ref
stringlengths
48
71
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
46
14.9k
dateDebut
int64
710B
1,732B
dateFin
int64
32,472B
32,472B
num
stringlengths
6
29
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
1 value
nota
stringclasses
99 values
version_article
stringclasses
15 values
ordre
int64
10.7k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
53
28.8k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
65 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringclasses
310 values
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
280 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringclasses
310 values
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringclasses
337 values
notaHtml
stringclasses
103 values
inap
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-3
Code de la propriété intellectuelle
Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée. En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté. Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R622-3
LEGIARTI000006280687
LEGIARTI000006280687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée.<p></p><p></p> En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté.<p></p><p></p> Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-3-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R622-3-1
LEGIARTI000031447518
LEGIARTI000031447491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031447518
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R*622-3-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R*622-3-2
LEGIARTI000031447527
LEGIARTI000031447502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
161,058
null
null
null
Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031447527
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-4
Code de la propriété intellectuelle
Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R622-4
LEGIARTI000006280688
LEGIARTI000006280688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280688
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-5
Code de la propriété intellectuelle
Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R622-5
LEGIARTI000006280689
LEGIARTI000006280689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-6
Code de la propriété intellectuelle
Les articles R. 411-19 à R. 411-26 , R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2 , R. 612-38 , R. 613-45 , R. 613-53 à R. 613-59 , R. 615-1 à R. 615-4 , et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux. Pour l'application des articles R. 613-53 à R. 613-59, le Registre national visé auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs. La première inscription prévue à l'article R. 613-53 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
1,214,784,000,000
32,472,144,000,000
R622-6
LEGIARTI000019107989
LEGIARTI000006280690
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280094&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 411-19 à R. 411-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280385&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280550&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280564&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-53 à R. 613-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280631&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 615-1 à R. 615-4</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280674&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 618-1 à R. 618-3</a> sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux. </p><p>Pour l'application des articles R. 613-53 à R. 613-59, le Registre national visé auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs. La première inscription prévue à l'article R. 613-53 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280690
IG-20231124
null
LEGIARTI000019107989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-7
Code de la propriété intellectuelle
Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable. La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite. A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R622-7
LEGIARTI000006280691
LEGIARTI000006280691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.<p></p><p></p> La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite.<p></p><p></p> A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-8
Code de la propriété intellectuelle
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R622-8
LEGIARTI000006280693
LEGIARTI000006280693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>La constatation de réciprocité prévue pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L622-2 (V)'>l'article L. 622-2</a> est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R622-9
Code de la propriété intellectuelle
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R622-9
LEGIARTI000030488609
LEGIARTI000030488601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p>Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030488609
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161742
false
false
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
null
LEGISCTA000006161742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-1
Code de la propriété intellectuelle
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-1
LEGIARTI000029167250
LEGIARTI000006280694
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280694
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-2
Code de la propriété intellectuelle
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-2
LEGIARTI000029167246
LEGIARTI000006280695
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280695
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-3
Code de la propriété intellectuelle
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6 , demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne. Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au certificat. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-3
LEGIARTI000029167241
LEGIARTI000006280696
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279631&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-6</a>, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne. </p><p>Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167246&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-2 (V)'>l'article R. 623-2</a> ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au certificat. </p><p>Le pouvoir est dispensé de légalisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280696
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-4
Code de la propriété intellectuelle
La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. Pour les variétés dont la production commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre variété, les caractères de cette autre variété doivent être également décrits ; - la dénomination proposée par l'obtenteur ; - l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de protection a été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les autorités compétentes de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété. Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale des obtentions végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-4
LEGIARTI000029167237
LEGIARTI000006280697
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment :</p><p>- une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ;</p><p>- une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. Pour les variétés dont la production commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre variété, les caractères de cette autre variété doivent être également décrits ; </p><p>- la dénomination proposée par l'obtenteur ;</p><p>- l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de protection a été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les autorités compétentes de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété.</p><p>Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale des obtentions végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280697
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167237
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-5
Code de la propriété intellectuelle
Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale : 1° Une déclaration affirmant : -que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ; -qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le territoire de l'Espace économique européen avec l'accord de l'obtenteur ou de son ou de ses ayants cause depuis plus de douze mois à la date de la demande ; -qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas de la vigne, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris dans chaque cas leurs porte-greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres genres ou espèces ; 2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété protégée ; 3° L'engagement de fournir à la requête du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu'il fixe, sous peine de rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ; 4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ; 5° La justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt de la demande.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-5
LEGIARTI000029167232
LEGIARTI000006280698
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale : </p><p>1° Une déclaration affirmant :</p><p>-que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-1</a> ;</p><p>-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le territoire de l'Espace économique européen avec l'accord de l'obtenteur ou de son ou de ses ayants cause depuis plus de douze mois à la date de la demande ;</p><p>-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas de la vigne, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris dans chaque cas leurs porte-greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres genres ou espèces ; </p><p>2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété protégée ; </p><p>3° L'engagement de fournir à la requête du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu'il fixe, sous peine de rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ; </p><p>4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ; </p><p>5° La justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280698
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-6
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7 , la dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, en France ou dans les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques de produits ou de services telle qu'elle résulte du livre VII du présent code, en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention végétale, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et auprès des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en application de la convention susvisée. Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la protection dans les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable. Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque elle-même.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R623-6
LEGIARTI000039491725
LEGIARTI000006280699
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280701&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 623-7</a>, la dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, en France ou dans les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.</p><p>Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques de produits ou de services telle qu'elle résulte du livre VII du présent code, en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention végétale, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et auprès des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en application de la convention susvisée.</p><p>Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la protection dans les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable.</p><p>Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque elle-même.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029167227
IG-20231129
null
LEGIARTI000039491725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-7
Code de la propriété intellectuelle
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 623-6 .
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-7
LEGIARTI000029167222
LEGIARTI000006280701
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280712&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 623-17 à R. 623-26 </a>ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167227&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-6 (M)'>l'article R. 623-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280701
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-8
Code de la propriété intellectuelle
La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5. Elle doit mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire d'obtenteur, le membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales auprès duquel a été fait le dépôt et le nom du titulaire des droits attachés au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-8
LEGIARTI000029167217
LEGIARTI000006280702
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279631&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-6 </a>une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167232&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)'>l'article R. 623-5.</a> Elle doit mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire d'obtenteur, le membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales auprès duquel a été fait le dépôt et le nom du titulaire des droits attachés au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280702
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167217
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-9
Code de la propriété intellectuelle
Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si : 1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout autre membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue accompagnée d'une traduction ; 2. Dans un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité, il fournit les documents complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de multiplication ou de reproduction végétative nécessaire à l'examen préalable.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-9
LEGIARTI000029167214
LEGIARTI000006280703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si :</p><p></p><p>1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout autre membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue accompagnée d'une traduction ;</p><p></p><p>2. Dans un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité, il fournit les documents complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de multiplication ou de reproduction végétative nécessaire à l'examen préalable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280703
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-10
Code de la propriété intellectuelle
Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15 , R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française. Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-10
LEGIARTI000029167207
LEGIARTI000006280704
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les pièces dont la production est prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280697&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 623-4 à R. 623-6 </a>ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280709&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 623-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167273&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-17 (V)'>R. 623-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167317&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-36 (V)'>R. 623-36</a> doivent être rédigées en langue française. </p><p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280704
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-11
Code de la propriété intellectuelle
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l'article R. 623-5 , même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme. Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées. En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-11
LEGIARTI000006280705
LEGIARTI000006280705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)'>l'article R. 623-5</a>, même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme. <p></p><p></p>Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées. <p></p><p></p>En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280705
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-12
Code de la propriété intellectuelle
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Dans ce cas, la dénomination doit être proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les deux mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-12
LEGIARTI000029167203
LEGIARTI000006280706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167237&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-4 (V)'>l'article R. 623-4,</a> une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Dans ce cas, la dénomination doit être proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les deux mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280706
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167203
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-13
Code de la propriété intellectuelle
Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement. Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie. La date et l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du pli ou du message contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou télétransmise est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, du siège de l'instance nationale des obtentions végétales. La demande est déclarée irrecevable si ce versement n'intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-13
LEGIARTI000029167200
LEGIARTI000006280707
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.</p><p></p><p>Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie. La date et l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du pli ou du message contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou télétransmise est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, du siège de l'instance nationale des obtentions végétales. La demande est déclarée irrecevable si ce versement n'intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280707
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-14
Code de la propriété intellectuelle
La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant. Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-14
LEGIARTI000006280708
LEGIARTI000006280708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-38 (V)'>l'article R. 623-38</a> dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant. <p></p><p></p>Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-15
Code de la propriété intellectuelle
Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut demander la rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées par le déposant. Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-15
LEGIARTI000006280709
LEGIARTI000006280709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut demander la rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.<p></p><p></p> La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées par le déposant. Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191167
false
false
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-16
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44 , toute demande de certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une publication dans un bulletin officiel qui sera édité par l'instance nationale des obtentions végétales. Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt. La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété et ses caractéristiques sommaires. A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents, toute personne peut prendre connaissance de la demande telle qu'elle est inscrite au Registre des demandes de certificat d'obtention végétale.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-16
LEGIARTI000029167277
LEGIARTI000006280711
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280742&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 623-44</a>, toute demande de certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une publication dans un bulletin officiel qui sera édité par l'instance nationale des obtentions végétales. </p><p>Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt. </p><p>La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété et ses caractéristiques sommaires. </p><p>A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents, toute personne peut prendre connaissance de la demande telle qu'elle est inscrite au Registre des demandes de certificat d'obtention végétale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280711
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167277
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-17
Code de la propriété intellectuelle
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-17
LEGIARTI000029167273
LEGIARTI000006280712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280712
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167273
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-18
Code de la propriété intellectuelle
Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. Elles font l'objet d'une inscription au registre.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R623-18
LEGIARTI000039346998
LEGIARTI000006280713
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. <p></p><p></p>Elles font l'objet d'une inscription au registre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280713
IG-20231124
null
LEGIARTI000039346998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-19
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-19
LEGIARTI000029167270
LEGIARTI000006280714
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280714
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-20
Code de la propriété intellectuelle
Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-20
LEGIARTI000029167267
LEGIARTI000006280715
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280715
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-21
Code de la propriété intellectuelle
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des observations qui s'y rapportent. Il arrête les modalités de l'instruction. Par application des dispositions de l'article L. 623-12, il peut décider de ne pas procéder à un examen préalable s'il résulte des documents français ou étrangers en sa possession qu'un tel examen a déjà été effectué et que les renseignements qu'ils contiennent lui apparaissent suffisants pour lui permettre de prendre une décision. Dans le cas où le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la durée et les modalités. Cet examen porte sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-21
LEGIARTI000029167263
LEGIARTI000006280716
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des observations qui s'y rapportent. </p><p>Il arrête les modalités de l'instruction. </p><p>Par application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279638&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-12,</a> il peut décider de ne pas procéder à un examen préalable s'il résulte des documents français ou étrangers en sa possession qu'un tel examen a déjà été effectué et que les renseignements qu'ils contiennent lui apparaissent suffisants pour lui permettre de prendre une décision. </p><p>Dans le cas où le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la durée et les modalités. Cet examen porte sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280716
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167263
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-22
Code de la propriété intellectuelle
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-22
LEGIARTI000029167259
LEGIARTI000006280717
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280699&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 623-6 et R. 623-7</a> et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280717
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-23
Code de la propriété intellectuelle
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention végétale. Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués. L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable. Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut retirer celle-ci sans le consentement de l'auteur de l'action en revendication. De plus, celui-ci est appelé à participer à l'instruction au même titre que le titulaire de la demande.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R623-23
LEGIARTI000039345356
LEGIARTI000006280718
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention végétale. Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués. </p><p></p><p>L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable. Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut retirer celle-ci sans le consentement de l'auteur de l'action en revendication. De plus, celui-ci est appelé à participer à l'instruction au même titre que le titulaire de la demande.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029167256
IG-20231129
null
LEGIARTI000039345356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-24
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa requête, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut l'autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-24
LEGIARTI000029167253
LEGIARTI000006280719
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p>Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa requête, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut l'autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280719
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167253
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191168
false
false
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
null
LEGISCTA000006191168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-25
Code de la propriété intellectuelle
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande. Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'il doit fixer. Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-25
LEGIARTI000029167296
LEGIARTI000006280721
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande. Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'il doit fixer.</p><p></p><p>Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280721
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167296
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191169
false
false
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
null
LEGISCTA000006191169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-26
Code de la propriété intellectuelle
Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale. Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué. Dans le cas où, par application des dispositions des articles R. 623-4 , R. 623-7 et R. 623-22 , la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention végétale.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-26
LEGIARTI000029167287
LEGIARTI000006280722
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale. </p><p>Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué. </p><p>Dans le cas où, par application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280697&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 623-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 623-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280717&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 623-22</a>, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention végétale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280722
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167287
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191169
false
false
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
null
LEGISCTA000006191169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-27
Code de la propriété intellectuelle
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40 .
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-27
LEGIARTI000006280723
LEGIARTI000006280723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40 (V)'>l'article R. 623-40</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191169
false
false
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
null
LEGISCTA000006191169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-28
Code de la propriété intellectuelle
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-28
LEGIARTI000029167284
LEGIARTI000006280724
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280724
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191169
false
false
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
null
LEGISCTA000006191169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-29
Code de la propriété intellectuelle
A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre connaissance au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre. Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres variétés.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-29
LEGIARTI000029167281
LEGIARTI000006280725
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre connaissance au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre. Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres variétés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280725
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191169
false
false
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
null
LEGISCTA000006191169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-30
Code de la propriété intellectuelle
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-30
LEGIARTI000029167293
LEGIARTI000006280726
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280726
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191169
false
false
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
null
LEGISCTA000006191169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. D623-30-1
Code de la propriété intellectuelle
Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de l'article L. 623-16 est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture. Ce barème détermine le montant des redevances correspondant aux frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales pour : -l'instruction de la demande, en fonction de l'espèce concernée si l'examen est réalisé en France ; -la délivrance du titre ; -le maintien de la validité des certificats ; -les autres actes accomplis en vue de la tenue des registres. Il peut prévoir le paiement d'un droit supplémentaire en cas de retard de paiement. L'arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise en outre les conditions dans lesquelles le demandeur s'acquitte des frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales lorsqu'elle confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
D623-30-1
LEGIARTI000037028349
LEGIARTI000037028349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-16</a> est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture. <br/><br/>Ce barème détermine le montant des redevances correspondant aux frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales pour :</p><p><br/>-l'instruction de la demande, en fonction de l'espèce concernée si l'examen est réalisé en France ;<br/><br/>-la délivrance du titre ;<br/><br/>-le maintien de la validité des certificats ;<br/><br/>-les autres actes accomplis en vue de la tenue des registres. </p><p><br/>Il peut prévoir le paiement d'un droit supplémentaire en cas de retard de paiement. <br/><br/>L'arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise en outre les conditions dans lesquelles le demandeur s'acquitte des frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales lorsqu'elle confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037028349
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037032037
false
false
Sous-section 4 : Redevances
null
null
LEGISCTA000006191170
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 4 : Redevances
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-31
Code de la propriété intellectuelle
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale. Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale. Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale. Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'une redevance de retard.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-31
LEGIARTI000029167310
LEGIARTI000006280727
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-16 (V)'>L. 623-16</a> est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale. Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale. </p><p>Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale. </p><p>Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'une redevance de retard.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280727
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037032037
false
false
Sous-section 4 : Redevances
null
null
LEGISCTA000006191170
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 4 : Redevances annuelles
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-32
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au titulaire du certificat d'obtention végétale en lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 623-31 . L'absence d'avertissement ou toute erreur que celui-ci comporterait ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du certificat d'obtention végétale.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-32
LEGIARTI000006280728
LEGIARTI000006280728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au titulaire du certificat d'obtention végétale en lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-31 (V)'>l'article R. 623-31</a>. L'absence d'avertissement ou toute erreur que celui-ci comporterait ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du certificat d'obtention végétale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037032037
false
false
Sous-section 4 : Redevances
null
null
LEGISCTA000006191170
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 4 : Redevances annuelles
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-33
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur. Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale à la date de l'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale. L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales un recours en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions prévues par l'article L. 623-23 . Pour être valable, le recours doit être accompagné de la justification du versement de la redevance annuelle et d'une redevance pour inscription du recours au Registre national des certificats d'obtention végétale.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-33
LEGIARTI000029167306
LEGIARTI000006280729
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur. </p><p>Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale à la date de l'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale. L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales un recours en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)'>L. 623-23</a>. </p><p>Pour être valable, le recours doit être accompagné de la justification du versement de la redevance annuelle et d'une redevance pour inscription du recours au Registre national des certificats d'obtention végétale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280729
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037032037
false
false
Sous-section 4 : Redevances
null
null
LEGISCTA000006191170
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 4 : Redevances annuelles
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-34
Code de la propriété intellectuelle
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué. La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-34
LEGIARTI000029167303
LEGIARTI000006280732
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.</p><p></p><p>La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280732
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167303
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037032037
false
false
Sous-section 4 : Redevances
null
null
LEGISCTA000006191170
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 4 : Redevances annuelles
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-35
Code de la propriété intellectuelle
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-23 , mention de l'introduction du recours est portée d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale et les effets de la déchéance sont suspendus jusqu'à ce que l'arrêt de la cour soit devenu définitif. La décision de la cour d'appel de Paris est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la mention que le propriétaire du certificat d'obtention végétale s'est pourvu en cassation. En cas de pourvoi, l'arrêt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mêmes conditions.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-35
LEGIARTI000029167299
LEGIARTI000006280733
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)'>L. 623-23</a>, mention de l'introduction du recours est portée d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale et les effets de la déchéance sont suspendus jusqu'à ce que l'arrêt de la cour soit devenu définitif. </p><p>La décision de la cour d'appel de Paris est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la mention que le propriétaire du certificat d'obtention végétale s'est pourvu en cassation. En cas de pourvoi, l'arrêt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280733
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167299
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037032037
false
false
Sous-section 4 : Redevances
null
null
LEGISCTA000006191170
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 4 : Redevances annuelles
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-36
Code de la propriété intellectuelle
La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite. Elle est formulée au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si le certificat appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci. Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits. La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle prend effet à la date de cette inscription.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-36
LEGIARTI000029167317
LEGIARTI000006280734
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite. Elle est formulée au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si le certificat appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.</p><p></p><p>Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.</p><p></p><p>La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle prend effet à la date de cette inscription.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280734
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167317
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191171
false
false
Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance
null
null
LEGISCTA000006191171
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-37
Code de la propriété intellectuelle
L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2° du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de faire cesser cette situation par une notification qui lui est adressée par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, cette mise en demeure est restée sans effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur. La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale. Elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-37
LEGIARTI000029167313
LEGIARTI000006280735
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2° du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)'>L. 623-23</a> est mis en demeure de faire cesser cette situation par une notification qui lui est adressée par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, cette mise en demeure est restée sans effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur. </p><p>La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale. Elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280735
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191171
false
false
Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance
null
null
LEGISCTA000006191171
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-38
Code de la propriété intellectuelle
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-38
LEGIARTI000029167330
LEGIARTI000006280736
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280736
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191172
false
false
Sous-section 6 : Registres nationaux
null
null
LEGISCTA000006191172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-39
Code de la propriété intellectuelle
Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes de certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de la demande. Pour chaque demande, l'inscription comporte notamment : -le numéro provisoire d'enregistrement ; -la date de dépôt ; -l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ; -les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire ou ayant cause lorsque l'obtenteur n'est pas le déposant ; -la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur ainsi que, le cas échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ; -la revendication de priorité dans le cas où il en a été formulé ; -la mention des observations visées aux articles R. 623-17 à R. 623-26 ; -la date de délivrance du certificat d'obtention végétale avec son numéro d'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale ou la mention du rejet définitif. La description de la variété faite par le demandeur et celle du procédé d'obtention sont portées en annexe au registre, sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-39
LEGIARTI000029167325
LEGIARTI000006280737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes de certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de la demande. </p><p>Pour chaque demande, l'inscription comporte notamment :</p><p>-le numéro provisoire d'enregistrement ;</p><p>-la date de dépôt ;</p><p>-l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ;</p><p>-les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire ou ayant cause lorsque l'obtenteur n'est pas le déposant ;</p><p>-la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur ainsi que, le cas échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ;</p><p>-la revendication de priorité dans le cas où il en a été formulé ;</p><p>-la mention des observations visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280712&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 623-17 à R. 623-26 </a>;</p><p>-la date de délivrance du certificat d'obtention végétale avec son numéro d'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale ou la mention du rejet définitif. </p><p>La description de la variété faite par le demandeur et celle du procédé d'obtention sont portées en annexe au registre, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280742&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 623-44.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280737
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191172
false
false
Sous-section 6 : Registres nationaux
null
null
LEGISCTA000006191172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-40
Code de la propriété intellectuelle
L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance. L'inscription comporte : -le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré ; -le genre ou espèce auquel appartient la variété ; -la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est déjà désignée par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ; -une description botanique ; -le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention végétale ainsi que le nom et l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale ; -éventuellement, la revendication de priorité ; -les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la renonciation anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du propriétaire. Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit. Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la licence d'office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat d'obtention végétale y compris, le cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4 . Ces différentes inscriptions complémentaires seront faites moyennant le versement de redevances.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-40
LEGIARTI000029167322
LEGIARTI000006280738
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance. </p><p></p><p>L'inscription comporte :</p><p></p><p>-le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré ;</p><p></p><p>-le genre ou espèce auquel appartient la variété ;</p><p></p><p>-la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est déjà désignée par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ;</p><p></p><p>-une description botanique ;</p><p></p><p>-le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention végétale ainsi que le nom et l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale ;</p><p></p><p>-éventuellement, la revendication de priorité ;</p><p></p><p>-les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la renonciation anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du propriétaire. </p><p></p><p>Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit. </p><p></p><p>Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la licence d'office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat d'obtention végétale y compris, le cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)'>L. 623-4</a>. Ces différentes inscriptions complémentaires seront faites moyennant le versement de redevances.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280738
IG-20231124
null
LEGIARTI000029167322
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191172
false
false
Sous-section 6 : Registres nationaux
null
null
LEGISCTA000006191172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-40-1
Code de la propriété intellectuelle
La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4 , faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale protégée. Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée. Cette mention complémentaire est inscrite : -sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; -sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée ; ou -sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4. L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de l'instance nationale des obtentions végétales. Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-40-1
LEGIARTI000029164868
LEGIARTI000029164857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)'>L. 623-4</a>, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale protégée. <br/><br/>Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée. <br/><br/>Cette mention complémentaire est inscrite :</p><p><br/>-sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ;<br/><br/>-sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée ; ou<br/><br/>-sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4. </p><p><br/>L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de l'instance nationale des obtentions végétales. <br/><br/>Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029164868
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191172
false
false
Sous-section 6 : Registres nationaux
null
null
LEGISCTA000006191172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-41
Code de la propriété intellectuelle
L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite à la requête du greffier du tribunal qui a rendu la décision, et pour les autres mentions à la requête de toute partie intéressée, sur production de l'un des originaux de l'acte si celui-ci est sous seing privé, ou d'une expédition s'il est authentique ou d'un document justifiant le transfert en cas de mutation par décès.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-41
LEGIARTI000006280739
LEGIARTI000006280739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite à la requête du greffier du tribunal qui a rendu la décision, et pour les autres mentions à la requête de toute partie intéressée, sur production de l'un des originaux de l'acte si celui-ci est sous seing privé, ou d'une expédition s'il est authentique ou d'un document justifiant le transfert en cas de mutation par décès.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191172
false
false
Sous-section 6 : Registres nationaux
null
null
LEGISCTA000006191172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-42
Code de la propriété intellectuelle
Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-42
LEGIARTI000006280740
LEGIARTI000006280740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191172
false
false
Sous-section 6 : Registres nationaux
null
null
LEGISCTA000006191172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-43
Code de la propriété intellectuelle
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées. Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales. Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la défense.
1,578,700,800,000
32,472,144,000,000
R623-43
LEGIARTI000041481018
LEGIARTI000006280741
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées. </p><p>Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales. </p><p>Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280721&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 623-25</a> et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029167344
IG-20231129
null
LEGIARTI000041481018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191173
false
false
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191173
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-44
Code de la propriété intellectuelle
En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale de variétés appartenant aux espèces comprises dans la liste fixée par arrêté pris en application de l'article L. 623-9 , les procédures prévues par les articles R. 623-16 à R. 623-30 ne peuvent, sauf intervention de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 623-9, être engagées pendant la durée des interdictions prescrites par ledit article. Elles ne peuvent l'être non plus pendant la durée des interdictions prorogées en application de l'article L. 623-10 . Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise en annexe au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale, telle que prévue par l'article R. 623-39 , de la description de variété faite par le demandeur et de son procédé d'obtention.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-44
LEGIARTI000006280742
LEGIARTI000006280742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale de variétés appartenant aux espèces comprises dans la liste fixée par arrêté pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)'>l'article L. 623-9</a>, les procédures prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-16 (V)'>articles R. 623-16 à R. 623-30 </a>ne peuvent, sauf intervention de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 623-9, être engagées pendant la durée des interdictions prescrites par ledit article. Elles ne peuvent l'être non plus pendant la durée des interdictions prorogées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)'>l'article L. 623-10</a>. <p></p><p></p>Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise en annexe au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale, telle que prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-39 (V)'>l'article R. 623-39</a>, de la description de variété faite par le demandeur et de son procédé d'obtention.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280742
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191173
false
false
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191173
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-45
Code de la propriété intellectuelle
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la défense. En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.
1,578,700,800,000
32,472,144,000,000
R623-45
LEGIARTI000041481009
LEGIARTI000006280743
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-9</a> doit être formulée auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la défense. </p><p>En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. </p><p>Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029167339
IG-20231124
null
LEGIARTI000041481009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191173
false
false
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191173
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-46
Code de la propriété intellectuelle
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9 . Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours. La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours. Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 623-45 . Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article L. 623-10 . Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.
1,578,700,800,000
32,472,144,000,000
R623-46
LEGIARTI000041480998
LEGIARTI000006280744
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-9</a>. </p><p>Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours. </p><p>La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours. </p><p>Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041481009&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R623-45 (V)'>l'article R. 623-45</a>. </p><p>Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-10</a>. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029167333
IG-20231129
null
LEGIARTI000041480998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191173
false
false
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191173
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-47
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions des articles R. 612-29, R. 612-30 , R. 612-32 et R. 613-42 sont applicables aux requêtes formulées et aux instances introduites en application des articles L. 623-10 et L. 623-11 .
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-47
LEGIARTI000006280745
LEGIARTI000006280745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-29 (V)'>articles R. 612-29, R. 612-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-32 (V)'>R. 612-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R613-42 (V)'>R. 613-42 </a>sont applicables aux requêtes formulées et aux instances introduites en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)'>articles L. 623-10 et L. 623-11</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191173
false
false
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191173
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-48
Code de la propriété intellectuelle
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-48
LEGIARTI000029167361
LEGIARTI000006280746
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les notifications prévues par la présente section ainsi que par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279645&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-18</a> sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. </p><p>Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280746
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167361
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-49
Code de la propriété intellectuelle
Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou au Registre national des certificats d'obtention végétale. Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-49
LEGIARTI000029167358
LEGIARTI000006280747
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou au Registre national des certificats d'obtention végétale.</p><p></p><p>Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280747
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-50
Code de la propriété intellectuelle
Tous les délais fixés par la présente section sont francs. Le jour de l'acte ou de la décision qui le fait courir, d'une part, le dernier jour, d'autre part, ne sont pas comptés. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-50
LEGIARTI000006280750
LEGIARTI000006280750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Tous les délais fixés par la présente section sont francs. Le jour de l'acte ou de la décision qui le fait courir, d'une part, le dernier jour, d'autre part, ne sont pas comptés.<p></p><p></p> Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-50-1
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
R623-50-1
LEGIARTI000029932144
LEGIARTI000019104638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279660&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-27</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019107999
IG-20231129
null
LEGIARTI000029932144
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-51
Code de la propriété intellectuelle
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26 , d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 623-17 ou L. 623-20 , le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R623-51
LEGIARTI000039346951
LEGIARTI000006280751
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La saisie, descriptive ou réelle, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279660&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-27-1 </a>est ordonnée par le président de l'un des tribunaux judiciaires mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039346963&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)'>l'article D. 631-1, </a>dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. </p><p>L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279657&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-26</a>, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies. </p><p>Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279644&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-17</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-20</a>, le requérant doit justifier que les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279655&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-25 </a>sont remplies. </p><p>Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. </p><p>Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037807642
IG-20231124
null
LEGIARTI000039346951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-51-1
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution des garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
1,214,784,000,000
32,472,144,000,000
R623-51-1
LEGIARTI000019108009
LEGIARTI000019104713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. <br/><br/> A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution des garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019108009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-52
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée copie de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R623-52
LEGIARTI000006280752
LEGIARTI000006280752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée copie de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-53
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
R623-53
LEGIARTI000029932149
LEGIARTI000006280753
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1 (V)'>L. 623-27-1</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029167347
IG-20231124
null
LEGIARTI000029932149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-53-1
Code de la propriété intellectuelle
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R623-53-1
LEGIARTI000039345352
LEGIARTI000019104789
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
279,168
null
null
null
Article
<p>Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037807623
IG-20231129
null
LEGIARTI000039345352
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-54
Code de la propriété intellectuelle
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
1,404,086,400,000
32,472,144,000,000
R623-54
LEGIARTI000029167355
LEGIARTI000006280754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280754
IG-20231129
null
LEGIARTI000029167355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191174
false
false
Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-58
Code de la propriété intellectuelle
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de produits ou de services, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R623-58
LEGIARTI000039491718
LEGIARTI000006280761
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279642&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-15</a> d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de produits ou de services, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029167365
IG-20231124
null
LEGIARTI000039491718
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179112
false
false
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
null
null
LEGISCTA000006179112
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
null
Code de la propriété intellectuelle, art. D623-58-1
Code de la propriété intellectuelle
La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11 , R. 615-13 à R. 615-34 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des obtentions végétales " ; 2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture. La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
1,527,984,000,000
32,472,144,000,000
D623-58-1
LEGIARTI000036990112
LEGIARTI000030236957
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée). Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les articles R. 615-6 et R. 615-10 du code de la propriété intellectuelle sont devenus R. 615-9 et R. 615-13 du même code.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R615-9 (VT)'>R. 615-9 à R. 615-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R615-13 (VT)'>R. 615-13 à R. 615-34</a>, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des obtentions végétales " ; </p><p>2° Les arrêtés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (VT)'>R. 615-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R615-10 (VT)'>R. 615-10</a> sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture. </p><p>La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030236960
IG-20231124
null
LEGIARTI000036990112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179112
false
false
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
null
null
LEGISCTA000006179112
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
<p>Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.</p><p>L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les articles R. 615-6 et R. 615-10 du code de la propriété intellectuelle sont devenus R. 615-9 et R. 615-13 du même code.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-59
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1 , d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : 1° Plantes fourragères : a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; e) Lathyrus spp. - Gesses ; 2° Plantes oléagineuses : Glycine max - Soja ; 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; b) Avena strigosa - Avoine rude ; 4° Plantes protéagineuses : a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; b) Lupinus albus - Lupin blanc ; c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; 5° Plantes potagères : a) Lens culinaris - Lentille ; b) Phaseolus vulgaris - Haricot. II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2 , l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.
1,407,110,400,000
32,472,144,000,000
R623-59
LEGIARTI000029329913
LEGIARTI000006280765
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-24-1</a>, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : <p>1° Plantes fourragères : </p><p>a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; </p><p>b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; </p><p>c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; </p><p>d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; </p><p>e) Lathyrus spp. - Gesses ; </p><p>2° Plantes oléagineuses : </p><p>Glycine max - Soja ; </p><p>3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : </p><p>a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; </p><p>b) Avena strigosa - Avoine rude ; </p><p>4° Plantes protéagineuses : </p><p>a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; </p><p>b) Lupinus albus - Lupin blanc ; </p><p>c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; </p><p>5° Plantes potagères : </p><p>a) Lens culinaris - Lentille ; </p><p>b) Phaseolus vulgaris - Haricot. </p><p>II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-24-2</a>, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-24-3</a> ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280765
IG-20231129
null
LEGIARTI000029329913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029326516
false
false
Section 2 bis : Semences de ferme
null
null
LEGISCTA000029326516
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 2 bis : Semences de ferme
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-60
Code de la propriété intellectuelle
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R623-60
LEGIARTI000030488626
LEGIARTI000030488621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030488626
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030488619
false
false
Section 3 : La retenue
null
null
LEGISCTA000030488614
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 3 : La retenue
null
Code de la propriété intellectuelle, art. D631-1
Code de la propriété intellectuelle
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. Cour d'appel de Douai Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D631-1
LEGIARTI000039346963
LEGIARTI000018898754
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919275&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 211-5</a> du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-31 </a>du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018925654&dateTexte=&categorieLien=cid'>tableau V </a>annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : </p><p align='center'>Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions <br/>en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) </p><center><table border='1' width='700' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'><b>SIÈGE </b></p></td><td><p align='center'><b>RESSORT </b></p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel d'Aix-en-Provence </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Marseille </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Bordeaux </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Bordeaux </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Colmar </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Strasbourg </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Douai </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Lille </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Limoges </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Limoges </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Lyon </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Lyon </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Nancy </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Nancy </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Paris </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Paris </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Rennes </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Rennes </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. </p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'><b>Cour d'appel de Toulouse </b></p></td></tr><tr><td><p align='center'>Toulouse </p></td><td><p align='left'>Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.</p></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024999906
IG-20231129
null
LEGIARTI000039346963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161745
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006161745
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. D631-2
Code de la propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 , L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D631-2
LEGIARTI000039346974
LEGIARTI000018898760
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279394&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 611-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-7 </a>du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919277&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 211-6</a> du code de l'organisation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021144782
IG-20231124
null
LEGIARTI000039346974
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161745
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006161745
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R711-1
Code de la propriété intellectuelle
La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée de la protection. Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque. La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt d'un échantillon ou d'un spécimen. Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du directeur général de l'Institut.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-1
LEGIARTI000039471625
LEGIARTI000039471625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.<br/><br/> Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée de la protection.<br/><br/> Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque.<br/><br/> La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt d'un échantillon ou d'un spécimen.<br/><br/> Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du directeur général de l'Institut.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039471625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018391681
false
false
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
null
null
LEGISCTA000018391681
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-1
Code de la propriété intellectuelle
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24 .
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R712-1
LEGIARTI000029122723
LEGIARTI000006280785
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. <br/><br/>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. <br/><br/>L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. <br/><br/>Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029122831&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24 (VD)'>R. 712-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280786
MD-20231222_202709_716_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029122723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-2
Code de la propriété intellectuelle
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5 , le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent. En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa. Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-2
LEGIARTI000039490815
LEGIARTI000006280787
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Sous réserve des exceptions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279291&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 422-4 et L. 422-5</a>, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.</p><p>Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.</p><p>En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.</p><p>Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280823&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 712-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280836&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 714-1</a> et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280791
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490815
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-3
Code de la propriété intellectuelle
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ; d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. 2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ; e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises. Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-3
LEGIARTI000039490810
LEGIARTI000006280792
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le dépôt comprend :</p><p>1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-26</a> et précisant notamment :</p><p>a) L'identification du déposant ;</p><p>b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ;</p><p>c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;</p><p>d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908.</p><p>2° Les pièces annexes ci-après :</p><p>a) La justification du paiement des redevances prescrites ;</p><p>b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;</p><p>c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ;</p><p>d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ;</p><p>e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.</p><p>Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029122807
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-3-1
Code de la propriété intellectuelle
Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection. Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957. L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-3-1
LEGIARTI000039473726
LEGIARTI000039473726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
null
null
null
Article
<p>Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection.</p><p> Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.</p><p> L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme.</p><p> L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité.</p><p> Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039473726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-4
Code de la propriété intellectuelle
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité. Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R712-4
LEGIARTI000006280795
LEGIARTI000006280795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.<p></p><p></p> Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-5
Code de la propriété intellectuelle
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6 . Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-5
LEGIARTI000039490806
LEGIARTI000006280796
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280797&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-6</a>.</p><p>Un récépissé du dépôt est remis au déposant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280796
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-6
Code de la propriété intellectuelle
Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R712-6
LEGIARTI000006280798
LEGIARTI000006280797
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.<p></p><p></p> Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280797
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280798
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-7
Code de la propriété intellectuelle
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable. Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.
1,172,880,000,000
32,472,144,000,000
R712-7
LEGIARTI000006280802
LEGIARTI000006280801
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (V)'>l'article R. 712-3</a> (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt. <p></p><p></p>Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable. <p></p><p></p>Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280801
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-8
Code de la propriété intellectuelle
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-8
LEGIARTI000039490797
LEGIARTI000006280803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. </p><p>La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (V)'>l'article L. 712-4-1</a> de former dans ce même délai opposition à enregistrement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280803
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-9
Code de la propriété intellectuelle
Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur. L'auteur en est informé.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R712-9
LEGIARTI000006280804
LEGIARTI000006280804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Les observations formulées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (V)'>l'article L. 712-3</a> sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur. L'auteur en est informé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006280804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-10
Code de la propriété intellectuelle
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-10
LEGIARTI000039490786
LEGIARTI000006280805
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : </p><p>1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; </p><p>2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)'>l'article L. 711-2 </a>; </p><p>3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 (V)'>L. 715-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 (V)'>L. 715-9.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280805
IG-20231129
null
LEGIARTI000039490786
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-11
Code de la propriété intellectuelle
1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article R. 712-10 , notification motivée en est faite au déposant. Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. 2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision. 3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R712-11
LEGIARTI000006280807
LEGIARTI000006280806
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (V)'>l'article R. 712-10</a>, notification motivée en est faite au déposant. <p></p><p></p>Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. <p></p><p></p>La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. <p></p><p></p>2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision. <p></p><p></p>3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280806
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280807
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-12
Code de la propriété intellectuelle
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18 , au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11 , R. 717-2 , R. 717-5 et R. 717-8 . La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé. La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire. Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au demandeur.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-12
LEGIARTI000039490769
LEGIARTI000006280808
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Le relevé de déchéance prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279698&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-10 </a>est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)'>R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18</a>, au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019105072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (VD)'>articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490919&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)'>R. 717-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280874&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 717-5 et R. 717-8</a>. </p><p>La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé. </p><p>La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire. </p><p>Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. </p><p>La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. </p><p>En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. </p><p>La décision motivée est notifiée au demandeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031461498
IG-20231129
null
LEGIARTI000039490769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-12-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R712-12-1
LEGIARTI000031447582
LEGIARTI000031447550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,009,301
null
null
null
Article
<p>Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031447582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-12-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R712-12-2
LEGIARTI000031447584
LEGIARTI000031447563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,041,513
null
null
null
Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031447584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-13
Code de la propriété intellectuelle
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande. Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-13
LEGIARTI000039490747
LEGIARTI000006280810
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-13, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
4.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p>L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.</p><p> Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030665767
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-13, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-14
Code de la propriété intellectuelle
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire. Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l'article L. 712-4. Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-14
LEGIARTI000039490763
LEGIARTI000006280812
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-14, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
4.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p>L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p><p>Elle comprend :</p><p>1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;</p><p>2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;</p><p>3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;</p><p>4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;</p><p>5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire.</p><p>Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l'article L. 712-4.</p><p> Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029122802
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039490763
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-14, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-15
Code de la propriété intellectuelle
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions. En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-15
LEGIARTI000039490740
LEGIARTI000006280814
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-15, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
3.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p>Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.</p><p>Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.</p><p> En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029122837
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-15, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-16
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-16
LEGIARTI000039490726
LEGIARTI000006280815
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-16, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
3.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.</p><p> Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030665742
IG-20231129
null
LEGIARTI000039490726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-16, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-16-1
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à l'expiration du délai supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14. Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante : 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2. Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ; 2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ; 3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites ou le motif de non-exploitation ; 4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ; 5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens. Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut. Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-16-1
LEGIARTI000039473840
LEGIARTI000039473825
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-16-1, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
1.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à l'expiration du délai supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14.</p><p> Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante :</p><p> 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2.</p><p> Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;</p><p> 2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ;</p><p> 3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites ou le motif de non-exploitation ;</p><p> 4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ;</p><p> 5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens.</p><p> Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.</p><p> Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut.</p><p> Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.</p><p> L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039473840
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-16-1, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-16-2
Code de la propriété intellectuelle
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-16-2
LEGIARTI000039473842
LEGIARTI000039473827
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-16-2, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
1.0
1,309,944
null
null
null
Article
<p>Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.</p><p> La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039473842
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-16-2, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-17
Code de la propriété intellectuelle
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ; 5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-17
LEGIARTI000039490718
LEGIARTI000006280816
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-17, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
4.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p>La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus :</p><p> 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;</p><p> 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;</p><p> 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;</p><p> 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;</p><p> 5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030665753
IG-20231129
null
LEGIARTI000039490718
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-17, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-18
Code de la propriété intellectuelle
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ; 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées. La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-18
LEGIARTI000039490712
LEGIARTI000006280818
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-18, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
4.0
1,417,317
null
null
null
Article
<p>La procédure d'opposition est clôturée :</p><p>1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;</p><p>2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;</p><p>3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;</p><p>4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.</p><p> La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030665760
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-18, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-19
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté. Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 712-17, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours. La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise. Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-19
LEGIARTI000039490706
LEGIARTI000006280820
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-19, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
2.0
1,460,266
null
null
null
Article
<p>Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.</p><p> Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 712-17, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.</p><p> La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.</p><p> Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280820
IG-20231124
null
LEGIARTI000039490706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-19, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-20
Code de la propriété intellectuelle
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R712-20
LEGIARTI000006280822
LEGIARTI000006280821
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,503,215
null
null
null
Article
<p></p> Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.<p></p><p></p> L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280821
IG-20231128
null
LEGIARTI000006280822
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161746
false
false
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null
null
LEGISCTA000006161746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
null