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Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. L547-1 | Les dispositions des articles L. 513-2 , L. 521-1 à L. 521-13 , et L. 533-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche. Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L547-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R111-1 | Les dispositions relatives aux comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à l' article L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales sont fixées aux articles R. 4252-1 à R. 4252-4 du même code. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D112-1 | L'administration centrale du ministère de la recherche est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R112-2 | Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique dans le domaine de la recherche, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 222-16 du code de l'éducation . Conformément aux dispositions de l'article R. 222-24-2 du même code, il exerce les compétences en matière de recherche et d'innovation. Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3 du même code, il est assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique ou, par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par l'article R. 222-16-7 du même code. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R112-3 | Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est responsable de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation. Il dispose de moyens et de personnels, notamment mis à disposition de la délégation par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. Il peut être assisté par un ou plusieurs délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation. Le délégué régional académique adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional académique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R112-4 | Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce les missions suivantes : 1° Il vérifie la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ; 2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ; 3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais, dans la région, des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ; 4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique. Ces subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ; 5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ; 6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ; 7° Il contribue à la " stratégie de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente " mise en œuvre par la région, la collectivité de Corse ou, en outre-mer, la collectivité chargée de ces questions et élaborée dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ; 8° Il instruit les projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens, et contribue à leur évaluation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R112-5 | Toute vacance des fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation fait l'objet d'un avis de vacance publié au bulletin officiel des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Les candidatures sont adressées au recteur de région académique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance. En cas d'urgence, la durée de publication de l'avis de vacance peut être ramenée à quinze jours. Le recteur de région académique dresse la liste des candidats, qu'il communique au préfet de région. Cette liste, accompagnée des avis du recteur de région académique et du préfet de région, est transmise par le recteur de région académique aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R112-6 | Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'innovation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R112-7 | Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et les délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans. Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés, les délégués régionaux académiques ou les délégués régionaux académiques adjoints peuvent demander à être reconduits dans leurs fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique et du préfet de région. La durée totale d'exercice des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région académique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D112-8 | Prévoient une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du présent code, les statuts des établissements publics suivants : 1° Universités et instituts nationaux polytechniques mentionnés à l' article D. 711-1 du code de l'éducation ; 2° Instituts et écoles extérieurs aux universités mentionnés à l'article D. 711-2 du même code ; 3° Grands établissements mentionnés à l'article D. 711-3 du même code ; 4° Ecoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article D. 711-4 du même code ; 5° Ecoles normales supérieures mentionnées à l'article D. 711-5 du même code ; 6° Communautés d'universités et établissements mentionnées à l'article D. 711-6 du même code ; 7° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux, mentionnés aux articles D. 711-6-1 et D. 711-6-2 du même code ; 8° Ecoles d'ingénieurs mentionnées aux articles D. 741-5 et D. 741-7 du même code ; 9° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du même code ; 10° Etablissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article D. 741-12 du même code ; 11° Ecoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article D. 752-5 du même code ; 12° Ecoles supérieures militaires mentionnées à l'article D. 755-1 du même code ; 13° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant mentionnés à l'article D. 759-4 du même code ; 14° Etablissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article D. 759-8 du même code ; 15° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle mentionnés à l'article D. 75-10-1 du même code ; 16° Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l' article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ; 17° Etablissements publics de santé relevant de l' article L. 6141-1 du code de la santé publique , et participant à la recherche et à l'innovation en santé en application du sixième alinéa de l'article L. 6111-1 du même code ; 18° Musées nationaux figurant sur la liste établie en application de l' article D. 421-5 du code du patrimoine ; 19° Etablissements publics à caractère administratif et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du présent code ; 20° Etablissements publics à caractère administratif des parcs nationaux mentionnés à l' article R. 331-85 du code de l'environnement . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D112-9 | Prévoient également une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du présent code, les statuts des établissements publics suivants : 1° Académie nationale de médecine régie par le décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine ; 2° Académie nationale de pharmacie régie par le décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie ; 3° Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique ; 4° Bibliothèque publique d'information mentionnée à l' article R. 342-1 du code du patrimoine ; 5° Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet mentionné à l' article D. 211-12 du code de l'éducation ; 6° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement régi par le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; 7° Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel, établissement public de coopération culturelle à caractère administratif créé sur le fondement de l' article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales ; 8° Centre des monuments nationaux mentionné à l' article L. 141-1 du code du patrimoine ; 9° Centre national de la danse régi par le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ; 10° Centre national de la propriété forestière mentionné à l' article L. 321-1 du code forestier ; 11° Domaine national de Chambord régi par le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord ; 12° Ecole du Louvre régie par le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ; 13° Ecole nationale d'administration pénitentiaire mentionnée à l' article R. 112-43 du code pénitentiaire ; 14° Ecole nationale de la magistrature régie par le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; 15° Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris régi par le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ; 16° Institut français régi par le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français ; 17° Institut français du cheval et de l'équitation mentionné à l' article R. 653-13 du code rural et de la pêche maritime ; 18° Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 19° Institut national du service public régi par le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ; 20° Météo-France, régi par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ; 21° Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay régi par le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ; 22° Office français de la biodiversité mentionné à l' article L. 131-8 du code de l'environnement ; 23° Office national des forêts mentionné à l' article L. 221-1 du code forestier ; 24° Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) mentionné à l' article R. 3416-1 du code de la défense . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D112-10 | Les organismes publics et services à compétence nationale suivants exercent également une mission de recherche publique : 1° Académies constituant l'Institut de France ; 2° Bureau des longitudes ; 3° Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; 5° Institut agronomique méditerranéen de Montpellier ; 6° Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; 7° Service interministériel des archives de France ; 8° Structures de recherche relevant du ministère de la culture en application du III de l'article D. 239-1 du code de l'éducation . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D112-11 | Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l' article D. 731-6 du code de l'éducation , les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du 1° de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, au sens de l' article L. 732-1 du code de l'éducation et de l' article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime , exercent également une mission de recherche publique. Il en est de même des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique dont les noms suivent : 1° Institut Curie ; 2° Institut Pasteur ; 3° Institut Pasteur de Lille ; 4° Fondation Jean Dausset - Centre d'étude du polymorphisme humain. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R114-1 | Pour l'exercice des missions fixées à l'article L. 114-3-1 , le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur : 1° Veille à ce que les évaluations qu'il conduit et celles conduites par d'autres instances dont il valide les procédures prennent en compte : a) Les dimensions territoriale, nationale et européenne de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; b) Les liens entre la formation et la recherche ; c) Les critères établis pour évaluer la qualité de l'offre de formation et la reconnaissance des diplômes aux niveaux international et national, y compris au titre des évaluations mentionnées au III de l'article L. 6316-4 du code du travail ; d) Les résultats obtenus par les établissements et structures évalués dans l'ensemble des domaines mentionnés aux articles L. 114-3-1 et L. 114-3-2 du présent code ; e) La diversité des structures et des formations évaluées, de leurs missions et des champs disciplinaires ; f) Le respect des exigences de l'intégrité scientifique mentionnée à l'article L. 211-2 ; 2° Entretient un dialogue régulier avec les acteurs institutionnels et les instances parties prenantes aux évaluations, aux niveaux national, européen et international, afin d'assurer l'amélioration continue des critères et procédures mis en œuvre et de permettre une prise en compte des évaluations par les acteurs ; 3° Peut être consulté par les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 sur toute question relative aux conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique. Il propose à l'établissement ou à la fondation qui en fait la demande la désignation d'un référent à l'intégrité scientifique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D114-2 | Au titre de la coordination de l'action des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-3-1 , le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur valide les procédures mises en œuvre et veille à ce qu'elles prennent en compte les éléments précisés au 1° de l'article R. 114-1 . En outre, il s'assure que les pratiques mises en œuvre garantissent la qualité, l'objectivité et la transparence des évaluations, ainsi que l'intégrité et la publicité des procédures, des travaux conduits et des résultats obtenus. La coordination du Haut Conseil s'exerce sur la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, régie par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2021 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, et sur la commission des titres d'ingénieur mentionnée à l' article L. 642-3 du code de l'éducation . Elle porte notamment sur : 1° La cohérence entre les référentiels d'évaluation élaborés par chaque instance ; 2° Les calendriers et les modalités de déroulement des évaluations, la politique d'information et de partage des données ; 3° L'action européenne et internationale. Un comité présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, assure le suivi de l'exercice de cette coordination. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D114-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R114-3 | Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-3 délibère sur : 1° La charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir notamment la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation ; 2° Les référentiels des évaluations conduites par le Haut Conseil ; 3° Les modalités de validation des procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances ; 4° Les conditions de nomination des experts ; 5° Le programme pluriannuel d'évaluations compatible avec les échéances des contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et au premier alinéa de l'article L. 311-2 du présent code ; 6° La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et internationale. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R114-4 | Pour l'administration du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le collège délibère sur : 1° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ; 2° Le compte financier et l'affectation du résultat ; 3° Le règlement comptable et financier ; 4° Le règlement intérieur, qui précise notamment les règles de déontologie ; 5° L'organisation interne du Haut Conseil en départements, les modalités de nomination de leurs responsables et, le cas échéant, des membres de leurs conseils d'orientation ; 6° Le rapport annuel d'activité, adressé au Gouvernement et au Parlement ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; 9° Les dons et legs ; 10° Les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations réalisées par le Haut Conseil pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 13° La création d'un comité social d'administration ; 14° L'application des règles mentionnées au 8° de l'article 2 et aux articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Dans les matières énumérées aux 7°, 9° et 10°, le collège peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R114-5 | Les membres du collège autres que le président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions suivantes : 1° Les six membres mentionnés au 1° du II de l'article L. 114-3-3 sont choisis parmi les membres élus des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche à raison de : a) Trois parmi les six candidats proposés par le Conseil national des universités ; b) Deux parmi les quatre candidats, dont un au moins a la qualité d'ingénieur, proposés par le Comité national de la recherche scientifique placé auprès du Centre national de la recherche scientifique ; c) Un parmi les candidats proposés par l'instance d'évaluation de chacun des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique, à raison de deux candidats par instance ; 2° Les six membres mentionnés au 2° du II du même article comprennent au moins un ingénieur et sont choisis de la façon suivante : a) Deux parmi les candidats proposés, à raison de deux chacun, par les présidents ou directeurs d'organisme de recherche ; b) Deux parmi les quatre candidats proposés, à raison de deux chacun, par les deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l' article L. 233-1 du code de l'éducation ; c) Deux parmi les personnes ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur ; 3° Les deux représentants des étudiants mentionnés au 3° du II de l'article L. 114-3-3 sont proposés, à raison de deux candidats chacune, par les deux associations d'étudiants ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 4° Les sept personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II du même article ne peuvent comprendre moins de trois personnes d'un même sexe ; 5° Les désignations du député et du sénateur membres du collège s'effectuent dans les conditions prévues à l' article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Les membres du collège mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 114-3-3 sont choisis de façon à respecter, pour chaque catégorie de membres, la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, les instances, autorités et associations sollicitées proposent un nombre égal de candidats de chaque sexe. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R114-6 | Sans préjudice des incompatibilités mentionnées à l' article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat de membre du collège est incompatible avec les fonctions suivantes : 1° Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements au sens de l' article L. 718-3 du code de l'éducation ; 2° Président ou directeur d'organisme de recherche ; 3° Président d'une section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ; 4° Président d'une section ou d'une commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du présent code ; 5° Membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 6° Membre du Conseil stratégique de la recherche ; 7° Expert auprès du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-6 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R114-7 | Le collège se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, sur convocation du président du Haut Conseil qui fixe l'ordre du jour. Le collège ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice et dans les conditions de quorum fixées à l' article 3 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R114-8 | Les délibérations du collège sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, la séance du collège est présidée par le plus âgé des membres présents. Le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du collège, avec voix consultative. A l'invitation du président, des agents du Haut Conseil ou des personnes extérieures à celui-ci peuvent assister aux séances du collège avec voix consultative. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R114-9 | Le président dirige le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il veille à l'objectivité et à la transparence des évaluations. Il représente le Haut Conseil dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Le président préside le collège. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R114-10 | Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil, le président : 1° Propose au collège le règlement intérieur ; 2° Nomme aux emplois, y compris celui de secrétaire général, fixe les rémunérations et les indemnités ; 3° Nomme les responsables des départements et les membres de leurs conseils d'orientation et en informe le collège ; 4° A autorité sur les agents du Haut Conseil et définit leurs attributions. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ; 5° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut Conseil ; 6° Valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances ; 7° Nomme les experts ; 8° Contresigne les rapports d'évaluation établis par les comités d'experts ; 9° Prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution ; 10° Représente le Haut Conseil en justice et agit en son nom ; 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 12° Conclut les contrats, conventions et marchés ; 13° Tient la comptabilité des engagements. Le président peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Haut Conseil, et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Haut Conseil. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R114-11 | Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable. Le secrétaire général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature et désigner les agents habilités à le représenter. En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le secrétaire général assure l'intérim des fonctions mentionnées à l'article R. 114-10 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R114-12 | Le Haut Conseil comprend des départements chargés, sous la responsabilité du président, de mettre en œuvre les missions énoncées à l'article L. 114-3-1 . Un département, dénommé " Office Français de l'Intégrité Scientifique (OFIS) ", met en œuvre les missions mentionnées aux quatrième et dix-septième alinéas du même article. Il est doté d'un conseil d'orientation. La liste des autres départements, qui peuvent être dotés d'un conseil d'orientation, est fixée par le règlement intérieur. Le responsable de chaque département est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-12 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la recherche, art. R114-13 | Le personnel du Haut Conseil est constitué de fonctionnaires en position d'activité, détachés ou mis à disposition, dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet. Les agents contractuels de droit public recrutés par le Haut Conseil sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions du Haut Conseil. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-13 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R114-14 | Les experts sont nommés par le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur selon les procédures et critères validés par le collège. Les noms et curriculum vitae des experts français et étrangers ayant participé à des évaluations sont rendus publics. La composition des comités d'experts, y compris la nomination de leur président, fait l'objet d'une discussion préalable avec l'entité évaluée. Celle-ci fait part au président du Haut Conseil d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. Lorsque l'évaluation d'une unité de recherche est conduite par le Haut Conseil, le comité d'experts comporte un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chacun des établissements dont relève l'unité, désigné sur proposition de cette instance. Les comités d'experts peuvent, sur demande motivée par les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tout type de documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, à l'exception de documents appartenant au dossier individuel des personnels de l'entité évaluée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-14 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R114-15 | Les rapports d'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont élaborés collégialement par chaque comité d'experts. Ils sont signés par le président du comité et soumis aux responsables des entités évaluées en vue de recueillir leurs observations. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D114-16 | Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les règles déontologiques applicables aux agents et, le cas échéant, aux collaborateurs ou experts du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont fixées par le règlement intérieur du Haut Conseil. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D114-16 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R114-17 | Les experts et les agents du Haut Conseil ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité à laquelle ils appartiennent. Ils déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R114-18 | Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est soumis aux règles budgétaires et comptables publiques. Ces règles, précisées dans le règlement comptable et financier mentionné à l'article R. 114-4, sont définies conformément aux articles 18 à 20, 24 , 29 , 38 , 50 à 52 , 54 , 59 , 168 , 175 à 183 , 192 à 196 , 198 à 212 et 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information aux ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur et du budget. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-18 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R114-19 | Le Haut Conseil est doté d'un agent comptable, nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis du président du Haut Conseil. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-19 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R114-20 | Les recettes du Haut Conseil sont notamment : 1° Les subventions de toute nature ; 2° Les ressources propres ; 3° Les dons et legs ; 4° Toute recette prévue par les lois et règlements. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-20 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R114-21 | Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège, des agents et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-21 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R114-22 | Les experts intervenant pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-3-1 du présent code, et les experts de toute autre instance d'évaluation intervenant dans les procédures d'évaluation validées par le Haut Conseil sont tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel instituées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission. Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation que pour les besoins de leur mission d'évaluation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-22 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R114-23 | Préalablement à l'évaluation, l'instance d'évaluation échange avec l'entité évaluée afin de préciser les modalités de restitution de l'évaluation auprès de celle-ci et de ses autorités de tutelle et d'identifier les éléments ne pouvant faire l'objet d'une publication. Les rapports d'évaluation sont rendus publics dans une version occultant ou disjoignant les passages dont la publication porterait atteinte au respect des secrets légalement protégés ou des clauses de confidentialité figurant, le cas échéant, dans les contrats de recherche liant l'établissement évalué à un ou des tiers ou liant, dans le cas d'une unité de recherche, un ou des établissements auxquels elle est rattachée à un ou des tiers pour des travaux réalisés au sein de l'unité. La version publiée prend en compte les dispositions du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R114-23 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D120-1 | Le Conseil stratégique de la recherche peut être saisi par le Premier ministre ou le ministre chargé de la recherche de toute question relevant de son domaine de compétence. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D120-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. D120-2 | Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-six membres qui, outre un député et un sénateur désignés dans les conditions prévues par l'article L. 120-1 , sont répartis de la façon suivante : 1° Treize à vingt-trois personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines de la recherche, de l'économie ou de l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ; 2° Un membre du bureau exécutif de Régions de France, désigné par son président. Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est désigné par décret parmi les personnalités qualifiées. Lorsqu'un siège est vacant par suite de démission ou d'empêchement définitif d'un membre, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, un nouveau membre du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à accomplir. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D120-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D120-3 | Le Conseil stratégique de la recherche se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président qui arrête l'ordre du jour. Le président peut inviter des ministres ou leurs représentants ainsi que toute autre personne que le conseil souhaite entendre. Le vice-président peut réunir le Conseil stratégique de la recherche dans une formation limitée aux membres mentionnés au 1° de l'article D. 120-2 ou à certains d'entre eux, notamment quand il est saisi en application de l'article D. 120-1 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D120-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D120-4 | Pour la mise en œuvre de sa mission, le Conseil stratégique de la recherche dispose notamment des services du ministère de la recherche qui assurent en outre son secrétariat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D120-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. D123-1 | Les dispositions relatives au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative sont prévues aux articles D. 232-1 à D. 232-22 du code de l'éducation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D123-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D124-1 | Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est placé auprès des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui arrête l'ordre du jour de ses réunions. En cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche, il participe à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, dont il assure le suivi. Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de culture scientifique. Il peut également être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche. Il adresse un bilan annuel de ses actions en matière de culture scientifique, technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D124-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. D124-2 | Outre son président nommé par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend vingt-deux membres qui, outre un député et un sénateur désignés dans les conditions prévues par l'article L. 124-1 , sont répartis de la façon suivante : 1° Dix représentants de l'Etat, des établissements publics et des conférences, répartis comme suit : a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la recherche ou son représentant ; b) Le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; c) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation ou son représentant ; d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ; f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ; g) Le président du musée du quai Branly-Jacques Chirac ou son représentant ; h) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; i) Le président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant ; j) Le président de la Conférence des grandes écoles ou son représentant ; 2° Trois représentants de Régions de France désignés par son président ; 3° Deux représentants du monde associatif dont : a) Un représentant des centres de sciences et des musées ; b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ; 4° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de Régions de France. Les deux représentants du monde associatif et les cinq personnalités qualifiées sont nommés par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D124-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D124-3 | Le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est chargé de préparer les séances du conseil et de veiller au suivi et à la mise en œuvre de ses recommandations. Il est assuré par les services du ministère de la recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D124-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R141-1 | En Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie est rattaché à la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale. Il assiste le secrétaire général des services de l'Etat dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. Le délégué régional à la recherche et à la technologie est le conseiller du recteur de la région académique de Guyane pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle. Il est responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie. A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministère de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. Un ou plusieurs délégués régionaux adjoints peuvent assister le délégué régional à la recherche et à la technologie dans l'exercice de ses missions. Le délégué régional adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R141-2 | Le délégué régional à la recherche et à la technologie veille à la cohérence des initiatives prises en Guyane avec les orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre. Il favorise les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il exerce les missions dévolues au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation par les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 112-4 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. R141-3 | Toute vacance de l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie de Guyane, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures sont adressées au préfet de la région Guyane. Le préfet de la région Guyane dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur de la région académique de Guyane. Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur de la région académique et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche. La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie de Guyane est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R141-4 | Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional à la recherche et à la technologie de Guyane peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de la région Guyane et du recteur de la région académique de Guyane. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs. Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions du délégué régional à la recherche et à la technologie avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé. S'il souhaite présenter sa démission, le délégué régional à la recherche et à la technologie en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense, en tout ou partie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R141-5 | Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie de Guyane, pour une durée de trois ans. Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du délégué régional à la recherche et à la technologie. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs. Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions du délégué régional adjoint avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé. Le délégué régional adjoint qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le délégué régional à la recherche et à la technologie l'en dispense en tout ou partie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R141-6 | Peuvent être nommés délégué régional ou délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie de Guyane les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R141-7 | Le quatrième alinéa de l'article R. 112-2 et les articles R. 112-3 à R. 112-7 ne sont pas applicables en Guyane. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R141-8 | Le quatrième alinéa de l'article R. 112-2 et les articles R. 112-3 à R. 112-7 ne sont pas applicables à Mayotte. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R142-1 | Les attributions du recteur de région académique et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation définies aux articles R. 112-2 à R. 112-7 sont exercées, à Saint-Barthélemy, respectivement, par le recteur de la région académique de Guadeloupe et, sous l'autorité de ce dernier, par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Guadeloupe. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R142-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R143-1 | Les attributions du recteur de région académique et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation définies aux articles R. 112-2 à R. 112-7 sont exercées, à Saint-Martin, respectivement, par le recteur de la région académique de Guadeloupe et, sous l'autorité de ce dernier, par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Guadeloupe. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R144-1 | Les attributions du recteur de région académique et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation définies aux articles R. 112-2 à R. 112 7 sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement, par le recteur de la région académique de Normandie et, sous l'autorité de ce dernier, par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Normandie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R144-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R144-2 | A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer contribue, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R144-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. D145-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 112-1 D. 112-8 à D. 112-11 D. 114-2 D. 114-16 D. 120-1 à D. 120-4 D. 123-1 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D145-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R145-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 114-1 R. 114-3 à R. 114-15 R. 114-17 à R. 114-23 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R145-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la recherche, art. R145-3 | Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie, mentionné à l'article R. 147-3 , exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions définies à l'article R. 147-4 . Il est alors placé sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Il est le conseiller de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R145-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D146-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 112-1 D. 112-8 à D. 112-11 D. 114-2 D. 114-16 D. 120-1 à D. 120-4 D. 123-1 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D146-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R146-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 114-1 R. 114-3 à R. 114-15 R. 114-17 à R. 114-23 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R146-3 | Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française est placé sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République, qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R146-4 | Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française : 1° Veille à la cohérence des initiatives prises au sein de la collectivité avec les orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ; 2° Favorise, au sein de la collectivité, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° Développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ; 4° Accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais, dans la collectivité, des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ; 5° Propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés à l'article R. 146-3 ; 6° Concourt à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ; 7° Instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R146-5 | Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est le conseiller du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle. Il est responsable de la délégation territoriale à la recherche et à la technologie. A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R146-6 | Toute vacance de l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures sont adressées au haut-commissaire de la République. Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche. La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans. Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du haut-commissaire de la République. La durée totale d'occupation des fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française ne peut excéder quatre ans consécutifs, y compris dans le cas où le délégué possède dans cette collectivité le centre de ses intérêts matériels et moraux. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la recherche, art. R146-7 | Peuvent être nommés délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R146-8 | Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé. Le délégué territorial à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense, en tout ou partie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. D147-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 112-1 D. 112-8 à D. 112-11 D. 114-2 D. 114-16 D. 120-1 à D. 120-4 D. 123-1 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D147-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R147-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 114-1 R. 114-3 à R. 114-15 R. 114-17 à R. 114-23 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R147-3 | Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République, qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R147-4 | Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie : 1° Veille à la cohérence des initiatives prises en Nouvelle-Calédonie avec les orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ; 2° Favorise les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° Développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ; 4° Accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais en Nouvelle-Calédonie des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ; 5° Propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés à l'article R. 147-8 ; 6° Concourt à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ; 7° Instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques. Dans les conditions fixées à l'article R. 145-8, le délégué territorial de Nouvelle-Calédonie exerce également, dans les îles Wallis et Futuna, les missions mentionnées au présent article. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la recherche, art. R147-5 | Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est le conseiller du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle. Il est responsable de la délégation territoriale à la recherche et à la technologie. A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R147-6 | Toute vacance de l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures sont adressées au haut-commissaire de la République. Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche. La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans. Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du haut-commissaire de la République. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder quatre ans consécutifs en Nouvelle-Calédonie, y compris dans le cas où le délégué y possède le centre de ses intérêts matériels et moraux. Pour l'application du quatrième alinéa, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna sont considérées comme formant une seule collectivité. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la recherche, art. R147-7 | Peuvent être nommés délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R147-8 | Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé. Le délégué territorial à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense, en tout ou partie. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R147-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R148-1 | Les articles R. 112-2 à R. 112-7 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R148-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R211-1 | Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par les articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. D211-2 | Les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 : 1° Veillent à ce que les travaux de recherche qu'ils conduisent ou auxquels ils participent respectent les exigences de l'intégrité scientifique ; 2° Assurent la formation des personnels et des étudiants au respect de ces exigences ; 3° Promeuvent la diffusion des publications en accès ouvert et la mise à disposition des méthodes, protocoles, données et codes sources associés aux résultats de la recherche ; 4° Définissent les conditions de conservation, de communication et de réutilisation des résultats bruts des travaux scientifiques menés en leur sein ; 5° Veillent à ce que tout signalement relatif à un éventuel manquement aux exigences de l'intégrité scientifique soit traité selon une procédure établie au regard des recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur définies en application des dispositions de l'article L. 114-3-1 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la recherche, art. D211-3 | L'autorité chargée de la direction de l'établissement public ou de la fondation reconnue d'utilité publique nomme un référent à l'intégrité scientifique. Le référent à l'intégrité scientifique : 1° Participe à la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article D. 211-2 ; 2° Instruit les signalements relatifs à un éventuel manquement aux exigences de l'intégrité scientifique dont il est directement saisi ou dont il est rendu destinataire. Dans ce cas, il procède contradictoirement aux investigations nécessaires et peut demander communication des pièces et documents susceptibles d'en établir la réalité ; 3° Transmet à l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la fondation un rapport exposant les conclusions de ses investigations ; 4° Signale à l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la fondation les dispositifs ou pratiques internes qui n'offrent pas les garanties suffisantes en termes d'intégrité scientifique. L'établissement public ou la fondation reconnue d'utilité publique assure au référent à l'intégrité scientifique les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la recherche, art. D211-4 | Lorsque le référent à l'intégrité scientifique n'est pas en mesure d'instruire un signalement de manière objective, indépendante et impartiale, l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la fondation désigne un autre référent pour le suppléer. Si le signalement est susceptible de mettre en cause les organes de l'établissement ou de la fondation ou si elle se trouve elle-même dans une situation de conflit d'intérêts, l'autorité chargée de la direction de l'établissement public ou de la fondation demande à une personne qualifiée n'appartenant pas à l'établissement ou à la fondation de lui proposer un autre référent pour conduire l'instruction. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. R221-1 | Lorsqu'elles ont pour objet la recherche génétique, les collections d'échantillons biologiques humains sont constituées et utilisées dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R222-1 | En application des dispositions de l'article R. 1224-1 du code de la santé publique , les règles applicables aux activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés, menées par un organisme qui en a fait la déclaration préalable pour les besoins de ses propres programmes de recherche ou en vue de leur cession pour un usage scientifique, sont fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du même code. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R222-2 | En application des dispositions de l'article R. 1221-68 du code de la santé publique , les règles applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du même code. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R222-3 | Les règles applicables à l'utilisation d'organes à des fins scientifiques sont fixées par le livre II de la première partie du code de la santé publique : 1° S'agissant des conditions dans lesquelles il est procédé au prélèvement d'organes à des fins scientifiques sur une personne dont le décès a été dûment constaté, à la section 3 du chapitre II du titre III ; 2° S'agissant des activités de conservation et de préparation d'organes à des fins scientifiques, menées par un organisme qui en a fait la déclaration préalable pour les besoins de ses propres programmes de recherche ou en vue de leur cession pour un usage scientifique, à la section 2 du chapitre III du titre IV , en application de l'article R. 1235-1 du même code ; 3° S'agissant de l'importation et de l'exportation d'organes à des fins scientifiques, à la section 2 et à la section 4 du chapitre V du titre III . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la recherche, art. R222-4 | Les règles applicables à l'utilisation des tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques sont fixées par le livre II de la première partie du code de la santé publique : 1° S'agissant du prélèvement de tissus ou de cellules sur une personne dont le décès a été dûment constaté, à la section 3 du chapitre II du titre III , en application de l'article R. 1241-2-2 du même code, 2° S'agissant du prélèvement de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux, à l'issue d'une interruption de grossesse, à la section 3 du chapitre Ier du titre IV ; 3° S'agissant de la conservation et de la préparation de tissus et cellules issus du corps humain, à la section 2 du chapitre III du titre IV ; 4° S'agissant de l'importation et de l'exportation des tissus, de leurs dérivés et des cellules du corps humain, à la section 4 du chapitre V du titre III , en application de l'article R. 1245-19 du même code. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. R223-1 | Les règles relatives aux recherches impliquant la personne humaine sont fixées par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la recherche, art. R224-1 | Les règles relatives à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R224-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la recherche, art. R225-1 | Les dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont fixées par les articles 88 à 115 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R225-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R225-2 | Les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par la présente section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R225-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R225-3 | Le responsable de la recherche adresse au groupement d'intérêt public, dénommé Plateforme des données de santé, mentionné au chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par l' article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes : 1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ; 2° Nom de famille ; 3° Prénoms ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance. Le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui y inscrit la date et le lieu du décès ainsi que le numéro d'acte de décès, ces informations étant extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques, avant de restituer le fichier au même service de la Plateforme des données de santé. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R225-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R225-4 | Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 225-3 supprime sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R225-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R232-1 | Les règles relatives à l'utilisation des animaux vivants à des fins scientifiques sont fixées par les sous-sections 1,2 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R232-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la recherche, art. R233-1 | Les procédures d'agrément et de contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux d'expérimentation sont fixées par la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R233-2 | Les conditions de délivrance et, le cas échéant, de retrait, par le ministre chargé de la recherche, de l'autorisation de réaliser un projet comportant une ou plusieurs procédures d'expérimentation sur des animaux vivants, ainsi que les règles relatives aux comités d'éthique en expérimentation animale, sont fixées par la sous-section 5 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la recherche, art. R234-1 | Les dispositions applicables aux procédures expérimentales concernant les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par la sous-section 6 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R234-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la recherche, art. R235-1 | Les dispositions relatives à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ainsi qu'au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale placé auprès de celle-ci, sont fixées par la sous-section 7 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R235-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R236-1 | Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R236-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la recherche, art. D241-1 | Les techniques permettant d'obtenir des organismes génétiquement modifiés sont définies par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la recherche, art. R241-2 | Les dispositions relatives aux utilisations confinées des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche sont fixées par la section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement, nonobstant les dispositions de la section 1 du même chapitre fixant les dispositions générales applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la recherche, art. R241-3 | La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'expertise, mentionné à l' article L. 532-1-1 du code de l'environnement , dénommé " Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", sont fixées par la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-3 |