instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 48
71
| output
stringlengths 46
14.9k
| start
stringclasses 148
values | expiration
stringclasses 2
values | num
stringlengths 6
29
|
|---|---|---|---|---|---|
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*712-23-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée. | 2015-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*712-23-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R712-24 | Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement. L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai. 2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11. L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-24 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R712-24-1 | Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-24-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*712-24-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée. | 2015-05-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*712-24-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R712-26 | Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-26 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R712-27 | Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial. La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires. Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure. Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-27 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28 | La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 . | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-28 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-1 | Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-28-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-28-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. D712-29 | Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1 , les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut. Cette demande comprend : 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren. La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé. | 2015-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D712-29 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. D712-30 | L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union européenne ou à la Gazette des marques internationales. L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. 712-4 et L. 712-4-1. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D712-30 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1 | Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services. La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1-1 | Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-1-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-1-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-2 | Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-3 | Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques. | 2004-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-4 | Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-4-1 | Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-4-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-5 | Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4 , peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. | 2021-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-6 | L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques, ou de son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite ; L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7 | En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. | 2004-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-1 | Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-7-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1 , la demande est réputée acceptée. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-7-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-8 | Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation, d'une division ou d'une décision ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription. A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R714-9 | Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés. | 2004-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R714-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R715-1 | Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La représentation de la marque ; 4° Les produits ou services visés par la marque ; 5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ; 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ; 8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la marque. Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité, le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la portée d'accréditation demandée doit également être fourni ; 9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque. Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R715-2 | Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ; 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ; 5° La représentation de la marque ; 6° Les produits ou services visés par la marque ; 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions. Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R715-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-1 | La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois. Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-2 | La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande. En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-3 | L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-4 | Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-5 | Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations. Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-6 | Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles. Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; 2° En cas de réponse, un délai d'un mois est imparti au demandeur pour présenter des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu'il estime utiles ; 3° En cas de réplique du demandeur, un nouveau délai d'un mois est imparti au titulaire de la marque contestée pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces. Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; 4° En cas de réponse, le demandeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces ; 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage. Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-7 | Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. A tout moment de la procédure, par requête expresse : 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ; 2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-8 | Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-9 | La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ; 5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-10 | Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté. Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours. La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise. Lorsque la procédure en nullité est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas mentionné aux 6° de l'article R. 716-11, la procédure reprend sur le fondement des seuls droits restants. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-11 | La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond ; 5° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ; 6° Lorsque, après suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées. Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur les droits antérieurs restants. La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-12 | La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-13 | La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève d'office cette fin de non-recevoir. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-14 | Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-14 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-15 | Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-15 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-16 | La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-16 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-17 | Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-17 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-18 | Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-18 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-19 | Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-19 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-20 | Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-20 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-21 | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l' article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-21 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R716-22 | La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R716-22 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-1 | Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11 , R. 712-13 à R. 712-19 , R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre. | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*717-1-1 | L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*717-1-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-2 | Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international. Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est rejeté. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-3 | Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-4 | L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9. Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international. Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-5 | Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4 , court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle. | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-6 | Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. | 2002-02-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-7 | Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international. | 2002-02-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-8 | Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 . Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande a, le cas échéant, été régularisée. | 2014-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-9 | La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro national lui est attribué. 1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir : a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ; b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R. 712-3 ; c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et des pièces jointes à celle-ci ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque. Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 712-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ; 2° La demande issue de la requête en transformation est rejetée si les pièces mentionnées au 1° ne sont pas produites dans le délai prescrit ; 3° Lorsque la demande issue de la requête en transformation est reconnue recevable, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à enregistrement. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-10 | La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*717-10-1 | La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*717-10-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R717-11 | Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R717-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R718-1 | Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R718-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R718-2 | Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R718-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R718-3 | Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées. Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R718-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R718-4 | Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle. | 2004-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R718-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R718-5 | Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national des marques, est régulière. A défaut de précision expresse, ce mandataire est substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans le cadre de la procédure engagée. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R718-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R718-6 | Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25 , dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R718-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R718-7 | Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective de certification ”. Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective simple ”. | 2019-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R718-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-1 | I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. La date de dépôt est celle de la réception de la demande par l'institut. II. - Le dossier de demande d'homologation comprend : 1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ; 2° Le nom et les adresses postale et électronique de l'organisme de défense et de gestion ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ; 3° Le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L. 721-7 ; 4° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; 5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à l'article R. 411-17 ; 6° Le cas échéant, le pouvoir du mandataire. III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II : 1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ; 2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l'indication géographique concernée ; 3° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, si ces éléments sont modifiés. IV. - Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut. V. - Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-2 | I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire. II. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I : 1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ; 2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du dossier incomplet. Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R. 721-1. Le déposant adresse, dans le mois qui suit la date de la notification, les pièces demandées, sous peine d'irrecevabilité de la demande, et les éventuels compléments demandés, sous peine de rejet de la demande. Dans le mois suivant la réception de ces pièces et compléments, l'institut adresse au déposant une notification attestant de la réception du dossier complet. III. - Le dossier complet dont la réception a été notifiée au déposant dans les conditions décrites au II fait l'objet d'une transmission concomitante au ministre chargé de la propriété industrielle pour notification à la Commission européenne en application des dispositions de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. IV. - L'institut publie la demande d'homologation du cahier des charges au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter de la notification du dossier complet prévue au II. V. - Les dispositions des I, II et IV sont applicables aux demandes de modification du cahier des charges homologué. Celles du III ne sont applicables qu'aux demandes de modification portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 5° et 11° de l'article L. 721-7. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-3 | I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française. Cet avis indique également : 1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel ; 2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ; 3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut. II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-4 | I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L. 721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de l'article R. 721-3. Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut. La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L. 721-3. Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à l'article R. 721-9 . II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette consultation ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-5 | I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations. Il peut éventuellement, dans le même délai, faire part de son intention de réviser des dispositions du cahier des charges, dans le cadre d'une demande d'homologation de ce cahier, ou des modifications du cahier des charges homologué, dans le cadre d'une demande de modification de ce cahier. II. - Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 721-7, une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation, limitées aux seuls éléments du cahier des charges modifiés, sont organisées par l'institut. Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces révisions, à la publication d'un avis d'ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de l'article R. 721-3 . L'institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de la nouvelle enquête publique prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 721-4 sont applicables à cette nouvelle consultation, dont les modalités sont précisées par décision du directeur général de l'institut. L'institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la nouvelle consultation qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. Le déposant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations. A l'issue de cette nouvelle enquête publique et de cette nouvelle consultation, le déposant ne peut plus réviser le projet de cahier des charges ou le projet de modification du cahier des charges homologué sauf si les révisions souhaitées ont pour objectif de revenir au projet initial. III. - La synthèse de l'enquête publique et de la consultation, prévue au I, fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations. Dans le cas où une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation ont été organisées dans les conditions prévues au II, la synthèse de celles-ci fait l'objet d'une publication sur le même site internet, à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-6 | Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R. 721-5 ou dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus à l'article 9 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, dans le cas où il a été procédé à la transmission prévue au III de l'article R. 721-2 et où la date d'expiration de ces délais de report est postérieure à la date d'expiration des délais d'observations. Ce délai de deux mois peut être prorogé pour une période maximale d'un mois, par une décision motivée du directeur général de l'institut, qui est notifiée au déposant. Les décisions d'homologation d'un cahier des charges sont accompagnées, lors de leur notification, du numéro d'homologation. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*721-6-1 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*721-6-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-7 | Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges. Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-8 | Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L. 721-2, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat. Lorsqu'un opérateur, membre de l'organisme de défense et de gestion, souhaite indiquer que le produit respecte le cahier des charges homologué d'une indication géographique, le logo, accompagné du nom de l'indication géographique et du numéro d'homologation, peut être apposé sur le produit, sur son emballage ou sur son étiquetage. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-9 | Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées. Leurs personnels ne doivent exercer aucune activité qui puisse, dans l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter atteinte à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité. Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle. L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur accréditation. Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation. | 2016-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-10 | I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle. Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures correctives prises à cette fin. Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6, l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il s'abstient de cette mise en conformité. II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle. La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification. L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé. L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6. III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation. IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut. L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées. | 2016-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-11 | Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°. Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-12 | Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section. | 2015-06-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-12 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R722-1 | Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. | 2014-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R722-2 | La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R722-3 | Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. | 2015-04-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R722-4 | Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. | 2015-04-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R722-5 | Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. D722-6 | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l' article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D722-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R722-7 | Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII. | 2015-04-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R811-1 | Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12 , R. 422-1 à R. 422-66 , R. 423-1 et R. 423-2 ; 5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3 , R. 512-13 , R. 512-15 , R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2 , R. 612-38 , R. 613-25-1 à R. 613-25-4 , R. 613-46 , R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2 , R. 712-13 , R. 712-14 , R. 712-21 , R. 712-24 , R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R811-1-1 | Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ; Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022. 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dans leur rédaction résultant de Article R. 411-1 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-1-4 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 Article R. 411-2 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-3 Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 Article R. 411-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-6 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 411-8 et R. 411-9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Articles R. 411-10 à R. 411-13 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-16 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-17 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Article R. 411-18 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Article R. 411-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 411-20 à R. 411-43 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l' article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE Chapitre Ier : Champ d'application Articles R. 611-1 à R. 611-14 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 611-14-1 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 Articles R. 611-15 à R. 611-18 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 611-19 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 611-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 611-21 et R. 611-22 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Article R. 612-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 612-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 612-3 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-5 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-6 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 612-7 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Articles R. 612-8 et R. 612-9 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 612-10 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-11 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 612-12 à R. 612-14 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-15 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-16 et R. 612-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-17-1 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 612-18 à R. 612-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-21 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-22 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-24 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-26 à R. 612-28 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 612-29 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-30 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-31 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 612-32 à R. 612-34 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-35 et R. 612-36 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 612-37 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-37-1 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-38 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-39 et R. 612-39-1 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-40 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-41 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-42 à R. 612-44 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-45 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-46 à R. 612-49 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 612-51 et R. 612-52 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-53 à Article R. 612-55 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 612-56-1 et R. 612-57 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 612-58 à R. 612-65 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-66 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-67 à R. 612-70 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 612-71 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-72 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. * 612-73-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 612-73-3 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 612-74 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 612-75 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Chapitre III : Droits attachés aux brevets Articles R. 613-4 à R. 613-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-10 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 613-11 à R. 613-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 613-26 à R. 613-33 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-34 à R. 613-37 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 613-38 à R. 613-41 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-42 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 613-43 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 613-43-1 à R. 613-45 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 613-45-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 613-45-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 Article R. 613-45-3 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 613-46 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-47 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 613-48 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-49 et R. 613-49-1 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 Article R. 613-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 613-51 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 613-52 à R. 613-52-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 613-53 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-54 à R. 613-58 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Articles R. 613-59 à R. 613-63 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Chapitre IV : Application de conventions internationales Article R. 614-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 614-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 614-6 et R. 614-7 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-11 à R. 614-13 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 614-14 et R. 614-15 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-16 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 614-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-18 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 614-19 et R. 614-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-21 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 614-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 614-24 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Articles R. 614-25 et R. 614-26 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-27 et R. 614-29 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 614-31 à R. 614-35 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Chapitre IV bis : La retenue Articles R. 614-36 et R. 614-37 Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 Chapitre V : Actions en justice Articles R. 615-1 à R. 615-3 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-4 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 Articles R. 615-5 et R. 615-6 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-7 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 615-8 à R. 615-9 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-10 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 615-11 à R. 615-32 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Articles R. 615-33 et R. 615-34 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 Chapitre VI : Le certificat d'utilité Article R. 616-1 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 616-2 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 616-3 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection Article R. 617-1 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 617-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Chapitre VIII : Dispositions communes Articles R. 618-1 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 618-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 618-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 618-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 618-5 et R. 618-6 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ; Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019. Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019. Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020. 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de R. 711-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 712-2 à R. 712-3-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-5 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-6 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-7 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 R. 712-8 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-10 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-11 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-12 à R. 712-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-20 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-21 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-23-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R.* 712-23-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-24 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-24-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R.* 712-24-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-26 à R. 712-28-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-1 à R. 714-1-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 714-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-3 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-4 et R. 714-4-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-5 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-6 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-7 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-7-1 et R. 714-7-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-8 et R. 714-9 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 715-1 et R. 715-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 716-1 à R. 716-22 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R.* 717-1-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-4 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-5 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-6 et R. 717-7 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 R. 717-8 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 717-9 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 R. 717-10 et R.* 717-10-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-11 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 718-3 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 R. 718-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 718-5 à R. 718-7 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; b) Les dispositions du titre II. Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-1-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. D811-1-2 | Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de Article D. 411-1-3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de D. 712-29 Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 D. 712-30 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 | 2020-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D811-1-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R811-2 | Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1 , R. 133-2 , R. 326-1 , R. 326-2 , R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4 . Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”. | 2018-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R811-3 | Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ; 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ; Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ; 7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. | 2022-02-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R811-4 | Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-4 |