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Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R923-48 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime dans les conditions suivantes : 1° Les compétences attribuées au préfet par les articles R. 923-10 à R. 923-27 , R. 923-29 à R. 923-31 , R. 923-37 , R. 923-40 et R. 923-41 , R. 923-43 et R. 923-44 sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe exécutif du grand port maritime ; 2° La redevance domaniale est fixée par le port autonome ou par le grand port maritime et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 ; 3° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du port autonome ou son représentant ou par le représentant du grand port maritime lorsque cette commission délibère sur le projet de décision. Dans les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscanvel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice, l'autorisation d'exploitation est délivrée par le préfet. Si la demande porte sur une dépendance du domaine déjà concédée, le concessionnaire du port délivre l'autorisation d'occupation au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation. Le concessionnaire fixe le montant de la redevance domaniale dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R923-48 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R923-49 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans le périmètre d'un immeuble affecté ou attribué au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement, dans les conditions suivantes : 1° Par exception aux dispositions du 3° de l'article R. 923-11 du présent code, la redevance est fixée par le Conservatoire et perçue à son profit ou au profit du gestionnaire du site conformément à l' article L. 322-9 du code de l'environnement , dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 précité ; 2° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du Conservatoire ou, par délégation, au délégué de rivage du Conservatoire territorialement compétent. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R923-49 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R923-50 | Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux dispositions définies par la présente section pour l'exercice des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 923-9 . Ces exploitations doivent être situées à terre et disposer d'aménagements garantissant l'absence de dispersion du matériel tétraploïde et sa traçabilité selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture marine. Cet arrêté précise notamment les éléments complémentaires qui doivent figurer dans la demande de concession présentée par ces exploitations. | 2021-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R923-50 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R924-1 | Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique, la naissance et la vie larvaire, les phases de croissance et d'alimentation, le processus de reproduction et les migrations entre ces stades successifs. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R924-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R924-2 | I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L. 924-3 , comprend pour la zone considérée : 1° Un état des lieux : a) Des stocks d'espèces, de leur état et de leur importance économique ; b) De la ou des zones fonctionnelles identifiées, de leur fonctionnalité en termes de frai, de nourricerie ou de migration des ressources halieutiques, et précisant leur caractère stable ainsi que, le cas échéant, leur caractère saisonnier ; c) Des actions et activités susceptibles d'affecter de manière significative les fonctionnalités de la zone ainsi que des enjeux socioéconomiques associés à ces actions ou activités ; d) Des mesures existantes de protection de la zone et de gestion des stocks concernés ; 2° Une étude de l'importance de la zone pour les stocks concernés, établie, notamment, au regard de la production de biomasse, de l'abondance de la ressource, ainsi que de la contribution de la zone au renouvellement du stock, compte tenu de sa superficie et des autres zones remplissant les mêmes fonctionnalités pour ce stock ; 3° L'identification d'objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques, ainsi que des propositions de mesures permettant d'atteindre ces objectifs. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R924-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R924-3 | I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer. II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R924-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R924-4 | Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret : 1° Affiché dans chacune des communes concernées ; 2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R924-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R924-5 | I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute mesure d'interdiction ou de réglementation nécessaires à la réalisation de ces objectifs, en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces mesures sur les actions ou activités concernées. Lorsque l'autorité administrative désignée par le décret de classement n'est pas l'autorité habituellement compétente pour prendre une mesure de conservation donnée, elle recueille au préalable l'avis de cette autorité habituellement compétente. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable. II. – Le conseil maritime de façade compétent pour le périmètre géographique de la zone de conservation halieutique, mentionné à l' article L. 219-6-1 du code de l'environnement , ou, outre-mer, le conseil maritime ultramarin, mentionné à l'article L. 219-6 , est consulté préalablement sur ces différentes mesures. L'avis du conseil maritime est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R924-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R924-6 | I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en œuvre par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, dans l'année qui suit la publication de ce décret. Ce plan de suivi établit le protocole scientifique à mettre en œuvre pour évaluer l'efficacité des mesures de conservation adoptées. II.-Le plan de suivi est notifié au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des outre-mer. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R924-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R924-7 | I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, au moins tous les six ans à compter de la date de publication de ce décret. Ce rapport est fondé sur les résultats du plan de suivi mentionné à l'article R. 924-5 . Il fait état, en outre, de l'évolution des fonctionnalités de la zone pour les stocks considérés. II.-Le rapport d'évaluation est notifié au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des outre-mer. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R924-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D931-1 | L'inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de cette société. Une société qui sollicite son inscription en qualité de société coopérative maritime produit à l'appui de sa demande les pièces et informations suivantes : 1° Les statuts de la société ; 2° La dénomination, l'adresse du siège social, la forme juridique et la nature de son activité ; 3° La liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants, en mentionnant, s'il y a lieu, leur qualité de marin de la marine marchande ou de bénéficiaire d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; 4° La liste nominative des commissaires aux comptes ; 5° Le montant du capital social, le nombre, la valeur nominale des parts émises et leur répartition entre les associés et le nombre de parts détenues par les administrateurs ; 6° Les participations éventuelles au capital d'autres sociétés, avec l'indication du montant de ces participations et identification desdites sociétés ; 7° L'indication de la confédération coopérative à laquelle, le cas échéant, se rattache la société. Une copie de la demande d'inscription et des pièces justificatives est adressée par le préfet à la confédération coopérative concernée qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis. La décision du préfet est notifiée à la société coopérative intéressée par tout moyen permettant d'établir date certaine. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D931-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R931-2 | Le contrôle prévu par l'article L. 931-26 est exercé par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative. A cette fin, les sociétés coopératives maritimes lui communiquent avant le 1er septembre de chaque année : 1° Les comptes rendus des assemblées générales accompagnés du bilan du dernier exercice, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du tableau de répartition des excédents nets de gestion ; 2° Les modifications éventuelles apportées aux statuts ou à l'un quelconque des éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R931-2-1 | Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants : 1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ; 2° 75 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ; 3° 100 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. | 2015-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-2-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R931-3 | Dans les cas de violation des obligations législatives et réglementaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 931-26 , le préfet met la société coopérative maritime en demeure de régulariser sa situation et fixe le délai dans lequel elle devra lui faire connaître les décisions prises à cet effet par son assemblée générale ou par l'assemblée des associés. Si les décisions arrêtées par la société entraînent par elles-mêmes la régularisation demandée, il lui en est donné acte par le préfet. Si ces décisions tendent à réaliser cette régularisation dans un délai approuvé par celui-ci, dans la limite du délai maximum de deux ans prévu par l'article L. 931-26, l'inscription de la société coopérative sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 est maintenue à titre provisoire par décision motivée du préfet. Dans les cas contraires ou à défaut de réponse, le retrait de l'inscription de la coopérative sur la liste est prononcé par décision motivée du préfet. Le caractère provisoire de l'inscription prend fin à la date à laquelle la coopérative justifie de la régularisation effective de sa situation. A défaut d'une telle régularisation dans le délai convenu, le retrait de l'inscription est prononcé par décision motivée du préfet. Les décisions portant retrait d'inscription ne peuvent intervenir qu'après que les sociétés coopératives concernées ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs retenus à leur égard. Les décisions du préfet mentionnées au présent article sont notifiées par celui-ci aux sociétés coopératives intéressées par tout moyen permettant d'établir date certaine. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R931-4 | Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26 , les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 931-3 . Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R931-5 | Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux assemblées générales ou aux assemblées des associés, aux séances des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés coopératives maritimes et de leurs unions. Toutes convocations utiles lui sont adressées à cet effet dans les mêmes formes et délais que ceux prévus pour les envois faits aux membres desdits conseils et assemblées. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R931-6 | Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2 sont applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L. 931-29 et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L. 931-30 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-1 | Pour l'application du présent livre, on entend par " produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine " les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R932-2 | Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale ou européenne effectuées par des navires professionnels sont exécutées dans les ports et rades désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sur proposition des autorités mentionnées au deuxième alinéa. Celui-ci fixe également les lieux où sont autorisées les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne. Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées à l'article R. * 911-3 , sur proposition des préfets de départements territorialement compétents et après avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche territorialement compétente. En complément des garanties prévues par l'article L. 932-1 , les autorités mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux qu'elles désignent et pour certaines espèces, des conditions et modalités de débarquement et de transbordement supplémentaires relatives notamment aux horaires de débarquement ou de transbordement ou à la nécessité d'une autorisation préalable au-delà de certaines quantités. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R932-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R932-3 | I. - Lorsque les règlements européens l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, ou lorsque la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles le requièrent, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe par arrêté les conditions et les modalités relatives aux notifications et autorisations préalables de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine par les navires professionnels. II. - Cet arrêté précise en particulier : 1° Les dimensions des navires assujettis à la notification et à l'autorisation préalable de débarquement et aux notifications et autorisations préalables de transbordement ainsi que les espèces et les quantités minimales concernées ; 2° Le délai minimum de transmission de la notification préalable de débarquement et des notifications préalables de transbordement ; 3° La forme, le contenu et les modalités de transmission de la notification préalable de débarquement et des notifications préalables de transbordement ; 4° L'autorité administrative compétente pour recevoir la notification préalable de débarquement et les notifications préalables de transbordement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement et de transbordement ainsi que pour les autoriser. III. - En outre, l'opération de débarquement ou de transbordement ne peut commencer s'il est donné l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles. Le débarquement ou le transbordement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures, lorsque la notification préalable est conforme aux obligations requises. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R932-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R932-4 | Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triés, pesés, mis en lots pour la vente et étiquetés conformément aux règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996, (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en ce qui concerne les instruments utilisés, les normes de traçabilité et de commercialisation. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R932-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R932-5 | Au plus tard à l'issue du débarquement ou du transbordement, sauf exception prévue par les réglementations internationale, européenne ou nationale, le producteur trie ou fait trier ses produits de la pêche maritime afin de se conformer aux mesures techniques des règlements (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009. Le producteur est responsable de l'exactitude des opérations de tri sauf lorsque ces opérations sont effectuées par les halles à marées enregistrées, telles que définies à l'article D. 932-11, ou par les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, qui en assument alors la responsabilité. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R932-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R932-6 | Le producteur est responsable des opérations de pesée des produits de la pêche maritime lorsque ces opérations ont lieu à bord de son navire. Dans le cas contraire, cette responsabilité incombe aux acheteurs ayant rempli la condition d'inscription à l'un des registres mentionnés au 1° de l'article D. 932-9 , aux halles à marées enregistrées ou aux organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, qui l'effectuent. Ces opérateurs sont également responsables des nouvelles opérations de pesée des produits qu'ils effectuent postérieurement à celles ayant eu lieu à bord d'un navire. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R932-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R932-7 | Le producteur est responsable des opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine qu'il réalise. Lorsque ces opérations sont réalisées par les halles à marées enregistrées ou les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, la responsabilité de ces opérations leur incombe. Ces opérateurs sont aussi responsables des nouvelles opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits qu'ils effectuent postérieurement aux opérations réalisées par le producteur. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R932-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-8 | I.-La première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés " halles à marée ". II.-Les halles à marée : 1° Regroupent les apports des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la première vente n'est pas effectuée conformément au b ou au c de l'article L. 932-5 ; 2° Garantissent les conditions permettant d'assurer la salubrité et la traçabilité des produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, ainsi que le respect des règles relatives aux captures et aux normes communes de commercialisation fixées par les règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en matière de tri et de pesée, ainsi que l'observation des obligations professionnelles résultant de décisions des organisations de producteurs ou de leurs associations ; dans ce cas, des conventions sont passées entre l'organisme gestionnaire de la halle à marée et les organisations de producteurs ou leurs associations ; 3° Organisent les ventes mentionnées au a de l'article L. 932-5 et garantissent leur sincérité et leur publicité de telle sorte que les intérêts des vendeurs et des acheteurs soient sauvegardés ; 4° Assurent l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux produits proposés à la vente conformément aux exigences des règlements (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; 5° Enregistrent la déclaration prévue par l'article D. 932-9 et tiennent une liste des acheteurs qui se sont ainsi déclarés, régulièrement mise à jour, dont elles assurent la publicité par voie d'affichage ou tout autre support approprié. III.-La gestion des halles à marée situées sur le domaine public est assurée par l'autorité chargée de la gestion du domaine public ou par toute personne morale de droit public ou privé désignée à cet effet par cette autorité. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-9 | I.-Les acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques se déclarent auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. Ces déclarations comportent : 1° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger ; 2° Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ; 3° Les informations relatives au dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels les acheteurs procèdent ou envisagent de procéder. II.-Toute modification des éléments de la déclaration doit être portée à la connaissance de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. A défaut, ou lorsque les éléments déclarés sont erronés, l'acheteur concerné est retiré de la liste mentionnée au 5° de l'article D. 932-8 par l'organisme gestionnaire de la halle à marée. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-10 | Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D. 932-11 prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-11 | Les conditions de fonctionnement des halles à marée sont fixées par un règlement d'exploitation établi conformément à l'article D. 932-12 . Le règlement d'exploitation d'une halle à marée, dit " règlement local d'exploitation " est arrêté par le préfet, sur proposition de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. Lorsqu'il est commun à plusieurs halles à marée, le règlement d'exploitation, dit " règlement d'exploitation inter-halles à marée ", est arrêté par le ou les préfets compétents, sur proposition conjointe des organismes gestionnaires des halles à marée concernées. Pour des motifs dûment justifiés, l'arrêté peut fixer des règles de fonctionnement spécifiques à l'une des halles à marée. Ces règles spécifiques ne peuvent pas être contraires aux règles générales de fonctionnement fixées par le règlement d'exploitation inter-halles à marée. La publication de l'arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement d'une halle à marée et portant règlement d'exploitation vaut enregistrement de la halle à marée au sens des articles 59 à 63 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-12 | I.-Pour assurer la mise en œuvre des réglementations européenne et nationale relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la politique commune de la pêche et dans le respect des prescriptions qu'elles édictent, le règlement d'exploitation fixe : 1° Les règles de prise en charge des produits par la halle à marée ; 2° Les opérations de tri, de pesée et de mise en lots commerciale, les règles d'utilisation du matériel mis à disposition par la halle à marée et le dispositif de traçabilité des produits prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ; 3° Les modalités de déclaration des acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques, conformément à l'article D. 932-9 , et les modalités selon lesquelles est tenue la liste des acheteurs déclarés ; 4° L'organisation et le déroulement de la première mise en marché des produits présentés aux enchères publiques ; 5° La mise en œuvre des mécanismes d'intervention communautaires prévus par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé ; 6° Les conditions de paiement des produits issus de la vente aux enchères publiques, les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée et des acheteurs. Lorsque interviennent des associations d'acheteurs, des conventions doivent être passées avec l'organisme gestionnaire de la halle à marée ; 7° Les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits après la vente ; 8° L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en charge par la halle à marée et aux produits proposés à la vente concernant les apports et les transactions et leur transmission aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs définies à l'article L. 912-11 et aux acteurs économiques concernés ; 9° Les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs, de leurs organisations et de leurs associations, des acheteurs et de leurs associations, des mandataires qui agissent pour le compte des vendeurs et des acheteurs, à chaque étape de la première mise en marché des produits présentés aux enchères publiques de leur arrivée jusqu'à leur enlèvement ; 10° Les sanctions prononcées en cas de manquement des usagers aux règles régissant la halle à marée ; 11° Les dispositions communes concernant la réalisation d'un bilan annuel sur le fonctionnement de la halle à marée, avec proposition, le cas échéant, d'actions correctives. Ce bilan est présenté au conseil consultatif prévu à l'article D. 932-15 . II.-Le règlement intérieur incluant, notamment, la description du fonctionnement de la halle à marée, les modalités d'utilisation des parties communes et les règles d'hygiène à respecter par les usagers, les acheteurs, les vendeurs et le personnel est annexé au règlement d'exploitation. III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-13 | Le règlement d'exploitation peut également préciser : 1° Les modalités simplifiées de déclaration des acheteurs participant à la vente aux enchères publiques, mentionnées à l'article D. 932-10 ; 2° Les conditions des ventes autres qu'aux enchères publiques (ventes de gré à gré, avec ou sans l'intermédiaire de la halle à marée) ; 3° L'affectation de lieux spécifiques pour la vente de gré à gré sans l'intermédiaire des halles à marée ; 4° Les modalités d'inscription, auprès des halles à marée, des acheteurs ayant rempli la condition d'inscription à l'un des registres mentionnés au 1° de l'article D. 932-9 , au titre des ventes autres qu'aux enchères publiques ; 5° Les obligations et responsabilités des producteurs, des acheteurs et de leurs associations respectives ainsi que de l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour les ventes autres qu'aux enchères publiques ; 6° Les conditions de paiement, d'enlèvement et de prise en charge des produits issus des ventes autres qu'aux enchères publiques ; 7° Des contrats types destinés à remplir les obligations prévues par le b de l'article L. 932-5 et établis en accord avec les producteurs, les acheteurs et leurs organisations respectives ; 8° L'organisation des prévisions des apports de pêche. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-14 | L'organisme gestionnaire de la halle à marée peut prononcer des sanctions à l'encontre des usagers de la halle à marée. Ces sanctions sont prévues par le règlement d'exploitation selon la gravité et la nature des manquements constatés et peuvent être d'ordre pécuniaire. Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. L'organisme gestionnaire de la halle à marée leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités, s'ils en font la demande, selon lesquelles ils peuvent être entendus. Il les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix. La contestation de la sanction ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'après une tentative de règlement amiable avec l'organisme gestionnaire de la halle à marée dans le mois qui suit sa notification. L'usager peut, dans le même délai, saisir le conseil consultatif d'exploitation aux fins de conciliation du litige. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-15 | Pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation d'une ou de plusieurs halles à marée, l'organisme gestionnaire de la halle à marée est assisté par un conseil consultatif local d'exploitation ou par un conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation. Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de la modification du règlement d'exploitation. Le conseil consultatif peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la ou des halles à marée, à l'exception de celles relatives à la déclaration des acheteurs mentionnée à l'article D. 932-9 . Il peut être saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les usagers et les services de la ou des halles à marée. Il peut se saisir d'une question de sa compétence sur proposition du président ou d'un tiers au moins de ses membres et adresser aux gestionnaires les avis ou suggestions qu'il lui paraîtrait opportun de formuler. Le règlement d'exploitation prévoit le mode de fonctionnement du conseil consultatif. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-15 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-16 | Les membres du conseil consultatif local d'exploitation sont nommés pour trois ans par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public. Ils ont voix délibérative. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ce conseil comprend : 1° Un représentant de l'autorité chargée de la gestion du domaine public ; 2° Un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur proposition de l'organisme gestionnaire de la halle à marée ; 3° Un représentant de la commune d'implantation de la halle à marée ; 4° Des représentants des vendeurs, nommés après avis du préfet, sur proposition des organisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone où se trouve la halle à marée ou, en leur absence, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 5° Des représentants des acheteurs, nommés, après avis du préfet, sur proposition des organisations professionnelles ou à défaut des professionnels intéressés. Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des représentants des vendeurs. Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du conseil. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-16 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-17 | Les membres du conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation sont nommés pour trois ans sur décision conjointe des autorités chargées de la gestion des domaines publics portuaires ou du domaine public. Ils ont voix délibérative. Des suppléants peuvent être désignés. Ce conseil comprend : 1° Un représentant de chaque autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public ; 2° Un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur proposition de chaque organisme, gestionnaire des halles à marée ; 3° Un représentant de chaque commune d'implantation des halles à marée ; 4° Des représentants des vendeurs, nommés après avis du ou des préfets, sur proposition des organisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone où se trouvent les halles à marée ou, en leur absence, par le comité régional des pêches maritimes ; 5° Des représentants des acheteurs, nommés après avis du ou des préfets, sur proposition des organisations professionnelles intéressées ou à défaut des professionnels intéressés. Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des représentants des vendeurs. Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du conseil. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-18 | Le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs. L'un des deux vice-présidents appartient à une catégorie différente de celle du président. Pour le conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation, l'un des vice-présidents doit être le représentant d'une halle à marée différente de celle représentée par le président. En outre, sont membres de droit du conseil consultatif d'exploitation, sans voix délibérative : 1° Les représentants de l'autorité chargée de la direction du port ou, le cas échéant, de la gestion des installations situées sur le domaine public ; 2° Le ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer et, outre-mer, les directeurs des services de l'Etat chargés de la mer, ou leurs représentants ; 3° Le ou les directeurs départementaux des services de l'Etat chargés de la protection des populations, ou leurs représentants ; 4° Le ou les directeurs des halles à marée. Le conseil peut désigner un bureau, présidé par le président du conseil. Il assiste par délégation l'organisme gestionnaire dans le fonctionnement courant de la halle à marée. Les membres de droit du conseil sont également membres de droit du bureau. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-18 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-19 | Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5 , la vente par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger. Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne. Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24 , sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation. La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins. Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-19 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-20 | Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 , les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour. En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues à cet article. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-20 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-21 | Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, mentionné à l'article L. 932-6 , a pour objet de compléter partiellement le cautionnement auquel sont soumis les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder, en application de l'article D. 932-9 . Ce fonds est doté de l'autonomie financière. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-21 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-22 | Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées à l'article L. 932-6 . Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire. Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-22 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-23 | Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer réunit deux régimes de garanties distincts, l'un en faveur des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), l'autre à destination des entreprises de plus grande taille, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie). | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-23 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-24 | La garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer ne peut être supérieure ni au montant des cautionnements volontaires déposés par les bénéficiaires de la garantie auprès des sociétés de cautionnement mutuel ni à 6 % du montant des achats nets réalisés par les acheteurs sociétaires à la société de cautionnement mutuel au cours de l'année précédant la demande de mise en place de la garantie ou de sa réévaluation. En rémunération de la garantie accordée, les bénéficiaires versent au fonds une prime de garantie annuelle, conforme au coût du marché et suffisante pour assurer l'autofinancement des deux régimes dont ils dépendent. Les autres caractéristiques de la garantie, notamment le montant maximal par catégorie d'entreprise, le plafond de couverture des créances, la durée et les conditions de son octroi, le mode de calcul des primes versées par les bénéficiaires et les risques couverts, sont fixées par arrêté des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du budget. Sont exclues de la garantie du fonds les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02). | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-24 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-25 | Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-25 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-26 | Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités de mise en jeu et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang. La garantie du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu du dépôt d'épargne volontaire et du cautionnement obligatoire prévu par l'article D. 932-9 . Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la garantie du fonds qui lui sont plus favorables. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-26 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-27 | Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend : 1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ; 2° Un représentant du ministre chargé du budget ; 3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; 4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire. Le comité se prononce à l'unanimité. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-27 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-28 | Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer. Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment les modalités de mise en jeu de la garantie, la durée et les conditions éventuelles de renouvellement, les primes de garanties. Pour chaque engagement, il a le pouvoir de choisir l'établissement de crédit dans lequel le dépôt de caution est réalisé et de fixer d'un commun accord avec cet établissement de crédit une éventuelle rémunération du dépôt. Il reçoit communication du règlement intérieur de l'organisme gérant les transactions financières en halles à marée et peut demander la transmission de tout document nécessaire à l'appréciation de l'engagement du fonds. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-28 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-29 | L'exécution des décisions et la gestion technique du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont assurées par le directeur de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction. Il signe les actes engageant le fonds, il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées. Après avis du comité de direction, il fixe le cadre des opérations susceptibles de bénéficier de l'appui du fonds ainsi que le montant des dotations apportées en caution partielle pour chaque opération. Il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources d'alimentation du fonds définies à l'article D. 932-22 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-29 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-30 | Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé. La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-30 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D932-31 | Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire. La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-31 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R941-1 | Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après : 1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ; 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ; 6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 7° Les militaires de la gendarmerie nationale ; 8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ; 9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. | 2022-04-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R941-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R941-2 | Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent : 1° Les agents de l'Office français de la biodiversité ; 2° (Abrogé) ; 3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ; 4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ; 5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ; 6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R941-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R941-3 | Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R941-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R941-4 | I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 : 1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ; 2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ; 3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ; 4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10 . II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 : 1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ; 2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R941-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-1 | La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre de la défense. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-1-1 | Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins. Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Les comités mentionnés aux articles R. 912-21 , R. 912-42 et R. 912-115 informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort. L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2, R. 942-1-3 et R. 942-3-1 . | 2017-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-1-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-1-2 | Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. | 2017-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-1-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-1-3 | Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21 , R. 912-42 et R. 912-115 et revêtue du visa de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 . Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle, la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure, de manière visible, la mention “ Garde Juré ”. | 2017-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-1-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-1-4 | Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21 , R. 912-42 et R. 912-115 , les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance. | 2017-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-1-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-2 | Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L. 942-8 , les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressent la copie à l'autorité territorialement compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 . En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, elle informe le commettant de cette mesure. Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-3 | Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1 , qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. " La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-3-1 | Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-3-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R942-4 | Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie. Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure. Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation de la valeur des choses saisies lorsqu'elles sont commercialisables ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R942-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-1 | Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de l'embarcation, l'autorité ayant prononcé la saisie informe le contrevenant ou son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de l'adresse du juge des libertés et de la détention compétent pour prononcer la mainlevée de la saisie par le dépôt d'un cautionnement. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-2 | L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination. Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-3 | Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-4 | L'autorité qui a prononcé la saisie fixe l'endroit auquel le service qu'elle dirige met en dépôt les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, ainsi que tous les instruments qui ont servi à pêcher en infraction. Ce dépôt peut être fait auprès d'un autre service administratif ou, à défaut, à titre onéreux aux frais du contrevenant, auprès d'une entreprise privée. Dans ce cas, une convention précise les modalités techniques et financières du dépôt, les conditions de gardiennage et les limites de la responsabilité qui en résultent. Sauf dans le cas des filets, engins, instruments prohibés en tout temps et en tous lieux qui sont déposés jusqu'à ce que la décision judiciaire ordonnant leur destruction soit rendue, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider de ne mettre en dépôt que tels agrès, matériels mobiles ou pièces de machine pour lesquels elle estime cette mesure nécessaire. Elle doit alors constituer pour le surplus un gardien de la saisie dans les conditions prévues par l'article R. 943-2 . Les matières explosives ou toxiques appréhendées ou saisies sont remises à tout service spécialisé de l'Etat compétent pour les détenir, et le cas échéant les détruire. La destruction en est ordonnée par le tribunal. En cas de danger imminent, il y est procédé à la diligence de l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-5 | Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle de l'autorité désignée à l'article L. 943-2 et réalisé aux frais du contrevenant. En cas de refus de procéder à ce tri ou lorsqu'il n'est pas praticable en raison de la présence simultanée dans les mêmes lots de pêche de produits illicites et de produits autorisés, la saisie est opérée sur l'ensemble des lots. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-6 | L'autorité ayant prononcé la saisie décide de la destination des produits des pêches, et notamment de leur mise en vente lorsque celle-ci est possible. Elle fixe également les modalités de la vente. Dans le cas où les produits des pêches saisis sont vivants et spécialement dans le cas où ils n'atteignent pas les dimensions imposées par la réglementation pour leur mise sur le marché, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider leur ré-immersion, soit en mer libre ou sur un cantonnement, soit dans les installations appropriées d'un établissement industriel, moyennant paiement aux frais du contrevenant. Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant prononcé la saisie ainsi que celles saisies en application de l'article L. 943-8 sont déposées par l'autorité ayant prononcé la saisie auprès d'un comptable public de l'Etat. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-6 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-7 | Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7 , la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L. 943-2 ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-8 | La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et instruments utilisés en plongée et en pêche sous-marines, lorsqu'elle est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 943-7 , est assurée par l'autorité ayant opéré la saisie, aux enchères publiques et en présence du comptable public de l'Etat, qui en encaisse le prix. Les sommes ainsi obtenues, déduction faite des frais, sont acquises au Trésor. La remise des filets, engins, matériels, équipements et instruments aux établissements de formation professionnelle maritime, lorsqu'elle est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 943-7, est assurée par l'autorité ayant opéré la saisie. Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant opéré la saisie, ou les sommes provenant de la vente réalisée par le contrevenant dont la confiscation est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 943-7 sont acquises au Trésor. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R943-9 | En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 et R. 943-6 , ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R943-9 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R945-1 | Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R945-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R945-2 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Procéder à l'arrachage des goémons ; 2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ; 3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R. 922-37 , R. 922-40 et R. 922-44 . | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R945-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R945-3 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ; 2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 ; 3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R945-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R945-4 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90 , R. 921-91 et R. 921-92 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R945-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R945-5 | Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal ; 2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article. La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 à R. 945-4 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | 2022-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R945-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-1 | Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-2 | Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-3 | Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas requise. En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de l'article L. 946-1 et à l'article L. 946-5 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-4 | La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d'infractions mentionnées à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ces dispositions sont applicables aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement, ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français immatriculés dans l'Union européenne. Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles de la présente section sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L. 913-1 . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-5 | I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions définies au II : 1° Les manquements aux obligations déclaratives concernant le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; 2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique. II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : 1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ; 2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ; 3° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; 4° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la déclaration de débarquement ; 5° Ces manquements sont constatés à trois reprises dans une période de trois mois consécutifs ; 6° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements ont été commis. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-6 | I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 2 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de quatre points de pénalité : 1° La détention à bord ou l'utilisation pour la pêche des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou à altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu ; 2° La pêche avec un engin ou l'utilisation, à des fins de pêche, de tout instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou extérieur au navire, dont l'usage est interdit ou la pratique de tout mode de pêche interdite. II.-Constituent également une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 2 lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au III : 1° La détention à bord de tout engin, dispositif, instrument ou appareil prohibé, ou en méconnaissance des règles relatives à sa détention ; 2° L'utilisation d'un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé ; 3° La pêche avec un engin ou l'utilisation à des fins de pêche de tout instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit ; 4° La détention à bord d'un engin ou son utilisation de manière non conforme aux dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des ressources. III.-Les circonstances mentionnées au II sont les suivantes : 1° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; 2° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ; 3° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ; 4° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au moins 10 % à la longueur maximale autorisée ; 5° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de pêche. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-7 | Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation d'un navire. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-8 | Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-9 | I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 5 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions définies au II : 1° La pêche, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, l'exposition, la vente, le stockage de produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ; 2° La méconnaissance des obligations ou interdictions relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures. II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : 1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; 3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la déclaration de débarquement ; 4° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-10 | Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de cinq points de pénalité le fait d'exercer des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures lorsque ces faits sont commis dans une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ; 3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la déclaration de débarquement ; 4° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ; 5° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ; 6° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au moins 10 % à la longueur maximale autorisée ; 7° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de pêche ; 8° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-11 | Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes : 1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ; 3° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; 4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-12 | I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II : 1° La pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ; 2° La pêche de certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur pêche est interdite ; 3° La détention à bord, le transbordement le transfert, le débarquement de produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1° ou du 2°. II.-Les circonstances définies au I sont les suivantes : 1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° L'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; 3° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-12 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-13 | I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 9 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II. 1° La pêche dirigée sur un stock faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est interdite ; 2° La détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement de produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1°. II.-Les circonstances mentionnées au I sont les suivantes : 1° Lorsqu'il s'agit d'une espèce régulée ou interdite, pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° Lorsque l'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; 3° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-14 | Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : 1° La destruction, le détournement ou la tentative de détruire ou de détourner les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à la garde de l'auteur de l'infraction ; 2° Le fait de faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins, matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur application, par les engagements internationaux de la France ainsi que par les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ainsi que des produits de ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ; 3° Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des articles L. 941-4 et L. 942-5 ; 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; 5° Le fait de dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-14 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-15 | Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait : 1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas énumérés aux a, b ou c du II de l'article L. 945-2 ; 2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ; 3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ; 4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-15 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-16 | Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-17 | Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-17 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-18 | Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par le même capitaine sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze points. Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de : 1° Un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points ; 2° Deux mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse trente-six points ; 3° Quatre mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse cinquante-quatre points ; 4° Huit mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-trois points ; 5° Douze mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-douze points. La suspension n'entraîne pas la suppression des points qui en sont à l'origine. Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au capitaine sont ajoutés aux points existants. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-18 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-19 | L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche. Le retrait définitif du ou des titres en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ne remet pas en cause le droit de son détenteur à reprendre un cursus de qualification permettant le commandement d'un navire de pêche. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-20 | Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine de la liste d'équipage du navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité administrative compétente en matière d'armement du navire. Si le navire est en mer, il doit immédiatement regagner son port d'attache ou un port désigné par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 et la liste d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée. Pendant le voyage, les engins de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche. Le nombre de points de pénalité attribué est enregistré dans le registre national des infractions aux règles de la politique commune de la pêche prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 précité. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-20 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R946-21 | Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, dans la limite d'une formation tous les deux ans. Le contenu de celle-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer. Cette formation peut être suivie dans un autre Etat membre, lorsque son contenu est équivalent. La décision de suppression mentionne le nombre total de points restant attribués après application de cette suppression. Si le capitaine ne commet aucune infraction grave dans le délai de deux ans suivant la date de la dernière infraction grave, tous ses points sont supprimés. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R946-21 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D951-1 | Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D951-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D951-2 | Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots : “directeurs départementaux des territoires et de la mer” et “direction départementale des territoires et de la mer” sont respectivement remplacés par les mots : “directeurs de la mer” et “direction de la mer”. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D951-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-3 | Conformément à l' article L. 921-2-2 , les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l' article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D951-3-1 | Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”. | 2019-03-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D951-3-1 |