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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure pénale, art. A36-10-7 | Code de procédure pénale | Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes. | 1,285,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-7 | LEGIARTI000022850907 | LEGIARTI000022848889 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. <br/><br/> Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022850907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022850922 | false | false | Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null | null | LEGISCTA000022848875 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-8 | Code de procédure pénale | Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission. | 1,285,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-8 | LEGIARTI000022850905 | LEGIARTI000022848891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022850905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022850922 | false | false | Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null | null | LEGISCTA000022848875 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
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Code de procédure pénale, art. A36-10-9 | Code de procédure pénale | Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un fonctionnaire du ministère du budget. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe la note définitive ; 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux. | 1,558,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-9 | LEGIARTI000038494319 | LEGIARTI000022848893 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire de la commission :</p><p>1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un fonctionnaire du ministère du budget.</p><p>Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022848895&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 36-10-10</a> et fixe la note définitive ;</p><p>2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;</p><p>3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022850902 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038494319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022850922 | false | false | Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null | null | LEGISCTA000022848875 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-10 | Code de procédure pénale | Dans un délai maximum de deux mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire. Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent trente points au moins pour l'ensemble des trois épreuves. | 1,285,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-10 | LEGIARTI000022850900 | LEGIARTI000022848895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | Dans un délai maximum de deux mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire. <br/><br/> Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent trente points au moins pour l'ensemble des trois épreuves. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022850900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022850922 | false | false | Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null | null | LEGISCTA000022848875 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-11 | Code de procédure pénale | Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire. | 1,285,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-11 | LEGIARTI000022850898 | LEGIARTI000022848898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022850898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022850922 | false | false | Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null | null | LEGISCTA000022848875 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-12 | Code de procédure pénale | Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires. | 1,285,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-12 | LEGIARTI000022850895 | LEGIARTI000022848900 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022669495&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 15-33-29-11</a> comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022850895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022850922 | false | false | Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null | null | LEGISCTA000022848875 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-13 | Code de procédure pénale | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32 , la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques. Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-13 | LEGIARTI000049946005 | LEGIARTI000049365077 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049359746&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15-33-29-32</a>, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques. <br/><br/>Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365077 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049946005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-14 | Code de procédure pénale | L'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances comporte une épreuve orale consistant en une mise en situation suivie d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : trente à quarante minutes). La valeur de l'épreuve est constatée par une note de 0 à 20. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-14 | LEGIARTI000049946001 | LEGIARTI000049365079 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances comporte une épreuve orale consistant en une mise en situation suivie d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : trente à quarante minutes).<br/><br/>
La valeur de l'épreuve est constatée par une note de 0 à 20.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365079 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049946001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-15 | Code de procédure pénale | Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit : 1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ; 2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ; 3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ; 4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant. Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-15 | LEGIARTI000049945996 | LEGIARTI000049365081 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le jury mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049946001&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. A36-10-14 (V)'>A. 36-10-14</a> est composé comme suit : <br/><br/>1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ; <br/><br/>2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ; <br/><br/>3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ; <br/><br/>4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant. <br/><br/>Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365081 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-16 | Code de procédure pénale | La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen d'aptitude mentionné à l'article R. 15-33-29-32 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-29-33 : -les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques ; -les agents de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins cinq ans des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-16 | LEGIARTI000049945991 | LEGIARTI000049365083 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen d'aptitude mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049359746&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15-33-29-32 </a>est fixée comme suit, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049359748&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15-33-29-33</a> :</p><p><br/>-les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques ;<br/><br/>-les agents de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins cinq ans des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365083 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-17 | Code de procédure pénale | La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 comprend : Procédure pénale A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 ; Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 . B.-Les activités de police judiciaire L'enquête de flagrance ; L'enquête préliminaire ; L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ; Les perquisitions et saisies, la garde à vue ; Le contrôle de la mission de police judiciaire ; La nullité des actes de procédure. Droit pénal général Les éléments constitutifs de l'infraction ; La classification des infractions ; Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ; La peine : définition et classification des peines. Droit pénal spécial Les infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2. Libertés publiques | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-17 | LEGIARTI000049945984 | LEGIARTI000049365085 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La formation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049946005&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. A36-10-13 (V)'>A. 36-10-13 </a>comprend : </p><p><br/>Procédure pénale </p><p><br/>A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire <br/><br/>Le ministère public ; <br/><br/>Le juge d'instruction ; <br/><br/>Les officiers et agents de police judiciaire ; <br/><br/>Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid'>28-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021647548&dateTexte=&categorieLien=cid'>28-2</a> ; <br/><br/>Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000047859217&dateTexte=&categorieLien=cid'>28-1-1</a>. <br/><br/>B.-Les activités de police judiciaire <br/><br/>L'enquête de flagrance ; <br/><br/>L'enquête préliminaire ; <br/><br/>L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ; <br/><br/>Les perquisitions et saisies, la garde à vue ; <br/><br/>Le contrôle de la mission de police judiciaire ; <br/><br/>La nullité des actes de procédure. </p><p><br/>Droit pénal général </p><p><br/>Les éléments constitutifs de l'infraction ; <br/><br/>La classification des infractions ; <br/><br/>Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ; <br/><br/>La peine : définition et classification des peines. </p><p><br/>Droit pénal spécial </p><p><br/>Les infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2. </p><p><br/>Libertés publiques</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365085 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-18 | Code de procédure pénale | Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-18 | LEGIARTI000049945981 | LEGIARTI000049365087 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365087 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-19 | Code de procédure pénale | L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-19 | LEGIARTI000049945978 | LEGIARTI000049365089 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365089 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-20 | Code de procédure pénale | Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. Toute fraude ou tentative de fraude dans l'épreuve mentionnée à l'article A. 36-10-15 entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-20 | LEGIARTI000049945974 | LEGIARTI000049365091 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='left'>Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. <br/><br/>Toute fraude ou tentative de fraude dans l'épreuve mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049945996&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. A36-10-15 (V)'>A. 36-10-15</a> entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365091 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-21 | Code de procédure pénale | Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-21 | LEGIARTI000049945968 | LEGIARTI000049365093 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049854589 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-22 | Code de procédure pénale | Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances. | 1,720,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-22 | LEGIARTI000049945965 | LEGIARTI000049365095 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049365095 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049945965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-10-23 | Code de procédure pénale | Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement. | 1,712,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | A36-10-23 | LEGIARTI000049365097 | LEGIARTI000049365097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049365097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049946013 | false | false | Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances | null | null | LEGISCTA000049365075 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-11 | Code de procédure pénale | Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles. Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support. Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage. | 1,211,500,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-11 | LEGIARTI000018825787 | LEGIARTI000018824689 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575093&dateTexte=&categorieLien=cid'>64-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514842&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 15-6</a> et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). </p><p>Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles. </p><p>Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support. </p><p>Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018825787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018825791 | false | false | Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité | null | null | LEGISCTA000018824684 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-11-1 | Code de procédure pénale | Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles. | 1,211,500,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-11-1 | LEGIARTI000018825781 | LEGIARTI000018824729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575291&dateTexte=&categorieLien=cid'>116-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514878&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 32-2</a> et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). </p><p>Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018825781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018825785 | false | false | Titre III : Des juridictions d'instruction | null | null | LEGISCTA000018824721 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-12 | Code de procédure pénale | En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260 , le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit : DÉPARTEMENTS NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle Alpes-Maritimes 1 000 Ardèche 420 Aude 360 Bouches-du-Rhône 2 000 Charente 300 Côte-d'Or 600 Dordogne 400 Eure 500 Guadeloupe 450 (Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane 550 Haute-Marne 300 Haute-Savoie 600 Ille-et-Vilaine 900 Indre 230 (Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique 550 Mayenne 300 Meurthe-et-Moselle 600 Nièvre 230 Paris 2 300 Savoie 390 (Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne 1 400 Seine-Saint-Denis 2 000 Val-de-Marne 1 700 Var 1 000 Yonne 350 Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus. | 1,590,710,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-12 | LEGIARTI000041925544 | LEGIARTI000006514644 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p align='left'>En application des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 260</a>, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>DÉPARTEMENTS</p></td><td><p align='center'>NOMBRE DE JURÉS<br/>
figurant sur la liste annuelle</p></td></tr><tr><td><p>Alpes-Maritimes</p></td><td><p align='center'>1 000</p></td></tr><tr><td><p>Ardèche</p></td><td><p align='center'>420</p></td></tr><tr><td>Aude</td><td align='center'>360</td></tr><tr><td><p>Bouches-du-Rhône</p></td><td><p align='center'>2 000</p></td></tr><tr><td><p>Charente</p></td><td><p align='center'>300</p></td></tr><tr><td><p>Côte-d'Or</p></td><td><p align='center'>600</p></td></tr><tr><td><p>Dordogne</p></td><td><p align='center'>400</p></td></tr><tr><td><p>Eure</p></td><td><p align='center'>500</p></td></tr><tr><td><p>Guadeloupe</p></td><td><p align='center'>450</p></td></tr><tr><td><p>(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane</p></td><td><p align='center'>550</p></td></tr><tr><td><p>Haute-Marne</p></td><td><p align='center'>300</p></td></tr><tr><td><p>Haute-Savoie</p></td><td><p align='center'>600</p></td></tr><tr><td><p>Ille-et-Vilaine</p></td><td><p align='center'>900</p></td></tr><tr><td><p>Indre</p></td><td><p align='center'>230</p></td></tr><tr><td><p>(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique</p></td><td><p align='center'>550</p></td></tr><tr><td><p>Mayenne</p></td><td><p align='center'>300</p></td></tr><tr><td>Meurthe-et-Moselle</td><td><p align='center'>600</p></td></tr><tr><td><p>Nièvre</p></td><td><p align='center'>230</p></td></tr><tr><td><p>Paris</p></td><td><p align='center'>2 300</p></td></tr><tr><td><p>Savoie</p></td><td><p align='center'>390</p></td></tr><tr><td><p>(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne</p></td><td><p align='center'>1 400</p></td></tr><tr><td><p>Seine-Saint-Denis</p></td><td><p align='center'>2 000</p></td></tr><tr><td><p>Val-de-Marne</p></td><td><p align='center'>1 700</p></td></tr><tr><td><p>Var</p></td><td><p align='center'>1 000</p></td></tr><tr><td><p>Yonne</p></td><td><p align='center'>350</p></td></tr></tbody></table><p align='left'>Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031385924 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041925544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150940 | false | false | Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006150940 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-13 | Code de procédure pénale | La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : 1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ; 3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ; 4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ; 5° Deux cents jurés pour les cours d'assises du Cher, de la Guyane, de la Marne, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle et de La Réunion ; 6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aude, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ; 7° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ; 8° Cent jurés pour les autres cours d'assises. | 1,719,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-13 | LEGIARTI000049793133 | LEGIARTI000006514647 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La liste des jurés suppléants prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576084&dateTexte=&categorieLien=cid'>264</a> comprend :</p><p>1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;</p><p>2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;</p><p>3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;</p><p>4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;</p><p>5° Deux cents jurés pour les cours d'assises du Cher, de la Guyane, de la Marne, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle et de La Réunion ;</p><p>6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aude, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;</p><p>7° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;</p><p>8° Cent jurés pour les autres cours d'assises.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041925550 | MD-20240627_192832_666_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049793133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150940 | false | false | Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006150940 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-13-1 | Code de procédure pénale | En application des dispositions du premier alinéa de l' article 266 , le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Haute-Corse, de la Martinique, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Var, du Vaucluse. | 1,719,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | A36-13-1 | LEGIARTI000049792222 | LEGIARTI000049792222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p align='left'>En application des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576088&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 266</a>, le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Haute-Corse, de la Martinique, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Var, du Vaucluse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240627_192832_666_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049792222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150940 | false | false | Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006150940 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-14 | Code de procédure pénale | Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section. La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20 . | 1,587,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | A36-14 | LEGIARTI000041813652 | LEGIARTI000037510401 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034309971&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 45-3 </a>peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid'>495-18 </a>et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section. </p><p>La contestation est faite sur le site “ <a shape='rect' href='www.antai.fr%20' target='_blank'> www. antai. fr </a>”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. </p><p>Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429601&dateTexte=&categorieLien=cid'>495-20</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037512210 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041813652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037512214 | false | false | Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | null | null | LEGISCTA000037510396 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-15 | Code de procédure pénale | La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ; 5° Autre motif. | 1,587,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | A36-15 | LEGIARTI000041813649 | LEGIARTI000037510410 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :</p><p> 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;</p><p> 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;</p><p> 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;</p><p> 4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;</p><p> 5° Autre motif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037512208 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041813649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037512214 | false | false | Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | null | null | LEGISCTA000037510396 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | <p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A36-16 | Code de procédure pénale | La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15 , la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route , ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. | 1,587,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | A36-16 | LEGIARTI000041813643 | LEGIARTI000037510417 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ <a shape='rect' href='www.antai.fr' target='_blank'> www. antai. fr </a>” : </p><p>1° Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041813649&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. A36-15 (V)'>A. 36-15</a>, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 434-23 du code pénal </a>; </p><p>2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; </p><p>3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; </p><p>4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841108&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 317-4-1 du code de la route</a>, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841798&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route</a>, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037512205 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041813643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037512214 | false | false | Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | null | null | LEGISCTA000037510396 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | null |
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Code de procédure pénale, art. A36-17 | Code de procédure pénale | Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-17 | LEGIARTI000037512203 | LEGIARTI000037510426 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037512203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037512214 | false | false | Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | null | null | LEGISCTA000037510396 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | <p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A36-18 | Code de procédure pénale | Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué : – soit par télépaiement automatisé ; – soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ; – soit par virement bancaire international. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | A36-18 | LEGIARTI000037512201 | LEGIARTI000037510433 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :</p><p><br/>
– soit par télépaiement automatisé ;<br/><br/>
– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;<br/><br/>
– soit par virement bancaire international.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037512201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037512214 | false | false | Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | null | null | LEGISCTA000037510396 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle | <p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A37 | Code de procédure pénale | Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37 | LEGIARTI000024079516 | LEGIARTI000006514626 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727578 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024069845 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024069840 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-1 | Code de procédure pénale | Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent verbalisateur est constitué : -d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ; -d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de contravention ; -d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal de contravention. La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au contrevenant. Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-1 | LEGIARTI000024079513 | LEGIARTI000006514651 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent verbalisateur est constitué :</p><p>-d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ;</p><p>-d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de contravention ;</p><p>-d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal de contravention. </p><p>La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au contrevenant. </p><p>Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 130-4</a> du code de la route.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727572 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024079513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024069845 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024069840 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-2 | Code de procédure pénale | Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-2 | LEGIARTI000024079507 | LEGIARTI000006514652 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727568 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024070400 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024070359 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-3 | Code de procédure pénale | Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule. II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis. V.-Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1 , ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-3 | LEGIARTI000024079503 | LEGIARTI000006514655 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1 </a>sont les suivantes : </p><p>I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule. </p><p>II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. </p><p>III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. </p><p>IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis. </p><p>V.-Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019281375&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-3-1</a>, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727564 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024079503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024070400 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024070359 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-4 | Code de procédure pénale | Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. II.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes : Vous êtes informé(e) que : 1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé ( art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ) auprès : -de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ; -du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. 2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction ; 3. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer auprès du service préfectoral de votre domicile l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. 4. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire. III.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-4 | LEGIARTI000024079499 | LEGIARTI000006514658 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1 </a>sont les suivantes : </p><p>I.-Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. </p><p>II.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes : </p><p>Vous êtes informé(e) que : </p><p>1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>) auprès :</p><p>-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;</p><p>-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. </p><p>2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction ; </p><p>3. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer auprès du service préfectoral de votre domicile l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. </p><p>4. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire. </p><p>III.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727592 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024079499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024070400 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024070359 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-5 | Code de procédure pénale | Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A. 37-4 , qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet. II.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au II de l'article A. 37-4 et reproduites au verso du formulaire. III.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations. IV.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-5 | LEGIARTI000024079495 | LEGIARTI000006514661 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,782 | null | null | null | Article | <p>Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1</a> sont les suivantes : </p><p>I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514658&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-4</a>, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet. </p><p>II.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au II de l'article A. 37-4 et reproduites au verso du formulaire. </p><p>III.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations. </p><p>IV.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727589 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024079495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024070400 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024070359 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-6 | Code de procédure pénale | Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5 , les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes : -avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A. 37-4 relatives à l'échange du permis de conduire ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ; -procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur verte ; outre les mentions prévues à l'article A. 37-5 , à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-6 | LEGIARTI000024079487 | LEGIARTI000006514663 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514652&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles A. 37-2 à A. 37-5</a>, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842282&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 417-1 à R. 417-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842294&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 417-10 à R. 417-13 </a>du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes :</p><p>-avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514658&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-4 </a>relatives à l'échange du permis de conduire ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;</p><p>-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur verte ; outre les mentions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514661&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-5</a>, à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727583 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071202 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules | null | null | LEGISCTA000024071139 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-7 | Code de procédure pénale | Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1 , sont prévues par la présente sous-section. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-7 | LEGIARTI000024079482 | LEGIARTI000006514666 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1</a>, sont prévues par la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727614 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071643 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024071638 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-8 | Code de procédure pénale | Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule. Il est également mentionné que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction du nombre de points du permis de conduire. II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis. V.-Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1 , ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-8 | LEGIARTI000024079478 | LEGIARTI000006514669 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1 </a>sont les suivantes : </p><p>I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule. </p><p>Il est également mentionné que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction du nombre de points du permis de conduire. </p><p>II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. </p><p>III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. </p><p>IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis. </p><p>V.-Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019281375&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-3-1</a>, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727606 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071643 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024071638 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-9 | Code de procédure pénale | Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. II.-L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. " III.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes : Vous êtes informé(e) que : 1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé ( art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ) auprès : -de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ; -du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. 2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points de votre permis de conduire. 3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Selon l'article L. 223-2 du code de la route : -pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ; -pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ; -dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. 4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC). 5. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. 6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire. 7. En cas de contestation, vous devez conserver une copie du présent avis de contravention, dont la production pourra vous être demandée. IV.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-9 | LEGIARTI000024079473 | LEGIARTI000006514671 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1 </a>sont les suivantes : </p><p>I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. </p><p>II.-L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. " </p><p>III.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes : </p><p>Vous êtes informé(e) que : </p><p>1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>) auprès :</p><p>-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;</p><p>-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. </p><p>2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points de votre permis de conduire. </p><p>3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. </p><p>Selon <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-2</a> du code de la route :</p><p>-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;</p><p>-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;</p><p>-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. </p><p>4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC). </p><p>5. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. </p><p>6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire. </p><p>7. En cas de contestation, vous devez conserver une copie du présent avis de contravention, dont la production pourra vous être demandée. </p><p>IV.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727600 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071643 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024071638 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-10 | Code de procédure pénale | Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est de couleur orange et ses caractéristiques sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A. 37-9 , qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet. II.-Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. " III.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A. 37-9 et reproduites au verso du formulaire. IV.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations. V.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-10 | LEGIARTI000024079469 | LEGIARTI000006514672 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Le procès-verbal de contravention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1 </a>est de couleur orange et ses caractéristiques sont les suivantes : </p><p>I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-9</a>, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet. </p><p>II.-Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. " </p><p>III.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A. 37-9 et reproduites au verso du formulaire. </p><p>IV.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations. </p><p>V.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727621 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071643 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024071638 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-11 | Code de procédure pénale | Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10 , les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes : -avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-9 , figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée ; -procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur jaune ; outre les mentions prévues à l'article A. 37-10 , ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-11 | LEGIARTI000024079461 | LEGIARTI000020725598 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514666&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles A. 37-7 à A. 37-10</a>, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842199&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 413-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842207&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-17 </a>du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes :</p><p>-avis de contravention : outre les mentions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-9</a>, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée ;</p><p>-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur jaune ; outre les mentions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514672&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-10</a>, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727642 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071706 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse | null | null | LEGISCTA000024071701 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-12 | Code de procédure pénale | Dans le cas prévu par l'article R. 49-14 , la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. Dans le cas prévu par l'article R. 49-15 , la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé, soit par carte bancaire auprès du comptable public compétent mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-12 | LEGIARTI000037512240 | LEGIARTI000020725606 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517424&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-14</a>, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. </p><p>Dans le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-15</a>, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé, soit par carte bancaire auprès du comptable public compétent mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024079451 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037512240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071779 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé | null | null | LEGISCTA000024071745 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé | <p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.<br clear='none'/></p> | null |
Code de procédure pénale, art. A37-13 | Code de procédure pénale | Par dérogation aux articles A. 37-7 , A. 37-8 , A. 37-9 et A. 37-11 , lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm × 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche, intitulée " Carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-8. La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-18 . Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10 . | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-13 | LEGIARTI000024147129 | LEGIARTI000020725617 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-7 (V)'>A. 37-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-8 (V)'>A. 37-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-9 (V)'>A. 37-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020725598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-11 (V)'>A. 37-11</a>, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm × 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche, intitulée " Carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-8. </p><p>La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-18 (V)'>l'article A. 37-18</a>. </p><p>Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-10 (V)'>l'article 529-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727636 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024147129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071779 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé | null | null | LEGISCTA000024071745 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-14 | Code de procédure pénale | Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 , reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11 , dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-14 | LEGIARTI000024079446 | LEGIARTI000020725631 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514672&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-10, </a>le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576870&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 529-11</a>, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020725598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-11</a>, dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727631 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024079446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024071779 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé | null | null | LEGISCTA000024071745 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-15 | Code de procédure pénale | Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10 , la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19 , il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants : -un avis de contravention ; -une notice de paiement ; -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18 . Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-15 | LEGIARTI000024079440 | LEGIARTI000020725660 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-1 </a>ou du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-10</a>, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)'>l'article A. 37-19</a>, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants :</p><p>-un avis de contravention ;</p><p>-une notice de paiement ;</p><p>-un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. </p><p>Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019725984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-16 (V)'>articles A. 37-16 à A. 37-18</a>. </p><p>Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020727627 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024079440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072009 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null | null | LEGISCTA000024072003 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé > Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-16 | Code de procédure pénale | L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend : I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9 , le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant : -le traitement automatisé des données à caractère personnel ; -le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques ; -l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas portées sur un formulaire distinct de la requête en exonération. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-16 | LEGIARTI000024079429 | LEGIARTI000019725984 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend : </p><p>I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. </p><p>II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. </p><p>III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-9 (V)'>l'article A. 37-9</a>, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. </p><p>IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. </p><p>V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant :</p><p>-le traitement automatisé des données à caractère personnel ;</p><p>-le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques ;</p><p>-l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas portées sur un formulaire distinct de la requête en exonération.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023786279 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024079429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072009 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null | null | LEGISCTA000024072003 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé > Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-17 | Code de procédure pénale | Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes : -les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ; -une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données. Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-17 | LEGIARTI000024079425 | LEGIARTI000019725988 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,252,698,793 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes :</p><p>-les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ;</p><p>-une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données. </p><p>Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840871&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-3</a> du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023786275 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024079425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072009 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null | null | LEGISCTA000024072003 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé > Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-18 | Code de procédure pénale | La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement. Une carte de paiement détachable est intégrée au bas du recto de cette notice. Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, cette notice peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-18 | LEGIARTI000024072141 | LEGIARTI000024072129 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement. </p><p>Une carte de paiement détachable est intégrée au bas du recto de cette notice. </p><p>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019281375&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-3-1,</a> cette notice peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024072141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072009 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null | null | LEGISCTA000024072003 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé > Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-19 | Code de procédure pénale | L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article D. 589-2 , doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes : -l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ; -les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ; -le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; -il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance. L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au contrevenant. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-19 | LEGIARTI000039081866 | LEGIARTI000024072173 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-1 </a>ou par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552675&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 589-2</a>, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :</p><p>-l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ;</p><p>-les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ;</p><p>-le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;</p><p>-il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance. </p><p>L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. </p><p>Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au contrevenant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028922474 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039081866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072171 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
| null | null | LEGISCTA000024072171 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-19-1 | Code de procédure pénale | En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297 mm. Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ou à l'article A. 37-27-2 , ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur. Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-19-1 | LEGIARTI000034324312 | LEGIARTI000034324312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)'>A. 37-19 </a>est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297 mm. </p><p>Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019725984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-16 (V)'>A. 37-16 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (V)'>A. 37-27-2</a>, ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur. </p><p>Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034324312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072171 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
| null | null | LEGISCTA000024072171 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-20 | Code de procédure pénale | Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1 , D. 589-2 et A. 37-19 , l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article. Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5 , la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. | 1,568,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-20 | LEGIARTI000039081873 | LEGIARTI000024072175 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552675&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 589-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-19</a>, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article. </p><p>Hors les cas prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031503976&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-20-1 à A. 37-20-5</a>, la contestation est faite sur le site <a shape='rect' href='http://www.antai.fr/' target='_blank'> www. antai. fr </a>en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034326758 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039081873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034324393 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
| null | null | LEGISCTA000034324393 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-20-1 | Code de procédure pénale | Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section. La contestation est faite sur le site " www.antai.fr ", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10. | 1,448,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-20-1 | LEGIARTI000031503992 | LEGIARTI000031503976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section. </p><p>La contestation est faite sur le site "<a shape='rect' href='http://www.antai.fr/' target='_blank'>www.antai.fr</a>", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. </p><p>Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10. <br clear='none'/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031503992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031503974 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null | null | LEGISCTA000031503971 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-20-2 | Code de procédure pénale | La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants : 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ; 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ; 3° Autre motif. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-20-2 | LEGIARTI000034326773 | LEGIARTI000031503995 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants : <br/><br/> 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ; <br/><br/> 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ; <br/><br/> 3° Autre motif. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031504028 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034326773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031503974 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null | null | LEGISCTA000031503971 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-20-3 | Code de procédure pénale | Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2 , la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. | 1,587,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | A37-20-3 | LEGIARTI000041813665 | LEGIARTI000031504003 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031503995&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-20-2</a>, la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ <a shape='rect' href='www.antai.fr' target='_blank'> www. antai. fr </a>”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841108&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 317-4-1 du code de la route</a>, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037512235 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041813665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031503974 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null | null | LEGISCTA000031503971 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-20-4 | Code de procédure pénale | Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2 , la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-20-4 | LEGIARTI000034326767 | LEGIARTI000031504039 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031503995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-20-2 (V)'>A. 37-20-2</a>, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031504048 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034326767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031503974 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null | null | LEGISCTA000031503971 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-20-5 | Code de procédure pénale | Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-20-5 | LEGIARTI000034326764 | LEGIARTI000031504050 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031504091 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034326764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031503974 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null | null | LEGISCTA000031503971 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-21 | Code de procédure pénale | Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section. Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route. | 1,418,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-21 | LEGIARTI000029880749 | LEGIARTI000024072263 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section. <br/><br/>Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840875&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-4</a> du code de la route. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072525 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029880749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880726 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000029877708 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 1 : Dispositions communes
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-22 | Code de procédure pénale | Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet. Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé. Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. | 1,418,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-22 | LEGIARTI000029880747 | LEGIARTI000024072265 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet. <br/><br/> Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé. <br/><br/> Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072528 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029880747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880726 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000029877708 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 1 : Dispositions communes
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-23 | Code de procédure pénale | Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées à l'article A. 37-21 . Les rectos des feuillets n os 2, 3, 4 et 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication. Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction. Au recto des feuillets n os 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite infraction. Figure au bas de ces feuillets une partie intitulée " B. Encaissement ” destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction. Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur. Le feuillet n° 4 est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal. Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal. Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat. Les feuillets n os 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction. | 1,418,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-23 | LEGIARTI000029880744 | LEGIARTI000024072267 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029880749&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. A37-21 (V)'>l'article A. 37-21</a>. </p><p>Les rectos des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication. </p><p>Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction. </p><p>Au recto des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite infraction. </p><p>Figure au bas de ces feuillets une partie intitulée " B. Encaissement ” destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction. </p><p>Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur. </p><p>Le feuillet n° 4 est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal. Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal. </p><p>Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat. </p><p>Les feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072522 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029880744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880726 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000029877708 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 1 : Dispositions communes
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-24 | Code de procédure pénale | Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche. | 1,418,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-24 | LEGIARTI000029880739 | LEGIARTI000024072271 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072538 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029880739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072532 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
| null | null | LEGISCTA000024072269 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-25 | Code de procédure pénale | I. ― Au recto des feuillets n os 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. Elle comporte une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation. II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de l'article A. 37-4. Au verso des feuillets n os 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de l'infraction en a été informé. | 1,418,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-25 | LEGIARTI000029880736 | LEGIARTI000024072273 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― Au recto des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”. </p><p>Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. Elle comporte une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation. </p><p>II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514658&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-4.</a></p><p>Au verso des feuillets n<sup>os</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de l'infraction en a été informé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072535 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029880736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072532 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
| null | null | LEGISCTA000024072269 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-26 | Code de procédure pénale | Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24. | 1,418,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-26 | LEGIARTI000029880731 | LEGIARTI000024072277 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029880739&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. A37-24 (V)'>l'article A. 37-24.</a> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072548 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029880731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072542 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
| null | null | LEGISCTA000024072275 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-27 | Code de procédure pénale | I. ― Au recto des feuillets n os 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement, des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article L. 223-3 du code de la route et de ce que ce paiement entraîne reconnaissance définitive de l'infraction et retrait de points) ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. La mention suivante y est apposée : " Cette contravention entraîne un retrait de points du permis de conduire ”, ainsi qu'une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation. II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A. 37-9. Au verso des feuillets n os 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de l'infraction en a été informé. | 1,418,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-27 | LEGIARTI000029880727 | LEGIARTI000024072279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― Au recto des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement, des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840959&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-3 </a>du code de la route et de ce que ce paiement entraîne reconnaissance définitive de l'infraction et retrait de points) ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”. </p><p>Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. La mention suivante y est apposée : " Cette contravention entraîne un retrait de points du permis de conduire ”, ainsi qu'une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation. </p><p>II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-9.</a></p><p>Au verso des feuillets n<sup>os</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de l'infraction en a été informé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072545 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029880727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072542 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
| null | null | LEGISCTA000024072275 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-27-1 | Code de procédure pénale | Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l' article L. 121-4 du code de la route , lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l'article A. 37-19 ; les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal sont précisées par l'article A. 37-27-2 . Il est utilisé pour percevoir l'amende ou la consignation un carnet de quittances à souches d'encaissement type, conforme aux dispositions de l'article A. 37-22 , comportant dix liasses de cinq feuillets, chaque liasse étant assortie d'un numéro unique ; les caractéristiques spécifiques de ce carnet, qui diffèrent pour partie de celles des carnets prévus par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, sont fixées par l'article A. 37-27-3 . Ce carnet à souche peut être également utilisé pour recevoir la consignation prévue par l' article L. 121-4 du code de la route pour des délits ou pour des contraventions non forfaitisées, lorsque le procès-verbal n'est pas dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-27-1 | LEGIARTI000029877891 | LEGIARTI000029877891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-4 du code de la route</a>, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)'>A. 37-19 </a>; les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal sont précisées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877893&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-27-2</a>. <br/><br/>Il est utilisé pour percevoir l'amende ou la consignation un carnet de quittances à souches d'encaissement type, conforme aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072265&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-22</a>, comportant dix liasses de cinq feuillets, chaque liasse étant assortie d'un numéro unique ; les caractéristiques spécifiques de ce carnet, qui diffèrent pour partie de celles des carnets prévus par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877895&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-27-3</a>. <br/><br/>Ce carnet à souche peut être également utilisé pour recevoir la consignation prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L121-4 (V)'>article L. 121-4 du code de la route</a> pour des délits ou pour des contraventions non forfaitisées, lorsque le procès-verbal n'est pas dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé.<br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029877891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880772 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null | null | LEGISCTA000029877889 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-27-2 | Code de procédure pénale | Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article. I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues au II de l'article A. 37-4 . II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l'article A. 37-9 . Il est également précisé que l'infraction commise entraîne retrait de point(s). La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation. Il y est enfin précisé que le contrevenant s'acquitte immédiatement du montant de l'amende ou de la consignation. En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire. III.-Le procès-verbal de constatation fait l'objet d'une signature électronique ou manuscrite de l'agent conformément aux dispositions de l'article A. 37-19 . IV.-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-27-2 | LEGIARTI000029877893 | LEGIARTI000029877893 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article. <p></p><p>I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514658&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-4</a>. </p><p>II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514671&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-9</a>. Il est également précisé que l'infraction commise entraîne retrait de point(s). </p><p>La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation. </p><p>Il y est enfin précisé que le contrevenant s'acquitte immédiatement du montant de l'amende ou de la consignation. </p><p>En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire. </p><p>III.-Le procès-verbal de constatation fait l'objet d'une signature électronique ou manuscrite de l'agent conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-19</a>. </p><p>IV.-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé.</p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029877893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880772 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null | null | LEGISCTA000029877889 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-27-3 | Code de procédure pénale | Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches d'encaissement répondent aux caractéristiques suivantes. Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. Les rectos des feuillets n os 2, 3, 4 et 5, qui contiennent des informations identiques par effet de duplication, sont destinés à recueillir les éléments nécessaires à l'identification du service verbalisateur et du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction, la ou les infractions relevées ainsi que la date et le lieu de l'encaissement. Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été versé ainsi que le mode de paiement. Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d'information relatives aux droits de l'auteur de l'infraction prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l'article A. 37-9 . Les feuillets n os 2, 3 et 5 sont signés par l'agent verbalisateur. Les feuillets n os 1 et 2 sont remis au contrevenant. Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur. Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-27-3 | LEGIARTI000029877895 | LEGIARTI000029877895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches d'encaissement répondent aux caractéristiques suivantes. <p>Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. </p><p>Les rectos des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, qui contiennent des informations identiques par effet de duplication, sont destinés à recueillir les éléments nécessaires à l'identification du service verbalisateur et du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction, la ou les infractions relevées ainsi que la date et le lieu de l'encaissement. </p><p>Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été versé ainsi que le mode de paiement. </p><p>Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d'information relatives aux droits de l'auteur de l'infraction prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514671&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-9</a>. </p><p>Les feuillets n<sup>os</sup> 2, 3 et 5 sont signés par l'agent verbalisateur. </p><p>Les feuillets n<sup>os</sup> 1 et 2 sont remis au contrevenant. </p><p>Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur. </p><p>Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement.</p></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029877895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880772 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null | null | LEGISCTA000029877889 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
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Code de procédure pénale, art. A37-27-4 | Code de procédure pénale | Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit. Dans les autres cas, les feuillets n os 2, 3, 4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-27-4 | LEGIARTI000029877897 | LEGIARTI000029877897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit. <p>Dans les autres cas, les feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction.</p><p><br/></p></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029877897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880772 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null | null | LEGISCTA000029877889 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null |
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Code de procédure pénale, art. A37-27-5 | Code de procédure pénale | Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article A. 37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction, elle mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle mentionne. Dans ce cas, les informations devant figurer en application des articles A. 37-22 et A. 37-27-3 , dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents feuillets des liasses de ce carnet, peuvent être conservées sur un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A. 37-19 . Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-27-5 | LEGIARTI000029877899 | LEGIARTI000029877899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <div align='left'>Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877891&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-27-1 </a>est issue d'un système automatisé comportant l'impression des feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction, elle mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle mentionne. <br/><br/>Dans ce cas, les informations devant figurer en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072265&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877895&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-27-3</a>, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents feuillets des liasses de ce carnet, peuvent être conservées sur un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 37-19</a>. Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029877899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880772 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null | null | LEGISCTA000029877889 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
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Code de procédure pénale, art. A37-27-6 | Code de procédure pénale | Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1 , du IV de l'article A. 37-27-2 , et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction une quittance dématérialisée et que le paiement immédiat est réalisé conformément aux dispositions du présent article. Ce paiement peut être effectué par chèque, ou de façon dématérialisée, avec soit une carte bancaire, soit une autre forme de carte de paiement dont l'utilisation est autorisée pour le paiement des amendes, le cas échéant directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la direction générale des finances publiques. Si le contrevenant en fait la demande, ce paiement donne alors lieu à l'envoi par voie numérique à l'adresse électronique qu'il communique, d'une quittance dématérialisée comportant les indications mentionnées à l'article A. 37-27-3. Ce paiement peut être également effectué en espèces si le contrevenant accepte l'envoi par voie numérique, à l'adresse électronique qu'il communique, d'une quittance dématérialisée comportant les indications mentionnées à l'article A. 37-27-3. La quittance dématérialisée correspondant à chaque encaissement réalisé est remise au comptable public au moment du versement des fonds à sa caisse. Cette quittance mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle mentionne. Les informations devant figurer, en application des articles A. 37-22 et A. 37-27-3 , dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents feuillets des liasses de ce carnet, sont conservées sur un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A. 37-19 . Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction. | 1,539,475,200,000 | 32,472,144,000,000 | A37-27-6 | LEGIARTI000037494321 | LEGIARTI000037494296 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-27-1 (V)'>A. 37-27-1</a>, du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (V)'>A. 37-27-2</a>, et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-27-3 (V)'>A. 37-27-3 à A. 37-27-5 </a>ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction une quittance dématérialisée et que le paiement immédiat est réalisé conformément aux dispositions du présent article. <br/><br/>Ce paiement peut être effectué par chèque, ou de façon dématérialisée, avec soit une carte bancaire, soit une autre forme de carte de paiement dont l'utilisation est autorisée pour le paiement des amendes, le cas échéant directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la direction générale des finances publiques. Si le contrevenant en fait la demande, ce paiement donne alors lieu à l'envoi par voie numérique à l'adresse électronique qu'il communique, d'une quittance dématérialisée comportant les indications mentionnées à l'article A. 37-27-3. <br/><br/>Ce paiement peut être également effectué en espèces si le contrevenant accepte l'envoi par voie numérique, à l'adresse électronique qu'il communique, d'une quittance dématérialisée comportant les indications mentionnées à l'article A. 37-27-3. <br/><br/>La quittance dématérialisée correspondant à chaque encaissement réalisé est remise au comptable public au moment du versement des fonds à sa caisse. <br/><br/>Cette quittance mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle mentionne. <br/><br/>Les informations devant figurer, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-22 (V)'>A. 37-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029877895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-27-3 (V)'>A. 37-27-3</a>, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents feuillets des liasses de ce carnet, sont conservées sur un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)'>A. 37-19</a>. Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037494321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029880772 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
| null | null | LEGISCTA000029877889 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
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Code de procédure pénale, art. A37-28 | Code de procédure pénale | Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6 , le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée " Retrait de points du permis de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Cette rubrique comporte les mentions suivantes : Vous êtes informé(e) que : 1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé ( art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ) auprès : -de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ; -du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. 2. L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée. 3. Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points. Selon l'article L. 223-2 du code de la route : -pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ; -pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ; -dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. 4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC). 5. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-28 | LEGIARTI000024072483 | LEGIARTI000024072476 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517410&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-6</a>, le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée " Retrait de points du permis de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. </p><p>Cette rubrique comporte les mentions suivantes : </p><p>Vous êtes informé(e) que : </p><p>1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>) auprès :</p><p>-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;</p><p>-du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. </p><p>2. L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée. </p><p>3. Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points. </p><p>Selon <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-2</a> du code de la route :</p><p>-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;</p><p>-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;</p><p>-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. </p><p>4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC). </p><p>5. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024072483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072721 | false | false | Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée | null | null | LEGISCTA000020725252 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-29 | Code de procédure pénale | Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11 ci-dessus. Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites ultérieures à l'initiative du ministère public. Au recto du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur. | 1,312,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | A37-29 | LEGIARTI000024072503 | LEGIARTI000024072496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514626&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles A. 37 à A. 37-11</a> ci-dessus. </p><p>Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites ultérieures à l'initiative du ministère public. </p><p>Au recto du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024072503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024072715 | false | false | Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées | null | null | LEGISCTA000020725444 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-30 | Code de procédure pénale | Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4 , R. 130-8 et R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route " ; 3° Les coordonnées de la société exploitante ; 4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ; 5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ; 6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art. R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ; 7° La date d'établissement du procès-verbal ; 8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ; 9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher. | 1,616,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-30 | LEGIARTI000043259678 | LEGIARTI000024072429 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le procès-verbal prévu par le III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 529-6 </a>est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : </p><p>1° Le numéro du procès-verbal ; </p><p>2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 130-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841297&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 130-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841306&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 130-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R419-1 (V)'>R. 419-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R419-2 (V)'>R. 419-2</a> du code de la route " ; </p><p>3° Les coordonnées de la société exploitante ; </p><p>4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ; </p><p>5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ; </p><p>6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art. R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ; </p><p>7° La date d'établissement du procès-verbal ; </p><p>8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ; </p><p>9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833486&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-11 </a>du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027065191 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043259678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027064425 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage | null | null | LEGISCTA000027064422 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-31 | Code de procédure pénale | L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33 . | 1,360,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | A37-31 | LEGIARTI000027065183 | LEGIARTI000024072437 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'avis de paiement prévu par le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 529-6 </a>est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027064509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-32 (V)'>A. 37-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027064570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)'>A. 37-33</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025338197 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027065183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027064425 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage | null | null | LEGISCTA000027064422 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-32 | Code de procédure pénale | I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après : 1° Date d'envoi de l'avis ; 2° Numéro de référence de l'avis ; 3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ; Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes : " Madame, Monsieur, Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage. [Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction]. (Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant). Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis : -soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de paiement figurant dans l'avis ; En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée : “La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.” -soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces justificatives. A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. " A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en distinguant : -le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et du trajet ; -le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale ; En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée : “Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.” -le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement. II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons détachables. Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la référence de l'avis de paiement. Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester, envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé : " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la référence de l'avis de paiement. III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus. | 1,616,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-32 | LEGIARTI000043259697 | LEGIARTI000027064509 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après :</p><p>1° Date d'envoi de l'avis ;</p><p>2° Numéro de référence de l'avis ;</p><p>3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ;</p><p>Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes :</p><p>" Madame, Monsieur,</p><p>Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.</p><p>[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction].</p><p>(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).</p><p>Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :</p><p>-soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de paiement figurant dans l'avis ;</p><p>En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :<br/><br/>
“La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”</p><p>-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces justificatives.</p><p>A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 529-6 </a>du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. "</p><p>A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en distinguant :</p><p>-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et du trajet ;</p><p>-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000026911078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 49-8-4-1 </a>du code de procédure pénale ;</p><p>En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :<br/><br/>
“Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”</p><p>-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833486&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-11</a> du code de l'environnement.</p><p>II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons détachables.</p><p>Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la référence de l'avis de paiement.</p><p>Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester, envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé : " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la référence de l'avis de paiement.</p><p>III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027064563 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043259697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027064425 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage | null | null | LEGISCTA000027064422 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-33 | Code de procédure pénale | I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de [identification de l'exploitant]. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom et adresse du responsable]. Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. " ; 3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation. II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les mentions suivantes : " Carte de protestation. Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location). Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules). Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage et à son montant). " | 1,616,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | A37-33 | LEGIARTI000043259714 | LEGIARTI000027064570 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document : </p><p>1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840869&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-2 </a>du code de la route, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L130-4 (V)'>L. 130-4 </a>(paragraphe 8), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L330-2 (V)'>L. 330-2 </a>(paragraphe 14) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039741724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L419-1 (V)'>L. 419-1</a> de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 529-6 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>2° Les mentions suivantes : </p><p>" Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505406&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 251-1 à L. 252-7 </a>du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage. </p><p>Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de [identification de l'exploitant]. </p><p>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 39 et suivants </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom et adresse du responsable]. </p><p>Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. " ; </p><p>3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation. </p><p>II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les mentions suivantes : </p><p>" Carte de protestation. </p><p>Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location). </p><p>Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules). </p><p>Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage et à son montant). "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027064575 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043259714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027064425 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage | null | null | LEGISCTA000027064422 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-34 | Code de procédure pénale | Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 , 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France | 1,360,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-34 | LEGIARTI000027064405 | LEGIARTI000027064405 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)'>706-53-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)'>763-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R61-7 (V)'>R. 61-7</a> sont fixés comme suit : </p><div align='center'><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'> SIÈGE DES COMMISSIONS </p><p align='center'>pluridisciplinaires </p><p align='center'>des mesures de sûreté </p></td><td><p align='center'> COMPÉTENCE TERRITORIALE </p><p align='center'>s'étendant au ressort des cours d'appel </p><p align='center'>ou des tribunaux supérieurs d'appel </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Bordeaux <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Lille <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Amiens, Douai, Reims, Rouen </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Lyon <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Marseille <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Nancy <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Paris <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon <br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Rennes <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Angers, Caen, Poitiers, Rennes </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'><br/>Fort-de-France <br/></p></td><td align='center'><p align='left'>Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France</p></td></tr></tbody></table></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027064405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019730458 | false | false | Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté | null | null | LEGISCTA000019725982 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre III : Des mesures de sûreté > Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté | null |
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Code de procédure pénale, art. A37-35 | Code de procédure pénale | Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit : SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France | 1,360,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | A37-35 | LEGIARTI000027064413 | LEGIARTI000027064413 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-15 (V)'>706-53-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)'>706-53-21</a> sont fixés comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>SIÈGE DES JURIDICTIONS <p>régionales de la rétention </p><p>de sûreté <br/></p></th><th><br/>COMPÉTENCE TERRITORIALE <p>s'étendant au ressort des cours d'appel </p><p>ou des tribunaux supérieurs d'appel <br/></p></th></tr><tr><td align='left'><p><br/>Bordeaux <br/></p></td><td align='left'><p>Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse </p></td></tr><tr><td align='left'><p><br/>Douai <br/></p></td><td align='left'><p>Amiens, Douai, Reims, Rouen </p></td></tr><tr><td align='left'><p><br/>Lyon <br/></p></td><td align='left'><p>Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom </p></td></tr><tr><td align='left'><p><br/>Aix-en-Provence <br/></p></td><td align='left'><p>Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes </p></td></tr><tr><td align='left'><p><br/>Nancy <br/></p></td><td align='left'><p>Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy </p></td></tr><tr><td align='left'><p><br/>Paris <br/></p></td><td align='left'><p>Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon </p></td></tr><tr><td align='left'><p><br/>Rennes <br/></p></td><td align='left'><p>Angers, Caen, Poitiers, Rennes </p></td></tr><tr><td align='left'><p><br/>Fort-de-France <br/></p></td><td align='left'><p>Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France</p></td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027064413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019730451 | false | false | Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
| null | null | LEGISCTA000019725986 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre III : Des mesures de sûreté > Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
| null |
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Code de procédure pénale, art. A38 | Code de procédure pénale | Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après : SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale LOCALISATION D3S1358 VWA D8S1179 D21S11 D18S51 TH01 FGA D16S539 D5S818 D13S317 D7S820 CSF1PO TPOX D1S1656 D2S441 D10S1248 D12S391 D22S1045 D2S1338 D19S433 Amélogénine Chromosome 3 Chromosome 12 Chromosome 8 Chromosome 21 Chromosome 18 Chromosome 11 Chromosome 4 Chromosome 16 Chromosome 5 Chromosome 13 Chromosome 7 Chromosome 5 Chromosome 2 Chromosome 1 Chromosome 2 Chromosome 10 Chromosome 12 Chromosome 22 Chromosome 2 Chromosome 19 Chromosomes X et Y Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants : SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale LOCALISATION Penta E Penta D SE33 (ACTBP2) DYS391 YINDEL Chromosome 15 Chromosome 21 Chromosome 6 Chromosome Y Chromosome Y | 1,533,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | A38 | LEGIARTI000031094125 | LEGIARTI000006514628 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" <p>selon la nomenclature internationale<br/></p></th><th><br/>LOCALISATION<br/></th></tr><tr><td><br/>D3S1358 <p>VWA</p><p>D8S1179</p><p>D21S11</p><p>D18S51</p><p>TH01</p><p>FGA</p><p>D16S539</p><p>D5S818</p><p>D13S317</p><p>D7S820</p><p>CSF1PO</p><p>TPOX</p><p>D1S1656</p><p>D2S441</p><p>D10S1248</p><p>D12S391</p><p>D22S1045</p><p>D2S1338</p><p>D19S433</p><p>Amélogénine<br/></p></td><td><br/>Chromosome 3 <p>Chromosome 12</p><p>Chromosome 8</p><p>Chromosome 21</p><p>Chromosome 18</p><p>Chromosome 11</p><p>Chromosome 4</p><p>Chromosome 16</p><p>Chromosome 5</p><p>Chromosome 13</p><p>Chromosome 7</p><p>Chromosome 5</p><p>Chromosome 2</p><p>Chromosome 1</p><p>Chromosome 2</p><p>Chromosome 10</p><p>Chromosome 12</p><p>Chromosome 22</p><p>Chromosome 2</p><p>Chromosome 19</p><p>Chromosomes X et Y<br/></p></td></tr></tbody></table></center><p>Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" <p>selon la nomenclature internationale<br/></p></th><th><br/>LOCALISATION<br/></th></tr><tr><td><br/>Penta E <p>Penta D</p><p>SE33 (ACTBP2)</p><p>DYS391</p><p>YINDEL<br/></p></td><td align='left'><br/>Chromosome 15 <p>Chromosome 21</p><p>Chromosome 6</p><p>Chromosome Y</p><p>Chromosome Y<br/></p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031094100 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031094125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137352 | false | false | Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques. | null | null | LEGISCTA000006137352 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre IV > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques. | null |
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Code de procédure pénale, art. A38-1 | Code de procédure pénale | Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article. La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral. La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées. Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. | 1,247,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | A38-1 | LEGIARTI000020879101 | LEGIARTI000006514673 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)'>l'article 706-71</a> sont précisées par le présent article. </p><p>La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral. </p><p>La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées. </p><p>Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006514673 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020879101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137345 | false | false | Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. | null | null | LEGISCTA000006137345 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre IV > Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. | null |
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Code de procédure pénale, art. A38-2 | Code de procédure pénale | Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation. Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport. Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35. Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité. Une copie de ce rapport est adressée pour information : -au préfet ; -au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; -au directeur territorial de la police nationale ; -au commandant du groupement de gendarmerie ; -aux chefs des établissements pénitentiaires ; -au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; -au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; -au trésorier-payeur général ; -au bâtonnier de l'ordre des avocats ; -au président de la chambre départementale des huissiers. Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention. Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41 . Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire. | 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | A38-2 | LEGIARTI000049125412 | LEGIARTI000006514674 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024. | 4.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577874&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 709-2 </a>peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.</p><p>Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.</p><p>Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 35.</a></p><p>Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.</p><p>Une copie de ce rapport est adressée pour information :</p><p>-au préfet ;</p><p>-au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;</p><p>-au directeur territorial de la police nationale ;</p><p>-au commandant du groupement de gendarmerie ;</p><p>-aux chefs des établissements pénitentiaires ;</p><p>-au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;</p><p>-au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;</p><p>-au trésorier-payeur général ;</p><p>-au bâtonnier de l'ordre des avocats ;</p><p>-au président de la chambre départementale des huissiers.</p><p>Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.</p><p>Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41</a>.</p><p>Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006519503&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 711-2 </a>du code de l'organisation judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039801413 | MD-20240212_200526_250_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049125412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019899802 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000019899802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p>Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A38-3 | Code de procédure pénale | Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5 . | 1,630,713,600,000 | 32,472,144,000,000 | A38-3 | LEGIARTI000044017213 | LEGIARTI000006514675 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&idArticle=LEGIARTI000006360674&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2 </a>du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517735&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 55-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006514675 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044017213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019899802 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000019899802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de procédure pénale, art. A38-4 | Code de procédure pénale | La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes : 1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ; 2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19 , lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé. Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques. | 1,630,713,600,000 | 32,472,144,000,000 | A38-4 | LEGIARTI000044017220 | LEGIARTI000006514676 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes : <br/><br/>1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L130-9 (M)'>dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route </a>et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ; <br/><br/>2° En application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020753002&idArticle=JORFARTI000020753033&categorieLien=cid' title='Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)'>11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 </a>modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024072173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)'>A. 37-19</a>, lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé. <br/><br/>Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041813660 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044017220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019899802 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000019899802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de procédure pénale, art. A38-5 | Code de procédure pénale | En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3 , la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques. | 1,630,713,600,000 | 32,472,144,000,000 | A38-5 | LEGIARTI000044017228 | LEGIARTI000019507488 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>En application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020753002&idArticle=JORFARTI000020753033&categorieLien=cid' title='Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)'>11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 </a>modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A38-3 (V)'>A. 38-3</a>, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. </p><p>Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019508697 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044017228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019899802 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000019899802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de procédure pénale, art. A38-5-1 | Code de procédure pénale | Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3 , le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du redevable. Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction. Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”. | 1,630,713,600,000 | 32,472,144,000,000 | A38-5-1 | LEGIARTI000044017234 | LEGIARTI000037803585 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. A38-3 (V)'>A. 38-3</a>, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du redevable. <br/><br/>Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction. <br/><br/>Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041684229 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044017234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019899802 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000019899802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de procédure pénale, art. A38-5-2 | Code de procédure pénale | En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l' article 345-0 bis du code des douanes . Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l' article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions. | 1,689,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | A38-5-2 | LEGIARTI000047813402 | LEGIARTI000047813402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,040,109,464 | null | null | null | Article | <p>En application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020753002&idArticle=JORFARTI000020753033&categorieLien=cid'>11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009</a> modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000046855566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 345-0 bis du code des douanes</a>. Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&idArticle=LEGIARTI000006360674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964</a> modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.</p><p></p><p>Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047813402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019899802 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000019899802 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de procédure pénale, art. A38-6 | Code de procédure pénale | Les droits fixes de procédure prévus à l' article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l' article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1 , 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. | 1,331,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A38-6 | LEGIARTI000025453300 | LEGIARTI000025453295 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les droits fixes de procédure prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1018 A du code général des impôts </a>sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518007&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 118</a> du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 235-1 du code de la route </a>ou du 3° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-6-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417669&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-19-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417673&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-20-1 </a>du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025453300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025467363 | false | false | Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants | null | null | LEGISCTA000019921580 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants | null |
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Code de procédure pénale, art. A43-4 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 , aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après : IP. ¹ 39 IP. ² 74 IP. ³ 52 IP. 4 111 IP. 5 153 IP. 6 12 | 1,655,856,000,000 | 32,472,144,000,000 | A43-4 | LEGIARTI000045942792 | LEGIARTI000006514730 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté. | 5.0 | 113,025,455 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R121 (V)'>R. 121</a>, les indemnités dues, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R121-1 (V)'>R. 121-1</a>, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après : </p><center><center><center><center><center><center><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><td align='center'><br/>IP. ¹ </td><td align='center'><br/>39 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IP. ² </td><td align='center'><br/>74 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IP. ³ </td><td align='center'><br/>52 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IP. <sup>4 </sup></td><td align='center'><br/>111 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IP. <sup>5 </sup></td><td align='center'><br/>153 </td></tr><tr><td align='center'><p>IP. 6 </p></td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center></center></center></center></center></center></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043463766 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045942792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-5 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3 , aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après : IA. ¹ 150 IA. ² 70 IA. ³ 1110 IA. 4 925 IA. 5 370 IA. 6 25 | 1,655,856,000,000 | 32,472,144,000,000 | A43-5 | LEGIARTI000045942799 | LEGIARTI000019151307 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté. | 4.0 | 226,050,910 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518016&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121</a>, les indemnités dues, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R121-3 (V)'>R. 121-3</a>, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'><br/>IA. ¹ </td><td align='center'><br/>150 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IA. ² </td><td align='center'><br/>70 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IA. ³ </td><td align='center'><br/>1110 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IA. <sup>4 </sup></td><td align='center'><br/>925 </td></tr><tr><td align='center'><br/>IA. 5 </td><td align='center'><br/>370 </td></tr><tr><td align='center'><p>IA. 6 </p></td><td align='center'>25</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044397544 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045942799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-5-1 | Code de procédure pénale | Nature de la mission effectuée Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur) Montant personnes physiques Montant associations Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (1) 4 unités de valeur 5 unités de valeur Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de l'article 41-1 3 unités de valeur 7 unités de valeur Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris 7 unités de valeur 12 unités de valeur Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1 6 unités de valeur 10 unités de valeur Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1 -Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois 14 unités de valeur 27 unités de valeur -Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois 51 unités de valeur -Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois 102 unités de valeur Pour la notification des mesures suivantes : -une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée 3 unités de valeur 4 unités de valeur -une convocation en justice en application de l'article 390-1 -une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3 -une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527 -l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes en application de l'article R. 50-38 -l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article R. 53-8-9 -l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des réductions de peines en application de l'article D. 147-13 -une peine de sanction-réparation en application de l' article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , y compris le recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale -les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 , y compris le recueil de l'accord de la personne 7 unités de valeur 12 unités de valeur Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes : -une peine de stage 6 unités de valeur 12 unités de valeurs -une peine de sanction-réparation en application du quatrième alinéa de l'article 131-8-1 du code pénal -les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2) 6 unités de valeur 10 unités de valeur -les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2) 10 unités de valeur 18 unités de valeur Pour une mission de représentation du procureur de la République en application de l'article D. 15-3 14 unités de valeur Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des dispositions de l'article D. 15-3-1 14 unités de valeur (1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. (2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur. Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1 , D. 15-3 et D. 15-3-1. II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant : Pour les personnes physiques -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 4 unités de valeur 2 unités de valeur -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 4 unités de valeur 4 unités de valeur Pour les associations -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 9 unités de valeur 4 unités de valeur -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 9 unités de valeur 9 unités de valeur | 1,719,705,600,000 | 32,472,144,000,000 | A43-5-1 | LEGIARTI000049856804 | LEGIARTI000043461101 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2024 (NOR : JUSB2417187A), ces dispositions s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication dudit arrêté. | 2.0 | 282,563,637 | null | null | null | Article | <center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' rowspan='2'><br/>
Nature de la mission effectuée</th><th colspan='2'><br/>
Montant de l'indemnité forfaitaire par mission
<p></p><p>(exprimé en unités de valeur)</p></th></tr><tr><th><br/>
Montant personnes physiques</th><th><br/>
Montant associations</th></tr><tr><td colspan='2' align='justify'><br/>
Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (1)</td><td align='center'><br/>
4 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
5 unités de valeur</td></tr><tr><td colspan='2' align='justify'>Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de l'article 41-1</td><td align='center'>3 unités de valeur</td><td align='center'>7 unités de valeur</td></tr><tr><td colspan='2' align='justify'><br/>
Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris</td><td align='center'><br/>
7 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
12 unités de valeur</td></tr><tr><td colspan='2' align='justify'><br/>
Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1</td><td align='center'><br/>
6 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
10 unités de valeur</td></tr><tr><td rowspan='3' align='justify'><br/>
Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1</td><td align='justify'><br/>
-Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois</td><td rowspan='3' align='center'><br/>
14 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
27 unités de valeur</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois</td><td align='center'><br/>
51 unités de valeur</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois</td><td align='center'><br/>
102 unités de valeur</td></tr><tr><td rowspan='9' align='left'><br/>
Pour la notification des mesures suivantes :</td><td align='justify'><br/>
-une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée</td><td rowspan='8' align='center'><br/>
3 unités de valeur</td><td rowspan='8' align='center'><br/>
4 unités de valeur</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-une convocation en justice en application de l'article 390-1</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031789496&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 50-38</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article R. 53-8-9</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des réductions de peines en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515591&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 147-13</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-une peine de sanction-réparation en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495298&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945</a>, y compris le recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid'>41-2</a>, y compris le recueil de l'accord de la personne</td><td align='center'><br/>
7 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
12 unités de valeur</td></tr><tr><td rowspan='4' align='left'><br/>
Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes :</td><td align='justify'><br/>
-une peine de stage</td><td rowspan='2' align='center'><br/>
6 unités de valeur</td><td rowspan='2' align='center'><br/>
12 unités de valeurs</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-une peine de sanction-réparation en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417244&dateTexte=&categorieLien=cid'>quatrième alinéa de l'article 131-8-1 du code pénal</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)</td><td align='center'><br/>
6 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
10 unités de valeur</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)</td><td align='center'><br/>
10 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
18 unités de valeur</td></tr><tr><td colspan='2' align='justify'><br/>
Pour une mission de représentation du procureur de la République en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514836&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 15-3 </a></td><td colspan='2' align='center'><br/>
14 unités de valeur</td></tr><tr><td colspan='2' align='justify'><br/>
Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042724946&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 15-3-1 </a></td><td colspan='2' align='center'><br/>
14 unités de valeur</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.</p><p>(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur.</p><p></p><p>Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid'>390-1</a>, D. 15-3 et D. 15-3-1.</p><p>II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='justify'><br/>
Pour les personnes physiques</td><td align='justify'><br/>
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 4 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
2 unités de valeur</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 4 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
4 unités de valeur</td></tr><tr><td rowspan='2' align='justify'><br/>
Pour les associations</td><td align='justify'><br/>
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 9 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
4 unités de valeur</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 9 unités de valeur</td><td align='center'><br/>
9 unités de valeur</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043461101 | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049856804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2024 (NOR : JUSB2417187A), ces dispositions s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication dudit arrêté.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-6 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions des articles R. 117 , R. 120 et R. 120-2 , la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article. S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | A43-6 | LEGIARTI000034103687 | LEGIARTI000019151288 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017, les coefficients et les modalités tarifaires fixés à l'article A. 43-6 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé. | 3.0 | 339,076,365 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R117 (V)'>R. 117</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R120 (V)'>R. 120 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R120-2 (V)'>R. 120-2</a>, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article. </p><p>S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019462391 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034103687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017, les coefficients et les modalités tarifaires fixés à l'article A. 43-6 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. Annexe article A43-6 | Code de procédure pénale | I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 1° Médecine du vivant a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport C 2,5 b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport C 3,5 c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l' article R. 235-6 du code de la route , ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code : -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ; C 1,5 -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ; C 1,5 10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ; C 1,5 7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route , le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros d) Pour chaque examen prévu par l' article 706-88 du code de procédure pénale C 2 2° Autopsies a) Pour une description de cadavre C 2,5 b) Pour une autopsie avant inhumation CS 6 c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée CS 10 d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation CS 3 e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée CS 5 II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT 1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale . CNPSY 8 b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13 2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale CNPSY 8,5 b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13,5 III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT 1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale CNPSY 6,5 b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10 2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. CNPSY 6,5 b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 10 3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct C 3,5 4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale CNPSY 6,5 b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10 IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT 1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre Z 20 2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié Z 35 | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe article A43-6 | LEGIARTI000044028494 | LEGIARTI000034100398 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2021 : Les coefficients tarifaires s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé. | 4.0 | 452,101,820 | null | null | null | Article | <p>I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
NATURE DE L'ACTE</th><th><br/>
RÉFÉRENCE
<p>de la lettre clé</p></th><th><br/>
COEFFICIENT</th><th><br/>
INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE</th></tr><tr><td><br/>
1° Médecine du vivant</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td></td></tr><tr><td><br/>
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport</td><td align='left'><br/>
C</td><td align='left'><br/>
2,5</td><td></td></tr><tr><td><br/>
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport</td><td align='left'><br/>
C</td><td align='left'><br/>
3,5</td><td></td></tr><tr><td><br/>
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912224&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3354-7 à R. 3354-13 </a>du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912232&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3354-15</a> du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841534&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 235-6 du code de la route</a>, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td></td></tr><tr><td><br/>
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;</td><td align='left'><br/>
C</td><td align='left'><br/>
1,5</td><td></td></tr><tr><td><br/>
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;</td><td align='left'><br/>
C</td><td align='left'><br/>
1,5</td><td><br/>
10,67 €
<p>Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</p></td></tr><tr><td><br/>
-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;</td><td align='left'><br/>
C</td><td align='left'><br/>
1,5</td><td><br/>
7,62 €
<p>Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</p></td></tr><tr><td><br/>
Lorsque, par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841528&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route</a>, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td></td></tr><tr><td><br/>
d) Pour chaque examen prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-88 du code de procédure pénale </a></td><td align='left'><br/>
C</td><td align='left'><br/>
2</td><td></td></tr><tr><td><br/>
2° Autopsies</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td></td></tr><tr><td><br/>
a) Pour une description de cadavre</td><td align='left'><br/>
C</td><td align='left'><br/>
2,5</td><td></td></tr><tr><td><br/>
b) Pour une autopsie avant inhumation</td><td align='left'><br/>
CS</td><td align='left'><br/>
6</td><td></td></tr><tr><td><br/>
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée</td><td align='left'><br/>
CS</td><td align='left'><br/>
10</td><td></td></tr><tr><td><br/>
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation</td><td align='left'><br/>
CS</td><td align='left'><br/>
3</td><td></td></tr><tr><td><br/>
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée</td><td align='left'><br/>
CS</td><td align='left'><br/>
5</td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
NATURE DE L'ACTE</th><th><br/>
RÉFÉRENCE
<p>de la lettre clé</p></th><th><br/>
COEFFICIENT</th></tr><tr><td><br/>
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens</td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>
a) Acte réalisé par un médecin visé au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031798840&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</a>.</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
8</td></tr><tr><td><br/>
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
13</td></tr><tr><td><br/>
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction</td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
8,5</td></tr><tr><td><br/>
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
13,5</td></tr></tbody></table></center><p>III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
NATURE DE L'ACTE</th><th><br/>
RÉFÉRENCE
<p>de la lettre clé</p></th><th><br/>
COEFFICIENT</th></tr><tr><td><br/>
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens</td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
6,5</td></tr><tr><td><br/>
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
10</td></tr><tr><td><br/>
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique</td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
6,5</td></tr><tr><td><br/>
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
10</td></tr><tr><td><br/>
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td><td align='center'><br/>
C</td><td align='center'><br/>
3,5</td></tr><tr><td><br/>
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
6,5</td></tr><tr><td><br/>
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td><td align='center'><br/>
CNPSY</td><td align='center'><br/>
10</td></tr></tbody></table></center><p>IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
NATURE DE L'ACTE</th><th><br/>
RÉFÉRENCE
<p>de la lettre clé</p></th><th><br/>
COEFFICIENT</th></tr><tr><td><br/>
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre</td><td align='center'><br/>
Z</td><td align='center'><br/>
20</td></tr><tr><td><br/>
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié</td><td align='center'><br/>
Z</td><td align='center'><br/>
35</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038103426 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044028494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2021 : Les coefficients tarifaires s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-6-1 | Code de procédure pénale | Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants : -mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | A43-6-1 | LEGIARTI000044028513 | LEGIARTI000034100350 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé. Par décision n o 460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:460057.20240909, l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43‑6-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres. Cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision. | 2.0 | 565,127,275 | null | null | null | Article | <p>Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :</p><p><br/>
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;<br/><br/>
-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034100561 | MD-20240912_191406_223_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044028513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.</p><p align='justify'>Par décision n<sup>o</sup>460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:460057.20240909, l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43‑6-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres. </p><p align='justify'>Cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-6-2 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 118 , le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article. | 1,507,248,000,000 | 32,472,144,000,000 | A43-6-2 | LEGIARTI000035723706 | LEGIARTI000035723224 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2017, les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé. | 1.0 | 791,178,185 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R118 (V)'>R. 118</a>, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035723706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2017, les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. Annexe article A43-6-2 | Code de procédure pénale | Tarifs applicables aux analyses toxicologiques Nature de l'acte et technique utilisée Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1) Coefficient Tarif métropole arrondi HT 1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse B 150 40,50 € 2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse B 800 216 € 3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse B 900 243 € 4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse B 4074 1100 € 5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique B 1037 280 € 6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse B 4074 1100 € 7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 4444 1200 € 8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 2963 800 € 9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 2963 800 € (1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 : Métropole : 0,27 €. Martinique, Guadeloupe : 0,31 €. Guyane, Réunion : 0,33 €. | 1,507,248,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe article A43-6-2 | LEGIARTI000035723562 | LEGIARTI000035723524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 847,690,912 | null | null | null | Article | <p align='center'>Tarifs applicables aux analyses toxicologiques</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Nature de l'acte et technique utilisée</th><th><br/>
Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1)</th><th><br/>
Coefficient</th><th><br/>
Tarif métropole arrondi<br/><br/>
HT</th></tr><tr><td align='left'><br/>
1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
150</td><td align='center'><br/>
40,50 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
800</td><td align='center'><br/>
216 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
900</td><td align='center'><br/>
243 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
4074</td><td align='center'><br/>
1100 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
1037</td><td align='center'><br/>
280 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
4074</td><td align='center'><br/>
1100 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
4444</td><td align='center'><br/>
1200 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
2963</td><td align='center'><br/>
800 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse</td><td align='center'><br/>
B</td><td align='center'><br/>
2963</td><td align='center'><br/>
800 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 :<br/><br/>
Métropole : 0,27 €.<br/><br/>
Martinique, Guadeloupe : 0,31 €.<br/><br/>
Guyane, Réunion : 0,33 €.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035723562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | null |
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Code de procédure pénale, art. A43-7 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 122 , les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après : NATURE DE LA MISSION TARIFS (en euros) Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option Traduction par écrit 25 38,50 Traduction par oral 1re heure heures suivantes 1re heure heures suivantes Lundi au vendredi de 7h à 22h 42 30 65 46,50 Lundi au vendredi de 22h à 7h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 57 45 88,50 69,80 | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | A43-7 | LEGIARTI000042905196 | LEGIARTI000019458191 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 904,203,640 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R122 (V)'>R. 122</a>, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'><br/>NATURE DE LA MISSION </th><th colspan='4'><br/>TARIFS <br/><br/>(en euros) </th></tr><tr><th colspan='2'><br/>Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option </th><th colspan='2'><br/>Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option </th></tr><tr><td align='justify'><br/>Traduction par écrit </td><td colspan='2' align='center'><br/>25 </td><td colspan='2' align='center'><br/>38,50 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Traduction par oral </td><td align='center'><br/>1re heure </td><td align='center'><br/>heures suivantes </td><td align='center'><br/>1re heure </td><td align='center'><br/>heures suivantes </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Lundi au vendredi de 7h à 22h </td><td align='center'><br/>42 </td><td align='center'><br/>30 </td><td align='center'><br/>65 </td><td align='center'><br/>46,50 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Lundi au vendredi de 22h à 7h </td><td align='center'><br/>49,50 </td><td align='center'><br/>37,50 </td><td align='center'><br/>76,80 </td><td align='center'><br/>58 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h </td><td align='center'><br/>49,50 </td><td align='center'><br/>37,50 </td><td align='center'><br/>76,80 </td><td align='center'><br/>58 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h </td><td align='center'><br/>57 </td><td align='center'><br/>45 </td><td align='center'><br/>88,50 </td><td align='center'><br/>69,80</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030884452 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042905196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-8 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1 , il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après : INDICE MONTANT Iaah 1 175 euros Iaah 2 250 euros Iaah 3 450 euros Iaah 4 100 euros Iaah 5 300 euros Iaah 6 75 euros Iaah 7 100 euros Iaah 8 100 euros Iaah 9 300 euros Iaah 10 50 euros | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | A43-8 | LEGIARTI000043623037 | LEGIARTI000019458229 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021). | 2.0 | 1,017,229,095 | null | null | null | Article | <p></p><p>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R216 (V)'>R. 216 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R216-1 (V)'>R. 216-1</a>, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>INDICE </th><th><br/>MONTANT </th></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 1 </td><td align='center'><br/>175 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 2 </td><td align='center'><br/>250 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 3 </td><td align='center'><br/>450 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 4 </td><td align='center'><br/>100 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 5 </td><td align='center'><br/>300 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 6 </td><td align='center'><br/>75 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 7 </td><td align='center'><br/>100 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 8 </td><td align='center'><br/>100 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 9 </td><td align='center'><br/>300 euros </td></tr><tr><td align='center'><br/>Iaah 10 </td><td align='center'><br/>50 euros</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019462399 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043623037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).</p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-9 | Code de procédure pénale | I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 , les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 , les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article. III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis. ANNEXE I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile CATÉGORIES de données CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Information permettant d'identifier l'utilisateur. MA 01 MA 03 MA 05 MA 07 Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros. De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro De 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro MA 02 MA 04 MA 06 MA 08 MA 10 Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique. 3,06 € 4,59 € MA 21 MA 22 MA 23 Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). 3,06 € 4,59 € MA 30 MA 31 Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 6,46 € 9,69 € MA 40 Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 8,50 € 12,75 € MA 41 MA 42 Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 8,50 € 12,75 € MA 50 Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 5,10 € 7,65 € MA 51 MA 52 Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 5,10 € 7,65 € MD 10 Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 € MD 11 Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 € MD 12 Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 € Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés. MA 70 MA 71 Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service. 3, 06 € 4,59 € Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication. MT 10 MT 11 MT 12 MT 14 Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 6,46 € + 1,00 € par mois 9,69 € + 1,50 € par mois MT 13 Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus. 6,46 € + 1,00 € par mois 9,69 € + 1,50 € par mois MT 20 MT 21 MT 22 MT 24 Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 10,20 € + 1,00 € par mois 15,30 € + 1,50 € par mois MT 23 Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 10,20 € + 1,00 € par mois 15,30 € + 1,50 € par mois MT 30 Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 6,46 € + 1,00 € par mois 9,69 € + 1,50 € par mois MT 40 Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. 8,50 € 12,75 € MT 41 Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. Non applicable 12,75 € + 0,80 € par abonné identifié Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs. MA 72 Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court. 3,06 € 4,59 € ME 50 Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. 3,06 € 4,59 € ME 51 Carte de couverture optimale d'une cellule. 6,46 € 9,69 € ME 52 Carte de couverture secondaire d'une cellule. 6,46 € 9,69 € ME 53 Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). 6,46 € 9,69 € Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. MA 60 MA 61 MA 62 MA 63 Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). 4,08 € 6,12 € II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe CATÉGORIES de données CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Information permettant d'identifier l'utilisateur. FA 01 FA 03 Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros. De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro De 2 à 20 numéros : 16€ Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro FA 02 FA 04 Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique. 4,08 € 6,12 € FE 10 Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique. 4,08€ 6,12 € FA 05 Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur. 10,20 € 15,30 € FA 06 FA 07 Historique d'attribution d'un numéro. 4,08 € 6,12 € FA 10 FA 11 Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 10,20 € 15,30 € FA 20 Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 10,20 € 15,30 € FA 30 Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. 10,20 € 15,30 € FA 31 Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé. 8,96 € par numéro 13,44 € par numéro FA 40 Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 10,20 € 15,30 € FA 41 Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 10,20 € 15,30 € FA 51 Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. 4,08 € 6,12 € FD 10 Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 € FD 11 Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 € FD 12 Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 € Données relatives aux équipements terminaux utilisés. FA 21 Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée. 10,20 € 15,30 € FA 50 Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau. 6,46 € 9,69 € Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication. FT 10 Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 10,20 € + 1,00 € par mois 15,30 € + 1,50 € par mois FT 20 Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours. 10,20 € + 1,00 € par mois 15,30 € + 1,50 € par mois FT 21 Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur. 10,66 € 16,00 € FT 40 Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée. 10,20 € + 1,00 € par mois 15,30 € + 1,50 € par mois III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie CATÉGORIES de données CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Interception de communication de lignes fixes. FI 20 FI 21 FI 22 Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception. 16,00 € 24,00 € Ligne temporaire de renvoi. FI 10 Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 84,00 € + 31,85 € 120,00 € + 45,50 € par mois FI 11 Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 152,25 € + 31,85 € 217,50 € + 45,50 € par mois Sonde de renvoi. FI 17 Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi. 350,00 € 350,00 € Liaisons louées de renvoi. FI 12 FI 13 En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km). 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km). 497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés) En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km). En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km). 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km). En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km). Interception des communications de téléphonie de voix sur IP. FI 23 Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 16,00 € 24,00 € Interception de communication à l'international. FI 27 Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 16,00€ 24,00 € Interception des communications de téléphonie mobile. MI 20 MI 27 Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 16,00€ 24,00 € Mise en suivi du trafic. MS 14 Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies. Non applicable 17,50 € par numéro + 17,50 € par mois MS 16 Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies. 16,00 € Non applicable MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 16,00 € 24,00 € IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques CATÉGORIES de données CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires WA 0X A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. De 1 à 20 : 3,60 € Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP WA 0H A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 1 et 20 IP : 5,60 € Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP WA 01 A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 18 € 18 € WA 07 A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 15,70 € 15,70 € WA 08 A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 15,70 € 15,70 € WA 09 A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 15,70 € 15,70 € WI 01 Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi. 16,00 € 24 € | 1,581,292,800,000 | 32,472,144,000,000 | A43-9 | LEGIARTI000041553495 | LEGIARTI000019458061 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,130,254,550 | null | null | null | Article | <p>I.-Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518198&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 213-2</a>, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.</p><p>II.-Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518196&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 213-1</a>, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 10-13</a> du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.</p><p>III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.</p><p align='center'>ANNEXE</p><p align='center'>I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile</p><p align='center'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
CATÉGORIES<br/>
de données</th><th><br/>
CODE</th><th><br/>
PRESTATIONS REQUISES</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors<br/>
de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th></tr><tr><td rowspan='11' align='left'><br/>
Information permettant d'identifier l'utilisateur.</td><td align='center'><br/>
MA 01
<p></p><p>MA 03</p><p>MA 05</p><p>MA 07</p></td><td align='left'><br/>
Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.</td><td align='center'><br/>
De 2 à 20 numéros : 10,60 €
<p></p><p>Au-dessus de 20 :</p><p>0,53 € par numéro</p></td><td align='center'><br/>
De 2 à 20 numéros : 16 €
<p></p><p>Au-dessus de 20 : 0,80 €</p><p>par numéro</p></td></tr><tr><td align='center'><br/>
MA 02
<p></p><p>MA 04</p><p>MA 06</p><p>MA 08</p><p>MA 10</p></td><td align='left'><br/>
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.</td><td align='center'><br/>
3,06 €</td><td align='center'><br/>
4,59 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MA 21
<p></p><p>MA 22</p><p>MA 23</p></td><td align='left'><br/>
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).</td><td align='center'><br/>
3,06 €</td><td align='center'><br/>
4,59 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MA 30
<p></p><p>MA 31</p></td><td align='left'><br/>
Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.</td><td align='center'><br/>
6,46 €</td><td align='center'><br/>
9,69 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MA 40</td><td align='left'><br/>
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td><td align='center'><br/>
8,50 €</td><td align='center'><br/>
12,75 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MA 41
<p></p><p>MA 42</p></td><td align='left'><br/>
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td><td align='center'><br/>
8,50 €</td><td align='center'><br/>
12,75 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MA 50</td><td align='left'><br/>
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td><td align='center'><br/>
5,10 €</td><td align='center'><br/>
7,65 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MA 51
<p></p><p>MA 52</p></td><td align='left'><br/>
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td><td align='center'><br/>
5,10 €</td><td align='center'><br/>
7,65 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MD 10</td><td align='left'><br/>
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MD 11</td><td align='left'><br/>
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MD 12</td><td align='left'><br/>
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.</td><td align='center'><br/>
MA 70
<p></p><p>MA 71</p></td><td align='left'><br/>
Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.</td><td align='center'><br/>
3, 06 €</td><td align='center'><br/>
4,59 €</td></tr><tr><td rowspan='7' align='left'><br/>
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.</td><td align='center'><br/>
MT 10
<p></p><p>MT 11</p><p>MT 12</p><p>MT 14</p></td><td align='left'><br/>
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.</td><td align='center'><br/>
6,46 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
9,69 € + 1,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MT 13</td><td align='left'><br/>
Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.</td><td align='center'><br/>
6,46 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
9,69 € + 1,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MT 20
<p></p><p>MT 21</p><p>MT 22</p><p>MT 24</p></td><td align='left'><br/>
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td><td align='center'><br/>
10,20 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
15,30 € + 1,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MT 23</td><td align='left'><br/>
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td><td align='center'><br/>
10,20 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
15,30 € + 1,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MT 30</td><td align='left'><br/>
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.</td><td align='center'><br/>
6,46 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
9,69 € + 1,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MT 40</td><td align='left'><br/>
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.</td><td align='center'><br/>
8,50 €</td><td align='center'><br/>
12,75 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
MT 41</td><td align='left'><br/>
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.</td><td align='center'><br/>
Non applicable</td><td align='center'><br/>
12,75 € + 0,80 €
<p></p><p>par abonné identifié</p></td></tr><tr><td rowspan='5' align='left'><br/>
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.</td><td align='center'><br/>
MA 72</td><td align='left'><br/>
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.</td><td align='center'><br/>
3,06 €</td><td align='center'><br/>
4,59 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
ME 50</td><td align='left'><br/>
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.</td><td align='center'><br/>
3,06 €</td><td align='center'><br/>
4,59 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
ME 51</td><td align='left'><br/>
Carte de couverture optimale d'une cellule.</td><td align='center'><br/>
6,46 €</td><td align='center'><br/>
9,69 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
ME 52</td><td align='left'><br/>
Carte de couverture secondaire d'une cellule.</td><td align='center'><br/>
6,46 €</td><td align='center'><br/>
9,69 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
ME 53</td><td align='left'><br/>
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).</td><td align='center'><br/>
6,46 €</td><td align='center'><br/>
9,69 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.</td><td align='center'><br/>
MA 60
<p></p><p>MA 61</p><p>MA 62</p><p>MA 63</p></td><td align='left'><br/>
Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).</td><td align='center'><br/>
4,08 €</td><td align='center'><br/>
6,12 €</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
CATÉGORIES<br/>
de données</th><th><br/>
CODE</th><th><br/>
PRESTATIONS REQUISES</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors<br/>
de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th></tr><tr><td rowspan='15' align='left'><br/>
Information permettant d'identifier l'utilisateur.</td><td align='center'><br/>
FA 01
<p></p><p>FA 03</p></td><td align='left'><br/>
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.</td><td align='center'><br/>
De 2 à 20 numéros : 10,60 €
<p></p><p>Au-dessus de 20 :</p><p>0,53 € par numéro</p></td><td align='center'><br/>
De 2 à 20 numéros : 16€
<p></p><p>Au-dessus de 20 : 0,80 €</p><p>par numéro</p></td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 02
<p></p><p>FA 04</p></td><td align='left'><br/>
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.</td><td align='center'><br/>
4,08 €</td><td align='center'><br/>
6,12 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FE 10</td><td align='left'><br/>
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.</td><td align='center'><br/>
4,08€</td><td align='center'><br/>
6,12 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 05</td><td align='left'><br/>
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.</td><td align='center'><br/>
10,20 €</td><td align='center'><br/>
15,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 06
<p></p><p>FA 07</p></td><td align='left'><br/>
Historique d'attribution d'un numéro.</td><td align='center'><br/>
4,08 €</td><td align='center'><br/>
6,12 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 10
<p></p><p>FA 11</p></td><td align='left'><br/>
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.</td><td align='center'><br/>
10,20 €</td><td align='center'><br/>
15,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 20</td><td align='left'><br/>
Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.</td><td align='center'><br/>
10,20 €</td><td align='center'><br/>
15,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 30</td><td align='left'><br/>
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.</td><td align='center'><br/>
10,20 €</td><td align='center'><br/>
15,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 31</td><td align='left'><br/>
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.</td><td align='center'><br/>
8,96 € par numéro</td><td align='center'><br/>
13,44 € par numéro</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 40</td><td align='left'><br/>
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td><td align='center'><br/>
10,20 €</td><td align='center'><br/>
15,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 41</td><td align='left'><br/>
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td><td align='center'><br/>
10,20 €</td><td align='center'><br/>
15,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 51</td><td align='left'><br/>
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.</td><td align='center'><br/>
4,08 €</td><td align='center'><br/>
6,12 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FD 10</td><td align='left'><br/>
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FD 11</td><td align='left'><br/>
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FD 12</td><td align='left'><br/>
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td><td align='center'><br/>
4,05 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='left'><br/>
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.</td><td align='center'><br/>
FA 21</td><td align='left'><br/>
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.</td><td align='center'><br/>
10,20 €</td><td align='center'><br/>
15,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FA 50</td><td align='left'><br/>
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.</td><td align='center'><br/>
6,46 €</td><td align='center'><br/>
9,69 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='left'><br/>
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.</td><td align='center'><br/>
FT 10</td><td align='left'><br/>
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.</td><td align='center'><br/>
10,20 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
15,30 € + 1,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FT 20</td><td align='left'><br/>
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.</td><td align='center'><br/>
10,20 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
15,30 € + 1,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FT 21</td><td align='left'><br/>
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.</td><td align='center'><br/>
10,66 €</td><td align='center'><br/>
16,00 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FT 40</td><td align='left'><br/>
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.</td><td align='center'><br/>
10,20 € + 1,00 €
<p></p><p>par mois</p></td><td align='center'><br/>
15,30 € + 1,50 € par mois</td></tr></tbody></table></center><p>III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
CATÉGORIES<br/>
de données</th><th><br/>
CODE</th><th><br/>
PRESTATIONS REQUISES</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors<br/>
de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Interception de communication de lignes fixes.</td><td align='center'><br/>
FI 20
<p></p><p>FI 21</p><p>FI 22</p></td><td align='left'><br/>
Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.</td><td align='center'><br/>
16,00 €</td><td align='center'><br/>
24,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='left'><br/>
Ligne temporaire de renvoi.</td><td align='center'><br/>
FI 10</td><td align='left'><br/>
Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.</td><td align='center'><br/>
84,00 € + 31,85 €</td><td align='center'><br/>
120,00 € + 45,50 € par mois</td></tr><tr><td align='center'><br/>
FI 11</td><td align='left'><br/>
Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.</td><td align='center'><br/>
152,25 € + 31,85 €</td><td align='center'><br/>
217,50 € + 45,50 € par mois</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Sonde de renvoi.</td><td align='center'><br/>
FI 17</td><td align='left'><br/>
Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.</td><td align='center'><br/>
350,00 €</td><td align='center'><br/>
350,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='left'><br/>
Liaisons louées de renvoi.</td><td align='center'><br/>
FI 12
<p></p><p>FI 13</p></td><td align='left'><br/>
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).</td><td align='center'><br/>
1,1 × (37,77 €
<p></p><p>+ 0,79 € par km).</p></td><td><br/>
497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)
<p></p><p>En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).</p></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/>
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).</td><td align='center'><br/>
1,1 × (60,10 €
<p></p><p>+ 0,08 € par km).</p></td><td><br/>
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.</td><td align='center'><br/>
FI 23</td><td align='left'><br/>
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td><td align='center'><br/>
16,00 €</td><td align='center'><br/>
24,00 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Interception de communication à l'international.</td><td align='center'><br/>
FI 27</td><td align='left'><br/>
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td><td align='center'><br/>
16,00€</td><td align='center'><br/>
24,00 €</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Interception des communications de téléphonie mobile.</td><td align='center'><br/>
MI 20
<p></p><p>MI 27</p></td><td align='left'><br/>
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td><td align='center'><br/>
16,00€</td><td align='center'><br/>
24,00 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='left'><br/>
Mise en suivi du trafic.</td><td align='center'><br/>
MS 14</td><td align='left'><br/>
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.</td><td align='center'><br/>
Non applicable</td><td align='center'><br/>
17,50 € par numéro
<p></p><p>+ 17,50 € par mois</p></td></tr><tr><td align='center'><br/>
MS 16</td><td align='left'><br/>
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.</td><td align='center'><br/>
16,00 €</td><td align='center'><br/>
Non applicable</td></tr><tr><td align='center'>MS 20</td><td align='left'>Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.</td><td align='center'>16,00 €</td><td align='center'>24,00 €</td></tr></tbody></table></center><p>IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
CATÉGORIES<br/>
de données</th><th><br/>
CODE</th><th><br/>
PRESTATIONS REQUISES</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th><th><br/>
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors<br/>
de la plate-forme nationale<br/>
des interceptions judiciaires</th></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>
WA 0X</td><td align='left'><br/>
A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.</td><td align='center'><br/>
De 1 à 20 : 3,60 €
<p></p><p>Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>
WA 0H</td><td align='left'><br/>
A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>
1 et 20 IP : 5,60 €
<p></p><p>Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP</p></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>
WA 01</td><td align='left'><br/>
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.</td><td align='center'><br/>
18 €</td><td align='center'><br/>
18 €</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>
WA 07</td><td align='left'><br/>
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.</td><td align='center'><br/>
15,70 €</td><td align='center'><br/>
15,70 €</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>
WA 08</td><td align='left'><br/>
A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.</td><td align='center'><br/>
15,70 €</td><td align='center'><br/>
15,70 €</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>
WA 09</td><td align='left'><br/>
A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.</td><td align='center'><br/>
15,70 €</td><td align='center'><br/>
15,70 €</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>
WI 01</td><td align='left'><br/>
Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.</td><td align='center'><br/>
16,00 €</td><td align='center'><br/>
24 €</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033474180 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041553495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | null |
||
Code de procédure pénale, art. A43-10 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. | 1,221,177,600,000 | 32,472,144,000,000 | A43-10 | LEGIARTI000019462402 | LEGIARTI000019458261 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,243,280,005 | null | null | null | Article | Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412225&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1210-3</a> du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. <p>Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019462402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | null |
||
Code de procédure pénale, art. A43-11 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit : 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. | 1,221,177,600,000 | 32,472,144,000,000 | A43-11 | LEGIARTI000019462405 | LEGIARTI000019458264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,356,305,460 | null | null | null | Article | Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335444&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 111-20</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit : <br/><br/>150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ; <br/><br/>150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ; <br/><br/>150 euros pour l'indemnité prévue au 3°. <br/><br/>Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019462405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | null |
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Code de procédure pénale, art. A43-12 | Code de procédure pénale | Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. | 1,382,486,400,000 | 32,472,144,000,000 | A43-12 | LEGIARTI000028130314 | LEGIARTI000020382046 | AUTONOME | VIGUEUR | Conseil d'Etat, décision n° 347460 du 23 octobre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:347460.20131023), article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux. | 3.0 | 1,469,330,915 | null | null | null | Article | <p>Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411860&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1072</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412117&dateTexte=&categorieLien=cid'>1171 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412243&dateTexte=&categorieLien=cid'>1221</a> du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. </p><p>Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023447973 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028130314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | <p>Conseil d'Etat, décision n° 347460 du 23 octobre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:347460.20131023), article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux. </p><p></p> | null |
Code de procédure pénale, art. A43-13 | Code de procédure pénale | L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | A43-13 | LEGIARTI000020667058 | LEGIARTI000020654973 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,582,356,370 | null | null | null | Article | <p>L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale. <br clear='none'/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020667058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | null |
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Code de procédure pénale, art. A43-14 | Code de procédure pénale | Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | A43-14 | LEGIARTI000020667056 | LEGIARTI000020654975 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,695,381,825 | null | null | null | Article | <p>Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020667056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137348 | false | false | Titre X : Des frais de justice | null | null | LEGISCTA000006137348 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice | null |