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Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. R620-2 | Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R620-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A111-1 | La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2 , est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section. | 2007-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A111-2 | Pour l'application de l'article R. 111-41 , sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve : a) Que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ; b) Qu'ils soient aménagés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus. | 2024-04-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A111-3 | La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A111-4 | La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43 , limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A111-5 | Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A111-6 | Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à A. 111-10 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A111-7 | Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31 , résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33 , caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A111-8 | Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7 , le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A111-9 | Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31 , résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33 , caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) Des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers du périmètre visible. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du parc résidentiel de loisirs dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A111-10 | Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7 , le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A111-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A121-4 | La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie. | 1977-07-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A121-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A123-1 | La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984). | 1984-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A123-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A123-2 | La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21 , est fixée conformément au modèle annexé au présent article. ANNEXE PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TITRE IER Dispositions générales Article 1er : Champ d'application territoriale du plan ; Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ; Article 3 : Division du territoire en zones ; Article 4 : Adaptations mineures. TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article U. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article U. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article U. 3 : Accès et voirie ; Article U. 4 : Desserte par les réseaux ; Article U. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article U. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article U. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article U. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article U. 9 : Emprise au sol ; Article U. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article U. 11 : Aspect extérieur ; Article U. 12 : Stationnement ; Article U. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article U. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article U. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol. TITRE III Dispositions applicables aux zones naturelles SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article N. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article N. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article N. 3 : Accès et voirie ; Article N. 4 : Desserte par les réseaux ; Article N. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article N. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article N. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article N. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article N. 9 : Emprise au sol ; Article N. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article N. 11 : Aspect extérieur ; Article N. 12 : Stationnement ; Article N. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article N. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article N. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol. | 1984-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A123-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A126-1 | La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. | 2018-10-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A126-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A130-1 | La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1). | 1989-02-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A130-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A130-2 | L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5 , alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux. | 1992-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A130-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A130-3 | Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ; Les avis recueillis au cours de l'instruction ; L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration . | 2016-03-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A130-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A142-1 | Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 , R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 . | 1987-06-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A142-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'urbanisme, art. A160-1 | La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie. | 1977-07-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A160-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A211-1 | Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 . | 1987-06-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A211-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A212-1 | Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 . | 1987-06-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A212-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A213-1 | Les déclarations prévues par les articles L. 213-2 , R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article. | 1987-06-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A213-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A214-1 | La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr . | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A214-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A332-1 | Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A332-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'urbanisme, art. A340-1 | La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux. | 2009-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A340-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A340-2 | Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A340-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A340-3 | La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A340-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A340-4 | Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A340-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A410-1 | La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ . | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A410-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'urbanisme, art. A410-2 | Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A410-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A410-3 | Le certificat d'urbanisme : a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1 , les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ; c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ; d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A410-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A410-4 | Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A410-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A410-5 | Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1 , le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A410-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A421-1 | La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante : a) Suippes (Marne et Ardennes) ; b) Mailly (Marne et Aube) ; c) Mourmelon (Marne) ; d) Sissonne (Aisne) ; e) Coëtquidan (Morbihan) ; f) Garrigues (Gard) ; g) Bitche (Moselle) ; h) Larzac (Aveyron) ; i) Le Valdahon (Doubs) ; j) Caylus (Tarn-et-Garonne) ; k) La Courtine (Creuse) ; l) Canjuers (Var) ; m) Fontevrault (Maine-et-Loire) ; n) La Valbonne (Ain) ; o) Moronvilliers (Marne) ; p) Oberhoffen (Bas-Rhin) ; q) Satory-casernement (Yvelines). | 2008-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A421-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A423-1 | Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A423-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A423-2 | Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont : a) DP pour les déclarations préalables ; b) PC pour les demandes de permis de construire ; c) PA pour les demandes de permis d'aménager ; d) PD pour les demandes de permis de démolir. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A423-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A423-3 | La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; - le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A423-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A423-4 | Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts. | 2013-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A423-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A423-5 | I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs et l'administration, et prend la forme d'un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau internet. II.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : 1° Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme prévue par le livre IV du code de l'urbanisme ; 2° A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception ; 3° Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente ; 4° A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure ; 5° Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ; 6° De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de l'urbanisme, les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ; 7° De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme. III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes : 1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ; 2° Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ; 3° Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles : a) Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ; b) Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A423-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-1 | La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. Il en est de même de la décision prévue par l'article L. 424-6 qui fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A424-2 | L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A424-3 | L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable. Il indique en outre, s'il y a lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions ; e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ; f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-4 | Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3 , l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-5 | Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28 , il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles. Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-6 | Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A424-7 | Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1 , confirmer sa demande. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A424-8 | Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 , est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-8 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-9 | Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. | 2012-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-10 | Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots. | 2012-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A424-11 | Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13 , les délais dans lesquels les travaux devront être achevés. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-11 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-12 | Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'urbanisme, art. A424-13 | Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe : a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ; b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leur localisation. Lorsque le projet porte sur un terrain de camping devant faire l'objet d'une exploitation saisonnière, l'arrêté fixe la période d'exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-13 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A424-14 | Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-14 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A424-15 | L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15 , est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A424-16 | Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. | 2018-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A424-17 | Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-17 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'urbanisme, art. A424-18 | Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-18 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A424-19 | La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr . | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A424-19 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A431-1 | La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 , R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404. Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703. | 2023-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A431-2 | Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 431-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A431-3 | Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 431-1 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A431-4 | La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ; b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes. | 2023-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A431-5 | Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A431-6 | Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A431-7 | La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A431-8 | La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412. | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A431-9 | En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2 , le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire des pièces suivantes : a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ; b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, prévu à l'article R. 431-9 et au b de l'article R. 431-36 ; c) Le plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, prévu au b de l'article R. 431-10 . Les plans mentionnés aux a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l'orientation du terrain par rapport au nord. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A431-10 | Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application. Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A431-11 | Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 , le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi : a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ; b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ; c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ; d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A431-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A434-1 | Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ . | 2023-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A434-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A441-1 | La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404. Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13702. | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A441-2 | Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'urbanisme, art. A441-3 | Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 441-1 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A441-4 | La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297. | 2023-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A441-5 | Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A441-6 | Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 441-4 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A441-7 | La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A441-8 | La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412. | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A441-9 | En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R. 423-2 , le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes : a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 441-2 et R. 441-10 ; b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R. 441-4 ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l'aménagement prévu au c de l'article R. 441-10 . Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, et l'orientation du terrain par rapport au nord. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-9 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A441-10 | Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R. 431-8 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A441-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A444-1 | Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ . | 2023-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A444-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A451-1 | La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405. | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A451-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A451-2 | Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A451-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A451-3 | Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1 . | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A451-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A453-4 | Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ . | 2012-02-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A453-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A462-1 | La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ . | 2015-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A462-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A462-2 | Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application ; Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article. Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la construction, du point de vue des sollicitations sismiques. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A462-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A462-3 | Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2 , le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi : a) Le dossier du permis de construire ; b) L'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 s'il y a lieu ; c) Les informations sur le classement de la construction ; d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du contrôleur technique ; e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A462-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A462-4 | Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de fondations, d'ossatures et de façades et des éléments non structuraux. Les points sur lesquels portent cet examen sont notamment : 1. Fondations : a) La cohérence du dimensionnement retenu avec les caractéristiques du sol connues ou résultant d'une étude particulière ; b) La prise en compte du risque de liquéfaction ; c) Les paramètres dynamiques du sol pour la justification des fondations ; d) L'adéquation de la valeur retenue pour le coefficient topographique en fonction de la situation de la construction. 2. Ossatures et façades : a) Les chaînages et dispositions constructives ; b) L'appréciation de la régularité de l'ouvrage et dispositions en découlant, notamment la valeur admise pour le coefficient de comportement. | 2007-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A462-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'urbanisme, art. A472-1 | Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres. | 2007-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A472-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'urbanisme, art. A520-1 | Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1 , le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4 , une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600. Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'urbanisme, art. A520-2 | La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 46-0390. Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'urbanisme, art. A520-3 | Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 1977-01-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'urbanisme, art. A520-4 | La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9 , soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5 . Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5. Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1977-01-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'urbanisme, art. A520-5 | Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification. | 1977-01-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'urbanisme, art. A520-6 | Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux. | 1977-01-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A520-7 | La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application. | 1977-01-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'urbanisme, art. A520-8 | Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi. | 1977-01-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'urbanisme, art. A520-9 | Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt. | 1977-01-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A520-9 |