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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la propriété intellectuelle, art. L613-28 | Code de la propriété intellectuelle | Le certificat complémentaire de protection est nul : -si le brevet auquel il se rattache est nul ; -si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ; -si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ; -s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3 . Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L613-28 | LEGIARTI000006279513 | LEGIARTI000006279513 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,589,113 | null | null | null | Article | <p></p>Le certificat complémentaire de protection est nul :<p></p><p></p>-si le brevet auquel il se rattache est nul ;<p></p><p></p>-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;<p></p><p></p>-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;<p></p><p></p>-s'il est délivré en violation des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L611-3 (V)'>l'article L. 611-3</a>. <p></p><p></p>Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179057 | false | false | Section 2 : Transmission et perte des droits | null | null | LEGISCTA000006179057 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L613-29 | Code de la propriété intellectuelle | La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence. A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce. d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L613-29 | LEGIARTI000039279761 | LEGIARTI000006279515 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. <p></p><p></p>b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. <p></p><p></p>c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. <p></p><p></p>Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. <p></p><p></p>Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence. <p></p><p></p>A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce. <p></p><p></p>d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. <p></p><p></p>e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279515 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039279761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179058 | false | false | Section 3 : Copropriété des brevets | null | null | LEGISCTA000006179058 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 3 : Copropriété des brevets | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L613-30 | Code de la propriété intellectuelle | Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L613-30 | LEGIARTI000006279516 | LEGIARTI000006279516 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815 (V)'>815 </a>et suivants, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-1 (V)'>1873-1 </a>et suivants, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 883 (V)'>883</a> et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179058 | false | false | Section 3 : Copropriété des brevets | null | null | LEGISCTA000006179058 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 3 : Copropriété des brevets | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L613-31 | Code de la propriété intellectuelle | Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L613-31 | LEGIARTI000006279517 | LEGIARTI000006279517 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179058 | false | false | Section 3 : Copropriété des brevets | null | null | LEGISCTA000006179058 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 3 : Copropriété des brevets | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L613-32 | Code de la propriété intellectuelle | Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L613-32 | LEGIARTI000006279518 | LEGIARTI000006279518 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-29 (V)'>articles L. 613-29 à L. 613-31</a> s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. <p></p><p></p>Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179058 | false | false | Section 3 : Copropriété des brevets | null | null | LEGISCTA000006179058 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 3 : Copropriété des brevets | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-1 | Code de la propriété intellectuelle | La présente section est relative à l'application : 1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention de Munich ” ; 2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ; 3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ; 4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ”. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-1 | LEGIARTI000036891076 | LEGIARTI000006279519 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>La présente section est relative à l'application :<br/><br/>
1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention de Munich ” ;<br/><br/>
2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ;<br/><br/>
3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ;<br/><br/>
4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279519 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036891076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036891018 | false | false | Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire | null | null | LEGISCTA000006179059 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-2 | Code de la propriété intellectuelle | Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-2 | LEGIARTI000036891010 | LEGIARTI000006279520 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.<p></p><p></p> La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279520 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036891010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-3 | Code de la propriété intellectuelle | Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-3 | LEGIARTI000036891004 | LEGIARTI000006279521 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279521 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036891004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-4 | Code de la propriété intellectuelle | Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées à l'Institut national de la propriété industrielle, ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation. Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense. L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-5 , elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de quatorze mois à compter de la date de priorité. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-4 | LEGIARTI000036890994 | LEGIARTI000006279523 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p>Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées à l'Institut national de la propriété industrielle, ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas été accordée à cet effet. <p></p><p></p>Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation. <p></p><p></p>Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense. <p></p><p></p>L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 614-5</a>, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de quatorze mois à compter de la date de priorité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279523 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-5 | Code de la propriété intellectuelle | Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-5 | LEGIARTI000036890983 | LEGIARTI000006279524 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p>Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036890994&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)'>l'article L. 614-4</a>, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. <p></p><p></p>Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-10</a> du présent code sont applicables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279524 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-6 | Code de la propriété intellectuelle | Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14 . | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-6 | LEGIARTI000036890978 | LEGIARTI000006279525 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. </p><p></p><p>Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. </p><p></p><p>Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279444&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-14</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019298680 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-7 | Code de la propriété intellectuelle | Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi. En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-7 | LEGIARTI000036890970 | LEGIARTI000006279526 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 I : A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé. Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p> Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi.<p></p><p></p> En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279527 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p></p>Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 I : A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé.<p></p><p></p><p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-8 | Code de la propriété intellectuelle | Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-8 | LEGIARTI000036890964 | LEGIARTI000006279528 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279528 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-9 | Code de la propriété intellectuelle | Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7 , L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-9 | LEGIARTI000036890951 | LEGIARTI000006279529 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p></p>Les droits définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036891099&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (V)'>articles L. 613-3 à L. 613-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279565&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-5</a> du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. <p></p><p></p>Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279529 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-10 | Code de la propriété intellectuelle | Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 614-7 , lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9 , cette traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a été déposée. Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 614-9 ont été remplies. Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-10 | LEGIARTI000036890940 | LEGIARTI000006279530 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 II : A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-10 du même code est ainsi modifié. Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p>Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036890970&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-7 (V)'>l'article L. 614-7</a>, lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036890951&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V)'>l'article L. 614-9</a>, cette traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a été déposée. <p></p><p></p>Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 614-9 ont été remplies. <p></p><p></p>Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279531 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p></p>Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 II : A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-10 du même code est ainsi modifié.<p></p><p></p><p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-11 | Code de la propriété intellectuelle | L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-11 | LEGIARTI000036890934 | LEGIARTI000006279532 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p></p> L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279532 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-12 | Code de la propriété intellectuelle | La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée. La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-12 | LEGIARTI000036890931 | LEGIARTI000006279533 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.</p><p>Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.</p><p>Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée. <br/><br/> La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019298678 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-13 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets : 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ; 2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ; 3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°. Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet. L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français. II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-13 | LEGIARTI000036890923 | LEGIARTI000006279535 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :<br/><br/>
1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;<br/><br/>
2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;<br/><br/>
3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.<br/><br/>
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.<br/><br/>
L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.<br/><br/>
II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279535 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-14 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité. Par dérogation à l'article L. 613-9 , le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été inscrit au registre européen des brevets. La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un de l'autre. II.-Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article L. 614-13 . | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-14 | LEGIARTI000036890912 | LEGIARTI000006279536 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 3.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité. <br/><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279476&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-9</a>, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été inscrit au registre européen des brevets. <br/><br/>La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un de l'autre. <br/><br/>II.-Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-13</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279537 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-15 | Code de la propriété intellectuelle | Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué. Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties communes. Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler. Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-15 | LEGIARTI000036890903 | LEGIARTI000006279538 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 3.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036890923&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-13 (V)'>L. 614-13</a> ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué. </p><p>Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties communes. </p><p>Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler. </p><p>Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279539 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-16 | Code de la propriété intellectuelle | Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-16 | LEGIARTI000036890896 | LEGIARTI000006279540 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279540 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036889967 | false | false | Sous-section 1 : Brevets européens | null | null | LEGISCTA000036889964 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 1 : Brevets européens | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-16-1 | Code de la propriété intellectuelle | Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012. Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets. A compter de ce jour, le brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-16-1 | LEGIARTI000036890147 | LEGIARTI000036890142 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012.<br/><br/>
Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets. A compter de ce jour, le brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036890140 | false | false | Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | null | null | LEGISCTA000036890137 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-16-2 | Code de la propriété intellectuelle | L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-16-2 | LEGIARTI000036890154 | LEGIARTI000036890149 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036890140 | false | false | Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | null | null | LEGISCTA000036890137 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-16-3 | Code de la propriété intellectuelle | Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-16-3 | LEGIARTI000036890161 | LEGIARTI000036890156 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036890161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036890140 | false | false | Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | null | null | LEGISCTA000036890137 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-16-4 | Code de la propriété intellectuelle | Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité. Par dérogation à l'article L. 613-9 , le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés au brevet européen à effet unitaire a été inscrit au registre de la protection unitaire conférée par un brevet. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-16-4 | LEGIARTI000036890168 | LEGIARTI000036890163 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité. <br/><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279476&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-9</a>, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés au brevet européen à effet unitaire a été inscrit au registre de la protection unitaire conférée par un brevet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036890168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036890140 | false | false | Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | null | null | LEGISCTA000036890137 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire > Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire | <p> Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-17 | Code de la propriété intellectuelle | La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington". | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-17 | LEGIARTI000006279541 | LEGIARTI000006279541 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179060 | false | false | Section 2 : Demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006179060 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-18 | Code de la propriété intellectuelle | Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-18 | LEGIARTI000006279542 | LEGIARTI000006279542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191141 | false | false | Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006191141 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-19 | Code de la propriété intellectuelle | Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-19 | LEGIARTI000006279543 | LEGIARTI000006279543 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191141 | false | false | Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006191141 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-20 | Code de la propriété intellectuelle | Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation. Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre de la défense. L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-21 , elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-20 | LEGIARTI000006279544 | LEGIARTI000006279544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. <p></p><p></p>Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation. <p></p><p></p>Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre de la défense. <p></p><p></p>L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-21 (V)'>l'article L. 614-21</a>, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191141 | false | false | Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006191141 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-21 | Code de la propriété intellectuelle | Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l' article L. 612-10 sont applicables. | 760,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-21 | LEGIARTI000006279547 | LEGIARTI000006279546 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)'>l'article L. 614-20</a>, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. <p></p><p></p>Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)'>article L. 612-10</a> sont applicables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279546 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191141 | false | false | Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006191141 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-22 | Code de la propriété intellectuelle | Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-22 | LEGIARTI000006279548 | LEGIARTI000006279548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-19 (V)'>articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21</a> ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191141 | false | false | Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006191141 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-23 | Code de la propriété intellectuelle | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-23 | LEGIARTI000006279549 | LEGIARTI000006279549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191141 | false | false | Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006191141 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-24 | Code de la propriété intellectuelle | Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-24 | LEGIARTI000006279550 | LEGIARTI000006279550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191142 | false | false | Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales | null | null | LEGISCTA000006191142 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-25 | Code de la propriété intellectuelle | Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-25 | LEGIARTI000036891058 | LEGIARTI000006279551 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.<p></p><p></p> Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279551 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036891058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036891074 | false | false | Section 3 : Dispositions finales | null | null | LEGISCTA000006179061 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne > Section 3 : Dispositions finales | <p>Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L614-32 | Code de la propriété intellectuelle | En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 614-36 et L. 614-37 du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : 1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; 2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-32 | LEGIARTI000028715431 | LEGIARTI000028715431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. <br/><br/>Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. <br/><br/>Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. <br/><br/>Sous réserve des procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715439&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 614-36 et L. 614-37</a> du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. <br/><br/>Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. <br/><br/>Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. <br/><br/>La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : <br/><br/>1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; <br/><br/>2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-33 | Code de la propriété intellectuelle | En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet ou à un certificat complémentaire d'exploitation. Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation la demande prévue à l'article L. 614-32 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 614-32 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-33 | LEGIARTI000028715433 | LEGIARTI000028715433 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet ou à un certificat complémentaire d'exploitation. <br/><br/>Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. <br/><br/>Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. <br/><br/>La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation la demande prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 614-32</a> du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. <br/><br/>Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 614-32 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. <br/><br/>Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-34 | Code de la propriété intellectuelle | I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre après qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à cette personne habilitée les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-34 | LEGIARTI000028715435 | LEGIARTI000028715435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. <br/><br/>Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre après qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à cette personne habilitée les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. <br/><br/>II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028715435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-35 | Code de la propriété intellectuelle | Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-35 | LEGIARTI000028715437 | LEGIARTI000028715437 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pendant le délai de la retenue mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 614-32 </a>et au second alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715435&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 614-34,</a> le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. <br/><br/>Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-36 | Code de la propriété intellectuelle | I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 614-32 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur qui, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 614-32. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 614-32, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 614-32 et L. 614-33, les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 614-32 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-36 | LEGIARTI000028715439 | LEGIARTI000028715439 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-32 </a>a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : <br/><br/>1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; <br/><br/>2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; <br/><br/>3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. <br/><br/>II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. <br/><br/>III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur qui, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 614-32. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. <br/><br/>Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 614-32, la mesure de retenue est levée de plein droit. <br/><br/>IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 614-32 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-33,</a> les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 614-32 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-37 | Code de la propriété intellectuelle | Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-37 | LEGIARTI000028715441 | LEGIARTI000028715441 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-38 | Code de la propriété intellectuelle | En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-38 | LEGIARTI000028715443 | LEGIARTI000028715443 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715431&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 614-32 à L. 614-35</a>, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028715443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-39 | Code de la propriété intellectuelle | Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-39 | LEGIARTI000028715445 | LEGIARTI000028715445 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat fixe : <br/><br/>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715431&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 614-32 à L. 614-37</a> ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028715445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028715429 | false | false | Chapitre IV bis : La retenue | null | null | LEGISCTA000028715429 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-1 | Code de la propriété intellectuelle | Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-1 | LEGIARTI000036891091 | LEGIARTI000006279559 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279463&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 613-3 à L. 613-6</a>, constitue une contrefaçon.</p><p>La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.</p><p>Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279560 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036891091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | <p>Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L615-2 | Code de la propriété intellectuelle | L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11 , L. 613-15 , L. 613-17 , L. 613-17-1 et L. 613-19 , peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-2 | LEGIARTI000036891114 | LEGIARTI000006279561 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée). | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. <br/><br/>Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. <br/><br/>Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. <br/><br/>Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-17-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-19</a>, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. <br/><br/>Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. <br/><br/>Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. <br/><br/>La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279562 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036891114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | <p>Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L615-3 | Code de la propriété intellectuelle | Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-3 | LEGIARTI000028717051 | LEGIARTI000006279563 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.</p><p></p><p>La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.</p><p></p><p>Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.</p><p></p><p>Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.</p><p></p><p>Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279564 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028717051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-4 | Code de la propriété intellectuelle | Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet : 1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ; 2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-4 | LEGIARTI000006279565 | LEGIARTI000006279565 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Par exception aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-1 (V)'>l'article L. 613-1, </a>les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)'>l'article L. 612-21</a> ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. <p></p><p></p>Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet : <p></p><p></p>1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ; <p></p><p></p>2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. <p></p><p></p>Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-5 | Code de la propriété intellectuelle | La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-5 | LEGIARTI000028716713 | LEGIARTI000006279566 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. </p><p>A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. </p><p>La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants. </p><p>Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. </p><p>A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279567 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028716713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-5-1 | Code de la propriété intellectuelle | Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants : a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ; b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires. | 1,533,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-5-1 | LEGIARTI000037269065 | LEGIARTI000006279568 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :</p><p>a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;</p><p>b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.</p><p>Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279568 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037269065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-5-1-1 | Code de la propriété intellectuelle | La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 615-5 . | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-5-1-1 | LEGIARTI000028715137 | LEGIARTI000028715137 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 450,964 | null | null | null | Article | La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 615-5</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028715137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-5-2 | Code de la propriété intellectuelle | Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-5-2 | LEGIARTI000028716685 | LEGIARTI000006279569 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services. </p><p>La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279569 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028716685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-6 | Code de la propriété intellectuelle | Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14 . | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-6 | LEGIARTI000006279570 | LEGIARTI000006279570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)'>l'article L. 612-14</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-7 | Code de la propriété intellectuelle | Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-7 | LEGIARTI000028716670 | LEGIARTI000006279571 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : </p><p> 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; </p><p> 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; </p><p> 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. </p><p> Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279572 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028716670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-7-1 | Code de la propriété intellectuelle | En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur. | 1,193,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | L615-7-1 | LEGIARTI000006279573 | LEGIARTI000006279573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.<p></p><p></p> La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<p></p><p></p> Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-8 | Code de la propriété intellectuelle | Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L615-8 | LEGIARTI000038613109 | LEGIARTI000006279574 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047681895 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038613109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-8-1 | Code de la propriété intellectuelle | L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L615-8-1 | LEGIARTI000038613055 | LEGIARTI000036890397 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée. | 2.0 | 708,658 | null | null | null | Article | <p>L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047681846 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038613055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | <p>Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée. </p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L615-9 | Code de la propriété intellectuelle | Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée. Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action en nullité du brevet et d'une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l'exploitation n'est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l'alinéa précédent. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-9 | LEGIARTI000006279575 | LEGIARTI000006279575 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée.<p></p><p></p> Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action en nullité du brevet et d'une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l'exploitation n'est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l'alinéa précédent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-10 | Code de la propriété intellectuelle | Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant la chambre du conseil du tribunal judiciaire. Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 . Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité de défense. Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un établissement des armées. Le président du tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants. Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10 . Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-10 | LEGIARTI000039279753 | LEGIARTI000006279576 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant la chambre du conseil du tribunal judiciaire. Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279563&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 615-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-7-1</a>. <p></p><p></p>Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 615-5 </a>est ordonnée par le président du tribunal, l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité de défense. <p></p><p></p>Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un établissement des armées. <p></p><p></p>Le président du tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279565&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 615-4 </a>ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-9 et L. 612-10</a>. Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279577 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039279753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179063 | false | false | Section 1 : Actions civiles | null | null | LEGISCTA000006179063 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L615-12 | Code de la propriété intellectuelle | Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L615-12 | LEGIARTI000020630519 | LEGIARTI000006279579 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279581 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020630519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-13 | Code de la propriété intellectuelle | Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L615-13 | LEGIARTI000006279584 | LEGIARTI000006279582 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)'>articles L. 612-9 et L. 612-10</a> est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279583 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-14 | Code de la propriété intellectuelle | 1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 . Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. 2. Alinéa périmé. | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-14 | LEGIARTI000032655040 | LEGIARTI000006279585 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279463&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 613-3 à L. 613-6</a>. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. </p><p>2. Alinéa périmé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023711877 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032655040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-14-1 | Code de la propriété intellectuelle | En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes. | 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | L615-14-1 | LEGIARTI000022563427 | LEGIARTI000006279590 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>En cas de récidive des infractions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (V)'>l'article L. 615-14</a>, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. </p><p></p><p>Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279590 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022563427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-14-2 | Code de la propriété intellectuelle | Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 615-14 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. | 1,193,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | L615-14-2 | LEGIARTI000006279591 | LEGIARTI000006279591 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes physiques coupables du délit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (V)'>l'article L. 615-14 </a>peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. <p></p><p></p>La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. <p></p><p></p>Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35</a> du code pénal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-14-3 | Code de la propriété intellectuelle | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l 'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L615-14-3 | LEGIARTI000020631655 | LEGIARTI000006279592 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>article 121-2 du code pénal, </a>de l'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (V)'>l'article L. 615-14 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>'article 131-39</a> du même code.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. </p><p>Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. </p><p>La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279592 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020631655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-15 | Code de la propriété intellectuelle | Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18 , L. 614-20 et au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L615-15 | LEGIARTI000006279595 | LEGIARTI000006279593 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-18 (V)'>articles L. 614-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)'>L. 614-20 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-21 (V)'>l'article L. 614-21</a> sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279594 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-16 | Code de la propriété intellectuelle | Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2 , à l'article L. 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L615-16 | LEGIARTI000006279598 | LEGIARTI000006279596 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-2 (V)'>l'article L. 614-2</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-2 (V)'>L. 614-4 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-5 (V)'>l'article L. 614-5</a> sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279597 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179064 | false | false | Section 2 : Actions pénales | null | null | LEGISCTA000006179064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-17 | Code de la propriété intellectuelle | Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L. 614-13 du présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-17 | LEGIARTI000039280904 | LEGIARTI000006279601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-7</a> ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. <br/><br/>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. <br/><br/>Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 614-13 </a>du présent code. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716637 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039280904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179065 | false | false | Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null | null | LEGISCTA000006179065 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L615-18 | Code de la propriété intellectuelle | Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17 , les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet : 1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ; 2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-18 | LEGIARTI000036891136 | LEGIARTI000006279602 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-17</a>, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet : <br/><br/>1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ; <br/><br/>2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279602 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036891136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179065 | false | false | Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null | null | LEGISCTA000006179065 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure | <p>Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L615-20 | Code de la propriété intellectuelle | La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L615-20 | LEGIARTI000028717126 | LEGIARTI000006279604 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279604 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028717126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179065 | false | false | Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null | null | LEGISCTA000006179065 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-21 | Code de la propriété intellectuelle | Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage. Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente. Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire. Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées. | 1,639,699,200,000 | 32,472,144,000,000 | L615-21 | LEGIARTI000044503635 | LEGIARTI000006279605 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.</p><p>Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.</p><p>Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.</p><p>La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.</p><p>Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039279749 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044503635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179065 | false | false | Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null | null | LEGISCTA000006179065 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-22 | Code de la propriété intellectuelle | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L615-22 | LEGIARTI000006279606 | LEGIARTI000006279606 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179065 | false | false | Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null | null | LEGISCTA000006179065 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L621-1 | Code de la propriété intellectuelle | Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. " | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L621-1 | LEGIARTI000020344895 | LEGIARTI000006279607 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. </p><p>La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>l'article 131-26</a> du code pénal. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279609 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020344895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161687 | false | false | Chapitre Ier : Secret de fabrique | null | null | LEGISCTA000006161687 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre Ier : Secret de fabrique | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L622-1 | Code de la propriété intellectuelle | La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre. Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée. Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L622-1 | LEGIARTI000006279613 | LEGIARTI000006279613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre.<p></p><p></p> Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.<p></p><p></p> Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179066 | false | false | Section 1 : Dépôt | null | null | LEGISCTA000006179066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 1 : Dépôt | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L622-2 | Code de la propriété intellectuelle | Sont admis au bénéfice du présent chapitre : a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ; b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen. Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies. | 850,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L622-2 | LEGIARTI000006279616 | LEGIARTI000006279614 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Sont admis au bénéfice du présent chapitre :<p></p><p></p> a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ;<p></p><p></p> b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen.<p></p><p></p> Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279615 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179066 | false | false | Section 1 : Dépôt | null | null | LEGISCTA000006179066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 1 : Dépôt | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L622-3 | Code de la propriété intellectuelle | Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L622-3 | LEGIARTI000028717109 | LEGIARTI000006279617 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. <p></p><p></p>Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279617 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028717109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179066 | false | false | Section 1 : Dépôt | null | null | LEGISCTA000006179066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 1 : Dépôt | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L622-4 | Code de la propriété intellectuelle | Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L622-4 | LEGIARTI000006279618 | LEGIARTI000006279618 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179066 | false | false | Section 1 : Dépôt | null | null | LEGISCTA000006179066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 1 : Dépôt | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L622-5 | Code de la propriété intellectuelle | Il est interdit à tout tiers : - de reproduire la topographie protégée ; - d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant. Cette interdiction ne s'étend pas : - à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ; - à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre. L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis. Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L622-5 | LEGIARTI000028716767 | LEGIARTI000006279619 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est interdit à tout tiers :</p><p></p><p>- de reproduire la topographie protégée ;</p><p></p><p>- d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.</p><p></p><p>Cette interdiction ne s'étend pas :</p><p></p><p>- à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ;</p><p></p><p>- à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre.</p><p></p><p>L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.</p><p></p><p>Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279620 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028716767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179067 | false | false | Section 2 : Droits attachés au dépôt | null | null | LEGISCTA000006179067 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 2 : Droits attachés au dépôt | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L622-6 | Code de la propriété intellectuelle | L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui suit. Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L622-6 | LEGIARTI000006279621 | LEGIARTI000006279621 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui suit.<p></p><p></p> Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179067 | false | false | Section 2 : Droits attachés au dépôt | null | null | LEGISCTA000006179067 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 2 : Droits attachés au dépôt | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L622-7 | Code de la propriété intellectuelle | Les articles L. 411-4, L. 411-5 , L. 612-11 , L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19 , L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1 , L. 615-5-2 , L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8 , L. 615-8-1 , L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; -est réglé le contentieux né du présent chapitre. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L622-7 | LEGIARTI000038613081 | LEGIARTI000006279622 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée. | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279280&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 411-4, L. 411-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-8, L. 613-9, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-2, L. 615-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-5-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-5-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036890397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8-1 (V)'>L. 615-8-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279576&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-17 </a>sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :</p><p>-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;</p><p>-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;</p><p>-est réglé le contentieux né du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716720 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038613081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179067 | false | false | Section 2 : Droits attachés au dépôt | null | null | LEGISCTA000006179067 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 2 : Droits attachés au dépôt | <p>Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée. </p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L622-8 | Code de la propriété intellectuelle | Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. | 1,394,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | L622-8 | LEGIARTI000028715509 | LEGIARTI000028715509 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028715509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179067 | false | false | Section 2 : Droits attachés au dépôt | null | null | LEGISCTA000006179067 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 2 : Droits attachés au dépôt | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-1 | Code de la propriété intellectuelle | Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ; 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-1 | LEGIARTI000024958437 | LEGIARTI000006279626 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : </p><p> 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ; </p><p> 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; </p><p> 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279626 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024958437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-2 | Code de la propriété intellectuelle | Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ; 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-2 | LEGIARTI000024958450 | LEGIARTI000006279627 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :</p><p> 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;</p><p> 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;</p><p> 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279627 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024958450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-3 | Code de la propriété intellectuelle | Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-3 | LEGIARTI000024958446 | LEGIARTI000006279628 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Toute obtention végétale répondant aux conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-2 (V)'>l'article L. 623-2</a> est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279628 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024958446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-4 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question : 1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ; 2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée. III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend : 1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-2 ; 2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ; 3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée. IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui : 1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ; 2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2 ; 3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1 , sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L623-4 | LEGIARTI000029595301 | LEGIARTI000006279629 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. </p><p>II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question : </p><p>1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ; </p><p>2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée. </p><p>III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend : </p><p>1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-2 </a>; </p><p>2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ; </p><p>3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée. </p><p>IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui : </p><p>1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ; </p><p>2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2 ; </p><p>3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. </p><p>V.-Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029595310&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)'>L. 623-24-1</a>, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028716763 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029595301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-4-1 | Code de la propriété intellectuelle | I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au I de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les III et IV de ce même article ne soient applicables. II.-Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes : 1° Impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; 2° Impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-4-1 | LEGIARTI000024944752 | LEGIARTI000024944696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas : </p><p>1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; </p><p>2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; </p><p>3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-4</a> portant sur cette nouvelle variété, à moins que les III et IV de ce même article ne soient applicables. </p><p>II.-Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement. </p><p>Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes : </p><p>1° Impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; </p><p>2° Impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024944752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-5 | Code de la propriété intellectuelle | I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle. Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle. II. - Ne sont pas considérées comme une remise à des tiers au sens du I la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont le matériel a été remis. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-5 | LEGIARTI000024958460 | LEGIARTI000006279630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle.</p><p> Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle.</p><p> II. - Ne sont pas considérées comme une remise à des tiers au sens du I la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont le matériel a été remis.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279630 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024958460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-6 | Code de la propriété intellectuelle | Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats. La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du dépôt en France de cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande. La nouveauté, au sens de l'article L. 623-5 , d'une variété dont la demande bénéficie de la priorité telle que définie au deuxième alinéa du présent article s'apprécie à la date du dépôt de la demande prioritaire. En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la protection instituée par le présent chapitre à condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection de la part de l'Etat dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établissement. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-6 | LEGIARTI000024958466 | LEGIARTI000006279631 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats. </p><p>La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du dépôt en France de cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande. </p><p>La nouveauté, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279630&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-5</a>, d'une variété dont la demande bénéficie de la priorité telle que définie au deuxième alinéa du présent article s'apprécie à la date du dépôt de la demande prioritaire. </p><p>En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la protection instituée par le présent chapitre à condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection de la part de l'Etat dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établissement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279631 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024958466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-7 | Code de la propriété intellectuelle | Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-7 | LEGIARTI000024958405 | LEGIARTI000006279632 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le certificat délivré par l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V)'>l'article L. 412-1</a> prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279632 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024958405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-8 | Code de la propriété intellectuelle | Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 , à titre confidentiel, des demandes de certificat. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-8 | LEGIARTI000024958401 | LEGIARTI000006279633 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>, à titre confidentiel, des demandes de certificat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279633 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024958401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-9 | Code de la propriété intellectuelle | La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire. Sous réserve de l'article L. 623-10 , cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-9 | LEGIARTI000006279634 | LEGIARTI000006279634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire. <p></p><p></p>Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)'>l'article L. 623-10</a>, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-10 | Code de la propriété intellectuelle | Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-9 , les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment sous la même condition. La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-10 | LEGIARTI000006279636 | LEGIARTI000006279636 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)'>l'article L. 623-9</a>, les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment sous la même condition. <p></p><p></p>La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-11 | Code de la propriété intellectuelle | Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10 , après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-11 | LEGIARTI000006279637 | LEGIARTI000006279637 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)'>l'article L. 623-10</a>, après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. <p></p><p></p>Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-12 | Code de la propriété intellectuelle | Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. 623-2 . Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. Ce comité peut faire appel à des experts étrangers. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-12 | LEGIARTI000024958440 | LEGIARTI000006279638 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-2</a>. </p><p>Toutefois, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a> peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. </p><p>Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279638 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024958440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-13 | Code de la propriété intellectuelle | La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. | 1,141,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-13 | LEGIARTI000006279640 | LEGIARTI000006279639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.</p><p></p><p>Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279639 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-14 | Code de la propriété intellectuelle | Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-14 | LEGIARTI000024958470 | LEGIARTI000006279641 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279641 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024958470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-15 | Code de la propriété intellectuelle | Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. L'obtenteur est tenu de conserver en permanence une collection végétative de l'obtention protégée. Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention. Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication. La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat. La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Un tel dépôt peut toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties à la convention soit produite préalablement à la délivrance dudit certificat. Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une marque de produits ou de services. | 1,576,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | L623-15 | LEGIARTI000039382316 | LEGIARTI000006279642 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 3.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.</p><p>L'obtenteur est tenu de conserver en permanence une collection végétative de l'obtention protégée.</p><p>Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention.</p><p>Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication.</p><p>La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.</p><p>La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Un tel dépôt peut toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties à la convention soit produite préalablement à la délivrance dudit certificat.</p><p>Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une marque de produits ou de services.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024958473 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039382316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | <p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p> | null |
Code de la propriété intellectuelle, art. L623-16 | Code de la propriété intellectuelle | L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 . | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-16 | LEGIARTI000024958409 | LEGIARTI000006279643 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. <p></p><p></p>Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. <p></p><p></p>Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. <p></p><p></p>Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279643 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024958409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179068 | false | false | Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179068 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-17 | Code de la propriété intellectuelle | Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-17 | LEGIARTI000006279644 | LEGIARTI000006279644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179069 | false | false | Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179069 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-18 | Code de la propriété intellectuelle | Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au régime de la licence d'office, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31. | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-18 | LEGIARTI000006279645 | LEGIARTI000006279645 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au régime de la licence d'office, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture l'octroi d'une licence d'exploitation. <p></p><p></p>Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. <p></p><p></p>Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.<p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)'>l'article L. 623-31.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006279645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179069 | false | false | Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179069 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-19 | Code de la propriété intellectuelle | Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 , en prononcer la déchéance. | 1,323,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-19 | LEGIARTI000024958397 | LEGIARTI000006279647 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>, en prononcer la déchéance.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006279647 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024958397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179069 | false | false | Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179069 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. L623-20 | Code de la propriété intellectuelle | L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31 . | 710,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L623-20 | LEGIARTI000006279648 | LEGIARTI000006279648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. <p></p><p></p>La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. <p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)'>l'article L. 623-31</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006279648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179069 | false | false | Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null | null | LEGISCTA000006179069 | null | null | null | null | null | Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale | null |