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Code rural et de la pêche maritime, art. D781-87

Code rural et de la pêche maritime

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-32 .

D781-87

LEGIARTI000032709224

LEGIARTI000032709224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-154 (V)'>D. 732-154 </a>sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-32 (V)'>L. 781-32</a>.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709224

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-88

Code rural et de la pêche maritime

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

D781-88

LEGIARTI000032709226

LEGIARTI000032709226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028941524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-154-1 (V)'>D. 732-154-1 à D. 732-154-3</a> sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709226

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-89

Code rural et de la pêche maritime

L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-38 est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 781-84 et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article.

D781-89

LEGIARTI000032709228

LEGIARTI000032709228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-38 (V)'>L. 781-38 </a>est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-84 (V)'>D. 781-84</a> et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709228

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-90

Code rural et de la pêche maritime

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = A × HP/7 Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; A est égal à 50 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 58,5 pour l'année 2017 et à 66,5 à compter de l'année 2018 ; HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ; 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017 et à 133 par an à compter de l'année 2018 ; 3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = B + C × (HP-40) Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; B est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ; C est égal à 2,5 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 2,9 pour l'année 2017 et à 3,3 à compter de l'année 2018 ; HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés. II. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = D × HP/7 Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; D est égal à 33 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 38,5 pour l'année 2017 et à 44 à compter de l'année 2018 ; HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ; 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017 et à 88 par an à compter de l'année 2018. III. – Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 .

D781-90

LEGIARTI000035265525

LEGIARTI000032709230

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709218&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-84 </a>est ainsi déterminé : </p><p>1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : </p><p>P = A × HP/7 </p><p>Où : </p><p>P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; </p><p>A est égal à 50 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 58,5 pour l'année 2017 et à 66,5 à compter de l'année 2018 ; </p><p>HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ; </p><p>2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017 et à 133 par an à compter de l'année 2018 ; </p><p>3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : </p><p>P = B + C × (HP-40) </p><p>Où : </p><p>P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; </p><p>B est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ; </p><p>C est égal à 2,5 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 2,9 pour l'année 2017 et à 3,3 à compter de l'année 2018 ; </p><p>HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés. </p><p>II. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : </p><p>1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : </p><p>P = D × HP/7 </p><p>Où : </p><p>P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; </p><p>D est égal à 33 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 38,5 pour l'année 2017 et à 44 à compter de l'année 2018 ; </p><p>HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ; </p><p>2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017 et à 88 par an à compter de l'année 2018. </p><p>III. – Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709254&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-102 </a>est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-41</a>.</p>

LEGIARTI000032709230

IG-20231128

LEGIARTI000035265525

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-91

Code rural et de la pêche maritime

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018. Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 .

D781-91

LEGIARTI000035265516

LEGIARTI000032709232

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709218&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-84</a> est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018. </p><p>Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709254&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-102 </a>est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-41</a>.</p>

LEGIARTI000032709232

IG-20231124

LEGIARTI000035265516

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-92

Code rural et de la pêche maritime

Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.

D781-92

LEGIARTI000032709234

LEGIARTI000032709234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.<br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709234

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-93

Code rural et de la pêche maritime

La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41 . Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84 , au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 , la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base. Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire. Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription. Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire. Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.

D781-93

LEGIARTI000032709236

LEGIARTI000032709236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-41 (V)'>L. 781-41</a>. <br/><br/>Pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-84 (V)'>D. 781-84</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-154 (V)'>D. 732-154 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028941524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-154-1 (V)'>D. 732-154-1</a>, la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base. <br/><br/>Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire. <br/><br/>Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-39 (V)'>L. 732-39 et L. 732-40 </a>sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire. <br/><br/>Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-157 (V)'>D. 732-157</a> sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. <br/><br/>La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709236

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-94

Code rural et de la pêche maritime

Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37 .

D781-94

LEGIARTI000032709238

LEGIARTI000032709238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-37 (V)'>L. 781-37</a>.<br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709238

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-95

Code rural et de la pêche maritime

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.

D781-95

LEGIARTI000032709240

LEGIARTI000032709240

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028498173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-60-1 (V)'>L. 732-60-1</a> ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709240

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-96

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.

D781-96

LEGIARTI000032709242

LEGIARTI000032709242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-159 (V)'>D. 732-159</a> s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. <br/><br/>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. <br/><br/>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale. <br/><br/>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709242

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-97

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.

D781-97

LEGIARTI000032709244

LEGIARTI000032709244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-160 (V)'>D. 732-160</a> s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. <br/><br/>Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709244

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-98

Code rural et de la pêche maritime

Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

D781-98

LEGIARTI000032709246

LEGIARTI000032709246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.<br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709246

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-99

Code rural et de la pêche maritime

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

D781-99

LEGIARTI000032709248

LEGIARTI000032709248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709248

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-100

Code rural et de la pêche maritime

Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D. 732-163 .

D781-100

LEGIARTI000032709250

LEGIARTI000032709250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-163 (V)'>D. 732-163</a>.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709250

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-101

Code rural et de la pêche maritime

Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale. Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

D781-101

LEGIARTI000032709252

LEGIARTI000032709252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.<br/><br/> Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709252

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-102

Code rural et de la pêche maritime

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les modalités suivantes : 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 : a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ; b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ; c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 majoré à compter de l'année 2019 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ; 2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ; 3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 : a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ; b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89.

D781-102

LEGIARTI000041404827

LEGIARTI000032709254

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le taux de la cotisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-38 </a>est fixé selon les modalités suivantes :</p><p></p><p>1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709218&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-84 </a>:</p><p>a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;</p><p>b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709228&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-89</a> ;</p><p>c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 majoré à compter de l'année 2019 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ;</p><p>2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;</p><p>3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 :</p><p>a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;</p><p>b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89.</p><p></p>

LEGIARTI000033832239

IG-20231129

LEGIARTI000041404827

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-102-1

Code rural et de la pêche maritime

Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63 , selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40 , les personnes non salariées agricoles ayant mis en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dont la pension de retraite de base de droit propre prend effet : 1° Avant le 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, soit du droit à une pension à taux plein, soit de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ; 2° A compter du 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, du droit à une pension à taux plein. La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au 1° est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou de l'article L. 781-32 , soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

D781-102-1

LEGIARTI000043671059

LEGIARTI000043671047

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 : Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.

1.0

Article

<p>Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028497421&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-63</a>, selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344772&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-40</a>, les personnes non salariées agricoles ayant mis en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-9</a>, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dont la pension de retraite de base de droit propre prend effet : <br/><br/>1° Avant le 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, soit du droit à une pension à taux plein, soit de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ; <br/><br/>2° A compter du 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, du droit à une pension à taux plein. <br/><br/>La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au 1° est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-24 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-32</a>, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043671059

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 :</p><p>Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-102-2

Code rural et de la pêche maritime

Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 , les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont majorées de 50 %. L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le nombre des périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au-delà de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 , dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite. Le total des périodes d'assurance est arrondi au trimestre inférieur.

D781-102-2

LEGIARTI000043671064

LEGIARTI000043671049

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 : Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.

1.0

Article

<p>Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028497421&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-63</a>, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-9</a>, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont majorées de 50 %. <br/><br/>L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le nombre des périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au-delà de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-24 </a>et définie au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597468&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-61</a>, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite. Le total des périodes d'assurance est arrondi au trimestre inférieur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043671064

LEGI

LEGISCTA000032709210

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

LEGISCTA000032709210

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 :</p><p>Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-103

Code rural et de la pêche maritime

Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section. Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 à L. 752-17 et L. 752-22 à L. 752-32 dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application. Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

R781-103

LEGIARTI000032709258

LEGIARTI000032709258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section. <br/><br/>Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000581499&idArticle=LEGIARTI000006600922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 13 (V)'>l'article 13 </a>de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-3 (V)'>L. 752-3 à L. 752-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-22 (V)'>L. 752-22 à L. 752-32</a> dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application. <br/><br/>Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.<br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709258

LEGI

LEGISCTA000032709256

Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

LEGISCTA000032709256

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-104

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-9 .

R781-104

LEGIARTI000032709260

LEGIARTI000032709260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>L. 781-9</a>.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709260

LEGI

LEGISCTA000032709256

Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

LEGISCTA000032709256

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-105

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de l'article L. 752-16 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R. 781-104 varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 781-9 . Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.

R781-105

LEGIARTI000032709262

LEGIARTI000032709262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-16 (V)'>L. 752-16 </a>en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R781-104 (V)'>R. 781-104 </a>varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>L. 781-9</a>. <br/><br/>Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.<br/><br/><br/></div>

MD-20231224_195721_934_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032709262

LEGI

LEGISCTA000032709256

Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

LEGISCTA000032709256

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-106

Code rural et de la pêche maritime

Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.

R781-106

LEGIARTI000032709264

LEGIARTI000032709264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a> du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.<br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709264

LEGI

LEGISCTA000032709256

Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

LEGISCTA000032709256

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-107

Code rural et de la pêche maritime

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets).

R781-107

LEGIARTI000032709268

LEGIARTI000032709268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets). <br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709268

LEGI

LEGISCTA000032709266

Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles

LEGISCTA000032709266

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-108

Code rural et de la pêche maritime

Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées : 1° Les mots : “ caisse générale de sécurité sociale ” ou “ caisses générales de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 ” ; 2° Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles D. 781-27 , D. 781-43 , D. 781-46 à D. 781-48 , D. 781-73 et D. 781-74 , D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer ; 4° Les articles D. 781-2 , R. 781-25, D. 781-26 et D. 781-28 à D. 781-31 ne sont pas applicables.

D781-108

LEGIARTI000037585188

LEGIARTI000032709274

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées :</p><p></p><p>1° Les mots : “ caisse générale de sécurité sociale ” ou “ caisses générales de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-44 </a>” ;</p><p>2° Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;</p><p>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708286&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708495&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708501&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-46 à D. 781-48</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708701&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-73 et D. 781-74</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032709228&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-89 et D. 781-102, </a>pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer ;</p><p>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708228&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708282&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 781-25, D. 781-26 et D. 781-28 à D. 781-31</a> ne sont pas applicables.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000032709274

IG-20231128

LEGIARTI000037585188

LEGI

LEGISCTA000032709272

Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles

LEGISCTA000032709272

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-109

Code rural et de la pêche maritime

A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes : 1° En matière de calcul de cotisations, par les modalités prévues aux articles D. 781-26 et D. 781-27 du présent code ainsi que, en matière de recouvrement, par les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ; 2° En matière de prestations, par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En matière de contentieux, par les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code ; 4° La section “ prestations familiales des exploitants agricoles ” de la caisse d'allocations familiales de La Réunion est compétente pour le service des prestations familiales aux non-salariés agricoles de Mayotte. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition de cette caisse les fonds nécessaires au règlement des prestations légales de ce régime. Les cotisations sont calculées et recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

R781-109

LEGIARTI000032709276

LEGIARTI000032709276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes : <br/><br/>1° En matière de calcul de cotisations, par les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-26 (V)'>D. 781-26 et D. 781-27 </a>du présent code ainsi que, en matière de recouvrement, par les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1 </a>du code de la sécurité sociale ; <br/><br/>2° En matière de prestations, par les dispositions réglementaires prises pour l'application de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)'>l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002</a> relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; <br/><br/>3° En matière de contentieux, par les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R752-10 (V)'>R. 752-10 à R. 752-15 </a>du même code ; <br/><br/>4° La section “ prestations familiales des exploitants agricoles ” de la caisse d'allocations familiales de La Réunion est compétente pour le service des prestations familiales aux non-salariés agricoles de Mayotte. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition de cette caisse les fonds nécessaires au règlement des prestations légales de ce régime. Les cotisations sont calculées et recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709276

LEGI

LEGISCTA000032709272

Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles

LEGISCTA000032709272

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-110

Code rural et de la pêche maritime

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

R781-110

LEGIARTI000032709280

LEGIARTI000032709280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (V)'>ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)'>n° 2002-149 du 7 février 2002 </a>modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (V)'>n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616196&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (V)'>n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 </a>modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025015879&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 (V)'>n° 2011-1923 du 22 décembre 2011</a> relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709280

LEGI

LEGISCTA000032709278

Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles

LEGISCTA000032709278

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-111

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre : 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 ; 2° Les mots : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ; 3° Les mots : “ chambre régionale d'agriculture ” ou “ chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.

D781-111

LEGIARTI000032709284

LEGIARTI000032709284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre : <br/><br/>1° La référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L713-1 (V)'>L. 713-1 </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>L. 781-9</a> ; <br/><br/>2° Les mots : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ; <br/><br/>3° Les mots : “ chambre régionale d'agriculture ” ou “ chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.<br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709284

LEGI

LEGISCTA000032709282

Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

LEGISCTA000032709282

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-113

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées : 1° A l'article D. 718-6 , après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ; 2° (Abrogé)

D781-113

LEGIARTI000037585172

LEGIARTI000032709288

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :</p><p></p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596695&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 718-6</a>, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344808&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-52 </a>” ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000032709288

IG-20231124

LEGIARTI000037585172

LEGI

LEGISCTA000032709282

Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

LEGISCTA000032709282

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. R782-1

Code rural et de la pêche maritime

A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

R782-1

LEGIARTI000032709333

LEGIARTI000032709333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032709333

LEGI

LEGISCTA000032709331

Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000032709331

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime, art. R783-1

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

R783-1

LEGIARTI000032709337

LEGIARTI000032709337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.<br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032709337

LEGI

LEGISCTA000032709335

Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000032709335

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime, art. D800-1

Code rural et de la pêche maritime

Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à cet article.

D800-1

LEGIARTI000006598516

LEGIARTI000006598516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les projets communs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L800-1 (V)'>L. 800-1</a> comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à cet article.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006598516

LEGI

LEGISCTA000006121487

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

LEGISCTA000006121487

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Code rural et de la pêche maritime, art. D800-2

Code rural et de la pêche maritime

Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations technologiques ou socio-économiques d'intérêt général. Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.

D800-2

LEGIARTI000006598517

LEGIARTI000006598517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.<p></p><p></p> Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598517

LEGI

LEGISCTA000006121487

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

LEGISCTA000006121487

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Code rural et de la pêche maritime, art. D800-3

Code rural et de la pêche maritime

Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement d'enseignement technique agricole et un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres organismes de développement peuvent également participer à sa constitution. Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres. Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.

D800-3

LEGIARTI000006598518

LEGIARTI000006598518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement d'enseignement technique agricole et un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.<p></p><p></p> Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.<p></p><p></p> Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598518

LEGI

LEGISCTA000006121487

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

LEGISCTA000006121487

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Code rural et de la pêche maritime, art. D800-4

Code rural et de la pêche maritime

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 et D. 800-3 .

D800-4

LEGIARTI000006598519

LEGIARTI000006598519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D800-2 (V)'>D. 800-2 et D. 800-3</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598519

LEGI

LEGISCTA000006121487

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

LEGISCTA000006121487

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Code rural et de la pêche maritime, art. D800-5

Code rural et de la pêche maritime

Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants. Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté. Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3 , ou du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.

D800-5

LEGIARTI000045629083

LEGIARTI000006598520

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.</p><p>Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté.</p><p>Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599458&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 823-3</a>, ou du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.</p>

LEGIARTI000006598520

IG-20231128

LEGIARTI000045629083

LEGI

LEGISCTA000006121487

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

LEGISCTA000006121487

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Code rural et de la pêche maritime, art. R800-6

Code rural et de la pêche maritime

Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1 , mentionnée à l'article D. 800-5 , vaut décision d'acceptation.

R800-6

LEGIARTI000035662361

LEGIARTI000035662349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598516&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 800-1</a>, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598520&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 800-5</a>, vaut décision d'acceptation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035662361

LEGI

LEGISCTA000006121487

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

LEGISCTA000006121487

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Code rural et de la pêche maritime, art. R810-1

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles L. 241-4 , L. 444-5 , L. 912-1-2 , L. 914-3 , R. 232-38 , R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l' article L. 813-10 , des articles L. 731-2 , L. 731-3 , L. 731-4 , L. 731-17 et R. 913-15 à R. 913-27 du code l'éducation.

R810-1

LEGIARTI000044365141

LEGIARTI000023605124

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586118&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 810-1 </a>du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. </p><p><br/>Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 444-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525570&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 914-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526064&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 232-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526068&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 232-41 et R. 232-43 </a>du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586170&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 813-10</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525453&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525471&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042073812&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-15 à R. 913-27</a> du code l'éducation.</p>

LEGIARTI000036961827

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044365141

LEGI

LEGISCTA000006138451

Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

LEGISCTA000006138451

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D810-2

Code rural et de la pêche maritime

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur. Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa. Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole. Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

D810-2

LEGIARTI000048208505

LEGIARTI000006598524

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.</p><p>Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.</p><p>Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.</p><p>Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.</p><p>Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000030515579

IG-20231129

LEGIARTI000048208505

LEGI

LEGISCTA000006138451

Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

LEGISCTA000006138451

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D810-3

Code rural et de la pêche maritime

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur. L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement. Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation.

D810-3

LEGIARTI000030514922

LEGIARTI000030514917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur. </p><p> L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement. </p><p> Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000030514922

LEGI

LEGISCTA000006138451

Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

LEGISCTA000006138451

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D810-4

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné. Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données. Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.

D810-4

LEGIARTI000030514929

LEGIARTI000030514924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné. </p><p> Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données. </p><p> Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur. </p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000030514929

LEGI

LEGISCTA000006138451

Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

LEGISCTA000006138451

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D810-5

Code rural et de la pêche maritime

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif. Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.

D810-5

LEGIARTI000030514936

LEGIARTI000030514931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0