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Code des relations entre le public et l'administration, art. L100-1

Code des relations entre le public et l'administration

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

L100-1

LEGIARTI000031367304

LEGIARTI000031367304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.<br/>Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031367304

LEGI

LEGISCTA000031367302

Dispositions préliminaires

LEGISCTA000031367302

Dispositions préliminaires

Code des relations entre le public et l'administration, art. L100-2

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.

L100-2

LEGIARTI000031367306

LEGIARTI000031367306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031367306

LEGI

LEGISCTA000031367302

Dispositions préliminaires

LEGISCTA000031367302

Dispositions préliminaires

Code des relations entre le public et l'administration, art. L100-3

Code des relations entre le public et l'administration

Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.

L100-3

LEGIARTI000031367308

LEGIARTI000031367308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :<br/>1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;<br/>2° Public :<br/>a) Toute personne physique ;<br/>b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031367308

LEGI

LEGISCTA000031367302

Dispositions préliminaires

LEGISCTA000031367302

Dispositions préliminaires

Code des relations entre le public et l'administration, art. L110-1

Code des relations entre le public et l'administration

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

L110-1

LEGIARTI000031367314

LEGIARTI000031367314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.</p>

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367314

LEGI

LEGISCTA000031367312

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

LEGISCTA000031367312

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-1

Code des relations entre le public et l'administration

L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

L111-1

LEGIARTI000031367318

LEGIARTI000031367318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&categorieLien=cid'>loi n° 94-665 du 4 août 1994</a> relative à l'emploi de la langue française.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031367318

LEGI

LEGISCTA000031367316

Chapitre Ier : Règles générales

LEGISCTA000031367316

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales

Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-2

Code des relations entre le public et l'administration

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

L111-2

LEGIARTI000031367321

LEGIARTI000031367321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367321

LEGI

LEGISCTA000031367316

Chapitre Ier : Règles générales

LEGISCTA000031367316

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales

Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-3

Code des relations entre le public et l'administration

Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

L111-3

LEGIARTI000031367323

LEGIARTI000031367323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.</p>

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367323

LEGI

LEGISCTA000031367316

Chapitre Ier : Règles générales

LEGISCTA000031367316

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-1

Code des relations entre le public et l'administration

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l' article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.

L112-1

LEGIARTI000031367331

LEGIARTI000031367331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et des communications électroniques</a> faisant foi.<br/>Ces dispositions ne sont pas applicables :<br/>1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;<br/>2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.</p>

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367331

LEGI

LEGISCTA000031367329

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

LEGISCTA000031367329

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-2

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

L112-2

LEGIARTI000031367336

LEGIARTI000031367336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031367336

LEGI

LEGISCTA000031367334

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367334

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-3

Code des relations entre le public et l'administration

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ; 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L112-3

LEGIARTI000031367338

LEGIARTI000031367338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.</p><p><br/> Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :</p><p><br/> 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;</p><p><br/> 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.</p><p><br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></p>

MD-20241030_200043_811_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367338

LEGI

LEGISCTA000031367334

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367334

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-4

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré : 1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; 2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.

R112-4

LEGIARTI000031369979

LEGIARTI000031369979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'accusé de réception prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a> n'est pas délivré : <br/>1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; <br/>2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.</p>

MD-20240920_185418_901_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031369979

LEGI

LEGISCTA000031367334

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367334

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-5

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5 , dans les conditions prévues par cet article. Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 .

R112-5

LEGIARTI000031369981

LEGIARTI000031369981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'accusé de réception prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V)'>L. 112-3 </a>comporte les mentions suivantes : </p><p><br/>1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; </p><p><br/>2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; </p><p><br/>3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5 (V)'>L. 114-5</a>, dans les conditions prévues par cet article. </p><p><br/>Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L232-3 (V)'>L. 232-3</a>.<br/></p>

MD-20241030_200043_811_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031369981

LEGI

LEGISCTA000031367334

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367334

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-6

Code des relations entre le public et l'administration

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.

L112-6

LEGIARTI000031367340

LEGIARTI000031367340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.<br/>Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367340

LEGI

LEGISCTA000031367334

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367334

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-7

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

L112-7

LEGIARTI000031367344

LEGIARTI000031367344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031367344

LEGI

LEGISCTA000031367342

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367342

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-8

Code des relations entre le public et l'administration

Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

L112-8

LEGIARTI000031367348

LEGIARTI000031367348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031367348

LEGI

LEGISCTA000031367346

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

LEGISCTA000031367346

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-9

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L112-9

LEGIARTI000031367350

LEGIARTI000031367350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (V)'>2005-1516</a> du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. <br/>Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. <br/>Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. <br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20240912_191406_223_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367350

LEGI

LEGISCTA000031367346

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

LEGISCTA000031367346

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-9-1

Code des relations entre le public et l'administration

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9 . A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

R112-9-1

LEGIARTI000033288123

LEGIARTI000033286800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-9</a>. <br/><br/>A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. <br/><br/>Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.</p>

MD-20240924_185929_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033288123

LEGI

LEGISCTA000031367346

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

LEGISCTA000031367346

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-9-2

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.

R112-9-2

LEGIARTI000033288120

LEGIARTI000033286802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-9</a> et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. <br/><br/>A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. <br/><br/>Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.</p>

MD-20240924_185929_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033288120

LEGI

LEGISCTA000031367346

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

LEGISCTA000031367346

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-10

Code des relations entre le public et l'administration

L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.

L112-10

LEGIARTI000033221175

LEGIARTI000031367354

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-9</a> à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.</p><p></p>

LEGIARTI000033219677

IG-20231124

LEGIARTI000033221175

LEGI

LEGISCTA000031367346

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

LEGISCTA000031367346

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-11

Code des relations entre le public et l'administration

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l' article 9 de l'ordonnance précitée . L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.

L112-11

LEGIARTI000033219980

LEGIARTI000031367358

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 (V)'>article 9 de l'ordonnance précitée</a>. </p><p>L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. </p><p><br/>Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. </p><p><br/>L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. </p><p><br/>Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. </p><p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6 </a>ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.</p>

LEGIARTI000031367358

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033219980

LEGI

LEGISCTA000031367356

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367356

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-1

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 . Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

R112-11-1

LEGIARTI000033288138

LEGIARTI000033286826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'accusé de réception électronique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>comporte les mentions suivantes : <br/><br/>1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; <br/><br/>2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. <br/><br/>S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. <br/><br/>Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-3</a>. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.</p>

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033288138

LEGI

LEGISCTA000031367356

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367356

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-2

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2 , de l'administration compétente.

R112-11-2

LEGIARTI000033288135

LEGIARTI000033286828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. <br/><br/>L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2</a>, de l'administration compétente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033288135

LEGI

LEGISCTA000031367356

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367356

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-3

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.

R112-11-3

LEGIARTI000033288132

LEGIARTI000033286830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. <br/><br/>Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-9</a> précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.

IG-20231124

LEGIARTI000033288132

LEGI

LEGISCTA000031367356

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367356

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-4

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5 , au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.

R112-11-4

LEGIARTI000033288129

LEGIARTI000033286832

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. <br/><br/>L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-5</a>, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033288129

LEGI

LEGISCTA000031367356

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367356

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-12

Code des relations entre le public et l'administration

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 . Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.

L112-12

LEGIARTI000031367361

LEGIARTI000031367361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11</a>. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.</p>

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367361

LEGI

LEGISCTA000031367356

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

LEGISCTA000031367356

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-13

Code des relations entre le public et l'administration

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11 . Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.

L112-13

LEGIARTI000031367365

LEGIARTI000031367365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11</a>. <br/>Ces dispositions ne sont pas applicables : <br/>1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; <br/>2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.</p>

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367365

LEGI

LEGISCTA000031367363

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

LEGISCTA000031367363

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-14

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration peut répondre par voie électronique : 1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ; 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.

L112-14

LEGIARTI000031367369

LEGIARTI000031367369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration peut répondre par voie électronique :<br/>1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;<br/>2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031367369

LEGI

LEGISCTA000031367367

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367367

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-15

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L112-15

LEGIARTI000033220034

LEGIARTI000031367371

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V)'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)'>article L. 100 du code des postes et des communications électroniques</a> ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. </p><p><br/>Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. </p><p><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000031367371

IG-20231129

LEGIARTI000033220034

LEGI

LEGISCTA000031367367

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367367

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-16

Code des relations entre le public et l'administration

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15 , l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.

R112-16

LEGIARTI000036254171

LEGIARTI000036254171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036254171

LEGI

LEGISCTA000031367367

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367367

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-17

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20 , au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.

R112-17

LEGIARTI000036254173

LEGIARTI000036254173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15 </a>et ne relevant pas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)'>article L. 100 du code des postes et des communications électroniques</a>, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-18 (V)'>R. 112-18 </a>ainsi que le délai, fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)'>R. 112-20</a>, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036254173

LEGI

LEGISCTA000031367367

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367367

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-18

Code des relations entre le public et l'administration

Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir. Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.

R112-18

LEGIARTI000036254175

LEGIARTI000036254175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir.<br/><br/> Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036254175

LEGI

LEGISCTA000031367367

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367367

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-19

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 .

R112-19

LEGIARTI000036254177

LEGIARTI000036254177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)'>R. 112-20</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036254177

LEGI

LEGISCTA000031367367

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367367

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-20

Code des relations entre le public et l'administration

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

R112-20

LEGIARTI000036254179

LEGIARTI000036254179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>. <br/><br/>A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036254179

LEGI

LEGISCTA000031367367

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

LEGISCTA000031367367

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-1

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.

D113-1

LEGIARTI000031370007

LEGIARTI000031370007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370007

LEGI

LEGISCTA000031370005

Section 1 : Formulaires administratifs

LEGISCTA000031370005

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs

Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-2

Code des relations entre le public et l'administration

Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr" ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.

D113-2

LEGIARTI000031370009

LEGIARTI000031370009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr" ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370009

LEGI

LEGISCTA000031370005

Section 1 : Formulaires administratifs

LEGISCTA000031370005

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs

Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-3

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2 , dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

D113-3

LEGIARTI000031370011

LEGIARTI000031370011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-2 (V)'>D. 113-2</a>, dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370011

LEGI

LEGISCTA000031370005

Section 1 : Formulaires administratifs

LEGISCTA000031370005

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs

Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-4

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.

L113-4

LEGIARTI000031367380

LEGIARTI000031367380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.<br/></p>

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367380

LEGI

LEGISCTA000031367378

Section 2 : Pièces justificatives

LEGISCTA000031367378

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-5

Code des relations entre le public et l'administration

Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B. A DOCUMENTS PRODUITS B DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE Livret de famille régulièrement tenu à jour. Extrait de l'acte de mariage des parents. Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants. Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité. Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l' article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs. Certificat de nationalité française. Carte nationale d'identité en cours de validité. Certificat de nationalité française. Extrait de l'acte de naissance du titulaire. Passeport en cours de validité. Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés. Carte d'ancien combattant, ou Carte d'invalide de guerre, ou Carte d'invalide civil. Extrait de l'acte de naissance du titulaire. Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. Certificat de nationalité française. Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée. Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.

R113-5

LEGIARTI000031370019

LEGIARTI000031370019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>A <br/>DOCUMENTS PRODUITS</p></td><td><p align='center'>B <br/>DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE</p></td></tr><tr><td>Livret de famille régulièrement tenu à jour.<br/></td><td>Extrait de l'acte de mariage des parents.<br/>Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.<br/>Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.<br/></td></tr><tr><td>Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 28 (M)'>article 28 du code civil</a> pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/></td></tr><tr><td>Carte nationale d'identité en cours de validité.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/>Extrait de l'acte de naissance du titulaire.<br/></td></tr><tr><td>Passeport en cours de validité.<br/></td><td>Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés.<br/></td></tr><tr><td>Carte d'ancien combattant,<br/>ou<br/>Carte d'invalide de guerre,<br/>ou<br/>Carte d'invalide civil.<br/></td><td>Extrait de l'acte de naissance du titulaire.<br/></td></tr><tr><td>Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/>Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (M)'>34</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (M)'>52</a> du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p>La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée.<br/>Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370019

LEGI

LEGISCTA000031370017

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

LEGISCTA000031370017

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-6

Code des relations entre le public et l'administration

En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.

R113-6

LEGIARTI000031370021

LEGIARTI000031370021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br/>La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.</p>

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031370021

LEGI

LEGISCTA000031370017

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

LEGISCTA000031370017

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-7

Code des relations entre le public et l'administration

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.

R113-7

LEGIARTI000031370023

LEGIARTI000031370023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370023

LEGI

LEGISCTA000031370017

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

LEGISCTA000031370017

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-8

Code des relations entre le public et l'administration

Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article R. 113-5 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire. La justification du domicile peut être exigée pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit d'un nouveau domicile. Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

R113-8

LEGIARTI000031370025

LEGIARTI000031370025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)'>R. 113-5</a> ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire. La justification du domicile peut être exigée pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. <br/>La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit d'un nouveau domicile. <br/>Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures. <br/>Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370025

LEGI

LEGISCTA000031370017

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

LEGISCTA000031370017

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-8-1

Code des relations entre le public et l'administration

Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés ci-dessus après la conclusion d'une convention avec chacun de ces fournisseurs. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le fournisseur de bien ou de service communique à l'administration, aux seules fins mentionnées à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.

R113-8-1

LEGIARTI000042001417

LEGIARTI000042001417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile.<br/><br/> Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés ci-dessus après la conclusion d'une convention avec chacun de ces fournisseurs. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le fournisseur de bien ou de service communique à l'administration, aux seules fins mentionnées à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042001417

LEGI

LEGISCTA000031370017

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

LEGISCTA000031370017

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-9

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom. Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : 1° La carte nationale d'identité ; 2° Le passeport ; 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; 4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; 5° Le livret de famille ; 6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ; 7° La carte d'ancien combattant ; 8° La carte d'invalide de guerre ; 9° Le certificat de nationalité française ; 10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; 11° La copie des décisions judiciaires.

R113-9

LEGIARTI000031370027

LEGIARTI000031370027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)'>R. 113-5</a> ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : <br/>1° La carte nationale d'identité ; <br/>2° Le passeport ; <br/>3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; <br/>4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; <br/>5° Le livret de famille ; <br/>6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ; <br/>7° La carte d'ancien combattant ; <br/>8° La carte d'invalide de guerre ; <br/>9° Le certificat de nationalité française ; <br/>10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; <br/>11° La copie des décisions judiciaires.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370027

LEGI

LEGISCTA000031370017

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

LEGISCTA000031370017

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-10

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.

R113-10

LEGIARTI000031370031

LEGIARTI000031370031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.<br/>Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370031

LEGI

LEGISCTA000031370029

Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

LEGISCTA000031370029

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-11

Code des relations entre le public et l'administration

En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.

R113-11

LEGIARTI000031370033

LEGIARTI000031370033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br/>La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370033

LEGI

LEGISCTA000031370029

Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

LEGISCTA000031370029

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-12

Code des relations entre le public et l'administration

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8 .

L113-12

LEGIARTI000045213328

LEGIARTI000031367384

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8</a>.</p>

LEGIARTI000037313155

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213328

LEGI

LEGISCTA000031367382

Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

LEGISCTA000031367382

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-13

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.

L113-13

LEGIARTI000045213321

LEGIARTI000031367386

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)'>L. 114-9</a>, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.</p>

LEGIARTI000033219990

MD-20240722_185130_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213321

LEGI

LEGISCTA000031367382

Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

LEGISCTA000031367382

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration