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Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-16 | Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-16 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-17 | En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-18 | La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-18 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-19 | Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-19 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-20 | Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe. | 2017-09-01 00:00:00 | 2024-09-01 00:00:00 | R121-20 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-21 | Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-21 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-22 | En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-22 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-23 | Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2 . La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-23 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-24 | Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-24 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R122-1 | L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R122-2 | Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R123-1 | Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-1 | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-2 | Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-3 | La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment : 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-4 | La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. | 2013-02-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-5 | La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-6 | Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-7 | Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de : 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ; 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-1 | La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-2 | I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil . III-La lettre ou le message indique que : 1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ; 2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ; 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ; 5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-3 | L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-4 | Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-5 | La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ; 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ; 4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-6 | Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5 , l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur. | 2016-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-7 | A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-8 | L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet. | 2016-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-1 | L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-2 | Pour l'application de l'article L. 131-3 , l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile. | 2017-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-3 | Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-4 | La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-1 | La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-2 | Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 , lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2 , les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement. Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-3 | La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-4 | Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie. La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur. Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-1 | Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-2 | Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-3 | Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-4 | Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-1 | Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-2 | Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-3 | L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée. Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître. Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. L'huissier de justice est entendu en ses observations. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-4 | La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R152-1 | En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2 , l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R152-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R153-1 | Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R153-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R161-1 | Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R161-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-1 | Pour l'application de l'article L. 162-1 , en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation. Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai. | 2012-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-2 | Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2 . Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue. Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-3 | Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-4 | Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-5 | Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement. Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-6 | La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-7 | Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5 , soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4 . Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-8 | Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-9 | Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables. Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-1 | Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2 , de l'article L. 211-3 , du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 . L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-2 | Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11 , tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-3 | A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. | 2012-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-4 | Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives. Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-5 | Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-6 | Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-7 | Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-8 | Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur. Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-9 | En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-10 | Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-10 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-11 | A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-11 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-12 | Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-13 | Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-13 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-14 | Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-14 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-15 | En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6 . Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-15 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-16 | En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-16 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-17 | Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-18 | Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-18 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-19 | L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-19 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-20 | La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-20 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-21 | Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-21 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-22 | Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-22 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-23 | Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-23 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-1 | La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-2 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-3 | La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l'exécution. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-4 | La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-5 | Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le greffe qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-6 | Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-1 | Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2. Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification. Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-2 | La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-3 | Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-4 | Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-5 | Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-6 | La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-7 | Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-8 | Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-9 | Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement. L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-9-1 | La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-9-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-10 | Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-11 | Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés. Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur : 1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ; 2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois. Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale . | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-11 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-12 | La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi. Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière, l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ; 2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ; 3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-13 | Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2 , lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales. Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4 , lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-13 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-1 | Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-2 | Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-2 |