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Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-11 | La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-12 | Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-13 | Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-13 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R*133-14 | Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté. En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1 , L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*133-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R*133-15 | L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation. Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret. | 2018-09-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*133-15 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-1 | Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-2 | L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-3 | Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-4 | Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats. Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-5 | Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R. 134-3 et R. 134-4 , cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article R. 134-14 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-6 | L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7 à R. 134-9 , soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-7 | Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-8 | Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-9 | Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-10 | Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4 . A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-10 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-11 | L'arrêté prévu à l'article R. 134-10 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération projetée doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-11 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-12 | Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-13 | Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 134-12 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit se dérouler. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire, qui doit le certifier. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-13 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-14 | Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 134-13 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 . Lorsque l'opération projetée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chaque département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 134-13, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-15 | Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur. Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-16 | Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15 . Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-17 | Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l' article L. 123-4 du code de l'environnement . Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-18 | Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-18 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-19 | Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni. Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui sont remboursés au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête. Il fixe le montant de l'indemnité, par un arrêté qu'il notifie au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête et au maître d'ouvrage. Lorsque le projet en vue duquel l'enquête publique est demandée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités définies par les alinéas qui précèdent. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-19 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-20 | Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-20 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-21 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-21 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-22 | Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins : 1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ; 2° Un plan de situation ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ; 4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ; 5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-22 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-23 | Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22 , au moins : 1° Le plan général des travaux ; 2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 3° L'appréciation sommaire des dépenses. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-23 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-24 | Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 le prévoit, être adressées par voie électronique. Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 134-10 et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R. 134-11 . Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, si l'arrêté en a disposé ainsi. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-24 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-25 | A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 . Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-25 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-26 | Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-26 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-27 | Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 . Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-27 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-28 | Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 . Une copie est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-28 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-29 | Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-29 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-30 | Dans le cas prévu à l'article R. 134-29 , si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-30 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-31 | Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-31 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-32 | Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31 , des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-32 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-33 | Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 , mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-33 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-34 | Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l' article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l' article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-34 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-35 | Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1 , lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : 1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; 2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-35 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L135-1 | Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L135-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L135-2 | Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales , les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L135-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L200-1 | Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L200-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-1 | Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission. Il s'applique également aux relations entre les administrations. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-2 | Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-3 | Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-4 | Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-5 | La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-6 | Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-7 | Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-8 | Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L212-1 | Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. | 2017-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L212-2 | Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ; 3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ; 4° Les visas délivrés aux étrangers. | 2019-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L212-3 | Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-1 | Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-2 | L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-3 | Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l' article 1er du code civil , à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-4 | Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-5 | L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-6 | Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-7 | L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-8 | Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-9 | Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-10 | La publication des actes mentionnés à l'article L. 221-9 est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R221-11 | La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-14 | Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-14 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R221-15 | Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes : 1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ; 5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4 , 23-7 ou 23-8 du code civil ; 6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ; 7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ; 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ; 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; 10° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-15 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R221-16 | Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15 , ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de changement de nom ; 2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ; 3° (Supprimé) ; 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ; 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-17 | La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-17 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-1 | L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. | 2022-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-2 | L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° (Abrogé) 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ; 4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. | 2022-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-3 | L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code ; 3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 et L. 4422-17 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. | 2022-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-4 | L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du même code ; 3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L. 5721-4 du même code ; 4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L. 5731-3 du même code. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L231-1 | Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D231-2 | La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D231-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. D231-3 | La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr". | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D231-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L231-4 | Par dérogation à l'article L. 231-1 , le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L231-5 | Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L231-6 | Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L232-1 | La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L232-2 | Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L232-3 | La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L232-4 | Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L240-1 | Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L240-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L240-2 | Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L240-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L241-1 | Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L241-2 | Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-1 | L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-2 | Par dérogation à l'article L. 242-1 , l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-3 | Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-4 | Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-5 | Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-1 | Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-2 | L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-3 | L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-4 | Par dérogation à l'article L. 243-3 , une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L300-1 | Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L300-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L300-2 | Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. | 2016-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L300-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L300-3 | Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. | 2016-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L300-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L300-4 | Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. | 2016-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L300-4 |