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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-3 | Code de la propriété intellectuelle | Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée. La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 714-5 ne fait pas obstacle à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée. La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L716-3 | LEGIARTI000039393747 | LEGIARTI000006279730 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. Les juridictions qui au 1er avril 2020 sont saisies d'un litige en application des articles L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, restent compétentes pour en connaître. | 6.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.<br/><br/>
La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.<br/><br/>
Lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.<br/><br/>
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 714-5 ne fait pas obstacle à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.<br/><br/>
La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039280897 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039393747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377323 | false | false | Sous-section 3 : Déchéance de la marque | null | null | LEGISCTA000039377167 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 3 : Déchéance de la marque | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p><p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p><p>Les juridictions qui au 1er avril 2020 sont saisies d'un litige en application des articles L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, restent compétentes pour en connaître.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-3-1 | Code de la propriété intellectuelle | La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-3-1 | LEGIARTI000039378036 | LEGIARTI000039378001 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039378036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377323 | false | false | Sous-section 3 : Déchéance de la marque | null | null | LEGISCTA000039377167 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 3 : Déchéance de la marque | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4 | Code de la propriété intellectuelle | L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4 | LEGIARTI000039381676 | LEGIARTI000006279734 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279734 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-1 | Code de la propriété intellectuelle | Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-1 | LEGIARTI000039378214 | LEGIARTI000039378201 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.<br/><br/>
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039378214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-2 | Code de la propriété intellectuelle | L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage. Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque collective est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-2 | LEGIARTI000039378218 | LEGIARTI000039378203 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.<br/><br/>
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.<br/><br/>
Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.<br/><br/>
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.<br/><br/>
Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque collective est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.<br/><br/>
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039378218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-3 | Code de la propriété intellectuelle | Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-3 | LEGIARTI000039378229 | LEGIARTI000039378205 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :<br/><br/>
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;<br/><br/>
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039378229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p><p>Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-4 | Code de la propriété intellectuelle | Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-4 | LEGIARTI000039378258 | LEGIARTI000039378207 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039378258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p><p>Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.</p><p></p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-5 | Code de la propriété intellectuelle | Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure : 1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ; 2° Lorsque, sur requête du titulaire de la marque postérieure, le demandeur à l'action en contrefaçon sur le fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas les preuves exigées, selon les cas, par l'article L. 716-2-3 ou par l'article L. 716-2-4. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-5 | LEGIARTI000039378266 | LEGIARTI000039378209 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :<br/><br/>
1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ;<br/><br/>
2° Lorsque, sur requête du titulaire de la marque postérieure, le demandeur à l'action en contrefaçon sur le fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas les preuves exigées, selon les cas, par l'article L. 716-2-3 ou par l'article L. 716-2-4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039378266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p><p>Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-6 | Code de la propriété intellectuelle | Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-6 | LEGIARTI000039378298 | LEGIARTI000039378273 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.</p><p></p><p>La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.</p><p></p><p>Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.</p><p></p><p>Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.</p><p></p><p>Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039378298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-7 | Code de la propriété intellectuelle | La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-7 | LEGIARTI000039378333 | LEGIARTI000039378311 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. </p><p>A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.</p><p>La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. </p><p>Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. </p><p>A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039378333 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-8 | Code de la propriété intellectuelle | La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-8 | LEGIARTI000039378436 | LEGIARTI000039378353 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039378436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-9 | Code de la propriété intellectuelle | Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-9 | LEGIARTI000039378399 | LEGIARTI000039378390 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. </p><p>La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039378399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-10 | Code de la propriété intellectuelle | Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-10 | LEGIARTI000039378411 | LEGIARTI000039378402 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : </p><p> 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; </p><p> 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; </p><p> 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. </p><p> Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039378411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4-11 | Code de la propriété intellectuelle | En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L716-4-11 | LEGIARTI000039378426 | LEGIARTI000039378417 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.<p></p><p></p> La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<p></p><p></p> Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039378426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377332 | false | false | Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | null | null | LEGISCTA000039377169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-5 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants : 1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ; 2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 1,585,699,200,000 | 32,472,144,000,000 | L716-5 | LEGIARTI000039381671 | LEGIARTI000006279735 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l'article L. 716-5 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :<br/><br/>
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;<br/><br/>
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.<br/><br/>
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.<br/><br/>
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants :<br/><br/>
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;<br/><br/>
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.<br/><br/>
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038613069 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377336 | false | false | Section 3 : Règles de compétence | null | null | LEGISCTA000039377171 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 3 : Règles de compétence | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l'article L. 716-5 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-6 | Code de la propriété intellectuelle | Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. | 1,585,699,200,000 | 32,472,144,000,000 | L716-6 | LEGIARTI000039381667 | LEGIARTI000006279736 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l'article L. 716-6 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020. | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028717045 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039377336 | false | false | Section 3 : Règles de compétence | null | null | LEGISCTA000039377171 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 3 : Règles de compétence | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l'article L. 716-6 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8 | Code de la propriété intellectuelle | En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article. Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 , la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes , à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8 | LEGIARTI000039381817 | LEGIARTI000006279741 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 6.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.</p><p>Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.</p><p>Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.</p><p>Sous réserve des procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279749&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5</a>, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.</p><p>Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5.</p><p>Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.</p><p>La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :</p><p>-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ;</p><p>-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er du code des douanes</a>, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716905 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-1 | Code de la propriété intellectuelle | En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation. Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-1 | LEGIARTI000039381811 | LEGIARTI000006279745 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 4.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.</p><p>Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure.</p><p>Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.</p><p>La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation la demande prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 716-8</a> du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.</p><p>Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes.</p><p>Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716900 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-2 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes , informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-2 | LEGIARTI000039381806 | LEGIARTI000006279747 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 2.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis du code des douanes</a>, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.</p><p>Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.</p><p>II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716967 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-3 | Code de la propriété intellectuelle | Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-3 | LEGIARTI000039381801 | LEGIARTI000006279748 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 3.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Pendant le délai de la retenue visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 716-8 </a>et au second alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039381806&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (VD)'>l'article L. 716-8-2,</a> le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.</p><p>Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716962 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-4 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II.-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III.-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV.-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 716-8 et L. 716-8-1 , les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 716-8 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-4 | LEGIARTI000039381796 | LEGIARTI000006279749 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 716-8 </a>a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : </p><p>1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; </p><p>2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; </p><p>3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. </p><p>II.-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. </p><p>III.-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. </p><p>Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8, la mesure de retenue est levée de plein droit. </p><p>IV.-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 716-8 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039381811&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (VD)'>L. 716-8-1</a>, les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 716-8 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716957 | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-5 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. II.-La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 716-8 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : 1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. III.-Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV.-La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. V.-La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI.-Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-5 | LEGIARTI000039381792 | LEGIARTI000006279752 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 716-8</a> a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. </p><p>II.-La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 716-8 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : </p><p>1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; </p><p>2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. </p><p>Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. </p><p>III.-Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. </p><p>IV.-La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8. </p><p>En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. </p><p>V.-La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. </p><p>VI.-Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716953 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-6 | Code de la propriété intellectuelle | Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-6 | LEGIARTI000039381788 | LEGIARTI000006279753 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716949 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-7 | Code de la propriété intellectuelle | En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-7 | LEGIARTI000039381785 | LEGIARTI000028715724 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | <p>En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 716-8 à L. 716-8-3,</a> les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028715732 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-8 | Code de la propriété intellectuelle | Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-8 | LEGIARTI000039381782 | LEGIARTI000028715737 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat fixe : </p><p>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039381817&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (VD)'>articles L. 716-8 à L. 716-8-6</a> ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028715745 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381828 | false | false | Section 1 : Retenue en douane | null | null | LEGISCTA000039377639 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-9 | Code de la propriété intellectuelle | Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10 , à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-8-9 | LEGIARTI000039381779 | LEGIARTI000028715748 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 716-9 et L. 716-10</a>, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028715753 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-9 | Code de la propriété intellectuelle | Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-9 | LEGIARTI000039381775 | LEGIARTI000006279754 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 8.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p>Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :</p><p>a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.</p><p>Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655070 | MD-20231221_203925_527_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-10 | Code de la propriété intellectuelle | Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique . Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-10 | LEGIARTI000039381771 | LEGIARTI000006279759 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 9.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :</p><p>a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.</p><p>L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690049&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5125-23 du code de la santé publique</a>.</p><p>Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655062 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-11 | Code de la propriété intellectuelle | Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée. Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-11 | LEGIARTI000039381768 | LEGIARTI000006279763 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 2.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | <p>Sera puni des mêmes peines quiconque :</p><p>a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;</p><p>b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716938 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-11-1 | Code de la propriété intellectuelle | Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-11-1 | LEGIARTI000039381762 | LEGIARTI000006279764 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 3.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | <p>Outre les sanctions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-9 </a>et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. </p><p>La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-2 à L. 1235-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-11 à L. 1235-13</a> du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716933 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-11-2 | Code de la propriété intellectuelle | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-11-2 | LEGIARTI000039381756 | LEGIARTI000006279766 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 121-2 du code pénal, </a>des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 716-9 à L. 716-11</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39 </a>du même code. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. </p><p>Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. </p><p>La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716927 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-12 | Code de la propriété intellectuelle | En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-12 | LEGIARTI000039381752 | LEGIARTI000006279768 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de récidive des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 716-9 à L. 716-11</a>, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. <p></p><p></p>Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716923 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-13 | Code de la propriété intellectuelle | Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L716-13 | LEGIARTI000039381747 | LEGIARTI000006279770 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039381775&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (VD)'>articles L. 716-9 et L. 716-10 </a>peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. <p></p><p></p>La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. <p></p><p></p>Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-35</a> du code pénal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716918 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381826 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000039377645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L717-1 | Code de la propriété intellectuelle | Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L717-1 | LEGIARTI000039381860 | LEGIARTI000006279781 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279781 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381871 | false | false | Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000006161696 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L717-2 | Code de la propriété intellectuelle | Les dispositions des articles L. 716-4-10 , L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L717-2 | LEGIARTI000039381855 | LEGIARTI000006279782 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039378402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-4-10</a>, L. 716-4-11 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-8 à L. 716-13</a> sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279783 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381871 | false | false | Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000006161696 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L717-4 | Code de la propriété intellectuelle | Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L717-4 | LEGIARTI000039381850 | LEGIARTI000006279785 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279785 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381871 | false | false | Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000006161696 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L717-5 | Code de la propriété intellectuelle | Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2 , L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9 . Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L717-5 | LEGIARTI000039381843 | LEGIARTI000006279786 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. </p><p>Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279688&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-2 </a>et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-1 à L. 715-4 </a>ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-6 à L. 715-9</a>. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279786 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381871 | false | false | Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000006161696 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L717-6 | Code de la propriété intellectuelle | Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée. Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L717-6 | LEGIARTI000039381838 | LEGIARTI000006279787 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-3</a> une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. </p><p>Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée. </p><p>Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279787 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039381838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381871 | false | false | Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000006161696 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L717-7 | Code de la propriété intellectuelle | La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L717-7 | LEGIARTI000039381835 | LEGIARTI000006279788 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279788 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039381871 | false | false | Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000006161696 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L721-1 | Code de la propriété intellectuelle | Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : " Article L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. " | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-1 | LEGIARTI000028748244 | LEGIARTI000006279790 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : <p></p><p></p>" Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-1</a> : <p></p><p></p>Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279792 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028748244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742856 | false | false | Section 1 : Appellations d'origine | null | null | LEGISCTA000028742856 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 1 : Appellations d'origine | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-2 | Code de la propriété intellectuelle | Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4 . | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-2 | LEGIARTI000028742900 | LEGIARTI000028742900 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-4</a>.</div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231222_202705_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028742900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-3 | Code de la propriété intellectuelle | La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L. 721-4 , représentant les opérateurs concernés. La décision d'homologation est prise après : 1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; 2° La réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ; 3° La consultation : a) Des collectivités territoriales ; b) Des groupements professionnels intéressés ; c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de l'origine et de la qualité ; d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables. Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel. La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à l'article L. 721-4. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-3 | LEGIARTI000028742902 | LEGIARTI000028742902 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742904&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-4</a>, représentant les opérateurs concernés. <br/><br/>La décision d'homologation est prise après : <br/><br/>1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; <br/><br/>2° La réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ; <br/><br/>3° La consultation : <br/><br/>a) Des collectivités territoriales ; <br/><br/>b) Des groupements professionnels intéressés ; <br/><br/>c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2</a> peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de l'origine et de la qualité ; <br/><br/>d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. <br/><br/>A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables. <br/><br/>Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. <br/><br/>La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel. <br/><br/>La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à l'article L. 721-4.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241004_185019_500_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028742902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-4 | Code de la propriété intellectuelle | La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale. Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits. Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés. Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-4 | LEGIARTI000028742904 | LEGIARTI000028742904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.<br/><br/> Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.<br/><br/> Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.<br/><br/> Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028742904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-5 | Code de la propriété intellectuelle | Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué. Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6 . Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-5 | LEGIARTI000028742906 | LEGIARTI000028742906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué. <br/><br/>Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-6</a>. <br/><br/>Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028742906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-6 | Code de la propriété intellectuelle | L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9 ; 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L721-6 | LEGIARTI000031013059 | LEGIARTI000028742908 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. </div><div align='left'></div><div align='left'><p></p><p>Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : </p><p></p><p>1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; </p><p></p><p>2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut national de la propriété industrielle ; </p><p></p><p>3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742914&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-9</a> sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; </p><p></p><p>4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; </p><p></p><p>5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; </p><p></p><p>6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9 ; </p><p></p><p>7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.</p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028742908 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031013059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-7 | Code de la propriété intellectuelle | Le cahier des charges d'une indication géographique précise : 1° Le nom de celle-ci ; 2° Le produit concerné ; 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ; 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur participation ; 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d'organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage ; 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; 9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ; 10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ; 11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ; 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L721-7 | LEGIARTI000031013055 | LEGIARTI000028742910 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Le cahier des charges d'une indication géographique précise : </div><div align='left'></div><div align='left'><p></p><p>1° Le nom de celle-ci ; </p><p></p><p>2° Le produit concerné ; </p><p></p><p>3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ; </p><p></p><p>4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; </p><p></p><p>5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; </p><p></p><p>6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur participation ; </p><p></p><p>7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d'organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage ; </p><p></p><p>8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; </p><p></p><p>9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ; </p><p></p><p>10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ; </p><p></p><p>11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ; </p><p></p><p>12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.</p><p><br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028742910 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031013055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-8 | Code de la propriété intellectuelle | I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ; 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ; 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I. II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-8 | LEGIARTI000049067129 | LEGIARTI000028742912 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I. ― Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-2 (V)'>articles L. 431-2 du code de la consommation</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1 </a>du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : </p><p>1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ; </p><p>2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ; </p><p>3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; </p><p>4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. </p><p>Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I. </p><p>II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028742912 | MD-20240131_202737_057_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049067129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-9 | Code de la propriété intellectuelle | Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle. Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements. Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code. L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre. Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis. La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L721-9 | LEGIARTI000031013048 | LEGIARTI000028742914 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid'>article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</a> de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle. </div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'>Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.</div><div align='left'></div><div align='left'></div><p> Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. </p><div><br/></div><div align='left'></div><div align='left'><p></p><p>L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000031013059&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L721-6 (V)'>L. 721-6 </a>du présent code. </p><p></p><p>L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre. </p><p></p><p>Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis. </p><p></p><p>La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.</p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028742914 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031013048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L721-10 | Code de la propriété intellectuelle | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-10 | LEGIARTI000028742916 | LEGIARTI000028742916 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028742916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028742898 | false | false | Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null | null | LEGISCTA000028742898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-1 | Code de la propriété intellectuelle | Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L722-1 | LEGIARTI000028748219 | LEGIARTI000006279793 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. </p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) Les appellations d'origine définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291890&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-1 </a>du code de la consommation ; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) Les indications géographiques définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2</a> ; </p><p></p><p></p><p></p><p>c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; </p><p></p><p></p><p></p>Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716773 | MD-20240131_202737_057_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028748219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-2 | Code de la propriété intellectuelle | L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques. Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-2 | LEGIARTI000028717132 | LEGIARTI000006279794 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p> L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.</p><p></p><p> Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279794 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028717132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-3 | Code de la propriété intellectuelle | Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-3 | LEGIARTI000028717041 | LEGIARTI000006279795 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est imminente.</p><p>La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.</p><p>Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.</p><p>Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.</p><p>Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279795 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028717041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-4 | Code de la propriété intellectuelle | La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-4 | LEGIARTI000028716743 | LEGIARTI000006279796 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. </p><p></p><p>A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.</p><p></p><p>La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. </p><p></p><p>Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. </p><p></p><p>A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279796 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028716743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-4-1 | Code de la propriété intellectuelle | La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 722-4. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-4-1 | LEGIARTI000028715199 | LEGIARTI000028715199 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279796&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-4.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028715199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-5 | Code de la propriété intellectuelle | Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-5 | LEGIARTI000028716694 | LEGIARTI000006279798 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. </p><p>La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279798 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028716694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-6 | Code de la propriété intellectuelle | Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-6 | LEGIARTI000028716660 | LEGIARTI000006279799 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : </p><p> 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; </p><p> 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; </p><p> 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. </p><p> Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279799 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028716660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-7 | Code de la propriété intellectuelle | En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de la contrefaçon. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-7 | LEGIARTI000028717129 | LEGIARTI000006279800 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p> En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.</p><p></p><p> La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.</p><p></p><p> Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de la contrefaçon.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279800 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028717129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-8 | Code de la propriété intellectuelle | Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-8 | LEGIARTI000039280895 | LEGIARTI000019298558 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. <br/><br/>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024042752 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039280895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028716978 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179071 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L722-9 | Code de la propriété intellectuelle | En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 722-13 et L. 722-14 du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : 1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; 2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-9 | LEGIARTI000028715830 | LEGIARTI000028715811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. <br/><br/>Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. <br/><br/>Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. <br/><br/>Sous réserve des procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715819&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 722-13 et L. 722-14</a> du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. <br/><br/>Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. <br/><br/>Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. <br/><br/>La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : <br/><br/>1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; <br/><br/>2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-10 | Code de la propriété intellectuelle | En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique. Cette retenue est immédiatement notifiée à la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques la demande prévue à l'article L. 722-9 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 722-9 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-10 | LEGIARTI000028715813 | LEGIARTI000028715813 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique. <br/><br/>Cette retenue est immédiatement notifiée à la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. <br/><br/>Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. <br/><br/>La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques la demande prévue à l'article L. 722-9 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. <br/><br/>Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-9</a> commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. <br/><br/>Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-11 | Code de la propriété intellectuelle | I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer cette personne ou cet organisme de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à cette personne ou à cet organisme les informations, prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-11 | LEGIARTI000028715815 | LEGIARTI000028715815 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes, informer cette personne ou cet organisme de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. <br/><br/>Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à cette personne ou à cet organisme les informations, prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. <br/><br/>II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028715815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-12 | Code de la propriété intellectuelle | Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 722-9 et au second alinéa du I de l'article L. 722-11 , la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'elle ou il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-12 | LEGIARTI000028715817 | LEGIARTI000028715817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pendant le délai de la retenue mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-9 </a>et au second alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715815&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-11</a>, la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. <br/><br/>Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'elle ou il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-13 | Code de la propriété intellectuelle | I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 722-9. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 722-9, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 722-9 et L. 722-10 , les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 722-9 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-13 | LEGIARTI000028715819 | LEGIARTI000028715819 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-9 </a>a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : <br/><br/>1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; <br/><br/>2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; <br/><br/>3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. <br/><br/>II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. <br/><br/>III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 722-9. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. <br/><br/>Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 722-9, la mesure de retenue est levée de plein droit. <br/><br/>IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 722-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10</a>, les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 722-9 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-14 | Code de la propriété intellectuelle | I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. II. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-9 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : 1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV. ― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 722-9. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. V. ― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI. ― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-14 | LEGIARTI000028715821 | LEGIARTI000028715821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-9 </a>a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. <br/><br/>II. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-9 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : <br/><br/>1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; <br/><br/>2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. <br/><br/>L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. <br/><br/>III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. <br/><br/>IV. ― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 722-9. <br/><br/>En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes. <br/><br/>V. ― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. <br/><br/>VI. ― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-15 | Code de la propriété intellectuelle | Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-15 | LEGIARTI000028715823 | LEGIARTI000028715823 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028715823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-16 | Code de la propriété intellectuelle | En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-16 | LEGIARTI000028715825 | LEGIARTI000028715825 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='left'>En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 722-9 à L. 722-12</a>, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028715825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L722-17 | Code de la propriété intellectuelle | Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-15 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-17 | LEGIARTI000028715827 | LEGIARTI000028715827 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat fixe : <br/><br/>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 722-9 à L. 722-15</a> ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028715827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715809 | false | false | Section 2 : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715809 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L731-1 | Code de la propriété intellectuelle | Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L731-1 | LEGIARTI000028743290 | LEGIARTI000028743290 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028743290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028743288 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000028743288 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre III : Indications relatives aux services publics > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L731-2 | Code de la propriété intellectuelle | Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné. L'autorisation prévue au premier alinéa : 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ; 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ; 3° Est motivée par l'intérêt général. Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L731-2 | LEGIARTI000028743292 | LEGIARTI000028743292 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.<br/><br/> L'autorisation prévue au premier alinéa :<br/><br/> 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;<br/><br/> 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;<br/><br/> 3° Est motivée par l'intérêt général.<br/><br/> Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028743292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028743288 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000028743288 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre III : Indications relatives aux services publics > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L731-3 | Code de la propriété intellectuelle | Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L731-3 | LEGIARTI000032235732 | LEGIARTI000028743294 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>Tout manquement à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028743292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-2 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.</div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028743294 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032235732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028743288 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000028743288 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre III : Indications relatives aux services publics > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L731-4 | Code de la propriété intellectuelle | Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L731-4 | LEGIARTI000032235727 | LEGIARTI000028743296 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. </div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028743296 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032235727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028743288 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000028743288 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre III : Indications relatives aux services publics > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L811-1 | Code de la propriété intellectuelle | Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2. Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L811-1 | LEGIARTI000038791505 | LEGIARTI000006279801 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 15.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279017&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 133-1 à L. 133-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1 à </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-2. </a></p><p>Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 335-4.</a></p><p>L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039381880 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038791505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | <p><font color='#333333'>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p><p></p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L811-1-1 | Code de la propriété intellectuelle | Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les livres Ier à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021. Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs ; Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. Les articles L. 324-8-1, L. 324-8-2, L. 324-8-3, L. 324-8-4, L. 324-8-5, L. 324-8-6, L. 331-8 et L. 331-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. Les articles L. 342-3 et L. 342-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. 2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 411-1 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Articles L. 411-2 et L. 411-3 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 411-4 et L. 411-5 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Article L. 412-1 Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 3° Les dispositions du livre V ; Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 611-1 Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 Article L. 611-2 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Articles L. 611-3 à L. 611-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 611-7 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 611-7-1 Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 Article L. 611-8 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 611-9 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 611-10 et L. 611-11 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 611-12 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Articles L. 611-13 à L. 611-15 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 611-16 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Articles L. 611-17 et L. 611-18 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 Article L. 611-19 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 Article L. 612-1 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Article L. 612-2 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 612-3 et L. 612-4 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-5 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 612-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-7 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 612-8 et L. 612-9 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-10 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 612-11 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-12 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 612-13 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Articles L. 612-14 et L. 612-15 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 612-16 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Articles L. 612-16-1 et L. 612-17 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Article L. 612-18 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-19 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Article L. 612-20 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Articles L. 612-21 à L. 612-23 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-1 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-2 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 613-2-1 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 Article L. 613-2-2 Loi n° 2014-770 du 13 octobre 2014 Article L. 613-2-3 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 Article L. 613-2-4 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 613-3 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 613-4 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-5 Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 613-6 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 Article L. 613-7 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Article L. 613-8 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-9 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Articles L. 613-11 et L. 613-13 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Article L. 613-14 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-15 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 613-16 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 613-17 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Articles L. 613-17-1 et L. 613-17-2 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 613-18 et L. 613-19 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 613-19-1 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Article L. 613-20 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 613-21 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-22 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 613-23 à L. 613-25 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Article L. 613-26 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-27 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Article L. 613-28 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-29 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Articles L. 613-30 à L. 613-32 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 614-1 à L. 614-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 614-7 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 614-8 et L. 614-9 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 614-10 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 614-11 et L. 614-13 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 614-14 et L. 614-15 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Articles L. 614-16 à L. 614-20 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 614-21 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Articles L. 614-22 à L. 614-31 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 614-32 à L. 614-39 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Articles L. 615-1 et L. 615-2 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Article L. 615-3 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-4 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 615-5 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-5-1 Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 Articles L. 615-5-1-1 et L. 615-5-2 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 615-7 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-7-1 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 615-8 et L. 615-8-1 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 615-10 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 615-12 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Article L. 615-13 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 Article L. 615-14 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 Article L. 615-14-1 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Article L. 615-14-2 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Article L. 615-14-3 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Articles L. 615-15 et L. 615-16 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 Article L. 615-17 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 615-20 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-21 Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 Article L. 615-22 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; b) Le titre II ; Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. 5° Les dispositions du livre VII dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles L. 711-1 à L. 711-3 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-1 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 712-2 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-2-1 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Articles L. 712-3 à L. 712-5-1 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-6 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Articles L. 712-6-1 et L. 712-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-8 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 712-9 Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Article L. 712-10 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 712-11 et L. 712-12 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Articles L. 712-13 et L. 712-14 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 713-1 à L. 713-3-1 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 713-3-3 à L. 713-6 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 714-1 à L. 714-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 714-8 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 715-1 à L. 715-10 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 716-1 à L. 716-4-3 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 716-4-5 à L. 716-6 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 716-8 à L. 716-8-3 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 716-8-4 à L. 716-8-9 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Articles L. 716-9 à L. 716-11-1 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 716-11-2 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Article L. 716-12 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Article L. 716-13 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 717-1 à L. 717-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement. Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles L. 713-4 et L. 717-1 sont ainsi rédigés : Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné au I. II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis et Futuna, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce. III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II. b) Les dispositions du titre II. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L811-1-1 | LEGIARTI000044796261 | LEGIARTI000036890476 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 11 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I de l'article 11, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. | 17.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p></p><p align='left'>Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Les livres Ier à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;</p><p>L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.</p><p>Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs ;</p><p>Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br/><br/>
Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br/><br/>
Les articles L. 324-8-1, L. 324-8-2, L. 324-8-3, L. 324-8-4, L. 324-8-5, L. 324-8-6, L. 331-8 et L. 331-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br/><br/>
Les articles L. 342-3 et L. 342-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.</p><p>2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 411-1</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 411-2 et L. 411-3</td><td align='justify'><br/>Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 411-4 et L. 411-5</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 412-1</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940172&categorieLien=cid'>Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011</a></td></tr></tbody></table></center><p>3° Les dispositions du livre V ;<br/>
Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> relative à la croissance et la transformation des entreprises.</p><p>4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes :<br/><br/>
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-2</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 611-3 à L. 611-6</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-7</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>Article L. 611-7-1</td><td align='justify'>Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-8</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-9</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 611-10 et L. 611-11</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-12</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 611-13 à L. 611-15</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-16</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 611-17 et L. 611-18</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 611-19</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-2</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 612-3 et L. 612-4</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-5</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-6</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-7</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 612-8 et L. 612-9</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-10</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-11</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-12</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-13</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 612-14 et L. 612-15</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-16</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 612-16-1 et L. 612-17</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-18</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-19</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 612-20</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 612-21 à L. 612-23</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-2</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-2-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-2-2</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-770 du 13 octobre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-2-3</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-2-4</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-3</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-4</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-5</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-6</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-7</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-8</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-9</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 613-11 et L. 613-13</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-14</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-15</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-16</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-17</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 613-17-1 et L. 613-17-2</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 613-18 et L. 613-19</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-19-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-20</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-21</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-22</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 613-23 à L. 613-25</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-26</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-27</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-28</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 613-29</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 613-30 à L. 613-32</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 614-1 à L. 614-6</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 614-7</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 614-8 et L. 614-9</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 614-10</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 614-11 et L. 614-13</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 614-14 et L. 614-15</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 614-16 à L. 614-20</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 614-21</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 614-22 à L. 614-31</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 614-32 à L. 614-39</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 615-1 et L. 615-2</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-3</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-4</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-5</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-5-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 615-5-1-1 et L. 615-5-2</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-6</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-7</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-7-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 615-8 et L. 615-8-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-10</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-12</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-13</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-14</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-14-1</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-14-2</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-14-3</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 615-15 et L. 615-16</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-17</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-20</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-21</td><td align='justify'><br/>
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 615-22</td><td align='justify'><br/>
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr></tbody></table></center><p>;</p><p>b) Le titre II ;<br/><br/>
Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br/><br/>
L'article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.</p><p>5° Les dispositions du livre VII dans les conditions suivantes :<br/>
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 711-1 à L. 711-3</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 712-1</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357475&categorieLien=cid'>Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 712-2</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 712-2-1</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid'>Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 712-3 à L. 712-5-1</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 712-6</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028713776&categorieLien=cid'>Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 712-6-1 et L. 712-7</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 712-8</td><td align='left'><br/>Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 712-9</td><td align='left'><p>Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</p></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 712-10</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019907009&categorieLien=cid'>Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 712-11 et L. 712-12</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000746064&categorieLien=cid'>Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 712-13 et L. 712-14</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 713-1 à L. 713-3-1</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 713-3-3 à L. 713-6</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 714-1 à L. 714-7</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 714-8</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 715-1 à L. 715-10</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 716-1 à L. 716-4-3</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 716-4-5 à L. 716-6</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 716-8 à L. 716-8-3</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 716-8-4 à L. 716-8-9</td><td align='left'><br/>Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 716-9 à L. 716-11-1</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 716-11-2</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=cid'>Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 716-12</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000364284&categorieLien=cid'>Loi n° 94-102 du 5 février 1994</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 716-13</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082&categorieLien=cid'>Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</a></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 717-1 à L. 717-7</td><td align='left'><br/>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td></tr></tbody></table></center><p>Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.<br/>
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles L. 713-4 et L. 717-1 sont ainsi rédigés :</p><p>Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.<br/>
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.</p><p>Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné au I.<br/>
II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis et Futuna, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.<br/>
III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II.<br/>
b) Les dispositions du titre II.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041575985 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044796261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l'article 11 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I de l'article 11, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L811-2 | Code de la propriété intellectuelle | Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; -" région " par " territoire " ; -" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; -" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L811-2 | LEGIARTI000039119773 | LEGIARTI000006279807 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, dans tous les textes législatifs applicables au département de Mayotte, la référence au "tribunal du travail" est remplacée par la référence au "conseil de prud'hommes". Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article 12 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021. Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :</p><p>- “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;</p><p>-" région " par " territoire " ;</p><p>-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p>-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".</p><p>De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035903080 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039119773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | <p>Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, dans tous les textes législatifs applicables au département de Mayotte, la référence au "tribunal du travail" est remplacée par la référence au "conseil de prud'hommes".</p><p>Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article 12 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021.</p><p>Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L811-2-1 | Code de la propriété intellectuelle | Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés : Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. | 1,229,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L811-2-1 | LEGIARTI000019910691 | LEGIARTI000006279813 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :</p><p>Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.</p><p>Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279813 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019910691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte > Titre unique > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L811-2-2 | Code de la propriété intellectuelle | Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L811-2-2 | LEGIARTI000035910759 | LEGIARTI000035881926 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br/><br/>
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;<br/><br/>
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036891155 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035910759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L811-2-3 | Code de la propriété intellectuelle | Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L811-2-3 | LEGIARTI000038694842 | LEGIARTI000036890484 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036890489 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038694842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L811-2-4 | Code de la propriété intellectuelle | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11 , L. 613-15 , L. 613-17 et L. 613-19 , peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L811-2-4 | LEGIARTI000038694865 | LEGIARTI000038694865 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 166,427 | null | null | null | Article | <p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (VT)'>L. 615-2 </a>du présent code est ainsi rédigé : </p><p>Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. </p><p>Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. </p><p>Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. </p><p>Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (V)'>L. 613-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (V)'>L. 613-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)'>L. 613-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 (V)'>L. 613-19</a>, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. </p><p>Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. </p><p>Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. </p><p>La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038694865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L811-3 | Code de la propriété intellectuelle | Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art. L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l' article 131-26 du code pénal ." | 1,229,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L811-3 | LEGIARTI000019910688 | LEGIARTI000006279809 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :</p><p>"Art. L. 621-1 :</p><p>"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p>"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>article 131-26 du code pénal</a>."</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279811 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019910688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte > Titre unique > Chapitre unique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L811-3-1 | Code de la propriété intellectuelle | Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé : Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L811-3-1 | LEGIARTI000039379859 | LEGIARTI000039379854 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé :</p><p><br/>
Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.<br/><br/>
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039379859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L811-4 | Code de la propriété intellectuelle | I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi rédigés : "Art. L. 717-1. : I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires : a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; b) D'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ; c) D'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice. II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait : a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ; b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ; c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ; d) D'utiliser ce signe dans les papiers d'affaires et la publicité. III. - Constitue également une contrefaçon : a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ; b) L'enregistrement et l'utilisation d'une marque communautaire par un agent ou un représentant de celui qui est titulaire de celle-ci, sans l'autorisation de ce dernier, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements. IV. - La marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de celle-ci. Toutefois, une indemnité peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié. V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce." "Art. L. 717-4. : Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître : a) Des actions en contrefaçon d'une marque communautaire ; b) Des actions en indemnisation intentées dans les conditions prévues au IV de l'article L.717-1 ; c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire à condition qu'elles soient fondées sur les motifs applicables à celle-ci. Ces juridictions sont compétentes pour connaître de ces actions et demandes, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale." "Art. L. 717-7. : Toute décision définitive de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur qui fixe le montant des frais, vaut titre exécutoire lorsque la formule exécutoire est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle, après vérification de l'authenticité du titre. La partie intéressée peut ensuite poursuivre l'exécution forcée qui est alors régie par les règles de procédure civile en vigueur au lieu de l'exécution." II. - Pour l'application de l'article L. 717-5 dans le même territoire, le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets. II. - La transformation n'a pas lieu : a) Lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ; b) Lorsqu'il est établi, par application d'une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou de la juridiction nationale, que la demande ou la marque communautaire est affectée en France d'un motif de refus d'enregistrement, de nullité ou de révocation. III. - La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque nationale antérieurement enregistrée et valablement revendiquée." | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L811-4 | LEGIARTI000039381877 | LEGIARTI000006279814 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi rédigés :</p><p>"Art. L. 717-1. :</p><p>I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :</p><p>a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;</p><p>b) D'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;</p><p>c) D'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.</p><p>II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait :</p><p>a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ;</p><p>b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ;</p><p>c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ;</p><p>d) D'utiliser ce signe dans les papiers d'affaires et la publicité.</p><p>III. - Constitue également une contrefaçon :</p><p>a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;</p><p>b) L'enregistrement et l'utilisation d'une marque communautaire par un agent ou un représentant de celui qui est titulaire de celle-ci, sans l'autorisation de ce dernier, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.</p><p>IV. - La marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de celle-ci. Toutefois, une indemnité peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.</p><p>V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce."</p><p>"Art. L. 717-4. :</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître :</p><p>a) Des actions en contrefaçon d'une marque communautaire ;</p><p>b) Des actions en indemnisation intentées dans les conditions prévues au IV de l'article L.717-1 ;</p><p>c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire à condition qu'elles soient fondées sur les motifs applicables à celle-ci.</p><p>Ces juridictions sont compétentes pour connaître de ces actions et demandes, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale."</p><p>"Art. L. 717-7. :</p><p>Toute décision définitive de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur qui fixe le montant des frais, vaut titre exécutoire lorsque la formule exécutoire est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle, après vérification de l'authenticité du titre.</p><p>La partie intéressée peut ensuite poursuivre l'exécution forcée qui est alors régie par les règles de procédure civile en vigueur au lieu de l'exécution."</p><p>II. - Pour l'application de l'article L. 717-5 dans le même territoire, le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>"Art. L. 717-5. :</p><p>I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que :</p><p>a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ;</p><p>b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets.</p><p>II. - La transformation n'a pas lieu :</p><p>a) Lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;</p><p>b) Lorsqu'il est établi, par application d'une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou de la juridiction nationale, que la demande ou la marque communautaire est affectée en France d'un motif de refus d'enregistrement, de nullité ou de révocation.</p><p>III. - La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque nationale antérieurement enregistrée et valablement revendiquée."</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019910686 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039381877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L811-5 | Code de la propriété intellectuelle | Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L811-5 | LEGIARTI000039379957 | LEGIARTI000039379948 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039379957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L811-6 | Code de la propriété intellectuelle | Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé : Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné à l'article L. 811-5. II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce. III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L811-6 | LEGIARTI000039379961 | LEGIARTI000039379950 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 1.0 | 1,610,666,421 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé :</p><p><br/>
Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné à l'article L. 811-5.</p><p><br/>
II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.<br/><br/>
III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039379961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161700 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006161700 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. R111-1 | Code de la propriété intellectuelle | Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé : Centre national des lettres ; Société des gens de lettres ; Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ; Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations. | 797,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-1 | LEGIARTI000006279858 | LEGIARTI000006279858 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les redevances visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L111-4 (V)'>l'article L. 111-4</a> (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé : <p></p><p></p>Centre national des lettres ; <p></p><p></p>Société des gens de lettres ; <p></p><p></p>Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; <p></p><p></p>Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; <p></p><p></p>Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ; <p></p><p></p>Société des auteurs des arts visuels. <p></p><p></p>Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161708 | false | false | Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur | null | null | LEGISCTA000006161708 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R111-2 | Code de la propriété intellectuelle | Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées. Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture. | 797,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-2 | LEGIARTI000006279859 | LEGIARTI000006279859 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.<p></p><p></p> Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161708 | false | false | Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur | null | null | LEGISCTA000006161708 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-1 | Code de la propriété intellectuelle | Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5 , le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente. | 1,230,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-1 | LEGIARTI000020085915 | LEGIARTI000006279860 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions du d du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)'>l'article L. 122-5</a>, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279861 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020085915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085920 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019989513 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-2 | Code de la propriété intellectuelle | Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. | 1,230,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-2 | LEGIARTI000020085910 | LEGIARTI000006279862 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p></p>Le droit de suite prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)'>l'article L. 122-8</a> est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : <p></p><p></p>1° La vente est effectuée sur le territoire français ; <p></p><p></p>2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279863 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020085910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-3 | Code de la propriété intellectuelle | Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur. Ce sont notamment : a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ; b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ; c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ; d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ; e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ; f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires. | 1,656,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-3 | LEGIARTI000045961575 | LEGIARTI000006279864 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.</p><p>Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur. Ce sont notamment :</p><p>a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;</p><p>b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;</p><p>c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;</p><p>d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;</p><p>e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;</p><p>f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020085905 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045961575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-4 | Code de la propriété intellectuelle | Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays. Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. | 1,230,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-4 | LEGIARTI000020085901 | LEGIARTI000006279867 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p></p>Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7 (V)'>l'article L. 123-7</a> bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays. <p></p><p></p>Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279868 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020085901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-5 | Code de la propriété intellectuelle | Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur. Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros. | 1,230,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-5 | LEGIARTI000020085896 | LEGIARTI000006279869 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p></p> Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.<p></p><p></p> Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279871 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020085896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-6 | Code de la propriété intellectuelle | Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros. | 1,656,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-6 | LEGIARTI000045961566 | LEGIARTI000006279874 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p>Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.</p><p>Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :</p><p>4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;</p><p>3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;</p><p>1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;</p><p>0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;</p><p>0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.</p><p>Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020085891 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045961566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-7 | Code de la propriété intellectuelle | I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10. II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger. Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste. III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française. | 1,656,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-7 | LEGIARTI000045961558 | LEGIARTI000006279877 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10.</p><p>II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :</p><p>1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ;</p><p>2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;</p><p>3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.</p><p>Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.</p><p>III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034692840 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045961558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-8 | Code de la propriété intellectuelle | Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation. | 1,656,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-8 | LEGIARTI000045961547 | LEGIARTI000006279880 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,252,698,790 | null | null | null | Article | <p></p><p>Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034692830 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045961547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-9 | Code de la propriété intellectuelle | I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est : 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ; 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle. | 1,230,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-9 | LEGIARTI000020085875 | LEGIARTI000006279883 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,431,655,760 | null | null | null | Article | <p></p> I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.<p></p><p></p> II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :<p></p><p></p> 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;<p></p><p></p> 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;<p></p><p></p> 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279885 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020085875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-10 | Code de la propriété intellectuelle | I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente. Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs. II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose. Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté. | 1,656,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-10 | LEGIARTI000045961529 | LEGIARTI000006279886 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.</p><p>Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.</p><p>II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.</p><p>Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034692819 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045961529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-11 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix. II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-10 ; b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10. III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur. | 1,656,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-11 | LEGIARTI000045961539 | LEGIARTI000006279889 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,789,569,700 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle :</p><p>a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ;</p><p>b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.</p><p>II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :</p><p>a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-10 ;</p><p>b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10.</p><p>III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020085863 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045961539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-12 | Code de la propriété intellectuelle | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ; 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11. | 1,656,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-12 | LEGIARTI000045961517 | LEGIARTI000006279891 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,968,526,670 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 :</p><p>1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ;</p><p>2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;</p><p>3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034692807 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045961517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020085922 | false | false | Section 2 : Droit de suite | null | null | LEGISCTA000019989747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-13 | Code de la propriété intellectuelle | Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15 . Cette liste indique : 1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ; 2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ; La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. | 1,545,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-13 | LEGIARTI000037873396 | LEGIARTI000019989922 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5-1 </a>après avis de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019989928&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-15</a>.</p><p>Cette liste indique :</p><p>1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ;</p><p>2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;</p><p>La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.</p><p>Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034103580 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037873396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034103596 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000019989920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap > Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-14 | Code de la propriété intellectuelle | Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15 . Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription ou l'agrément. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure. L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République française. | 1,545,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-14 | LEGIARTI000037873407 | LEGIARTI000019989924 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000037873413&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (V)'>R. 122-15</a>.</p><p>Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription ou l'agrément.</p><p>Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure.</p><p>L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034103574 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037873407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034103596 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000019989920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap > Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R122-15 | Code de la propriété intellectuelle | I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées. Elle a pour missions : 1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de l'agrément dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ; 2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste et les retraits d'agrément prévus à l'article R. 122-14 ; 3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même article et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces conditions ; 4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5. II. – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une période de cinq ans : 1° Cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ; 2° Cinq membres représentant les titulaires de droits. Un représentant de la Bibliothèque nationale de France participe aux travaux de la commission avec voix consultative. III. – Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de droits. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. IV. – La commission adopte un règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées. | 1,545,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-15 | LEGIARTI000037873413 | LEGIARTI000019989928 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées.</p><p>Elle a pour missions :</p><p>1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5</a> en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de l'agrément dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019989922&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-13 </a>;</p><p>2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste et les retraits d'agrément prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019989924&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-14 </a>;</p><p>3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même article et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5-1 et L. 122-5-2 </a>et d'avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces conditions ;</p><p>4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5.</p><p>II. – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une période de cinq ans :</p><p>1° Cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;</p><p>2° Cinq membres représentant les titulaires de droits.</p><p>Un représentant de la Bibliothèque nationale de France participe aux travaux de la commission avec voix consultative.</p><p>III. – Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de droits.</p><p>Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p><p>IV. – La commission adopte un règlement intérieur.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034103564 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037873413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034103596 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000019989920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap > Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative | null |