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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-26 | Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre profession de santé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-26 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-27 | Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-27 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-28 | Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient négligeables. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-28 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-29 | Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur ou d'inventeur. Sous réserve des dispositions de l'article R. 4235-26, les pharmaciens peuvent recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire, techniques ou méthodes. Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par convention. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-29 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-30 | Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-30 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-31 | Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-31 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-32 | La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-32 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4235-33 | Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux praticiens mentionnés à l'article R. 4235-31, vis-à-vis de leur clientèle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-33 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-34 | Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-34 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-35 | Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur autorité et ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs mandats professionnels. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-35 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-36 | Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à rompre son contrat de travail. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-36 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-37 | Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-37 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-38 | Un pharmacien ne peut faire usage de documents ou d'informations à caractère interne dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son ancien employeur ou maître de stage, sauf accord exprès de ce dernier. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-38 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-39 | Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-39 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-40 | Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil régional ou central compétent de l'ordre. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-40 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-41 | Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à leur fonction de maître de stage en perfectionnant leurs connaissances et en se dotant des moyens adéquats. Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même cette formation. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-41 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-42 | Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l'associant à l'ensemble des activités qu'il exerce. Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-42 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-43 | Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations auxquelles ils sont tenus, notamment le respect du secret professionnel pour les faits connus durant les stages. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-43 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-44 | Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Les différends entre maîtres de stage et stagiaires sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement universitaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-44 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-45 | Les dispositions de l'article R. 4235-37 sont applicables aux anciens stagiaires devenus pharmaciens. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-45 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4235-46 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-46 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-47 | Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-47 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-48 | Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-48 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-49 | Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-49 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-50 | Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-50 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-51 | Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-51 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-52 | Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Les noms des pharmaciens assistants peuvent être également mentionnés. Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-52 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4235-53 | La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la dignité professionnelle. La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après : 1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ; 2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ; 3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-53 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-54 | Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes collectifs. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-54 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-55 | L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués. Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel. Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 . Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. | 2008-07-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-55 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-56 | Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-56 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-57 | L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou supports équivalents est limitée comme suit : 1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ; 2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ; Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire. La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-57 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-58 | La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition de : 1° Demeurer loyale ; 2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ; 3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ; 4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-58 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-59 | Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-59 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-60 | Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les établissements de santé ou de protection sociale. Il en est de même pour les conventions de délégation de paiement conclues avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles ou les assureurs. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-60 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-61 | Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-61 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-62 | Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-62 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-63 | Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-63 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-64 | Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-64 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-65 | Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur. Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-65 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4235-66 | Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l'officine. Cette interdiction s'applique aussi aux pharmaciens qui sont en même temps médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-66 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4235-67 | Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-67 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-68 | Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il doit former ce dernier aux règles de bonnes pratiques. Le pharmacien délégué est tenu, dans les limites de sa délégation, aux mêmes obligations. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-68 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-69 | Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité doivent s'interdire de discréditer un confrère ou une entreprise concurrente. Le pharmacien responsable est tenu de veiller à l'exactitude de l'information scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la loyauté de leur utilisation. Il s'assure que la publicité faite à l'égard des médicaments est réalisée de façon objective et qu'elle n'est pas trompeuse. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-69 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-70 | Le pharmacien responsable doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour son remplacement en cas d'absence. Il doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-70 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-71 | Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. Il accomplit sa mission en mettant en oeuvre des méthodes scientifiques appropriées et, s'il y a lieu, en se faisant aider de conseils éclairés. Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-71 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-72 | L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à l'article L. 6211-7 ne saurait être détournée à des fins publicitaires. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-72 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-73 | Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications suivantes : 1° Le numéro de téléphone et de télécopie ; 2° Le numéro de compte bancaire ; 3° Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ; 4° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant prévaloir sur l'identification du laboratoire ; 5° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 6° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française. Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un annuaire professionnel. Ces indications, comme celles qui sont inscrites, selon les dispositions réglementaires en vigueur, sur la plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé, doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions libérales. | 2006-09-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-73 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4235-74 | Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la demande. S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-74 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-75 | Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure. Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses confrères. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-75 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4235-76 | Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyses de biologie médicale sans l'accord du ou des directeurs et directeurs adjoints et, à défaut, sans l'autorisation du conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens. L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-76 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4235-77 | Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4235-77 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4236-9 | Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 et des pharmaciens dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques. Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l' article L. 6331-1 du code du travail . Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue au présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l' article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres. | 2012-01-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4236-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4241-1 | Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants : 1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ; 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4241-2 | La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Sur décision du ministre chargé de l'éducation, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe : 1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4241-3 | Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme : - de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ; - et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue d'une durée de huit cents heures. La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps. La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen. | 2009-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. D4241-4 | Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie en application de l'article D. 337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6. Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4241-5 | Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. D4241-6 | Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et les articles R. 335-5 à R. 335-11 . | 2009-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. D4241-7 | Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé : 1° Les unités constitutives du référentiel de certification ; 2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ; 3° Le règlement d'examen ; 4° La définition des épreuves ponctuelles ; 5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4241-8 | Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique. Le jury est nommé par le recteur d'académie, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de santé publique de la ou des régions concernées. Il est composé à parité : -de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; -de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des préparateurs en pharmacie. Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement. | 2020-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4241-8-1 | La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9 adresse à cet effet une demande en double exemplaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.A sa demande, elle joint : 1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; 2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite profession. Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-8-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4241-8-2 | Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des bénéficiaires. Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à l'agence régionale de santé des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie. En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé en avise l'intéressé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-8-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4241-8-3 | Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé. | 2010-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-8-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4241-9 | Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R4241-10 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-10 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4241-11 | L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. | 2010-03-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4241-12 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-12 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4241-13 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-13 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. D4241-20 | La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. | 2023-07-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-20 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. D4241-22 | Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la préside, cette commission comporte : 1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par : a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; b) L'Union nationale des pharmacies de France ; c) L'Association de pharmacie rurale ; d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics ; e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ; f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ; g) L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ; 2° Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, proposés par : a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ; b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ; c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux ; e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux ; g) L'Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et privés. h) Le Syndicat national des cadres hospitaliers ; i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ; 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative. Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme, pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 3°. | 2019-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-22 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. D4241-23 | Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. | 2009-08-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-23 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. D4241-24 | L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative. | 2009-08-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-24 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4241-25 | Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20. | 2019-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4241-25 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4241-26 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4241-26 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4244-1 | L'autorisation mentionnée à l'article L. 4244-2 est délivrée pour une durée de cinq ans par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, aux centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dont le projet répond aux conditions suivantes : 1° Qualification du directeur du centre de formation ; 2° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation dispensée ; 3° Existence d'un projet pédagogique établi conformément aux prescriptions relatives aux conditions d'accès à la formation concernée, au contenu du programme d'enseignement, aux modalités de l'enseignement et de l'évaluation des connaissances des étudiants ou élèves au cours de la scolarité ; 4° Organisation assurant une bonne articulation entre les enseignements théoriques et les stages pratiques ; 5° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants ou d'élèves accueillis ; 6° Adaptation de la capacité totale d'accueil envisagée pour le centre aux besoins de formation appréciés par la région. Le dossier de demande d'autorisation est établi par le représentant légal du centre de formation et transmis au président du conseil régional de la région d'implantation du centre, avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'autorisation et précise les conditions prévues au présent article. | 2013-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4244-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. D4244-2 | L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de formation. | 2013-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4244-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. D4244-3 | Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4244-2 , les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière doivent remplir des conditions de titres et de diplômes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. L'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière est délivré dans le respect des dispositions statutaires régissant les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux agents publics. | 2013-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4244-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4244-4 | La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément. L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies. | 2013-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4244-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4244-4 | La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé. L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies. | 2013-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4244-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4251-1 | Le physicien médical intervient, quel que soit le type de rayonnement ou agent physique utilisé, dans les domaines suivants : 1° La radiothérapie externe, l'activité de radiochirurgie mentionnée au 2° de l' article R. 6123-100 et la curiethérapie ; 2° La médecine nucléaire à visée thérapeutique ; 3° La médecine nucléaire à visée diagnostique ; 4° L'imagerie médicale à visée interventionnelle, notamment les pratiques interventionnelles radioguidées. En outre, le physicien médical apporte son concours au titulaire de l'autorisation d'équipements matériels lourds dans le domaine de l'imagerie médicale à visée diagnostique utilisant des rayonnements ionisants. | 2024-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4251-1-1 | Dans l'ensemble de ses domaines d'intervention mentionnés à l' article R. 4251-1 , le physicien médical : 1° Conçoit et réalise les études permettant d'évaluer et d'optimiser l'utilisation et la délivrance des rayonnements ou de tout autre agent physique ainsi que les études permettant de contrôler la conformité de la délivrance de la dose ou de l'activité radioactive à la prescription médicale ; 2° Intervient, en amont de la prise en charge du patient et le cas échéant tout au long de celle-ci, dans l'optimisation de la qualité de l'image, de la dose de rayonnement ou de celle de tout autre agent physique utilisé, reçue par le patient, en participant notamment au choix des équipements utilisés ; 3° Reconstitue le parcours d'exposition du patient et estime les doses de rayonnement ou de tout autre agent physique reçues par le patient et, en cas de grossesse, par le fœtus ; 4° Propose au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte toute mesure de nature à prévenir les évènements indésirables liés à l'utilisation de rayonnements ou de tout autre agent physique et, en cas de survenance d'un tel évènement, en évalue les risques pour le patient et propose toute mesure correctrice au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte ; 5° Contribue à la mise en œuvre de l'assurance de la qualité mentionnée au I de l' article L. 1333-19 et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux et des équipements ; 6° Contribue, dans son domaine de compétence, à la formation des professionnels de santé et prend part à des activités de recherche. Lorsqu'il intervient dans le cadre de la prise en charge d'un patient, le physicien médical exerce au sein d'une équipe pluri-professionnelle. | 2024-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-1-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R4251-1-2 | Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l' article R. 4251-1 , le physicien médical : 1° Propose au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte, en fonction de l'objectif clinique recherché, des techniques et dispositifs médicaux d'irradiation ou d'imagerie médicale ; 2° Evalue, avec le médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte, les modalités de mise en œuvre du principe d'optimisation de l'exposition des patients aux rayonnements ou à tout autre agent physique mentionné au 2° de l' article L. 1333-2 et, en cas d'exposition, définit, avec ce médecin, les procédures d'optimisation de cette exposition ; 3° Définit, pour ce qui le concerne, les modalités de mise en œuvre de l'assurance de la qualité mentionnée au I de l' article L. 1333-19 et du contrôle de qualité des dispositifs médicaux et des équipements. | 2024-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-1-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4251-1-3 | Dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l' article R. 4251-1 , le physicien médical prépare et planifie, pour ce qui le concerne, la procédure thérapeutique prescrite et, à cette fin, en fonction de l'objectif clinique recherché : 1° Détermine, selon la prescription médicale et en fonction des éléments cliniques propres aux patients, les moyens et les méthodes pour délivrer la dose ou définir l'activité radioactive à administrer ; 2° Définit la qualité d'image à obtenir pour tout dispositif d'imagerie associé à la préparation ou à la délivrance du traitement ; 3° Valide la préparation du traitement en vue de sa délivrance ou, pour les traitements de médecine nucléaire relevant du 1° de l' article R. 6123-135 , apporte son concours à cette validation ; 4° Garantit la conformité à la prescription médicale de la dose à délivrer ou de l'activité à administrer ou, pour les traitements de médecine nucléaire relevant du 1° de l'article R. 6123-135, apporte son concours à cette garantie. | 2024-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-1-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4251-1-4 | Dans les domaines mentionnés aux 3°, 4° et sixième alinéa de l' article R. 4251-1 , le physicien médical, en fonction de l'objectif clinique recherché : 1° Optimise les paramètres d'acquisition et de reconstruction d'image et propose au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte des méthodes de traitement d'image ; 2° Définit les seuils d'alerte dosimétriques. | 2024-02-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-1-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. D4251-1-5 | L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel de la personne autorisée à exercer la profession de physicien médical procède à l'enregistrement du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu. Le physicien médical informe, dans un délai d'un mois, l'agence régionale de santé mentionnée à l'alinéa précédent : 1° De tout changement de situation professionnelle ; 2° De la prise ou de l'arrêt de fonction supplémentaire ; 3° De l'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ; 4° De la cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Pour les physiciens médicaux relevant des dispositions de l' article L. 4138-2 du code de la défense , les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leurs autorisations, de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées aux troisième à sixième alinéas sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées. | 2024-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D4251-1-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R4251-2 | Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux prévue à l'article R. 4251-6 , l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4251-5 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4251-4 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. | 2020-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4251-3 | La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4251-4 | Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4251-5 | Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à l'article L. 4251-6 . | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R4251-6 | La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes : a) Trois par la Société française de physique médicale ; b) Un par la Société française de radiothérapie oncologique ; c) Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ; d) Un par la Société française de radiologie. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 4° Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes : a) Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ; b) Une par l'Institut national du cancer ; c) Une par chacun des organismes assurant la formation des physiciens médicaux. Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionnée à l'article R. 4251-2 , pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés au 3°, ainsi que leurs suppléants. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R4251-7 | La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article R. 4251-2 assure le secrétariat de la commission. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4251-8 | Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. | 2017-11-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4251-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4301-1 | L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation. Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin. Toutefois, dans le domaine d'intervention “ urgences ”, les modalités de prise en charge des patients sont précisées par les dispositions de l' article R. 4301-3-1 . La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies au présent article ainsi qu'aux articles R. 4301-2 à R. 4301-7 et D. 4301-8 . Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l' article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale , l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4301-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R4301-2 | Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Oncologie et hémato-oncologie ; 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; 4° Psychiatrie et santé mentale ; 5° Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d'une autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence donnée en application de l'article R. 6123-1. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4301-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R4301-3 | Sous réserve des dispositions du second alinéa de l' article R. 4301-3-1 relatives au domaine d'intervention “ urgences ”, dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 : 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ; 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut : a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ; b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient ou reposant sur l'évaluation de l'adhésion et des capacités d'adaptation du patient à son traitement ou sur l'évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ; c) Effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes établies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; d) Prescrire : -des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5121-202 ; -des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; -des examens de biologie médicale dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; e) Renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4301-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4301-3-1 | Dans le domaine d'intervention “ urgences ”, les dispositions des articles R. 4301-1 et R. 4301-3 sont applicables lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée participe à la prise en charge des patients, pour les motifs de recours et les situations cliniques les plus graves ou complexes, définis par un arrêté du ministre chargé de la santé. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 4301-1 et R. 4301-3, pour les motifs de recours et les situations cliniques présentant un moindre degré de gravité ou de complexité, également définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, l'infirmier en pratique avancée est compétent pour prendre en charge le patient et établir des conclusions cliniques, dès lors qu'un médecin de la structure des urgences intervient au cours de la prise en charge. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4301-3-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R4301-4 | Dans le cadre du travail en équipe entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée conformément à l'article R. 4301-1 , un protocole d'organisation est établi. Dans le domaine d'intervention “ psychiatrie et santé mentale ”, le protocole d'organisation est établi entre un ou plusieurs psychiatres et un ou plusieurs infirmiers exerçant en pratique avancée. Ce protocole précise : 1° Le ou les domaines d'intervention concernés ; 2° Les modalités de prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée des patients qui lui sont confiés ou qu'il prend en charge en application du second alinéa de l' article R. 4301-3-1 ; 3° Les modalités et la régularité des échanges d'information entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée ; 4° Les modalités et la régularité des réunions de concertation pluriprofessionnelle destinées à échanger sur la prise en charge des patients concernés ; 5° Les conditions de retour du patient vers le médecin, notamment dans les situations prévues aux articles R. 4301-5 et R. 4301-6 ; 6° Lorsque l'infirmier en pratique avancée intervient en application du second alinéa de l'article R. 4301-3-1, les modalités de la coordination par un médecin, de la prise en charge individuelle des patients. Le protocole d'organisation est signé par le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée. Le modèle du document prévu à l'article R. 4301-6, élaboré par le ou les médecins et par le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, figure en annexe du protocole. Le protocole est porté, le cas échéant, à la connaissance de l'ensemble de l'équipe de soins. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4301-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R4301-5 | Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, détermine les patients auxquels un suivi par un infirmier exerçant en pratique avancée est proposé. Cette décision est prise après examen du dossier médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme d'Etat de l'infirmier en pratique avancée, délivré par l'université. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'infirmier en pratique avancée intervient en application du second alinéa de l' article R. 4301-3-1 . Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l' article L. 1110-4 . Le médecin met à la disposition de l'infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés. Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l'état du patient. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4301-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R4301-6 | Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée. Lorsque le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne, ce protocole est également remis à la personne chargée d'une telle mesure avec représentation et, si l'intéressé y consent expressément, à la personne chargée d'une telle mesure avec assistance. Ces modalités figurent dans le document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure. Ce document est versé au dossier médical du patient. Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'infirmier en pratique avancée intervient en application du second alinéa de l'article R. 4301-3-1, il informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge. Il remplit, signe et remet le document, prévu en annexe du protocole d'organisation, au patient, ou, le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure. Ce document précise les informations suivantes : 1° La composition de l'équipe ; 2° La fréquence à laquelle le médecin souhaite revoir le patient en consultation ; 3° Le droit de refus par le patient d'être suivi par l'infirmier exerçant en pratique avancée sans conséquence sur sa prise en charge, conformément à l'article L. 1110-8 ; 4° Les conditions de retour vers le médecin, sur décision de l'infirmier exerçant en pratique avancée, notamment dans les situations prévues au dernier alinéa de l'article R. 4301-5 ou sur demande du patient ; 5° Les modalités garantissant le respect de la confidentialité des données personnelles du patient lors de leur transmission entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R4301-6 |