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Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-10
Code des relations entre le public et l'administration
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
1,582,934,400,000
32,472,144,000,000
D341-10
LEGIARTI000041667206
LEGIARTI000031370479
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037629314
IG-20231129
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-11
Code des relations entre le public et l'administration
Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D341-11
LEGIARTI000031370481
LEGIARTI000031370481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,705,354,653
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Article
<p><br/>Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031370481
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-12
Code des relations entre le public et l'administration
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D341-12
LEGIARTI000031370483
LEGIARTI000031370483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,768,515,936
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Article
<p><br/>Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031370483
LEGI
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367766
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-13
Code des relations entre le public et l'administration
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D341-13
LEGIARTI000031370485
LEGIARTI000031370485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,831,677,219
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null
Article
<p><br/>Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGI
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-14
Code des relations entre le public et l'administration
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 .
1,582,934,400,000
32,472,144,000,000
D341-14
LEGIARTI000041667200
LEGIARTI000031370487
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,894,838,502
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null
null
Article
<p>Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370473&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031370487
IG-20231129
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LEGIARTI000041667200
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367766
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-15
Code des relations entre le public et l'administration
Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
1,582,934,400,000
32,472,144,000,000
D341-15
LEGIARTI000041667194
LEGIARTI000031370489
AUTONOME
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2.0
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Article
<p>Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370473&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-7</a> peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031370489
IG-20231129
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LEGIARTI000041667194
LEGI
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-16
Code des relations entre le public et l'administration
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1 , de déléguer l'exercice à son président.
1,479,945,600,000
32,472,144,000,000
R341-16
LEGIARTI000033471485
LEGIARTI000031370491
AUTONOME
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2.0
2,021,161,068
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Article
<p>La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. <br/><br/>Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033458130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-5-1 (V)'>R. 341-5-1</a>, de déléguer l'exercice à son président.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031370491
IG-20231129
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-17
Code des relations entre le public et l'administration
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R341-17
LEGIARTI000031370493
LEGIARTI000031370493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,084,322,351
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Article
<p><br/>La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031370493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367766
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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367766
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-1
Code des relations entre le public et l'administration
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis. Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L342-1
LEGIARTI000045213381
LEGIARTI000031367775
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845562&dateTexte=&categorieLien=cid'>c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine</a> et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.</p><p></p><p> Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.</p><p>La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219103
IG-20231124
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LEGIARTI000045213381
LEGI
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LEGISCTA000031367773
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Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367773
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-2
Code des relations entre le public et l'administration
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L' article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26 , L. 3121-17 , L. 4132-16 , L. 5211-46 , L. 5421-5 , L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37 , L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5 , L. 123-1 à L. 123-19 , L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3 , L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 , L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 13° L' article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L' article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L' article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 19° L 'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; 22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L342-2
LEGIARTI000032965001
LEGIARTI000031367778
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. En application des dispositions de l’article 33 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci. En conséquence la référence à l’article 2449 du code civil doit se lire comme la référence à l’article 2443 du même code.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : </p><p>A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : </p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2443 (V)'>2449 </a>du code civil ; </p><p>2° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421236&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 79 du code civil </a>local d'Alsace-Moselle ; </p><p>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392149&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4132-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393376&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5621-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-6 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 68 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353429&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 179 </a>du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; </p><p>5° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>code rural et de la pêche maritime </a>relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; </p><p>6° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&dateTexte=&categorieLien=cid'>code forestier </a>relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; </p><p>7° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 à L. 123-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-29 </a>du code de l'urbanisme ; </p><p>8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; </p><p>9° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841017&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-2 à L. 330-5 </a>du code de la route ; </p><p>10° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la voirie routière </a>relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; </p><p>11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 106</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315827&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)'>L. 135 B </a>du livre des procédures fiscales ; </p><p>12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; </p><p>13° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797871&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles </a>; </p><p>14° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1131-1 </a>du code de la santé publique ; </p><p>15° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-37 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>16° L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; <br/>17° L'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315319&idArticle=LEGIARTI000006847161&dateTexte=&categorieLien=cid'>17 </a>de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; </p><p>18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; </p><p>19° L<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; </p><p>20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; </p><p>21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; </p><p>22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; </p><p>23° Les articles 1er et 3 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 </a>relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. </p><p>B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-11 </a>du code de l'environnement. </p><p>C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033746777
IG-20231124
null
LEGIARTI000032965001
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367773
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Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367773
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>En application des dispositions de l’article 33 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci. En conséquence la référence à l’article 2449 du code civil doit se lire comme la référence à l’article 2443 du même code.</p><p></p>
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-3
Code des relations entre le public et l'administration
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1 . Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.
1,475,971,200,000
32,472,144,000,000
L342-3
LEGIARTI000033219087
LEGIARTI000031367814
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)'>L. 300-2 </a>ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1</a>. <br/></p><p>Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032256510
IG-20231129
null
LEGIARTI000033219087
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367773
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Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367773
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-4
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
1,475,971,200,000
32,472,144,000,000
L342-4
LEGIARTI000033205627
LEGIARTI000033205627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,923,787,433
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033205627
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367773
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Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367773
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R342-4-1
Code des relations entre le public et l'administration
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine . Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
1,548,979,200,000
32,472,144,000,000
R342-4-1
LEGIARTI000037672449
LEGIARTI000033458223
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,946,157,054
null
null
null
Article
<p>La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>. </p><p>Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033458223
IG-20231128
null
LEGIARTI000037672449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367773
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Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367773
null
null
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null
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R342-5
Code des relations entre le public et l'administration
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R342-5
LEGIARTI000031370501
LEGIARTI000031370501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,058,005,161
null
null
null
Article
<p><br/>La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367773
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Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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LEGISCTA000031367773
null
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null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-1
Code des relations entre le public et l'administration
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai. La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-1
LEGIARTI000031370507
LEGIARTI000031370507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-13 (VD)'>R. 311-13</a> pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. <br/>La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai. <br/>La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370507
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000031370505
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Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
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LEGISCTA000031370505
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-2
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires. Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'administration intéressée par la délibération.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-2
LEGIARTI000031370509
LEGIARTI000031370509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.<br/>Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission.<br/>Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'administration intéressée par la délibération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370505
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Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
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LEGISCTA000031370505
null
null
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-3
Code des relations entre le public et l'administration
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-3
LEGIARTI000031370511
LEGIARTI000031370511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370511
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370505
false
false
Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
null
LEGISCTA000031370505
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-3-1
Code des relations entre le public et l'administration
Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 , les saisines constituées d'au moins cinq demandes. La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article. Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1. Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires. La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué. La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande. Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.
1,666,310,400,000
32,472,144,000,000
R343-3-1
LEGIARTI000046448125
LEGIARTI000046448125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a>, les saisines constituées d'au moins cinq demandes. <br/><br/>La procédure décrite aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-1 (V)'>R. 343-1 à R. 343-3 </a>est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article. <br/><br/>Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. <br/><br/>La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1. <br/><br/>Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires. <br/><br/>La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué. <br/><br/>La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3 (V)'>R. 343-3</a> s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. * 343-4 et R. 343-5 </a>s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046448125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370505
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Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
null
LEGISCTA000031370505
null
null
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null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-3-2
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 , ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2 . Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.
1,666,310,400,000
32,472,144,000,000
R343-3-2
LEGIARTI000046448127
LEGIARTI000046448127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,979,711,487
null
null
null
Article
<p>Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a>, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. <br/><br/>La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-2 (V)'>R. 343-2</a>. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. <br/><br/>Les deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000046448125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V)'>R. 343-3-1 </a>s'appliquent à l'avis ainsi émis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046448127
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031370505
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Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
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null
LEGISCTA000031370505
null
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null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R*343-4
Code des relations entre le public et l'administration
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R*343-4
LEGIARTI000031370513
LEGIARTI000031370513
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-5 (VD)'>R. 343-5</a> par l'administration mise en cause vaut décision de refus.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370513
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370505
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Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
null
LEGISCTA000031370505
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-5
Code des relations entre le public et l'administration
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-5
LEGIARTI000031370515
LEGIARTI000031370515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (VD)'>R. * 343-4</a> est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370515
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370505
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Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
null
LEGISCTA000031370505
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-6
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L. 342-3 , par une des autorités mentionnées à l'article L. 300-2 , de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 . Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction : 1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; 2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-6
LEGIARTI000031370519
LEGIARTI000031370519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la commission est saisie, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-3 (VD)'>L. 342-3</a>, par une des autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (VD)'>L. 300-2</a>, de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)'>loi du 17 juillet 1978</a> relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-7 (VD)'>R. 341-7</a>. <br/>Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction : <br/>1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; <br/>2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370517
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false
Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
null
LEGISCTA000031370517
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-7
Code des relations entre le public et l'administration
Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des services de la commission. Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues. En cas de refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Un procès-verbal de carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-7
LEGIARTI000031370521
LEGIARTI000031370521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des services de la commission.<br/>Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues. En cas de refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Un procès-verbal de carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370521
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370517
false
false
Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
null
LEGISCTA000031370517
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-8
Code des relations entre le public et l'administration
Au terme des investigations prévues à l'article R. 343-7 , le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite ainsi que les sanctions encourues. La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites. Si elle a son domicile hors du territoire métropolitain, ce délai est porté à deux mois. La notification mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions. Ce rapport est notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-8
LEGIARTI000031370523
LEGIARTI000031370523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Au terme des investigations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-7 (VD)'>R. 343-7</a>, le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite ainsi que les sanctions encourues. <br/>La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites. Si elle a son domicile hors du territoire métropolitain, ce délai est porté à deux mois. La notification mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. <br/>A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions. Ce rapport est notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370523
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370517
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false
Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
null
LEGISCTA000031370517
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-9
Code des relations entre le public et l'administration
La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant, par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-9
LEGIARTI000031370525
LEGIARTI000031370525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant, par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370525
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370517
false
false
Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
null
LEGISCTA000031370517
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-10
Code des relations entre le public et l'administration
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter leurs arguments en défense. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences. La commission statue hors la présence du rapporteur, du rapporteur général et du commissaire du Gouvernement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-10
LEGIARTI000031370527
LEGIARTI000031370527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter leurs arguments en défense. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.<br/>La commission statue hors la présence du rapporteur, du rapporteur général et du commissaire du Gouvernement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370527
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370517
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Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
null
LEGISCTA000031370517
null
null
null
null
null
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-11
Code des relations entre le public et l'administration
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-11
LEGIARTI000031370529
LEGIARTI000031370529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370517
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Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
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LEGISCTA000031370517
null
null
null
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-12
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours. Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Elle est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction. Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-12
LEGIARTI000031370531
LEGIARTI000031370531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.<br/>Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Elle est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction.<br/>Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370517
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Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
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LEGISCTA000031370517
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L351-1
Code des relations entre le public et l'administration
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L351-1
LEGIARTI000037287442
LEGIARTI000037287442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037287442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037287440
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Chapitre unique : Missions et composition
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LEGISCTA000037287440
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION &gt; Chapitre unique : Missions et composition
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L410-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; 3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ; 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L410-1
LEGIARTI000031367823
LEGIARTI000031367823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent titre, on entend par :<br/>1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;<br/>2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;<br/>3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;<br/>4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367821
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Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
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LEGISCTA000031367821
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-1
Code des relations entre le public et l'administration
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L411-1
LEGIARTI000031367827
LEGIARTI000031367827
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240311_195745_131_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367827
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367825
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367825
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-2
Code des relations entre le public et l'administration
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L411-2
LEGIARTI000031367829
LEGIARTI000031367829
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.<br/>Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240820_190350_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367829
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367825
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367825
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-3
Code des relations entre le public et l'administration
Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L411-3
LEGIARTI000031367831
LEGIARTI000031367831
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (VD)'>L. 112-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-6 (VD)'>L. 112-6</a> relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367831
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367825
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367825
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-4
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L411-4
LEGIARTI000031367833
LEGIARTI000031367833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000031367833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367825
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367825
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-5
Code des relations entre le public et l'administration
La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L411-5
LEGIARTI000031367835
LEGIARTI000031367835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)'>L. 211-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-3 (VD)'>L. 211-3</a> est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. <br/>La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000031367835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367825
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367825
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-6
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2 , la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L411-6
LEGIARTI000031367837
LEGIARTI000031367837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)'>L. 211-2</a>, la procédure contradictoire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (VD)'>L. 122-1</a> est mise en œuvre à son égard. <br/>La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367825
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367825
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-7
Code des relations entre le public et l'administration
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4 , le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L411-7
LEGIARTI000031367839
LEGIARTI000031367839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (VD)'>L. 231-4</a>, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367839
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367825
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Chapitre Ier : Règles générales
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null
LEGISCTA000031367825
null
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null
null
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-1
LEGIARTI000031367843
LEGIARTI000031367843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000031367843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-2
Code des relations entre le public et l'administration
Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-2
LEGIARTI000031367845
LEGIARTI000031367845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240819_184551_677_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367845
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-3
Code des relations entre le public et l'administration
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-3
LEGIARTI000031367847
LEGIARTI000031367847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.<br/>Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367847
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-4
Code des relations entre le public et l'administration
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-4
LEGIARTI000031367849
LEGIARTI000031367849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-5
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-5
LEGIARTI000031367851
LEGIARTI000031367851
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000031367851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-6
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-6
LEGIARTI000031367853
LEGIARTI000031367853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367853
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-7
Code des relations entre le public et l'administration
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-7
LEGIARTI000031367855
LEGIARTI000031367855
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
null
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-8
Code des relations entre le public et l'administration
Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 , la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L412-8
LEGIARTI000031367857
LEGIARTI000031367857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)'>L. 211-2</a>, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367841
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Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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LEGISCTA000031367841
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L421-1
Code des relations entre le public et l'administration
Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L421-1
LEGIARTI000031367863
LEGIARTI000031367863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000031367863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367861
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Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
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LEGISCTA000031367861
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L421-2
Code des relations entre le public et l'administration
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L421-2
LEGIARTI000031367865
LEGIARTI000031367865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000031367865
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367861
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Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
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LEGISCTA000031367861
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L422-1
Code des relations entre le public et l'administration
Ainsi qu'il est dit à l' article L. 213-5 du code de justice administrative , une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L422-1
LEGIARTI000033458736
LEGIARTI000031367869
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-5 (M)'>article L. 213-5 du code de justice administrative</a>, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031367869
IG-20231129
null
LEGIARTI000033458736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367867
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Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
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LEGISCTA000031367867
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L422-2
Code des relations entre le public et l'administration
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative , les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L422-2
LEGIARTI000033458731
LEGIARTI000031367872
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Ainsi qu'il est dit aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-7 (V)'>articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative</a>, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031367872
IG-20231124
null
LEGIARTI000033458731
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367867
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Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
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LEGISCTA000031367867
null
null
null
null
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L423-1
Code des relations entre le public et l'administration
Ainsi que le prévoit l' article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L423-1
LEGIARTI000031367877
LEGIARTI000031367877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Ainsi que le prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2044 du code civil</a> et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367877
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367875
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Chapitre III : Transaction
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LEGISCTA000031367875
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L423-2
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.
1,534,032,000,000
32,472,144,000,000
L423-2
LEGIARTI000037309664
LEGIARTI000037309664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.<br/><br/> A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037309664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367875
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Chapitre III : Transaction
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LEGISCTA000031367875
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R423-3
Code des relations entre le public et l'administration
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.
1,548,979,200,000
32,472,144,000,000
R423-3
LEGIARTI000037658755
LEGIARTI000037658674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,238,552
null
null
null
Article
<p>Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309664&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-2</a> est fixé à 500 000 euros.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037658755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367875
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Chapitre III : Transaction
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LEGISCTA000031367875
null
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null
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R423-4
Code des relations entre le public et l'administration
Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis. Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général.
1,548,979,200,000
32,472,144,000,000
R423-4
LEGIARTI000037658761
LEGIARTI000037658684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,825,361,099
null
null
null
Article
<p>Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.<br/><br/> Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037658761
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367875
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Chapitre III : Transaction
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null
LEGISCTA000031367875
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R423-5
Code des relations entre le public et l'administration
Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.
1,548,979,200,000
32,472,144,000,000
R423-5
LEGIARTI000037658763
LEGIARTI000037658692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,986,422,373
null
null
null
Article
<p>Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.<br/><br/> Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037658763
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367875
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Chapitre III : Transaction
null
null
LEGISCTA000031367875
null
null
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D423-6
Code des relations entre le public et l'administration
La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.
1,548,979,200,000
32,472,144,000,000
D423-6
LEGIARTI000037658766
LEGIARTI000037658700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,066,953,010
null
null
null
Article
<p>La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037658766
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367875
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Chapitre III : Transaction
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null
LEGISCTA000031367875
null
null
null
null
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D423-7
Code des relations entre le public et l'administration
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité. L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique. Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère.
1,548,979,200,000
32,472,144,000,000
D423-7
LEGIARTI000037658768
LEGIARTI000037658709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,107,218,328
null
null
null
Article
<p>Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.<br/><br/> Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité.<br/><br/> L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique.<br/><br/> Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037658768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367875
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Chapitre III : Transaction
null
null
LEGISCTA000031367875
null
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null
null
null
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L424-1
Code des relations entre le public et l'administration
Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L424-1
LEGIARTI000031367882
LEGIARTI000031367882
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&categorieLien=cid'>loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a> relative au Défenseur des droits.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367882
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367880
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Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
null
null
LEGISCTA000031367880
null
null
null
null
null
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L431-1
Code des relations entre le public et l'administration
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L431-1
LEGIARTI000031367889
LEGIARTI000031367889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de justice administrative</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367889
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367887
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Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
null
null
LEGISCTA000031367887
null
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS &gt; Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L432-1
Code des relations entre le public et l'administration
Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l' article L. 311-6 du code de justice administrative , il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l' article 2060 du code civil , sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L432-1
LEGIARTI000031367894
LEGIARTI000031367894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449311&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-6 du code de justice administrative</a>, il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2060 du code civil</a>, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367894
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367892
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Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
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LEGISCTA000031367892
null
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS &gt; Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L500-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L500-1
LEGIARTI000031367900
LEGIARTI000031367900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367900
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367898
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LEGISCTA000031367898
null
null
null
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null
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L511-1
Code des relations entre le public et l'administration
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L511-1
LEGIARTI000031367906
LEGIARTI000031367906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>En application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73</a> de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000031367906
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367904
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000031367904
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R512-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R512-1
LEGIARTI000031370587
LEGIARTI000031370587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
357,913,941
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Article
<p><br/>Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)'>R. 134-3 à R. 134-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)'>R. 134-32 </a>: <br/>1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)'>R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031370587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367908
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Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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LEGISCTA000031367908
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R512-2
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 2° A l'article R. 134-24 , la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R512-2
LEGIARTI000031370589
LEGIARTI000031370589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)'>R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)'>R. 134-24</a>, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370589
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367908
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Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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LEGISCTA000031367908
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L513-1
Code des relations entre le public et l'administration
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L513-1
LEGIARTI000031367914
LEGIARTI000031367914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7131-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7231-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367912
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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null
LEGISCTA000031367912
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L513-2
Code des relations entre le public et l'administration
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L513-2
LEGIARTI000031367918
LEGIARTI000031367918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367918
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367912
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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LEGISCTA000031367912
null
null
null
null
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R514-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R514-1
LEGIARTI000031370597
LEGIARTI000031370597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367921
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367921
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null
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R514-2
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R514-2
LEGIARTI000031370599
LEGIARTI000031370599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367921
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367921
null
null
null
null
null
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L521-1
Code des relations entre le public et l'administration
En application de l' article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L521-1
LEGIARTI000031367929
LEGIARTI000031367929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393819&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. <br/>Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031367929
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367927
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000031367927
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L522-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L522-1
LEGIARTI000031367935
LEGIARTI000031367935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (VD)'>L. 134-1</a> à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367935
LEGI
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LEGISCTA000031367933
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Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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LEGISCTA000031367933
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R522-2
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R522-2
LEGIARTI000031370611
LEGIARTI000031370611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy : <br/>1° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)'>R. 134-3 à R. 134-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)'>R. 134-32 </a>: <br/>a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; <br/>c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; <br/>d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)'>R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; <br/>3° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-17 (VD)'>R. 134-17 </a>est supprimé ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)'>R. 134-24</a>, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031370611
LEGI
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LEGISCTA000031367933
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Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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LEGISCTA000031367933
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L523-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L523-1
LEGIARTI000031367940
LEGIARTI000031367940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031367940
LEGI
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LEGISCTA000031367938
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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LEGISCTA000031367938
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L523-2
Code des relations entre le public et l'administration
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L523-2
LEGIARTI000031367943
LEGIARTI000031367943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393914&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031367943
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367938
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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LEGISCTA000031367938
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L524-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L524-1
LEGIARTI000031367948
LEGIARTI000031367948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VD)'>L. 342-2</a> à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000031367948
LEGI
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LEGISCTA000031367946
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367946
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R524-2
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R524-2
LEGIARTI000031370621
LEGIARTI000031370621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031370621
LEGI
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LEGISCTA000031367946
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367946
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R524-3
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article R. 312-4 , les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R524-3
LEGIARTI000031370623
LEGIARTI000031370623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)'>R. 312-4</a>, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367946
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367946
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L531-1
Code des relations entre le public et l'administration
En application de l' article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L531-1
LEGIARTI000031367954
LEGIARTI000031367954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. <br/>Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394061&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367954
LEGI
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LEGISCTA000031367952
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000031367952
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R532-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R532-1
LEGIARTI000031370633
LEGIARTI000031370633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p><br/>Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin : <br/>1° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)'>R. 134-3 à R. 134-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)'>R. 134-32 </a>: <br/>a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; <br/>c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; <br/>d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)'>R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)'>R. 134-24</a>, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370633
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367958
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Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L533-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L533-1
LEGIARTI000031367964
LEGIARTI000031367964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394052&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000031367964
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367962
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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LEGISCTA000031367962
null
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L533-2
Code des relations entre le public et l'administration
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L533-2
LEGIARTI000031367967
LEGIARTI000031367967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394153&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367967
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367962
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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LEGISCTA000031367962
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L534-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L534-1
LEGIARTI000031367972
LEGIARTI000031367972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VD)'>L. 342-2</a> à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000031367972
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367970
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367970
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R534-2
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R534-2
LEGIARTI000031370643
LEGIARTI000031370643
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000031370643
LEGI
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LEGISCTA000031367970
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367970
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R534-3
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article R. 312-4 , les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R534-3
LEGIARTI000031370645
LEGIARTI000031370645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)'>R. 312-4</a>, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367970
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367970
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L541-1
Code des relations entre le public et l'administration
En application de l' article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L541-1
LEGIARTI000031367978
LEGIARTI000031367978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394293&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. <br/>Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394302&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031367978
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367976
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000031367976
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R542-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ; 3° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R542-1
LEGIARTI000031370655
LEGIARTI000031370655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p><br/>Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)'>R. 134-3 à R. 134-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)'>R. 134-32 </a>: <br/>a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; <br/>c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; <br/>d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)'>R. 134-12</a>, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)'>R. 134-24</a>, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000031370655
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367982
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Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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LEGISCTA000031367982
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L543-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L543-1
LEGIARTI000031367988
LEGIARTI000031367988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p><br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p><br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; </p><p><br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000031367988
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367986
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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LEGISCTA000031367986
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R543-2
Code des relations entre le public et l'administration
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R543-2
LEGIARTI000031370661
LEGIARTI000031370661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6451-1 (V)'>LO 6451-1 à LO 6451-5</a> du code général des collectivités territoriales.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370661
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367986
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Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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null
LEGISCTA000031367986
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null
null
null
null
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L544-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L544-1
LEGIARTI000031367993
LEGIARTI000031367993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VD)'>L. 342-2</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367993
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367991
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
null
null
LEGISCTA000031367991
null
null
null
null
null
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-2
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R544-2
LEGIARTI000031370667
LEGIARTI000031370667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370667
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367991
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
null
null
LEGISCTA000031367991
null
null
null
null
null
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-3
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R544-3
LEGIARTI000031370669
LEGIARTI000031370669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)'>R. 312-4</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031370669
LEGI
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LEGISCTA000031367991
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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LEGISCTA000031367991
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-4
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R544-4
LEGIARTI000031370671
LEGIARTI000031370671
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R330-2 (VD)'>R. 330-2</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000031370671
LEGI
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Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L551-1
Code des relations entre le public et l'administration
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L551-1
LEGIARTI000031367999
LEGIARTI000031367999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367999
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000031367997
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-1
Code des relations entre le public et l'administration
En application de l' article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L552-1
LEGIARTI000031368005
LEGIARTI000031368005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399331&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031368005
LEGI
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LEGISCTA000031368003
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Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
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LEGISCTA000031368003
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-2
Code des relations entre le public et l'administration
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l' article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L552-2
LEGIARTI000031368008
LEGIARTI000031368008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399332&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031368008
LEGI
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LEGISCTA000031368003
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Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
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LEGISCTA000031368003
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-3
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L552-3
LEGIARTI000048838596
LEGIARTI000031368015
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367314&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1 à L. 112-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6 à L. 112-15 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367384&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367386&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-13 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-1 à L. 114-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309533&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-5-1 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367404&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-7 </a></td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-9 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-10 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-11 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>L. 115-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</td></tr><tr><td>Titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367420&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309226&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-2 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309238&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>Titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-1 à L. 132-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-31 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-33 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </a>d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-34</a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-35 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>
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Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R*552-4
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R.*132-4 à R.*132-7 Résultant du décret n° 2015-1342
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Article
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><div align='center'><center><table border='1' width='720' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (VD)'>R.*132-4 à R.*132-7 </a><br/></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)'>décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>
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Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R552-5
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342
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Article
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-4 et R. 112-5 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2015-1342 </p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254171&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-20 </a></td><td>Résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036249422&categorieLien=cid'>2017-1728 </a>du 21 décembre 2017 </td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 113-5 à R. 113-11 </a></p></td><td>Résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>2015-1342 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038029915&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-9-5 à R. 114-9-7</a></td><td><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047541339&categorieLien=cid'>décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 </a></td></tr><tr><td align='left'><p>Titre III </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-3 à R. 134-30 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-32 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>
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Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D552-5-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
1,684,022,400,000
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Article
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear='none'/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-9-1 et D. 114-9-2</td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-12 à D. 114-15 </td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>
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LEGISCTA000031368013
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-6
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 , en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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Article
<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367495&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 200-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 à L. 211-6 </a></td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a></td><td>Résultant de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104023&categorieLien=cid'>2017-258 </a>du 28 février 2017 relative à la sécurité publique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018</a> pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie </td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367531&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3 </a></p></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367538&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française </td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-8 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4 à L. 231-6 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 à L. 232-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 240-1 et L. 240-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1 et L. 241-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 à L. 242-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-1 à L. 243-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037313243
IG-20231128
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LEGIARTI000037399401
LEGI
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LEGISCTA000031368032
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Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D552-7
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342
1,451,606,400,000
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D552-7
LEGIARTI000031370699
LEGIARTI000031370699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><div align='center'><center><table border='1' width='720' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (V)'>D. 231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (V)'>D. 231-3</a><br/></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)'>décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000031370699
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Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-8
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
1,671,321,600,000
32,472,144,000,000
L552-8
LEGIARTI000046708849
LEGIARTI000031368051
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4</a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>
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IG-20231128
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Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p><p></p>
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