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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure pénale, art. A43-17 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale , les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes : I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue : -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ; -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel. II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 , lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget. III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances. IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire. A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants. | 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | A43-17 | LEGIARTI000033579644 | LEGIARTI000033579644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,034,458,190 | null | null | null | Article | <div align="left">Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518228&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale</a>, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes : <br/><br/>I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue :<br/><p><br/>-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;<br/><br/>-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel. </p><p><br/>II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518263&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 224-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)">R. 224-2</a>, lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget. <br/><br/>III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances. <br/><br/>IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire. <br/><br/>A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.</p></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033579644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | null | [
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Code de procédure pénale, art. A43-18 | Code de procédure pénale | Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l' article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | A43-18 | LEGIARTI000037817443 | LEGIARTI000037817436 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, ces dispositions prendront effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019. | 1.0 | 2,090,970,918 | null | null | null | Article | <p>Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517970&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 97 du code de procédure pénale</a> est fixé à 0,24 euro.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037817443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, ces dispositions prendront effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. A53-1 | Code de procédure pénale | Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; 2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; 3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; 4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ; 5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ; 6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ; 7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; 10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; 11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ; 12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; 13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet. | 1,609,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | A53-1 | LEGIARTI000042982818 | LEGIARTI000022159222 | AUTONOME | VIGUEUR | A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale, il convient de lire : Il est créé après le titre XI du livre V, un titre XII intitulé "Du casier judiciaire" et un article A. 53-1 ainsi rédigé. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 776</a> sont les suivantes : </p><p>Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; </p><p>2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; </p><p>3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; </p><p>4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ; </p><p>5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ; </p><p>6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ; </p><p>7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; </p><p>8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; </p><p>9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; </p><p>10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; </p><p>11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ; </p><p>12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; </p><p>13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023098937 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042982818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022159887 | false | false | Titre XII : Du casier judiciaire | null | null | LEGISCTA000022159210 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Du casier judiciaire | <p>A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale, il convient de lire : Il est créé après le titre XI du livre V, un titre XII intitulé "Du casier judiciaire" et un article A. 53-1 ainsi rédigé.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. A53-2 | Code de procédure pénale | Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-2 | LEGIARTI000039081916 | LEGIARTI000024251097 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. <br/><br/>Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&categorieLien=cid">décret n° 2010-112 </a>du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid">ordonnance n° 2005-1516</a> du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028922478 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039081916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024251095 | false | false | Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
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Code de procédure pénale, art. A53-3 | Code de procédure pénale | La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 , est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-3 | LEGIARTI000039081907 | LEGIARTI000024251099 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 11 (V)">11</a>, est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024251099 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039081907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024251095 | false | false | Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
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Code de procédure pénale, art. A53-4 | Code de procédure pénale | Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11 , afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l' article 801-1 . Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4. L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue. Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré. Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 706-71 , le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article R. 49-1 . | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-4 | LEGIARTI000039081898 | LEGIARTI000024251101 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le dispositif technique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552679&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 589-4 </a>permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 11 (V)">11</a>, afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020619637&dateTexte=&categorieLien=cid">article 801-1</a>. <br/><br/>Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4. <br/><br/>L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue. <br/><br/>Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré. <br/><br/>Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid">706-71</a>, le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire. <br/><br/>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 49-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024251101 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039081898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024251095 | false | false | Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
| null | null | LEGISCTA000024251095 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
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Code de procédure pénale, art. A53-5 | Code de procédure pénale | Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement. Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 précité. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-5 | LEGIARTI000039081889 | LEGIARTI000024251105 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552681&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 589-5 </a>un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement. <br/><br/>Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&idArticle=JORFARTI000021779472&categorieLien=cid">décret n° 2010-112</a> du 2 février 2010 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024251105 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039081889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024251103 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
| null | null | LEGISCTA000024251103 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
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Code de procédure pénale, art. A53-6 | Code de procédure pénale | Le dossier de procédure numérique, défini à l'article D. 589-1 , est archivé dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des pièces qu'il contient, ainsi que la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction. L'intégrité des pièces conservées dans le système d'archivage électronique est attestée par une empreinte électronique, qui garantit que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée est détectable. Les opérations de migration requises pour assurer la lisibilité des pièces sous format numérique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de chaque pièce. Les empreintes et les traces générées en application des alinéas précédents sont conservées aussi longtemps que la pièce sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-6 | LEGIARTI000039081884 | LEGIARTI000024251109 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 6 septembre 2019 : Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le dossier de procédure numérique, défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552673&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 589-1</a>, est archivé dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des pièces qu'il contient, ainsi que la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction. <br/><br/>L'intégrité des pièces conservées dans le système d'archivage électronique est attestée par une empreinte électronique, qui garantit que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée est détectable. <br/><br/>Les opérations de migration requises pour assurer la lisibilité des pièces sous format numérique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de chaque pièce. <br/><br/>Les empreintes et les traces générées en application des alinéas précédents sont conservées aussi longtemps que la pièce sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024251109 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039081884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024251107 | false | false | Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
| null | null | LEGISCTA000024251107 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
| <p>Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 6 septembre 2019 : Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. A53-7 | Code de procédure pénale | La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa forme, de son contenu et de sa couleur. Toute pièce convertie sous format numérique par une personne non autorisée au sens de l'article D. 589 ne peut être versée au sein du dossier de procédure numérique qu'après vérification de sa fidélité, de sa complétude, de l'identité de son émetteur et de sa date de conversion. La conversion, la restitution et la destruction de pièces de procédure sont effectuées dans le respect des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux archives. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-7 | LEGIARTI000039081804 | LEGIARTI000039081804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa forme, de son contenu et de sa couleur. <br/><br/>Toute pièce convertie sous format numérique par une personne non autorisée au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516784&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 589</a> ne peut être versée au sein du dossier de procédure numérique qu'après vérification de sa fidélité, de sa complétude, de l'identité de son émetteur et de sa date de conversion. <br/><br/>La conversion, la restitution et la destruction de pièces de procédure sont effectuées dans le respect des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux archives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039081804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039081802 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure | null | null | LEGISCTA000039081802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure | null | [
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Code de procédure pénale, art. A53-8 | Code de procédure pénale | Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-8 | LEGIARTI000039081806 | LEGIARTI000039081806 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. <br/><br/>Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552675&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 589-2</a> conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039081806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039081802 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure | null | null | LEGISCTA000039081802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure | null | [
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Code de procédure pénale, art. A53-9 | Code de procédure pénale | Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces sous format numérique conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589 , doit respecter strictement les conditions et modalités prévues par cette autorisation. Lorsque cette autorisation est délivrée à un avocat ou au barreau dont il relève, elle mentionne obligatoirement : -le moyen de télécommunication retenu, en précisant l'adresse électronique du destinataire et, le cas échéant, la plateforme sécurisée d'échange de documents et de fichiers utilisée ; -les jours et horaires de réception des pièces à l'issue desquels celles-ci ne sont plus recevables lorsque le présent code fixe un délai d'expiration ; -l'évènement technique à compter duquel la transmission est considérée comme reçue par la juridiction destinataire, cet évènement faisant courir, s'il y a lieu, les délais prévus par les dispositions du présent code. Cette autorisation peut lister exhaustivement les actes, demandes, déclarations et observations pouvant être transmis selon cette voie, ou ceux pouvant être exclus d'une telle transmission. A défaut de précision, tous les actes, demandes, déclarations ou observations prévus par le présent code sont transmissibles selon cette voie. Les protocoles fondés sur le troisième alinéa de l'article D. 589 et passés entre les chefs des juridictions et les avocats ou les barreaux dont ces derniers relèvent peuvent préciser que tout ou partie des conditions, restrictions et modalités prévues par les articles D. 591 à D. 593 ne sont pas applicables. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A53-9 | LEGIARTI000039081810 | LEGIARTI000039081810 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces sous format numérique conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516784&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 589</a>, doit respecter strictement les conditions et modalités prévues par cette autorisation. <br/><br/>Lorsque cette autorisation est délivrée à un avocat ou au barreau dont il relève, elle mentionne obligatoirement :</p><p><br/>-le moyen de télécommunication retenu, en précisant l'adresse électronique du destinataire et, le cas échéant, la plateforme sécurisée d'échange de documents et de fichiers utilisée ;<br/><br/>-les jours et horaires de réception des pièces à l'issue desquels celles-ci ne sont plus recevables lorsque le présent code fixe un délai d'expiration ;<br/><br/>-l'évènement technique à compter duquel la transmission est considérée comme reçue par la juridiction destinataire, cet évènement faisant courir, s'il y a lieu, les délais prévus par les dispositions du présent code. </p><p><br/>Cette autorisation peut lister exhaustivement les actes, demandes, déclarations et observations pouvant être transmis selon cette voie, ou ceux pouvant être exclus d'une telle transmission. A défaut de précision, tous les actes, demandes, déclarations ou observations prévus par le présent code sont transmissibles selon cette voie. <br/><br/>Les protocoles fondés sur le troisième alinéa de l'article D. 589 et passés entre les chefs des juridictions et les avocats ou les barreaux dont ces derniers relèvent peuvent préciser que tout ou partie des conditions, restrictions et modalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516787&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 591 à D. 593</a> ne sont pas applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039081810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039081808 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique | null | null | LEGISCTA000039081808 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique | null | [
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Code de procédure pénale, art. A53-10 | Code de procédure pénale | Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l' article 802-3 , il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs. Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu'ils souhaitent recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des débats. Pour la création des comptes d'utilisateurs, une liste de combinaisons d'identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et sécurisée. Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie contenant l'affiliation entre l'identité de l'utilisateur et la combinaison de l'identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement. Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats les modalités pratiques d'accès à la captation des débats, qui doivent notamment comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 802-3. La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être interrompue à tout moment par le président d'audience. La chaîne de retransmission est sécurisée de l'encodeur jusqu'à la plateforme de diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du flux en régie jusqu'à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est chiffré de bout en bout. | 1,627,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | A53-10 | LEGIARTI000043882661 | LEGIARTI000043882661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042750218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 802-3</a>, il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs. <br/><br/>Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu'ils souhaitent recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des débats. <br/><br/>Pour la création des comptes d'utilisateurs, une liste de combinaisons d'identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et sécurisée. <br/><br/>Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie contenant l'affiliation entre l'identité de l'utilisateur et la combinaison de l'identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement. <br/><br/>Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats les modalités pratiques d'accès à la captation des débats, qui doivent notamment comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 802-3. <br/><br/>La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être interrompue à tout moment par le président d'audience. <br/><br/>La chaîne de retransmission est sécurisée de l'encodeur jusqu'à la plateforme de diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du flux en régie jusqu'à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est chiffré de bout en bout.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043882661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043882659 | false | false | Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées | null | null | LEGISCTA000043882659 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées | null | [
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