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Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4311-52 | Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes : 3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3 , L. 4311-4 ou L. 4311-5 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-52 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4311-52-1 | En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française. Une nouvelle vérification peut être faite à la demande du conseil départemental de l'ordre ou de l'intéressé par le président du conseil régional de l'ordre ou son représentant. | 2009-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-52-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4311-52-2 | I.-Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées. Ces listes sont composées des données d'identification suivantes : 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ; 2° La dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ou la structure ; 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ; 4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel ; 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique. Ces données sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les infirmiers, au conseil national de l'ordre des infirmiers, par voie électronique, à une adresse communiquée par le conseil national, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Elles sont adressées au conseil national dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies. Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique . La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur. II.-A partir des informations communiquées par le conseil national à chaque conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre concerné, ce conseil identifie ceux des infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le conseil départemental ou interdépartemental informe sans délai le professionnel et la structure qui l'emploie de cette inscription provisoire et communique à l'infirmier concerné la liste des pièces à fournir, en application des articles R. 4112-1 et R. 4311-52, dans le délai de quatre mois, en vue de son inscription au tableau. A défaut de transmission du dossier complet dans les quatre mois, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre informe le professionnel, par tout moyen, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre en informe également la structure publique ou privée employant l'infirmier, ainsi que le conseil national. Le conseil départemental ou interdépartemental ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné. III.-A la réception des pièces dans le délai requis, le conseil départemental ou interdépartemental procède à l'instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-2. La décision prise par le conseil départemental ou interdépartemental est notifiée à l'infirmier dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-4. Elle est également notifiée à la structure publique ou privée qui emploie l'infirmier concerné. | 2018-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-52-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4311-52-3 | Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4311-52-2, les informations collectées et triées par l'ordre des infirmiers sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire. En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'infirmier concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle. Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite. | 2018-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-52-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-53 | Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10 , R. 4113-28 à R. 4113-33 , R. 4113-109 à R. 4113-114 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux infirmiers. Pour l'application de l'article R. 4124-3-5 aux infirmiers, les 1°, 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes : " Pour les infirmiers, le rapport est établi par trois infirmiers qualifiés, le cas échéant de la même spécialité que celle de l'infirmier concerné, désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les infirmiers enseignants, le cas échéant, de la même spécialité que l'infirmier concerné. " | 2020-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-53 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4311-54 | I. – Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions suivantes : 1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ; 2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ; 3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux ou interrégionaux. Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau. II. – Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont remplies. La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil. A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe. Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-54 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4311-54-1 | Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins. En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-54-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-55 | Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre. Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés d'intérêt collectif. Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité. Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral. Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont reprise. Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public. Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-55 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-55-1 | Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4125-3-1 , celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité. Il fixe le montant de cette indemnité, révisable annuellement, par demi-journée de présence effective en fonction des missions et des charges de travail. Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. | 2010-05-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-55-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4311-55-2 | Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte d'un conseil. Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant. Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-55-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-56 | Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est ainsi composé : 1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; 2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; 3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 : a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-56 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-57 | Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ; 3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-57 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4311-57-1 | Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-57-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4311-58 | La date des élections aux conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national. Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection. Deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce publiée dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître aux infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de consultation des listes électorales. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-58 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-61 | Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est immédiatement adressé au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'Ordre national des infirmiers qui paraît après le scrutin. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-61 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-62 | Pour son application à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers, au deuxième alinéa de l'article R. 4125-28 , le mot : ‟ huit ” est remplacé par le mot : ‟ dix ”. | 2017-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-62 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-63 | Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-63 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-64 | Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés " fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne électronique ". Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-64 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4311-83 | Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux infirmiers. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-83 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-84 | Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-84 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4311-85 | Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi composé : 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 10 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; 3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 20 000 : a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-85 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-86 | Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit : 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ; 3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-86 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-87 | La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national. Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités prévues par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-87 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-88 | Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 4312-5. Cette formation est composée de sept à quinze membres élus et ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq de ses membres. | 2018-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-88 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-89 | La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président : 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 10 000, six membres titulaires et six membres suppléants répartis ainsi qu'il suit : a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres pour trois ans ; b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables tous les trois ans en une fraction de un membre et une fraction de deux membres. Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres. 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 10 000, douze membres titulaires et douze membres suppléants répartis ainsi qu'il suit : a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres pour trois ans ; b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables par moitié tous les trois ans. Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres. | 2018-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-89 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-90 | La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-58. Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code. Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil régional, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au a des 1° et 2° de l' article R. 4311-89 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au b des 1° et 2° de l'article R. 4311-89. de la chambre disciplinaire de première instance. Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil régional. Le dépouillement est public. L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code. Le procès-verbal est transmis dans les conditions fixées à l'article R. 4311-61. | 2018-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-90 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-91 | Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme. Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux. Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux. Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense sont représentés au conseil national avec voix consultative. | 2020-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-91 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-91-1 | Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7. La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L. 4122-1-1. Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. | 2018-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-91-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R.4311-91-2 | Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R.4311-91-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-92 | La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national. L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités fixées par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. | 2017-03-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-92 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4311-93 | La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit : 1° Six membres titulaires et six membres suppléants, élus par les membres titulaires du conseil national parmi ses membres pour trois ans ; 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans. Les anciens membres doivent être inscrits au tableau. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres. | 2018-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-93 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4311-94 | La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l' article R. 4311-92 . Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code. Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l' article R. 4311-93 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4311-93. de la chambre disciplinaire nationale. Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le dépouillement est public. L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code. Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de la santé. | 2018-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-94 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-95 | Le conseil départemental de l'ordre de la résidence professionnelle de l'infirmier ou de l'infirmière procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 au vu du diplôme, du certificat, du titre ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu. Les infirmiers ou infirmières informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Ils informent également dans le même délai le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. Les infirmiers ou infirmières ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau, d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil départemental de l'ordre de leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs coordonnées de correspondance. | 2020-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-95 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-96 | Pour les infirmiers et les infirmières dispensés de l'inscription au tableau, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leur autorisation et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4311-95 sont réalisées, dans le même délai : 1° Par l'autorité dont ils ou elles relèvent, si la dispense d'inscription résulte des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ; 2° Par l'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel dans les autres cas. Les infirmiers ou les infimières ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant la date d'interruption ou de cessation de leur activité, d'informer, dans le délai d'un mois, l'autorité ou l'agence de toute modification de leurs coordonnées de correspondance. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-96 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4311-97 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-15-2 , le conseil départemental, l'autorité mentionnée à l'article D. 4311-96 ou l'agence régionale de santé mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation avec les informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-97 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4311-98 | A partir des informations qui lui sont communiquées par les conseils départementaux, le conseil national transmet au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues à l'article D. 4311-95 . Pour les infirmiers et infirmières dispensés de l'inscription au tableau, la transmission est assurée par l'autorité mentionnée au 1° de l'article D. 4311-96 ou par l'agence régionale de santé. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-98 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4311-99 | A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des infirmiers et des infirmières, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article D. 4311-98 , notamment en ce qui concerne l'identification, les positions statutaires, les droits, les modes et les lieux d'exercice de ces professionnels. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-99 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4311-100 | Les données transmises en application des articles D. 4311-98 et D. 4311-99 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-100 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4311-101 | Pour l'application de l'article L. 4311-15 , les listes de la profession sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 . Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes : 1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ; 2° Les nom et prénom d'exercice ; 3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ; 4° Les coordonnées des structures d'exercice. Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les infirmiers relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, par arrêté du ministre de la défense. Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118. | 2020-05-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-101 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. D4311-101-1 | Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-101-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4311-102 | Le Conseil national de l'ordre des infirmiers ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier mais n'exercent pas. Le conseil national ou l'instance habilitée procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives d'identité présentées ou transmises par l'intéressé. Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 4311-15-1 , le conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de formation par leur confrontation avec les informations obtenues notamment auprès des organismes ayant délivré ces titres. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-102 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4311-103 | Les personnes mentionnées à l'article D. 4311-102 informent le conseil national ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-103 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4311-104 | Le Conseil national de l'ordre des infirmiers transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4311-102 et D. 4311-103 . Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil national. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4311-104 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4311-105 | Les informations transmises, en application de l'article L. 4311-15-1 , par les organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4311-15 sont : 1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de scolarité et les autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ; 2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ; 3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur ; 4° Le niveau de scolarité atteint par les étudiants susceptibles de réaliser à titre temporaire des actes infirmiers, dans les conditions définies par l'article L. 4311-12-1 . | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-105 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4311-106 | Les informations mentionnées à l'article R. 4311-105 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4311-106 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-1 | Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12 . Conformément à l'article L. 4312-7 , le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau. Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-2 | Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-3 | L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-4 | L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-5 | Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-6 | L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-7 | L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-8 | L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. L'infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d'urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-9 | L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-10 | L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient. Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science. Il y consacre le temps nécessaire en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s'il y a lieu, les concours appropriés. Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose. L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-10 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-11 | L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale. Il leur apporte son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-12 | Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-13 | L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles. Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l'infirmier donne tous les conseils utiles. Elle incombe à l'infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants. Dans le cas où une demande d'information dépasse son champ de compétences, l'infirmier invite le patient à solliciter l'information auprès du professionnel légalement compétent. L'information donnée par l'infirmier est loyale, adaptée et intelligible. Il tient compte de la personnalité du patient et veille à la compréhension des informations communiquées. Seules l'urgence ou l'impossibilité peuvent dispenser l'infirmier de son devoir d'information. La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-13 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-14 | Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier respecte ce refus après l'avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 , ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 , de prévenir ses parents ou son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible. | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-15 | L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-15 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-16 | Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de la mesure. | 2021-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-16 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-17 | L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-17 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-18 | Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou de son état physique ou psychique, l'infirmier doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-18 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-19 | En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement. L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-19 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-20 | L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Il a notamment le devoir d'aider le patient dont l'état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Il s'efforce également, dans les circonstances mentionnées aux alinéas précédents, d'accompagner l'entourage du patient. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-20 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-21 | L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-21 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-22 | Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine, notamment dans le domaine des soins infirmiers ou en est le promoteur, l'infirmier respecte les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code. Il en est de même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements d'organes mentionnée au livre II de cette même partie. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-22 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-23 | L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et datés, permettre l'identification du professionnel dont ils émanent et être signés par lui. L'infirmier peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. Il est interdit à l'infirmier d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-23 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-24 | Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-24 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-25 | Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent assistance dans l'adversité. Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession. Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-25 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-26 | Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance. Toute déclaration volontairement inexacte peut elle-même donner lieu à des poursuites disciplinaires. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-26 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-27 | Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-27 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4312-28 | L'infirmier doit, dans l'intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l'indépendance professionnelle de ceux-ci. Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-28 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4312-29 | Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit. Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers. Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-30 | Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-30 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4312-31 | Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-31 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-32 | L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-32 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4312-33 | Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-33 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4312-34 | L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-34 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-35 | L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. L'infirmier veille, quel que soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion. Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d'assurer la protection de ces données. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-35 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-36 | L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité. Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre. Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-36 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4312-37 | L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels. Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-37 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-38 | L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-38 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-39 | L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-39 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-40 | L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-40 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-41 | L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-41 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-42 | L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-42 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4312-43 | L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14 . Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé. En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient. En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-43 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-44 | Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général. | 2020-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-44 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4312-45 | Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Il s'assure de l'accompagnement psychologique de l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-45 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-46 | Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences. Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de développement professionnel continu. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-46 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-47 | L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-47 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4312-48 | Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-48 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-49 | Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-49 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-50 | Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme. Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-50 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4312-51 | L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-51 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-52 | Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions des articles L. 1453-6 et L. 1453-7 s'appliquent aux infirmiers. | 2020-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-52 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4312-53 | L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à cette fin par l'autorité publique. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-53 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4312-54 | L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-54 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4312-55 | L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation. Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur. | 2016-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4312-55 |