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Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*613-49-1 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée. | 2020-03-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*613-49-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-50 | Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre. | 2020-03-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-50 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-51 | Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article. | 2020-03-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-51 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52 | Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au requérant. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-52 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52-1 | Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-52-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-52-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-53 | Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet : 1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 . | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-53 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-54 | Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets. | 2004-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-54 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-55 | Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des brevets. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. | 2007-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-55 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-56 | Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55 , peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. | 2021-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-56 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-57 | Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite. L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. | 2007-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-57 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-58 | En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-58 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-58-1 | Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-58-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-58-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-58-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-59 | Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ; 2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-59 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-60 | L'avis documentaire prévu à l'article L. 612-23 est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée ou de toute autorité administrative. Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche que le demandeur souhaite voir pris en considération. S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la propriété industrielle. La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-60 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-61 | L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après : I.-Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet : 1. Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé. 2. L'avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet. II.-Lorsqu'il n'est pas demandé par le titulaire du brevet : 1. La demande d'avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 612-2. 2. Un projet est établi au vu des observations en réponse. Ce projet est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. Un délai leur est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé. 3. L'avis est établi au vu du projet d'avis et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. L'institut veille au respect du principe du contradictoire. Toute observation émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à l'autre. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-61 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-62 | L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-62 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R613-63 | La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques. Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction. Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues. | 2008-04-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R613-63 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-1 | La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. | 2014-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-4 | A l'exception de l'article R. 612-31 , les dispositions des articles R. 612-26 à R. 612-32 sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-5 . | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-5 | La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué. Sous réserve des dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 , mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à l'article R. 614-17 et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets. La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction. Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle. | 2007-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-6 | Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-7 | Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-11 | La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance. Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais. | 2008-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-12 | Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10 . | 2008-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-12 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-13 | Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 . | 2008-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-14 | Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 et L. 615-17 . | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-14 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-15 | Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 614-5 à R. 614-7 ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-15 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-16 | Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen. Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible de recours : 1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ; 2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa. Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-16 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-17 | Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5 . Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 , la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-17 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-18 | La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction. | 2008-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-18 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-19 | Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-20 | Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux articles R. 614-1 à R. 614-19 . | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-20 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-21 | La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18 , la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur. | 2014-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-21 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-23 | La demande internationale est établie en langue française. Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle. | 2004-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-23 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-24 | Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant. | 2014-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-24 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-25 | A l'exception de l'article R. 612-31 , les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22 , applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-25 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-26 | Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-26 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-27 | La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros. | 2007-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-27 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-29 | Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27 , le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros. | 2007-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-29 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-31 | Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-31 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-32 | La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-32 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-33 | Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-33 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-34 | Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 . | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-34 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-35 | Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-35 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-36 | Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI. | 2015-04-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-36 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-37 | Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes. Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et aucun échantillon ne lui est remis. Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est conservé par l'administration des douanes. | 2015-04-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R614-37 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-1 | Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18 , il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-2 | Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande. Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-3 | Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-4 | La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues à cet article sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-5 | Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-6 | Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-7 | Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-8 | Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés. S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-9 | Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire. Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-10 | Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission. La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national. L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs. Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-11 | Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-12 | La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-13 | Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission. Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-14 | Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-14 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-15 | La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-15 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-16 | La demande est signée du requérant ou de son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige. Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-16 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-17 | Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois. Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer. Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime. La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-17 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-18 | La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat. Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande. Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-18 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-19 | Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale. Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-19 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-20 | Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire. Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président. Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-20 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-21 | La procédure devant la commission est contradictoire. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-21 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-22 | Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation. Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie. Il est dressé un procès-verbal. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-22 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-23 | En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-23 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-24 | Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-24 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-25 | Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-25 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-26 | En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-26 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-27 | Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-27 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-28 | La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-28 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-29 | La saisine de la commission suspend toute prescription. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-29 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-30 | Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-30 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-31 | A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-31 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-32 | L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-32 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-33 | Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1 , des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 . | 2023-08-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-33 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R615-34 | Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l' article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l' article R. 611-22 , il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel. La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres. L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres. Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour. | 2023-08-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R615-34 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R616-1 | A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 , et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 , alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre. | 2007-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R616-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R616-2 | Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R616-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la propriété intellectuelle, art. R616-3 | Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69 , du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62 . | 2020-01-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R616-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R617-1 | La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R617-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R617-2 | Les articles R. 611-18 à R. 611-20 , R. 612-1, R. 612-2, R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7 , R. 612-36 , R. 612-38 , R. 612-52 , R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72 , R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection. | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R617-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R617-2-1 | Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R617-2-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*617-2-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*617-2-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R618-1 | Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; - soit au mandataire. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. | 2004-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R618-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R618-2 | Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9 , R. 612-11 , R. 612-46 à R. 612-49 , R. 612-56, R. 612-73 , R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle. | 2020-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R618-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R618-3 | Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R618-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R618-4 | Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R618-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R618-5 | Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. | 2014-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R618-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R618-6 | Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. | 2014-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R618-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R622-1 | Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. | 2014-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la propriété intellectuelle, art. R622-2 | Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie. Il comprend : 1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois ; 2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie ; 3° La justification du paiement de la redevance. Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la propriété intellectuelle, art. R622-3 | Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée. En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté. Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle. | 1995-04-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R622-3-1 | Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-3-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la propriété intellectuelle, art. R*622-3-2 | A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté. | 2015-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*622-3-2 |