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Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R241-4 | Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche sont soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret, les dispositions qui y sont applicables sont fixées par la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement, que ces utilisations soient mises en œuvre dans un établissement dépendant du ministère de la défense ou, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou des organismes privés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R241-5 | Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés sont mises en œuvre dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, les dispositions particulières qui y sont applicables sont fixées par la section 6 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R241-6 | Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. D241-7 | Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R241-8 | Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R251-1 | L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est régie par les dispositions du présent chapitre. Constitue une activité de recherche scientifique marine, au sens du présent chapitre, toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant. Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les activités régies par le code minier ; 2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 mentionnée ci-dessus ; 3° Les activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles L. 532-1 et suivants du code du patrimoine ; 4° Les activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 5° Les campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil ; 6° Les essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R251-2 | Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande d'autorisation. La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : 1° L'identité du demandeur ; 2° La nature et les objectifs du projet de recherche ; 3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ; 4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ; 5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de recherche devant se dérouler, en tout ou partie, dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale définies par arrêté du Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au représentant de l'Etat en mer. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R251-3 | Le représentant de l'Etat en mer accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 251-2 . Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie, le cas échéant, de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande ou, s'il y a lieu, pour l'inviter à compléter celle-ci. Lorsque la demande concerne une activité se situant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le représentant de l'Etat en mer recueille l'accord de l'autorité militaire qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone. Le délai mentionné au deuxième alinéa est porté à vingt et un jours ouvrés. L'autorisation délivrée précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R251-4 | Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en mer, après expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251-3 , vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des catégories suivantes : 1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Recherches menées par un établissement public ou un groupement d'intérêt public entrant dans le programme annuel de ses activités approuvé dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme. L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, est alors réputé accordé. Le représentant de l'Etat en mer précise au bénéficiaire de l'autorisation, s'il y a lieu, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R251-5 | Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin. Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. R251-6 | Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne de recherche scientifique est portée sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat en mer, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et, si nécessaire, d'une nouvelle décision. Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R251-7 | A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne de recherche scientifique ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation. Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant de l'Etat en mer. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R251-8 | Tout Etat étranger ou toute organisation internationale compétente qui souhaite mener une activité de recherche scientifique marine dans les espaces relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française présente une demande d'autorisation six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne. Toute demande d'autorisation relative à l'activité de recherche scientifique marine conduite par une personne physique ou morale de nationalité étrangère est, sous peine d'irrecevabilité, présentée par l'Etat dont elle a la nationalité ou, le cas échéant, par l'Etat du pavillon du navire affrété pour l'activité de recherche, si ce navire est étranger, ou par l'Etat d'immatriculation de l'aéronef affrété, si cet aéronef est étranger. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R251-9 | La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères. Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de cette convention. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R251-10 | Dès réception de la demande d'autorisation, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis des autres ministres intéressés en fonction de l'objet, de la nature et de la zone du projet de recherche, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en mer compétent dans la zone maritime où est envisagée l'activité de recherche scientifique. Lorsque la demande concerne une campagne de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères recueille l'accord du ministre de la défense qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R251-11 | L'autorisation délivrée par le ministre des affaires étrangères est notifiée à l'Etat ou à l'organisation internationale qui a présenté la demande. Elle précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-11 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R251-12 | Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne de recherche scientifique menée par un Etat étranger ou une organisation internationale est portée sans délai à la connaissance du ministre des affaires étrangères et du représentant de l'Etat en mer qui en informent les ministres intéressés, dans les conditions prévues à l'article R. 251-8 , en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et, si nécessaire, d'une nouvelle décision. Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R251-13 | A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne de recherche scientifique menée par un Etat étranger ou une organisation internationale ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation. Le représentant de l'Etat en mer en informe sans délai le ministre des affaires étrangères. Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, le représentant de l'Etat en mer propose au ministre des affaires étrangères de suspendre ou de retirer l'autorisation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-13 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R251-14 | Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-14 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R251-15 | Lorsque la demande d'autorisation de mener une activité de recherche scientifique dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique ou sur le plateau continental est présentée par une organisation internationale dont la France est membre ou à laquelle elle est liée par un accord bilatéral, pour un projet que la France a approuvé dans le cadre de cette organisation ou auquel elle a manifesté son intention de participer, l'autorisation de recherche scientifique marine est réputée accordée si le ministre des affaires étrangères n'a pas émis d'objection dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. Si le projet est situé dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, l'accord du ministre de la défense est alors réputé donné. Le ministre des affaires étrangères précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-15 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R251-16 | L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée en application du présent chapitre ne se substitue pas aux autorisations qui peuvent être requises, le cas échéant, pour la mise en place et l'utilisation des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type nécessaires pour mener le projet de recherche : 1° S'agissant de l'utilisation du domaine public maritime, autorisation prévue par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° S'agissant de la mise en place et de l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental en zone économique exclusive ou en zone de protection écologique, autorisation prévue par les dispositions du titre Ier du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-16 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R252-1 | Les compétences du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs relatives aux programmes de recherche et développement conduits par celle-ci sont fixées par l' article R. 542-14 du code de l'environnement . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R252-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R252-2 | Les règles applicables à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs sont fixées par la section 3 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R252-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. D252-3 | Les recherches et les études relatives à la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité mentionnés à l' article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités fixées par l' article D. 542-88 du code de l'environnement . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D252-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R253-1 | Les conditions de délivrance d'une autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche sont fixées par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R253-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R253-2 | Les conditions de production, d'importation ou de distribution d'une substance à l'état nanoparticulaire, dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, sont fixées par le chapitre IV du titre II du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R253-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R253-3 | Les règles applicables à la fabrication à des fins de recherche de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction sont fixées par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R253-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R254-1 | Les dispositions relatives au Conseil national de la recherche archéologique, aux commissions territoriales de la recherche archéologique et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre V du code du patrimoine . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R254-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R254-2 | Les conditions dans lesquelles sont autorisées et réalisées les opérations d'archéologie préventive et celles de fouilles sont fixées, respectivement, par le chapitre III du titre II et par le titre III du livre V du code du patrimoine. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R254-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R261-1 | Pour l'application de l'article R. 254-1 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 710-3 et R. 710-4 du même code ". | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R261-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R261-2 | Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ". | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R261-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R262-1 | Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 254-1 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 780-6 du même code ". | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R262-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R263-1 | Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 254-1 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 790-6 du même code ". | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R263-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R264-1 | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-1 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ". | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R264-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R264-2 | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-2 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ". | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R264-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. D265-1 | Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D265-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R265-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Article R. 222-4 ,1° et 2° Article R. 225-1 Article R. 251-1 à R. 251-16 Article R. 253-3 Articles R. 254-1 et R. 254-2 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R265-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R265-3 | Pour l'application du chapitre IV du titre V dans les îles Wallis et Futuna, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés : " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en application de l' article R. 760-12 du code du patrimoine . " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les articles R. 760-6 à R. 760-11 du code du patrimoine. " | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R265-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. D266-1 | Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D266-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R266-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-3 ,1° R. 222-4 ,1° et 2° R. 224-1 R. 225-1 R. 251-1 à R. 251-16 R. 253-3 R. 254-1 et R. 254-2 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R266-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R266-3 | Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française en matière de conservation, gestion, droit d'exploration et droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R266-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R266-4 | Pour l'application en Polynésie française du chapitre IV du titre V, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés : " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Polynésie française en application de l' article R. 750-11 du code du patrimoine . " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Polynésie française dans les conditions fixées par les articles R. 750-5 à R. 750-10 du code du patrimoine. " | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R266-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D267-1 | Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D267-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R267-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-3 ,1° R. 222-4 ,1° et 2° R. 224-1 R. 225-1 R. 251-1 à R. 251-16 R. 253-3 R. 254-1 et R. 254-2 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R267-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R267-3 | Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, et aux provinces, pour les mêmes compétences, dans les eaux intérieures. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R267-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R267-4 | Pour l'application du chapitre IV du titre V en Nouvelle-Calédonie, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés : " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Nouvelle-Calédonie en application de l' article R. 740-12 du code du patrimoine . " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par les articles R. 740-6 à R. 740-11 du code du patrimoine. " | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R267-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R268-1 | Le représentant de l'Etat en mer informe l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises des opérations de recherche scientifique marine menées, en application des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre V, dans les parties maritimes de la Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises définies à l' article 1er du décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R268-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R268-2 | Pour l'application du chapitre IV du titre V dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés : " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en application de l' article R. 770-9 du code du patrimoine . " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions fixées par les articles R. 770-5 à 770-8 du code du patrimoine. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R268-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. D311-1 | Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 à D. 123-11 du code de l'éducation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R321-1 | Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont créés dans les conditions énoncées par l'article L. 321-1 , après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R321-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. D321-2 | Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. D321-3 | Le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. D321-4 | La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats. Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation : 1° Entre les unités ou groupes d'unités de recherche ; 2° Entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche, de manière à faire ressortir leur impact socio-économique ou leur contribution à une stratégie de recherche, en fonction des spécificités de chaque établissement. Les crédits sont consommés selon l'une ou l'autre des répartitions. Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent notamment les grands équipements scientifiques, les actions de valorisation des résultats de la recherche, les échanges internationaux, l'information scientifique et technique, la formation permanente. Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent notamment l'action sociale, les moyens informatiques communs, l'entretien immobilier, les acquisitions, constructions et gros travaux immobiliers, les moyens généraux des unités de recherche et des services territoriaux de l'établissement, les services centraux et les opérations financières. Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations ou des charges sociales peut être constituée et mobilisée si des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles entrent en vigueur en cours de gestion. Au sein de chaque agrégat ou hors agrégats, des dotations d'emplois et de crédits à répartir peuvent être prévues lorsque leur destination ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget. Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ne peut excéder 3 % des crédits ouverts au budget pour ces dépenses. Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des autres natures de dépenses ne peut excéder 5 % des crédits ouverts au budget pour ces autres natures de dépenses. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. D321-5 | La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes : 1° Les dépenses de personnel ; 2° Les dépenses de fonctionnement ; 3° Les investissements non programmés ; 4° Les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital. Les dépenses de personnel distinguent, d'une part, les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public et, d'autre part, sous réserve des dispositions de l'article D. 321-8 , les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article D. 321-6 . Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations sont adossées. La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget. La ventilation pour l'année à venir est alors prévue globalement pour l'ensemble du budget. Les crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités de recherche sous forme de dotations globales. Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. D321-6 | Les recettes sont présentées selon quatre catégories : 1° Les subventions pour charges de service public ; 2° Les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou privés, les subventions affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs affectés ; 3° Les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de services, qui comprennent notamment les redevances pour brevets et licences, les produits de l'édition, de l'organisation des colloques, de la réalisation d'essais, expertises et analyses ; 4° Les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions non affectées à un projet ou un programme de recherche, les dons et legs non affectés, les produits financiers, les produits exceptionnels. Ces catégories sont détaillées en lignes. La ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche qui en est à l'origine, est annexée au budget. Toutefois, un arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut autoriser un établissement à ne procéder à cette ventilation qu'au stade de l'exécution. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. D321-7 | Les destinations de dépenses et les lignes de recettes font l'objet d'une nomenclature, propre à chaque établissement, prévue par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Celle-ci détaille les agrégats de destination de dépenses et les catégories de recettes définis aux articles D. 321-3 à D. 321-6 , sans fixer la liste des unités ou groupes d'unités de recherche ni la liste des thèmes et programmes de recherche, qui relèvent de décisions de l'établissement. Les natures de dépenses et les lignes de recettes correspondent à des comptes ou à des subdivisions de comptes du plan comptable de chaque établissement ou à des regroupements. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D321-8 | Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégat, d'une part, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, d'autre part, le montant total des dépenses de personnel limitatives mentionnées à l'article D. 321-5 . Les montants mentionnés au premier alinéa ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats est décidée en accord avec le contrôleur budgétaire. Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision modificative du budget qui lui est soumise. Les destinations détaillées de dépenses et leur ventilation par nature de dépenses servent de cadre à la construction du budget et au suivi de son exécution, sans présenter de caractère limitatif. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. D321-9 | Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part, la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. D321-10 | L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des opérations d'investissement programmées et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement. Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D321-11 | Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-11 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D321-12 | Le budget de l'établissement destiné à l'activité conduite par ses unités de recherche, complété par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités de recherche constituées avec eux, fait l'objet d'une présentation associée au budget. L'ensemble des apports est décrit en fonction de leur origine, en distinguant : 1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ; 2° Les apports de l'établissement aux unités constituées avec des partenaires ; 3° Les apports des partenaires. Les ressources apportées sont également présentées selon les deux modes de ventilation prévus aux 1° et 2° de l'article D. 321-4 , entre les unités ou groupes d'unités de recherche et entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche. Cette présentation prend en compte les données les plus récentes. Elle a une valeur indicative. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D321-13 | Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints par l'établissement est associée au budget. Les objectifs sont rapprochés de chacun des trois agrégats de destination des dépenses mentionnés à l'article D. 321-4 ou renvoient de manière globale à l'action de l'établissement. Les objectifs sont associés à des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation. Les objectifs et les indicateurs associés doivent permettre d'apprécier l'efficacité de l'établissement dans l'accomplissement de ses missions, la qualité de ses activités et l'efficacité de la gestion de ses ressources. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-13 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. D321-14 | Les pièces justificatives relatives au remboursement de frais occasionnés par les déplacements des personnels d'un établissement public à caractère scientifique et technologique sont conservées par l'ordonnateur qui les tient à la disposition de l'agent comptable. Lorsque, à l'occasion de l'exercice de son contrôle, l'agent comptable constate que le paiement n'était pas dû en totalité ou en partie au regard des contrôles lui incombant en vertu des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur émet l'ordre de recette ou l'ordre de reversement correspondant, en application de l'article 40 du même décret. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R321-15 | Le conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique est saisi chaque année de comptes consolidés incluant leurs filiales, ainsi que des comptes de chacune des filiales constituées en application de l'article L. 321-4 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R321-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R322-1 | Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R322-2 | Dans le cadre de la politique scientifique définie par le Gouvernement, en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de la Nation et en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le Centre national de la recherche scientifique a pour missions : 1° D'identifier, d'effectuer ou de faire effectuer, seul ou avec ses partenaires, toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays ; 2° De contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de ces recherches ; 3° De développer l'information scientifique et l'accès aux travaux et données de la recherche, en favorisant l'usage de la langue française ; 4° D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ; 5° De participer à l'analyse de la conjoncture scientifique nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale dans ce domaine ; 6° De réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R322-3 | Pour l'accomplissement des missions définies à l'article R. 322-2 , le Centre national de la recherche scientifique peut notamment : 1° Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ; 2° Contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises et des centres de recherche privés ; 3° Mettre en œuvre des programmes de recherche et de développement technologique ; 4° Recruter et affecter des personnels de recherche ; 5° Construire et gérer, le cas échéant, dans le cadre d'accords nationaux ou internationaux, des grands équipements de recherche ; 6° Constituer des filiales et prendre des participations ; 7° Participer, notamment dans le cadre de structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou des universités, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; 8° Agir en qualité de centrale d'achats, au sens du code de la commande publique , pour satisfaire les besoins d'autres pouvoirs adjudicateurs liés à la gestion et au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du transfert de technologie ; 9° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ; 10° Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication des travaux et données de la recherche, notamment en mettant à disposition de la communauté scientifique et universitaire des plateformes documentaires et en contribuant à leur enrichissement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R322-4 | Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre. Le président du centre assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R322-5 | Le conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique comprend, outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Un membre nommé par le ministre chargé de la recherche ; b) Un membre nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Un membre nommé par le ministre chargé du budget. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; 2° Le président de la Conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ; 3° Six membres élus, pour une durée de quatre ans, par les personnels du centre et parmi eux. Trois d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs et les trois autres parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche ; 4° Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la recherche, dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et choisies : a) Pour quatre d'entre elles, en raison de leur compétence scientifique et technologique ; b) Pour quatre d'entre elles, parmi les personnalités représentatives du monde du travail ; c) Pour quatre d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine économique et social. Les personnalités qualifiées nommées au titre du b et du c ne peuvent être désignées parmi les personnels mentionnés au 3°. Le mandat des membres élus prend effet à la date de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du 4°. Les membres mentionnés au 3° et au 4° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président du centre peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. Toute vacance par décès, démission, empêchement d'une durée supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R322-6 | Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre. Il définit les principes qui régissent ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité. Il délibère sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création d'instituts, de directions ou de services et la mise en place de programmes interdisciplinaires ; 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 322-7 , ses modifications. Le conseil scientifique est consulté sur les modalités de répartition des moyens financiers et humains entre les instituts mentionnés à l'article R. 322-15 , les programmes interdisciplinaires et les services communs ; 3° Après avis du conseil scientifique, le plan stratégique et le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier ; 6° La politique d'action sociale ; 7° Les emprunts ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ; 9° Les baux et locations d'immeubles ; 10° L'aliénation des biens mobiliers ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ; 13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ; 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci rend compte, au moins une fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R322-7 | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un d'eux n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche, du budget et de l'économie, si l'un d'eux n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations à caractère budgétaire et celles relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de la recherche et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement ou une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article D. 321-8 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R322-8 | Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président du centre qui fixe l'ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R322-9 | Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement du comité d'éthique. Ce dernier est compétent pour ce qui concerne les activités du centre. L'avis du comité d'éthique peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente. Les membres du comité d'éthique sont nommés par le président du centre sur proposition du conseil d'administration. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R322-10 | Le président du Centre national de la recherche scientifique est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de la recherche scientifique et technologique. Il est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel de la République française et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 322-11 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R322-11 | La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 322-10 comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Elle est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche. L'arrêté désigne le président de la commission parmi ses membres. Après examen des dossiers de candidature qui sont transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle décide d'auditionner, dans la limite de six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé de la recherche un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. La liste des candidatures, les dossiers de candidature ainsi que les débats de la commission sont confidentiels. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du centre. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R322-12 | Le président définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration. Il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre. Il veille à l'équilibre entre les différentes disciplines. Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il assure les relations du centre avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux et étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il gère le personnel. Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs d'institut, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité de recherche, un groupement ou un institut national commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R322-13 | Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président. L'un d'eux est choisi en raison de ses compétences scientifiques. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-13 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R322-14 | Les délégués régionaux assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans les circonscriptions territoriales de l'établissement. Ils sont nommés par le président. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-14 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R322-15 | Le Centre national de la recherche scientifique est organisé en instituts. Dans le cadre de la politique scientifique du centre, les instituts animent et coordonnent l'action d'un ensemble cohérent d'activités scientifiques relevant d'une ou plusieurs disciplines. Les instituts organisent un réseau d'unités de recherche dans leur champ disciplinaire. A ce titre, ils ont pour mission de : 1° Mener des recherches ; 2° Contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d'autres instituts ou d'autres personnes morales publiques ou privées. Le ministre chargé de la recherche peut confier par arrêté aux instituts des missions nationales d'animation et de coordination dans un domaine scientifique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-15 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. R322-16 | Les instituts sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration. Le président du centre définit l'organisation et le fonctionnement de chaque institut. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-16 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R322-17 | Les instituts comprennent un conseil scientifique dont les attributions et la composition sont fixées par l'article R. 322-19 . S'ils sont investis d'une ou plusieurs missions nationales, les instituts comprennent un conseil d'orientation qui assure la représentation des différents opérateurs concernés. Les attributions et la composition du conseil d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-17 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R322-18 | Les instituts sont dirigés par un directeur nommé par le président du centre. L'ensemble des directeurs d'institut, sous l'autorité du président, participent avec le conseil scientifique mentionné à l'article R. 322-25 à l'élaboration de la politique scientifique du centre. Ils mettent en œuvre les orientations scientifiques du centre dans le champ d'intervention de l'institut qu'ils dirigent. Les directeurs des instituts peuvent être assistés d'un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés par le président du centre, sur proposition du directeur de l'institut. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-18 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R322-19 | Un conseil scientifique d'institut conseille et assiste le directeur d'institut, de manière prospective, sur la pertinence et l'opportunité des projets et activités de l'institut. Le conseil scientifique d'institut comprend, en nombre égal, des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et des membres nommés par le président du centre, après avis du conseil scientifique mentionné à l'article R. 322-25 , parmi lesquels des personnalités étrangères dont la moitié au moins exerce dans des pays de l'Union européenne autres que la France. Le directeur de l'institut assiste de droit aux séances du conseil scientifique d'institut. Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par le président. Le mandat des membres du conseil scientifique d'institut est d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois. Cette durée peut être réduite ou prorogée, dans la limite d'un an, par décision du président, pour les besoins de l'organisation des élections du comité national. Le conseil scientifique d'institut élit son président. Il se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-19 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R322-20 | L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'Univers et l'Institut des sciences mathématiques et de leurs interactions sont des instituts du Centre national de la recherche scientifique, au sens de la présente sous-section. Ils exercent des missions nationales. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-20 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R322-21 | Les unités de recherche propres du Centre national de la recherche scientifique sont créées par décision du président du centre, après avis des instances compétentes du Comité national de la recherche scientifique. Des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre. La transformation d'une unité de recherche associée au centre en une unité propre et la transformation d'une unité propre en une unité associée requièrent l'accord des autorités de l'organisme extérieur intéressé. Ces unités de recherche peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions et du petit et moyen équipement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-21 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. R322-22 | Les unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique sont dotées d'instances consultatives, dénommées conseils de laboratoire, où sont représentés les personnels. Des conseils de laboratoire peuvent être créés dans les unités associées mentionnées à l'article R. 322-21 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-22 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. R322-23 | Les responsables des unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique sont nommés par le président du centre, après avis des instances compétentes du Comité national de la recherche scientifique et du conseil de laboratoire. Les responsables des unités associées au centre sont nommés conjointement par le président du centre et par les autorités dont dépendent ces unités. La durée maximale du mandat d'un responsable d'une unité de recherche mentionnée au premier alinéa est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité. Lorsque le mandat du responsable d'une unité de recherche arrive à échéance avant la fin de la période pour laquelle cette unité a été créée, il peut être prorogé par décision du président du Centre national de la recherche scientifique jusqu'à la fin de cette période. La prorogation ainsi accordée n'entre pas dans le décompte des mandats consécutifs mentionnés au deuxième alinéa. En cas de réorganisation conduisant à la suppression d'une unité de recherche, il peut être mis fin aux fonctions de son responsable dans les conditions définies au premier alinéa. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-23 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R322-24 | En cas de défaillance du responsable d'une unité de recherche dans l'exercice de ses fonctions, le président du Centre national de la recherche scientifique peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement du laboratoire. Il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance. Pour les unités de recherche associées, les mesures conservatoires sont prises avec l'accord des autorités dont elles dépendent. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-24 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R322-25 | Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique du centre, en liaison avec les instances scientifiques consultatives mentionnées aux articles R. 322-17 , R. 322-22 , R. 322-30 et R. 322-31 . Il donne son avis sur : 1° Les grandes orientations de la politique scientifique du centre ; 2° Les principes communs d'évaluation de la qualité des recherches et des chercheurs ; 3° La création ou la suppression de programmes intéressant plusieurs instituts, d'un institut ou d'une unité de recherche ; 4° Les propositions de nomination aux grades de directeur de recherche et de maître de recherche des personnels contractuels du Centre national de la recherche scientifique. Le président rend compte annuellement au conseil scientifique de la mise en œuvre de ses recommandations. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-25 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R322-26 | Le conseil scientifique comprend : 1° Onze membres élus directement par les personnels propres du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de celui-ci ; 2° Onze personnalités, dont trois appartenant au monde économique, nommées en raison de leur compétence scientifique par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre ; 3° Huit personnalités scientifiques étrangères, dont cinq au moins exerçant leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition des membres siégeant au titre du 1° et du 2°. Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 3°. Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée maximale de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration du centre ou d'une section du Comité national de la recherche scientifique. Le président du conseil scientifique est élu en son sein. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-26 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R322-27 | Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du président du centre. Le président du centre assiste aux séances du conseil scientifique. Les directeurs d'institut peuvent être entendus en tant que de besoin par le conseil scientifique Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le mode d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique. Le conseil scientifique définit son organisation interne. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-27 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R322-28 | Le Comité national de la recherche scientifique, placé auprès du Centre national de la recherche scientifique, est une instance de conseils scientifiques et d'évaluation. Il comprend des représentants élus des personnels de recherche. Le Comité national de la recherche scientifique est composé : 1° Des sections spécialisées par discipline et des commissions interdisciplinaires mentionnées à la présente section ; 2° Des conseils scientifiques d'institut, mentionnés à l'article R. 322-17 ; 3° Du conseil scientifique mentionné à l'article R. 322-25 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-28 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R322-29 | Le nombre et la spécialité des sections du Comité national de la recherche scientifique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration du centre. La liste des sections compétentes pour chaque institut est arrêtée par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration. La composition des sections, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. A titre subsidiaire, des règles de fonctionnement peuvent être définies, en tant que de besoin, par le président du Centre national de la recherche scientifique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-29 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R322-30 | Les sections du Comité national de la recherche scientifique sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Elles s'appuient, pour rendre leur avis, sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d'autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil. Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique à la demande du président du centre. Elles procèdent à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et peuvent être consultées sur toute question relevant de leur domaine. Elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par les statuts des personnels du Centre national de la recherche scientifique et par les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'établissement. Le président du centre les informe de ses décisions. Lorsqu'un membre de la section est intéressé à titre personnel ou en qualité de membre d'une unité de recherche, il ne peut participer aux délibérations le concernant ou concernant cette unité. Avec l'accord du président de la section, le président du Centre national de la recherche scientifique peut inviter à participer aux séances de celle-ci, à titre consultatif, des personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique qui peuvent appartenir au Comité national de la recherche scientifique. Le ou les directeurs des instituts peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de la section, sauf lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le recrutement ou la situation individuelle de fonctionnaires du centre. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-30 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R322-31 | Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou instituts du Centre national de la recherche scientifique, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration. Les commissions interdisciplinaires sont composées, pour deux tiers, par des membres élus au sein du Comité national de la recherche scientifique par les sections concernées et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre. Chaque commission élit son président en son sein. Les attributions prévues à l'article R. 322-30 peuvent être transférées aux commissions interdisciplinaires, en totalité ou en partie, pour les domaines d'action entrant dans leur champ de compétences. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-31 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R322-32 | Des commissions interdisciplinaires compétentes pour des domaines d'activité tels que le transfert des connaissances, les applications de la recherche, l'information scientifique et sa diffusion ou l'administration de la recherche peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration. Les commissions interdisciplinaires sont composées, pour deux tiers, par des membres élus au sein du comité national de la recherche scientifique par l'ensemble des sections et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre. Chaque commission élit son président en son sein. Les chercheurs sont rattachés aux commissions interdisciplinaires sur leur demande tout en continuant à relever, pendant une durée de cinq ans, d'une section ou d'une commission interdisciplinaire mentionnées aux articles R. 322-29 et R. 322-31 . Les commissions exercent, à l'égard des chercheurs qui leur sont rattachés, les compétences dévolues aux sections par les statuts de ces personnels. Toutefois, elles ne sont pas habilitées à se prononcer sur les recrutements. Les attributions prévues au premier alinéa de l'article R. 322-30 pour les sections peuvent être transférées en tout ou en partie aux commissions interdisciplinaires pour les domaines d'action entrant dans leur champ de compétences. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-32 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R322-33 | En application de l' article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du Centre national de la recherche scientifique après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-33 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R323-1 | Les dispositions relatives aux missions de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), à son organisation générale et à ses règles de fonctionnement sont fixées par le chapitre unique du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R324-1 | L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R324-2 | L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a pour missions : 1° D'encourager, d'entreprendre, de développer, de coordonner et d'organiser à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objectifs : a) Dans le champ des sciences de la vie et de la santé et dans les disciplines qui concourent au progrès sanitaire et médical, l'acquisition et le développement des connaissances qui portent sur la santé de l'homme et les facteurs qui la conditionnent, sous leurs aspects individuels et collectifs, et dans leurs composantes physiques, mentales et sociales ; b) La découverte et l'évaluation de tous moyens d'intervention tendant à prévenir, à diagnostiquer et à traiter les maladies ou leurs conséquences et à améliorer l'état de santé de la population ; 2° De contribuer à la valorisation des résultats des recherches qu'il mène ou qu'il organise ; 3° De recueillir et de centraliser les informations relevant de son champ d'activité, de tenir le Gouvernement et les autres pouvoirs publics informés des connaissances acquises et de contribuer à la veille scientifique et à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la santé dans les domaines relevant de sa compétence ; 4° De favoriser la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités propres et à celles qu'il organise, de contribuer à la diffusion nationale et internationale de la connaissance scientifique et technique ; 5° D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ; 6° De réaliser ou de contribuer à la réalisation d'expertises scientifiques. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-2 |