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Code rural et de la pêche maritime, art. L351-7-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L351-7-1 | LEGIARTI000028723279 | LEGIARTI000028723276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023219291&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 680-1 à L. 680-5</a> du code de commerce sont applicables à la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028723279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167750 | false | false | Section 1 : Le règlement amiable. | null | null | LEGISCTA000006167750 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole > Section 1 : Le règlement amiable. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L351-8 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L351-8 | LEGIARTI000045178243 | LEGIARTI000006583603 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038587782 | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045178247 | false | false | Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce | null | null | LEGISCTA000006167751 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L351-9 | Code rural et de la pêche maritime | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. | 743,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | L351-9 | LEGIARTI000006583604 | LEGIARTI000006583604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167752 | false | false | Section 3 : Dispositions d'application. | null | null | LEGISCTA000006167752 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole > Section 3 : Dispositions d'application. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L352-1 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur place. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L352-1 | LEGIARTI000006583606 | LEGIARTI000006583605 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>articles L. 122-1 à L. 122-3 </a>du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-5 (V)'>l'article L. 142-5. </a><p></p><p></p>La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières. <p></p><p></p>Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-24 (V)'>l'article L. 123-24</a> n'ont pas permis de maintenir sur place.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583605 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167753 | false | false | Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006167753 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L353-1 | Code rural et de la pêche maritime | Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide. Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle. | 1,136,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | L353-1 | LEGIARTI000006583612 | LEGIARTI000006583608 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1</a> est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. <p></p><p></p>Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide. <p></p><p></p>Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583611 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152443 | false | false | Chapitre III : Congé de formation. | null | null | LEGISCTA000006152443 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre III : Congé de formation. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L361-1 | Code rural et de la pêche maritime | Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5 . La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l' article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-1 | LEGIARTI000046149844 | LEGIARTI000006583618 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 76,695,844 | null | null | null | Article | <p>Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-3 à L. 361-5</a>. </p><p><br/></p><p>La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802500&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 431-11 du code des assurances </a>et précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022665182 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046149844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046121433 | false | false | Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture | null | null | LEGISCTA000046118575 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L361-2 | Code rural et de la pêche maritime | Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l' article 991 du code général des impôts ; 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit : a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ; b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ; 3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat. Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-2 | LEGIARTI000046873175 | LEGIARTI000006583620 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 153,391,688 | null | null | null | Article | <p>Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :</p><p>1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.</p><p>La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311299&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 991 du code général des impôts</a> ;</p><p>2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :</p><p>a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;</p><p>b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;</p><p>3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat.</p><p>Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046149841 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046873175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046121433 | false | false | Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture | null | null | LEGISCTA000046118575 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L361-3 | Code rural et de la pêche maritime | La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative. L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat. Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-3 | LEGIARTI000046149839 | LEGIARTI000006583622 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 230,087,532 | null | null | null | Article | <p>La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.</p><p><br/></p><p> L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/></p><p> Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/></p><p> Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033817977 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046149839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046121452 | false | false | Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux | null | null | LEGISCTA000046119941 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4 A | Code rural et de la pêche maritime | Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l'article L. 361-4-1, s'ils n'ont pas souscrit d'autres contrats couvrant ces pertes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4 A | LEGIARTI000046120656 | LEGIARTI000046120279 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l'article L. 361-4-1, s'ils n'ont pas souscrit d'autres contrats couvrant ces pertes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046120656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4 | Code rural et de la pêche maritime | La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance ou, s'il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables. Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et du type de contrat d'assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 % ou, s'il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret. Les types de contrats pouvant faire l'objet de la prise en charge prévue au présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit et peut aussi fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction des groupes de cultures ou de la destination des cultures. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4 | LEGIARTI000046150164 | LEGIARTI000006583624 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 5.0 | 306,783,376 | null | null | null | Article | <p>La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.<br/><br/>
La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance ou, s'il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables.<br/><br/>
Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et du type de contrat d'assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 % ou, s'il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.<br/><br/>
Les types de contrats pouvant faire l'objet de la prise en charge prévue au présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit et peut aussi fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction des groupes de cultures ou de la destination des cultures.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045296863 | MD-20240919_190629_166_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046150164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4-1 | Code rural et de la pêche maritime | I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes : 1° Elles sont agréées au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ; 2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions déterminées par décret, fixant notamment un barème de prix pour chaque production, ainsi que les mesures et les pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul de la prime d'assurance ; 3° Elles adhèrent, sauf en l'absence de constitution de celui-ci, au groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances ; 4° Elles respectent les conditions d'exercice des missions des interlocuteurs agréés mentionnés à l'article L. 361-4-2 du présent code. II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges prévu au 2° du I, à des conditions raisonnables précisées par le décret mentionné au même 2°. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4-1 | LEGIARTI000046120744 | LEGIARTI000045290137 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 671,088,637 | null | null | null | Article | <p>I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Elles sont agréées au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ;</p><p></p><p> 2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions déterminées par décret, fixant notamment un barème de prix pour chaque production, ainsi que les mesures et les pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul de la prime d'assurance ;</p><p></p><p> 3° Elles adhèrent, sauf en l'absence de constitution de celui-ci, au groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances ;</p><p></p><p> 4° Elles respectent les conditions d'exercice des missions des interlocuteurs agréés mentionnés à l'article L. 361-4-2 du présent code.</p><p></p><p> II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges prévu au 2° du I, à des conditions raisonnables précisées par le décret mentionné au même 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045290666 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046120744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4-2 | Code rural et de la pêche maritime | La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-4-7 en fonction de la nature des productions et, s'il y a lieu, du type de contrat d'assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret. Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d'assurance pour les mêmes pertes. Afin de garantir la célérité de l'indemnisation, celle-ci peut être versée par l'assureur pour le compte de l'Etat, en même temps que l'indemnisation versée au titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret. Pour les exploitants agricoles qui n'ont pas souscrit d'autre contrat couvrant ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, l'indemnisation représente une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre. L'indemnisation peut être versée par l'Etat ou, pour le compte de celui-ci, par un réseau d'interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels identiques applicables aux assurés et aux non-assurés et de méthodologies d'évaluation des pertes et de modalités d'indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. L'indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l'absence ou de l'insuffisance de développement de l'assurance contre les risques climatiques et, s'il y a lieu, du type de contrat souscrit. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4-2 | LEGIARTI000046121077 | LEGIARTI000045290315 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-4-7 en fonction de la nature des productions et, s'il y a lieu, du type de contrat d'assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.<br/><br/>
Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d'assurance pour les mêmes pertes. Afin de garantir la célérité de l'indemnisation, celle-ci peut être versée par l'assureur pour le compte de l'Etat, en même temps que l'indemnisation versée au titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret.<br/><br/>
Pour les exploitants agricoles qui n'ont pas souscrit d'autre contrat couvrant ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, l'indemnisation représente une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.<br/><br/>
L'indemnisation peut être versée par l'Etat ou, pour le compte de celui-ci, par un réseau d'interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels identiques applicables aux assurés et aux non-assurés et de méthodologies d'évaluation des pertes et de modalités d'indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4.<br/><br/>
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. L'indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l'absence ou de l'insuffisance de développement de l'assurance contre les risques climatiques et, s'il y a lieu, du type de contrat souscrit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045290679 | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046121077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4-3 | Code rural et de la pêche maritime | I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 constituent le réseau d'interlocuteurs agréés mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 361-4-2. Elles exercent les missions de ce réseau pour le compte de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa ainsi que par le présent article. II. - Lorsqu'un exploitant agricole a conclu avec une entreprise d'assurance un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, cette entreprise est chargée de l'indemnisation de cet exploitant fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2, pour les pertes de récoltes ou de cultures couvertes par ce contrat. Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant agricole a souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour une partie de ses récoltes ou cultures, il désigne, par secteur de production, une entreprise d'assurance, parmi celles avec lesquelles il a souscrit un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, chargée d'exercer les missions d'interlocuteur agréé au titre des pertes de récoltes ou de cultures non couvertes par des contrats d'assurance. Lorsque l'évaluation de ces pertes de récoltes ou de cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices, parmi celles avec lesquelles il a contracté dans ce secteur ou, à défaut, dans tout autre secteur et, s'il n'a contracté avec aucune entreprise habilitée, l'entreprise habilitée de son choix parmi les autres membres du réseau. Dans ces mêmes secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant agricole n'a souscrit aucun contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour tout ou partie de ses récoltes ou cultures, il choisit parmi les membres du réseau celui qui assure les missions d'interlocuteur agréé. Lorsque l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices. Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant, l'exploitant agricole perçoit auprès de l'Etat l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 pour les pertes de récoltes ou de cultures non couvertes par un contrat d'assurance qu'il subit dans ces secteurs. Toutefois, pour l'indemnisation de ces mêmes pertes de récoltes ou de cultures, l'exploitant agricole qui a souscrit des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour d'autres récoltes ou cultures désigne, par secteur de production, parmi les entreprises avec lesquelles il a conclu un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, et qui justifient de capacités techniques définies par décret, celle qui exerce les missions d'interlocuteur agréé. L'exploitant agricole, qui y est tenu en application des règles prévues au présent II, désigne un interlocuteur agréé chaque année. A défaut, il ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2. III. - Les charges engendrées pour les entreprises d'assurance par l'exercice des missions prévues au présent article font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat, calculée de manière à éviter toute surcompensation. L'entreprise d'assurance tient à disposition de l'Etat tous les éléments nécessaires afin de permettre d'attester ces charges. Les entreprises d'assurance bénéficient, afin d'assurer le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2, d'une avance versée par l'Etat, financée par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il dresse notamment, pour l'application du II, la liste des secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant, apprécié au regard de la diffusion des produits d'assurance ou des capacités techniques des entreprises d'assurance à offrir de tels produits dans ce secteur. Il peut également prévoir, pour l'application du dernier alinéa du même II, les critères permettant de substituer à la désignation annuelle de l'interlocuteur agréé une procédure de tacite reconduction. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4-3 | LEGIARTI000046120885 | LEGIARTI000046120833 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 constituent le réseau d'interlocuteurs agréés mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 361-4-2. Elles exercent les missions de ce réseau pour le compte de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa ainsi que par le présent article.</p><p></p><p> II. - Lorsqu'un exploitant agricole a conclu avec une entreprise d'assurance un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, cette entreprise est chargée de l'indemnisation de cet exploitant fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2, pour les pertes de récoltes ou de cultures couvertes par ce contrat.</p><p></p><p> Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant agricole a souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour une partie de ses récoltes ou cultures, il désigne, par secteur de production, une entreprise d'assurance, parmi celles avec lesquelles il a souscrit un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, chargée d'exercer les missions d'interlocuteur agréé au titre des pertes de récoltes ou de cultures non couvertes par des contrats d'assurance. Lorsque l'évaluation de ces pertes de récoltes ou de cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices, parmi celles avec lesquelles il a contracté dans ce secteur ou, à défaut, dans tout autre secteur et, s'il n'a contracté avec aucune entreprise habilitée, l'entreprise habilitée de son choix parmi les autres membres du réseau.</p><p></p><p> Dans ces mêmes secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant agricole n'a souscrit aucun contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour tout ou partie de ses récoltes ou cultures, il choisit parmi les membres du réseau celui qui assure les missions d'interlocuteur agréé. Lorsque l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices.</p><p></p><p> Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant, l'exploitant agricole perçoit auprès de l'Etat l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 pour les pertes de récoltes ou de cultures non couvertes par un contrat d'assurance qu'il subit dans ces secteurs. Toutefois, pour l'indemnisation de ces mêmes pertes de récoltes ou de cultures, l'exploitant agricole qui a souscrit des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour d'autres récoltes ou cultures désigne, par secteur de production, parmi les entreprises avec lesquelles il a conclu un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, et qui justifient de capacités techniques définies par décret, celle qui exerce les missions d'interlocuteur agréé.</p><p></p><p> L'exploitant agricole, qui y est tenu en application des règles prévues au présent II, désigne un interlocuteur agréé chaque année. A défaut, il ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2.</p><p></p><p> III. - Les charges engendrées pour les entreprises d'assurance par l'exercice des missions prévues au présent article font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat, calculée de manière à éviter toute surcompensation. L'entreprise d'assurance tient à disposition de l'Etat tous les éléments nécessaires afin de permettre d'attester ces charges.</p><p></p><p> Les entreprises d'assurance bénéficient, afin d'assurer le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2, d'une avance versée par l'Etat, financée par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.</p><p></p><p> IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il dresse notamment, pour l'application du II, la liste des secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant, apprécié au regard de la diffusion des produits d'assurance ou des capacités techniques des entreprises d'assurance à offrir de tels produits dans ce secteur. Il peut également prévoir, pour l'application du dernier alinéa du même II, les critères permettant de substituer à la désignation annuelle de l'interlocuteur agréé une procédure de tacite reconduction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240626_192332_542_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046120885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4-4 | Code rural et de la pêche maritime | L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont pas, en tout ou partie, couvertes par un contrat bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 et qui relève, en application des règles prévues à l'article L. 361-4-3, du réseau d'interlocuteurs agréés, communique chaque année au membre du réseau qu'il a désigné et, s'il y a lieu, à l'Etat, des informations dont la liste est fixée par décret, relatives aux surfaces ou aux productions concernées. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4-4 | LEGIARTI000046120891 | LEGIARTI000046120835 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont pas, en tout ou partie, couvertes par un contrat bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 et qui relève, en application des règles prévues à l'article L. 361-4-3, du réseau d'interlocuteurs agréés, communique chaque année au membre du réseau qu'il a désigné et, s'il y a lieu, à l'Etat, des informations dont la liste est fixée par décret, relatives aux surfaces ou aux productions concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046120891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4-5 | Code rural et de la pêche maritime | Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques. Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données auprès de tiers. Les entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa transmettent également, chaque année, les données qu'elles détiennent relatives à la sinistralité, à un tiers indépendant mandaté à leurs frais pour transmettre ces données, avec un degré d'anonymisation et d'agrégation suffisant, d'une part, au groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances, et d'autre part, à l'Etat. Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4-5 | LEGIARTI000046120895 | LEGIARTI000046120837 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.</p><p></p><p> Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données auprès de tiers.</p><p></p><p> Les entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa transmettent également, chaque année, les données qu'elles détiennent relatives à la sinistralité, à un tiers indépendant mandaté à leurs frais pour transmettre ces données, avec un degré d'anonymisation et d'agrégation suffisant, d'une part, au groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances, et d'autre part, à l'Etat.</p><p></p><p> Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046120895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4-6 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition d'indemnisation, la possibilité de faire appel à une contre-expertise en cas de sinistre. II.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures sont fondées sur des indices et que celles-ci se trouvent contestées par l'assuré, l'organisme chargé de verser l'indemnisation transmet au comité des indices, qui est chargé d'apporter son expertise pour l'approbation des indices par le ministre chargé de l'agriculture, les éléments techniques qui ont servi de bases aux calculs de l'indemnité ou à son refus. La commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 rend un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertes de rendement. III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d'erreur manifeste relative à l'évaluation des pertes par un système indiciel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4-6 | LEGIARTI000046120660 | LEGIARTI000046120595 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition d'indemnisation, la possibilité de faire appel à une contre-expertise en cas de sinistre.<br/><br/>
II.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures sont fondées sur des indices et que celles-ci se trouvent contestées par l'assuré, l'organisme chargé de verser l'indemnisation transmet au comité des indices, qui est chargé d'apporter son expertise pour l'approbation des indices par le ministre chargé de l'agriculture, les éléments techniques qui ont servi de bases aux calculs de l'indemnité ou à son refus.<br/><br/>
La commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 rend un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertes de rendement.<br/><br/>
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d'erreur manifeste relative à l'évaluation des pertes par un système indiciel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046120660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-4-7 | Code rural et de la pêche maritime | Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation pour une durée de trois ans. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires, après avis de la même commission. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l'aide en imposant temporairement des plafonds appropriés, après avis de la même commission. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-4-7 | LEGIARTI000046150356 | LEGIARTI000046150356 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 1.0 | 2,013,265,916 | null | null | null | Article | <p>Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation pour une durée de trois ans.</p><p>Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires, après avis de la même commission.</p><p>Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l'aide en imposant temporairement des plafonds appropriés, après avis de la même commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046150356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120411 | false | false | Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | null | null | LEGISCTA000046119943 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale | <p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-5 | Code rural et de la pêche maritime | La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles. Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés. Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-5 | LEGIARTI000046150235 | LEGIARTI000006583626 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 10.0 | 383,479,220 | null | null | null | Article | <p>La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles.</p><p>Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.</p><p>Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.</p><p>Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045296875 | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046150235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046121462 | false | false | Section 4 : Calamités agricoles | null | null | LEGISCTA000046120908 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Calamités agricoles | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-6 | Code rural et de la pêche maritime | Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-6 | LEGIARTI000046150254 | LEGIARTI000006583633 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 5.0 | 460,175,064 | null | null | null | Article | <p>Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045296873 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046150254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046121464 | false | false | Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 | null | null | LEGISCTA000046120923 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-7 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 n'ont pas un caractère exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre ou du chapitre IV bis du titre VII. II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs. Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-7 | LEGIARTI000049217217 | LEGIARTI000006583635 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 536,870,908 | null | null | null | Article | <p>I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 n'ont pas un caractère exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre ou du chapitre IV bis du titre VII.</p><p>II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046598525 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046121464 | false | false | Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 | null | null | LEGISCTA000046120923 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L361-8 | Code rural et de la pêche maritime | Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1 . Le comité comprend en son sein une commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre. Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur : -la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ; -les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article L. 361-3 ; -les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ; -les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation. Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement sur : 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4 ; 2° La part cumulée de prise en charge, par l'Etat et la contribution de l'Union européenne, des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 ; 3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-2 ; 4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-2 . Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-2. La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné au 2° de l'article L. 361-4-1. Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence. Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d'expertise et de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Il précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d'assurance, de l'Etat et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l'ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-8 | LEGIARTI000046149861 | LEGIARTI000006583637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 5.0 | 690,262,596 | null | null | null | Article | <p>Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583618&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-1</a>. Le comité comprend en son sein une commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.</p><p>Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre.</p><p>Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :</p><p>-la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;</p><p>-les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-3</a> ;</p><p>-les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ;</p><p>-les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.</p><p>Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement sur :</p><p>1° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4 ;</p><p>2° La part cumulée de prise en charge, par l'Etat et la contribution de l'Union européenne, des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 ;</p><p>3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-2 ;</p><p>4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-2 .</p><p>Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-2.</p><p>La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné au 2° de l'article L. 361-4-1.</p><p>Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.</p><p>Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d'expertise et de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Il précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d'assurance, de l'Etat et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l'ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045296878 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046149861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046121474 | false | false | Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture | null | null | LEGISCTA000046120925 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture | <p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-9 | Code rural et de la pêche maritime | I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L. 361-4-1 , L. 361-4-2 , L. 361-4-3 , L. 361-4-5 et L. 361-4-6 , l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Enjoindre à l'entreprise d'assurance dans un délai qu'elle fixe de respecter les obligations qui lui incombent ou d'exécuter des prescriptions ou obligations en substitution des obligations non exécutées ; 2° Prendre toute mesure permettant d'assurer la continuité du versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2, y compris en confiant cette mission à un autre organisme, aux frais de l'entreprise d'assurance responsable du manquement ; 3° Suspendre temporairement les versements prévus au III de l'article L. 361-4-3 ; 4° Interdire la distribution des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture pouvant bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte ; 5° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, à la moins élevée des sommes suivantes : 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé en France hors taxes ou cinq millions d'euros. Les injonctions mentionnées au 1° peuvent être assorties d'une astreinte, dont l'autorité administrative fixe le montant et la date de prise d'effet. Un décret fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à sa liquidation. Les maxima prévus aux 4° et 5° sont doublés en cas de nouveaux manquements dans un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale. Le montant de la sanction pécuniaire est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut faire l'objet d'une retenue sur la compensation financière prévue au premier alinéa du III de l'article L. 361-4-3. Pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux 4° et 5°, il est tenu compte de la gravité et de la durée du manquement, de la situation et de la capacité financières de l'entreprise d'assurance en cause, du montant de l'avantage retiré, le cas échéant, de ce manquement, des préjudices subis par des tiers du fait du manquement et des mesures prises par cette entreprise pour remédier aux dysfonctionnements constatés et réparer les préjudices causés. II.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'entreprise d'assurance a été mise à même de présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-9 | LEGIARTI000046635091 | LEGIARTI000006583639 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045290137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L361-4-1 (VD)'>L. 361-4-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045290315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L361-4-2 (VD)'>L. 361-4-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046120833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L361-4-3 (VD)'>L. 361-4-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046120837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L361-4-5 (VD)'>L. 361-4-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046120595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L361-4-6 (VD)'>L. 361-4-6</a>, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : <br/><br/>1° Enjoindre à l'entreprise d'assurance dans un délai qu'elle fixe de respecter les obligations qui lui incombent ou d'exécuter des prescriptions ou obligations en substitution des obligations non exécutées ; <br/><br/>2° Prendre toute mesure permettant d'assurer la continuité du versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2, y compris en confiant cette mission à un autre organisme, aux frais de l'entreprise d'assurance responsable du manquement ; <br/><br/>3° Suspendre temporairement les versements prévus au III de l'article L. 361-4-3 ; <br/><br/>4° Interdire la distribution des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture pouvant bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L361-4 (VT)'>L. 361-4</a> pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte ; <br/><br/>5° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, à la moins élevée des sommes suivantes : 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé en France hors taxes ou cinq millions d'euros. <br/><br/>Les injonctions mentionnées au 1° peuvent être assorties d'une astreinte, dont l'autorité administrative fixe le montant et la date de prise d'effet. Un décret fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à sa liquidation. <br/><br/>Les maxima prévus aux 4° et 5° sont doublés en cas de nouveaux manquements dans un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale. <br/><br/>Le montant de la sanction pécuniaire est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut faire l'objet d'une retenue sur la compensation financière prévue au premier alinéa du III de l'article L. 361-4-3. <br/><br/>Pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux 4° et 5°, il est tenu compte de la gravité et de la durée du manquement, de la situation et de la capacité financières de l'entreprise d'assurance en cause, du montant de l'avantage retiré, le cas échéant, de ce manquement, des préjudices subis par des tiers du fait du manquement et des mesures prises par cette entreprise pour remédier aux dysfonctionnements constatés et réparer les préjudices causés. <br/><br/>II.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'entreprise d'assurance a été mise à même de présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045296885 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046635091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046635036 | false | false | Section 7 : Contrôles et sanctions | null | null | LEGISCTA000046635036 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Contrôles et sanctions | <p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L361-10 | Code rural et de la pêche maritime | I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L. 361-4 , de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 , de l'aide prévue par l'article L. 361-5, ou de l'aide prévue par l'article L. 374-13, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Interdire le bénéfice des aides prévues à l'alinéa précédent pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; 2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, en fonction de la gravité du manquement, au double de l'aide demandée. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. II.-En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 361-4-4 , l'exploitant agricole perd tout ou partie du bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 361-4-2 pour la campagne en cours à la date de la constatation du manquement. III.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'exploitant agricole a été mis à même de présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-10 | LEGIARTI000049217204 | LEGIARTI000006583641 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-4</a>, de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045290315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-4-2</a>, de l'aide prévue par l'article L. 361-5, ou de l'aide prévue par l'article L. 374-13, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :</p><p>1° Interdire le bénéfice des aides prévues à l'alinéa précédent pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;</p><p>2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, en fonction de la gravité du manquement, au double de l'aide demandée. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p>II.-En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046120835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-4-4</a>, l'exploitant agricole perd tout ou partie du bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 361-4-2 pour la campagne en cours à la date de la constatation du manquement.</p><p>III.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'exploitant agricole a été mis à même de présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046636112 | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046635036 | false | false | Section 7 : Contrôles et sanctions | null | null | LEGISCTA000046635036 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Contrôles et sanctions | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L361-11 | Code rural et de la pêche maritime | Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre : 1° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ; 2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 . Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L361-11 | LEGIARTI000046636222 | LEGIARTI000006583643 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre : <br/><br/>1° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ; <br/><br/>2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>. <br/><br/>Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022202412 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046636222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046635036 | false | false | Section 7 : Contrôles et sanctions | null | null | LEGISCTA000046635036 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Contrôles et sanctions | <p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L371-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-1 | LEGIARTI000032433101 | LEGIARTI000025951565 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596569 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032433101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360440 | false | false | Section 1 : Champ d'application et références | null | null | LEGISCTA000025951473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-2 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L371-2 | LEGIARTI000045214564 | LEGIARTI000025951572 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Guyane :</p><p>1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;</p><p>2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;</p><p>3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032360432 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045214564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360440 | false | false | Section 1 : Champ d'application et références | null | null | LEGISCTA000025951473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-3 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-3 | LEGIARTI000032360425 | LEGIARTI000025951639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Martinique : <br/><br/> 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; <br/><br/> 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; <br/><br/> 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025951663 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360440 | false | false | Section 1 : Champ d'application et références | null | null | LEGISCTA000025951473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-4 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 . | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-4 | LEGIARTI000032360420 | LEGIARTI000025951646 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/><br/>1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; <br/><br/>2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; <br/><br/>3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032331124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-49 (VD)'>L. 181-49</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025951668 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360440 | false | false | Section 1 : Champ d'application et références | null | null | LEGISCTA000025951473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-5 | Code rural et de la pêche maritime | Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19 . | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-5 | LEGIARTI000032360415 | LEGIARTI000025951653 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : <br/><br/>1° Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>; <br/><br/>2° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L322-7 (V)'>L. 322-7 </a>; <br/><br/>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L322-19 (V)'>L. 322-19</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025951673 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360440 | false | false | Section 1 : Champ d'application et références | null | null | LEGISCTA000025951473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-6 | Code rural et de la pêche maritime | Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre Ier du titre III ; 2° L'article L. 332-1 . | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-6 | LEGIARTI000032360407 | LEGIARTI000025952020 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,476,395,002 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas applicables à Mayotte : <br/><br/>1° Le chapitre Ier du titre III ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L332-1 (V)'>L. 332-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952184 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360440 | false | false | Section 1 : Champ d'application et références | null | null | LEGISCTA000025951473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-7 | Code rural et de la pêche maritime | Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-7 | LEGIARTI000032360395 | LEGIARTI000025952027 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 226,050,910 | null | null | null | Article | <p>Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L312-1 (MMN)'>L. 312-1</a> est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. <br/><br/>Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952187 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360399 | false | false | Section 2 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000025951480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-8 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. " | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-8 | LEGIARTI000032360385 | LEGIARTI000025952033 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 339,076,365 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-11 (V)'>L. 321-11 </a>en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : </p><p>" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)'>83 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>158</a> (5°) du code général des impôts. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952190 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360399 | false | false | Section 2 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000025951480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-9 | Code rural et de la pêche maritime | Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-9 | LEGIARTI000032360378 | LEGIARTI000025952040 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 452,101,820 | null | null | null | Article | <p>Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952193 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032360378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360399 | false | false | Section 2 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000025951480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-10 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 322-6 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. " | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-10 | LEGIARTI000032360374 | LEGIARTI000025952048 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 565,127,275 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a>, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952196 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032360374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360399 | false | false | Section 2 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000025951480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-11 | Code rural et de la pêche maritime | Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-11 | LEGIARTI000032360370 | LEGIARTI000025952056 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 678,152,730 | null | null | null | Article | <p>Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)'>793</a> du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952199 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360399 | false | false | Section 2 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000025951480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-12 | Code rural et de la pêche maritime | En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-12 | LEGIARTI000032360366 | LEGIARTI000025952062 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 791,178,185 | null | null | null | Article | <p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L330-4 (V)'>L. 330-4</a> à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952202 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032360366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360399 | false | false | Section 2 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000025951480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-13 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 “ établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ”, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 374-13. Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-13 | LEGIARTI000049217200 | LEGIARTI000025952068 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 “ établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ”, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 374-13.<br/><br/>
Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046149903 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343142 | false | false | Section 3 : Gestion des risques en agriculture | null | null | LEGISCTA000032343138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Gestion des risques en agriculture | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-14 | Code rural et de la pêche maritime | Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte. Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-14 | LEGIARTI000049217198 | LEGIARTI000025952075 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte.<br/><br/>
Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032360348 | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343142 | false | false | Section 3 : Gestion des risques en agriculture | null | null | LEGISCTA000032343138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Gestion des risques en agriculture | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L371-16 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3 , le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L371-16 | LEGIARTI000032360344 | LEGIARTI000025952089 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L324-3 (V)'>L. 324-3</a>, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a> exercées à Mayotte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952214 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343155 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000032343152 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L372-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L372-1 | LEGIARTI000032360287 | LEGIARTI000025952979 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596284 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360291 | false | false | Chapitre II : Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000025951489 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L372-2 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L372-2 | LEGIARTI000032360282 | LEGIARTI000025952438 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : <br/><br/> 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; <br/><br/> 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; <br/><br/> 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; <br/><br/> 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952451 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032360282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360291 | false | false | Chapitre II : Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000025951489 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L372-3 | Code rural et de la pêche maritime | Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Le titre III ; 3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ; | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L372-3 | LEGIARTI000049217250 | LEGIARTI000025952989 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :</p><p>1° Le chapitre II du titre Ier ;</p><p>2° Le titre III ;</p><p>3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ;</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046149928 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360291 | false | false | Chapitre II : Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000025951489 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L372-4 | Code rural et de la pêche maritime | Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L372-4 | LEGIARTI000032360264 | LEGIARTI000025952468 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-13 (V)'>L. 321-13</a> est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3423-2 (MMN)'>L. 3423-2 </a>du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952479 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032360264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360291 | false | false | Chapitre II : Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000025951489 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-1 | LEGIARTI000032360241 | LEGIARTI000025952552 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952570 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-2 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-2 | LEGIARTI000032360237 | LEGIARTI000025952693 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : <br/><br/> 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ; <br/><br/> 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; <br/><br/> 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; <br/><br/> 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952693 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032360237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-3 | Code rural et de la pêche maritime | Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 2° L'article L. 322-19 ; 3° L'article L. 332-1 ; 4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5. Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-3 | LEGIARTI000049217234 | LEGIARTI000025952701 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas applicables à Saint-Martin :</p><p>1° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-7 </a>;</p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583430&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-19 </a>;</p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-1 </a>;</p><p>4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.</p><p>Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046149956 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-4 | Code rural et de la pêche maritime | Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-4 | LEGIARTI000032360217 | LEGIARTI000025952706 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L312-1 (MMN)'>L. 312-1</a> est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. <br/><br/>Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952706 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-5 | Code rural et de la pêche maritime | Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-5 | LEGIARTI000032360209 | LEGIARTI000025952711 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-13 (V)'>L. 321-13 </a>est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3423-2 (MMN)'>L. 3423-2</a> du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952711 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032360209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-6 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. " | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-6 | LEGIARTI000032360204 | LEGIARTI000025952755 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a>, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025952755 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032360204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-7 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2 , le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-7 | LEGIARTI000032343397 | LEGIARTI000032343397 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L330-2 (V)'>L. 330-2</a>, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032343397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-8 | Code rural et de la pêche maritime | A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-8 | LEGIARTI000032343399 | LEGIARTI000032343399 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='left'>A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L330-4 (V)'>L. 330-4</a> à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032343399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-9 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 183-6 . La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; “ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : “ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; “ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; “ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : “ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; “ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ” | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-9 | LEGIARTI000032343401 | LEGIARTI000032343401 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-2 (V)'>L. 331-2</a> est ainsi rédigé : <br/>“ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : <br/>“ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L183-6 (VD)'>L. 183-6</a>. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; <br/>“ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : <br/>“ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; <br/>“ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; <br/>“ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : <br/>“ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; <br/><br/><br/>“ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ”</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032343401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L373-10 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 183-5 considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; “ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; “ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 183-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ” | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L373-10 | LEGIARTI000032343403 | LEGIARTI000032343403 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-3-1 (V)'>L. 331-3-1</a> est ainsi rédigé : <br/>“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-2 (V)'>L. 331-2 </a>peut être refusée : <br/>“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L183-5 (VD)'>L. 183-5 </a>considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; <br/>“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; <br/>“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 183-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032360246 | false | false | Chapitre III : Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025951499 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-1 | LEGIARTI000032343428 | LEGIARTI000032343428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-2 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° La référence au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-2 | LEGIARTI000032343430 | LEGIARTI000032343430 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :<br/> 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;<br/> 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/> 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/> 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/> 5° La référence au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-3 | Code rural et de la pêche maritime | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 312-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19 ; 4° L'article L. 332-1 ; 5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-3 | LEGIARTI000049217220 | LEGIARTI000032343432 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p align='left'>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>;</p><p align='left'>2° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-7 </a>;</p><p align='left'>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583430&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-19 </a>;</p><p align='left'>4° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-1 </a>;</p><p align='left'>5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.</p><p align='left'></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046149865 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L374-4 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants : “ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; “ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. “ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ” | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-4 | LEGIARTI000044056533 | LEGIARTI000032343434 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :<br/><br/>
“ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;<br/><br/>
“ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.<br/><br/>
“ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032343434 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044056533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | <p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L374-5 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 321-5.-Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. “ Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 , son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole. “ Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1 , le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société. “ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées dans les conditions prévues par le réglementation localement applicable, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. “ A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. “ A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. “ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. “ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ” | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L374-5 | LEGIARTI000038584761 | LEGIARTI000032343436 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038584769&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L321-5 (V)'>L. 321-5 </a>est ainsi rédigé :<br/>
“ Art. L. 321-5.-Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br/>
“ Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 782-1</a>, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.<br/>
“ Sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.<br/>
“ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées dans les conditions prévues par le réglementation localement applicable, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.</p><p align='left'>Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.<br/><br/>
“ A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.<br/><br/>
“ A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.</p><p align='left'><br/>
“ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.</p><p align='left'><br/>
“ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032343436 | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038584761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-6 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. ” | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-6 | LEGIARTI000032343438 | LEGIARTI000032343438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a>, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. ”</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032343438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-7 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15 , les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63 , L. 411-67 , L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11 , L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21 . | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-7 | LEGIARTI000032343440 | LEGIARTI000032343440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L323-15 (V)'>L. 323-15</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-58 (V)'>L. 411-58 à L. 411-63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-67 (V)'>L. 411-67</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L412-12 (V)'>L. 412-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-8 (V)'>L. 416-8 </a>sont remplacés par les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-11 (V)'>L. 461-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-13 (V)'>L. 461-13 à L. 461-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-21 (V)'>L. 461-21</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-8 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation. “ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ” | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L374-8 | LEGIARTI000047292002 | LEGIARTI000032343442 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VI de l’article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p></p><p align='left'>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.<br/><br/>
“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032343442 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047292002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément au VI de l’article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L374-9 | Code rural et de la pêche maritime | A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-9 | LEGIARTI000032343444 | LEGIARTI000032343444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align='left'>A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L330-4 (V)'>L. 330-4</a> à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-10 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 184-5 . La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; “ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : “ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; “ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; “ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : “ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; “ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ” | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-10 | LEGIARTI000032343446 | LEGIARTI000032343446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-2 (V)'>L. 331-2</a> est ainsi rédigé : <br/>“ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : <br/>“ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L184-5 (VD)'>L. 184-5</a>. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; <br/>“ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : <br/>“ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; <br/>“ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; <br/>“ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : <br/>“ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; <br/>“ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ”</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-11 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; “ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; “ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ” | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-11 | LEGIARTI000032343448 | LEGIARTI000032343448 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-3-1 (V)'>L. 331-3-1</a> est ainsi rédigé : <br/>“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-2 (V)'>L. 331-2 </a>peut être refusée : <br/>“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L184-5 (VD)'>L. 184-5 </a>considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; <br/>“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; <br/>“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343426 | false | false | Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000032343426 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L374-13 | Code rural et de la pêche maritime | Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes par un contrat d'assurance et résultant de calamités agricoles telles que définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret. Les risques considérés comme assurables au sens du deuxième alinéa de l'article L. 361-5 pour la gestion du fonds de secours pour les outre-mer sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget, et des outre-mer. Les dépenses du fonds de secours pour les outre-mer sont prises en charge par le budget de l'Etat. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | L374-13 | LEGIARTI000049214219 | LEGIARTI000049214219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes par un contrat d'assurance et résultant de calamités agricoles telles que définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.<br/><br/>
Les risques considérés comme assurables au sens du deuxième alinéa de l'article L. 361-5 pour la gestion du fonds de secours pour les outre-mer sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget, et des outre-mer.<br/><br/>
Les dépenses du fonds de secours pour les outre-mer sont prises en charge par le budget de l'Etat.<br/><br/>
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214217 | false | false | Chapitre IV bis : Dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
| null | null | LEGISCTA000049214217 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV bis : Dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L375-1 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L375-1 | LEGIARTI000032343454 | LEGIARTI000032343454 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032343454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343452 | false | false | Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000032343452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L375-2 | Code rural et de la pêche maritime | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt L. 324-1 à L. 324-11 Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative L. 351-1 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante L. 351-2 et L. 351-3 Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural L. 351-4 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives L. 351-6 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives L. 351-7 Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 351-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives L. 351-8 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante | 1,644,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L375-2 | LEGIARTI000045178719 | LEGIARTI000032343456 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a></td><td><br/>
Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1 à L. 324-11 </a></td><td><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative</td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1 </a></td><td><br/>
Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</td></tr><tr><td align='center'><br/>
L. 351-2 et L. 351-3</td><td><br/>
Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural</td></tr><tr><td><p align='center'>L. 351-4</p></td><td>Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td></tr><tr><td align='center'><br/>
L. 351-5</td><td><br/>
Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td><p align='center'>L. 351-6</p></td><td>Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td></tr><tr><td><p align='center'>L. 351-6-1</p></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-7 </a></td><td><br/>
Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td></tr><tr><td align='center'>L. 351-7-1</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align='center'>L. 351-8</td><td>Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</td></tr></tbody></table></center><center></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038616060 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045178719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343452 | false | false | Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000032343452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L375-3 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ; 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L375-3 | LEGIARTI000032343458 | LEGIARTI000032343458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :<br/> 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;<br/> 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032343458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343452 | false | false | Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000032343452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L375-4 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L375-4 | LEGIARTI000032343460 | LEGIARTI000032343460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032343460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032343452 | false | false | Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000032343452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-1 | Code rural et de la pêche maritime | Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 . Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : -de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; -des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux. La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens. | 931,564,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-1 | LEGIARTI000006583720 | LEGIARTI000006583719 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1 </a>est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-2 (V)'>l'article L. 411-2</a>. Cette disposition est d'ordre public. <p></p><p></p>Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :<p></p><p></p>-de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;<p></p><p></p>-des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux. <p></p><p></p>La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583719 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006583720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152249 | false | false | Chapitre Ier : Régime de droit commun | null | null | LEGISCTA000006152249 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-2 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ; -aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; -aux conventions d'occupation précaire : 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; 3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ; -aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci. | 1,167,609,600,000 | 32,472,144,000,000 | L411-2 | LEGIARTI000006583724 | LEGIARTI000006583721 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1 </a>ne sont pas applicables :</p><p>-aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ;</p><p>-aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ;</p><p>-aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ;</p><p>-aux conventions d'occupation précaire :</p><p>1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 821 (V)'>articles 821 à 824</a> du code civil ;</p><p>2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ;</p><p>3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;</p><p>-aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583723 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006583724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152249 | false | false | Chapitre Ier : Régime de droit commun | null | null | LEGISCTA000006152249 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-3 | Code rural et de la pêche maritime | Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7 , L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 . La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date. La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil. | 1,280,361,600,000 | 32,472,144,000,000 | L411-3 | LEGIARTI000022658239 | LEGIARTI000006583726 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-4 (V)'>articles L. 411-4 à L. 411-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-8 (V)'>L. 411-8 </a>(alinéa 1), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11, v. 9.2 (V)'>L. 411-11 à L. 411-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L417-3 (V)'>L. 417-3</a>. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date. </p><p>La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. </p><p></p><p>Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1774 (V)'>l'article 1774</a> du code civil.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583727 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022658239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152249 | false | false | Chapitre Ier : Régime de droit commun | null | null | LEGISCTA000006152249 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-4 | Code rural et de la pêche maritime | Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement. L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. | 460,252,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-4 | LEGIARTI000006583728 | LEGIARTI000006583728 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.<p></p><p></p> A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.<p></p><p></p> Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement. <p></p><p></p> L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006583728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183013 | false | false | Sous-section 1 : Etablissement du contrat. | null | null | LEGISCTA000006183013 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 1 : Etablissement du contrat. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-5 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45 , la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. | 407,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-5 | LEGIARTI000006583729 | LEGIARTI000006583729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-3 (V)'>l'article L. 411-3 </a>et sauf s'il s'agit d'une location régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-40 (V)'>articles L. 411-40 à L. 411-45</a>, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183014 | false | false | Sous-section 2 : Durée du bail. | null | null | LEGISCTA000006183014 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 2 : Durée du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-6 | Code rural et de la pêche maritime | Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59 . Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées. Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L. 411-47 . La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du présent code. | 1,152,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-6 | LEGIARTI000006583733 | LEGIARTI000006583730 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-59 (V)'>l'article L. 411-59</a>. <p></p><p></p>Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées. <p></p><p></p>Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-47 (V)'>l'article L. 411-47</a>. <p></p><p></p>La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-58 (V)'>l'article L. 411-58</a> du présent code.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583732 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183014 | false | false | Sous-section 2 : Durée du bail. | null | null | LEGISCTA000006183014 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 2 : Durée du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-7 | Code rural et de la pêche maritime | Aucune reprise ne peut être exercée par un acquéreur à titre onéreux jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition. Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur, ceux-ci peuvent exercer la reprise en cours de bail à leur profit, ou à celui de l'un d'entre eux, dans les conditions prévues à l'article L. 411-6, alinéas 1 et 2. Si le fonds loué est vendu, le cas du preneur, en dehors des dispositions relatives au droit de préemption, est également régi par l'article 1743 du code civil. | 407,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-7 | LEGIARTI000006583734 | LEGIARTI000006583734 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Aucune reprise ne peut être exercée par un acquéreur à titre onéreux jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition. <p></p><p></p>Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur, ceux-ci peuvent exercer la reprise en cours de bail à leur profit, ou à celui de l'un d'entre eux, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-6 (V)'>l'article L. 411-6, </a>alinéas 1 et 2. <p></p><p></p>Si le fonds loué est vendu, le cas du preneur, en dehors des dispositions relatives au droit de préemption, est également régi par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1743 (V)'>l'article 1743</a> du code civil.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183014 | false | false | Sous-section 2 : Durée du bail. | null | null | LEGISCTA000006183014 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 2 : Durée du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-8 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d'expiration du bail. Dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un premier bail. | 407,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-8 | LEGIARTI000006583735 | LEGIARTI000006583735 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d'expiration du bail. Dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un premier bail.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183014 | false | false | Sous-section 2 : Durée du bail. | null | null | LEGISCTA000006183014 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 2 : Durée du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-11 | Code rural et de la pêche maritime | Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal. Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Cet indice est composé : a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ; b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire. L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas. L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail. Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L411-11 | LEGIARTI000042653987 | LEGIARTI000006583739 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.</p><p>Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal.</p><p>Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.</p><p>Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.</p><p>Cet indice est composé :</p><p>a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;</p><p>b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.</p><p>Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire.</p><p>L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas.</p><p>L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.</p><p>Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.</p><p>Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022619719 | MD-20241002_191124_951_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042653987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-12 | Code rural et de la pêche maritime | Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 à L. 411-77 , le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11 , aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit. | 789,091,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-12 | LEGIARTI000006583747 | LEGIARTI000006583746 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-69 (V)'>articles L. 411-69 à L. 411-77</a>, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11 (V)'>l'article L. 411-11</a>, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583746 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006583747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-13 | Code rural et de la pêche maritime | Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. La faculté de révision prévue à l'alinéa précédent vaut pour la troisième année du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés. | 407,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-13 | LEGIARTI000006583748 | LEGIARTI000006583748 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus.<p></p><p></p> La faculté de révision prévue à l'alinéa précédent vaut pour la troisième année du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006583748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-14 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif. | 407,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-14 | LEGIARTI000006583749 | LEGIARTI000006583749 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11 (V)'>articles L. 411-11 à L. 411-13</a> sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-15 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code. Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L. 411-11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix maximum. En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort. Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 . | 1,152,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-15 | LEGIARTI000006583751 | LEGIARTI000006583750 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. </p><p></p><p>Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11 (V)'>L. 411-11 </a>du présent code. </p><p></p><p>Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L. 411-11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix maximum. En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort. </p><p></p><p>Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-2 (V)'>L331-2 </a>du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. </p><p></p><p>Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L481-1 (V)'>L. 481-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583750 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006583751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-16 | Code rural et de la pêche maritime | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15. | 407,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-16 | LEGIARTI000006583752 | LEGIARTI000006583752 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11 (V)'>articles L. 411-11 à L. 411-15.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-18 | Code rural et de la pêche maritime | Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil. | 1,152,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-18 | LEGIARTI000006583756 | LEGIARTI000006583754 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1765 (V)'>l'article 1765</a> du code civil.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583755 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-24 | Code rural et de la pêche maritime | Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-24 | LEGIARTI000045296900 | LEGIARTI000006583763 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. | 3.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p>Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443280&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1769 à 1773</a> du code civil.</p><p>Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.</p><p>En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583764 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045296900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183015 | false | false | Sous-section 3 : Prix du bail. | null | null | LEGISCTA000006183015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. | <p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L411-26 | Code rural et de la pêche maritime | Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil. | 1,152,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-26 | LEGIARTI000006583767 | LEGIARTI000006583766 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1768 (V)'>1768</a> du code civil.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583766 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167755 | false | false | Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006167755 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-27 | Code rural et de la pêche maritime | Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article. Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants : - pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ; - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ; - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3 , L. 211-12 , L. 322-1 , L. 331-1 , L. 331-2, L. 332-1 , L. 332-16 , L. 333-1 , L. 341-4 à L. 341-6 , L. 371-1 à L. 371-3 , L. 411-2 , L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-27 | LEGIARTI000029593452 | LEGIARTI000006583768 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443245&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1766 et 1767 </a>du code civil. </p><p>Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article. </p><p>Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants : </p><p>- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ;</p><p>- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;</p><p>- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029593503&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L211-3 (M)'>L. 211-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833661&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-4 à L. 341-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 371-1 à L. 371-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-1 </a>du code de l'environnement, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1321-2 </a>du code de la santé publique et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-1 </a>du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022658314 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029593452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167755 | false | false | Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006167755 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-28 | Code rural et de la pêche maritime | Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. | 791,769,600,000 | 32,472,144,000,000 | L411-28 | LEGIARTI000006583774 | LEGIARTI000006583773 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.<p></p><p></p> Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583773 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006583774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167755 | false | false | Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006167755 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-29 | Code rural et de la pêche maritime | Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27 , le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur. Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre. | 460,252,800,000 | 32,472,144,000,000 | L411-29 | LEGIARTI000006583775 | LEGIARTI000006583775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Nonobstant les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1766 (V)'>1766 </a>du code civil mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-27 (V)'>L. 411-27</a>, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur. <p></p><p></p>Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167755 | false | false | Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006167755 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-30 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent. Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le preneur n'accepte pas l'augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail. III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction, il est fait application des dispositions des articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71 . Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail. | 633,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L411-30 | LEGIARTI000006583777 | LEGIARTI000006583776 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. <p></p><p></p>II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent. <p></p><p></p>Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le preneur n'accepte pas l'augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail. <p></p><p></p>III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction, il est fait application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-69 (V)'>articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71</a>. Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583776 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167756 | false | false | Section 3 : Résiliation du bail. | null | null | LEGISCTA000006167756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-31 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 , le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 . Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 , L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l' article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales . Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | L411-31 | LEGIARTI000027469652 | LEGIARTI000006583778 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583780&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-32 et L. 411-34</a>, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : </p><p></p><p>1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; </p><p></p><p>2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; </p><p></p><p>3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-27</a>. </p><p></p><p>Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. </p><p></p><p>II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : </p><p></p><p>1° Toute contravention aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-35 </a>; </p><p></p><p>2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-38 </a>; </p><p></p><p>3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-37 (V)'>articles L. 411-37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-39, L. 411-39-1 </a>si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; </p><p></p><p>4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390970&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p></p><p>Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583779 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027469652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167756 | false | false | Section 3 : Résiliation du bail. | null | null | LEGISCTA000006167756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-32 | Code rural et de la pêche maritime | Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé. | 1,152,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-32 | LEGIARTI000006583781 | LEGIARTI000006583780 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.<p></p><p></p> En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.<p></p><p></p> La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.<p></p><p></p> Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.<p></p><p></p> Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583780 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006583781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167756 | false | false | Section 3 : Résiliation du bail. | null | null | LEGISCTA000006167756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-33 | Code rural et de la pêche maritime | La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5 , résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-33 | LEGIARTI000029593443 | LEGIARTI000006583782 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants :</p><p>-incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ;</p><p>-décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ;</p><p>-acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;</p><p>-refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-1 (V)'>articles L. 331-1</a> et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles. </p><p>Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. </p><p>En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-5 (V)'>l'article L. 411-5</a>, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. </p><p>Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583784 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029593443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167756 | false | false | Section 3 : Résiliation du bail. | null | null | LEGISCTA000006167756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-34 | Code rural et de la pêche maritime | En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-34 | LEGIARTI000029593520 | LEGIARTI000006583785 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.</p><p></p><p>Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.</p><p></p><p>Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. </p><p></p><p>Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583786 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029593520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167756 | false | false | Section 3 : Résiliation du bail. | null | null | LEGISCTA000006167756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-35 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité. Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure. A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à l'article L. 411-71 , les modalités de calcul de l'indemnité éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-35 | LEGIARTI000029593403 | LEGIARTI000006583787 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2014-1170 du 13 octobre, article 4-V-B : Ces dispositions s'appliquent aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de ladite loi, le délai de trois mois mentionné au troisième alinéa du présent aticle commence à courir à compter de cette date. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1717 (V)'>l'article 1717 </a>du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. </p><p></p><p>De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité. </p><p>Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure. </p><p>A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. </p><p></p><p>Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-71 (V)'>l'article L. 411-71</a>, les modalités de calcul de l'indemnité éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8 (V)'>l'article 8 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>. </p><p></p><p>Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction. </p><p></p><p>Les dispositions du présent article sont d'ordre public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583790 | MD-20231215_195642_317_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029593403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167757 | false | false | Section 4 : Cession du bail et sous-location. | null | null | LEGISCTA000006167757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 4 : Cession du bail et sous-location. | <p>Loi n° 2014-1170 du 13 octobre, article 4-V-B : Ces dispositions s'appliquent aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de ladite loi, le délai de trois mois mentionné au troisième alinéa du présent aticle commence à courir à compter de cette date. </p> | null |
Code rural et de la pêche maritime, art. L411-37 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation. Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.-Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition. A peine de nullité, la demande d'accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de situation. III.-En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-37 | LEGIARTI000029593436 | LEGIARTI000006583793 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-39-1 (V)'>l'article L. 411-39-1,</a> à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. </p><p></p><p>L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation. </p><p></p><p>Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. </p><p>II.-Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. </p><p>La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition. A peine de nullité, la demande d'accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de situation. </p><p></p><p>III.-En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. </p><p></p><p>Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583797 | MD-20231215_195642_317_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029593436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167758 | false | false | Section 5 : Adhésion à une société. | null | null | LEGISCTA000006167758 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 5 : Adhésion à une société. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-38 | Code rural et de la pêche maritime | Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Les présentes dispositions sont d'ordre public. | 1,152,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-38 | LEGIARTI000006583799 | LEGIARTI000006583798 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.<p></p><p></p> Les présentes dispositions sont d'ordre public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583798 | MD-20231215_195642_317_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006583799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167758 | false | false | Section 5 : Adhésion à une société. | null | null | LEGISCTA000006167758 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 5 : Adhésion à une société. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-39 | Code rural et de la pêche maritime | Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué. Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures. Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération. Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-39 | LEGIARTI000029596668 | LEGIARTI000006583800 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. </p><p></p><p>Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué. </p><p></p><p>Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1,</a> compte tenu de la nature des cultures. </p><p></p><p>Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération. </p><p></p><p>Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583801 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029596668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167759 | false | false | Section 6 : Echange et location de parcelles. | null | null | LEGISCTA000006167759 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 6 : Echange et location de parcelles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-39-1 | Code rural et de la pêche maritime | Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 ou à l'article L. 323-14 , ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation. Au-delà de son objectif initial économique ou social, un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire.A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail. Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-39-1 | LEGIARTI000033034389 | LEGIARTI000006583802 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583793&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-37 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583461&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 323-14</a>, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation. Au-delà de son objectif initial économique ou social, un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité.</p><p>Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire.A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.</p><p>L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. </p><p>Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail. </p><p>Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022658156 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033034389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167759 | false | false | Section 6 : Echange et location de parcelles. | null | null | LEGISCTA000006167759 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 6 : Echange et location de parcelles. | null |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L411-40 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L. 312-1 , une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation. Cette location est consentie à un prix dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 411-11 à L. 411-16 ou L. 417-3. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L411-40 | LEGIARTI000029594566 | LEGIARTI000006583804 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L312-1 (VT)'>l'article L. 312-1</a>, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation. </p><p></p><p>Cette location est consentie à un prix dans les conditions prévues, selon le cas, par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11 (V)'>articles L. 411-11 à L. 411-16 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L417-3 (V)'>L. 417-3.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006583804 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029594566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167760 | false | false | Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. | null | null | LEGISCTA000006167760 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. | null |