réelles environnementales mises en œuvre en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025769&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>6° Les baux en cours ; <br/><br/>7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>8° Le cahier des charges applicable en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587452&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, si le bien a été acquis par attribution par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; <br/><br/>9° Lorsqu'il en a connaissance, les engagements pris par l'exploitant sur la parcelle dans le cadre de l'octroi d'une aide publique susceptibles d'être opposables au futur propriétaire ou au futur exploitant ; <br/><br/>10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des ouvrages de prélèvement, puits ou forage ; <br/><br/>11° L'implantation et les caractéristiques de drains agricoles ; <br/><br/>12° L'existence et la description du système d'irrigation ; <br/><br/>13° Si le propriétaire est une société civile immobilière dont les parts sont cédées : <br/><br/>a) Les statuts à jour de la société ; <br/><br/>b) Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444317&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1855 du code civil </a>; <br/><br/>c) Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444320&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1856 du code civil </a>; <br/><br/>d) A défaut des documents mentionnés aux 3° et 4°, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275891
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Sous-section 1 : Cas général
null
null
LEGISCTA000046275891
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Cas général
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Code de l'urbanisme, art. R218-13
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-13
LEGIARTI000046275910
LEGIARTI000046275910
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275910
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046275908
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Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
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LEGISCTA000046275908
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
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Code de l'urbanisme, art. R218-14
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 218-10 . Elle est adressée au titulaire du droit de préemption trente jours au moins avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 218-15 . Le titulaire du droit de préemption doit être informé, dans les huit jours, par le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, des reports et des décisions d'adjudication. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-14
LEGIARTI000046275912
LEGIARTI000046275912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-10 (V)'>R. 218-10</a>. <br/><br/>Elle est adressée au titulaire du droit de préemption trente jours au moins avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-15 (V)'>R. 218-15</a>. <br/><br/>Le titulaire du droit de préemption doit être informé, dans les huit jours, par le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, des reports et des décisions d'adjudication. <br/><br/>Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. <br/><br/>La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. <br/><br/>La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. <br/><br/>Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275912
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046275908
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Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
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null
LEGISCTA000046275908
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
null
Code de l'urbanisme, art. R218-15
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L. 218-8 , éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. Dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l' article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques , la transmission vaut demande d'avis. L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai de trente jours à compter de la réception la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-15
LEGIARTI000046275918
LEGIARTI000046275918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a>, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. <br/><br/>Dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884644&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, la transmission vaut demande d'avis. <br/><br/>L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai de trente jours à compter de la réception la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275916
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000046275916
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. R218-16
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-16
LEGIARTI000046275923
LEGIARTI000046275923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275916
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000046275916
null
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
null
Code de l'urbanisme, art. R218-17
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence du titulaire du droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-17
LEGIARTI000046275927
LEGIARTI000046275927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence du titulaire du droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275927
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275916
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000046275916
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
null
Code de l'urbanisme, art. R218-18
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-18
LEGIARTI000046275929
LEGIARTI000046275929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-9 (V)'>L. 218-9</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275929
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046275916
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Sous-section 3 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000046275916
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
null
Code de l'urbanisme, art. R218-19
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours. Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information relatifs à l'appel à candidature. En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau proposées. En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l' article L. 132-3 du code de l'environnement , et énumère les obligations réelles environnementales envisagées pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix envisagé.
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-19
LEGIARTI000046275933
LEGIARTI000046275933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours.<br/><br/> Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information relatifs à l'appel à candidature.<br/><br/> En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime </a>et énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau proposées.<br/><br/> En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025769&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-3 du code de l'environnement</a>, et énumère les obligations réelles environnementales envisagées pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix envisagé.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046275931
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Section 5 : Régime des biens acquis
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null
LEGISCTA000046275931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 5 : Régime des biens acquis
null
Code de l'urbanisme, art. R218-20
Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l' article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime . Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l'objectif de préservation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visés au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13 .
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-20
LEGIARTI000046275937
LEGIARTI000046275937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582043&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime</a>. <br/><br/>Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l'objectif de préservation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582043&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime </a>sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)'>L. 218-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046275931
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false
Section 5 : Régime des biens acquis
null
null
LEGISCTA000046275931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 5 : Régime des biens acquis
null
Code de l'urbanisme, art. R218-21
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12 , les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13 .
1,662,940,800,000
32,472,144,000,000
R218-21
LEGIARTI000046275941
LEGIARTI000046275941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-12 (V)'>L. 218-12</a>, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)'>L. 218-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275941
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000046275931
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Section 5 : Régime des biens acquis
null
null
LEGISCTA000046275931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 5 : Régime des biens acquis
null
Code de l'urbanisme, art. R219-1
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte sur tout ou partie de la zone définie au 2° de l'article L. 121-22-2 , est affichée en mairie pendant un mois et mention en est faite dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption instauré dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au greffe des mêmes tribunaux, copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer ce droit de préemption ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application de ce droit de préemption.
1,719,705,600,000
32,472,144,000,000
R219-1
LEGIARTI000049851554
LEGIARTI000049851554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-1 </a>du présent code, d'instaurer le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte sur tout ou partie de la zone définie au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-22-2</a>, est affichée en mairie pendant un mois et mention en est faite dans deux journaux diffusés dans le département. <br/><br/>Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. <br/><br/>Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption instauré dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au greffe des mêmes tribunaux, copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer ce droit de préemption ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application de ce droit de préemption.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Code de l'urbanisme, art. R219-2
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 213-5 . Elle est adressée en trois exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La transmission par le propriétaire d'une copie de cette déclaration au directeur départemental ou régional des finances publiques est faite, en un exemplaire, selon les mêmes modalités. Si la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au délégataire. Si la commune n'est pas titulaire du droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au titulaire de ce droit, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. Ces transmissions sont faites dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 213-6 . Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 219-6 est décompté selon les modalités prévues au second alinéa du I de l'article R. 213-7 .
1,719,705,600,000
32,472,144,000,000
R219-2
LEGIARTI000049851556
LEGIARTI000049851556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-2 </a>manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-5</a>. <br/><br/>Elle est adressée en trois exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration. La transmission par le propriétaire d'une copie de cette déclaration au directeur départemental ou régional des finances publiques est faite, en un exemplaire, selon les mêmes modalités. <br/><br/>Si la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au délégataire. Si la commune n'est pas titulaire du droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au titulaire de ce droit, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. <br/><br/>Ces transmissions sont faites dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817733&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-6</a>. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6 </a>est décompté selon les modalités prévues au second alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817735&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000049851552
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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LEGISCTA000049851552
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Code de l'urbanisme, art. R219-3
Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants : 1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ; 2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.
1,719,705,600,000
32,472,144,000,000
R219-3
LEGIARTI000049851558
LEGIARTI000049851558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6 </a>sont les suivants : <br/><br/>1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817735&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-7</a> ; <br/><br/>2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.</p>
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LEGISCTA000049851552
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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LEGISCTA000049851552
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Code de l'urbanisme, art. D219-4
La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6. Elle reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 219-6 ainsi que celles du présent article et de l'article D. 219-5 . Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite. Elle précise que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. Cette demande est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 219-6, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25 . La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.
1,719,705,600,000
32,472,144,000,000
D219-4
LEGIARTI000049851560
LEGIARTI000049851560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6 </a>est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6. Elle reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 219-6 ainsi que celles du présent article et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049851562&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 219-5</a>. Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite. Elle précise que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. <br/><br/>Cette demande est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 219-6, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817772&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-25</a>. <br/><br/>La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000049851552
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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LEGISCTA000049851552
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Code de l'urbanisme, art. D219-5
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier. L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.
1,719,705,600,000
32,472,144,000,000
D219-5
LEGIARTI000049851562
LEGIARTI000049851562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.<br/><br/> Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.<br/><br/> L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000049851552
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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LEGISCTA000049851552
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Code de l'urbanisme, art. R219-6
L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
1,719,705,600,000
32,472,144,000,000
R219-6
LEGIARTI000049851564
LEGIARTI000049851564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000049851552
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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LEGISCTA000049851552
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Code de l'urbanisme, art. R219-7
Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3 , R. 213-8 à R. 213-13 , R. 213-14 , R. 213-15 , R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.
1,719,705,600,000
32,472,144,000,000
R219-7
LEGIARTI000049851566
LEGIARTI000049851566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-1 à R. 213-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-8 à R. 213-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817748&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817750&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817772&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817781&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-27 à R. 213-30</a> sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000049851552
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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LEGISCTA000049851552
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Code de l'urbanisme, art. R240-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1 , le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.
1,557,532,800,000
32,472,144,000,000
R240-1
LEGIARTI000038458298
LEGIARTI000038458298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 240-1</a>, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. <br/><br/>Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038458296
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Titre IV : Droit de priorité
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LEGISCTA000038458296
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre IV : Droit de priorité
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Code de l'urbanisme, art. R300-1
A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R300-1
LEGIARTI000031735049
LEGIARTI000006817808
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)'>L. 300-2,</a> l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. </p><p></p><p>Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. </p><p></p><p>Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027087979
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031735049
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006143468
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false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000006143468
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 1 : Règles générales
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Code de l'urbanisme, art. R300-2
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2 , le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R300-2
LEGIARTI000031735042
LEGIARTI000006817813
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)'>l'article L. 300-2</a>, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)'>R. 300-1</a> et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006817815
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031735042
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143468
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Section 1 : Règles générales
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LEGISCTA000006143468
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 1 : Règles générales
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Code de l'urbanisme, art. R300-4
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R300-4
LEGIARTI000037776010
LEGIARTI000006817819
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032002492
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037776010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031968038
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Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
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LEGISCTA000020894097
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
null
Code de l'urbanisme, art. R*300-5
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
R*300-5
LEGIARTI000032002506
LEGIARTI000006817820
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p>Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020906879
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032002506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031968038
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Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
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LEGISCTA000020894097
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
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Code de l'urbanisme, art. R300-7
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14 , R. 3123-15 , R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R300-7
LEGIARTI000037776006
LEGIARTI000006817822
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
954,437,176
null
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Article
<p>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-7 (V)'>R. 3122-7</a> à R. 3122-12, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-14 (V)'>R. 3123-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-15 (V)'>R. 3123-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-2 (V)'>R. 3124-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-3 (V)'>R. 3124-3 </a>du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031968035
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037776006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031968038
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Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
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LEGISCTA000020894097
null
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
null
Code de l'urbanisme, art. R300-9
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l' article L. 3124-1 du code de la commande publique . Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure. L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R300-9
LEGIARTI000037776001
LEGIARTI000006817824
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3124-1 (V)'>article L. 3124-1 du code de la commande publique</a>. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.</p><p>L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031968030
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037776001
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031968038
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Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
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LEGISCTA000020894097
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
null
Code de l'urbanisme, art. R*300-11-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4 .
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
R*300-11-1
LEGIARTI000032308771
LEGIARTI000020894784
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-4 (V)'>R. * 300-4</a>.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024507177
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032308771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032308801
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Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
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LEGISCTA000020894782
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
null
Code de l'urbanisme, art. R300-11-2
I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d'aménagement est passée en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. II.-Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ; 2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code ne sont pas applicables ; 3° Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, l'avis d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ; 4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la commande publique indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération ; 5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière : a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ; b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines ; 6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l' article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R300-11-2
LEGIARTI000037775993
LEGIARTI000020894786
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d'aménagement est passée en application des règles prévues : </p><p>1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; </p><p>2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. </p><p>II.-Toutefois : </p><p>1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ; </p><p>2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code ne sont pas applicables ; </p><p>3° Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, l'avis d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ; </p><p>4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la commande publique indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération ; </p><p>5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière : </p><p>a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ; </p><p>b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines ; </p><p>6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l' article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032308777
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037775993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032308801
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Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
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LEGISCTA000020894782
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
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Code de l'urbanisme, art. R*300-11-3
Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R. * 300-11-2 , la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
R*300-11-3
LEGIARTI000032308799
LEGIARTI000020894788
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020894786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (V)'>R. * 300-11-2</a>, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020906908
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032308799
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032308801
false
false
Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
null
null
LEGISCTA000020894782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
null
Code de l'urbanisme, art. R*300-11-9
Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
R*300-11-9
LEGIARTI000025003652
LEGIARTI000025003640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025003652
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000031968027
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Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
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LEGISCTA000025003635
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
null
Code de l'urbanisme, art. R*300-12
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
R*300-12
LEGIARTI000031968023
LEGIARTI000006817827
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-5-1 (V)'>L. 300-5-1</a> passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006817827
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031968023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143386
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Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
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LEGISCTA000006143386
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
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Code de l'urbanisme, art. R*300-13
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
R*300-13
LEGIARTI000031968015
LEGIARTI000006817828
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)'>R. * 300-12</a>, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006817828
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031968015
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143386
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Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
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LEGISCTA000006143386
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
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Code de l'urbanisme, art. R300-14
Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l' article L. 300-6 du code l 'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ; 2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ; 3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ; 4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ; 5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ; 6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ; 7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées au présent article, notamment toute la filière de transformation du bois ; 8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article.
1,720,310,400,000
32,472,144,000,000
R300-14
LEGIARTI000049905920
LEGIARTI000049905920
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-6 du code l</a>'urbanisme sont :</p><p> 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ;</p><p> 2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ;</p><p> 3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ;</p><p> 4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ;</p><p> 5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ;</p><p> 6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ;</p><p> 7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées au présent article, notamment toute la filière de transformation du bois ;</p><p> 8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049905920
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000049905918
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Section 3 bis : Déclaration de projet
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null
LEGISCTA000049905918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 3 bis : Déclaration de projet
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Code de l'urbanisme, art. R300-15
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée : -par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ; -par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ; -par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ; -par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la collectivité de Corse.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R300-15
LEGIARTI000036502547
LEGIARTI000006817830
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
536,870,911
null
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null
Article
<p></p><p>Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée :</p><p></p><p></p><p></p><p>-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;</p><p></p><p>-par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ;</p><p></p><p>-par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ;</p><p></p><p>-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la collectivité de Corse.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032618931
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036502547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292898
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000030292898
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. R300-16
Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1 , l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 , dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets soumis à permis de construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article R. * 423-2 . Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de permis, de l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans les conditions prévues aux articles R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code. Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 en application des articles R. 423-50 à R. 423-54 sont transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 . La demande de permis de construire ou de permis d'aménager est instruite et la décision de l'autorité compétente est délivrée dans les conditions prévues par le présent code.
1,464,825,600,000
32,472,144,000,000
R300-16
LEGIARTI000032618908
LEGIARTI000006817831
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a>, l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032618931&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R300-15 (M)'>R. 300-15 </a>transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a>, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-4 (V)'>R. 431-4 </a>pour les projets soumis à permis de construire ou aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-1 à R. 441-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819744&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 442-3 à R. 442-8 </a>pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-2</a>. </p><p></p><p>Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de permis, de l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819890&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-3 à R. 423-6 </a>et des transmissions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819897&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-7 à R. 423-13-1 </a>du présent code. </p><p></p><p>Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819957&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-50 à R. 423-54 </a>sont transmis à l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R300-15 (V)'>R. 300-15</a>. </p><p></p><p>La demande de permis de construire ou de permis d'aménager est instruite et la décision de l'autorité compétente est délivrée dans les conditions prévues par le présent code.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030294183
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292898
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000030292898
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. R300-17
I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement , qui se prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même article. II.-L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet pour avis à l'autorité environnementale un dossier comprenant : -le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ; -le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article ; -si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette analyse comprend les éléments du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, les éléments mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement . III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est transmis dans les trois mois suivant la date de sa saisine. Cet avis, ou à défaut l'information relative à l'absence d'observation émise dans le délai, est mis en ligne dès sa signature sur le site internet de l'autorité. Cet avis, ou l'information relative à l'absence d'observation, est adressé à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15, qui le transmet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.
1,480,291,200,000
32,472,144,000,000
R300-17
LEGIARTI000033498161
LEGIARTI000030292900
AUTONOME
VIGUEUR
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-6 du code de l'environnement</a>, qui se prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1 </a>et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même article. </p><p>II.-L'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15 </a>transmet pour avis à l'autorité environnementale un dossier comprenant :</p><p>-le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;</p><p>-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article ;</p><p>-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette analyse comprend les éléments <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816986&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816577&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817361&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397925&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397866&dateTexte=&categorieLien=cid'></a> du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, les éléments mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-20 du code de l'environnement</a>. </p><p>III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est transmis dans les trois mois suivant la date de sa saisine. Cet avis, ou à défaut l'information relative à l'absence d'observation émise dans le délai, est mis en ligne dès sa signature sur le site internet de l'autorité. Cet avis, ou l'information relative à l'absence d'observation, est adressé à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15, qui le transmet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033051945
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292898
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000030292898
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear='none'/>- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear='none'/>- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear='none'/>- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear='none'/></p>
null
Code de l'urbanisme, art. R300-18
A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.
1,464,825,600,000
32,472,144,000,000
R300-18
LEGIARTI000032618881
LEGIARTI000030292902
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1</a> et, le cas échéant, le dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030292902
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292898
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000030292898
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. R300-19
Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1 , l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.
1,425,081,600,000
32,472,144,000,000
R300-19
LEGIARTI000030292904
LEGIARTI000030292904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align='left'>Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)'>l'article L. 300-6-1</a>, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.<br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030292904
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292898
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000030292898
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédure intégrée pour le logement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. R300-20
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R300-20
LEGIARTI000031764533
LEGIARTI000030292908
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>L'examen conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-44 (V)'>L. 143-44</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030292908
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031764533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292906
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
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LEGISCTA000030292906
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédure intégrée pour le logement &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
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Code de l'urbanisme, art. R300-21
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 , le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 , lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par cet établissement ; -par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale.
1,464,825,600,000
32,472,144,000,000
R300-21
LEGIARTI000032618877
LEGIARTI000030292910
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p align='left'>Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1</a>, le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a> :</p><p align='left'></p><p>-par le président de l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16</a>, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par cet établissement ;</p><p></p><p></p><p></p><p>-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031764528
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618877
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292906
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
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LEGISCTA000030292906
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
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Code de l'urbanisme, art. R300-22
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .
1,480,291,200,000
32,472,144,000,000
R300-22
LEGIARTI000033498157
LEGIARTI000030292914
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'examen conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-54 (V)'>L. 153-54</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031764523
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033498157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292912
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Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
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LEGISCTA000030292912
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
null
Code de l'urbanisme, art. R300-23
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 , le projet de mise en compatibilité du plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ; -par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.
1,464,825,600,000
32,472,144,000,000
R300-23
LEGIARTI000032618872
LEGIARTI000030292916
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1</a>, le projet de mise en compatibilité du plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a> :</p><p>-par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ;</p><p>-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030292916
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292912
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Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
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LEGISCTA000030292912
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
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Code de l'urbanisme, art. R300-24
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .
1,480,291,200,000
32,472,144,000,000
R300-24
LEGIARTI000033498153
LEGIARTI000030292920
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'examen conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-22 (V)'>L. 123-22</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031764518
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033498153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292918
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Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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LEGISCTA000030292918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Code de l'urbanisme, art. R300-25
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 , le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président du conseil régional.
1,425,081,600,000
32,472,144,000,000
R300-25
LEGIARTI000030292922
LEGIARTI000030292922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)'>l'article L. 300-6-1</a>, le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a> par le président du conseil régional.
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292918
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Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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LEGISCTA000030292918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédure intégrée pour le logement &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Code de l'urbanisme, art. R300-26
I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du schéma directeur. II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale autre que la région d'Ile-de-France ou un groupement de collectivités, l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois après sa transmission. L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet le dossier de mise en compatibilité, assorti de l'avis prévu à l'alinéa précédent, au préfet. La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par le préfet dans les deux mois ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil régional, par décret en Conseil d'Etat. III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, le préfet soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de mise en compatibilité par le préfet. La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par arrêté du préfet ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil régional, par décret en Conseil d'Etat.
1,464,825,600,000
32,472,144,000,000
R300-26
LEGIARTI000032618949
LEGIARTI000030292924
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p align='left'>I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du schéma directeur.</p><p align='left'><br/> II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale autre que la région d'Ile-de-France ou un groupement de collectivités, l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a> soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois après sa transmission.</p><p align='left'><br/> L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet le dossier de mise en compatibilité, assorti de l'avis prévu à l'alinéa précédent, au préfet. La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par le préfet dans les deux mois ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil régional, par décret en Conseil d'Etat.</p><p align='left'><br/> III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, le préfet soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de mise en compatibilité par le préfet.</p><p align='left'><br/> La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par arrêté du préfet ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil régional, par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030292924
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618949
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030292918
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Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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LEGISCTA000030292918
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
null
Code de l'urbanisme, art. R300-27
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 , lorsque la mise en compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise concerne plusieurs des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1, il est procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement , les autorités compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. Cet accord est affiché pendant un mois au siège des autorités compétentes et lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans chacune des mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
1,464,825,600,000
32,472,144,000,000
R300-27
LEGIARTI000032618942
LEGIARTI000030292928
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1</a>, lorsque la mise en compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise concerne plusieurs des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1, il est procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832903&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-6 du code de l'environnement</a>, les autorités compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. Cet accord est affiché pendant un mois au siège des autorités compétentes et lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans chacune des mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030292928
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030292926
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Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
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null
LEGISCTA000030292926
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
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Code de l'urbanisme, art. R300-28
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen. Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire. Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 .
1,671,926,400,000
32,472,144,000,000
R300-28
LEGIARTI000046814097
LEGIARTI000030292730
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen.</p><p>Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.</p><p>Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-7 </a> ou de l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030292730
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046814097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046814108
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Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
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LEGISCTA000006143387
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
null
Code de l'urbanisme, art. R300-29
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.
1,425,081,600,000
32,472,144,000,000
R300-29
LEGIARTI000030292739
LEGIARTI000030292739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030292739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046814108
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false
Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
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null
LEGISCTA000006143387
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-1
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation sur le fondement de l'article L. 151-7-2 . Les effets juridiques attachés à cette création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 153-21 .
1,558,569,600,000
32,472,144,000,000
R*311-1
LEGIARTI000038495976
LEGIARTI000006817832
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone. </p><p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037643816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-7-2 (V)'>L. 151-7-2</a>. Les effets juridiques attachés à cette création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-21 (V)'>R. 153-21</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006817833
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038495976
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175799
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false
Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
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null
LEGISCTA000006175799
null
null
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-2
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 . Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ; d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera ou non exigible dans la zone.
1,593,907,200,000
32,472,144,000,000
R*311-2
LEGIARTI000042087510
LEGIARTI000006818330
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.
11.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 103-6</a>. </p><p>Le dossier de création comprend : </p><p>a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; </p><p>b) Un plan de situation ; </p><p>c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ; </p><p>d) L'étude d'impact définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-5 </a>du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-3-1 </a>du même code. </p><p>Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera ou non exigible dans la zone.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033498141
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042087510
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175799
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Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
null
LEGISCTA000006175799
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.</p>
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-3
Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci. Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer. Dans le cas prévu à l'article R. 311-4 , elle l'adresse également à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.
985,737,600,000
32,472,144,000,000
R*311-3
LEGIARTI000006818340
LEGIARTI000006818336
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci. <p></p><p></p>Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer. Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (V)'>R. 311-4</a>, elle l'adresse également à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818339
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175799
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Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
null
LEGISCTA000006175799
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-4
Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer la zone ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent émet préalablement un avis sur le dossier de création. L'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de création.
985,737,600,000
32,472,144,000,000
R*311-4
LEGIARTI000006818344
LEGIARTI000006818341
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer la zone ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent émet préalablement un avis sur le dossier de création.<p></p><p></p> L'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de création.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818343
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175799
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false
Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
null
LEGISCTA000006175799
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-5
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est en outre publié : a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 dudit code si un tel recueil existe ; b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est celle du premier jour où il est effectué.
1,327,708,800,000
32,472,144,000,000
R*311-5
LEGIARTI000025214696
LEGIARTI000006818350
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
601,286
null
null
null
Article
<p>L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. </p><p></p><p>Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. </p><p></p><p>Il est en outre publié : </p><p></p><p>a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (V)'>R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales </a>ou, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41 (V)'>R. 5211-41</a> dudit code si un tel recueil existe ; </p><p></p><p>b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. </p><p></p><p>Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. </p><p></p><p>Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est celle du premier jour où il est effectué.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818355
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025214696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175799
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Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
null
LEGISCTA000006175799
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R311-5-1
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 , la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 , en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
1,480,291,200,000
32,472,144,000,000
R311-5-1
LEGIARTI000033498131
LEGIARTI000006817834
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)'>R. 114-1</a>, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185756&categorieLien=cid'>décret n° 95-260 du 8 mars 1995</a>, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006817834
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033498131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175799
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Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
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LEGISCTA000006175799
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R311-6
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42 . L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 . Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 , cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
1,480,291,200,000
32,472,144,000,000
R311-6
LEGIARTI000033498123
LEGIARTI000006818356
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-42 (V)'>L. 151-42</a>. </p><p>L'aménagement et l'équipement de la zone sont : </p><p>1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; </p><p>2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815177&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-5-2</a>. </p><p>Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)'>R. 114-1</a>, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031764510
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033498123
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
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LEGISCTA000006175800
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
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Code de l'urbanisme, art. R*311-7
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant. Le dossier de réalisation comprend : a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ; b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps. Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création. L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.
1,558,569,600,000
32,472,144,000,000
R*311-7
LEGIARTI000038495967
LEGIARTI000006817835
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant. Le dossier de réalisation comprend :</p><p>a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;</p><p>b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;</p><p>c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.</p><p>Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818330&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-2</a> ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1-1</a> du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.</p><p>L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034509867
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038495967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
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LEGISCTA000006175800
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-8
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, approuve le programme des équipements publics. L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de réalisation.
985,737,600,000
32,472,144,000,000
R*311-8
LEGIARTI000006818365
LEGIARTI000006818362
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, approuve le programme des équipements publics.<p></p><p></p> L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de réalisation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818364
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
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LEGISCTA000006175800
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-9
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5 .
985,737,600,000
32,472,144,000,000
R*311-9
LEGIARTI000006818371
LEGIARTI000006818370
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-5 (V)'>R. 311-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818370
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818371
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
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LEGISCTA000006175800
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-10
Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 311-6 : 1° L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains bâtis ou non situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera réalisée par l'aménageur ; 2° Les immeubles expropriés en vue de la réalisation de l'opération peuvent être cédés de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant à l'aménageur, à condition que le prix de vente soit au moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par l'expropriant.
985,737,600,000
32,472,144,000,000
R*311-10
LEGIARTI000006818401
LEGIARTI000006818398
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R311-6 (V)'>l'article R. 311-6</a> : <p></p><p></p>1° L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains bâtis ou non situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera réalisée par l'aménageur ; <p></p><p></p>2° Les immeubles expropriés en vue de la réalisation de l'opération peuvent être cédés de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant à l'aménageur, à condition que le prix de vente soit au moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par l'expropriant.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818400
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
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LEGISCTA000006175800
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-11
Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l'article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l'article R. 332-42 .
985,737,600,000
32,472,144,000,000
R*311-11
LEGIARTI000006818410
LEGIARTI000006818406
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R332-41 (V)'>R. 332-41 </a>dans les conditions que déterminent cet article et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*332-42 (V)'>R. 332-42</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818409
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
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LEGISCTA000006175800
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. D311-11-1
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Une même mention est en outre publiée : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales , lorsqu'il s'agit d'une décision du maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ; b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales , s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une décision du représentant de l'Etat dans le département.
1,558,569,600,000
32,472,144,000,000
D311-11-1
LEGIARTI000038493982
LEGIARTI000038493888
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.
1.0
837,505
null
null
null
Article
<p>Lorsque le cahier des charges prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a> a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. <br/><br/>Une même mention est en outre publiée : <br/><br/>a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (Ab)'>article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales</a>, lorsqu'il s'agit d'une décision du maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ; <br/><br/>b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41 (Ab)'>article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales</a>, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; <br/><br/>c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une décision du représentant de l'Etat dans le département.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
null
null
LEGISCTA000006175800
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
<p>Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.</p>
null
Code de l'urbanisme, art. D311-11-2
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article D. 311-11-1 .
1,558,569,600,000
32,472,144,000,000
D311-11-2
LEGIARTI000038493980
LEGIARTI000038493899
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.
1.0
869,717
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-6 (V)'>L. 311-6 </a>sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. D311-11-1 (V)'>D. 311-11-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493980
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006175800
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
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null
LEGISCTA000006175800
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
<p>Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.</p>
null
Code de l'urbanisme, art. R*311-12
La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1 , pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression. La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone. La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5 .
985,737,600,000
32,472,144,000,000
R*311-12
LEGIARTI000006818376
LEGIARTI000006818372
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression. <p></p><p></p>La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone. <p></p><p></p>La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-5 (V)'>R. 311-5</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818375
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006818376
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006176172
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Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
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LEGISCTA000006176172
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt; Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
null
Code de l'urbanisme, art. R313-1
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-1
LEGIARTI000034355298
LEGIARTI000006817853
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
153,391,689
null
null
null
Article
<p>Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-3 (V)'>L. 631-3</a> du code du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006817854
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355298
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034355303
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Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006175802
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-2
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques. Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5 . Il est accompagné d'annexes.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-2
LEGIARTI000034355290
LEGIARTI000006817855
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques. </p><p>Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-5 (V)'>R. 313-5</a>. </p><p>Il est accompagné d'annexes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006817856
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355296
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Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188211
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-3
Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier . Il explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un. Il est fondé sur un diagnostic comprenant : – un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-3
LEGIARTI000034355276
LEGIARTI000006817857
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031211153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - Section 1 : Le rapport de présentation (V)'>section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier</a>. </p><p>Il explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un. </p><p>Il est fondé sur un diagnostic comprenant : </p><p>– un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; </p><p>– une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033498112
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355296
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Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188211
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Code de l'urbanisme, art. R313-4
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 151-7 .
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-4
LEGIARTI000034355265
LEGIARTI000006818472
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-7 (VT)'>L. 151-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033498099
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355265
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034355296
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Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188211
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-5
Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier. Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du patrimoine. Il peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du 2° du III de l'article L. 313-1 . Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1 . En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-5
LEGIARTI000034355257
LEGIARTI000006818476
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier. </p><p>Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-4 (V)'>L. 631-4 </a>du code du patrimoine. </p><p>Il peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>. </p><p>Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 524 (V)'>524 et 525 </a>du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. </p><p>Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L632-1 (V)'>L. 632-1</a>. En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033498091
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355257
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034355296
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Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. D313-5-1
Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
D313-5-1
LEGIARTI000034327895
LEGIARTI000034327888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,734
null
null
null
Article
<p>Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034327895
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034355296
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Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
null
LEGISCTA000006188211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-6
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier .
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-6
LEGIARTI000034355247
LEGIARTI000006818497
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031211167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - Section 4 : Le règlement (V)'>section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033498086
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034355296
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Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
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LEGISCTA000006188211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-7
La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Le préfet peut, par arrêté, confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale qui en fait la demande. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'étude par arrêté du préfet sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. L'arrêté décidant la mise à l'étude délimite le périmètre d'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Lorsqu'une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313-1 et que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale l'a refusé, le préfet peut demander à ce dernier d'engager la procédure. L'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Lorsque l'Etat a confié l'élaboration de ce plan à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, cette autorité désigne l'architecte chargé du projet en accord avec le préfet. Le bilan de la concertation prévue aux articles L. 103-3 à L. 103-5 est présenté devant l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, qui en délibère.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-7
LEGIARTI000034355233
LEGIARTI000006818480
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
178,956,970
null
null
null
Article
<p>La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. </p><p>Le préfet peut, par arrêté, confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale qui en fait la demande. </p><p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'étude par arrêté du préfet sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. L'arrêté décidant la mise à l'étude délimite le périmètre d'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur. </p><p>Lorsqu'une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur en application des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 </a>et que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale l'a refusé, le préfet peut demander à ce dernier d'engager la procédure. </p><p>L'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Lorsque l'Etat a confié l'élaboration de ce plan à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, cette autorité désigne l'architecte chargé du projet en accord avec le préfet. </p><p>Le bilan de la concertation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-3 (V)'>L. 103-3 à L. 103-5</a> est présenté devant l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, qui en délibère.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033498076
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034355245
false
false
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
null
LEGISCTA000006188212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-8
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-8
LEGIARTI000034355219
LEGIARTI000006818484
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
357,913,940
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - Section 4 : Association (V)'>sections 4 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - Section 5 : Consultations (V)'>5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative</a> du présent code sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033498068
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Code de l'urbanisme, art. R313-9
Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R. 153-6 .
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-9
LEGIARTI000034355210
LEGIARTI000006818490
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-6 (V)'>R. 153-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022234168
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Code de l'urbanisme, art. R313-10
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine. Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture. Il est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-10
LEGIARTI000034355205
LEGIARTI000006818493
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
715,827,880
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null
Article
<p>Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-3 (V)'>L. 631-3</a> du code du patrimoine. </p><p>Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur. </p><p>Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture. Il est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818496
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Code de l'urbanisme, art. R313-11
Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en application du II de l'article L. 313-1 est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique est également organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque l'Etat a confié l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, l'enquête publique est conduite par cette autorité.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-11
LEGIARTI000034355187
LEGIARTI000006818892
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
894,784,850
null
null
null
Article
<p>Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 </a>est composé des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-2 (V)'>R. 313-2 </a>et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. </p><p>L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (V)'>R. 112-4 ou à l'article R. 112-5</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique est également organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. </p><p>Lorsque l'Etat a confié l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, l'enquête publique est conduite par cette autorité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030003484
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
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null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Code de l'urbanisme, art. R313-12
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale se prononce sur le projet de plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-12
LEGIARTI000034355182
LEGIARTI000006818895
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,820
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null
null
Article
<p>Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale se prononce sur le projet de plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818898
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Code de l'urbanisme, art. R313-13
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé : 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-13
LEGIARTI000034355176
LEGIARTI000006818504
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,252,698,790
null
null
null
Article
<p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé :</p><p> 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;</p><p> 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028251202
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-14
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au II de l'article L. 313-1 . Cette dispense n'est applicable à la voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du maire, relatif à ce classement ou déclassement.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-14
LEGIARTI000034355165
LEGIARTI000006818508
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,431,655,760
null
null
null
Article
<p>L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>. Cette dispense n'est applicable à la voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du maire, relatif à ce classement ou déclassement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818512
MD-20240502_192705_098_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
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LEGISCTA000006188212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-15
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14 .
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-15
LEGIARTI000034355154
LEGIARTI000006818513
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p>La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. </p><p>Elle a lieu dans les formes prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)'>R. 313-7 à R. 313-14</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818515
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355154
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
null
null
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null
Code de l'urbanisme, art. R313-16
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article R. 313-11 . Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables. La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles R. 313-13 et R. 313-14 . Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R313-16
LEGIARTI000034355146
LEGIARTI000006818516
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,789,569,700
null
null
null
Article
<p>La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-11 (V)'>R. 313-11</a>. </p><p>Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables. </p><p>La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-13 (V)'>R. 313-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-14 (V)'>R. 313-14</a>. </p><p>Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006818518
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355146
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000034355245
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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LEGISCTA000006188212
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
null