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Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R136 | Chaque année, un ou plusieurs cycles de préparation militaire supérieure sont organisés dans les armées et la direction générale de la gendarmerie nationale sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des armées. L'instruction est donnée par les cadres d'active. Des cadres de réserve volontaires peuvent être admis à y participer. Un examen de fin de préparation est organisé dans chaque armée pour la délivrance du brevet de préparation militaire supérieure. Ce brevet, qui donne droit au report d'incorporation à vingt-six ans dans les conditions de l'article L. 5 bis permet l'accès direct aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de réserve dans les conditions fixées à l'article R. 140, ou une affectation dans des emplois d'encadrement ou de responsabilité en fonction des besoins de chaque armée. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R136 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R137 | L'admission des jeunes gens candidats à l'une des formes de préparation militaire est prononcée par l'autorité militaire, après un examen dans un centre de sélection qui doit avoir reconnu l'aptitude des intéressés à servir dans les emplois choisis. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R137 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R138 | Lorsque les séances de préparation auxquelles les jeunes gens prennent part sont organisées et dirigées par l'autorité militaire, ils ont droit, ainsi que les cadres instructeurs de réserve, aux soins gratuits dans les établissements du service de santé des armées. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R138 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R139 | Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à R. 138, et notamment les programmes des préparations militaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R139 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R140 | Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves officiers de réserve, dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie : 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui ont obtenu à l'examen prévu à l'article R. 136 une note suffisante ; leur incorporation peut être décalée dans les conditions fixées à l'article R. 11 ; 2° Les jeunes gens reçus à un examen à l'issue d'un cycle préparatoire d'une durée maximum de deux mois, organisé au début du service militaire actif ; 3° Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R140 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R141 | Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la formation d'élève officier de réserve peuvent être admis soit à la préparation militaire supérieure, soit au cycle préparatoire visés à l'article R. 140 (2°). | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R142 | Sont admis au cycle de formation des élèves sous-officiers de réserve, sur décision du chef de corps ou de formation maritime ou aérienne : 1° En priorité, les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure non admis au cycle de formation des officiers de réserve soit sur leur demande, soit en raison de la date d'appel demandée ; 2° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ; 3° Les jeunes gens dont l'aptitude a été reconnue au cours de l'incorporation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R142 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R143 | Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de réserve du service de santé. Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. | 2004-02-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R144 | Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143 et notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve et des élèves sous-officiers de réserve sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R144 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R145 | Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont suivi avec succès l'un des cycles de formation prévus aux articles R. 140 et R. 143. Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois disponibles dans les corps, armes ou services et en fonction de leur rang de classement à l'examen sanctionnant le cycle de formation prévu à l'article R. 140 ou à la fin de la période de formation initiale prévue à l'article R. 143. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R145 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R146 | Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, après dix mois de service militaire actif, s'ils réunissent les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions d'ancienneté. Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir de l'intéressé. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R147 | Les militaires ayant suivi un peloton d'élèves sous-officiers peuvent, après confirmation de leur aptitude et dans les conditions fixées par le décret relatif à l'avancement des militaires du rang, être nommés au grade de sergent ou à un grade correspondant. A l'issue de leur service actif, ils sont versés dans les cadres de sous-officiers de réserve. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R148 | Les militaires du contingent nommés aspirants ou sergents ou au grade correspondant ne peuvent, pendant la durée du service militaire actif, être affectés qu'à l'un des emplois militaires correspondant à leur grade. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R148 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du service national, art. R*201-1 | Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R*201-2 | Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées par le ministre. Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R*201-3 | Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi. Les modalités de cette formation sont définies par le ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*201-4 | Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des missions de la police nationale dans les conditions prévues au présent article. Il assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent être affectés à des tâches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou des tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans le cas où il peut être fait appel à la troupe. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-5 | La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la hiérarchie militaire sont fixées comme suit : 1° Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale : soldat de 2e classe ; 2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal ; 3° Gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle de la police nationale : caporal-chef ; 4° Gardien de la paix auxiliaire hors classe de la police nationale : sergent. L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes : 1° Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation. 2° Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade. 3° Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R*201-6 | Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont fixées à treize jours pour la durée du service légal. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une fois avant la libération du service actif. En outre, les jeunes gens volontaires pour prolonger leur service actif au-delà de la durée légale, dans les conditions fixées à l'article L. 94-9, bénéficient, au-delà de la durée légale, de quatre jours de permission par mois de service dans la limite de quarante-cinq jours par an ainsi que d'une majoration de deux jours de permission par mois supplémentaire dans la limite de dix jours. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*201-7 | Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliaires dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*201-8 | Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-9 | Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers auxiliaires sont : les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations. Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle. Les citations sont décernées pour des actions d'éclat, des actes de courage ou de dévouement. Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou travaux exceptionnels. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*201-10 | Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde spéciale perçue par les appelés au service militaire selon les équivalences fixées à l'article R. 201-5. Cette indemnité peut être augmentée d'un complément destiné à compenser certaines prestations en nature lorsqu'elles ne sont pas fournies par les organismes d'emploi des appelés et dont bénéficient les militaires appelés. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-11 | Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-11 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-12 | Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service. La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur. Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R*201-13 | Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-13 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R*201-14 | Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par les médecins civils agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des médecins en fonctions dans les organismes d'emploi, soit dans un établissement de santé civil, soit dans un établissement du service de santé des armées. Dans ce dernier cas, les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre de l'intérieur. Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par la nomenclature du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge du ministre de l'intérieur. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R*201-15 | Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-15 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*201-16 | Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*201-17 | Le décompte des services accomplis par les policiers auxiliaires est arrêté par le ministre de l'intérieur et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau ou centre du service national dont ils relèvent. Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés. A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du service national. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-17 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*201-18 | A la fin de leur service national actif, les policiers auxiliaires ayant accompli au moins trois mois de service national et dont la conduite a été satisfaisante reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus. Ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-18 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*201-19 | Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux articles L. 122 et L. 123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 et selon les modalités précisées à l'article L. 149-3. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-19 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R*201-20 | Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les inspections compétentes du ministère de l'intérieur. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-20-1 | Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L. 94-10 et L. 94-13, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de l'article L. 94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*201-20-2 | Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*201-20-3 | Les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police assurent la gestion et l'administration des policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale. Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont tenus de signaler leurs changements de lieu de résidence aux services du secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R*201-20-4 | L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-20-5 | Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du service national, art. R*201-20-6 | La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade équivalent. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R*201-20-7 | Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-20-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*201-21 | Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi de sapeur-pompier professionnel peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-21 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*201-22 | Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre : -soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; -soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ; -soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre. Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du ministre, du préfet du département dans lequel ils servent et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils doivent se conformer aux instructions du ministre, au règlement du service d'emploi et, pour ceux affectés dans un service d'incendie et de secours, au règlement du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé de la sécurité civile, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration. | 2011-09-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-22 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-23 | Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé de la sécurité civile font, dès leur incorporation, un stage de formation permettant leur emploi dans les services de la sécurité civile et dans les services d'incendie et de secours. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-23 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R*201-24 | Une convention établie entre le préfet et le président de la commission administrative prévue à l'article 56 de la loi du 2 mars 1982 prévoit l'affectation de sapeurs-pompiers auxiliaires au service départemental d'incendie et de secours. Cette convention prévoit notamment que l'hébergement, l'entretien, l'alimentation et la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d'incendie et de secours sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-24 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*201-25 | Dans chaque département, le nombre des sapeurs-pompiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des sapeurs-pompiers professionnels du département. Dans les départements où le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est inférieur à cinquante, le nombre maximum des sapeurs-pompiers auxiliaires est fixé à cinq. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-25 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-26 | Les sapeurs-pompiers auxiliaires, après la formation prévue à l'article R. 201-23, participent aux missions de sécurité civile définies à l'article 1er de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et à celles des services d'incendie et de secours prévues à l'article 1er du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié ainsi qu'aux tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-26 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-27 | Les modalités d'accomplissement de ces missions et notamment les conditions d'encadrement lors des opérations et interventions des sapeurs-pompiers auxiliaires sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-27 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R*201-28 | La hiérarchie des grades de sapeurs-pompiers auxiliaires en correspondance avec la hiérarchie militaire est fixée comme suit : - sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ; - sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ; - caporal auxiliaire : caporal ; - lieutenant auxiliaire : aspirant. Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-28 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R*201-29 | Les sapeurs-pompiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés sapeurs-pompiers auxiliaires de 1re classe, après quatre mois de service à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-29 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R*201-30 | Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux auxiliaires, après avoir réussi un examen et servi pendant quatre mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-30 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*201-31 | Les sapeurs-pompiers auxiliaires qui possèdent des diplômes requis pour l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire peuvent être nommés lieutenants auxiliaires après avoir réussi un examen et servi pendant trois mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-31 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-32 | Les modalités d'organisation des examens prévus aux articles R.* 201-30 et R.* 201-31, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter ces examens sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Les nominations mentionnées aux articles R.* 201-29 à R.* 201-31 sont prononcées par le ministre, après avis du chef du service d'affectation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-32 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-34 | Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-34 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*201-35 | Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 149-1 peuvent être infligées aux sapeurs-pompiers auxiliaires. Elles sont prononcées par le ministre chargé de la sécurité civile. Toutefois, lorsque l'intéressé est affecté dans un service départemental d'incendie et de secours, l'avertissement, le blâme et la consigne à la résidence administrative peuvent être prononcés par le préfet. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-35 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*201-36 | Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi d'agent technique forestier peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de forestiers auxiliaires. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-36 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R*201-37 | Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont il relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6 du code du service national, transmet les candidatures au ministre chargé des forêts. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens retenus sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre, les mettre à disposition de l'Office national des forêts ou des collectivités territoriales qui en font la demande et qui justifient d'une structure d'encadrement adaptée. Pendant l'accomplissement de leur service actif, les forestiers auxiliaires sont soumis à l'autorité du ministre chargé des forêts exercée, par délégation, par le préfet du département dans lequel ils servent et par leurs supérieurs hiérarchiques directs dans les services ou organismes dans lesquels ils sont affectés. Les appelés sont réputés incorporés le jour où répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé des forêts ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-37 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*201-38 | Les appelés font, dès leur incorporation, un stage de formation à leur emploi dans les services du ministère chargé des forêts ou dans les organismes placés sous sa tutelle. Les modalités de ce stage sont définies par arrêté du ministre chargé des forêts. La formation dispensée comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et doit permettre l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-38 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*201-39 | Une convention établie entre le préfet du département et le responsable de l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires fixe les obligations et les contributions financières des parties relatives notamment à l'hébergement, l'entretien, l'alimentation, l'équipement et la formation des forestiers auxiliaires. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-39 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*201-40 | Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-40 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-41 | Après la formation prévue à l'article R. 201-38, les forestiers auxiliaires participent, dans les zones à risque, à la surveillance et à la protection des massifs forestiers, à la prévention contre les feux de forêt, et à la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-41 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R*201-42 | Les modalités d'accomplissement de ces missions et les conditions d'encadrement des forestiers auxiliaires, assuré prioritairement par l'Office national des forêts, sont définies par l'arrêté du ministre chargé des forêts prévu à l'article R. 201-37. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-42 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-43 | La hiérarchie des grades des forestiers auxiliaires, en correspondance avec la hiérarchie militaire, est fixée comme suit : 1° Forestier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ; 2° Forestier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ; 3° Caporal forestier auxiliaire : caporal ; 4° Caporal-chef forestier auxiliaire : caporal-chef. Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de forestier auxiliaire de 2e classe. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-43 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-44 | Les forestiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés forestiers auxiliaires de 1re classe après avoir accompli quatre mois de service à compter de leur date d'incorporation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-44 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R*201-45 | Les forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux forestiers auxiliaires après avoir accompli au moins quatre mois de service à compter de la date de leur incorporation et avoir subi avec succès l'examen visé à l'article R. 201-47 ci-après. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-45 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*201-46 | Les caporaux forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux-chefs forestiers auxiliaires après avoir accompli deux mois de service actif dans leur grade. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-46 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*201-47 | Les modalités d'organisation de l'examen prévu à l'article R. 201-45, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter cet examen sont définis par arrêté du ministre chargé des forêts. Les nominations visées aux articles R. 201-44 à R. 201-46 sont prononcées par le ministre chargé des forêts après avis du chef du service d'affectation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-47 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*201-48 | Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire, le ministre chargé des forêts exerçant les attributions prévues aux-dits articles au ministre de l'intérieur. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-48 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R*201-49 | Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L. 149-1. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*201-49 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R202 | Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision d'agrément prévue à l'article R. 27 un examen de contrôle de leur aptitude au service national actif et, le cas échéant, un examen d'aptitude médicale à servir dans les régions ou pays où ils sont susceptibles d'être affectés. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R202 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du service national, art. R203 | Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération dans les conditions fixées à l'article R. 17 doivent, avant leur appel au service, recevoir, outre les vaccinations prévues pour le service national actif, les vaccinations spéciales à la région ou au pays où ils sont appelés à servir. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R203 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R204 | Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle ils ont été convoqués sont appelés au service dans les conditions fixées à l'article L. 98. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R204 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R205 | En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du ministre responsable. Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen. Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi des jeunes gens accomplissant leur mission d'aide technique ou de coopération. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R205 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R206 | I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de servitudes diverses. A chaque groupe correspond un taux de base. L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique. II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la période de ce service comprend les deux éléments ci-après : Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la fonction publique ; Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction des conditions de vie propres au pays considéré. Leur montant est fixé par arrêté conjoint : Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération ; Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R206 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du service national, art. R207 | Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R207 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R208 | Le classement des départements et territoires, d'une part, des Etats et régions, d'autre part, dans les groupes visés à l'article R. 206, le taux de base afférent à chaque groupe, les coefficients de correction et le taux de l'indemnité d'équipement sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre responsable et du ministre de l'économie et des finances. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R208 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R209 | I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement. Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif. II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement. Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif. Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R209 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R210 | Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont : - l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de permission normale ; - le blâme qui peut être complété par la suppression de quinze jours de permission normale ; - la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service dans l'aide technique ou dans la coopération. La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable. L'avertissement et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R210 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R211 | La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi. Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. Dans le service de la coopération, cette durée est de : - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ; - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers. Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du service national, art. R212 | Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent être prises soit par fraction à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Dans le service de la coopération, les jeunes gens en service dans les Etats étrangers d'Europe ou d'Afrique du Nord peuvent prendre les permissions normales soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Pour ceux qui servent dans les autres Etats, les permissions normales peuvent être prises par fraction, à concurrence de quinze jours pendant le séjour à titre de détente, et le reliquat pris en principe en une fois avant la libération du service actif. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R213 | Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et en raison des nécessités inhérentes à l'emploi, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération dans un emploi d'enseignant ou assimilé et qui, de ce fait, effectuent un contrat complémentaire, peuvent bénéficier par anticipation, pendant la période séparant deux années scolaires, de leurs permissions normales calculées sur la durée totale du séjour qu'ils doivent effectuer au titre du service actif. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R214 | Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des permissions normales. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R214 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R215 | Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R216 | Pour les permissions visées aux articles R. 211, R. 214 et R. 215, les frais de voyage sont à la charge des intéressés. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R216 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R217 | Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R217 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R218 | La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, par application de l'article L. 106, sont assurés dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale. Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du ministre responsable. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R219 | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre responsable. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R219 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R220 | I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de séjour. En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du taux de base minimum. II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100 de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour d'hospitalisation. En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de l'élément commun. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R220 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R221 | Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R222 | Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé. A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les intéressés sont rayés des contrôles du service de l'aide technique ou du service de la coopération et libérés du service actif par le ministre responsable. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R223 | Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le service de la coopération est arrêté par le ministre responsable lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont adressées au bureau ou centre du service national d'origine. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R224 | L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arrêté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R224 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R225 | Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R225 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du service national, art. R226 | L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service dans l'Etat de séjour, en permission ou en congé de maternité dans cet Etat. Lorsque les intéressés reçoivent une allocation ou des prestations de l'Etat ou de l'organisme employeur, l'indemnité forfaitaire est réduite à due concurrence. Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement de 10 p. 100. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R226 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du service national, art. R227 | Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément commun. Lorsqu'ils sont en permission libérable en France, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun. Toutefois, les ministres responsables définissent par arrêté conjoint les conditions applicables à ceux qui bénéficient des dispositions prévues à l'article R. 213. Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence ou en congé de maternité, les intéressés reçoivent une indemnité égale au montant de l'élément commun. Lorsque les intéressés sont hospitalisés, ils reçoivent application de l'article R. 220. Dans tous les autres cas, les intéressés perçoivent l'indemnité forfaitaire d'entretien, au taux du pays d'affectation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R227-1 | Le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L. 116-1 accomplissent leurs obligations de service national. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R227-2 | Les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 relèvent du ministre chargé des affaires sociales qui les répartit pour y être employés dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales ou les met à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, habilités dans les conditions fixées aux articles R. 227-15 et R. 227-16. Le préfet de région arrête la liste des administrations et organismes visés à l'alinéa précédent, la communique aux jeunes gens admis au bénéfice du service des objecteurs de conscience, et recueille leurs candidatures. Il les communique, pour avis, aux ministres dont dépendent les administrations ou organismes concernés. Il affecte les jeunes gens compte tenu des besoins des administrations ou organismes et des candidatures exprimées. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R227-3 | Assujettis au service national, les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 sont tenus de se conformer aux règles concernant l'appel au service, l'affectation et les examens médicaux. Affectés à une formation civile, ils sont soumis au règlement intérieur propre à l'organisme qui les emploie. Ils doivent accomplir, à l'exclusion de tout autre, le travail défini en accord avec le ministre dont dépend cette formation et qui leur est confié. Pour l'accomplissement de leur travail, ils peuvent être tenus de résider dans des locaux mis à leur disposition par l'administration ou l'organisme d'affectation. Il leur est interdit de s'absenter du lieu de travail sans autorisation. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R227-4 | Tout manquement aux devoirs et obligations visés à l'article précédent expose son auteur à des sanctions disciplinaires prononcées par le préfet de région mentionné à l'article R. 227-2. Les jeunes gens susceptibles d'être sanctionnés doivent être mis en mesure de s'expliquer sur les faits qui leur sont reprochés. Les sanctions disciplinaires sont l'avertissement et le déplacement d'office. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R227-5 | L'avertissement entraîne la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du service national, art. R227-6 | Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227-6 |