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Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D951-4 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé : “ Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside : “ 1° Six autres représentants des services de l'Etat : “ a) Le directeur de la mer ; “ b) Le directeur régional des finances publiques ; “ c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; “ d) Le directeur de l'agence régionale de santé ; “ e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; “ f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; “ 2° En Guyane et en Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; à Mayotte, deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; “ 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines. “ En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités. “ En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres. ” | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D951-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D951-5 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D. 914-5 est ainsi rédigé : “ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ”. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D951-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D951-6 | Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7 , en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D951-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-7 | Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l' article R. 914-8 , au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ". | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D951-8 | Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-11 , en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D951-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-9 | En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l' article R. 921-8 , arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 . Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6 , et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente. Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-10 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé : " Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. " | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-11 | Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ". | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-11 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-13 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 923-18 est ainsi rédigé : " Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal. " Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail. " La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la commission des cultures marines. " | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-14 | Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-14 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-15 | Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R951-17 | Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”. | 2019-03-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R951-17 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D952-1 | Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D952-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R952-2 | Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R952-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R952-3 | Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R952-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R952-4 | Conformément à l' article L. 921-9 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l 'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R952-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D952-5 | Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5 , la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ; 2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 à D. 923-8 ; 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture mentionnée à l' article R. 182-5 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D952-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R952-6 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont habilités à exercer les contrôles de police administrative relatifs à la réglementation prise en application de l'article L. 952-4 . ” | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R952-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D953-1 | Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D953-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R953-1-1 | Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin. | 2017-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R953-1-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R953-2 | Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R953-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R953-3 | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l' article L. 573-2 , par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l' article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l' article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R953-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R953-4 | Conformément à l' article L. 921-9 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l' article L. O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R953-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R953-5 | Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R953-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R*953-6 | Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*953-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D953-7 | Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5 , la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ; 2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 et D. 923-8 ; 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence au comité d'orientation stratégique mentionné à l' article R. 183-5 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D953-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D954-1 | Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D954-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-2 | Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-3 | Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-4 | Conformément à l' article L. 921-9 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 dans les conditions prévues par les accords internationaux et sous réserve des articles L. O. 6414-2 et L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-5 | La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-6 | L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités. Pour les navires de pêche de loisir non soumis à autorisation, le nombre maximal des engins autorisés et les conditions de pêche sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-7 | Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 en tenant compte : 1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l' article R. 954-8 ; 2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ; 3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les autorisations sont demandées ; 4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-8 | La demande d'autorisation doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale ; 2° Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est demandée ; 3° Le nom et l'adresse du capitaine ; 4° Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ; 5° L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre l'embarquement d'un observateur. L'autorisation peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou si l'engagement souscrit n'est pas respecté. La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés ainsi qu'une estimation des captures prévues. Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l' article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-9 | Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, peut, par arrêté pris après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, fixer par période de douze mois des prélèvements totaux de captures autorisés. Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers. Il détermine les espèces ou groupes d'espèces soumis aux dispositions du présent article. Lorsque de tels quotas ont été établis, l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 peut, par arrêté, les répartir entre les différents navires auxquels il a délivré des autorisations. Cette répartition se fait selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des autorisations. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-9 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-10 | Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 le constate. Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces. Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-11 | Un observateur peut être désigné par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport à cette autorité. A cette fin, il est mis en mesure de communiquer avec celle-ci quand il le demande. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-12 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 913-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 913-1.-Les pêcheurs exerçant leur activité sur une espèce ou un groupe d'espèces dont le prélèvement est soumis à un quota en application de l'article R. 954-9, doivent tenir un journal de pêche sur lequel sont mentionnés les quantités capturées et conservées à bord, les dates et lieux de capture ainsi que les engins de pêche utilisés. “ Ils doivent également déclarer à l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 : “ 1° Lorsqu'ils entrent ou sortent des eaux définies à l'article R. 953-1, les quantités de poisson détenues à bord ; “ 2° Chaque semaine, les quantités pêchées ; “ 3° Les quantités débarquées ou transbordées. “ Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise la forme, le contenu, la périodicité et les modalités de transmission de ces obligations déclaratives. ” | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-13 | A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des Veaux-Marins. Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté : 1° Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de certains navires et l'emploi de certains modes de pêche ; 2° Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires, les modes de pêche et les engins autorisés. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-13 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-14 | Sont interdites : 1° Les activités de nettoyage, conservation et décorticage de coquillages réalisées à bord ; toutefois, ces activités peuvent être autorisées pour certaines espèces et pour une quantité limitée, et sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 ; 2° La transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ; ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-14 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R954-15 | Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R954-15 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D954-16 | Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment : 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ; 2° Les règles de détention à bord de ces filets ; 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ; 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D954-16 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. D954-17 | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5 , la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ; 2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 et D. 923-8 ; 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l' article R. 184-6 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D954-17 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D955-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D955-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D955-2 | Conformément à l' article L. 955-2 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D955-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. R955-3 | Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONR . 924-1 à R. 924-7Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de conservation halieutiques R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa) Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 R. 946-20 (première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritimeLes dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l' article L. 5785-2 du code des transports . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R955-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R955-4 | A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R955-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. D956-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D956-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D956-2 | Conformément à l' article L. 956-2 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D956-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R956-3 | Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R956-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D957-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D957-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. D957-2 | Conformément à l' article L. 957-2 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D957-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R957-3 | Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R957-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. D958-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D958-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-2 | La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-3 | La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-4 | Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux articles R. 921-76 à R. 921-82 qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-5 | L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés. Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-6 | Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 3° Des orientations du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; 7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si l'autorité compétente en fait la demande. Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. L'autorité désignée à l' article R. * 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles R. 958-12 et R. 958-18 , elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée dans la limite du quota applicable. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-7 | La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-8 | L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque. Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire. Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l' article R. 958-14 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-9 | Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R*958-10 | Par dérogation aux dispositions de l' article R. * 911-4 , l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*958-10 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-11 | Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l' article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2 , sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2 , les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14 ; 4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 924-1 à R. 924-7 Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-1 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 R. 946-20 Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-12 | Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l' article R. 958-3 au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-12 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-13 | Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 , entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l' article R. 958-12. La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte : 1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ; 4° Des orientations du marché ; 5° Des équilibres socio-économiques ; 6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement. Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible de captures retenu pour l'année considérée. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-13 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-14 | Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-15 | L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ; 2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; 6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ; 8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ; 12° La réglementation de l'emploi des appâts ; 13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ; 14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ; 15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ; 16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ; 17° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ; 21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ; 22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ; 23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ; 24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ; 25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable. Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses spécificités. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-15 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-16 | Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-16 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-17 | A défaut de représentants des administrations prévues à l' article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-17 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-18 | Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l' article R. 958-3 au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-19 | L'autorité désignée à l' article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ; 2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; 6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ; 8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ; 12° La réglementation de l'emploi des appâts ; 13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ; 14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ; 15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ; 16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ; 17° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ; 21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ; 22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ; 23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ; 24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ; 25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable. Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses spécificités. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-19 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-20 | Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-20 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-21 | La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes. L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-21 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-22 | Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-22 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-23 | Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6° Longueur hors tout ; 7° Puissance du moteur ou des moteurs ; 8° Signal distinctif ; 9° Fréquences radios utilisées ; 10° Méthode de pêche ; 11° Espèces qu'il est prévu de capturer ; 12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-23 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-24 | Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-24 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-25 | Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; 3° Le capitaine communique, par messages radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ; 4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45 cm au moins de hauteur, en lettres blanches sur fond noir, de chaque côté de la passerelle de navigation et à hauteur de celle-ci ; 5° Le signal distinctif du navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien survolant le navire en suivant la même route que ce dernier. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-25 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-26 | Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l' article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-26 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-27 | Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l' article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-27 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. D958-28 | Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l 'article R. * 911-3 , après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D958-28 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-29 | Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 , après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités dans la pêcherie ; 3° Des orientations du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur scientifique, si le préfet en fait la demande ; 6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; 7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ; 8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par une organisation régionale de gestion des pêches. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-30 | Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés. Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation. Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités : 1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ; 2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ; 3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 4° D'interdiction de certaines espèces ; 5° D'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ; 6° De déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Clipperton ; 7° D'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ; 8° D'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un observateur scientifique. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-30 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-31 | La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-31 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. D958-32 | La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 , après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des autorisations, et une part variable. La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une redevance pour frais de surveillance et d'observation. La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au plus tard le 1er novembre de l'année en cours. Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également l'objet d'une contrepartie financière. Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D958-32 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-33 | L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation n'ont pas été respectées ; 2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ; 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-33 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. R958-34 | A défaut de représentants des administrations prévues à l' article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R958-34 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. Annexe I à l'article D212-78 | 1. Objet et domaine d'application du contrat. Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application. Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles de l' article L. 214-3 à L. 214-13 et des textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport. Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques. Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée. En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention. 2. Définitions. 2.1. Envoi. L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport. 2.2. Donneur d'ordre. Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.3. Colis. Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. 2.4. Jours non ouvrables. Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport. 2.5. Distance-itinéraire. La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu, d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des points d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des animaux transportés. 2.6. Rendez-vous. Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement. 2.7. Plage horaire. Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures. 2.8. Prise en charge. Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte. 2.9. Livraison. Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10. Livraison contre remboursement. Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. 2.11. Durée de mise à disposition du véhicule. Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport. 2.12. Convoyage. Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et, le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les soins nécessaires dans les conditions prévues à l' article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime . 2.13. Laissé-pour-compte. Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale. 3. Informations et documents à fournir au transporteur. 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : 1. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ; 2. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ; 3. Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 4. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; 5. Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ; 6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, caisses, etc.) ; 7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ; 8. La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières (animaux dangereux, fragiles, etc.) ; 9. Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; 10. Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; 11. Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; 12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; 13. Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des animaux, etc.) ; 14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est. 3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc. 3.4. Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont complétés, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison. 3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportés. 4. Modification du contrat de transport. Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial. 5. Matériel de transport. Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux animaux ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux exigences réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à transporter et de la durée du transport. 6. Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux. 6.1. Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. 6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. 6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3). Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3). 6.4. Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties. Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct. 6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en vue de la bonne réalisation de leur transport. 7. Chargement, arrimage, déchargement. 7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité. Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des animaux. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation des animaux. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse la prise en charge des animaux. Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l'arrimage. En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux animaux déjà chargés. Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité. 7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du donneur d'ordre. Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire. Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 18 ci-après. 7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur. 8. Bâchage, débâchage. Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur. L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter. 9. Livraison. La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état des animaux. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par les animaux dans les conditions du droit commun. La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement. 10. Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement. Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. 11. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement. A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement. Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi, l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au transporteur. 11.1. Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes. Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis : de quinze minutes ; 2. Pour les autres envois : de trente minutes. En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après. 11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes. Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 1. De deux heures en cas de rendez-vous respecté ; 2. De trois heures en cas de plage horaire respectée ; 3. De quatre heures dans tous les autres cas. Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule de trente minutes. Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le véhicule se présente. En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après. 12. Opérations de pesage. Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur. 13. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi. En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport. 14. Défaillance du transporteur au chargement. En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 : 1. Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ; 2. Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave. En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable. 15. Empêchement au transport. Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre. Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après. En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport. 16. Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage. En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime. Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport. Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne les soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre. 17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison. 17.1. Cas d'empêchement à la livraison. Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en cas : 1. D'absence du destinataire ; 2. D'inaccessibilité du lieu de livraison ; 3. D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées définies à l'article 11 ci-dessus ; 4. De refus de prendre livraison par le destinataire. 17.2. Modalités. Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis de souffrance. Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage, etc. Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être des animaux. Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est garant. Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre. 17.3. Prise en charge des frais. Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous. 18. Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires. La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/ ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue. Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment : 1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ; 2. De la livraison contre remboursement ; 3. Des déboursés ; 4. De la déclaration de valeur ; 5. De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ; 6. Du mandat d'assurance ; 7. De l'aide au chargement ou au déchargement ; 8. De la fourniture de paille et de litière ; 9. De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ; 10. Des soins spéciaux aux animaux ; 11. Des opérations de pesage ; 12. Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ; 13. Des frais d'hébergement. Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément. Tous les prix sont calculés hors taxes. 19. Dommages causés au véhicule. Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur. 20. Modalités de paiement. 20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu. S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. 20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée. 20.4. Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture. 20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. 20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération. 20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante. 21. Livraison contre remboursement. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison. 22. Présomption de la perte de la marchandise. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1 ci-après. L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23. 23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par animal, les sommes ci-après : 1. Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ; 2. Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 euros ; 3. Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ; 4. Porcins : 270 euros ; 5. Ovins, caprins : 160 euros ; 6. Equidés : -chevaux : 1 600 euros ; -poulains, poneys : 810 euros ; -ânes, mulets, bardots : 290 euros ; 7. Autres animaux : 14 euros/ kg. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité, fixé à l'alinéa ci-dessus. Le donneur d'ordre peut en outre : 1. Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ; 2. Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés. Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale permettant son identification sans contestation possible. En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le sauvetage. 24. Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison. 24.1. Délai d'acheminement. Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison à domicile. Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes de repos en fonction des durées maximales de transport et des programmes de voyages spécifiques d'animaux. Le délai de livraison à domicile est d'un jour. Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison. 24.2. Retard à la livraison. Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus. 24.3. Indemnisation pour retard à la livraison. En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus). Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent. Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus. 25. Respect des diverses réglementations. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations particulières, notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent. Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables. 26. Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. | 2021-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe I à l'article D212-78 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 | 1 2 Maladies-agents pathogènes Espèces sensibles Mollusques Bonamiose (Bonamia Ostreae). Huître plate (Ostreae edulis). Marteiliose (Marteilia refringens). Huître plate (Ostreae edulis). | 2003-08-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. Annexe III aux articles R236-7 à R236-18 | MALADIES-AGENTS PATHOGÈNES ESPÈCES SENSIBLES Haplosporidiosis (Haplosporidium nelsoni). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). (Haplosporidium costale). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). Perkinosis (Perkinsus marinus). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). (Perkinsus olseni). Ormeau à lèvres noires (Haliotis rubra). Ormeau lisse d'Australie (Haliotis laevigata). Mikrokytosis (Mykrokytos mackini). Huître creuse japonaise (Crassostrea gigas). Huître plate (Ostrea edulis). Huître plate d'Argentine (Ostrea puelchana). Huître plate du Pacifique (Ostrea denselamellosa). Huître plate du Chili Tiostrea chilensis). (Mykrokytos roughleyi). Huître creuse d'Australie (Saccostrea commercialis). Iridovirosis (Oyster velar virus). Huître creuse japonaise (Crassostrea gigas). Marteiliosis (Marteilia sidneyi). Huître creuse d'Australie (Saccostrea commercialis). | 2003-08-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe III aux articles R236-7 à R236-18 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. Annexe à l'article D343-18-2 | Glossaire : ITP : installation à titre principal. ITS : installation à titre secondaire. IP : installation progressive. PE : Plan d'entreprise. Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 Non-respect de l'engagement prévu à l'article : Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs Déchéances applicables aux prêts bonifiés FORMES D'INSTALLATION TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES ITP IP ITS D. 343-5 1° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 2° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 3° Sans objet Déchéance totale Sans objet Déchéance totale D. 343-5 4° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 5° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 6° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 7° Refus de contrôle Déchéance totale + Sanction 10 % Déchéance totale + Sanction 10 % Déchéance totale + Sanction 10 % Déclassement total + Sanction 10 % Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) Déclassement total ou Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives D. 343-5 8° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 9° Cf tableau 2 Cf tableau 2 Cf tableau 2 Cf tableau 2 D. 343-5 10° Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) Sans objet D. 343-5 11° Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. Sans objet Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie. D. 343-5 12° Sans objet Sans objet Sans objet Déchéance partielle (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues) Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous. Non-respect de l'engagement prévu à l'article D. 343-5 9° Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs Déchéances applicables aux prêts bonifiés FORMES D'INSTALLATION TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES ITP IP ITS -respect du système de production Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect du programme d'investissement Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect du statut juridique de l'exploitation Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect de la zone d'installation Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue) | 2020-02-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article D343-18-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. Annexe à l'article D491-2 | SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX Département Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom. Condom Ressort de la chambre de proximité de Condom Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac Figeac Ressort de la chambre de proximité de Figeac Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande Villeneuve-sur-Lot Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque Manosque Ressort de la chambre de proximité de Manosque Alpes-Maritimes Antibes Ressort de la chambre de proximité d'Antibes Cagnes-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer Cannes Ressort de la chambre de de proximité de Cannes Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes Menton Ressort de la chambre de proximité de Menton Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence Aubagne Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Brignoles Ressort de la chambre de proximité de Brignoles Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus. Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. Senlis Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Somme Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet. Cholet Ressort de la chambre de proximité de Cholet Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe La Flèche Ressort de la chambre de proximité de La Flèche Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Pontarlier Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure. Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. Jura Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole. Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude. Saint-Claude Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac. Cognac Ressort de la chambre de proximité de Cognac. Dordogne Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Sarlat-la-Canéda Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Périgueux Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. Gironde Arcachon Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon. Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron. Saint-Amand-Montron Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Clamecy Ressort de la chambre de proximité de Clamecy Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire. Vire Ressort de la chambre de proximité de Vire. Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Orne Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers. Flers Ressort de la chambre de proximité de Flers Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Annemasse Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse Thonon-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse. Savoie Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau. Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim. Bas-Rhin Molsheim Ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Bas-Rhin et Haut-Rhin Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller. Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller. Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Beaune Ressort de la chambre de proximité de Beaune. Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard. Montbard Ressort de la chambre de proximité de Montbard. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saint-Dizier Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot. Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Maubeuge Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais Montreuil-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux. Nantua Ressort de la chambre de proximité de Nantua. Trévoux Ressort de la chambre de proximité de Trévoux. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Sarrebourg Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Saint-Avold Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Aveyron Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Hérault Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Lunéville Ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Meuse Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. Vosges Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. Gard Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Pertuis Ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Carpentras Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange. Orange Ressort de la chambre de proximité d'Orange. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Paris Essonne Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis. Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. Val-de-Marne Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. Yonne Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Oloron-Sainte-Marie Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Jonzac Ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Deux-Sèvres Bressuire Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Vendée Fontenay-le-Comte Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. La-Roche-Sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. Les-Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. Vienne Châtellerault Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan. Sedan Ressort de la chambre de proximité de Sedan. Aube Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Finistère Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Fougères Ressort de la chambre de proximité de Fougères. Redon Ressort de la chambre de proximité de Redon Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. Dinan (Côtes d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan. Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Vichy Ressort de la chambre de proximité de Vichy. Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Saint-Flour Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers. Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Thiers Ressort de la chambre de proximité de Thiers. Cour d'appel de Rouen Eure Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay. Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers. Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers. Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion La Réunion Saint-Benoît Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît. Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul. Saint-Paul Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Saint-Girons Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Haute-Garonne Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Muret Ressort de la chambre de proximité de Muret. Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. Tarn Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Castelsarrasin Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. Hauts-de-Seine Antony Ressort de la chambre de proximité d'Antony. Vanves Ressort de la chambre de proximité de Vanves. Val-d'Oise Gonesse Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. Montmorency Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. Sannois Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Yvelines Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Collectivité Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Ressort Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article D491-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. Annexe à l'article D665-16 | ANNEXE (tableau prévu à l'article D. 665-16) Dénomination Composition Préfet de bassin viticole Alsace Est Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges Préfet de la région Grand Est Aquitaine Départements de la Corrèze, de la Dordogne (à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye), de la Gironde ; Communes du département de Lot-et-Garonne suivantes : Antagnac, Allons, Argenton, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Couthures-sur-Garonne, Durance, Duras, Esclottes, Gaujac, Jusix, Fargues-sur-Ourbise, Grézet-Cavagnan, Houeillès, La Réunion, La Sauvetat-du-Dropt, Labastide-Castel-Amouroux, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Pindères, Pompogne, Poussignac, Ruffiac, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Laurent, Saint-Martin-Curton, Saint-Pierre-sur-Dropt. Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Gemme-Martaillac, Sauméjan, Savignac-de-Duras, Soumensac, Thouars-sur-Garonne, Villeneuve-de-Duras Préfet de la région Nouvelle Aquitaine Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura Département de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Doubs, de laHaute-Saône, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de l'Yonne ; Département du Rhône (à l'exclusion du canton de Condrieu, des communes du canton de Givors suivantes : Echalas, Saint-Jean-de-Toulas, des communes du canton de Mornant suivantes : Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest) ; Département de la Loire (à l'exclusion du canton de Pélussin, des communes du canton de Rive-de-Gier suivantes : Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Genilac, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Tartaras) ; Département de l'Isère (à l'exclusion des cantons de Roussillon, Vienne Nord et Vienne Sud, de la commune du canton de Marcellin suivante : Saint-Lattier) Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Champagne Départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Seine-et-Marne Préfet de la région Grand Est Charentes-Cognac Départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Les trois cantons suivants du département des Deux-Sèvres : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon ; le canton de Saint-Aulaye du département de la Dordogne Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine Corse Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse Préfet de Corse Languedoc-Roussillon Départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales ; Département du Gard (à l'exclusion des cantons suivants : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, La Vistrenque) Préfet de la région Occitanie Sud-Ouest Départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, du Tarn-et-Garonne ; Département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes mentionnées à la deuxième ligne du présent tableau Préfet de la région Occitanie Val-de-Loire-Centre Département de l'Allier, du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loire-Atlantique, de Loir-et-Cher, du Loiret, du Maine-et-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe, de la Vendée, de la Vienne ; Département des Deux-Sèvres (à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Mignon) Préfet de la région Pays-de-la-Loire Vallée-du-Rhône-Provence Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, des Hautes-Alpes, du Var, du Vaucluse ; les cantons suivants du département du Gard : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes ville, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La) ; Cantons et communes suivants du département de l'Isère : cantons de Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud et la commune de Saint-Lattier du canton de Marcellin ; Les cantons et communes suivants du département de la Loire : canton de Pélussin, communes de Tartaras, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Genilac, Cellieu, Chagnon, Dargoire, Châteauneuf du canton de Rive-de-Gier ; Cantons et communes suivants du département du Rhône : canton de Condrieu, communes de Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton de Givors, communes de Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest du canton de Mornant Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | 2017-12-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article D665-16 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. Annexe I | Pour l'application de l'article D. 732-46 , la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ; 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 732-45 , par l'application de la formule suivante : a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 : (formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781 b) Au titre du 2° du même article : (formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781 où : RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ; NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a), du b) ou du c) du 2° de l'article 64 du présent décret et revalorisé selon les modalités fixées au 1° de l'article D. 351-9 mentionné, compte tenu du montant du minimum contributif en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, non majoré au titre des périodes cotisées ; V est la valeur de service du point de retraite proportionnelle en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement, fixée en application de l'article R. 732-68 ; C est le coefficient de minoration fixé au c) du 4° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ; D est la durée maximale d'assurance fixée au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné ; E est le terme actuariel défini au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné. | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe I |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. Tableau n° 1 | Tétanos professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux agricoles, ainsi que tous travaux comportant un contact avec les animaux domestiques, leurs dépouilles ou leurs déjections. | 2005-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Tableau n° 1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. Tableau n° 2 | Ankylostomose professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimètre cube de selles, d'une diminution égale ou inférieure à 3 500 000 hématies par millimètre cube et à 70 % d'hémoglobine. 3 mois Travaux agricoles effectués dans les marais, dans les rizières, dans les champignonnières, ou qui ont lieu dans les terrains infectés par les larves, à des températures égales ou supérieures à 20o Celsius. | 2005-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Tableau n° 2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. Tableau n° 4 | Charbon professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Pustule maligne. Œdème malin. Charbon gastro-intestinal. Charbon pulmonaire (en dehors des cas considérés comme accidents du travail) 30 jours 30 jours 30 jours 30 jours Travaux susceptibles de mettre les travailleurs en contact avec des animaux atteints d'infections charbonneuses ou avec des cadavres de ces animaux. Chargement, déchargement ou transport de marchandises susceptibles d'avoir été souillées par des animaux ou des débris d'animaux infectés. | 2005-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Tableau n° 4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. Tableau n° 5 | LEPTOSPIROSES Désignation des maladies Délai de prise en charge Travaux susceptibles de provoquer la maladie Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospirosa interrogans. La maladie doit être confirmée par identification du germe ou à l'aide d'un sérodiagnostic d'agglutination, à un taux considéré comme significatif. 21 jours Travaux suivants exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau ou dans des lieux humides susceptibles d'être souillés par leurs déjections : a) Travaux effectués dans les tranchées, les tunnels, les galeries, les souterrains ; b) Travaux effectués dans les égouts, les caves, les chais ; c) Travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, marais, étangs et lacs, bassins de réserve et de lagunage ; d) Travaux d'entretien et de surveillance des parcs aquatiques ; e) Travaux de pisciculture, de garde-pêche, de pêche professionnelle en eau douce ; f) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ; g) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre ; h) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ; i) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, travaux de récupération et exploitation du 5 e quartier des animaux de boucherie ; j) Travaux de dératisation, de piégeage, de garde-chasse ; k) Travaux de soins aux animaux vertébrés. | 2007-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Tableau n° 5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. Tableau n° 5 bis | Maladie de Lyme DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Les manifestations cliniques suivantes de Borreliose de Lyme : 1. Manifestation primaire : Erythème migrant de Lipschutz, avec ou sans signes généraux. 30 jours 2. Manifestations secondaires : Troubles neurologiques : méningite lymphocytaire, parfois isolée ou associée à : - douleurs radiculaires ; - troubles de la sensibilité ; - atteinte des nerfs périphériques et crâniens (syndrome de Garin-Bujadoux-Bannwarth). Troubles cardiaques : - troubles de la conduction ; - péricardite. Troubles articulaires : - oligoarthrite régressive. 6 mois Travaux exposant à la bactérie infestant des hôtes vecteurs (tiques du genre ixodes) ou des hôtes réservoirs (vertébrés sauvages ou domestiques) et effectués sur toute zone présentant un couvert végétal tel que forêt, bois, bocage, steppe ou lande. Travaux de soins aux animaux vertébrés. 3. Manifestations tertiaires : - encéphalomyélite progressive ; - dermatite chronique atrophiante ; - arthrite chronique destructive. Pour les manifestations secondaires et tertiaires, le diagnostic doit être confirmé par un examen biologique spécifique. 10 ans | 2005-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Tableau n° 5 bis |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. Tableau n° 6 | Brucelloses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Brucellose aiguë avec septicémie : - tableau de fièvre ondulante sudoro-algique ; - tableau pseudo-grippal ; - tableau pseudo-typhoïdique. 2 mois Travaux exécutés dans des exploitations, entreprises ou laboratoires et exposant au contact des caprins, ovins, bovins, porcins, de leurs produits ou de leurs déjections. Travaux exécutés dans les laboratoires servant au diagnostic de la brucellose, à la préparation des antigènes brucelliens ou des vaccins antibrucelliens, ainsi que dans les laboratoires vétérinaires. Brucellose subaiguë avec focalisation : - monoarthrite aiguë fébrile, polyarthrite ; - bronchite, pneumopathie ; - réaction neuro-méningée ; - formes hépato-spléniques subaiguës ; - formes génitales subaiguës. 2 mois Brucellose chronique : - arthrites séreuses ou suppurées, ostéo-arthrite, ostéite, spondylodiscite, sacro-coxite ; - orchite, épididymite, prostatite, salpingite ; - bronchite, pneumopathie, pleurésie sérofibrineuse ou purulente ; - hépatite ; - anémie, purpura, hémorragie, adénopathie ; - néphrite ; - endocardite, phlébite ; - réaction méningée, méningite, arachnoïdite, méningo-encéphalite, myélite, névrite radiculaire ; - manifestations cutanées d'allergie ; - manifestations psychopathologiques : asthénie profonde associée ou non à un syndrome dépressif. L'origine brucellienne des manifestations aiguës ou subaiguës est démontrée par l'isolement du germe ou par les résultats combinés de deux réactions sérologiques utilisées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) quel que soit leur taux. Les manifestations chroniques de la brucellose doivent être associées à la constatation actuelle ou antérieure d'une réaction sérologique positive. 1 an | 2005-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Tableau n° 6 |