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Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R426-10 | Les services mentionnés à l'article R. 426-9 ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire à l'exception des services effectués pour le compte d'établissements publics à caractère scientifique et technologique qui exercent, à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R426-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R431-1 | Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3 , est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. Cette organisation peut également être fixée par les accords de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels. La mission inclut les périodes de travail à bord, navire à quai, passées à sa préparation ainsi que celles nécessaires à son achèvement. Hors des périodes de mission, les périodes de travail à bord, navire à quai, ne relèvent pas des dispositions de la présente section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R431-2 | Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine ou du représentant de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord. Est considérée comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R431-3 | La durée journalière peut être portée à douze heures, par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les circonstances suivantes ; 1° Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ; 2° A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ; 3° Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ; 4° A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ; 5° Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ; 6° En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R431-4 | La durée maximale quotidienne de travail effectif peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des missions de recherche dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge. Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues à l'article R. 431-8 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R431-5 | La durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article R. 431-4 peut être dépassée, sur décision du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives, dans les seuls cas suivants ; 1° Pour le sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison, des équipements ou engins mis en œuvre ; 2° Lorsque les conditions météorologiques sont exceptionnelles, notamment en cas de brume ; 3° Dans toute circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord et des biens, notamment en cas d'échouement ou d'incendie ; 4° En vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer ; 5° En cas de participation à des opérations exceptionnelles d'assistance ou de recherche. Lorsque ces circonstances ont cessé, le capitaine ou le représentant de l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible et en tenant compte des exigences de sécurité, la durée du repos continu suivant soit augmentée du surcroît de travail effectif ainsi réalisé. A défaut, cette compensation intervient dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. R431-6 | Les personnels mentionnés à l'article L. 431-3 ont droit à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à l'article R. 431-7 . Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer, des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires. Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes intéressées, soit à l'issue de celle-ci. Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail sont décomptées par période de six jours consécutifs. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R431-7 | Un repos journalier de onze heures consécutives est accordé, par période de vingt-quatre heures. Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de huit heures consécutives. Cette période minimale de repos ininterrompue de huit heures peut être réduite à sept heures lorsque la conduite des matériels ou des équipements est assurée de façon continue pour une durée dépassant quarante-huit heures et qu'elle est organisée à trois quarts. Elle peut être réduite à six heures consécutives, selon des modalités fixées par accord collectif prévoyant des mesures compensatoires. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos journalier ne doit pas dépasser quatorze heures. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article R. 431-5 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R431-8 | Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et une période de repos compensatoire est accordée immédiatement ou dès que possible. Le personnel en repos peut être appelé à renforcer les équipes en charge des équipements ou engins mis en œuvre à partir du navire. Dans ce cas et dans la mesure du possible, le repos journalier suivant est prolongé de la durée de cette interruption. A défaut, cette compensation intervient au plus tard dans un délai de sept jours. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R431-9 | Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord peuvent le reporter et l'accorder dès que cela est réalisable. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-9 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R431-10 | Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. Le tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord. Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord. Ce tableau indique le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur. L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. Ces documents sont tenus à la disposition des services de l'inspection du travail. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R431-11 | Un registre mentionnant les heures de travail effectuées quotidiennement est tenu à bord selon des modalités définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Il est tenu en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile. Il est présenté ou communiqué sur leur demande aux inspecteurs du travail compétents. Il est émargé par le capitaine ou par le représentant de l'employeur à bord et tenu à disposition de l'inspection du travail ainsi que des personnels concernés et des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Les personnels peuvent en obtenir un extrait qui doit être émargé par l'intéressé ainsi que par le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord. L'employeur tient en bon ordre et communique à l'inspecteur du travail les registres permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant une durée d'un an. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R431-12 | Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale relative au temps de travail des personnels visés par les dispositions de la présente section et un exemplaire des conventions collectives applicables sont conservés à bord dans un endroit facilement accessible par les personnels intéressés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-12 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R431-13 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ; 1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ; 2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ; 3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R. 431-10 à R. 431-12 . Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-13 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D431-14 | Conformément aux dispositions des articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail, les activités de recherche à l'étranger ainsi que la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D431-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R431-15 | Le contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 peut être conclu dans les cas suivants ; 1° Projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets nationaux, européens et internationaux ; 2° Projet ou opération de recherche ou de développement retenu dans le cadre des grands programmes d'investissement de l'Etat ; 3° Projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée, s'inscrivant dans le cadre du contrat d'objectifs de l'établissement ou bénéficiant d'une convention de subvention signée avec l'Etat ; 4° Projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés. Le contrat ne peut être conclu que pour un projet ou une opération de recherche d'une durée prévisible minimale de dix-huit mois. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-15 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D431-16 | Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial mentionnés au titre III du livre III peuvent avoir recours au contrat de projet ou au contrat d'opération de recherche régi par la présente section. Peuvent également avoir recours à ces contrats les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique suivantes : 1° Institut Curie ; 2° Institut Pasteur ; 3° Institut Pasteur de Lille ; 4° Fondation Jean Dausset - Centre d'étude du polymorphisme humain. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D431-16 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R431-17 | Le contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour tout emploi concourant directement au projet ou à l'opération de recherche. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les offres d'emploi sont diffusées au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures. L'examen des candidatures peut être confié à une commission ou un jury de recrutement désigné par l'employeur. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-17 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R431-18 | La proportion maximale des salariés pouvant être titulaires d'un contrat de projet ou d'opération de recherche est fixée à 10 % de l'effectif global de l'établissement ou de la fondation, tel qu'établi au 31 décembre de l'année civile précédente. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-18 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R431-19 | Le contrat de projet ou d'opération de recherche est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-4 . Il comporte notamment les clauses suivantes ; 1° La description du projet ou de l'opération de recherche et la catégorie mentionnée à l'article R. 431-15 dans laquelle ce projet ou cette opération s'insère ; 2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats à atteindre pour lesquels le contrat est conclu ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ; 4° L'indication du poste occupé ainsi que la classification retenue ; 5° La rémunération fixée conformément à l'article R. 431-20 et ses contreparties ; 6° La possibilité de rompre le contrat lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée et lorsque l'employeur le justifie sur la base d'éléments concrets, conformément au premier alinéa de l'article R. 431-23 ; 7° Les modalités de versement d'une indemnité de licenciement majorée ; 8° Les règles applicables en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de déontologie ; 9° Les droits à la formation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-19 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R431-20 | La rémunération, au sens de l' article L. 3221-3 du code du travail , perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable au salarié en vertu des dispositions salariales en vigueur dans l'établissement, majorée de 5 %. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-20 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R431-21 | Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de celui-ci, l'employeur propose au salarié une formation en vue de l'aider à rechercher un nouvel emploi. A ce titre, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'activité et d'un entretien avec l'employeur. Pendant une durée de six mois à compter de la date de rupture de son contrat, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible au sein de l'établissement ou de la fondation concerné compatible avec ses compétences. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-21 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R431-22 | Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu. L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l' article L. 1234-9 du code du travail . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-22 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R431-23 | A compter du douzième mois, lorsque le projet ou l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, l'employeur justifie de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail sur la base d'éléments factuels précis. La rupture anticipée du contrat de projet ou d'opération de recherche est alors soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi qu'à celles du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail. L'indemnité versée en application des dispositions mentionnées au premier alinéa est majorée d'un montant égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date de rupture anticipée du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute totale annuelle prévue par le contrat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-23 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R431-24 | En application de l' article L. 2312-8 du code du travail , l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats de projet ou de contrats d'opération de recherche prévus. Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-24 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R431-25 | Le contrat de travail mentionné à l'article L. 431-5 est dénommé " contrat postdoctoral de droit privé ". | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-25 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R431-26 | L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié recruté par un contrat postdoctoral de droit privé dans son parcours professionnel et dans la poursuite de sa carrière. Le référent justifie de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au salarié. Il est notamment chargé : 1° D'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le chercheur dans son environnement professionnel ; 2° De contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche confiée au chercheur ; 3° D'assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche proposée au chercheur. L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, le cas échéant. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-26 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R431-27 | A sa prise de fonction, le chercheur bénéficie d'un entretien avec l'employeur au cours duquel sont déterminés les moyens matériels mis à sa disposition par l'employeur, les besoins en formation du chercheur et, le cas échéant, les aménagements nécessaires de son poste de travail. Au plus tard deux ans après sa prise de fonction, un entretien avec l'employeur est consacré au suivi des actions engagées et des formations mises en œuvre. Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de celui-ci, le chercheur bénéficie d'un entretien organisé par l'employeur en vue de valoriser son parcours professionnel et de l'aider dans la recherche d'un nouvel emploi, complété le cas échéant d'une formation poursuivant les mêmes fins. Au plus tard un mois avant la fin du contrat et si le salarié en fait la demande, un bilan professionnel est établi par l'employeur et remis à l'intéressé. Le référent mentionné à l'article R. 431-26 est associé aux entretiens prévus au présent article. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-27 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R431-28 | Les résultats de la recherche réalisée dans le cadre du contrat postdoctoral de droit privé peuvent donner lieu à des publications conformément aux règles applicables au sein de l'entreprise, de l'établissement ou de la fondation employeur et aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-28 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D431-29 | Peuvent avoir recours au contrat postdoctoral de droit privé régi par la présente section : 1° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial mentionnés au titre III du livre III ; 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique dont les noms suivent : a) Institut Curie ; b) Institut Pasteur ; c) Institut Pasteur de Lille ; d) Fondation Jean Dausset - Centre d'étude du polymorphisme humain ; 3° Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général relevant de l' article L. 732-1 du code de l'éducation répertoriés ci-dessous : - Centre de formation des journalistes ; - Ecole de biologie industrielle ; - ECAM LaSalle ; - ECAM Rennes - Louis de Broglie ; - ECAM Strasbourg-Europe ; - ECAM-EPMI ; - Ecole d'ingénieurs de Purpan ; - EMLV - Ecole de management Léonard de Vinci ; - EM Normandie ; - Ecole spéciale d'architecture ; - ESA - Ecole supérieure des agricultures ; - Ecole supérieure angevine d'informatique et de productique ; - ESB - Ecole d'ingénieurs en sciences et technologies du bois et des matériaux biosourcés ; - Rennes School of business (ESC Rennes) ; - ESCOM Chimie - Ecole supérieure de chimie organique et minérale ; - Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon (CPE Lyon) ; - Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest (ESEO) ; - Ecole supérieure de fonderie et de forge (ESFF) ; - ESIGELEC ; - Ecole supérieure d'ingénieurs Léonard de Vinci (ESILV) ; - Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Paris (ESITC Paris) ; - Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz (ESITC Metz) ; - Builders Ecole d'ingénieurs ; - ESIEA ; - Ecole supérieure de journalisme de Lille (ESJ Lille) ; - Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP Paris) ; - ESSCA (Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers) ; - ESTA Belfort ; - EDHEC Business School ; - EFREI Paris ; - EIGSI - La Rochelle ; - ELISA Aerospace ; - EPF ; - Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile (ESTACA) ; - ESSEC (Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales) ; - Excelia Group ; - Facultés libres de l'Ouest (Université catholique de l'Ouest) ; - IPC - Facultés libres de philosophie et de psychologie ; - Groupe 3iL (Institut d'ingénierie informatique de Limoges) ; - Groupe Institut catholique d'arts et métiers (ICAM) ; - ICN Business School ; - Institut catholique de Vendée (ICES) ; - Institut catholique de Lille ; - Institut catholique de Lyon ; - Institut catholique de Paris ; - Institut catholique de Rennes ; - Institut catholique de Toulouse ; - IESEG (Institut d'économie scientifique et de gestion) ; - Institut Français de la Mode ; - ILEPS - Ecole Supérieure des Métiers du Sports et de l'Enseignement ; - Institut de management et de communication interculturels ISIT ; - Institut polytechnique UniLaSalle ; - IPAG Business School ; - Institut Protestant de Théologie ; - Institut des relations publiques et de la communication (IRCOM) ; - Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (ISARA) ; - Institut supérieur d'électronique de Paris (ISEP) ; - ITECH Lyon (Institut textile et chimique de Lyon) ; - ISTOM - Ecole supérieure d'agro-développement international ; - JUNIA - ISA Lille ; - Kedge Business School ; - Montpellier Business School ; - Skema Business School ; - ISEN Yncréa Méditerranée ; - ISEN Yncréa Ouest ; - Y SCHOOLS. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D431-29 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R431-30 | Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 peut être conclu pour occuper un emploi non permanent dans le cas d'un projet ou d'une opération de recherche qui est financé majoritairement sur les ressources propres de l'établissement et qui s'insère dans sa politique scientifique et dans la stratégie nationale de recherche. La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat est conclu doit être supérieure à six ans au regard de critères factuels et objectifs. Les catégories de projet et d'opération de recherche pouvant bénéficier du contrat de mission scientifique sont fixées par décision du chef de l'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe équivalent. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-30 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R431-31 | Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions de la présente section, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception du titre I bis, des articles 3-2 , 3-3 , 4 à 7 , du III de l' article 28 et des articles 28-1 , 32 à 33-1 , 33-2-1 , 33-3 , 45 , 45-1-1 et 45-3 à 45-5 . Par dérogation aux dispositions du 2° de l' article 2 du même décret, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l' article 14 du même décret, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie. A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19 , 20 , 20 bis , 20 ter , 21 , 22 et 23 du même décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure où l'avancement du projet le permet, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-31 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R431-32 | Le contrat de mission scientifique peut être conclu pour tout emploi concourant directement au projet ou à l'opération de recherche. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les avis de recrutement relevant de la présente section accompagnés d'une fiche de poste sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet de l'établissement ou tout autre site dédié aux offres d'emploi et sur le site Euraxess de la Commission européenne. La fiche de poste comporte notamment les informations suivantes : 1° La catégorie hiérarchique ; 2° L'identification de l'établissement d'emploi ; 3° Le métier auquel se rattache l'emploi ; 4° L'intitulé et les missions du poste ; 5° Les qualifications requises et les compétences attendues pour l'exercice des fonctions ; 6° La durée prévisible des missions confiées ; 7° Les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées au poste ; 8° La localisation géographique de l'emploi ; 9° L'autorité à qui adresser les candidatures. Elle indique également la liste des pièces à joindre au dossier de candidature et la date limite de dépôt de celui-ci. L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature. Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente dans les conditions fixées par les articles 3-4 à 3-10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions de l'emploi à pourvoir. Lorsque les missions confiées à l'agent relèvent principalement d'activités scientifiques, le ou les entretiens de recrutement prévus à l' article 3-7 du même décret sont conduits par au moins trois personnes dont au moins deux chercheurs, parmi lesquels le directeur de l'unité dans laquelle l'emploi est à pourvoir ou son représentant. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-32 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R431-33 | Le contrat de mission scientifique est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-6. Il comporte notamment les clauses suivantes ; 1° La description du projet ou de l'opération de recherche dans lequel s'inscrivent les missions confiées à l'agent ainsi que sa durée prévisible ; 2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats attendus ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ; 4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, dont l'emploi relève ; 5° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger mentionnées à l'article R. 431-34 du présent code et leur calendrier prévisionnel ; 6° La date d'effet du contrat ; 7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ; 8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ; 9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leur modification ; 10° Le délai de prévenance mentionné à l'article R. 431-35 ; 11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur, dans les cas prévus à l'article R. 431-36, et les modalités de versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionnée au même article ; 12° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relatives au droit de propriété intellectuelle. La rémunération fait l'objet de réévaluation dans les conditions fixées par l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 1-4 de ce décret. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-33 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R431-34 | Pendant son contrat, l'intéressé peut être accueilli en délégation, avec son accord, en France ou à l'étranger, auprès notamment d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'une entreprise, pendant une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, pour poursuivre ses activités dans le cadre du projet ou de l'opération de recherche pour lequel il a été recruté. Cet accueil en délégation peut avoir lieu à temps plein ou à temps incomplet. L'agent continue à percevoir sa rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à son contrat. Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 422-4. La délégation est prononcée par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Elle est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Cette convention prévoit au profit de l'établissement d'origine une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes. Durant son accueil en délégation, l'intéressé est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil auprès duquel il exerce ses fonctions. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels accueillis par lui en délégation. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à l'accueil en délégation, sans préavis, par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. A l'issue de son accueil en délégation, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-34 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R431-35 | Le contrat prend fin à la fin du projet ou une fois l'opération de recherche réalisée. L'employeur justifie alors de façon circonstanciée et objective la survenance de la fin du projet ou de l'opération. Après avis de la commission consultative paritaire compétente, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard trois mois avant la fin du contrat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-35 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R431-36 | Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Cette impossibilité est établie de façon certaine à partir d'éléments factuels précis. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque autre motif que ce soit. Dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 431-35, l'agent est informé de la rupture anticipée de son contrat au plus tard trois mois avant la date de cette rupture. Lorsque le contrat prend fin du fait de l'achèvement anticipé du projet ou de l'opération au regard de sa durée prévisible mentionnée au 1° de l'article R. 431-33 ou est rompu dans les cas prévus au premier alinéa, l'agent perçoit une indemnité de rupture anticipée. Le montant de cette indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date d'interruption du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute annuelle prévue par le contrat au moment de la rupture ou au montant prévu par l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus, si ce mode de calcul est plus favorable à l'agent. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-36 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R431-37 | L'établissement employeur et l'agent recruté par un contrat de mission scientifique peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-37 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R431-38 | Un an avant et au plus tard six mois après la fin du contrat ou sa rupture dans les conditions prévues aux articles R. 431-35 et R. 431-36, l'agent se voit proposer un accompagnement spécifique par l'établissement, en vue de valoriser son parcours professionnel et de l'aider dans sa recherche d'un nouvel emploi. A sa demande, il bénéficie notamment d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière. Durant la période mentionnée à l'alinéa précédent, il bénéficie de façon prioritaire des actions de formation prévues aux articles 6 et 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et de vingt jours de décharge de service dédiés à ces actions. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-38 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R431-39 | L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en informe le comité social d'administration de l'établissement. Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la mise en œuvre des contrats relevant de la présente section. L'information porte notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement des agents à l'issue de leur contrat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-39 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R434-1 | Les conditions dans lesquelles est délivrée la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R434-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R445-1 | Les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, fixées par le chapitre Ier du titre Ier et par le titre II, sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R445-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R445-2 | Indépendamment des dispositions prévues à l'article R. 445-1 et sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 411-1 à R. 411-4 R. 412-22 à R. 412-26 R. 431-30 à R. 431-39 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R445-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R445-3 | Pour l'application des articles R. 412-22 et R. 431-31 dans les îles Wallis et Futuna, les références à la caisse primaire d'assurance maladie et aux indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R445-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R446-1 | Les dispositions du présent livre relatives aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables de plein droit en Polynésie française, sous réserve des dispositions du second alinéa. Pour l'application des articles R. 412-22 et R. 431-31, les références à la caisse primaire d'assurance maladie et aux indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R446-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R447-1 | Les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, fixées par le chapitre Ier du titre Ier et par le titre II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R447-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R447-2 | Indépendamment des dispositions prévues à l'article R. 447-1 et sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 411-1 à R. 411-4 R. 412-22 à R. 412-26 R. 431-30 à R. 431-39 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R447-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R447-3 | Pour l'application des articles R. 412-22 et R. 431-31 en Nouvelle-Calédonie, les références à la caisse primaire d'assurance maladie et aux indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R447-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. D511-1 | Les dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont définies à la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D511-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R511-2 | Les modalités d'exercice par l'administration fiscale de son droit de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sont définies aux articles R. 45 B-1 et R 45 BA-1 du Livre des procédures fiscales. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R511-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R512-1 | Les dispositions relatives aux fonds communs de placement dans l'innovation sont fixées aux articles R. 214-47 à D. 214-64-1 du code monétaire et financier. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. R512-2 | Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe III du code général des impôts. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R513-1 | La convention fixant les conditions dans lesquelles est organisée la valorisation de travaux de recherche par une jeune entreprise innovante, prévue par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est régie par les dispositions de l'article 32 C bis de l'annexe II du même code. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R513-2 | Les conditions dans lesquelles les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, peuvent être exonérées des cotisations à la charge de l'employeur, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sont fixées par les dispositions du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. D513-3 | Des aides à l'innovation peuvent être accordées par Bpifrance à des personnes physiques ou morales ou à plusieurs personnes agissant en association. Ces aides peuvent être octroyées à tous les stades du processus d'innovation, notamment à l'occasion de la conception et de la définition des projets, du dépôt et de l'extension des brevets, de la réalisation d'études de marché et plus généralement d'études de faisabilité nécessaires à la définition et à l'organisation des projets, à l'expérimentation, au développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, aux innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux. Elles peuvent également être octroyées pour la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D513-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. D513-4 | Les demandes d'aides à l'innovation sont évaluées en fonction du caractère innovant du programme, du potentiel de croissance et de création d'emplois, de l'intérêt économique des produits ou procédés, de la qualité technique du programme et de la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D513-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. D513-5 | L'octroi et la liquidation de l'aide à l'innovation sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D513-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. D513-6 | Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation. Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D513-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. D513-7 | Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration dans le cas où l'intérêt de l'opération le justifie, le montant de l'aide à l'innovation ne peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attribution fixe le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux de redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis par l'État pour le cas où le bénéficiaire renonce au programme prévu. L'aide prend la forme d'une subvention, d'une avance remboursable ou de toute autre forme d'aide prévue par le conseil d'administration. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D513-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. D513-8 | L'instruction des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D513-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. D513-9 | Les dispositions relatives à l'aide accordée font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire et Bpifrance. La convention d'aide à l'innovation précise notamment comment les intérêts nationaux peuvent être préservés au cas où le bénéficiaire envisagerait de céder à l'étranger ou de ne pas exploiter tout ou partie des résultats du programme. Le bénéficiaire s'engage à se soumettre au contrôle institué tant sur le plan technique que financier et à donner toutes facilités pour l'exercice de ce contrôle sur pièces et sur place. En cas d'association, les procédures de contrôle sont appliquées à chacun des participants au programme. Si des événements extérieurs importants viennent remettre en cause l'intérêt économique du programme faisant l'objet de l'aide ou si des changements fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle des bénéficiaires, la situation ainsi créée est examinée et les décisions initiales peuvent être modifiées. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D513-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R521-1 | Le ministre chargé de l'industrie nomme les membres du conseil d'administration des centres techniques industriels. Les représentants des chefs d'entreprise et ceux du personnel technique siégeant au conseil d'administration sont proposés au choix du ministre par, respectivement, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R521-2 | Le ministre chargé de l'industrie désigne le commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du conseil d'administration du centre technique industriel. Lorsque le commissaire du Gouvernement exerce le droit d'opposition prévu à l'article L. 521-5, il en informe le conseil d'administration dans les quinze jours suivant sa réunion, s'il y a assisté, ou, à défaut, dans les quinze jours suivant la réception de la délibération en cause. La décision du ministre intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la réception de l'avis du conseil d'administration. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R521-3 | Lorsque le centre technique industriel ne relève pas du champ de compétence du ministre chargé de l'industrie, le ministre compétent exerce les attributions mentionnées aux articles R. 521-1 et R. 521-2. Lorsque le centre technique industriel relève du champ de compétence de plusieurs ministres, ces attributions sont exercées conjointement par les ministres intéressés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. D521-4 | Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D521-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D522-1 | Les dispositions relatives aux instituts techniques agricoles et aux instituts techniques agro-industriels sont fixées au chapitre III du titre II du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D522-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. R531-1 | Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-1, est conclu dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation accordée au fonctionnaire en vue de participer à la création de l'entreprise ayant pour objet la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R531-2 | Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-5 ou de l'article L. 531-6, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R531-3 | Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-8, est conclu dans les conditions définies à l'article R. 531-1. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R531-4 | Le montant annuel des revenus et des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-9, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R531-5 | La quotité du temps de travail que le fonctionnaire peut consacrer à son activité dans l'entreprise, en application de l'article L. 531-8, est limitée à 50 %. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R531-6 | Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société commerciale en application de l'article L. 531-12, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R531-7 | Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 sont accordées aux fonctionnaires par période de trois ans maximum, dans la limite d'une durée totale de dix ans. L'autorité dont relève le fonctionnaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur les autorisations mentionnées au premier alinéa. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R531-8 | Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent être placés en position de délégation ou en position de détachement, pour bénéficier des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-5, dans les conditions fixées par les articles 16 et 30 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Ils peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 531-8, L. 531-9, L. 531-12 et L. 531-13 dans les conditions fixées par l'article 17 du même décret. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R531-9 | Sous réserve d' être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés par le chef d'établissement, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions . A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'agent. Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat et venant en déduction de celle-ci. Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut être maintenu pendant les six premiers mois. Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. R531-10 | Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels mentionnés à l'article R. 531-9 peuvent être autorisés par le chef d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 531-8, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées à l'article R. 531-5. Dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 531-9, ils peuvent également être autorisés à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 49 %. Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R531-10 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R532-1 | Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention reçoivent une prime d'intéressement dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. D532-2 | Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l'occasion d'études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la création d'un logiciel ou à la création ou la découverte d'une obtention végétale relevant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle ou à des travaux valorisés bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux. Lorsque la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de la création, de la découverte ou des travaux, les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une convention conclue avec cette personne publique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. D532-3 | Sont considérés comme des travaux valorisés, pour l'application des dispositions de la présente section, les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d'auteur, sur les brevets d'invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu à une exploitation commerciale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D532-4 | Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement. Il peut faire l'objet d'avances en cours d'année. Il est calculé sur une base constituée de la somme hors taxes des produits perçus chaque année par la personne publique du fait de cette valorisation, après déduction des frais directs qu'elle a supportés. Cette base est affectée d'un coefficient représentant la contribution de l'agent à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés. Le complément de rémunération versé à chaque agent qui a participé directement à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés est égal à 50 % de la base définie au deuxième alinéa, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. D532-5 | Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, la contribution respective de chacun d'eux, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Si la création, la découverte ou les travaux valorisés sont le résultat d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. D532-6 | Lorsque la création, la découverte ou les travaux ont été réalisés par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de l'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par la présente section. Le cas échéant, elle continue à être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de la création, de la découverte ou des travaux valorisés, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée à ses ayants droit jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle il est décédé. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D532-7 | Lorsqu'elles sont accueillies, dans le cadre d'une convention, par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics, les personnes physiques mentionnées à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle qui ont directement participé à la création d'un logiciel bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne morale de droit public, de ces créations logicielles. La prime d'intéressement est due si l'invention a été réalisée par les auteurs de logiciels mentionnés au premier alinéa lors de l'exécution de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. D532-8 | La prime d'intéressement est calculée sur une base constituée de la somme hors taxes des produits perçus chaque année par la personne morale de droit public, du fait de l'exploitation de la création logicielle, après déduction de la totalité des frais directs qu'elle a supportés. Cette base est affectée du coefficient représentant la contribution de l'auteur. La prime d'intéressement est égale à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. La prime d'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de la contrepartie mentionnée à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle, sans autre limitation que celle prévue au deuxième alinéa. Le cas échéant, elle continue à être versée à l'auteur du logiciel pendant le temps d'exploitation de la création logicielle après le terme de l'accueil par la personne morale de droit public. En cas de décès de l'auteur, la prime d'intéressement est versée à ses ayants droit jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle l'auteur du logiciel est décédé. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D532-9 | Lorsqu'une personne mentionnée à l'article D. 532-7 est auteur ou co-auteur d'une création logicielle, sa contribution est déterminée conformément à l'article D. 532-5. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-9 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D532-10 | Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant une mission statutaire de recherche peuvent faire bénéficier leurs personnels d'un intéressement à la préparation, à la réalisation et à la gestion d'opérations de recherche, d'études, d'analyses, d'essais, d'expertise effectuées aux termes de contrats et de conventions passés par eux ou en contrepartie de dons et legs qu'ils reçoivent. Les activités susceptibles d'ouvrir droit à l'intéressement peuvent être réalisées par les bénéficiaires au titre de leurs obligations de service ou au-delà de celles-ci. L'intéressement ne peut être versé avant l'achèvement de l'opération. Le coût des rétributions versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant de chacun de ces contrats, conventions, dons ou legs. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D532-11 | Le montant total de l'intéressement réparti entre les agents ayant participé de manière individuelle ou collective à une opération mentionnée à l'article D. 532-10 ne peut excéder 50 % du montant disponible au titre de celle-ci. Le montant disponible est égal à la différence entre le total des ressources acquises à l'établissement et le total des charges nécessaires à la réalisation de l'opération. Le montant disponible au titre de l'opération est attesté par l'agent comptable, au vu de la comptabilité d'analyse des coûts. Les critères d'attribution de l'intéressement, qui prennent en compte notamment les services rendus par les bénéficiaires et leur participation à l'opération, sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public concerné. Il en va de même des modalités de versement de l'intéressement et de la fixation du montant maximal annuel d'intéressement par bénéficiaire. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-11 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. D532-12 | La liste des bénéficiaires et les attributions individuelles de l'intéressement prévu par les dispositions de la présente section sont arrêtées par l'autorité chargée de la direction de l'établissement sur proposition du directeur de la composante, de l'unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires. Lorsque les bénéficiaires relèvent de plusieurs établissements, les décisions d'attribution sont prises par l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui assure la gestion administrative et financière de l'opération. Elle transmet à l'établissement employeur de chaque bénéficiaire une copie de sa décision. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. D532-13 | La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Ce rapport est présenté au conseil d'administration. Il précise, par opération, le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D532-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R533-1 | Les règles relatives aux droits de propriété industrielle des inventions réalisées par les fonctionnaires et agents publics sont fixées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle. Les modalités de dévolution des droits de propriété industrielle aux personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, sont fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R533-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. D533-2 | Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 533-1, les personnes publiques désignent, conjointement, pour chacune de leurs unités de recherche, un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de la totalité des résultats de l'unité de recherche. La désignation a lieu au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la décision de création administrative de l'unité de recherche ou de son renouvellement. Sauf décision contraire dans le mois qui suit la date du renouvellement de l'unité réunissant les mêmes personnes publiques, le mandataire unique préalablement désigné est tacitement reconduit. Les personnes publiques peuvent par ailleurs, dans le même délai, désigner un autre mandataire pour un domaine d'exploitation défini ou un périmètre déterminé de l'unité de recherche. Sauf accord contraire dans un délai d'un mois à compter de la réception, par les personnes publiques concernées, de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 533-7, lorsqu'un résultat est obtenu par la mise en œuvre des moyens de plusieurs unités de recherche, le mandataire unique du résultat est celui de l'unité dont la contribution est la plus importante. A contributions égales, le mandataire unique est celui qui a notifié en premier au mandataire unique des autres unités de recherche sa décision de protéger et valoriser ce résultat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D533-3 | Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 533-2, elles désignent dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de l'ensemble des résultats. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. D533-4 | Le mandataire unique prévu à la présente section peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit public ou de droit privé tierce. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. D533-5 | A défaut de désignation d'un mandataire unique, tout copropriétaire, tout agent ayant contribué à l'obtention d'un résultat ou tout tiers intéressé à connaître le mandataire unique d'un résultat, notamment en vue de son exploitation, peut demander au recteur de la région académique dans laquelle a été obtenu le résultat de désigner un mandataire unique. Le recteur de région académique désigne le mandataire unique dans un délai d'un mois à compter de la demande et en informe les personnes publiques copropriétaires. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D533-6 | La convention prévue au V de l'article L. 533-1 identifie précisément le résultat dont elle a pour objet d'organiser la copropriété. Elle indique le nom des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention de ce résultat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. D533-7 | Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire unique. Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est adressé par les personnes publiques au mandataire unique dès sa réception. Les personnes publiques copropriétaires répondent à toute demande du mandataire unique et lui transmettent sans délai tout document nécessaire à la bonne exécution de ses missions, notamment la convention prévue au V de l'article L. 533-1. Les personnes publiques copropriétaires informent le mandataire unique de tout cas de contrefaçon, d'exploitation non autorisée ou de divulgation d'un résultat protégé dont elles auraient connaissance. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D533-8 | Le mandataire unique procède, à titre exclusif, au nom et pour le compte des personnes publiques copropriétaires : 1° A la négociation et à la signature des accords de copropriété portant sur les résultats avec les tiers non soumis à l'article L. 533-1 ; 2° A la réalisation des actes nécessaires à la protection juridique des résultats en France et à l'étranger, notamment au dépôt des demandes de brevet, certificat d'utilité, certificat complémentaire de protection et à toute extension sous priorité, à la réponse aux objections des offices de propriété industrielle ou aux oppositions formées à l'encontre de la demande, au maintien en vigueur des titres de propriété industrielle, en procédant aux paiements dus auprès des offices de propriété industrielle, et à tout autre acte nécessaire à la protection ou à la prise de date sur les résultats ; 3° A la négociation et à la signature d'accords de confidentialité et de toute formalité nécessaire à la garantie de la confidentialité des résultats dans le cadre d'une action de valorisation ; 4° A la négociation et à la signature des licences, exclusives ou non exclusives, sous réserve que les personnes publiques copropriétaires conservent le droit d'utiliser les résultats à des fins de recherche, seules ou avec des tiers ; 5° A la négociation et, le cas échéant, à la signature des actes de cession des résultats dans les conditions expressément déterminées par les personnes publiques copropriétaires et transmises au mandataire unique au moment de sa désignation ou au plus tard lors de la signature de la convention mentionnée à l'article D. 533-6 ; 6° A l'encaissement et à la redistribution aux personnes publiques copropriétaires des revenus tirés de l'exploitation des résultats ; 7° Aux diligences nécessaires pour permettre aux personnes publiques copropriétaires de constater et de contester tout acte de contrefaçon et de demander le règlement des litiges connus portant sur les résultats. Si des résultats exploitables conjointement sont gérés par différents mandataires uniques, ces derniers facilitent la conclusion des contrats d'exploitation. Toute autre mission peut être confiée par écrit par les personnes publiques copropriétaires au mandataire unique sous réserve de son accord. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. D533-9 | Le mandataire unique informe les personnes publiques copropriétaires et le cas échéant, les inventeurs ou auteurs, fonctionnaires ou agents de l'État et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention du résultat : 1° Des déclarations d'inventions ou de tout autre document présentant un résultat, dès leur réception ; 2° Des décisions de procéder ou non aux actes de protection du résultat et à sa valorisation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'invention ou de tout autre document présentant un résultat ; 3° Des décisions de procéder à des demandes d'extension des titres de propriété industrielle ; 4° De la cession d'un résultat, dès l'entrée en pourparlers, ; 5° Des décisions d'abandon des titres de propriété industrielle ou de toute autre protection, quatre mois au moins avant qu'elles soient effectives ; 6° Des cas d'actes de contrefaçon ou d'atteintes aux résultats dont il pourrait avoir connaissance et des diligences entreprises en application du 7° de l'article D. 533-8. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D533-10 | Le mandataire unique transmet aux copropriétaires : 1° Un bilan annuel, présentant, pour chaque résultat, les actions de protection et d'exploitation menées, les coûts associés et les revenus financiers générés dans le cadre de l'exploitation ; 2° Une copie des demandes de titres déposées et des titres délivrés, de tout accord ou contrat conclu avec des tiers portant sur les résultats, ainsi que toutes informations qui sont nécessaires aux copropriétaires pour répondre à leurs obligations contractuelles et légales ; 3° Un bilan ponctuel permettant au copropriétaire qui en fait la demande de répondre à ses obligations vis-à-vis d'un tiers. Cette transmission a lieu dans le délai fixé par le copropriétaire, lequel ne peut pas être inférieur à deux semaines. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D533-11 | A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus prévue au 6° de l'article D. 533-8, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires. Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D533-11 |