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Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du service national, art. R121-10 | Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants : 1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ; 2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ; 3° La durée de la mission ; 4° Les modalités de préparation à l'exercice de la mission confiée à la personne volontaire mises en œuvre par l'organisme d'accueil ; 5° Le ou les lieux d'exercice de la mission ; 6° L'identité et les coordonnées du tuteur mentionné à l'article L. 120-14 ; 7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ; 8° Les conditions de rupture anticipée du contrat ; 9° Le montant de l'indemnité due à la personne volontaire et ses modalités de versement ; 10° Les prestations mentionnées à l'article L. 120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ; 11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne et celles de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir de la personne volontaire mentionnées à l'article L. 120-14 ; 12° Les modalités de préparation aux missions confiées à la personne volontaire prévues à l'article L. 120-14. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-10 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R121-11 | Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale. Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire et notamment du totorat renforcé que l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R121-12 | La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs. La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie. Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs. Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures. | 2017-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-12 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R121-13 | L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R121-14 | Les formations dispensées à la personne volontaire sont réalisées sur le temps dévolu à la mission. Leur coût ne peut être mis à la charge de la personne volontaire. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R121-15 | Le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette formation sont définis par l'Agence du service civique. La formation civique et citoyenne comprend un volet théorique et la participation à l'unité d'enseignement “ Prévention et secours civiques de niveau 1 ”. La durée minimale de la formation au titre du volet théorique est de deux jours. | 2021-05-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-15 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du service national, art. R121-16 | L'accompagnement de la personne volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir, mentionné à l'article L. 120-14 , a pour objet de favoriser, à l'issue de l'accomplissement de la mission de service civique, l'insertion professionnelle de la personne volontaire. Il permet d'analyser les aspirations et les compétences, notamment celles mises en œuvre pendant le service civique, de la personne volontaire et de définir les étapes de son parcours ultérieur. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-16 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R121-17 | Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant dix jours ouvrés. Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions. Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou d'adoption sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme service effectif. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-17 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R121-18 | Les personnes volontaires mineures bénéficient d'une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-18 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du service national, art. R121-19 | Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement ou de volontariat. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-19 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-20 | Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-20 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. D121-21 | Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité. Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès d'un ascendant ou descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D121-21 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R121-22 | Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Le montant servi en nature ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité. Le montant de l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la personne volontaire. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-22 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R121-23 | Dans le cadre de l'engagement de service civique, l'indemnité versée chaque mois pour le compte de l'Agence du service civique est égale à 36,11 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité . Les conditions de versement de cette indemnité pour des missions d'engagement de service civique effectuées à l'étranger sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé du budget. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-23 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R121-24 | L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 peut être majorée lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire le justifient. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la jeunesse fixe les critères de versement de cette majoration. Le montant mensuel de cette majoration est fixé à 8,22 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité . La majoration est versée mensuellement. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-24 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R121-25 | Les personnes morales agréées pour accueillir ou mettre à disposition des volontaires dans le cadre d'un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité . Cette prestation nécessaire à la subsistance, l'équipement, le logement et le transport du volontaire pourra être servie en nature, à travers notamment l'allocation de titre-repas du volontaire, ou en espèce. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-25 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-26 | Le montant des indemnités supplémentaires mentionnées par l'article L. 120-20 est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget. L'indemnité supplémentaire est versée uniquement lorsque la personne volontaire réalise effectivement sa mission sur un territoire autre que la France métropolitaine ou qui n'est pas sa résidence principale. Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou pour adoption effectués dans l'Etat du lieu de mission sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme la réalisation effective de la mission. Les congés mentionnés aux articles R. 121-18 à R. 121-21 sont considérés, pour l'application du deuxième alinéa, comme la réalisation effective de la mission. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-26 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-27 | Les titres-repas du volontaire, prévus à l' article L. 120-22 du code du service national , sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail , sur support papier ou sous forme dématérialisée, et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l' article L. 120-31 du code du service national , contre paiement de leur valeur libératoire. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R121-28 | Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l' article L. 120-3 du code du service national et pour la durée de leur mission. Un même volontaire ne peut recevoir qu'un titre-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. Ce titre ne peut être utilisé que par le volontaire auquel la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 l'a remis. Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, la personne morale précitée informe par tout moyen les volontaires concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre. Les titres-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des volontaires bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par la personne morale précitée, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces volontaires qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance. Ces titres ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l' article R. 3262-4 du code du travail . Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-28 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R121-29 | Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres. Les titres acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres. Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas ouvert. Sous réserve de prélèvements autorisés par l' article R. 3262-13 du code du travail , la contre-valeur des titres périmés est versée à la personne morale précitée auprès de laquelle les volontaires se sont procurés leurs titres. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-29 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-30 | Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-30 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-31 | Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Titre-repas du volontaire ; 2. Les nom et adresse de l'émetteur ; 3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé ; 4. Le montant de la valeur libératoire du titre ; 5. L'année civile d'émission ; 6. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 7. La période d'utilisation ; 8. Le nom et l'adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été consommé ou acheté. Les mentions prévues aux 1 à 7 sont apposées au recto du titre par l'émetteur. La personne morale précitée indique, avant de remettre les titres-repas aux volontaires, la période d'utilisation mentionnée au 7 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur. Les mentions prévues au 8 du présent article sont apposées par le restaurateur ou assimilé au moment de l'acceptation du titre. Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des titres-repas. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-31 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R121-31-1 | Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement est effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , utilisé par le volontaire et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet équipement ; 2° L'émetteur assure à chaque volontaire l'accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal mentionné au 1°, aux informations suivantes : a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au septième alinéa de l'article R. 121-28, le montant des titres périmés ; b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres périmés ; c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du volontaire sur un support durable ; 3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 6 de l'article R. 121-31 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué au profit d'une personne morale mentionnée à l'article R. 121-27. Cette base de données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission prévue au 5 de l'article R. 121-31 ; 4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le volontaire tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée ; 5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement empêchant l'utilisation des titres lorsque l'une des obligations suivantes n'est pas satisfaite : a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ; b) Celle qui est prévue au quatrième alinéa de l'article R. 121-28 ; 6° Le solde du compte personnel du titre-repas du volontaire ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des volontaires qui, dans le cadre des activités de la personne morale qui les accueillent, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein de laquelle ils réalisent leur mission. Dans ce cas, la base de données de l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par cette personne morale, par le volontaire. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-31-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R121-31-2 | Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-31-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R121-32 | Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire. La vérification prévue à l' article R. 3262-26 du code du travail n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant. L'assimilation prévue à l' article R. 3262-27 du code du travail et son renouvellement prévu à l'article R. 3262-32 du même code ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'ils ont déjà été effectués pour les titres-restaurant. | 2023-12-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-32 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R121-33 | L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 qui : 1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ; 2° Précisent le nombre de volontaires qu'ils entendent accueillir et les modalités de leur accompagnement ; 3° Précisent, le cas échéant, les modalités d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de seize ans ; 4° Proposent des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation et justifient de leur capacité à les exercer dans de bonnes conditions ; 5° Disposent, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à disposition ; 6° Présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique. 7° Souscrivent le contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les effets de l'agrément d'engagement de service civique se maintiennent, pour les contrats pris pour son application, jusqu'au terme du dernier contrat conclu avant l'échéance de l'agrément. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-33 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R121-34 | L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 121-33 et : 1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ; 2° Dispose d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre à disposition ; 3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos. A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas, l'agrément délivré par l'Agence du service civique précise les missions destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°. Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique. Les effets de l'agrément de volontariat associatif se maintiennent, pour les contrats pris pour son application, jusqu'au terme du dernier contrat conclu avant l'échéance de l'agrément. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-34 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-35 | Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique : - par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ; - par le préfet de région, si le demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental ; - par le préfet de département, si le demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local. Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique. Le président de l'Agence du service civique rend régulièrement compte au conseil d'administration des agréments délivrés. L'Agence du service civique peut accueillir des personnes en engagement de service civique ou en volontariat associatif. | 2016-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-35 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-36 | L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer d'au moins deux associations membres ayant leur siège dans des régions différentes, à une union mentionnée à l' article L. 2133-2 du code du travail ou à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui justifie disposer d'au moins deux syndicats membres ayant leur siège dans des régions différentes, à une union ou une fédération mentionnée aux articles L. 111-2 ou L. 115-5 du code de la mutualité qui justifie disposer d'au moins deux mutuelles ou unions membres ayant leur siège dans des régions différentes vaut agrément des organismes membres de ces unions ou fédérations. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-36 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R121-37 | La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-37 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R121-38 | L'agrément précise : 1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ; 2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ; 3° La durée de l'agrément ; 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles membres des unions ou fédérations mentionnés à l'article R. 121-36 ; 5° La liste des établissements secondaires susceptibles d'accueillir des volontaires ; 6° Le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées dans les conditions définies à l'article L. 120-32 ; 7° La mission ou le programme de missions ; 8° Pour l'engagement de service civique, le niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires dont dispose l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-38 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R121-39 | L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-39 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R121-40 | L'agrément précise, le cas échéant, si la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 120-8 du code du service national est accordée. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-40 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R121-41 | Le refus d'agrément est motivé. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-41 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du service national, art. R121-42 | Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément. Lorsque les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés au titre de l'article R. 121-36 , l'union ou la fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-42 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R121-43 | Les organismes agréés rendent compte à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément, pour chaque année écoulée, de leurs activités au titre du service civique et, le cas échéant, de celles de leurs associations, syndicats ou mutuelles membres selon le cas ou de leurs établissements secondaires ou de personnes morales tierces qui ont bénéficié d'une mise à disposition de volontaires. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-43 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R121-44 | L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l'article L. 120-14 au sein de l'organisme agréé ou des organismes membres de l'union ou de la fédération agréées ou des organismes auprès desquels les volontaires ont été mis à disposition. Les organismes doivent tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-44 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R121-45 | Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national peuvent faire l'objet d'un retrait : 1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite ; 2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ; 3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif conclu avec une personne volontaire ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ; 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. 5° Lorsque l'activité, ou les modalités selon lesquelles l'organisme la conduit, sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain qu'il a souscrit. Dans ce cas, l'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des éléments probants justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux mois. Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation. Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un ou plusieurs établissements secondaires d'un organisme agréé, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de l'agrément pour l'ensemble des établissements dans les cas visés au 2°, 4° et 5°, ou son retrait pour les seuls établissements concernés dans les autres cas. Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs personnes morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de l'autorisation de mise à disposition à raison des personnes morales en cause. Lorsque le motif du retrait est la conséquence du non-respect du contrat d'engagement républicain, l'organisme agréé ou l'organisme bénéficiaire d'un agrément conformément aux dispositions de l'article R. 121-36 du code du service national , restitue les aides mentionnées aux articles R. 121-47 et R. 121-47-1 dans les conditions fixées à l'article L. 120-31 . Les aides restituées sont celles versées à compter du mois où le manquement au contrat d'engagement républicain est constaté. A compter de la date de la décision prononçant le retrait de son agrément, un organisme ne peut valablement déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans lorsque le motif du retrait relève d'un cas visé aux 2° et 3° et à cinq ans dans le cas visé au 5° en application de l'article L. 120-30 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-45 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R121-46 | Lorsqu'une procédure de retrait d'agrément est engagée dans les cas visés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-45, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut, après avoir mis cet organisme en mesure de présenter ses observations, suspendre l'agrément, pour une durée qui ne peut excéder le terme de la procédure de mise en conformité mentionnée au septième alinéa de l'article R. 121-45 ou de retrait. Pendant toute la durée de cette période de suspension, l'exécution des missions de service civique ou de volontariat associatif en cours est suspendue. Les contrats d'engagement de service civique et de volontariat associatif ne cessent de produire leurs effets et l'organisme reste tenu des obligations légales et réglementaires découlant de ces contrats, sous réserve que les parties fassent application de l'article L. 120-16. Le retrait de l'agrément, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-45 et moyennant le préavis mentionné à l'article L. 120-16 dans tous les autres cas, des contrats d'engagement de service civique ou de volontariat associatif en cours avec le ou les organismes ou établissements concernés. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-46 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du service national, art. R121-47 | L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €. Cette aide est servie mensuellement par l'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Agence de service civique, de l'indemnité due à la personne volontaire. | 2010-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-47 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R121-47-1 | Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 . Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget. L'aide servie au titre du volet théorique de la formation fait l'objet d'un versement unique, après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. Si la formation n'a pas eu lieu ou que l'organisme agréé ne peut justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de l'aide est recouvré ou compensé a due concurrence par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50. L'aide servie au titre de la réalisation de l'unité d'enseignement “ Prévention et secours civiques de niveau 1 ” est versée après réalisation effective de la formation par la personne volontaire, sous réserve pour l'organisme agréé d'en justifier. | 2021-05-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-47-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R121-47-2 | L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission. La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes : - la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ; - le nom et les prénoms de son titulaire ; - le logo de l'Agence du service civique ; - la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ; - elle comporte également la signature de son titulaire ; - en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-47-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R121-48 | La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-48 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-49 | I. – Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 est régi par les dispositions du présent chapitre relatives à l'engagement de service civique. Toute personne effectuant un service civique des sapeurs-pompiers doit avoir validé, en complément de sa formation civique et citoyenne, la formation initiale d'équipier de sapeur-pompier volontaire définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Au terme de ces formations, la personne volontaire peut concourir, en complément des sapeurs-pompiers, aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 120-1, si elle est placée pendant toute la durée de celles-ci sous la surveillance d'un sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'agrès ou, à défaut, comptant au moins cinq années de service effectif. II. – En application de l'article L. 120-17 et de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation de service civique pourra être délivrée à l'issue de la première période d'engagement. | 2017-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-49 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R121-50 | L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies aux organismes d'accueil. | 2015-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-50 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R121-51 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 121-51-1 à R. 121-52, les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 120-2 à R. 120-6 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 120-7 Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 R. 120-9 Résultant du décret n° 2016-137 du 9 février 2016 R. 120-10 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 R. 120-11 Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 R. 121-10 et R. 121-11 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-12 Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 R. 121-13 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-14 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-15 Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 R. 121-16 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-17 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-18 à D. 121-21 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-22 Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 R. 121-23 et R. 121-24 Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 R. 121-25 et R. 121-26 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-33 Résultant du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 R. 121-34 Résultant du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 R. 121-35 Résultant du décret n° 2016-137 du 9 février 2016 R. 121-36 et R. 121-37 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-38 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-39 à R. 121-41 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-42 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-43 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-44 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-45 et R. 121-46 Résultant du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 R. 121-47 Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 R. 121-47-1 et R. 121-47-2 Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 R. 121-48 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-50 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-51 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R121-51-1 | Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 | 2017-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-51-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R121-51-2 | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 | 2017-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-51-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R121-52 | Pour leur application dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions mentionnées à l'article R. 121-51 font l'objet des adaptations suivantes : 1° L'article R. 120-9 est ainsi rédigé : " Art. R. 120-9. ― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence. Il assure la coordination des politiques de promotion, d'évaluation et de contrôle du service civique avec l'appui des services placés sous son autorité et du délégué territorial adjoint qu'il désigne. Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de services déconcentrés chargés de la jeunesse et de la cohésion sociale ou les membres du corps préfectoral, placés sous son autorité. Dans les autres collectivités, il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de services ou les membres du corps préfectoral placés sous son autorité. ” ; 2° Pour l'application de l'article R. 121-26 , le montant de l'indemnité supplémentaire mentionnée à l'article L. 120-20 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le taux spécifique à chaque collectivité d'affectation est fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ; 3° La personne volontaire a droit à la prise en charge par l'organisme d'accueil du voyage aller et retour et du transport des bagages à concurrence de 50 kg (0,3 m ³) d'effets personnels par voie aérienne ou 130 kg (1 m ³) par voie maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus directe et la plus économique. La personne volontaire, qui à la fin de son contrat, souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai de trois mois ; 4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique ; 5° Pour l'application de l'article R. 121-34, l'agrément de volontariat de service civique ou de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 et à l'article L. 120-34 peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public qui répond aux conditions prévues à l'article R. 121-33 et dont le siège se situe dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Dans les mêmes conditions et à titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de service civique peut être accordé, conformément aux dispositions de l'article L. 120-30 , en vue d'accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans pour exercer des missions dans les domaines suivants : a) enseignement ; b) médecine ; c) sanitaire et social ; d) environnement ; e) sciences et techniques ; f) vétérinaire ; g) information et communication ; h) administration, économie ou gestion ; i) culturel et artistique. 6° A Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les cotisations et les contributions dues au titre de l'affiliation des volontaires effectuant un engagement de service civique au régime local de sécurité sociale, pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 120-26, sont prises en charge par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50, directement auprès des caisses locales de protection sociale ou sous forme de versements aux organismes d'accueil lorsque ceux-ci les acquittent, dans les conditions prévues par la réglementation locale ou conformément aux stipulations de la convention visée à l'article L. 120-34. A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et les contributions dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 auprès de l'organisme local de sécurité sociale. Elles sont versées, à Mayotte, dans les conditions prévues au a du 2 de l'article 3 du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2022-12-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-52 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*112-1 | La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*112-2 | Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4 , pour participer à la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*112-3 | Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée. Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates. En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report. Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués. | 2020-12-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*112-4 | Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à la journée défense et citoyenneté. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*112-5 | Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, hospitalisé. Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R.* 112-3. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R*112-6 | Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ne sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté. Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet ladite carte au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service national dont elles relèvent. Sont également exemptés de l'obligation de la journée défense et citoyenneté les Français qui présentent à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense indiquant qu'ils sont atteints d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du service national, art. R*112-7 | L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*112-8 | Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation. Cette attestation mentionne sa durée de validité. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*112-9 | Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités de la session. Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R*112-10 | Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R. * 112-3, refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation à la journée défense et citoyenneté. Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L. 114-5. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R*112-11 | Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation. L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*112-12 | La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R*112-13 | Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de l'alimentation fournie par les services du ministre de la défense. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-13 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R*112-14 | La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques. | 2020-12-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*112-15 | Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes : - se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ; - prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ; - respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ; - s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ; - ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R112-16 | La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accomplie sous la forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence. En cas d'impossibilité, les Français établis hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et citoyenneté. L'attestation prévue à l'article R. * 112-8 leur est délivrée. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-16 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*112-17 | les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de la journée défense et citoyenneté. Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté. La date de participation à cette session est fixée par accord avec l'organisme chargé du service national dont ils relèvent. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-17 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*112-18 | Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés. | 2011-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-18 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*112-19 | Les cycles de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont organisés dans chaque armée, dans la gendarmerie nationale et dans les services communs, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. | 2007-05-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-19 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*112-20 | Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées. | 2007-05-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*112-20 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R112-21 | La journée défense et citoyenneté peut être accomplie, de manière continue ou fractionnée, dans le cadre du séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1 . | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-21 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R112-22 | Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3 . Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-22 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R112-23 | Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance. | 2020-12-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-23 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R112-24 | Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. | 2020-12-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-24 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R113-1 | Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement. Les participants à ce séjour de cohésion s'engagent à participer à une mission d'intérêt général validée par l'autorité administrative compétente. Ce séjour et cette mission d'intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l'engagement et de contribuer à l'orientation et à l'accompagnement des jeunes. Conformément à l'article R. 112-22 , la participation au séjour de cohésion permet d'accomplir la journée défense et citoyenneté. La condition d'âge mentionnée au premier alinéa s'apprécie au dernier jour du séjour de cohésion. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R113-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du service national, art. R*1 | Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. 5 , alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du service national, art. R2 | Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze jours à compter de la notification des demandes des jeunes gens qui leur est faite par l'autorité militaire. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R3 | Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes gens peuvent être convoqués dans un centre de sélection en vue de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 . | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R4 | Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*5 | Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 , alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R*6 | Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du service national, art. R*7 | Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du service national, art. R*8 | Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis doivent justifier : a) Soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, permettant l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L. 381-4 et L. 381-5 du code de la sécurité sociale ou d'établissements à l'étranger reconnus de niveau équivalent ; b) Soit de la poursuite d'études, à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle, dans le cycle terminal de la voie technologique, en vue de l'obtention d'un baccalauréat technologique ; c) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisée par les administrations publiques, les universités ou les établissements privés et sanctionnée par l'attribution d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat, d'un diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel ou de tout autre diplôme professionnel délivré par le ministre de l'éducation nationale ; d) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme homologué dans les conditions prévues par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ; e) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle permettant d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, en application des dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail. A cet effet, les intéressés doivent présenter, chaque année, une attestation du chef d'établissement donnant des informations sur les études envisagées et, le cas échéant, antérieurement suivies. La demande de report, accompagnée de l'attestation susmentionnée, doit être adressée au bureau du service national dont relève l'intéressé, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5 bis s'il s'agit d'une demande de mise en report, et, s'il s'agit d'une demande de maintien en report jusqu'à vingt-quatre, vingt-cinq ou vingt-six ans, soixante jours avant l'échéance du report déjà obtenu et, au plus tard, avant le 1er octobre de l'année d'échéance. Dans les cas où, du fait de l'organisation des études, les attestations ne peuvent être fournies avant le 1er octobre de l'année considérée, les demandeurs peuvent être mis ou maintenus conditionnellement en report. Ils sont alors tenus de remettre, avant le 1er décembre de l'année considérée, l'attestation justificative au bureau du service national dont ils relèvent, sauf à être appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée après cette échéance. Dans tous les cas, l'échéance du report est fixée à la date de fin d'études ou de formation professionnelle figurant sur l'attestation annuelle mais ne peut excéder le 1er décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande a été acceptée. Néanmoins, il peut être mis fin à tout moment à ce report si le bénéficiaire a interrompu ses études ou sa formation professionnelle. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du service national, art. R*8-1 | Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter doivent le demander au bureau du service national dont ils relèvent six mois au plus tard avant la date d'expiration du report d'incorporation dont ils bénéficient au titre du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 5 en y joignant toutes pièces de nature à établir la gravité de leur situation familiale ou sociale. Les demandes revêtues de l'avis du maire ou du consul du domicile des intéressés sont instruites par le préfet du département de recensement des jeunes gens ou, en ce qui concerne les jeunes gens recensés à l'étranger, par le préfet du département des Pyrénées-Orientales. Les préfets soumettent ces demandes à l'appréciation de la commission régionale compétente. Ils notifient la décision de cette dernière aux intéressés. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*8-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R*8-2 | Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre de la défense ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation. | 2004-02-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*8-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du service national, art. R*9 | Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32 d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience professionnelle. Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des intéressés qui, dans les quinze jours, les envoie au préfet du département de recensement ou, pour les Français de l'étranger, au préfet du département des Pyrénées-Orientales. Après avoir instruit ces dossiers, les préfets les soumettent, dans les deux mois, à la décision de la commission régionale compétente. La demande de report est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l'examen de leur dossier. | 1998-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*9 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*9-1 | La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent et, éventuellement, leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son délégué, avant de statuer sur l'attribution des reports et de leurs durées. | 1998-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*9-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R*9-2 | Les décisions statuant sur les demandes de report des obligations du service national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette notification est adressée au bureau ou centre du service national dont ils relèvent. | 1998-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*9-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R*9-3 | Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard. | 1998-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*9-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*9-4 | La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*9-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du service national, art. R*10 | Les jeunes gens qui bénéficient d'un report, d'un report supplémentaire ou d'un report spécial d'incorporation sont appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée après la date d'expiration de ce report. Toutefois, ils peuvent renoncer avant terme au bénéfice du report en notifiant leur renonciation à leur bureau du service national trois mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*11 | Les jeunes gens visés aux articles R.* 1 et R.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée. Toutefois, si la composition et le fractionnement du contingent le nécessitent, leur appel ainsi que celui des jeunes gens dont le report arrive à échéance peuvent être décalés à la fraction de contingent suivante en ce qui concerne les jeunes gens visés à l'article R.* 1 et à l'une des trois fractions suivantes pour ceux visés à l'article R.*10, s'ils ont atteint l'âge de vingt ans. Pour une même fraction de contingent, ce décalage est effectué en fonction des dates de dépôt des demandes. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du service national, art. R*12 | Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent être allongés dans la limite de deux mois, par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du service national, art. R13 | Les jeunes gens qui, au cours d'une même année civile, sont appelés au service national actif constituent un contingent désigné par le millésime de ladite année. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R13 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R14 | Le contingent annuel comprend, s'ils sont reconnus aptes au service national : 1° Les jeunes gens ne bénéficiant ni d'un report d'incorporation ni des dispositions des articles L. 9 et L. 10, et appartenant aux catégories suivantes : a) Jeunes gens recensés après le jour anniversaire de leurs dix-sept ans et âgés de dix-huit ans au moins ; b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L. 16 et L. 17, à la suite de la conservation ou de l'acquisition de la nationalité française et âgés de moins de vingt-neuf ans ; c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20 et âgés de moins de trente-quatre ans ; 2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année considérée ; 3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9, demandent au plus tard le 31 août de l'année considérée à être appelés avec l'une des fractions de ce contingent ; 4° Les jeunes gens qui demandent, au plus tard le 31 août de l'année considérée, à bénéficier de l'appel avancé prévu par l'article L. 5, en vue d'être incorporés avec l'une des fractions de ce contingent ; 5° Les jeunes gens dont l'appel a été décalé et qui seraient de ce fait compris dans ce contingent ; 6° Les jeunes gens âgés de dix-huit ans ou plus dont le contrat d'engagement a été durant l'année considérée annulé ou résilié avant que les intéressés n'aient accompli une durée de service venant en déduction des obligations du service national actif égale à celle de ces obligations. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R14 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R*15 | Pour chaque contingent, le Gouvernement fixe par décret : 1° Le nombre des jeunes gens qui seront incorporés en vue d'effectuer leurs obligations du service actif dans les armées ; 2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*15 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du service national, art. R15-1 | La commission interministérielle des formes civiles du service national examine les catégories d'emplois offerts par les ministres responsables des formes civiles du service national et exprime un avis sur ces catégories au regard des dispositions du présent code. Elle étudie les besoins exprimés par ces ministres et, après s'être assurée du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6 du présent code, propose au Premier ministre les effectifs à incorporer dans les formes civiles du service national ainsi que la qualification ou l'aptitude requise pour occuper les emplois offerts. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R15-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du service national, art. R15-2 | Chaque ministre responsable de l'emploi des appelés relevant des formes civiles du service national adresse annuellement au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exécution du service actif par les jeunes gens qui ont été affectés à son département. Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national, le président de la commission adresse au Premier ministre un projet de directive annuelle sur les orientations à prévoir et le contrôle à effectuer par les ministres responsables. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R15-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du service national, art. R15-3 | La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre de la défense. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre chargé de la santé désignent en outre chacun un représentant qui siège avec voix consultative. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la défense. Le président et les membres sont nommés pour trois ans. Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition serait utile aux travaux de la commission. | 2004-02-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R15-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du service national, art. R*15-4 | La commission interministérielle des formes civiles du service national participe aux études menées sur demande du Premier ministre et lui fait toute proposition en ce qui concerne l'évolution des formes civiles du service national. Elle est associée, sur demande du Premier ministre, aux contrôles effectués sur place par les représentants des ministres responsables de l'emploi des appelés relevant des formes civiles du service national. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*15-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du service national, art. R*16 | Pour l'application de l'article R.15-1°, effectuent leurs obligations du service actif sous la forme du service militaire dans les armées les jeunes gens qui en font la demande et ceux qui ne sont pas affectés à l'une des autres formes du service national. Sont notamment affectés dans les armées : 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire et les marins de la marine marchande ; 2° Les jeunes gens dont la candidature a été retenue en vue d'occuper un emploi dans des laboratoires ou organismes scientifiques dépendant du ministre chargé des armées ou agréés par lui. | 1998-03-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*16 |