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Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-6 | Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-7 | Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-7-1 | La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-7-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-8 | L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-9 | L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-9 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-10 | L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-10 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-11 | Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-12 | A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-13 | Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-14 | Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-14 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L331-1 | Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L331-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L331-2 | Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L331-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L334-1 | Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L334-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L341-1 | Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L411-1 | Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. | 2014-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-1 | Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. | 2023-07-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-2 | Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-3 | Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. | 2023-07-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-4 | La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. | 2023-07-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-5 | Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. | 2017-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 | Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. | 2023-07-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-7 | Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-8 | Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L421-1 | Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2 , les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L421-2 | Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L431-1 | Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L431-2 | En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. | 2017-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L431-3 | Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. | 2023-07-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L433-1 | Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L433-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L433-2 | A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L433-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L433-3 | Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L433-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L451-1 | L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L451-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-1 | Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-2 | Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l' article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles. | 2024-04-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-3 | L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-4 | A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L512-1 | Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L512-2 | Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L521-1 | La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L522-1 | Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L523-1 | Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l' article 2350 du code civil . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L523-1-1 | Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. | 2021-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-1-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L523-2 | Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L531-1 | Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L531-2 | Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L532-1 | Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L533-1 | La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L533-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L611-1 | Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-1 | Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-2 | Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-4 | Pour l'application de l'article L. 412-3 , les mots : " à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-5 | Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-1 | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-2 | Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ; 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-3 | Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-4 | Pour l'application de l'article L. 412-6 , dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-5 | Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ". | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-6 | Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ". | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-7 | Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ". | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-1 | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-2 | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ; 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-3 | Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-4 | Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-5 | Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-6 | Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L631-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-1 | Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Les articles L. 111-5 , L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1 , L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 112-3 , L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 . | 2022-02-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-2 | Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ; 8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ; Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-3 | Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : " Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. " | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-4 | Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. " | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-5 | Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-6 | Pour l'application de l'article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-7 | Pour l'application de l' article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ". | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-8 | Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-9 | Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. " | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L641-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L651-1 | Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L651-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-1 | Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-2 | La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-3 | L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-4 | Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-5 | L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-6 | S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci. | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-1 | Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-2 | Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2 , sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° Les denrées alimentaires ; 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; 7° Les appareils nécessaires au chauffage ; 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ; 10° Une machine à laver le linge ; 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; 12° Les objets d'enfants ; 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; 14° Les animaux d'appartement ou de garde ; 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-3 | Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-4 | Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2 , le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire. A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-5 | Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-1 | En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail , selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-2 | A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-4 | Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-5 | Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-6 | Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-7 | Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par : 1° Un avocat ; 2° Leur conjoint ; 3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; 4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ; 5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; 6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-8 | La procédure est orale. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-9 | Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-10 | En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-11 | Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-11 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-12 | En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-13 | Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-14 | Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-15 | La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-15 |