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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du service national, art. R227-8 | Code du service national | Toute infraction mentionnée aux articles L. 146 à L. 149 doit être signalée par le responsable de la formation d'affectation dans les conditions prévues à l'article L. 141. Un exemplaire du procès-verbal est adressé directement au préfet de région. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-8 | LEGIARTI000006556957 | LEGIARTI000006556956 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Toute infraction mentionnée aux articles L. 146 à L. 149 doit être signalée par le responsable de la formation d'affectation dans les conditions prévues à l'article L. 141. Un exemplaire du procès-verbal est adressé directement au préfet de région.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556956 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167204 | false | false | Paragraphe 3 : Discipline. | null | null | LEGISCTA000006167204 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 3 : Discipline. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-9 | Code du service national | Dans les conditions fixées par l'article L. 135, le temps pendant lequel les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir tout ou partie des obligations du service dans l'administration ou l'organisme d'affectation, ne compte pas pour la durée de service exigée. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-9 | LEGIARTI000006556959 | LEGIARTI000006556958 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les conditions fixées par l'article L. 135, le temps pendant lequel les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir tout ou partie des obligations du service dans l'administration ou l'organisme d'affectation, ne compte pas pour la durée de service exigée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556958 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167204 | false | false | Paragraphe 3 : Discipline. | null | null | LEGISCTA000006167204 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 3 : Discipline. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-10 | Code du service national | Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience sont fixées à treize jours par période de dix mois de service. Les samedis, les dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en déduction de ces droits à permission. Elles peuvent être prises soit par fraction, soit en une fois avant la fin du service actif. Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui : - des jours supprimés dans les conditions prévues aux articles R. 227-5 et R. 227-6 ; - des jours d'absence sans autorisation. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-10 | LEGIARTI000006556962 | LEGIARTI000006556960 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience sont fixées à treize jours par période de dix mois de service. Les samedis, les dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en déduction de ces droits à permission. Elles peuvent être prises soit par fraction, soit en une fois avant la fin du service actif.<p></p><p></p> Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui :<p></p><p></p> - des jours supprimés dans les conditions prévues aux articles R. 227-5 et R. 227-6 ;<p></p><p></p> - des jours d'absence sans autorisation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556961 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167205 | false | false | Paragraphe 4 : Permissions. | null | null | LEGISCTA000006167205 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 4 : Permissions. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-11 | Code du service national | Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-11 | LEGIARTI000006556966 | LEGIARTI000006556964 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556965 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167205 | false | false | Paragraphe 4 : Permissions. | null | null | LEGISCTA000006167205 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 4 : Permissions. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-12 | Code du service national | Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux objecteurs de conscience dont l'état de santé le nécessite. Leur durée, fixée par le médecin agréé par le préfet de région, au plus égale à trente jours, est renouvelable. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-12 | LEGIARTI000006556969 | LEGIARTI000006556967 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux objecteurs de conscience dont l'état de santé le nécessite. Leur durée, fixée par le médecin agréé par le préfet de région, au plus égale à trente jours, est renouvelable. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556968 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167205 | false | false | Paragraphe 4 : Permissions. | null | null | LEGISCTA000006167205 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 4 : Permissions. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-13 | Code du service national | Le préfet de région peut accorder, à titre de récompense, des permissions individuelles de caractère exceptionnel, dans la limite de cinq jours par an, pour acte exceptionnel de courage et de dévouement. Un ou plusieurs congés de formation, dont la durée totale ne peut pas excéder dix jours ouvrables, peuvent être accordés par le préfet de région dont dépend l'organisme auprès duquel le demandeur est affecté. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-13 | LEGIARTI000006556972 | LEGIARTI000006556970 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le préfet de région peut accorder, à titre de récompense, des permissions individuelles de caractère exceptionnel, dans la limite de cinq jours par an, pour acte exceptionnel de courage et de dévouement.<p></p><p></p> Un ou plusieurs congés de formation, dont la durée totale ne peut pas excéder dix jours ouvrables, peuvent être accordés par le préfet de région dont dépend l'organisme auprès duquel le demandeur est affecté.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556971 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167205 | false | false | Paragraphe 4 : Permissions. | null | null | LEGISCTA000006167205 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 4 : Permissions. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-14 | Code du service national | Indépendamment des permissions visées dans les articles précédents, le ministre peut accorder, en raison de la bonne conduite des intéressés pendant toute la durée du service, un congé sans solde exceptionnel précédant la libération du service et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-14 | LEGIARTI000006556974 | LEGIARTI000006556973 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Indépendamment des permissions visées dans les articles précédents, le ministre peut accorder, en raison de la bonne conduite des intéressés pendant toute la durée du service, un congé sans solde exceptionnel précédant la libération du service et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556973 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167205 | false | false | Paragraphe 4 : Permissions. | null | null | LEGISCTA000006167205 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 4 : Permissions. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-15 | Code du service national | Les organismes qui sollicitent l'habilitation pour recevoir des objecteurs de conscience pour l'accomplissement de leur service national adressent une demande au ministre dont ils relèvent. La demande mentionne : 1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des dirigeants de l'organisme ainsi que ceux des personnes chargées de l'encadrement ; 2. La liste des activités de l'organisme. Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'organisme est annexé à la demande. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-15 | LEGIARTI000006556976 | LEGIARTI000006556975 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les organismes qui sollicitent l'habilitation pour recevoir des objecteurs de conscience pour l'accomplissement de leur service national adressent une demande au ministre dont ils relèvent.<p></p><p></p> La demande mentionne :<p></p><p></p> 1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des dirigeants de l'organisme ainsi que ceux des personnes chargées de l'encadrement ;<p></p><p></p> 2. La liste des activités de l'organisme.<p></p><p></p> Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'organisme est annexé à la demande.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556975 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167206 | false | false | Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | null | null | LEGISCTA000006167206 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-16 | Code du service national | Le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition des ministres dont relèvent les organismes demandeurs, procède à l'habilitation qui est subordonnée à la signature de la convention mentionnée à l'article R. 227-17. Les propositions d'habilitation des ministres dont relèvent les organismes demandeurs devront prendre en compte notamment la mission d'intérêt général poursuivie, l'absence de but lucratif, la capacité financière de l'organisme ainsi que les possibilités d'encadrement des objecteurs de conscience. L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions ayant présidé à son agrément ou s'il ne respecte pas ses obligations. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-16 | LEGIARTI000006556978 | LEGIARTI000006556977 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition des ministres dont relèvent les organismes demandeurs, procède à l'habilitation qui est subordonnée à la signature de la convention mentionnée à l'article R. 227-17.<p></p><p></p> Les propositions d'habilitation des ministres dont relèvent les organismes demandeurs devront prendre en compte notamment la mission d'intérêt général poursuivie, l'absence de but lucratif, la capacité financière de l'organisme ainsi que les possibilités d'encadrement des objecteurs de conscience.<p></p><p></p> L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions ayant présidé à son agrément ou s'il ne respecte pas ses obligations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556977 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167206 | false | false | Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | null | null | LEGISCTA000006167206 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-17 | Code du service national | Une convention type concernant la mise à disposition d'appelés objecteurs de conscience est proposée aux organismes désirant accueillir des objecteurs de conscience. Elle précise les obligations auxquelles les objecteurs de conscience sont tenus et les contrôles dont ils sont susceptibles de faire l'objet. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-17 | LEGIARTI000006556980 | LEGIARTI000006556979 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Une convention type concernant la mise à disposition d'appelés objecteurs de conscience est proposée aux organismes désirant accueillir des objecteurs de conscience. Elle précise les obligations auxquelles les objecteurs de conscience sont tenus et les contrôles dont ils sont susceptibles de faire l'objet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556979 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167206 | false | false | Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | null | null | LEGISCTA000006167206 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-18 | Code du service national | Une commission est instituée afin de connaître de la gestion du régime des objecteurs de conscience, des difficultés éventuelles et d'étudier les propositions d'adaptations jugées nécessaires. Elle peut entendre des représentants des organismes habilités et des associations concernées par l'objection de conscience. Sa composition est définie par arrêté. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-18 | LEGIARTI000006556982 | LEGIARTI000006556981 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Une commission est instituée afin de connaître de la gestion du régime des objecteurs de conscience, des difficultés éventuelles et d'étudier les propositions d'adaptations jugées nécessaires. Elle peut entendre des représentants des organismes habilités et des associations concernées par l'objection de conscience. Sa composition est définie par arrêté.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556981 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167206 | false | false | Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | null | null | LEGISCTA000006167206 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-19 | Code du service national | En temps de guerre, les objecteurs de conscience participent notamment à l'exécution des missions suivantes : 1° L'information, l'évacuation, l'hébergement et la mise à l'abri de la population civile ; 2° L'aide à la circulation ; 3° Le sauvetage des victimes, les premiers secours et le transport des blessés ; 4° La lutte contre les incendies et les tempêtes de feux ; 5° La désinfection et la décontamination ; 6° Le déblaiement des décombres ; 7° Le rétablissement des moyens de communication et de transmission ; 8° La protection de l'environnement et du patrimoine artistique, culturel et scientifique de la nation. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-19 | LEGIARTI000006556985 | LEGIARTI000006556984 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> En temps de guerre, les objecteurs de conscience participent notamment à l'exécution des missions suivantes :<p></p><p></p> 1° L'information, l'évacuation, l'hébergement et la mise à l'abri de la population civile ;<p></p><p></p> 2° L'aide à la circulation ;<p></p><p></p> 3° Le sauvetage des victimes, les premiers secours et le transport des blessés ;<p></p><p></p> 4° La lutte contre les incendies et les tempêtes de feux ;<p></p><p></p> 5° La désinfection et la décontamination ;<p></p><p></p> 6° Le déblaiement des décombres ;<p></p><p></p> 7° Le rétablissement des moyens de communication et de transmission ;<p></p><p></p> 8° La protection de l'environnement et du patrimoine artistique, culturel et scientifique de la nation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556984 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167207 | false | false | Paragraphe 6 : Missions en temps de guerre. | null | null | LEGISCTA000006167207 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 6 : Missions en temps de guerre. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R227-20 | Code du service national | En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre de la défense leur incorporation dans une formation militaire. Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie législative du code du service national. | 1,075,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | R227-20 | LEGIARTI000006556988 | LEGIARTI000006556986 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre de la défense leur incorporation dans une formation militaire.<p></p><p></p> Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie législative du code du service national.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556987 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167207 | false | false | Paragraphe 6 : Missions en temps de guerre. | null | null | LEGISCTA000006167207 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 6 : Missions en temps de guerre. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*228 | Code du service national | Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l'une des formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et satisfaire aux conditions d'âge et d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service actif. Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de conscience. Les modalités de constatation et de vérification de l'aptitude au service national sont fixées par le ministre de la défense. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*228 | LEGIARTI000006557054 | LEGIARTI000006557052 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l'une des formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et satisfaire aux conditions d'âge et d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service actif. Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de conscience.<p></p><p></p> Les modalités de constatation et de vérification de l'aptitude au service national sont fixées par le ministre de la défense.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557053 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137909 | false | false | Titre IV : Service féminin. | null | null | LEGISCTA000006137909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*229 | Code du service national | Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*229 | LEGIARTI000006557056 | LEGIARTI000006557055 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557055 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006557056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137909 | false | false | Titre IV : Service féminin. | null | null | LEGISCTA000006137909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*230 | Code du service national | Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 sont présentées au bureau du service national dans le ressort territorial duquel réside la candidate. Les ministres responsables statuent sur les candidatures dans la limite des emplois offerts et des qualifications recherchées. Les candidates dont le volontariat a été accepté rejoignent leur affectation dans les conditions fixées au moment de l'appel. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*230 | LEGIARTI000006557058 | LEGIARTI000006557057 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 sont présentées au bureau du service national dans le ressort territorial duquel réside la candidate.<p></p><p></p> Les ministres responsables statuent sur les candidatures dans la limite des emplois offerts et des qualifications recherchées.<p></p><p></p> Les candidates dont le volontariat a été accepté rejoignent leur affectation dans les conditions fixées au moment de l'appel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557057 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137909 | false | false | Titre IV : Service féminin. | null | null | LEGISCTA000006137909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*231 | Code du service national | Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le ministre de la défense. Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85. Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie Législative du code du service national leur sont applicables. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*231 | LEGIARTI000006557062 | LEGIARTI000006557059 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le ministre de la défense.<p></p><p></p> Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85.<p></p><p></p> Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie Législative du code du service national leur sont applicables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557061 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137909 | false | false | Titre IV : Service féminin. | null | null | LEGISCTA000006137909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*232 | Code du service national | Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants : a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis ; b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre l'honneur ; c) Si la commission de réforme prévue à l'article L. 61 propose une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat ; d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'article R. 228 ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée au service ; e) Si les circonstances prévues aux articles L. 111, L. 150 et L. 151 du code du service national conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au ministre chargé des armées. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*232 | LEGIARTI000006557064 | LEGIARTI000006557063 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants :<p></p><p></p> a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis ;<p></p><p></p> b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre l'honneur ;<p></p><p></p> c) Si la commission de réforme prévue à l'article L. 61 propose une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat ;<p></p><p></p> d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'article R. 228 ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée au service ;<p></p><p></p> e) Si les circonstances prévues aux articles L. 111, L. 150 et L. 151 du code du service national conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au ministre chargé des armées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557063 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006557064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137909 | false | false | Titre IV : Service féminin. | null | null | LEGISCTA000006137909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*233 | Code du service national | Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques, aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées. Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du service national lorsqu'elles ont accompli le service national. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*233 | LEGIARTI000006557066 | LEGIARTI000006557065 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques, aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées.<p></p><p></p> Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du service national lorsqu'elles ont accompli le service national.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557065 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006557066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137909 | false | false | Titre IV : Service féminin. | null | null | LEGISCTA000006137909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*233-1 | Code du service national | Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur sont propres, les volontaires féminines en état de grossesse sont soumises aux examens prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique. Dans les armées, le carnet de maternité leur est délivré par le service de santé des armées. Elles bénéficient des dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail en matière de congé lié à l'accouchement et ont droit à la prise en charge des frais de soins liés à la maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prétendre à l'allocation pour jeune enfant définie aux articles L. 531-1 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles et par l'article L. 534-1 dudit code. Le versement de cette prestation est assuré par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*233-1 | LEGIARTI000006557069 | LEGIARTI000006557068 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur sont propres, les volontaires féminines en état de grossesse sont soumises aux examens prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique. Dans les armées, le carnet de maternité leur est délivré par le service de santé des armées.<p></p><p></p> Elles bénéficient des dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail en matière de congé lié à l'accouchement et ont droit à la prise en charge des frais de soins liés à la maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p> Elles peuvent prétendre à l'allocation pour jeune enfant définie aux articles L. 531-1 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles et par l'article L. 534-1 dudit code. Le versement de cette prestation est assuré par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557068 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137909 | false | false | Titre IV : Service féminin. | null | null | LEGISCTA000006137909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*234 | Code du service national | Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R. 116 à R. 118 et R. 120 sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*234 | LEGIARTI000006557075 | LEGIARTI000006557074 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R. 116 à R. 118 et R. 120 sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557074 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137910 | false | false | Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national | null | null | LEGISCTA000006137910 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p> | null |
Code du service national, art. ANNEXE I | Code du service national | Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26, R.* 27, R.* 28, R.* 29, R.* 30, R.* 31, R.* 32, R.* 33, R.* 34, R.* 35, R.* 36, R.* 37, R.* 38, R.* 39, R.* 40, R.* 41, R.* 42, R.* 43, R.* 43-1, R.* 43-2, R.* 43-3, R.* 44, R.* 44-1, R.* 45, R.* 45-1, R.* 45-2, R.* 46, R.* 47, R.* 47-1, R.* 47-2, R.* 48, R.* 49, R.* 49-1, R.* 50, R.* 50-1, R.* 50-2, R.* 50-3, R.* 50-4, R.* 50-5, R.* 50-6, R.* 51, R.* 52, R.* 53, R.* 54, R.* 55, R.* 56, R.* 57, R.* 58, R.* 59, R.* 60, R.* 61, R.* 62, R.* 63, R.* 64, R.* 65, R.* 66, R.* 67, R.* 68, R.* 69, R.* 70, R.* 71, R.* 73, R.* 98, R.* 99, R.* 100, R.* 105, R.* 106, R.* 107, R.* 108, R.* 109, R.* 127, R.* 128, R.* 129, R.* 130, R.* 131, R.* 132, R.* 149, R.* 150, R.* 151, R.* 152, R.* 153, R.* 154, R.* 156, R.* 157, R.* 158, R.* 159, R.* 160, R.* 161, R.* 162, R.* 163, R.* 164, R.* 165, R.* 166, R.* 167, R.* 169, R.* 170, R.* 171, R.* 172, R.* 173, R.* 174, R.* 175, R.* 176, R.* 178, R.* 179, R.* 180, R.* 181, R.* 182, R.* 183, R.* 184, R.* 185, R.* 186, R.* 187, R.* 188, R.* 189, R.* 190, R.* 191, R.* 192, R.* 193, R.* 194, R.* 195, R.* 196, R.* 197, R.* 198, R.* 199, R.* 200, R.* 200-1 à R.* 200-49, R.* 228, R.* 229, R.* 230, R.* 231, R.* 232, R.* 233, R.* 233-1, R.* 234, R.* 235, R.* 236, R.* 237, R.* 238. - dans la forme de décrets, les articles : R. 2, R. 3, R. 4, R. 9, R. 13, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21, R. 22, R. 72, R. 74, R. 75, R. 76, R. 77, R. 78, R. 79, R. 80, R. 81, R. 82, R. 83, R. 84, R. 85, R. 86, R. 87, R. 88, R. 89, R. 90, R. 91, R. 92, R. 93, R. 94, R. 95, R. 96, R. 97, R. 101, R. 102, R. 103, R. 104, R. 110, R. 111, R. 112, R. 113, R. 114, R. 115, R. 116, R. 117, R. 118, R. 119, R. 120, R. 120-1, R 120-2, R. 120-3, R. 120-4, R. 120-5, R. 120-6, R. 120-7, R. 120-8, R. 120-9, R. 120-10, R. 120-11, R. 121-10, R121-12, R. 121-13, R. 121-14, R. R121-15, R. 121-16, R. 121-17, R. 121-18, R. 121-19, R. 121-20, D. 121-21, R. 121-22, R. 121-23, R. 121-24, R. 121-25, R. 121-26, R. 121-27, R. 121-28, R. 121-29, R. 121-30, R. 121-31, R. 121-32, R. 121-33, R. 121-34, R. 121-35, R. 121-36, R. 121-37, R. 121-38, R. 121-39, R. 121-40, R. 121-41, R. 121-42, R. 121-43, R. 121-44, R. 121-45, R. 121-46, R. 121-47, R. 121-48, R. 121-49, R. 121-50, R. 121, R. 122, R. 126, R. 133, R. 134, R. 135, R. 136, R. 137, R. 138, R. 139, R. 140, R. 141, R. 142, R. 143, R. 144, R. 145, R. 146, R. 147, R. 148, R. 202, R. 203, R. 204, R. 205, R. 206, R. 207, R. 208, R. 209, R. 210, R. 211, R. 212, R. 213, R. 214, R. 215, R. 216, R. 217, R. 218, R. 219, R. 220, R. 221, R. 222, R. 223, R. 224, R. 225, R. 226, R. 227, R. 234. | 1,273,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | ANNEXE I | LEGIARTI000022208660 | LEGIARTI000006555577 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national :</p><p></p><p>- dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles :</p><p>R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26, R.* 27, R.* 28, R.* 29, R.* 30, R.* 31, R.* 32, R.* 33, R.* 34, R.* 35, R.* 36, R.* 37, R.* 38, R.* 39, R.* 40, R.* 41, R.* 42, R.* 43, R.* 43-1, R.* 43-2, R.* 43-3, R.* 44, R.* 44-1, R.* 45, R.* 45-1, R.* 45-2, R.* 46, R.* 47, R.* 47-1, R.* 47-2, R.* 48, R.* 49, R.* 49-1, R.* 50, R.* 50-1, R.* 50-2, R.* 50-3, R.* 50-4, R.* 50-5, R.* 50-6, R.* 51, R.* 52, R.* 53, R.* 54, R.* 55, R.* 56, R.* 57, R.* 58, R.* 59, R.* 60, R.* 61, R.* 62, R.* 63, R.* 64, R.* 65, R.* 66, R.* 67, R.* 68, R.* 69, R.* 70, R.* 71, R.* 73, R.* 98, R.* 99, R.* 100, R.* 105, R.* 106, R.* 107, R.* 108, R.* 109, R.* 127, R.* 128, R.* 129, R.* 130, R.* 131, R.* 132, R.* 149, R.* 150, R.* 151, R.* 152, R.* 153, R.* 154, R.* 156, R.* 157, R.* 158, R.* 159, R.* 160, R.* 161, R.* 162, R.* 163, R.* 164, R.* 165, R.* 166, R.* 167, R.* 169, R.* 170, R.* 171, R.* 172, R.* 173, R.* 174, R.* 175, R.* 176, R.* 178, R.* 179, R.* 180, R.* 181, R.* 182, R.* 183, R.* 184, R.* 185, R.* 186, R.* 187, R.* 188, R.* 189, R.* 190, R.* 191, R.* 192, R.* 193, R.* 194, R.* 195, R.* 196, R.* 197, R.* 198, R.* 199, R.* 200, R.* 200-1 à R.* 200-49, R.* 228, R.* 229, R.* 230, R.* 231, R.* 232, R.* 233, R.* 233-1, R.* 234, R.* 235, R.* 236, R.* 237, R.* 238.</p><p></p><p>- dans la forme de décrets, les articles :</p><p>R. 2, R. 3, R. 4, R. 9, R. 13, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21, R. 22, R. 72, R. 74, R. 75, R. 76, R. 77, R. 78, R. 79, R. 80, R. 81, R. 82, R. 83, R. 84, R. 85, R. 86, R. 87, R. 88, R. 89, R. 90, R. 91, R. 92, R. 93, R. 94, R. 95, R. 96, R. 97, R. 101, R. 102, R. 103, R. 104, R. 110, R. 111, R. 112, R. 113, R. 114, R. 115, R. 116, R. 117, R. 118, R. 119, R. 120, R. 120-1, R 120-2, R. 120-3, R. 120-4, R. 120-5, R. 120-6, R. 120-7, R. 120-8, R. 120-9, R. 120-10, R. 120-11, R. 121-10, R121-12, R. 121-13, R. 121-14, R. R121-15, R. 121-16, R. 121-17, R. 121-18, R. 121-19, R. 121-20, D. 121-21, R. 121-22, R. 121-23, R. 121-24, R. 121-25, R. 121-26, R. 121-27, R. 121-28, R. 121-29, R. 121-30, R. 121-31, R. 121-32, R. 121-33, R. 121-34, R. 121-35, R. 121-36, R. 121-37, R. 121-38, R. 121-39, R. 121-40, R. 121-41, R. 121-42, R. 121-43, R. 121-44, R. 121-45, R. 121-46, R. 121-47, R. 121-48, R. 121-49, R. 121-50, R. 121, R. 122, R. 126, R. 133, R. 134, R. 135, R. 136, R. 137, R. 138, R. 139, R. 140, R. 141, R. 142, R. 143, R. 144, R. 145, R. 146, R. 147, R. 148, R. 202, R. 203, R. 204, R. 205, R. 206, R. 207, R. 208, R. 209, R. 210, R. 211, R. 212, R. 213, R. 214, R. 215, R. 216, R. 217, R. 218, R. 219, R. 220, R. 221, R. 222, R. 223, R. 224, R. 225, R. 226, R. 227, R. 234.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555577 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022208660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006097044 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006097044 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code du service national, art. ANNEXE II | Code du service national | TABLEAU I Activités industrielles Ministère de l'intérieur Distribution de l'eau. Assainissement. Collecte et traitement des ordures ménagères. Production d'air comprimé. Ministère de la défense Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en condition des armées (1). Organismes d'études et de recherches intéressant la défense nationale (2). Ministère de l'équipement Industries de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil. Extraction des matériaux de construction. Cabinets d'études techniques. Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics. Ministère des transports Exploitation d'ouvrages routiers à péage. Manutention portuaire fluviale et aéroportuaire. Activités spécifiques d'auxiliaires des transports aériens. Transports urbains de voyageurs. Transports routiers de marchandises. Transports fluviaux de marchandises. Transports ferroviaires. Location de véhicules industriels. Collecte du fret terrestre et fluvial. Location de wagons. Transports aériens. Réparation de navires. Réparation d'aviation générale. Entrepôts. Gestion des gares routières, ports fluviaux, aéroports. Secrétariat d'Etat à la mer Manutention portuaire maritime. Transports maritimes. Transitaires maritimes. Pêche en mer et conchyliculture. Auxiliaires de transport maritime (3). Ministère de l'industrie Extraction, production et transformation des minerais et combustibles solides. Industries céramiques. Production, raffinage et répartition des carburants. Production, transport et distribution d'électricité et de gaz. Industries sidérurgiques, mécaniques, électriques et électroniques. Fabrication de matériaux plastiques et composites. Transformation en produits chimiques et parachimiques. Production pharmaceutique. Production de caoutchouc et d'amiante. Production de corps gras et produits amylacés. Fabrication de verre et produits dérivés. Industries textiles et industries annexes. Industries des cuirs et peaux. Ministère de l'agriculture Industries agricoles et alimentaires : - industrie de la viande : abattage, découpe, préparations diverses (bovins, porcins, ovins, équins, volaille) ; - industrie laitière ; - fabrication de conserves ; - boulangerie, pâtisserie ; - travail du grain ; - fabrication de produits alimentaires divers ; - fabrication de boissons et alcools (dont production d'eaux minérales et de source). Industrie textile (rouissage et teillage du lin et du chanvre). Travail mécanique du bois et produits de transformation. Travail du liège. Récupération de produits divers : équarrissage. TABLEAU II Activités agricoles Ministère de l'agriculture Productions végétales et grandes cultures. Productions animales : - élevage : bovins, porcins, volailles, etc. ; - production laitière ; - productions diverses : oeufs, etc. Sylviculture et exploitation forestière. Aquaculture continentale et pisciculture. Extraction saline (marais salants). Santé animale (contrôles vétérinaires) et autres services affectés au profit de l'élevage (insémination). Ministère des transports Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (4). Ministère de l'économie et des finances (Commerce et artisanat) Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural. TABLEAU III Activités commerciales Premier ministre Agence de presse. Fourniture de papiers de presse. Imprimerie, presse, édition. Communication par audiovisuel. Ministère de l'économie et des finances Opérations de crédit et de banque. Opérations d'assurances. Opérations d'entreposage et de stockage. Ministère de l'équipement Opérations d'entreposage et stockage dans les ports fluviaux (5). Secrétariat d'Etat à la mer Opérations de crédit et d'assurance maritimes (6). Expertise en matière maritime. Opération de stockage et d'entreposage dans les ports maritimes (6). Ministère des transports Expertise en matière aérienne. Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants. Activité de transport routier des entreprises commerciales qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (7). Ministère de la défense Services d'approvisionnement des forces françaises sur le territoire français et à l'étranger. Ministère de l'agriculture Activités commerciales indispensables au ravitaillement général. Stockage et conservation des réserves agro-alimentaires (entrepôts frigorifiques ou non, docks et magasins généraux). Restauration collective. Ministère de l'industrie Stockage et conservation des réserves gérées par les chambres de commerce et d'industrie. TABLEAU IV Autres activités Ministère de la santé Prestations sanitaires et sociales privées. Production et distribution de sérums, vaccins, sang et produits sanguins. Distribution des produits pharmaceutiques et matériels médico-chirurgicaux. Ministère de la défense Activités culturelles, sociales et sportives au profit du personnel des armées sur le territoire français et à l'étranger. Ministère de l'intérieur Surveillance et gardiennage. Ministère des affaires étrangères Activités exercées par le personnel affecté au ministère des affaires étrangères pour mise à disposition des agences créées en temps de crise dans le cadre de l'alliance atlantique. Ministère chargé des postes et télécommunications Exploitation et gestion du service public du courrier et des activités financières associées. Exploitation et gestion des réseaux publics de télécommunication. Ministère de l'environnement Gestion des ressources en eau. Surveillance, prévention et lutte contre les pollutions des milieux naturels, eau, air, sol. Protection de la nature. Protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques technologiques et naturels. Tous ministères Représentation professionnelle. Activités de recherche, d'études et de documentation. (1) Il s'agit des entreprises relevant de ces industries, pour lesquelles une délégation d'attributions a été donnée au ministre chargé des armées par le ministre chargé de la mobilisation industrielle. (2) En liaison, le cas échéant, avec le ministère dont ils relèvent. (3) En liaison avec le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. (4) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question. (5) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances. (6) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances. (7) En liaison avec le ministère dont ces entreprises relèvent. | 723,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | ANNEXE II | LEGIARTI000006555579 | LEGIARTI000006555578 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | TABLEAU I<p></p>
Activités industrielles<p></p>
Ministère de l'intérieur<p></p><p></p> Distribution de l'eau.<p></p><p></p> Assainissement.<p></p><p></p> Collecte et traitement des ordures ménagères.<p></p><p></p> Production d'air comprimé.<p></p>
Ministère de la défense<p></p><p></p> Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en condition des armées (1).<p></p><p></p> Organismes d'études et de recherches intéressant la défense nationale (2).<p></p>
Ministère de l'équipement<p></p><p></p> Industries de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil.<p></p><p></p> Extraction des matériaux de construction.<p></p><p></p> Cabinets d'études techniques.<p></p><p></p> Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.<p></p>
Ministère des transports<p></p><p></p> Exploitation d'ouvrages routiers à péage.<p></p><p></p> Manutention portuaire fluviale et aéroportuaire.<p></p><p></p> Activités spécifiques d'auxiliaires des transports aériens.<p></p><p></p> Transports urbains de voyageurs.<p></p><p></p> Transports routiers de marchandises.<p></p><p></p> Transports fluviaux de marchandises.<p></p><p></p> Transports ferroviaires.<p></p><p></p> Location de véhicules industriels.<p></p><p></p> Collecte du fret terrestre et fluvial.<p></p><p></p> Location de wagons.<p></p><p></p> Transports aériens.<p></p><p></p> Réparation de navires.<p></p><p></p> Réparation d'aviation générale.<p></p><p></p> Entrepôts.<p></p><p></p> Gestion des gares routières, ports fluviaux, aéroports.<p></p>
Secrétariat d'Etat à la mer<p></p><p></p> Manutention portuaire maritime.<p></p><p></p> Transports maritimes.<p></p><p></p> Transitaires maritimes.<p></p><p></p> Pêche en mer et conchyliculture.<p></p><p></p> Auxiliaires de transport maritime (3).<p></p>
Ministère de l'industrie<p></p><p></p> Extraction, production et transformation des minerais et combustibles solides.<p></p><p></p> Industries céramiques.<p></p><p></p> Production, raffinage et répartition des carburants.<p></p><p></p> Production, transport et distribution d'électricité et de gaz.<p></p><p></p> Industries sidérurgiques, mécaniques, électriques et électroniques.<p></p><p></p> Fabrication de matériaux plastiques et composites.<p></p><p></p> Transformation en produits chimiques et parachimiques.<p></p><p></p> Production pharmaceutique.<p></p><p></p> Production de caoutchouc et d'amiante.<p></p><p></p> Production de corps gras et produits amylacés.<p></p><p></p> Fabrication de verre et produits dérivés.<p></p><p></p> Industries textiles et industries annexes.<p></p><p></p> Industries des cuirs et peaux.<p></p>
Ministère de l'agriculture<p></p><p></p> Industries agricoles et alimentaires :<p></p><p></p> - industrie de la viande : abattage, découpe, préparations diverses (bovins, porcins, ovins, équins, volaille) ;<p></p><p></p> - industrie laitière ;<p></p><p></p> - fabrication de conserves ;<p></p><p></p> - boulangerie, pâtisserie ;<p></p><p></p> - travail du grain ;<p></p><p></p> - fabrication de produits alimentaires divers ;<p></p><p></p> - fabrication de boissons et alcools (dont production d'eaux minérales et de source).<p></p><p></p> Industrie textile (rouissage et teillage du lin et du chanvre).<p></p><p></p> Travail mécanique du bois et produits de transformation.<p></p><p></p> Travail du liège.<p></p><p></p> Récupération de produits divers : équarrissage.<p></p>
TABLEAU II<p></p>
Activités agricoles<p></p>
Ministère de l'agriculture<p></p><p></p> Productions végétales et grandes cultures.<p></p><p></p> Productions animales :<p></p><p></p> - élevage : bovins, porcins, volailles, etc. ;<p></p><p></p> - production laitière ;<p></p><p></p> - productions diverses : oeufs, etc.<p></p><p></p> Sylviculture et exploitation forestière.<p></p><p></p> Aquaculture continentale et pisciculture.<p></p><p></p> Extraction saline (marais salants).<p></p><p></p> Santé animale (contrôles vétérinaires) et autres services affectés au profit de l'élevage (insémination).<p></p>
Ministère des transports<p></p><p></p> Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (4).<p></p>
Ministère de l'économie et des finances<p></p>
(Commerce et artisanat)<p></p><p></p> Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural.<p></p>
TABLEAU III<p></p>
Activités commerciales<p></p>
Premier ministre<p></p><p></p> Agence de presse.<p></p><p></p> Fourniture de papiers de presse.<p></p><p></p> Imprimerie, presse, édition.<p></p><p></p> Communication par audiovisuel.<p></p>
Ministère de l'économie et des finances<p></p><p></p> Opérations de crédit et de banque.<p></p><p></p> Opérations d'assurances.<p></p><p></p> Opérations d'entreposage et de stockage.<p></p>
Ministère de l'équipement<p></p><p></p> Opérations d'entreposage et stockage dans les ports fluviaux (5).<p></p>
Secrétariat d'Etat à la mer<p></p><p></p> Opérations de crédit et d'assurance maritimes (6).<p></p><p></p> Expertise en matière maritime.<p></p><p></p> Opération de stockage et d'entreposage dans les ports maritimes (6).<p></p>
Ministère des transports<p></p><p></p> Expertise en matière aérienne.<p></p><p></p> Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants.<p></p><p></p> Activité de transport routier des entreprises commerciales qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (7).<p></p>
Ministère de la défense<p></p><p></p> Services d'approvisionnement des forces françaises sur le territoire français et à l'étranger.<p></p>
Ministère de l'agriculture<p></p><p></p> Activités commerciales indispensables au ravitaillement général.<p></p><p></p> Stockage et conservation des réserves agro-alimentaires (entrepôts frigorifiques ou non, docks et magasins généraux).<p></p><p></p> Restauration collective.<p></p>
Ministère de l'industrie<p></p><p></p> Stockage et conservation des réserves gérées par les chambres de commerce et d'industrie.<p></p>
TABLEAU IV<p></p>
Autres activités<p></p>
Ministère de la santé<p></p><p></p> Prestations sanitaires et sociales privées.<p></p><p></p> Production et distribution de sérums, vaccins, sang et produits sanguins.<p></p><p></p> Distribution des produits pharmaceutiques et matériels médico-chirurgicaux.<p></p>
Ministère de la défense<p></p><p></p> Activités culturelles, sociales et sportives au profit du personnel des armées sur le territoire français et à l'étranger.<p></p>
Ministère de l'intérieur<p></p><p></p> Surveillance et gardiennage.<p></p>
Ministère des affaires étrangères<p></p><p></p> Activités exercées par le personnel affecté au ministère des affaires étrangères pour mise à disposition des agences créées en temps de crise dans le cadre de l'alliance atlantique.<p></p>
Ministère chargé des postes et télécommunications<p></p><p></p> Exploitation et gestion du service public du courrier et des activités financières associées.<p></p><p></p> Exploitation et gestion des réseaux publics de télécommunication.<p></p>
Ministère de l'environnement<p></p><p></p> Gestion des ressources en eau.<p></p><p></p> Surveillance, prévention et lutte contre les pollutions des milieux naturels, eau, air, sol.<p></p><p></p> Protection de la nature.<p></p><p></p> Protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques technologiques et naturels.<p></p>
Tous ministères<p></p><p></p> Représentation professionnelle.<p></p><p></p> Activités de recherche, d'études et de documentation.<p></p><p></p> (1) Il s'agit des entreprises relevant de ces industries, pour lesquelles une délégation d'attributions a été donnée au ministre chargé des armées par le ministre chargé de la mobilisation industrielle.<p></p><p></p> (2) En liaison, le cas échéant, avec le ministère dont ils relèvent.<p></p><p></p> (3) En liaison avec le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<p></p><p></p> (4) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.<p></p><p></p> (5) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.<p></p><p></p> (6) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.<p></p><p></p> (7) En liaison avec le ministère dont ces entreprises relèvent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555578 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006120880 | false | false | CATÉGORIES D'ACTIVITÉS AU TITRE DESQUELLES PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES DES AFFECTATIONS DE DÉFENSE | null | null | LEGISCTA000006120880 | null | null | null | null | null | Annexes > CATÉGORIES D'ACTIVITÉS AU TITRE DESQUELLES PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES DES AFFECTATIONS DE DÉFENSE | <p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p><p></p> | null |