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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-8 | A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux morts en exploitation agricole, et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public de l'équarrissage. Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages. Les collectivités territoriales mettent à la disposition de ce service public les terrains nécessaires aux opérations d'enfouissement. Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret. Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-8-1 | Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-8-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-9 | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2 , les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-10 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. " | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-10-1 | Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2022-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-10-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-11 | Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que d'aliments pour animaux sont fixées par décret. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-11 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-12 | Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7 . Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8 . | 2020-04-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-14 | Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L274-15 | Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour l'application des articles L. 212-7 à L. 212-14, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-10-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-15 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-2 | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-16 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-17 et L. 211-18 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-19-1 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-22 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-23 Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 211-26 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 215-3-1 Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure L. 215-4 Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit L. 215-5 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole | 2023-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-3 | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ; c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ; d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ; e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ; f) “ Commune ” par “ circonscription ” ; g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; j) “ Départementale ” par “ locale ”. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-4 | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900 | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-5 | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 205-3 à L. 205-6 Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural L. 205-7 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit L. 205-8 à L. 205-11 Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-16 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-17 et L. 211-18 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-19-1 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-22 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-23 Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 211-26 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 215-3-1 Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure L. 215-4 Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit L. 215-5 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-3-1 à L. 241-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 242-10 à L. 242-14 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | 2023-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-6 | Pour l'application en Polynésie française du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ; c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; f) “ Départementale ” par “ locale ”. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-7 | Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900 | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-8 | Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 à L. 205-9 . Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa est puni des peines prévues à l'article L. 205-11 , sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-9 | En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes : 1° Contrôle visuel ; 2° Fouille manuelle ; 3° Equipement d'imagerie radioscopique ; 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-9-1 | Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux utilisés par les services d'organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense ainsi que des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. | 2018-01-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-9-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-10 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-17 et L. 211-18 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-19-1 Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-22 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-23 Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 211-26 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 215-3-1 Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure L. 215-4 Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit L. 215-5 Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-3-1 à L. 241-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 242-10 à L. 242-14 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | 2023-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-11 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19 , L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : décret ” et les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales ” ; c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; f) “ Départementale ” par “ locale ”. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-12 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900 | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-13 | Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot. Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations. En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents mentionnés au I font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur. Le coût des travaux est recouvré par les agents mentionnés au premier alinéa. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les modalités de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-14 | Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile. A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé. Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie. Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles. Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles. Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine. Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents. Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire. Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets. Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation par les agents chargés du contrôle. Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de consignation. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur de la République. Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-14 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L275-15 | Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux utilisés par les services d'organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense ainsi que des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. | 2018-01-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L275-15 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L311-1 | Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 . | 2019-05-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L311-1-1 | La responsabilité prévue au premier alinéa de l' article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. | 2024-04-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L311-2 | Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; 2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L311-2-1 | Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé : 2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L311-2-2 | Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret. | 2010-07-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L311-3 | Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente. Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce. Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L312-1 | I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. II.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2 . Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions mentionnées à l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol. S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés. III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ; 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ; 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ; 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1 . V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles. | 2021-12-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L312-2 | L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L312-4 | Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des cinq dernières années. Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres. Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret. | 2017-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L313-1 | L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques. Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques. Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation. II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants : a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ; b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ; c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ; d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ; e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ; f) L'aménagement foncier outre-mer. | 2009-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L313-2 | L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1 . Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention. L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères. | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L313-3 | L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret. | 2009-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L313-4 | Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2 , ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2. | 2009-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L313-5 | Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. | 2009-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L313-6 | Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et L. 642-5 et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 ou situés dans les mêmes locaux. | 2019-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L313-7 | Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret. | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L314-1 | L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. | 2022-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L314-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L314-1-1 | Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L314-1-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L315-1 | Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi ou à lutter contre l'isolement en milieu rural. Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional. La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L315-2 | Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant des synergies ; 2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l'innovation technique, organisationnelle ou sociale et l'expérimentation agricoles ; 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 , en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ; 4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L315-3 | La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés : 1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional ; 2° Au niveau national, par Chambres d'agriculture France, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. | 2022-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L315-4 | Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ; 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ; 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L315-5 | Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L. 325-1. Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. L315-6 | Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles. Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 sont encouragées. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-1 | Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation. Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation. | 2006-01-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-2 | Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article L. 321-1 ne sont plus remplies. | 2006-01-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-3 | Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé, que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-1. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. | 2006-01-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-4 | Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite. | 2006-01-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-5 | Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société. L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions fixées à l'article L. 732-34. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article L. 731-42 due pour l'année 2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret. Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau). A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret, pour l'une des qualités suivantes : -collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; -salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ; -chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-6 | L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-7 | Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre. Cette convention prévoit obligatoirement : 1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue à l'article L. 321-9 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ; 3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l'une quelconque des parties. La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles. Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision préfectorale. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-8 | Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 . L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-9 | A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 , en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de Chambres d'agriculture France, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. | 2022-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-10 | Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-7 deviennent de plein droit applicables. A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-11 | Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13 . L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9 . Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail. Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331 ,3°, et 2377,2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-12 | La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres agriculteurs. L'associé d'exploitation marié, ayant la qualité de descendant, de frère ou de soeur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, lorsqu'il est âgé de vingt-trois ans ou plus, s'installer dans les deux ans en qualité d'exploitant. A défaut d'une telle installation, il perd la qualité d'associé d'exploitation. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-13 | Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. | 2014-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-13 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-14 | Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés. Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-14 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-15 | Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13 , chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13. En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-15 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-16 | En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13 bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-16 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-17 | Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait. Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire. Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 . Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. | 2007-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-18 | L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation. Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-18 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-19 | La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens. En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-19 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-20 | Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-20 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-21 | Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331 ,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-21 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-21-1 | Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil , sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-21-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-22 | L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d'application sont fixées par décret. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-22 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-23 | Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil. | 2007-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-23 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-24 | Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine. | 2007-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-24 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L321-25 | Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil. | 2007-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-25 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-1 | Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-2 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L. 142-4 et L. 142-5 . | 2017-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-3 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1 , les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. | 2019-10-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-4 | Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-5 | Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans. Les statuts peuvent en outre accorder un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration dudit délai. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-6 | Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-7 | La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole. Le même décret peut préciser les conditions dans lesquelles les groupements sont habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-8 | Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire ; il est représenté par des parts sociales qui pourront être délivrées sous la forme de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts tenu par le groupement. L'apport d'un bien grevé d'usufruit doit être fait simultanément par le nu-propriétaire et par l'usufruitier. S'il s'agit d'un bien indivis, l'apport doit être fait simultanément par tous les indivisaires. Le droit de préemption institué par l'article L. 143-1 ne s'applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la même famille jusqu'au quatrième degré inclus ni aux apports faits par un propriétaire exploitant lesdits biens. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-9 | Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration. Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-10 | Lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, le droit de vote attaché aux parts est, nonobstant toute clause contraire, proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque part donne droit à une voix au moins. Toutefois, lorsque parmi les associés du groupement figure l'une au moins des personnes morales mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-3 , un droit de vote double de celui conféré aux parts détenues par ces personnes morales est attribué de plein droit aux parts détenues par des personnes physiques. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-11 | Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation. Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-12 | Les statuts des groupements fonciers agricoles procédant à la mise en valeur directe de leurs biens sociaux doivent prévoir la nomination de l'un ou de plusieurs de leurs membres comme gérants statutaires. Les statuts de ces groupements doivent conférer la qualité de gérant statutaire aux associés exploitants de fonds appartenant auxdits groupements. Ils doivent aussi prévoir que les décisions de dissolution ne pourront prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la signification de ces décisions aux gérants statutaires. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-13 | Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. Pendant cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un compte bloqué dans un établissement agréé. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-13 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-14 | En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4 , 833 et 834 du code civil. Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts ci-après reproduits : " Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. " Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. " Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ". | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-14 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-15 | Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts, ci-après reproduit : " I. L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. " Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts. | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-15 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-16 | Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-16 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-17 | Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit : " Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). " (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-17 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-18 | Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit. Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-18 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-19 | Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-19 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-20 | Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales. Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-20 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-21 | L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-21 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-22 | Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière. | 2017-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-22 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code rural et de la pêche maritime, art. L322-23 | Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. | 1995-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-23 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code rural et de la pêche maritime, art. L323-1 | Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures. | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L323-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code rural et de la pêche maritime, art. L323-2 | Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres. Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1 . Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 pratiquées par le groupement. Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1. Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L. 113-3 , à l'exploitation de pâturages. Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés. Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés. | 2016-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L323-2 |