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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D533-12 | Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du présent code ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, à une personne morale de droit privé. Il informe sans délai les personnes publiques copropriétaires des missions qu'il a ainsi confiées. Il leur communique l'identité de la personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ayant pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention qu'elle a conclue avec le mandataire unique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-12 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D533-13 | A compter de sa désignation, et en l'absence de convention contraire antérieure conclue entre les copropriétaires et le mandataire unique, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice de ses missions. Le mandataire est remboursé des frais engagés par prélèvement sur les revenus issus de l'exploitation de ce résultat. Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. D533-14 | Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations. Elles désignent concomitamment un nouveau mandataire unique. Le mandataire unique peut renoncer à son mandat, sous réserve d'en informer les personnes publiques copropriétaires un mois, au moins, avant la date prévue. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D533-15 | A sa demande et suivant les modalités qu'il précise, les personnes publiques investies d'une mission de recherche transmettent au ministre chargé de la recherche une liste des mandataires uniques. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-15 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D533-16 | Les articles D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-16 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D542-1 | L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D542-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R542-2 | Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R542-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D543-1 | L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Martin. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D543-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R543-2 | Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R543-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D544-1 | L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D544-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R544-2 | Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. D545-1 | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 D. 532-2 à D. 532-6 D. 532-7 à D. 532-9 D. 532-10 à D. 532-13 D. 533-16 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D545-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R545-2 | I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3 R. 531-9 et R. 531-10 R. 532-1 R. 533-1 II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R545-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R545-3 | Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R545-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D546-1 | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D546-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R546-2 | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R546-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. D546-3 | Les dispositions du titre III sont applicables de plein droit aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics en Polynésie française. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D546-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D547-1 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 D. 532-2 à D. 532-6 D. 532-10 à D. 532-13 D. 533-16 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D547-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R547-2 | I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3 R. 531-9 et R. 531-10 R. 532-1 R. 533-1, premier alinéa II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R547-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R547-3 | Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R547-3 |