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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-60 | Code rural et de la pêche maritime | L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement public local. Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-60 | LEGIARTI000029007590 | LEGIARTI000006598693 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement public local. <p></p><p></p>Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. <p></p><p></p>En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598693 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029007590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-61 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-61 | LEGIARTI000029007587 | LEGIARTI000006598694 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022170435 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029007587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-62 | Code rural et de la pêche maritime | En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-62 | LEGIARTI000029007584 | LEGIARTI000006598695 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598695 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029007584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-63 | Code rural et de la pêche maritime | Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. Les produits attribués à l'établissement public local avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat. Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant, ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé. Conformément aux usages observés dans le commerce, les établissements publics locaux peuvent recevoir des effets de commerce en règlement des créances relatives à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-63 | LEGIARTI000006598696 | LEGIARTI000006598696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.<p></p><p></p> Les produits attribués à l'établissement public local avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.<p></p><p></p> Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant, ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.<p></p><p></p> Conformément aux usages observés dans le commerce, les établissements publics locaux peuvent recevoir des effets de commerce en règlement des créances relatives à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-64 | Code rural et de la pêche maritime | Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de cet exercice d'un ordre de recette. L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret. | 1,114,560,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-64 | LEGIARTI000006598698 | LEGIARTI000006598697 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p> Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<p></p><p></p> Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de cet exercice d'un ordre de recette.<p></p><p></p> L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598697 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-65 | Code rural et de la pêche maritime | Les créances de l'établissement public local qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être à tout moment suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-65 | LEGIARTI000006598699 | LEGIARTI000006598699 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> Les créances de l'établissement public local qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.<p></p><p></p> Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.<p></p><p></p> L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être à tout moment suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-66 | Code rural et de la pêche maritime | Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-66 | LEGIARTI000006598700 | LEGIARTI000006598700 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p> Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.<p></p><p></p> La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-67 | Code rural et de la pêche maritime | La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-67 | LEGIARTI000029007581 | LEGIARTI000006598701 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p>La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598701 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029007581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-68 | Code rural et de la pêche maritime | L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-68 | LEGIARTI000006598702 | LEGIARTI000006598702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-69 | Code rural et de la pêche maritime | Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. | 1,114,560,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-69 | LEGIARTI000006598704 | LEGIARTI000006598703 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p> Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598703 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-70 | Code rural et de la pêche maritime | Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. | 1,352,592,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-70 | LEGIARTI000026618292 | LEGIARTI000006598705 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p>Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597173&categorieLien=cid'>article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020245892 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026618292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-70-1 | Code rural et de la pêche maritime | La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret. | 1,234,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D811-70-1 | LEGIARTI000020245890 | LEGIARTI000020239841 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,095,199 | null | null | null | Article | <p>La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020245890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-71 | Code rural et de la pêche maritime | Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé, au terme de l'article R. 811-73 , du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-71 | LEGIARTI000029007556 | LEGIARTI000006598706 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p>Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé, au terme de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R811-73 (V)'>R. 811-73</a>, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598707 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029007556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-72 | Code rural et de la pêche maritime | A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé. Le compte financier comprend : a) La balance définitive des comptes ; b) Le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires ; c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ; d) Les documents de synthèse comptable ; e) La balance des comptes des valeurs inactives. Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable. Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-72 | LEGIARTI000046790529 | LEGIARTI000006598709 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 7.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p>A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.</p><p>Le compte financier comprend :</p><p>a) La balance définitive des comptes ;</p><p>b) Le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires ;</p><p>c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;</p><p>d) Les documents de synthèse comptable ;</p><p>e) La balance des comptes des valeurs inactives.</p><p>Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.</p><p>Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.</p><p>Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.</p><p>L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029508632 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046790529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-73 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-73 | LEGIARTI000029007576 | LEGIARTI000006598712 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,331,419 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. <p></p><p></p>Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598712 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029007576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-74 | Code rural et de la pêche maritime | Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L. 216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à celles du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, sauf dans les cas d'adhésion à une coopérative ou à un groupement de producteurs. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R811-74 | LEGIARTI000036298143 | LEGIARTI000006598713 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,374,368 | null | null | null | Article | <p>Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L216-8 (V)'>L. 216-8 </a>du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (V)'>2015-899</a> du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à celles du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, sauf dans les cas d'adhésion à une coopérative ou à un groupement de producteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598713 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036298143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-75 | Code rural et de la pêche maritime | Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements publics locaux. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-75 | LEGIARTI000006598714 | LEGIARTI000006598714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,417,317 | null | null | null | Article | <p></p> Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements publics locaux. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-76 | Code rural et de la pêche maritime | Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement : a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ; b) La présentation du budget et des états annexes ; c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ; d) La présentation du compte financier. | 1,232,755,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-76 | LEGIARTI000020151504 | LEGIARTI000006598715 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,460,266 | null | null | null | Article | <p>Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement :</p><p></p><p>a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ;</p><p></p><p>b) La présentation du budget et des états annexes ;</p><p></p><p>c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;</p><p></p><p>d) La présentation du compte financier.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598715 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020151504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183746 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière. | null | null | LEGISCTA000006183746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 : Organisation financière. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-1 | Code rural et de la pêche maritime | Conformément à l'article L. 811-12 , les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définies à l'article L. 811-1 ou d'actions découlant de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des établissements. | 1,435,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-1 | LEGIARTI000030781252 | LEGIARTI000030781252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582364&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-12</a>, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-1</a> ou d'actions découlant de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des établissements.<br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030781252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030781250 | false | false | Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
| null | null | LEGISCTA000030781250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-2 | Code rural et de la pêche maritime | Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l' article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ter de la présente section, d'un complexe d'enseignement technique agricole. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-2 | LEGIARTI000036298135 | LEGIARTI000030781254 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid'>article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</a> de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ter de la présente section, d'un complexe d'enseignement technique agricole.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030781254 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036298135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030781250 | false | false | Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
| null | null | LEGISCTA000030781250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-3 | Code rural et de la pêche maritime | Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs moyens et développer des actions collectives relevant de leurs attributions en vue de faciliter leur fonctionnement et d'accroître leur potentiel scientifique et pédagogique. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-3 | LEGIARTI000036290171 | LEGIARTI000036290148 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs moyens et développer des actions collectives relevant de leurs attributions en vue de faciliter leur fonctionnement et d'accroître leur potentiel scientifique et pédagogique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036290171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-4 | Code rural et de la pêche maritime | Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionnement du complexe ne répond plus à ces conditions, ou si ses objectifs ne correspondent plus à la politique du ministère chargé de l'agriculture. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-4 | LEGIARTI000036290182 | LEGIARTI000036290151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionnement du complexe ne répond plus à ces conditions, ou si ses objectifs ne correspondent plus à la politique du ministère chargé de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036290182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-5 | Code rural et de la pêche maritime | D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe. Des personnes morales de droit public ou privé, concernées par les objectifs du complexe, peuvent être associées au fonctionnement du complexe dans le cadre de conventions précisant les modalités de leur participation à des activités spécialisées. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-5 | LEGIARTI000036290189 | LEGIARTI000036290154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe.<br/><br/>
Des personnes morales de droit public ou privé, concernées par les objectifs du complexe, peuvent être associées au fonctionnement du complexe dans le cadre de conventions précisant les modalités de leur participation à des activités spécialisées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-6 | Code rural et de la pêche maritime | La convention constitutive du complexe : 1° Définit ses finalités ; 2° Enumère ses membres fondateurs ; 3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ; 4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ; 5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ; 6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ; 7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du complexe et le mode de répartition des biens communs. Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-6 | LEGIARTI000036290199 | LEGIARTI000036290157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La convention constitutive du complexe :<br/><br/>
1° Définit ses finalités ;<br/><br/>
2° Enumère ses membres fondateurs ;<br/><br/>
3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ;<br/><br/>
4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ;<br/><br/>
5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ;<br/><br/>
6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ;<br/><br/>
7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du complexe et le mode de répartition des biens communs.<br/><br/>
Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-7 | Code rural et de la pêche maritime | Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes du complexe, les autres modalités financières d'équipement et de fonctionnement du complexe tenant à la finalité, à la nature des moyens ou des services mis en commun et aux organismes qui le composent. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-7 | LEGIARTI000036290212 | LEGIARTI000036290160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes du complexe, les autres modalités financières d'équipement et de fonctionnement du complexe tenant à la finalité, à la nature des moyens ou des services mis en commun et aux organismes qui le composent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-8 | Code rural et de la pêche maritime | Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-8 | LEGIARTI000036290510 | LEGIARTI000036290215 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036290510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-9 | Code rural et de la pêche maritime | Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe. Il est composé : 1° Des directeurs ou responsables des établissements membres actifs ; 2° De personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe ; 3° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la composition du conseil et nomme le président du complexe après consultation des membres actifs. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante. La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations, chaque membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir supplémentaire. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-9 | LEGIARTI000036290518 | LEGIARTI000036290218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe. Il est composé :<br/><br/>
1° Des directeurs ou responsables des établissements membres actifs ;<br/><br/>
2° De personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe ;<br/><br/>
3° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la composition du conseil et nomme le président du complexe après consultation des membres actifs.<br/><br/>
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante.<br/><br/>
La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations, chaque membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir supplémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-10 | Code rural et de la pêche maritime | Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe. Il donne son avis sur les avenants à la convention constitutive et les avenants prévus à l'article D. 811-76-5. Le responsable de l'établissement support et les responsables des établissements membres actifs, chacun pour ce qui le concerne, rendent compte de l'activité du complexe au conseil d'orientation et de coordination. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-10 | LEGIARTI000036290526 | LEGIARTI000036290222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe.<br/><br/>
Il donne son avis sur les avenants à la convention constitutive et les avenants prévus à l'article D. 811-76-5.<br/><br/>
Le responsable de l'établissement support et les responsables des établissements membres actifs, chacun pour ce qui le concerne, rendent compte de l'activité du complexe au conseil d'orientation et de coordination.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-11 | Code rural et de la pêche maritime | Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une annexe au budget de l'établissement support. Préparée par le conseil d'orientation et de coordination, elle est soumise au conseil d'administration de l'établissement support. L'ordonnateur de l'établissement support est de droit l'ordonnateur du complexe. Il peut désigner un ordonnateur délégué pour les opérations liées au complexe, en accord avec le président. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-11 | LEGIARTI000036290543 | LEGIARTI000036290225 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une annexe au budget de l'établissement support. Préparée par le conseil d'orientation et de coordination, elle est soumise au conseil d'administration de l'établissement support.<br/><br/>
L'ordonnateur de l'établissement support est de droit l'ordonnateur du complexe. Il peut désigner un ordonnateur délégué pour les opérations liées au complexe, en accord avec le président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-12 | Code rural et de la pêche maritime | L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-12 | LEGIARTI000036290564 | LEGIARTI000036290549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036290564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-13 | Code rural et de la pêche maritime | Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-13 | LEGIARTI000036290569 | LEGIARTI000036290552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-14 | Code rural et de la pêche maritime | La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-14 | LEGIARTI000036290576 | LEGIARTI000036290555 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-15 | Code rural et de la pêche maritime | A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres selon la procédure prévue dans la convention constitutive. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-76-15 | LEGIARTI000036290583 | LEGIARTI000036290578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres selon la procédure prévue dans la convention constitutive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036290583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036290138 | false | false | Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null | null | LEGISCTA000036290134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-77 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-77 | LEGIARTI000042369694 | LEGIARTI000006598716 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020245919 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042369694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193729 | false | false | Paragraphe 1 : Les droits. | null | null | LEGISCTA000006193729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 1 : Les droits. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-77-1 | Code rural et de la pêche maritime | Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-77-1 | LEGIARTI000042367898 | LEGIARTI000042367885 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-2</a> du code de l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042367898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193729 | false | false | Paragraphe 1 : Les droits. | null | null | LEGISCTA000006193729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 1 : Les droits. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-78 | Code rural et de la pêche maritime | Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après : Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du directeur de l'établissement public local, d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves. Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le directeur de l'établissement public local, invite le président de l'association à s'y conformer. En cas de manquement persistant, le directeur de l'établissement public local, saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l' article L. 552-2 du code de l'éducation . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-78 | LEGIARTI000042369689 | LEGIARTI000006598717 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :</p><p>Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du directeur de l'établissement public local, d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.</p><p>Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.</p><p>Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le directeur de l'établissement public local, invite le président de l'association à s'y conformer.</p><p>En cas de manquement persistant, le directeur de l'établissement public local, saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l' article L. 552-2 du code de l'éducation .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020245916 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042369689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193729 | false | false | Paragraphe 1 : Les droits. | null | null | LEGISCTA000006193729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 1 : Les droits. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-78-1 | Code rural et de la pêche maritime | Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative, mentionnée à l'article R. 811-78, vaut décision d'acceptation. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-78-1 | LEGIARTI000042369687 | LEGIARTI000035662382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative, mentionnée à l'article R. 811-78, vaut décision d'acceptation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035662387 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042369687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193729 | false | false | Paragraphe 1 : Les droits. | null | null | LEGISCTA000006193729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 1 : Les droits. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-79 | Code rural et de la pêche maritime | Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36 , pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R. 811-29, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 811-78 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves. Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions de la présente section. L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-79 | LEGIARTI000042369682 | LEGIARTI000006598718 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :</p><p>1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598630&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-36</a>, pour l'exercice de leurs fonctions ;</p><p>2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R. 811-29, à l'initiative des associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042369689&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R811-78 (VD)'>R. 811-78</a> ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.</p><p>Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves.</p><p>Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.</p><p>Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions de la présente section.</p><p>L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598718 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042369682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193729 | false | false | Paragraphe 1 : Les droits. | null | null | LEGISCTA000006193729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 1 : Les droits. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-80 | Code rural et de la pêche maritime | Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre. Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou interdire la diffusion dans l'établissement des contenus qui présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ou qui portent une atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public. Il en informe le conseil d'administration. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-80 | LEGIARTI000042369679 | LEGIARTI000006598719 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre.</p><p>Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou interdire la diffusion dans l'établissement des contenus qui présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ou qui portent une atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public. Il en informe le conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598719 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042369679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193729 | false | false | Paragraphe 1 : Les droits. | null | null | LEGISCTA000006193729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 1 : Les droits. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-81 | Code rural et de la pêche maritime | Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-81 | LEGIARTI000006598720 | LEGIARTI000006598720 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193729 | false | false | Paragraphe 1 : Les droits. | null | null | LEGISCTA000006193729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 1 : Les droits. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-82 | Code rural et de la pêche maritime | Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-82 | LEGIARTI000042369676 | LEGIARTI000006598721 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598721 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042369676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193730 | false | false | Paragraphe 2 : Les obligations. | null | null | LEGISCTA000006193730 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 2 : Les obligations. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83 | Code rural et de la pêche maritime | L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits, oraux et pratiques qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention. Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article. | 1,234,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83 | LEGIARTI000020245913 | LEGIARTI000006598722 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. </p><p></p><p>Les élèves doivent accomplir les travaux écrits, oraux et pratiques qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. </p><p></p><p>Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention. </p><p></p><p>Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598722 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020245913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193730 | false | false | Paragraphe 2 : Les obligations. | null | null | LEGISCTA000006193730 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves > Paragraphe 2 : Les obligations. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-1 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-1 | LEGIARTI000042368433 | LEGIARTI000042368302 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042368433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368421 | false | false | Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-2 | Code rural et de la pêche maritime | Préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 recherche, avec les équipes éducatives et, s'il le juge utile, avec la commission éducative prévue à l'article R. 811-83-5, toute mesure utile de nature éducative, sauf dans les cas prévus aux III et IV de l'article R. 811-83-9. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-2 | LEGIARTI000042368439 | LEGIARTI000042368304 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 recherche, avec les équipes éducatives et, s'il le juge utile, avec la commission éducative prévue à l'article R. 811-83-5, toute mesure utile de nature éducative, sauf dans les cas prévus aux III et IV de l'article R. 811-83-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042368439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368421 | false | false | Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-3 | Code rural et de la pêche maritime | I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe, qui ne peut excéder quinze jours, et durant laquelle l'élève demeure accueilli dans l'établissement ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qui ne peut excéder quinze jours ; 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Les sanctions disciplinaires peuvent être assorties, dans les conditions prévues au règlement intérieur, de mesures de prévention et d'accompagnement et, s'agissant des sanctions mentionnées aux 4° et 5°, de mesures alternatives. Le prononcé des sanctions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° peut être assorti du sursis à leur exécution, total ou partiel, dans les conditions prévues à l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation. Les sanctions prévues au 3° et au 4° ne sont pas applicables aux stagiaires. La sanction prévue au 3° n'est pas applicable aux apprentis. II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation. La convention type est approuvée par délibérations de la commission éducative prévue à l'article R. 811-83-5 et du conseil d'administration. L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal. Quel que soit son lieu de déroulement, la mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser. III. - En cas de prononcé d'une des sanctions prévues aux 4° et 5° du I, le conseil de discipline peut prendre ou proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation prévue au II. Cette possibilité est également ouverte au directeur statuant seul dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-83-9. Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit mentionné au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction d'exclusion temporaire initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier administratif. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-3 | LEGIARTI000042368461 | LEGIARTI000042368308 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :</p><p></p><p> 1° L'avertissement ;</p><p></p><p> 2° Le blâme ;</p><p></p><p> 3° La mesure de responsabilisation ;</p><p></p><p> 4° L'exclusion temporaire de la classe, qui ne peut excéder quinze jours, et durant laquelle l'élève demeure accueilli dans l'établissement ;</p><p></p><p> 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qui ne peut excéder quinze jours ;</p><p></p><p> 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.</p><p></p><p> Les sanctions disciplinaires peuvent être assorties, dans les conditions prévues au règlement intérieur, de mesures de prévention et d'accompagnement et, s'agissant des sanctions mentionnées aux 4° et 5°, de mesures alternatives.</p><p></p><p> Le prononcé des sanctions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° peut être assorti du sursis à leur exécution, total ou partiel, dans les conditions prévues à l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation.</p><p></p><p> Les sanctions prévues au 3° et au 4° ne sont pas applicables aux stagiaires.</p><p></p><p> La sanction prévue au 3° n'est pas applicable aux apprentis.</p><p></p><p> II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation. La convention type est approuvée par délibérations de la commission éducative prévue à l'article R. 811-83-5 et du conseil d'administration.</p><p></p><p> L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.</p><p></p><p> Quel que soit son lieu de déroulement, la mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.</p><p></p><p> III. - En cas de prononcé d'une des sanctions prévues aux 4° et 5° du I, le conseil de discipline peut prendre ou proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation prévue au II. Cette possibilité est également ouverte au directeur statuant seul dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-83-9.</p><p></p><p> Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit mentionné au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction d'exclusion temporaire initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier administratif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042368461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368441 | false | false | Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
| null | null | LEGISCTA000042368306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-4 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 811-83-3, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement. Les sanctions sont effacées du dossier administratif au terme de sa scolarité ou du cycle de formation. Ces délais peuvent être adaptés à la durée de formation des stagiaires et des apprentis en application des dispositions prévues au règlement intérieur de leur centre respectif. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-4 | LEGIARTI000042368470 | LEGIARTI000042368310 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 811-83-3, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.</p><p></p><p> Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.</p><p></p><p> Les sanctions sont effacées du dossier administratif au terme de sa scolarité ou du cycle de formation.</p><p></p><p> Ces délais peuvent être adaptés à la durée de formation des stagiaires et des apprentis en application des dispositions prévues au règlement intérieur de leur centre respectif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042368470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368441 | false | false | Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
| null | null | LEGISCTA000042368306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-5 | Code rural et de la pêche maritime | Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette commission, qui est présidée par le directeur de l'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un personnel chargé de mission d'enseignement et d'éducation ou de formation et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration qui fixe les modalités de son fonctionnement. Peut y être associée toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné. Elle a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui méconnaît ses obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur. Elle favorise la recherche d'une réponse éducative personnalisée préalablement à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires. La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions disciplinaires. Elle peut être saisie dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-2. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-5 | LEGIARTI000042368485 | LEGIARTI000042368314 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.</p><p></p><p> Cette commission, qui est présidée par le directeur de l'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un personnel chargé de mission d'enseignement et d'éducation ou de formation et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration qui fixe les modalités de son fonctionnement. Peut y être associée toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.</p><p></p><p> Elle a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui méconnaît ses obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur. Elle favorise la recherche d'une réponse éducative personnalisée préalablement à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.</p><p></p><p> La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions disciplinaires.</p><p></p><p> Elle peut être saisie dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042368485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368473 | false | false | Paragraphe 2 : La commission éducative
| null | null | LEGISCTA000042368312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 2 : La commission éducative
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-6 | Code rural et de la pêche maritime | Au sein de chaque lycée mentionné aux 1° à 3° de l'article R. 811-29, le conseil de discipline est présidé par le directeur du lycée ou son représentant. Il comprend en outre : 1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ; 2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ; 3° Un représentant du personnel non enseignant ; 4° Deux représentants des parents d'élèves dans les établissements ayant plus de quatre classes ou un représentant pour les établissements ayant au plus quatre classes ; 5° Un représentant des élèves. Les membres du conseil intérieur élisent chaque année, au sein de chaque catégorie, au scrutin majoritaire à un tour, ceux de leurs représentants mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°. Pour chaque membre titulaire du conseil de discipline, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils puissent assister au délibéré : a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ; b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R. 811-44. Le conseil de discipline peut prononcer l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article R. 811-83-3. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-6 | LEGIARTI000042368493 | LEGIARTI000042368318 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au sein de chaque lycée mentionné aux 1° à 3° de l'article R. 811-29, le conseil de discipline est présidé par le directeur du lycée ou son représentant. Il comprend en outre :</p><p></p><p> 1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ;</p><p></p><p> 2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;</p><p></p><p> 3° Un représentant du personnel non enseignant ;</p><p></p><p> 4° Deux représentants des parents d'élèves dans les établissements ayant plus de quatre classes ou un représentant pour les établissements ayant au plus quatre classes ;</p><p></p><p> 5° Un représentant des élèves.</p><p></p><p> Les membres du conseil intérieur élisent chaque année, au sein de chaque catégorie, au scrutin majoritaire à un tour, ceux de leurs représentants mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°.</p><p></p><p> Pour chaque membre titulaire du conseil de discipline, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.</p><p></p><p> Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils puissent assister au délibéré :</p><p></p><p> a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;</p><p></p><p> b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R. 811-44.</p><p></p><p> Le conseil de discipline peut prononcer l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article R. 811-83-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042368493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368489 | false | false | Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| null | null | LEGISCTA000042368316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-6-1 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut demander au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de désigner au sein de ses services une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-83-6, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du directeur de l'établissement, motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-6-1 | LEGIARTI000048805091 | LEGIARTI000048805091 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598610&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-30</a> peut demander au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de désigner au sein de ses services une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-83-6, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du directeur de l'établissement, motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368489 | false | false | Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| null | null | LEGISCTA000042368316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-7 | Code rural et de la pêche maritime | Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou dans les locaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-7 | LEGIARTI000048815872 | LEGIARTI000042368320 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.</p><p>Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.</p><p>Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou dans les locaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042368502 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048815872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368489 | false | false | Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| null | null | LEGISCTA000042368316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-8 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque le représentant des élèves mentionné au 5° de l'article R. 811-83-6 est convoqué devant le conseil de discipline, il est remplacé par son suppléant élu dans les mêmes conditions. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline. Lorsque l'élève convoqué devant le conseil de discipline est un délégué de classe, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant. Un membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-8 | LEGIARTI000042368507 | LEGIARTI000042368322 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le représentant des élèves mentionné au 5° de l'article R. 811-83-6 est convoqué devant le conseil de discipline, il est remplacé par son suppléant élu dans les mêmes conditions. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.</p><p></p><p> Lorsque l'élève convoqué devant le conseil de discipline est un délégué de classe, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.</p><p></p><p> Un membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042368507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368489 | false | false | Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| null | null | LEGISCTA000042368316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-8-1 | Code rural et de la pêche maritime | Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Il comprend en outre dix membres : 1° Deux représentants des personnels de direction ; 2° Deux représentants des personnels d'enseignement ; 3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 4° Un conseiller principal d'éducation ; 5° Deux représentants des parents d'élèves ; 6° Deux représentants des élèves. La nomination des membres autres que le président leur confère la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-8-1 | LEGIARTI000048805201 | LEGIARTI000048805201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.<br/><br/>
Il comprend en outre dix membres :<br/><br/>
1° Deux représentants des personnels de direction ;<br/><br/>
2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;<br/><br/>
3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;<br/><br/>
4° Un conseiller principal d'éducation ;<br/><br/>
5° Deux représentants des parents d'élèves ;<br/><br/>
6° Deux représentants des élèves.<br/><br/>
La nomination des membres autres que le président leur confère la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048805199 | false | false | Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional | null | null | LEGISCTA000048805199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-8-2 | Code rural et de la pêche maritime | Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I, le II et le III de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-8-2 | LEGIARTI000048805203 | LEGIARTI000048805203 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I, le II et le III de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048805199 | false | false | Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional | null | null | LEGISCTA000048805199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-8-3 | Code rural et de la pêche maritime | Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales et que ce directeur estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Ce conseil peut également être saisi, pour les mêmes motifs, par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-8-3 | LEGIARTI000048805205 | LEGIARTI000048805205 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales et que ce directeur estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Ce conseil peut également être saisi, pour les mêmes motifs, par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048805199 | false | false | Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional | null | null | LEGISCTA000048805199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-8-4 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-8-4 | LEGIARTI000048805209 | LEGIARTI000048805209 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048805207 | false | false | Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional | null | null | LEGISCTA000048805207 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-8-5 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional statue par une seule décision. Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional peut statuer par une seule décision, à l'initiative du directeur du lycée, du directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-8-5 | LEGIARTI000048805211 | LEGIARTI000048805211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional statue par une seule décision.<br/><br/>
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional peut statuer par une seule décision, à l'initiative du directeur du lycée, du directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048805207 | false | false | Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional | null | null | LEGISCTA000048805207 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-9 | Code rural et de la pêche maritime | I. - Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 engage les actions disciplinaires en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur. Il dispose seul du pouvoir de saisir le conseil de discipline du lycée prévu à l'article R. 811-83-6 ou, le cas échéant, le conseil de centre ou le conseil de perfectionnement siégeant en conseil de discipline en application des articles R. 811-45 et R. 811-46. Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-8-3, saisir le conseil de discipline régional. II. - Il prononce seul à l'égard des élèves les sanctions de l'avertissement, du blâme, de la mesure de responsabilisation, de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de la classe et de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de l'établissement ou de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur. En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut également, à la demande du directeur du lycée ou du directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'articles D. 811-83-11 et prononcer seul les sanctions énumérées au premier alinéa. III.-Il est tenu d'engager une procédure disciplinaire : 1° Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou lorsqu'il commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; 2° Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ; 3° Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyber harcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. Il est également tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel ou un élève a été victime de violence physique. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-9 | LEGIARTI000048815885 | LEGIARTI000042368326 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 engage les actions disciplinaires en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur.</p><p>Il dispose seul du pouvoir de saisir le conseil de discipline du lycée prévu à l'article R. 811-83-6 ou, le cas échéant, le conseil de centre ou le conseil de perfectionnement siégeant en conseil de discipline en application des articles R. 811-45 et R. 811-46.</p><p>Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-8-3, saisir le conseil de discipline régional.</p><p>II. - Il prononce seul à l'égard des élèves les sanctions de l'avertissement, du blâme, de la mesure de responsabilisation, de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de la classe et de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de l'établissement ou de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur.</p><p>En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut également, à la demande du directeur du lycée ou du directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'articles D. 811-83-11 et prononcer seul les sanctions énumérées au premier alinéa.</p><p>III.-Il est tenu d'engager une procédure disciplinaire :<br/><br/>
1° Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou lorsqu'il commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;<br/><br/>
2° Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;<br/><br/>
3° Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyber harcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.</p><p>Il est également tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel ou un élève a été victime de violence physique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042368513 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048815885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-10 | Code rural et de la pêche maritime | Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 1° L'élève en cause ; 2° S'il est mineur, son représentant légal ; 3° Le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense. La convocation comporte les griefs retenus à l'encontre de l'élève et reproduit les dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Le représentant légal de l'élève mineur est informé du droit à être entendu à sa demande par le directeur et par le conseil de discipline. Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-10 | LEGIARTI000042368708 | LEGIARTI000042368328 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :</p><p></p><p> 1° L'élève en cause ;</p><p></p><p> 2° S'il est mineur, son représentant légal ;</p><p></p><p> 3° Le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.</p><p></p><p> La convocation comporte les griefs retenus à l'encontre de l'élève et reproduit les dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Le représentant légal de l'élève mineur est informé du droit à être entendu à sa demande par le directeur et par le conseil de discipline.</p><p></p><p> Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042368708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-11 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'il se prononce sur le fondement du II de l'article R. 811-83-9, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai d'au moins deux jours ouvrables, d'une part, présenter sa défense oralement ou par écrit et, d'autre part, se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal. Dans tous les cas, l'élève et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du directeur. S'il s'agit d'un apprenti, son employeur est informé dans les mêmes conditions lorsque la sanction envisagée est l'une des sanctions d'exclusion temporaire mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article R. 811-83-3. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-11 | LEGIARTI000042368777 | LEGIARTI000042368330 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il se prononce sur le fondement du II de l'article R. 811-83-9, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai d'au moins deux jours ouvrables, d'une part, présenter sa défense oralement ou par écrit et, d'autre part, se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal. Dans tous les cas, l'élève et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du directeur. S'il s'agit d'un apprenti, son employeur est informé dans les mêmes conditions lorsque la sanction envisagée est l'une des sanctions d'exclusion temporaire mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article R. 811-83-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042368777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-12 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve du droit à consultation du dossier, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut interdire, à titre conservatoire et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement, l'accès de l'établissement à l'élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-12 | LEGIARTI000042368781 | LEGIARTI000042368332 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve du droit à consultation du dossier, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut interdire, à titre conservatoire et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement, l'accès de l'établissement à l'élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042368781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-13 | Code rural et de la pêche maritime | Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et un délai maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai peut être réduit. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-13 | LEGIARTI000042368785 | LEGIARTI000042368334 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et un délai maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai peut être réduit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042368785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-14 | Code rural et de la pêche maritime | Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-14 | LEGIARTI000042368829 | LEGIARTI000042368336 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042368829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-15 | Code rural et de la pêche maritime | Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-15 | LEGIARTI000042368860 | LEGIARTI000042368338 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042368860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-16 | Code rural et de la pêche maritime | L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-16 | LEGIARTI000042368869 | LEGIARTI000042368340 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits.</p><p></p><p> Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042368869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-17 | Code rural et de la pêche maritime | Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister. Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ; 4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline, mentionnées à l'article D. 811-83-10 et, si elles sont mineures, leur représentant légal. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-17 | LEGIARTI000042369014 | LEGIARTI000042368342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister. Il entend également :</p><p></p><p> 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;</p><p></p><p> 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;</p><p></p><p> 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;</p><p></p><p> 4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline, mentionnées à l'article D. 811-83-10 et, si elles sont mineures, leur représentant légal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042369014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-18 | Code rural et de la pêche maritime | Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-18 | LEGIARTI000042369018 | LEGIARTI000042368344 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042369018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-19 | Code rural et de la pêche maritime | L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-19 | LEGIARTI000042369038 | LEGIARTI000042368346 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042369038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-20 | Code rural et de la pêche maritime | A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 811-83-21. Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, est conservé par l'établissement. Une copie en est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant la séance. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-20 | LEGIARTI000048815883 | LEGIARTI000042368348 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 811-83-21.</p><p>Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, est conservé par l'établissement.</p><p>Une copie en est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant la séance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042369042 | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048815883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042368509 | false | false | Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null | null | LEGISCTA000042368324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-21 | Code rural et de la pêche maritime | I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui statue seul. II. - Les sanctions prises par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline régional peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui statue après avis d'une commission d'appel régionale. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-21 | LEGIARTI000048815881 | LEGIARTI000042368352 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui statue seul.</p><p>II. - Les sanctions prises par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline régional peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui statue après avis d'une commission d'appel régionale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042369056 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048815881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042369044 | false | false | Paragraphe 5 : Appel
| null | null | LEGISCTA000042368350 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 5 : Appel
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-22 | Code rural et de la pêche maritime | La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend en outre : 1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ; 2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article R. 811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Deux représentants des personnels enseignants et d'éducation désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des organisations syndicales représentées au comité régional de l'enseignement agricole ; 4° Deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité. Les membres de la commission d'appel sont désignés pour trois ans. Des suppléants des membres mentionnés aux 2° à 4°sont désignés dans les mêmes conditions. Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux articles D. 811-83-10 et D. 811-83-16 à D. 811-83-19. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. La décision déférée demeure néanmoins immédiatement exécutoire. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D811-83-22 | LEGIARTI000042369061 | LEGIARTI000042368354 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.</p><p></p><p> Elle comprend en outre :</p><p></p><p> 1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ;</p><p></p><p> 2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article R. 811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;</p><p></p><p> 3° Deux représentants des personnels enseignants et d'éducation désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des organisations syndicales représentées au comité régional de l'enseignement agricole ;</p><p></p><p> 4° Deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.</p><p></p><p> Les membres de la commission d'appel sont désignés pour trois ans.</p><p></p><p> Des suppléants des membres mentionnés aux 2° à 4°sont désignés dans les mêmes conditions.</p><p></p><p> Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux articles D. 811-83-10 et D. 811-83-16 à D. 811-83-19.</p><p></p><p> Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.</p><p></p><p> La décision déférée demeure néanmoins immédiatement exécutoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042369061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042369044 | false | false | Paragraphe 5 : Appel
| null | null | LEGISCTA000042368350 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 5 : Appel
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-23 | Code rural et de la pêche maritime | La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-23 | LEGIARTI000042369066 | LEGIARTI000042368356 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042369066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042369044 | false | false | Paragraphe 5 : Appel
| null | null | LEGISCTA000042368350 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 5 : Appel
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-83-24 | Code rural et de la pêche maritime | Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article R. 811-83-21. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-83-24 | LEGIARTI000042369070 | LEGIARTI000042368358 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article R. 811-83-21.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042369070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042369044 | false | false | Paragraphe 5 : Appel
| null | null | LEGISCTA000042368350 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
> Paragraphe 5 : Appel
| <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. R811-84 | Code rural et de la pêche maritime | Des services d'hébergement et de restauration peuvent être annexés à l'établissement public local. Ces services accueillent les élèves internes, demi-pensionnaires ou internes externes, les apprentis et les stagiaires. Si nécessaire, les élèves peuvent être accueillis dans un service annexé à un autre établissement public local. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-84 | LEGIARTI000006598723 | LEGIARTI000006598723 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Des services d'hébergement et de restauration peuvent être annexés à l'établissement public local.<p></p><p></p> Ces services accueillent les élèves internes, demi-pensionnaires ou internes externes, les apprentis et les stagiaires. Si nécessaire, les élèves peuvent être accueillis dans un service annexé à un autre établissement public local.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183748 | false | false | Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null | null | LEGISCTA000006183748 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-85 | Code rural et de la pêche maritime | En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration sont supportés par les familles et par l'Etat. L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation affectés à l'hébergement et à la restauration, à l'exception des charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels infirmiers, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles. Le ministre de l'agriculture fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre. Dans l'hypothèse où des personnels ouvriers et de service participant au fonctionnement du service d'hébergement et de restauration sont payés sur le budget de l'établissement public local, la collectivité de rattachement peut fixer la part mise à la charge des familles pour ces personnels. S'agissant des apprentis et des stagiaires, le prix de l'hébergement et des repas est fixé en tenant compte notamment de toutes les charges de personnel. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-85 | LEGIARTI000006598724 | LEGIARTI000006598724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration sont supportés par les familles et par l'Etat.<p></p><p></p> L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation affectés à l'hébergement et à la restauration, à l'exception des charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels infirmiers, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles. Le ministre de l'agriculture fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre.<p></p><p></p> Dans l'hypothèse où des personnels ouvriers et de service participant au fonctionnement du service d'hébergement et de restauration sont payés sur le budget de l'établissement public local, la collectivité de rattachement peut fixer la part mise à la charge des familles pour ces personnels.<p></p><p></p> S'agissant des apprentis et des stagiaires, le prix de l'hébergement et des repas est fixé en tenant compte notamment de toutes les charges de personnel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183748 | false | false | Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null | null | LEGISCTA000006183748 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-86 | Code rural et de la pêche maritime | Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les prix de pension dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces prix comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement public local. Cette participation tient compte des orientations données par la région ; elle ne peut être inférieure à 30 p. 100 du tarif de pension, à 10 p. 100 du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article R. 811-88 , ni être supérieure respectivement à 35 p. 100 et 25 p. 100 des mêmes tarifs. Les tarifs comprennent en outre, le cas échéant, la participation au fonds commun des services d'hébergement déterminé à l'article R. 811-90 . Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de techniciens supérieurs. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-86 | LEGIARTI000006598725 | LEGIARTI000006598725 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les prix de pension dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces prix comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement public local. <p></p><p></p>Cette participation tient compte des orientations données par la région ; elle ne peut être inférieure à 30 p. 100 du tarif de pension, à 10 p. 100 du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R811-88 (V)'>R. 811-88</a>, ni être supérieure respectivement à 35 p. 100 et 25 p. 100 des mêmes tarifs. <p></p><p></p>Les tarifs comprennent en outre, le cas échéant, la participation au fonds commun des services d'hébergement déterminé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R811-90 (V)'>R. 811-90</a>. <p></p><p></p>Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de techniciens supérieurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183748 | false | false | Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null | null | LEGISCTA000006183748 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-87 | Code rural et de la pêche maritime | Les frais de pension sont forfaitaires, payables d'avance, en trois termes selon une répartition décidée par le conseil d'administration, pouvant tenir compte de la durée réelle des trimestres scolaires. Des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement des frais versés, lorsque la pension n'est pas assurée, ou bien lorsque l'absence est supérieure à quinze jours pour raison médicale ou familiale justifiée ou pour raison disciplinaire. Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, peut autoriser le paiement au ticket. Le prix des repas payés au ticket peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait. En cas de défaut de paiement de la pension, l'exclusion de l'élève, du stagiaire ou de l'apprenti des services de l'hébergement et de la restauration est prononcée par le directeur, sur avis conforme du conseil d'administration. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-87 | LEGIARTI000006598726 | LEGIARTI000006598726 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les frais de pension sont forfaitaires, payables d'avance, en trois termes selon une répartition décidée par le conseil d'administration, pouvant tenir compte de la durée réelle des trimestres scolaires.<p></p><p></p> Des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement des frais versés, lorsque la pension n'est pas assurée, ou bien lorsque l'absence est supérieure à quinze jours pour raison médicale ou familiale justifiée ou pour raison disciplinaire.<p></p><p></p> Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, peut autoriser le paiement au ticket. Le prix des repas payés au ticket peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait.<p></p><p></p> En cas de défaut de paiement de la pension, l'exclusion de l'élève, du stagiaire ou de l'apprenti des services de l'hébergement et de la restauration est prononcée par le directeur, sur avis conforme du conseil d'administration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183748 | false | false | Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null | null | LEGISCTA000006183748 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-88 | Code rural et de la pêche maritime | Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit : les maîtres d'internat, surveillants d'externat et personnels assimilés et les infirmiers, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique, les ouvriers de l'exploitation agricole. Les autres personnels peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du directeur prise après avis du conseil d'administration. Sur décision du directeur, des hôtes de passage peuvent également être accueillis : fonctionnaires du ministère de l'agriculture en mission, membres des jurys d'examen, élèves d'autres établissements publics ou privés et toutes personnes dont la présence est liée aux missions ou activités de l'établissement public local. Le conseil d'administration fixe les tarifs des repas pour les différentes catégories de personnels ainsi que pour les apprentis et les stagiaires, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les repas autres que ceux servis à la table commune font l'objet d'une tarification délibérée en conseil d'administration sur la base du prix de revient incluant toutes les charges. Le chef de cuisine ou le second de cuisine, lorsque le chef est en congé régulier, est dispensé de tout versement. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-88 | LEGIARTI000006598729 | LEGIARTI000006598729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit : les maîtres d'internat, surveillants d'externat et personnels assimilés et les infirmiers, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique, les ouvriers de l'exploitation agricole.<p></p><p></p> Les autres personnels peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du directeur prise après avis du conseil d'administration.<p></p><p></p> Sur décision du directeur, des hôtes de passage peuvent également être accueillis : fonctionnaires du ministère de l'agriculture en mission, membres des jurys d'examen, élèves d'autres établissements publics ou privés et toutes personnes dont la présence est liée aux missions ou activités de l'établissement public local.<p></p><p></p> Le conseil d'administration fixe les tarifs des repas pour les différentes catégories de personnels ainsi que pour les apprentis et les stagiaires, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> Les repas autres que ceux servis à la table commune font l'objet d'une tarification délibérée en conseil d'administration sur la base du prix de revient incluant toutes les charges.<p></p><p></p> Le chef de cuisine ou le second de cuisine, lorsque le chef est en congé régulier, est dispensé de tout versement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183748 | false | false | Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null | null | LEGISCTA000006183748 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-89 | Code rural et de la pêche maritime | En ce qui concerne la tarification de l'hébergement des hôtes de passage, des stagiaires et des apprentis, les taux applicables sont fixés par délibération du conseil d'administration, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-89 | LEGIARTI000006598730 | LEGIARTI000006598730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> En ce qui concerne la tarification de l'hébergement des hôtes de passage, des stagiaires et des apprentis, les taux applicables sont fixés par délibération du conseil d'administration, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183748 | false | false | Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null | null | LEGISCTA000006183748 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-90 | Code rural et de la pêche maritime | Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement et de restauration. Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement et de restauration d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement public local ne serait pas en mesure de faire face. Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0, 5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration. Ce pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement public local désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-90 | LEGIARTI000022170514 | LEGIARTI000006598731 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement et de restauration. <p></p><p></p>Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement et de restauration d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement public local ne serait pas en mesure de faire face. <p></p><p></p>Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0, 5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration. Ce pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement public local désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598731 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022170514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183748 | false | false | Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null | null | LEGISCTA000006183748 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 5 : Hébergement et restauration. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-91 | Code rural et de la pêche maritime | Les écoles d'enseignement spécialisé et les établissements assimilés relevant du ministère de l'agriculture sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricoles. Leurs centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article R. 811-27 , par arrêté du ministre de l'agriculture. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-91 | LEGIARTI000006598732 | LEGIARTI000006598732 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les écoles d'enseignement spécialisé et les établissements assimilés relevant du ministère de l'agriculture sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricoles. Leurs centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R811-27 (V)'>R. 811-27</a>, par arrêté du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183749 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null | null | LEGISCTA000006183749 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-92 | Code rural et de la pêche maritime | L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des établissements publics mentionnés au présent chapitre et aux sections 2, 3 et 4 du chapitre II du présent titre des bourses entières ou partielles et verser aux élèves diplômés des pécules ou des primes de sortie. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-92 | LEGIARTI000006598733 | LEGIARTI000006598733 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des établissements publics mentionnés au présent chapitre et aux sections 2, 3 et 4 du chapitre II du présent titre des bourses entières ou partielles et verser aux élèves diplômés des pécules ou des primes de sortie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006598733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183749 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null | null | LEGISCTA000006183749 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-93 | Code rural et de la pêche maritime | A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent être confiés soit à des fonctionnaires, soit à des spécialistes rémunérés à la vacation. Des décrets fixent le taux de ces vacations. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-93 | LEGIARTI000006598734 | LEGIARTI000006598734 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent être confiés soit à des fonctionnaires, soit à des spécialistes rémunérés à la vacation. Des décrets fixent le taux de ces vacations.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183749 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null | null | LEGISCTA000006183749 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D811-93-1 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour répondre aux besoins permanents des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis. II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois : 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents mentionnés au II. | 1,446,249,600,000 | 32,472,144,000,000 | D811-93-1 | LEGIARTI000031398020 | LEGIARTI000031398015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)'>4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du septième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-8 (V)'>L. 811-8 </a>pour répondre aux besoins permanents des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis. </p><p>II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000025492352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis (V)'>6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois : </p><p>1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)'>4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi</a> ; </p><p>2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. </p><p>III.-Les dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid' title='Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)'>décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V)'>7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents mentionnés au II.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031398020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183749 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null | null | LEGISCTA000006183749 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles > Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-94 | Code rural et de la pêche maritime | Le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole jouissant de la personnalité civile agit en qualité d'organe délibérant de l'école considérée comme établissement public et, s'il y a lieu, en qualité de conseil chargé de fournir au directeur toutes instructions pour une bonne marche de l'exploitation qui y est annexée. Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu comprend outre le président, des membres de droit, des membres désignés par le ministre de l'agriculture et des membres élus par des collectivités ou organismes intéressés par la formation dispensée dans l'établissement. Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent la structure des conseils d'administration des établissements ou des instances en tenant lieu. Ces textes déterminent le mode de désignation du président, les membres de droit, les membres nommés par le ministre de l'agriculture, les collectivités ou organismes admis à se faire représenter et les modalités de leur représentation. Le conseil d'administration doit comprendre obligatoirement un délégué de la collectivité publique qui a mis le domaine de l'établissement à la disposition de l'Etat. Les textes prévus ci-dessus fixent la durée des mandats des membres des diverses catégories et les conditions de leur renouvellement. Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres désignés au titre de leur fonction au moment où ils perdent cette qualité. Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être attribué une indemnité représentative de frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil. Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations dans lesquelles les intérêts de l'organisme qu'il représente sont engagés. Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté si le ministre de l'agriculture juge cette mesure indispensable au bon fonctionnement de l'établissement. Le conseil doit, dans ce cas, être renouvelé immédiatement dans les conditions fixées au présent article. Les textes prévus aux alinéas précédents précisent les conditions dans lesquelles les conseils d'administration ou les instances qui en tiennent lieu se réunissent, ainsi que les règles applicables à leurs délibérations. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-94 | LEGIARTI000006598735 | LEGIARTI000006598735 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole jouissant de la personnalité civile agit en qualité d'organe délibérant de l'école considérée comme établissement public et, s'il y a lieu, en qualité de conseil chargé de fournir au directeur toutes instructions pour une bonne marche de l'exploitation qui y est annexée.<p></p><p></p> Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu comprend outre le président, des membres de droit, des membres désignés par le ministre de l'agriculture et des membres élus par des collectivités ou organismes intéressés par la formation dispensée dans l'établissement.<p></p><p></p> Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent la structure des conseils d'administration des établissements ou des instances en tenant lieu.<p></p><p></p> Ces textes déterminent le mode de désignation du président, les membres de droit, les membres nommés par le ministre de l'agriculture, les collectivités ou organismes admis à se faire représenter et les modalités de leur représentation.<p></p><p></p> Le conseil d'administration doit comprendre obligatoirement un délégué de la collectivité publique qui a mis le domaine de l'établissement à la disposition de l'Etat.<p></p><p></p> Les textes prévus ci-dessus fixent la durée des mandats des membres des diverses catégories et les conditions de leur renouvellement.<p></p><p></p> Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres désignés au titre de leur fonction au moment où ils perdent cette qualité.<p></p><p></p> Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être attribué une indemnité représentative de frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil.<p></p><p></p> Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations dans lesquelles les intérêts de l'organisme qu'il représente sont engagés.<p></p><p></p> Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté si le ministre de l'agriculture juge cette mesure indispensable au bon fonctionnement de l'établissement. Le conseil doit, dans ce cas, être renouvelé immédiatement dans les conditions fixées au présent article.<p></p><p></p> Les textes prévus aux alinéas précédents précisent les conditions dans lesquelles les conseils d'administration ou les instances qui en tiennent lieu se réunissent, ainsi que les règles applicables à leurs délibérations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-95 | Code rural et de la pêche maritime | I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le nom des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre et signés du président. Une copie conforme doit être adressée, au plus tard huit jours après la séance, au ministre de l'agriculture par le secrétaire. II. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit après approbation du ministre de l'agriculture, soit de plein droit. A. - Sont exécutoires sous condition d'une approbation préalable par le ministre de l'agriculture celles qui portent : 1° Sur les projets du budget primitif et additionnel de l'école et de l'exploitation ; 2° Sur le compte financier ; 3° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ; 4° Sur les emprunts ; 5° Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ; 6° Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ; 7° Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'école ; 8° Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui, portant sur des sommes supérieures à 80000 euros, sont relatifs à des objets autres que ceux visés au 2° du B ci-dessous. B. - Sont exécutoires de plein droit et dans les conditions prévues au troisième alinéa du III ci-dessous celles qui portent : 1° Sur le programme d'exploitation ; 2° Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 80000 euros, ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais, semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de récoltes ou d'objets mobiliers. Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'agriculture. Il peut également émettre des voeux sur toutes les questions se rapportant au fonctionnement de l'établissement. III. - La réalisation des emprunts ne peut être poursuivie qu'après approbation du ministre des finances. En ce qui concerne les délibérations prévues au B du II ci-dessus, les décisions sont exécutoires, trente jours après la date d'envoi du procès-verbal, sauf opposition du ministre de l'agriculture. En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le conseil d'administration, elles doivent être approuvées par le ministre de l'agriculture, pour devenir exécutoires. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | R811-95 | LEGIARTI000006598737 | LEGIARTI000006598736 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le nom des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre et signés du président. Une copie conforme doit être adressée, au plus tard huit jours après la séance, au ministre de l'agriculture par le secrétaire.<p></p><p></p> II. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit après approbation du ministre de l'agriculture, soit de plein droit.<p></p><p></p> A. - Sont exécutoires sous condition d'une approbation préalable par le ministre de l'agriculture celles qui portent :<p></p><p></p> 1° Sur les projets du budget primitif et additionnel de l'école et de l'exploitation ;<p></p><p></p> 2° Sur le compte financier ;<p></p><p></p> 3° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;<p></p><p></p> 4° Sur les emprunts ;<p></p><p></p> 5° Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ;<p></p><p></p> 6° Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ;<p></p><p></p> 7° Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'école ;<p></p><p></p> 8° Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui, portant sur des sommes supérieures à 80000 euros, sont relatifs à des objets autres que ceux visés au 2° du B ci-dessous.<p></p><p></p> B. - Sont exécutoires de plein droit et dans les conditions prévues au troisième alinéa du III ci-dessous celles qui portent :<p></p><p></p> 1° Sur le programme d'exploitation ;<p></p><p></p> 2° Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 80000 euros, ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais, semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.<p></p><p></p> Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'agriculture. Il peut également émettre des voeux sur toutes les questions se rapportant au fonctionnement de l'établissement.<p></p><p></p> III. - La réalisation des emprunts ne peut être poursuivie qu'après approbation du ministre des finances.<p></p><p></p> En ce qui concerne les délibérations prévues au B du II ci-dessus, les décisions sont exécutoires, trente jours après la date d'envoi du procès-verbal, sauf opposition du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le conseil d'administration, elles doivent être approuvées par le ministre de l'agriculture, pour devenir exécutoires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598736 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-96 | Code rural et de la pêche maritime | Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-96 | LEGIARTI000026619051 | LEGIARTI000006598738 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598738 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026619051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-97 | Code rural et de la pêche maritime | Le budget de chaque établissement comprend trois divisions : - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ; - une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation ; - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou à des collectivités. A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en capital. La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-97 | LEGIARTI000006598739 | LEGIARTI000006598739 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le budget de chaque établissement comprend trois divisions :<p></p><p></p> - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;<p></p><p></p> - une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;<p></p><p></p> - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.<p></p><p></p> A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en capital.<p></p><p></p> La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-98 | Code rural et de la pêche maritime | Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre. Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R811-98 | LEGIARTI000036298118 | LEGIARTI000006598740 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.</p><p>Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028250120 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036298118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | <p></p> | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-100 | Code rural et de la pêche maritime | Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section d'opérations en capital de la division correspondante. En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés. Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement. L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des prélèvements ou affectations visés au présent article. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-100 | LEGIARTI000028250117 | LEGIARTI000006598743 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section d'opérations en capital de la division correspondante. <p></p><p></p>En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés. <p></p><p></p>Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement. <p></p><p></p>L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des prélèvements ou affectations visés au présent article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598743 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028250117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | <p></p> | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-101 | Code rural et de la pêche maritime | Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine. Ces traites sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-101 | LEGIARTI000006598744 | LEGIARTI000006598744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine. Ces traites sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-102 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration. Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de : 1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation professionnelle et d'apprentissage ; 2° Passer les conventions de recherche ; 3° Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année en cours ; 4° Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou compromis. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses. II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le président du conseil départemental ou du conseil d'administration. En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-102 | LEGIARTI000028250114 | LEGIARTI000006598745 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration. <p></p><p></p>Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de : <p></p><p></p>1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation professionnelle et d'apprentissage ; <p></p><p></p>2° Passer les conventions de recherche ; <p></p><p></p>3° Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année en cours ; <p></p><p></p>4° Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou compromis. <p></p><p></p>Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses. <p></p><p></p>II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le président du conseil départemental ou du conseil d'administration. <p></p><p></p>En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598745 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028250114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | <p></p> | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-104 | Code rural et de la pêche maritime | Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les registres de comptabilité. En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à l'établissement. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-104 | LEGIARTI000028250111 | LEGIARTI000006598747 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les registres de comptabilité. <p></p><p></p>En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à l'établissement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598747 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028250111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | <p></p> | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-106 | Code rural et de la pêche maritime | Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe les modalités de création et la nature des opérations pouvant être effectuées. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement après agrément par l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-106 | LEGIARTI000006598749 | LEGIARTI000006598749 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe les modalités de création et la nature des opérations pouvant être effectuées.<p></p><p></p> Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement après agrément par l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.<p></p><p></p> Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-107 | Code rural et de la pêche maritime | Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat. Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées suivant les lois et usages du commerce. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-107 | LEGIARTI000006598750 | LEGIARTI000006598750 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.<p></p><p></p> Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées suivant les lois et usages du commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-108 | Code rural et de la pêche maritime | Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l' article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R811-108 | LEGIARTI000029007564 | LEGIARTI000006598751 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. </p><p>Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 (V)'>article 197</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026619035 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029007564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-109 | Code rural et de la pêche maritime | La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-109 | LEGIARTI000026619024 | LEGIARTI000006598753 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p> La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006598753 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026619024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-110 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R811-110 | LEGIARTI000036298114 | LEGIARTI000006598754 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029007561 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036298114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-111 | Code rural et de la pêche maritime | Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au bilan d'entrée de l'établissement. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-111 | LEGIARTI000006598756 | LEGIARTI000006598756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au bilan d'entrée de l'établissement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006598756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-112 | Code rural et de la pêche maritime | En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et immeubles est déterminée par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan établi à la fermeture de l'établissement et, le cas échéant, des dispositions insérées dans la convention passée avec la collectivité propriétaire du domaine. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-112 | LEGIARTI000006598757 | LEGIARTI000006598757 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et immeubles est déterminée par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan établi à la fermeture de l'établissement et, le cas échéant, des dispositions insérées dans la convention passée avec la collectivité propriétaire du domaine.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R811-113 | Code rural et de la pêche maritime | Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent : - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ; - la contexture du budget et des états annexes ; - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ; - la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R811-113 | LEGIARTI000006598758 | LEGIARTI000006598758 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p> Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent :<p></p><p></p> - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ;<p></p><p></p> - la contexture du budget et des états annexes ;<p></p><p></p> - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ;<p></p><p></p> - la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006598758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168649 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null | null | LEGISCTA000006168649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. | null |