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Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.

Code de l'urbanisme, art. A520-4

La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9 , soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5 . Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5. Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1977-01-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A520-4

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de l'urbanisme, art. A520-5

Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.

1977-01-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A520-5

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de l'urbanisme, art. A520-6

Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.

1977-01-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A520-6

Écris la totalité du contenu de la publication.

Code de l'urbanisme, art. A520-7

La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.

1977-01-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A520-7

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de l'urbanisme, art. A520-8

Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.

1977-01-18 00:00:00

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A520-8

Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de l'urbanisme, art. A520-9

Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.

1977-01-18 00:00:00

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A520-9

Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de l'urbanisme, art. A520-10

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs. Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.

1977-01-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A520-10

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code de l'urbanisme, art. A520-11

Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.

1977-01-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A520-11

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code de l'urbanisme, art. A614-1

Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné. Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique . Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à l' article L. 122-3 du code général de la fonction publique .

2023-09-29 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A614-1

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de l'urbanisme, art. A614-2

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944. Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

2023-09-29 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A614-2

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de l'urbanisme, art. A614-3

Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.

2000-01-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A614-3

Formulez la totalité du texte présent dans la publication.

Code de l'urbanisme, art. A614-4

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.

2023-09-29 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A614-4

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Code de l'urbanisme, art. A431-10 Annexe

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /..... Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle :, une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du :.... /.... /.... Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /..., sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date Signature

2021-07-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A431-10 Annexe

Développe la publication dans son ensemble par écrit.

Code de l'urbanisme, art. A462-4 Annexe

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l' article R. 462-4 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../..... Atteste que le maître d'ouvrage : de l'opération de construction suivante : Permis de construire en date du :....../....../...... a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5° de l' article R. 125-17 du CCH , une mission parasismique par convention de contrôle technique n° : en date du :..../..../.... A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique. Date Signature

2021-07-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A462-4 Annexe