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Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-3 | Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 , le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; 3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-4 | Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-5 | Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-6 | Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-7 | I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales . II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2 , le commandement de payer contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. III. ― Par dérogation à l'article R. 221-3 , pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; 2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; 3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-8 | Par dérogation à l'article R. 221-5 , pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer. Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-9 | La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-10 | Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-10 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-11 | Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-12 | L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-13 | Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-14 | Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-14 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-14-1 | L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l' article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-14-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-15 | Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-15 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-16 | L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 , sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-16 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-17 | Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16 . Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 . Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-17 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-18 | Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-18 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-19 | Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles. Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-19 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-20 | Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice. Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte. En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-20 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-21 | Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10 , l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur. Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-21 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-22 | Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article R. 221-21 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-22 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-23 | Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° La mention des nom et domicile du tiers ; 3° La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts ; 4° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 5° La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 , sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ; 6° La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 qui est reproduit dans l'acte ; 7° L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant ; 8° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 9° L'indication, le cas échéant, des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 10° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-23 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-24 | Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23 . Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-24 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-25 | Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-25 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-26 | A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie. A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-26 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-27 | Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-28 | Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-28 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-29 | Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance. A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-30 | Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-30 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-31 | L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent. Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté. Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition. A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-31 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-32 | Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi. A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-32 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-33 | La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais. Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l' article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-33 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-34 | La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente. Cette publicité obligatoire est faite à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-31 et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente. La vente peut également être annoncée par voie de presse. L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de publicité. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-34 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-35 | Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou par tout moyen approprié. Il en est fait mention dans le certificat prévu à l'article R. 221-34 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-35 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-36 | La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés. Les dispositions de l'article R. 221-12 sont applicables. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-36 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-36-1 | Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit. Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-36-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-37 | La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-37 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-38 | L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-38 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-39 | Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R.221-14-1. Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-39 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-40 | Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-40 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-41 | Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 , il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-41 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-42 | A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur. Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-42 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-43 | Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19 . Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-43 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-44 | Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce dernier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article R. 221-42 . Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19 . L'acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition. L'un et l'autre sont signifiés au débiteur. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-44 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-45 | En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable. Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l'opposition. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-45 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-46 | A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours. Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-46 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-47 | La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-47 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-48 | La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-48 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-49 | Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-49 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-50 | Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-50 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-51 | Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-51 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-52 | L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication. Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut en distraire le prix, non diminué des frais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-52 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-53 | Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-53 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-54 | La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-54 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-55 | Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-55 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-56 | La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-56 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-57 | Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-57 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-58 | A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 , à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-58 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-59 | Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-59 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-60 | La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes. Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits. L'huissier de justice en certifie l'accomplissement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-60 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-61 | La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-61 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-1 | Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 , il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9 , R. 223-12 et R. 223-13 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-2 | Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient, à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ; 3° L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ; 4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte. Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-3 | Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question qui lui est posée par l'huissier de justice, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais. Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R. 222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-4 | Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-5 | Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R. 222-4 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-6 | Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du bien gagé. Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l' article 2346 du code civil , cette vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39. Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité : 1° Une copie de l'acte de remise ou d'appréhension, selon le cas ; 2° L'indication du lieu où le bien est déposé ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Lorsque créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil : a) L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32 et la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable dans ce délai, il peut être procédé à la vente forcée aux enchères publiques ; b) La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 5° Lorsque créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil : a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification effectuée en application du second alinéa de l'article 2346 du code civil ; b) La reproduction du second alinéa de l'article 2346 du code civil. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-7 | Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette sommation contient à peine de nullité : 1° Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci ; 2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ; 3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-8 | A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. La sommation prévue à l'article R. 222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-9 | Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-10 | Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R. 222-4 . Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-11 | A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-12 | A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-13 | L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours : 1° Soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ; 2° Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance est rendue exécutoire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-14 | En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-15 | En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13 , le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-16 | Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10 . Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l'article R. 222-2 n'est pas requis si le bien est entre les mains de la personne mentionnée dans l'injonction et si l'appréhension du bien est entreprise moins de deux mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire. S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 . Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9 , R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-17 | Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2 , une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2 . L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-17 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-18 | La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi. Toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-18 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-19 | Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-19 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-20 | Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article L. 511-2 , il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien. Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-20 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-21 | Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du titre ; 2° La désignation détaillée du bien saisi ; 3° Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bien ; 4° La mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner ni le déplacer, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 , sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et qu'il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien ; 5° La mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à l'exécution de la saisie ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal ainsi que la reproduction des articles L. 222-2 , R. 222-17, R. 222-18 et R. 511-5 à R. 511-8 . Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-21 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-22 | L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4° et 5° de l'article R. 222-21 . Il en est fait mention dans l'acte. A peine de caducité, si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur du bien, l'acte est également signifié dans un délai de huit jours au plus tard à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer. Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification. Lorsque le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-22 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-23 | A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-23 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-24 | Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur. A défaut, l'indisponibilité cesse. Le bien demeure indisponible durant l'instance. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-24 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-25 | Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10 , sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222-25 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-1 | L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule. | 2023-02-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-2 | La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ; 3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier. Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1. | 2012-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-3 | A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent. L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. | 2012-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-4 | A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-5 | Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés. | 2023-02-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-6 | L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 , indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l'huissier de justice. Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l'appareil. Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-7 | Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-8 | Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ; 5° La mention de l'absence ou de la présence du débiteur. L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-9 | Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ; 4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-10 | Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité : 1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ; 2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ; 4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ; 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-11 | Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-12 | Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité : 1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ; 2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre ; 3° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R223-13 | Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité : 1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ; 2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste ; 3° Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, et que, passé ce délai, il peut être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ; 5° Lorsque le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil : a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification effectuée en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ; b) La reproduction du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ; 6° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule. Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce dernier. Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, à défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente. Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives aux incidents de la saisie-vente. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223-13 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-1 | La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice. Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R224-1 |