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Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4234-41 | Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre de discipline de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois. Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée. Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date du cachet de la poste. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-41 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4234-42 | L'appel peut être déposé ou adressé par tout moyen y compris dématérialisé donnant date certaine à sa réception au greffe de la chambre de discipline nationale. Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif. Il en avise également la chambre de discipline de première instance qui lui transmet dans les huit jours le dossier complet de l'affaire, au besoin par voie numérique. Toutefois, si dès réception de l'appel, le président de la chambre de discipline nationale statue par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 4234-3, les destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au préalable de l'appel. Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-42 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4234-43 | Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui a pris la décision déférée. Si, à la date de la notification, le pharmacien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription auprès d'un autre conseil central ou régional, la décision est également notifiée à ce conseil ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux autorités du nouveau lieu d'inscription correspondant aux autorités mentionnées au 3° du I de l'article R. 4234-1. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-43 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4234-44 | La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification. Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli avisé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du pharmacien. Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste. Si la notification est faite directement par huissier de justice, elle devient définitive à dater de cette signification. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-44 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4234-45 | La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette notification. La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise. Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-45 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4234-46 | I.-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut. L'opposition a un effet suspensif. II.-Lorsque la décision de la chambre de discipline nationale est susceptible d'opposition, la notification adressée au pharmacien mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai de cinq jours. Sauf dispositions contraires prévues par la présente sous-section, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel. Sont de même applicables les dispositions des sections 3 à 5 du présent chapitre. III.-La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant. IV.-Les jugements et ordonnances des chambres de discipline de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-46 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4234-47 | Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-47 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4234-48 | I.-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien objet de la sanction : 1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le praticien ; 2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ; 3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence de ce pharmacien. II.-Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le pharmacien a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale. Les dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre sont applicables. Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours contre la même décision n'est pas recevable. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-48 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4234-49 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4234-49 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-1 | Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1. Les dispositions du code de déontologie s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre. Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en application des articles L. 5125-21 et L. 6221-11. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner. Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent, les pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations. Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre, ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord de l'autorité administrative dont ils relèvent. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-2 | Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-3 | Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit. Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci. Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-4 | Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-5 | Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-6 | Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-7 | Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-8 | Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-9 | Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-10 | Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique. Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-11 | Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-12 | Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus. Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil central compétent de l'ordre. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-13 | L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-14 | Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-14 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-15 | Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-15 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-16 | Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien placé sous son autorité. Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-16 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-17 | Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-17 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4235-18 | Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-18 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-19 | Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-19 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-20 | Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-20 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4235-21 | Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-21 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-22 | Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-22 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4235-23 | Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-23 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-24 | Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres et papiers d'affaires sont : 1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de télécopie, numéros de comptes de chèques ; 2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ; 3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ; 4° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le Conseil national de l'ordre ; 5° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-24 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-25 | Est strictement interdit comme contraire à la moralité professionnelle tout acte ou toute convention ayant pour objet ou pour effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-25 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-26 | Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre profession de santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-26 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-27 | Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-27 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-28 | Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient négligeables. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-28 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-29 | Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur ou d'inventeur. Sous réserve des dispositions de l'article R. 4235-26, les pharmaciens peuvent recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire, techniques ou méthodes. Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par convention. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-29 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-30 | Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-30 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-31 | Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-31 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-32 | La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-32 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-33 | Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux praticiens mentionnés à l'article R. 4235-31, vis-à-vis de leur clientèle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-33 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-34 | Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-34 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-35 | Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur autorité et ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs mandats professionnels. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-35 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-36 | Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à rompre son contrat de travail. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-36 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-37 | Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-37 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-38 | Un pharmacien ne peut faire usage de documents ou d'informations à caractère interne dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son ancien employeur ou maître de stage, sauf accord exprès de ce dernier. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-38 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-39 | Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-39 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-40 | Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil régional ou central compétent de l'ordre. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-40 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-41 | Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à leur fonction de maître de stage en perfectionnant leurs connaissances et en se dotant des moyens adéquats. Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même cette formation. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-41 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-42 | Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l'associant à l'ensemble des activités qu'il exerce. Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-42 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-43 | Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations auxquelles ils sont tenus, notamment le respect du secret professionnel pour les faits connus durant les stages. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-43 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-44 | Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Les différends entre maîtres de stage et stagiaires sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement universitaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-44 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-45 | Les dispositions de l'article R. 4235-37 sont applicables aux anciens stagiaires devenus pharmaciens. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-45 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-46 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-46 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-47 | Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-47 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-48 | Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-48 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4235-49 | Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-49 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-50 | Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-50 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-51 | Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-51 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4235-52 | Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Les noms des pharmaciens assistants peuvent être également mentionnés. Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-52 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-53 | La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la dignité professionnelle. La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après : 1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ; 2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ; 3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-53 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4235-54 | Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes collectifs. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-54 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-55 | L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués. Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel. Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 . Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. | 2008-07-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-55 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-56 | Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-56 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-57 | L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou supports équivalents est limitée comme suit : 1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ; 2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ; Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire. La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-57 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-58 | La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition de : 1° Demeurer loyale ; 2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ; 3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ; 4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-58 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4235-59 | Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-59 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4235-60 | Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les établissements de santé ou de protection sociale. Il en est de même pour les conventions de délégation de paiement conclues avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles ou les assureurs. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-60 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-61 | Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-61 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-62 | Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-62 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-63 | Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-63 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-64 | Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-64 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-65 | Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur. Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-65 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-66 | Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l'officine. Cette interdiction s'applique aussi aux pharmaciens qui sont en même temps médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-66 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-67 | Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-67 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-68 | Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il doit former ce dernier aux règles de bonnes pratiques. Le pharmacien délégué est tenu, dans les limites de sa délégation, aux mêmes obligations. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-68 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-69 | Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité doivent s'interdire de discréditer un confrère ou une entreprise concurrente. Le pharmacien responsable est tenu de veiller à l'exactitude de l'information scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la loyauté de leur utilisation. Il s'assure que la publicité faite à l'égard des médicaments est réalisée de façon objective et qu'elle n'est pas trompeuse. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-69 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-70 | Le pharmacien responsable doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour son remplacement en cas d'absence. Il doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-70 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-71 | Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. Il accomplit sa mission en mettant en oeuvre des méthodes scientifiques appropriées et, s'il y a lieu, en se faisant aider de conseils éclairés. Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-71 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-72 | L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à l'article L. 6211-7 ne saurait être détournée à des fins publicitaires. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-72 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-73 | Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications suivantes : 1° Le numéro de téléphone et de télécopie ; 2° Le numéro de compte bancaire ; 3° Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ; 4° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant prévaloir sur l'identification du laboratoire ; 5° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 6° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française. Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un annuaire professionnel. Ces indications, comme celles qui sont inscrites, selon les dispositions réglementaires en vigueur, sur la plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé, doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions libérales. | 2006-09-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-73 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-74 | Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la demande. S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-74 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-75 | Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure. Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses confrères. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-75 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-76 | Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyses de biologie médicale sans l'accord du ou des directeurs et directeurs adjoints et, à défaut, sans l'autorisation du conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens. L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-76 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-77 | Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-77 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4236-9 | Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 et des pharmaciens dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques. Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l' article L. 6331-1 du code du travail . Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue au présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l' article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres. | 2012-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4236-9 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4241-1 | Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants : 1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ; 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4241-2 | La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Sur décision du ministre chargé de l'éducation, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe : 1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4241-3 | Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme : - de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ; - et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue d'une durée de huit cents heures. La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps. La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen. | 2009-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4241-4 | Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie en application de l'article D. 337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6. Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4241-5 | Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4241-6 | Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et les articles R. 335-5 à R. 335-11 . | 2009-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4241-7 | Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé : 1° Les unités constitutives du référentiel de certification ; 2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ; 3° Le règlement d'examen ; 4° La définition des épreuves ponctuelles ; 5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4241-8 | Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique. Le jury est nommé par le recteur d'académie, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de santé publique de la ou des régions concernées. Il est composé à parité : -de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; -de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des préparateurs en pharmacie. Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement. | 2020-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4241-8-1 | La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9 adresse à cet effet une demande en double exemplaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.A sa demande, elle joint : 1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; 2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite profession. Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-8-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4241-8-2 | Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des bénéficiaires. Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à l'agence régionale de santé des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie. En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé en avise l'intéressé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-8-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4241-8-3 | Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-8-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4241-9 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4241-10 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-10 |