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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure pénale, art. 341 | Code de procédure pénale | Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 341 | LEGIARTI000044568721 | LEGIARTI000006576260 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,846,807 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.<p></p><p></p> Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576262 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569047 | false | false | Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null | null | LEGISCTA000006167467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null |
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Code de procédure pénale, art. 342 | Code de procédure pénale | Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire. Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information. Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 342 | LEGIARTI000044568766 | LEGIARTI000006576263 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,932,705 | null | null | null | Article | <p>Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.</p><p>Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.</p><p>Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576234&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 333</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576265 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568766 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569047 | false | false | Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null | null | LEGISCTA000006167467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null |
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Code de procédure pénale, art. 343 | Code de procédure pénale | En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | 343 | LEGIARTI000048442128 | LEGIARTI000006576266 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,018,603 | null | null | null | Article | <p>En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.</p><p>Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044568759 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048442128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569047 | false | false | Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null | null | LEGISCTA000006167467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null |
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Code de procédure pénale, art. 344 | Code de procédure pénale | Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours. L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 344 | LEGIARTI000044568728 | LEGIARTI000006576269 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,061,552 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.<p></p><p></p> Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.<p></p><p></p> L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576272 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569047 | false | false | Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null | null | LEGISCTA000006167467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null |
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Code de procédure pénale, art. 345 | Code de procédure pénale | Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité. Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit. Les autres dispositions du précédent article sont applicables. Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 345 | LEGIARTI000044568714 | LEGIARTI000006576273 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,276,297 | null | null | null | Article | <p></p> Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.<p></p><p></p> Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.<p></p><p></p> Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.<p></p><p></p> Les autres dispositions du précédent article sont applicables.<p></p><p></p> Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576276 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569047 | false | false | Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null | null | LEGISCTA000006167467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null |
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Code de procédure pénale, art. 346 | Code de procédure pénale | Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L'accusé et son avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 346 | LEGIARTI000044568706 | LEGIARTI000006576277 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,405,144 | null | null | null | Article | <p></p> Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.<p></p><p></p> L'accusé et son avocat présentent leur défense.<p></p><p></p> La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576279 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569047 | false | false | Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null | null | LEGISCTA000006167467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves | null |
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Code de procédure pénale, art. 347 | Code de procédure pénale | Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense. Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants , la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne. Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 347 | LEGIARTI000044568906 | LEGIARTI000006576280 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le président déclare les débats terminés. </p><p>Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense. </p><p>Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576296&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 355 et suivants</a>, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne. </p><p>Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024461703 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 348 | Code de procédure pénale | Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348 | LEGIARTI000044568911 | LEGIARTI000006576283 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576284 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 349 | Code de procédure pénale | Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 349 | LEGIARTI000044568936 | LEGIARTI000006576285 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"<p></p><p></p> Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.<p></p><p></p> Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.<p></p><p></p> Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576287 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 349-1 | Code de procédure pénale | Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit : " 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ? ; " 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui... ? " Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé. Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 349-1 | LEGIARTI000044568926 | LEGIARTI000006576288 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 </a>(premier et second alinéas) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417220&dateTexte=&categorieLien=cid'>122-7</a> du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit : </p><p>" 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ? ; </p><p>" 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui... ? " </p><p>Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé. </p><p>Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576288 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 350 | Code de procédure pénale | S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 350 | LEGIARTI000044568941 | LEGIARTI000006576289 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576289 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 351 | Code de procédure pénale | S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 351 | LEGIARTI000044568954 | LEGIARTI000006576290 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.<br/><br/>
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037289511 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 351-1 | Code de procédure pénale | Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 351-1 | LEGIARTI000044568947 | LEGIARTI000037287245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,862 | null | null | null | Article | <p>Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576289&dateTexte=&categorieLien=cid'>350 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568954&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 351 (VD)'>351</a> que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037287245 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 352 | Code de procédure pénale | S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 352 | LEGIARTI000044568918 | LEGIARTI000006576292 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568965&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 316 (VD)'>l'article 316</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576292 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 353 | Code de procédure pénale | Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". " | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 353 | LEGIARTI000044568903 | LEGIARTI000006576293 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : </p><p>" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024461707 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 354 | Code de procédure pénale | Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé devra demeurer. Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président. Le président déclare l'audience suspendue. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 354 | LEGIARTI000044568960 | LEGIARTI000006576294 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p> Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé devra demeurer. </p><p></p><p> Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.</p><p></p><p> Le président déclare l'audience suspendue.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032656030 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569045 | false | false | Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null | null | LEGISCTA000006167468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions | null |
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Code de procédure pénale, art. 355 | Code de procédure pénale | Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 355 | LEGIARTI000044568616 | LEGIARTI000006576296 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p> Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.</p><p></p><p> Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.</p><p></p><p>Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032656024 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 356 | Code de procédure pénale | La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine. La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 356 | LEGIARTI000044568602 | LEGIARTI000006576297 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine. </p><p>La qualification d'inceste prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405007&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-22-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032206663&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-27-2-1 </a>du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043409049 | MD-20240625_190558_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 357 | Code de procédure pénale | Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...". Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 357 | LEGIARTI000044568596 | LEGIARTI000006576301 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p> Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".</p><p> Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576301 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 358 | Code de procédure pénale | Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue. Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé. Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 358 | LEGIARTI000044568591 | LEGIARTI000006576302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue.<p></p><p></p> Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.<p></p><p></p> Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576303 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 359 | Code de procédure pénale | Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 359 | LEGIARTI000044568264 | LEGIARTI000006576304 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. | 5.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024461738 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | <p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 360 | Code de procédure pénale | La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 360 | LEGIARTI000044568582 | LEGIARTI000006576307 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 359</a> au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576308 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 361 | Code de procédure pénale | Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 361 | LEGIARTI000044568576 | LEGIARTI000006576309 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576309 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 361-1 | Code de procédure pénale | Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1 , la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable. Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 361-1 | LEGIARTI000044568553 | LEGIARTI000006576310 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568926&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 349-1 (VD)'>l'article 349-1</a>, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable. </p><p>Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 122-1 </a>du code pénal, il est fait application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165092&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 706-129 et suivants</a> relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. </p><p>Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029370744 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 362 | Code de procédure pénale | En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 , 132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa. Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée. Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires. Dans les cas prévus par l'article 706-53-13 , elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14 . | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 362 | LEGIARTI000044568254 | LEGIARTI000006576311 | AUTONOME | VIGUEUR | Par une décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 mars 2020. Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. | 10.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 130-1 (V)'>130-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-1 (V)'>132-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-18 (V)'>132-18 </a>du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>132-23 </a>du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. </p><p>La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-1 (V)'>122-1 </a>du même code, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa. </p><p>Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée. </p><p>Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. </p><p>La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires. </p><p>Dans les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)'>706-53-13</a>, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)'>706-53-14</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042779791 | MD-20240625_190558_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | <p>Par une décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 mars 2020.</p><p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 363 | Code de procédure pénale | Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci. Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 363 | LEGIARTI000044568571 | LEGIARTI000006576315 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci.<p></p><p></p> Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576316 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 364 | Code de procédure pénale | Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 364 | LEGIARTI000044568565 | LEGIARTI000006576317 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p> Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576317 | MD-20240625_190601_798_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 365 | Code de procédure pénale | Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 365 | LEGIARTI000044568559 | LEGIARTI000006576318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576318 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 365-1 | Code de procédure pénale | Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356 , préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362 . L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire. La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364 . Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. | 1,719,360,000,000 | 32,472,144,000,000 | 365-1 | LEGIARTI000049778760 | LEGIARTI000024459661 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,074,214,262 | null | null | null | Article | <p>Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.</p><p>En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576297&dateTexte=&categorieLien=cid'>356</a>, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576311&dateTexte=&categorieLien=cid'>362</a>. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-53-13 </a>est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.</p><p>La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576317&dateTexte=&categorieLien=cid'>364</a>.</p><p>Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044568611 | MD-20240625_190601_798_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049778760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568696 | false | false | Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006167469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. 366 | Code de procédure pénale | La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt. La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 366 | LEGIARTI000044568250 | LEGIARTI000006576320 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.</p><p>Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.</p><p>La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024041505 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568694 | false | false | Section 2 : De la décision sur l'action publique | null | null | LEGISCTA000006167470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique | <p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 367 | Code de procédure pénale | Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 . Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé. Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | 367 | LEGIARTI000048441580 | LEGIARTI000006576324 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.</p><p>Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575694&dateTexte=&categorieLien=cid'>148-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000048441786&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 148-2 (VD)'>148-2</a>. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.</p><p>La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.</p><p>Les sanctions pénales prononcées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 131-6 à 131-11 </a>du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044568244 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048441580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568694 | false | false | Section 2 : De la décision sur l'action publique | null | null | LEGISCTA000006167470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique | null |
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Code de procédure pénale, art. 368 | Code de procédure pénale | Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 368 | LEGIARTI000044568684 | LEGIARTI000006576330 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576330 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568694 | false | false | Section 2 : De la décision sur l'action publique | null | null | LEGISCTA000006167470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique | null |
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Code de procédure pénale, art. 369 | Code de procédure pénale | Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 369 | LEGIARTI000044568678 | LEGIARTI000006576331 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576331 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568694 | false | false | Section 2 : De la décision sur l'action publique | null | null | LEGISCTA000006167470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique | null |
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Code de procédure pénale, art. 370 | Code de procédure pénale | Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370 | LEGIARTI000044568671 | LEGIARTI000006576332 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576333 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568694 | false | false | Section 2 : De la décision sur l'action publique | null | null | LEGISCTA000006167470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique | null |
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Code de procédure pénale, art. 371 | Code de procédure pénale | Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus. La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 371 | LEGIARTI000044568631 | LEGIARTI000006576334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.<p></p><p></p> La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576334 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 371-1 | Code de procédure pénale | La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se sont tenues les assises. Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section. L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 371-1 | LEGIARTI000044568662 | LEGIARTI000038271289 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. </p><p>Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. </p><p>L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se sont tenues les assises. </p><p>Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section. </p><p>L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039278936 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 372 | Code de procédure pénale | La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 372 | LEGIARTI000044568657 | LEGIARTI000006576337 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p> La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576338 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 373 | Code de procédure pénale | La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée. La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 373 | LEGIARTI000044568666 | LEGIARTI000006576335 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.</p><p>La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.</p><p>En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655851 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 373-1 | Code de procédure pénale | En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4 . Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484. | 1,719,360,000,000 | 32,472,144,000,000 | 373-1 | LEGIARTI000049778634 | LEGIARTI000022463982 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.</p><p>La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.</p><p>La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576356&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 379-4</a>. Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.</p><p>Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044568621 | MD-20240625_190601_798_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049778634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 374 | Code de procédure pénale | Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8 . Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 374 | LEGIARTI000044568649 | LEGIARTI000006576339 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576377&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 380-8</a>. <p></p><p></p>Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576341 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 375 | Code de procédure pénale | La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 375 | LEGIARTI000044568642 | LEGIARTI000006576342 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576344 | MD-20240625_190601_798_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 375-1 | Code de procédure pénale | La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 375-1 | LEGIARTI000044568626 | LEGIARTI000006576336 | AUTONOME | VIGUEUR | Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février). | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576336 | MD-20240411_192212_454_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | <p></p> Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).<p></p><p></p> | null |
Code de procédure pénale, art. 375-2 | Code de procédure pénale | Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 375-2 | LEGIARTI000044568637 | LEGIARTI000006576345 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.<p></p><p></p> En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576346 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568692 | false | false | Section 3 : De la décision sur l'action civile | null | null | LEGISCTA000006167471 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 376 | Code de procédure pénale | Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 376 | LEGIARTI000044568526 | LEGIARTI000006576347 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024042678 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568690 | false | false | Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null | null | LEGISCTA000006167473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null |
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Code de procédure pénale, art. 377 | Code de procédure pénale | La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier. Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 377 | LEGIARTI000044568544 | LEGIARTI000006576348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier.<p></p><p></p> Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576348 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568690 | false | false | Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null | null | LEGISCTA000006167473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null |
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Code de procédure pénale, art. 378 | Code de procédure pénale | Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 378 | LEGIARTI000044568538 | LEGIARTI000006576349 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.<p></p><p></p> Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576349 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568690 | false | false | Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null | null | LEGISCTA000006167473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null |
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Code de procédure pénale, art. 379 | Code de procédure pénale | A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379 | LEGIARTI000044568531 | LEGIARTI000006576350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568753&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 333 (VD)'>l'article 333</a> concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576350 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568690 | false | false | Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null | null | LEGISCTA000006167473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null |
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Code de procédure pénale, art. 379-1 | Code de procédure pénale | Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour. Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379-1 | LEGIARTI000044568550 | LEGIARTI000006576352 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour. <p></p><p></p>Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039279449 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568690 | false | false | Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null | null | LEGISCTA000006167473 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal | null |
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Code de procédure pénale, art. 379-2 | Code de procédure pénale | L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour. Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322 . Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de l'accusé, son avocat continuant d'assurer la défense de ses intérêts ; si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Les délais d'appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379-2 | LEGIARTI000044568515 | LEGIARTI000006576354 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour. </p><p></p><p>Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné. </p><p></p><p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568856&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 320 (VD)'>articles 320 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568883&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 322 (VD)'>322</a>. Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de l'accusé, son avocat continuant d'assurer la défense de ses intérêts ; si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Les délais d'appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032656043 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568524 | false | false | Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null | null | LEGISCTA000006151895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null |
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Code de procédure pénale, art. 379-3 | Code de procédure pénale | La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats. Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1 , à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé. En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public. En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379-3 | LEGIARTI000044568482 | LEGIARTI000006576355 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats. <p></p><p></p>Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569024&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 306 (VD)'>articles 306 à 379-1</a>, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé. <p></p><p></p>En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public. <p></p><p></p>En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576355 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568524 | false | false | Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null | null | LEGISCTA000006151895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null |
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Code de procédure pénale, art. 379-4 | Code de procédure pénale | Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1 . Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté. Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le président de la cour d'assises, le cas échéant selon la procédure prévue par l'article 706-71 . Les délais d'appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379-4 | LEGIARTI000044568502 | LEGIARTI000006576356 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576355&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 379-3 </a>se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569264&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 269 (VD)'>articles 269 à 379-1</a>. </p><p></p><p>Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 181 </a>à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté. </p><p></p><p></p><p>Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le président de la cour d'assises, le cas échéant selon la procédure prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-71</a>. Les délais d'appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032656056 | MD-20240625_190558_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568524 | false | false | Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null | null | LEGISCTA000006151895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null |
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Code de procédure pénale, art. 379-5 | Code de procédure pénale | L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379-5 | LEGIARTI000044568494 | LEGIARTI000006576358 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576358 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568524 | false | false | Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null | null | LEGISCTA000006151895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null |
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Code de procédure pénale, art. 379-6 | Code de procédure pénale | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. La cour peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379-6 | LEGIARTI000044568489 | LEGIARTI000006576359 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. La cour peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576359 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568524 | false | false | Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null | null | LEGISCTA000006151895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null |
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Code de procédure pénale, art. 379-7 | Code de procédure pénale | Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé. Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts. Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 379-7 | LEGIARTI000044568499 | LEGIARTI000032643606 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé.<br/><br/> Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts.<br/><br/> Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.<br/><br/> Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.</div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032643606 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568524 | false | false | Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null | null | LEGISCTA000006151895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-1 | Code de procédure pénale | Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-1 | LEGIARTI000044568429 | LEGIARTI000006576360 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. </p><p></p><p></p><p></p><p>Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032656037 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-2 | Code de procédure pénale | La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-2 | LEGIARTI000044568416 | LEGIARTI000006576362 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La faculté d'appeler appartient :<p></p><p></p> 1° A l'accusé ;<p></p><p></p> 2° Au ministère public ;<p></p><p></p> 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;<p></p><p></p> 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;<p></p><p></p> 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.<p></p><p></p> Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576363 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-2-1 A | Code de procédure pénale | L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine. Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. Lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-2-1 A | LEGIARTI000044568425 | LEGIARTI000038271301 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 380-2-1 A telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. | 1.0 | 96,635 | null | null | null | Article | <p>L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.</p><p> Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.</p><p> Lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038271305 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 380-2-1 A telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-2-1 | Code de procédure pénale | Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-2-1 | LEGIARTI000044568375 | LEGIARTI000024458984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024458984 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-3 | Code de procédure pénale | La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-3 | LEGIARTI000044568411 | LEGIARTI000006576373 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576373 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-3-1 | Code de procédure pénale | L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort. Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-3-1 | LEGIARTI000044568421 | LEGIARTI000038271316 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 380-3-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. Conformément aux dispositions du XV du même article, elles sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à leur entrée en vigueur. | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.</p><p> Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.</p><p> Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038271340 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 380-3-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. Conformément aux dispositions du XV du même article, elles sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à leur entrée en vigueur.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-4 | Code de procédure pénale | Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique. Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-4 | LEGIARTI000044568378 | LEGIARTI000006576364 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique. </p><p></p><p>Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576324&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 367</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024041495 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-5 | Code de procédure pénale | Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-5 | LEGIARTI000044568404 | LEGIARTI000006576374 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568435&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 380-14 (VD)'>articles 380-14 et 380-15</a> ne sont pas applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576374 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-6 | Code de procédure pénale | La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de l'article 375 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-6 | LEGIARTI000044568397 | LEGIARTI000006576375 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. <p></p><p></p>La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568642&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 375 (VD)'>l'article 375</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576375 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-7 | Code de procédure pénale | Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-7 | LEGIARTI000044568390 | LEGIARTI000006576376 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568649&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 374 (VD)'>l'article 374.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576376 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-8 | Code de procédure pénale | Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé. Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée pour connaître de l'affaire en appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-8 | LEGIARTI000044568385 | LEGIARTI000006576377 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.<p></p><p></p> Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.<p></p><p></p> Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée pour connaître de l'affaire en appel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576377 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568478 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-9 | Code de procédure pénale | L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-9 | LEGIARTI000044568457 | LEGIARTI000006576378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.<p></p><p></p> Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576378 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568476 | false | false | Section 2 : Délais et formes de l'appel | null | null | LEGISCTA000006167477 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 2 : Délais et formes de l'appel | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-10 | Code de procédure pénale | En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-10 | LEGIARTI000044568452 | LEGIARTI000006576379 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576379 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568476 | false | false | Section 2 : Délais et formes de l'appel | null | null | LEGISCTA000006167477 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 2 : Délais et formes de l'appel | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-11 | Code de procédure pénale | L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272 . Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14 , ou par ordonnance du président de la cour d'assises. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-11 | LEGIARTI000044568469 | LEGIARTI000006576366 | AUTONOME | VIGUEUR | Dans sa décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 (NOR : CSCX1413905S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 5e alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision. | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 272</a>. </p><p><p>Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. </p></p><p><p>Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci. </p></p><p><p>Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 380-14 (VD)'>380-14</a>, ou par ordonnance du président de la cour d'assises.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043342021 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568476 | false | false | Section 2 : Délais et formes de l'appel | null | null | LEGISCTA000006167477 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 2 : Délais et formes de l'appel | <p>Dans sa décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 (NOR : CSCX1413905S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 5e alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision. </p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-12 | Code de procédure pénale | La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie. Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-12 | LEGIARTI000044568449 | LEGIARTI000006576369 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.</p><p></p><p>Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.</p><p></p><p>Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.</p><p></p><p>Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023480538 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568476 | false | false | Section 2 : Délais et formes de l'appel | null | null | LEGISCTA000006167477 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 2 : Délais et formes de l'appel | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-13 | Code de procédure pénale | Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 et annexé à l'acte dressé par le greffier. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-13 | LEGIARTI000044568462 | LEGIARTI000006576371 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. <p></p><p></p>Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. <p></p><p></p>Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576369&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 380-12</a> et annexé à l'acte dressé par le greffier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576372 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044568462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568476 | false | false | Section 2 : Délais et formes de l'appel | null | null | LEGISCTA000006167477 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 2 : Délais et formes de l'appel | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-14 | Code de procédure pénale | Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 , en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour d'assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-14 | LEGIARTI000044568435 | LEGIARTI000006576380 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.</p><p></p><p></p><p> Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.</p><p></p><p></p><p></p><p> Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation. </p><br/><p></p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 380-1</a>, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour d'assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033462402 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568474 | false | false | Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel | null | null | LEGISCTA000006167478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-15 | Code de procédure pénale | Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-15 | LEGIARTI000044568444 | LEGIARTI000006576381 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032656067 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044568444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044568474 | false | false | Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel | null | null | LEGISCTA000006167478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel | null |
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Code de procédure pénale, art. 380-16 | Code de procédure pénale | Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-16 | LEGIARTI000044551591 | LEGIARTI000044551572 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.<br/><br/>
Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.<br/><br/>
Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044551591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044551587 | false | false | Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | null | null | LEGISCTA000044551570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-17 | Code de procédure pénale | La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235 , dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 1,672,531,200,000 | 1,767,139,200,000 | 380-17 | LEGIARTI000044551596 | LEGIARTI000044551574 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 235 (VT)'>235</a>, dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idSectionTA=LEGISCTA000033031976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Section II : De l'intégration provisoire à temp... (V)'>section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044551596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044551587 | false | false | Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | null | null | LEGISCTA000044551570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-18 | Code de procédure pénale | Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-18 | LEGIARTI000044551607 | LEGIARTI000044551576 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044551607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044551587 | false | false | Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | null | null | LEGISCTA000044551570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-19 | Code de procédure pénale | La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ; 3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282 , la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 et les articles 295 à 305 ne sont pas applicables ; 4° Pour l'application des articles 359 , 360 et 362 , les décisions sont prises à la majorité ; 5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-19 | LEGIARTI000044551615 | LEGIARTI000044551578 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : </p><p>1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; </p><p>2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ; </p><p>3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 282 (VT)'>282</a>, la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 293 (VT)'>293 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 295 (VT)'>295 à 305 </a>ne sont pas applicables ; </p><p>4° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 359 (V)'>359</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 360 (VT)'>360 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 362 (V)'>362</a>, les décisions sont prises à la majorité ; </p><p>5° Les deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 347 (VT)'>347</a> ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044551615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044551587 | false | false | Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | null | null | LEGISCTA000044551570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-20 | Code de procédure pénale | Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-20 | LEGIARTI000044551619 | LEGIARTI000044551580 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044551619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044551587 | false | false | Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | null | null | LEGISCTA000044551570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-21 | Code de procédure pénale | L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-21 | LEGIARTI000044551623 | LEGIARTI000044551582 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044551623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044551587 | false | false | Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | null | null | LEGISCTA000044551570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 380-22 | Code de procédure pénale | Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 380-22 | LEGIARTI000044551627 | LEGIARTI000044551584 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044551627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044551587 | false | false | Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | null | null | LEGISCTA000044551570 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 381 | Code de procédure pénale | Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | 381 | LEGIARTI000006576385 | LEGIARTI000006576382 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal correctionnel connaît des délits.</p><p></p><p>Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576384 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006576385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 382 | Code de procédure pénale | Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203. Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 382 | LEGIARTI000039279442 | LEGIARTI000006576386 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 6.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. </p><p>Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 227-3 </a>du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032633755&dateTexte=&categorieLien=cid'>113-2-1</a> du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. </p><p>La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575999&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 203. </a><br/><br/>Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033459383 | MD-20240322_202511_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039279442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 383 | Code de procédure pénale | La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices. | -341,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | 383 | LEGIARTI000006576389 | LEGIARTI000006576389 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006576389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 384 | Code de procédure pénale | Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier. | -341,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | 384 | LEGIARTI000006576390 | LEGIARTI000006576390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006576390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 385 | Code de procédure pénale | Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217 , ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 , le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée. Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | 385 | LEGIARTI000050286998 | LEGIARTI000006576391 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises.</p><p>Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 183 (V)'>l'article 183 </a>ou par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 217 (V)'>l'article 217</a>, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 184 (VT)'>l'article 184</a>, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.</p><p>Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 175 (VT)'>l'article 175 </a>aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.</p><p>Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.</p><p>La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 565 (V)'>l'article 565. </a></p><p>Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576395 | MD-20240930_184533_080_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050286998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 385-1 | Code de procédure pénale | Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2 , l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal. | 431,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | 385-1 | LEGIARTI000006576396 | LEGIARTI000006576396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 388-1 (V)'>388-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 388-2 (V)'>388-2</a>, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. </p><p>L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006576396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 385-2 | Code de procédure pénale | En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige. | 431,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | 385-2 | LEGIARTI000006576397 | LEGIARTI000006576397 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006576397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 385-3 | Code de procédure pénale | Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal. | 1,727,654,400,000 | 32,472,144,000,000 | 385-3 | LEGIARTI000048436575 | LEGIARTI000048436568 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. | 1.0 | 708,658 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240929_183928_441_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | <p>Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 386 | Code de procédure pénale | L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu. Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception. Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués. | -341,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | 386 | LEGIARTI000006576398 | LEGIARTI000006576398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.</p><p>Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.</p><p>Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.</p><p>Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.</p><p>Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006576398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 387 | Code de procédure pénale | Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties. | -341,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | 387 | LEGIARTI000006576399 | LEGIARTI000006576399 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006576399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 388 | Code de procédure pénale | Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction. | 425,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | 388 | LEGIARTI000006576400 | LEGIARTI000006576400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006576400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 388-1 | Code de procédure pénale | La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 388-1 | LEGIARTI000038312567 | LEGIARTI000006576401 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p>La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.</p><p>Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.</p><p>En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023480639 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038312567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 388-2 | Code de procédure pénale | Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. | 431,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | 388-2 | LEGIARTI000006576402 | LEGIARTI000006576402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006576402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 388-3 | Code de procédure pénale | La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2. | 431,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | 388-3 | LEGIARTI000006576403 | LEGIARTI000006576403 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p>La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 388-2 (V)'>l'article 388-2.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006576403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 388-4 | Code de procédure pénale | En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1 , les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1 . La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 388-4 | LEGIARTI000039279004 | LEGIARTI000028992252 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,074,214,262 | null | null | null | Article | <p>En cas de poursuites par citation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576405&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 390 </a>ou convocation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 390-1</a>, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. </p><p>A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578393&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 803-1</a>. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028992261 | MD-20240729_183533_967_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039279004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 388-5 | Code de procédure pénale | En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1 , les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3 . L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date. Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83 , pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 388-5 | LEGIARTI000038312519 | LEGIARTI000028992264 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,848,954 | null | null | null | Article | <p>En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 390-1</a>, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.</p><p>Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.</p><p>S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63-4-3</a>. L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date.</p><p>Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575454&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 83</a>, pour procéder à un supplément d'information ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576650&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 463</a> est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028992273 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038312519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182901 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. 389 | Code de procédure pénale | L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable. | -341,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | 389 | LEGIARTI000006576404 | LEGIARTI000006576404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.</p><p>Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006576404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182902 | false | false | Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null | null | LEGISCTA000006182902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null |
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Code de procédure pénale, art. 390 | Code de procédure pénale | La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants. La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code. | 1,401,667,200,000 | 32,472,144,000,000 | 390 | LEGIARTI000029000955 | LEGIARTI000006576405 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 550 et suivants. </a></p><p></p><p>La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.</p><p>La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. </p><p>La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1018 A </a>du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 411</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019113171 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029000955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182902 | false | false | Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null | null | LEGISCTA000006182902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null |
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Code de procédure pénale, art. 390-1 | Code de procédure pénale | Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 , soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code. Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 390-1 | LEGIARTI000047052887 | LEGIARTI000006576407 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576935&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 552</a>, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.</p><p>La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1018 A </a>du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 411</a> du présent code.</p><p>Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038311783 | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047052887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182902 | false | false | Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null | null | LEGISCTA000006182902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null |
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Code de procédure pénale, art. 390-2 | Code de procédure pénale | Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation. | 1,401,667,200,000 | 32,472,144,000,000 | 390-2 | LEGIARTI000028994305 | LEGIARTI000028993674 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 390 (V)'>l'article 390 </a>ou la notification de la convocation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)'>l'article 390-1 </a>et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028992252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 388-4 (V)'>l'article 388-4,</a> le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028994305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182902 | false | false | Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null | null | LEGISCTA000006182902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null |
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Code de procédure pénale, art. 391 | Code de procédure pénale | Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 391 | LEGIARTI000038311417 | LEGIARTI000006576409 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.</p><p>Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.</p><p>Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031051945 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038311417 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182902 | false | false | Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null | null | LEGISCTA000006182902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | null |